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Conseil Municipal - DCM 31 2023 Desaffectation et Declassement MME Garcia
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 31 2023 Desaffectation et Declassement MME Garcia)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 AVRIL 2023 -000000---
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze avril à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la Étaient présents :
convocation : M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, Mme VILVET, M. BELLET, Mme SERRE, M. ASTIE, Mme GUILLOUET-
Le 7 avril 2023 GELYS, Mme CHACON, Mme ALBAREDE, M. BLIN, Mme MARTELL, M. CATALAN, Mme CRIADO,
Nombre de Conseillers Mme ALABAU-DAIDER, M. BELTRA, Mme Municipaux en DESSEILLES
exercice :
27 Procurations :
M. RASTOLL à Mme HECQUET
Nombre de Conseillers Mme RICO à M. BELLET Municipaux présents Mme RASTOLL à Mme CHACON ou représentés : M. MARIA à M. MARTY . Mme RUIZ à Mme SERRE
26 M. FERNANDEZ à M. ASTIE
M. MUCCHIELLI a M. NETTI
M. BLAY à Mme VILVET
Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES
Absent: M. LENFANT
TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Monica GUILLOUET-GELYS est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230414-DCM31-2023-DE
Date de télétransmission : 21/04/2023
Date de réception préfecture : 21/04/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des CLASSEMENT ISSU DELIBERATION Pyrénées-Orientales DE LA MUNICIPALE Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE N° Séance du Conseil Municipal 14 avril 2023 & ACTES » 31-2023
Trame Unique 3.5
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION À MADAME PASCALE GARCIA
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Délibérante que Madame Pascale GARCIA a manifesté sa volonté de se porter acquéresse d'un délaissé de terrain situé entre sa parcelle cadastrée section AB n° 143 sise 6 rue Luc Soler à PORT- VENDRES (66660) et la rue Saint-Pierre.
PRECISE QUE le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dans son article L.2141.1 précise qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement, La condition juridique du bien est alors modifiée puisque ce dernier, en incorporant le domaine privé communal, devient aliénable et prescriptible. Ainsi, la désaffectation de la zone telle que matérialisée sur le plan, puis son déclassement du domaine public communal constituent un préalable indispensable à sa future cession. En outre, le Code de la Voirie Routière dispense d'une enquête publique ce type d'opération de déclassement car les fonctions de circulation des voies ne sont pas atteintes.
DIT QUE pour permettre cette cession, il vous sera proposé dans un premier temps, de constater la désaffectation de la zone identifiée puis d'approuver son déclassement du domaine public communal en autorisant Monsieur le Maire à signer et faire établir tous les documents nécessaires.
+
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
1°) DE CONSTATER la désaffectation de la zone d'une superficie d'environ 10 m2 telle que matérialisée en jaune sur le plan annexé à la présente délibération,
2°) DE DECLASSER du domaine public communal cette emprise pour une superficie de 10 m2,
3°) DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer et faire établir tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : au :
Publication sur le site internet de Ja ville le :
(us sa respansabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente -—-.-. --. € l'objet d'u recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230414-DCM31-2023-DE
Date de télétransmission : 21/04/2023
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Plan pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal
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COMMUNE DE PORT-VENDRES
Ueudit : Ces Gros
| PROJET DE DIVISION |
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n° 31-2023 du 14 avril 2023
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Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230414-DCM31-2023-DE
Date de télétransmission : 21/04/2023
Date de réception préfecture : 21/04/2023