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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 024 du 26 fevrier 2021
Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 024 du 26 fevrier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-024
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDCSPP 08
8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l’arrêté n° 2020/090 portant composition
de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non
officiers de catégorie C du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes
(4 pages) Page 4
8-2021-02-22-005 - Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage (4 pages) Page 9
8-2021-02-22-004 - Portant levée de la zone de protection suite à une déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 14
DDFIP08
8-2021-02-19-002 - Délégation de signature SIP Rethel (4 pages) Page 19
DDT 08
8-2021-02-22-003 - Arrêté de subdélégation de portée générale (4 pages) Page 24
8-2021-02-24-001 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire (6 pages) Page 29
8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des
boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières (38 pages) Page 36
8-2021-02-22-006 - Arrêté n° 2021-103 modifiant l'arrêté n° 2021-81 du 15 février 2021
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY
(2 pages) Page 75
8-2021-02-22-007 - Arrêté n° 2021-104 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune d 'HERBEUVAL (2 pages) Page 78
8-2021-02-24-003 - Arrêté n° 2021-110 abrogeant l'arrêté n° 2021-103 relatif à
l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY (2
pages) Page 81
8-2021-02-24-004 - Arrêté n° 2021-111 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de VILLERS SEMEUSE (2 pages) Page 84
8-2021-02-18-002 - Arrêté n° 2021-89 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY (2 pages) Page 87
DSDEN08
8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Ardennes (4 pages) Page 90
8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes (4 pages) Page 95
Préfecture 08
8-2020-12-15-007 - Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et
spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes (4 pages) Page 100
2 8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire au SGCD (4 pages) Page 105
8-2020-12-31-008 - 854 sites et paysages (6 pages) Page 110
8-2021-02-25-001 - AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 117
8-2021-02-22-002 - AP portant habilitation à établir le certificat de conformité - SAS
CBRE Conseil & Transaction (2 pages) Page 122
8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du
syndicat mixte du Campus Sup Ardenne (10 pages) Page 125
8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et
spécificités de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes (4 pages) Page 136
8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et
spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la
commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
(4 pages) Page 141
8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et
spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes (4 pages) Page 146
8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du
pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet (4 pages) Page 151
8-2021-02-22-001 - Arrêté n°2021-77 portant modification de l'arrêté n°2020-115
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Nouzonville (2 pages) Page 156
8-2021-02-19-006 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire à M Emmanuel Meens, directeur du SGCD. (4 pages) Page 159
8-2021-02-19-005 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes
funèbres et marbrerie Vouzinoise (1 page) Page 164
8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration
générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. (9
pages) Page 166
8-2021-02-19-004 - Arrêté préfectoral 2021-102 DIRECCTE Grand est ordonnancement
secondaire mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. (3
pages) Page 176
3 DDCSPP 08
8-2021-02-18-003
Arrêté n° 2021/86 modifiant l’arrêté n° 2020/090 portant
composition de la Commission départementale de réforme
des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de
catégorie C du Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l’arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes 4 Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale et DES ARDENNES de la Protection des Populations pa Service Protection des Populations Vulnérables Fraternité
ARRETE n° 2021 / © 14
modifiant l’arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale de
réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de
catégorie C du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physiques pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie de
fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service modifiant le Code de la
Sécurité Sociale,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35 1
DDCSPP 08 - 8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l’arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes 5 VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes,
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté n° 2020/090 modifiant l'arrêté n° 2018/129 portant composition de la commission
départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'incendie et de secours des Ardennes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non
complet contre les risques maladie et accidents de service,
VU le courrier du 25 janvier 2021 émanant du Président du Conseil d'Administration du Service
Départemental d'incendie et de Secours des Ardennes demandant le renouvellement de la composition de la commission départementale de réforme à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2020/090 modifiant l'arrêté n° 2018/129 portant composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du
Service Départemental d'Incendie et de secours des Ardennes est abrogé.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35 2
DDCSPP 08 - 8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l’arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes 6 ARTICLE 2 :
La commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans le département des Ardennes est constituée comme suit :
- Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;
- 2 praticiens de médecine générale désignés sur proposition du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- A titre consultatif, le Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant ;
- Représentants de l'administration :
TITULAIRES
Monsieur Jean-François LECLET
Monsieur Joseph AFRIBO
- représentants du personnel :
TITULAIRES
Monsieur Mickaël BERTRAND
Monsieur Laurent DUHAMEL
SUPPLEANTS
Monsieur Michel NORMAND
Monsieur Claude WALLENDORFF
Monsieur Régis DEPAIX
Monsieur Marc WATHY
SUPPLEANTS
Monsieur Geoffrey LEFEVRE
Monsieur Emmanuel MECHIN
Monsieur Arnaud FLEURY
Monsieur Sébastien CHIRON
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35 3
DDCSPP 08 - 8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l’arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes 7 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 8 FEV. 2021
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Chareville-Mézières ;
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;
— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 - 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35 4
DDCSPP 08 - 8-2021-02-18-003 - Arrêté n° 2021/86 modifiant l’arrêté n° 2020/090 portant composition de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes 8 DDCSPP 08
8-2021-02-22-005
Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène
dans la faune sauvage Levée de la zone de contrôle temporaire faisant suite à L’arrêté n° 2021-64 du 05 février 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-005 - Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 9 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Part
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ DDCSPP N° 2021 — 0 5
Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une :
déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage
Le Préfet,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre natlonal du Mérite,
la Directive 2005/84/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive
82/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un
manuel de diagnostic pour l'influenzs aviaire conformément à la directive 2005/04/CE :
le code rural et de la pêche maritimes, notamment son article L223-8 :
le décret N°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de M. JEAN SÉBASTIEN
LAMONTAGNE préfet des Ardennes :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’adrñinistration
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures finaricières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
l'arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors
d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causés
par un virus de sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à is lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériet du 8 février 2018 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les expioitstiène de volailles et d'autres oiseaux captlfs dans le cadre de la prévention contre lintiuernze aviaire.
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l'avifaune pe: ur virus de l'influenza aviaire hautement pathogène e!
aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres
olseaux captifs ; |
DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-005 - Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 10 Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection de la population des Ardennes à compter du 28 mai 2018
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène
Vu l'arrêté n°2020-845 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé L DESCOINS, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté 2021-64 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas
d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone:
Considérant les résuitats favorables des investigations après un délal de 21 jours,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;:
ARRÊTE
Article 1” : Levée de la zone de contrôle temporaire
L'arrêté DDCSPP n° 2021-64 du 05 février 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un Cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les
mesures applicables dans cette zone est abrogé ;
Article 2 : Exécution
Le directeur départemental de cohésion sociale et de la protection des populations des
Ardennes, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, les maires des
communes concernées, Les vétérinaires sanitaires des exploitations, chacun en ce qui les
conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Ardennes
Fait à Charleville-Mézières, le 22 février 202:
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur.cépartemental,
Hervé Desconns-—
TT
+
DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-005 - Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 11 Délaïs at voles de recours
Dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 ef
suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de je préfecture BP
60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75 007 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par
Fadministration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne
transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche
prétique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-
champagne.fribunal. administratif.fr).
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivent la date du rojet
de voire recours gracieux ou hiérarchique).
Î! convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée
ef, le cas échéant, iout document que le demandeurjuge utile à l'instruction de le requête.
DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-005 - Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 12 DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-005 - Portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage 13 DDCSPP 08
8-2021-02-22-004
Portant levée de la zone de protection suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène
Levée de la zone de protection: Les communes de la zone de protection passent en zone de
surveillance et continuité des mesures de surveillance dans la zone de surveillance.
DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-004 - Portant levée de la zone de protection suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 14 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Foret : ARRÊTÉ DDCSPP N° 2021- 00
Portant levée de la zone de protection suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviäire hautement pathogène
Le Préfet,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Directive 2005/S4/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de: lutte contre l'inflienza aviaire et abrogeant la directive
S2/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2008 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8, L221-1 à L221-9,
L223-1 à L223-8, R223-3 à R-223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
Vu le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de M. JEAN SÉBASTIEN LAMONTAGNE préfet des Ardennes ;
Vu lerrêté du 30 mars 2091 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de blosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre
de la prévention contre l'influenze aviaire. :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population des Ardennes à compter du 28 mai 2018
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène
Vu l'arrêté n°2020-845 du 24 décembre 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, Directeur départements üc ià cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté 2021-017 portant déciaratior d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène:
Vu l'arrêté 2021-55 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection aviaire hautement pathogène ;
DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-004 - Portant levée de la zone de protection suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 15 Considérant les résultats favorables des investigations après un délai de 21 jours,
Considérant l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du foyer de la zone de protection,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1° : Levée de la zone de protection
Les communes de la zone de protection passent en zone de surveillance (annexe 1) ;
Article 2 : Mesures dans la zone de surveillance
La présente levée de Ia zone de protection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainei que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
2° Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien des
volailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose de
filets de protection.Les accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockages
d'aliments doivent être protégés. .
Les cadavres qui ne pourralent être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
3° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans la zone et en provenance
ou à destination de celle-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par
le DOCSPP, dans certaines conditions, sous réserve d'un transport direct et de la mise en
place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.
4° Les sortles d'œufs à couver ou d'œufs de consommation depuis les exploitations présentes
sur les communes iistéss dans l'annexe 1 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations à
ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, à destination
d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et de la mise en places de
mesures de biosécurité des personnes ei des véhicules.
5° La mise en place dans les exploitations de volallles et autres oiseaux captifs est interdite
sauf dans les cas de mise en gavage et 66 cannetons démarrés entre élevages situés au sein
de la zone de survelliance.
‘6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné. à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que ie élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts,
les usines de sous-produits animaux ou iés centres d'emballage d'œufs.
Les toumées Impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont
organisées de façon à commencer par |& périphérie vers le centre du périmètre réglementé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de blosécurité
adaptées à leur activité.
DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-004 - Portant levée de la zone de protection suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 16 7° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
9° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes auiorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
10 * Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibler à plumes sont interdits. En cas de néceselié, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Les sous-produits animaux iesus de volailles des zones réglementées et abaïtues en établissemient d'abattage implanté à l'intérieur: des territoires concemés sont exclusivement: destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2008.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de surveillance sera levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage st désinfection du dernier foyer de la zone de protection permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental de cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes, le Commandant du groupement ds Gendarmerie des Ardennes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations, chacun en cs qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes
Fait à Charleville-Mézières, le 22 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le D'un
&. ee:
Hervé Descoins
DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-004 - Portant levée de la zone de protection suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 17 Délais et voiss ds recours
Dans un délai de trois mols à compter de la date de le notification de. la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP
60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter Avenüe de Lowendal, 75 007 Peris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision {mplicite de rejet.
- Ün recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chä&lons-en-Champagne
transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par
l'application Télérocours citoyens accessible per le site www.felerecours.fr. (Une fiche
pratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-
champagne.fribunal. administratif fr}.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
fl convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée
et, le cas échéant, tout document que le demandeurjuge utlle à l'instruction de la requête.
ANNEXE 1 : Liste des communes qui passent en zone de survelllance
Nom de Ia commune Code INSEE
SAULCES MONCLIN 8402
COUCY 8133
_ AUBONCOURT-VAUZELLE 8027 |
DOUX. _: 8144 NOVY-CHEVRIERES 8330
FAUX 8165
___ HAMAGNE 8008 |
LUCQUY 8262
AMBLY-FLEURY 8010
DDCSPP 08 - 8-2021-02-22-004 - Portant levée de la zone de protection suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 18 DDFIP08
8-2021-02-19-002
Délégation de signature SIP Rethel
DDFIP08 - 8-2021-02-19-002 - Délégation de signature SIP Rethel 19 EX = Liberis « Égaltré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL
10 place Hélène Cyminski
CS 10095
08303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
‘de Mme Delphine SERVAIS,
responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°!
Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid BRODIER, inspectrice des finances publiques, adjointe à
la responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes : |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € portée
à 60 000 € en l'absence de la responsable:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
DDFIP08 - 8-2021-02-19-002 - Délégation de signature SIP Rethel 20 EX Ed Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom
DEHAIES Marie-Charlotte
DOMAGE Rémy
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés, ci-après :
Nom et prénom
ARTIQUE Nadia
BLANC Gaëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites: de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mises en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
=
DDFIP08 - 8-2021-02-19-002 - Délégation de signature SIP Rethel 21 EE 7 Libersé » Égaliré Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale pour
Nom et Durée maximale laquelle
es h ne . Limite des décisions
prénom des Grade des délais un délai . - : gracieuses agents de paiement
de paiement
peut être accordé
| LAVOCAT | Contrôleuss | Gmois | 8000€ | — 500€ Christelle
|
ARGOUSE | Agent administratif 3 mois 2 000 € 200 € Emilie principal
WROTNY Agent administratif 3 mois 2 000 € 200 €
Article 4
département des Ardennes.
Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2021 et sera publié au recueil des actes administratif du
À RETHEL, le 19 février 2021
La Comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers
DDFIP08 - 8-2021-02-19-002 - Délégation de signature SIP Rethel 22 DDFIP08 - 8-2021-02-19-002 - Délégation de signature SIP Rethel 23 DDT 08
8-2021-02-22-003
Arrêté de subdélégation de portée générale
DDT 08 - 8-2021-02-22-003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 24 EE: LL. Direction
Ée départementale PREFET des territoires
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié; relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Mme Julie Brayer Mankor directrice départementale adjointe des territoires à compter du 1er novembre 2018,
_ Vu l'arrêté du Premier ministre du 1” décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté ministériel n°AGR-0000077560 portant placement en position normale d'activité Madame Julie Brayer Mankor en qualité de cheffe de projet programme montagne au sein de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANTC), à compter du 1° mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1* janvier 2021 ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30 Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-02-22-003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 25 Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTE:
Article 1 : les dispositions qui suivent s’appliqueront à compter du 1° mars 2021.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est donnée à Mme Julie Brayer Mankor, directrice départementale adjointe des territoires pour tous les actes , décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, jusqu’au 28 février 2021.
Article 3: la délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est en outre subdéléguée à :
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ; - M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ; - M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ; - Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ; - M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l’unité eau ; - Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural.
- en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :
- en matière d'eau et de pêche :
—- Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l'unité eau:
. en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :
- M. François Painvin, chef de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;
—- Mme Nathalie Wilbert, adjointe à la cheffe de l'unité biodiversité , forêt, chasse.
- en matière de développement local, de transition énergétique, d’énergie renouvelable, de publicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte :
- M. Thierry Duvivier, chef de l’unité transition énergétique ,
- M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique.
_ en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :
- M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ; - M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique , _ M. Yannick Lantenois, chargé d’études publicité-transition énergétique (CHORUS).
- en matière d'économie agricole et développement rural :
- M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations jusqu’au 28 février
_ Mme Isabelle Beaude, cheffe de l’unité aides agricoles.
- en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :
Urbanisme :
— M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ,
— M: Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS.
DDT 08 - 8-2021-02-22-003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 26 et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandes adressées au préfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :
- Mme Karine Lotterie, instructrice ;
- Mme Annie Durieux, instructrice.
Accessibilité :
Pour la présidence de la sous-commission :
- M. Philippe Peronne, chef du service et bâtiment durable ; - Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;
- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité.
Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à la signature du chef de service ou de la direction :
- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;
- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ; - M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie , - M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.
Sous-commission de sécurité départementale et communale :
Mme Anne Saline, cheffe de l'unité accessibilité ;
Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;
M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ; Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;
M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.
_ en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et prévention des risques naturels :
Transports routiers et risques :
- M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;
- M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ; _- Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ; - M. Alexandre Floquet, chargé d’études transports exceptionnels.
avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdiction complémentaires :
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ; - M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ; - M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ; - Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;
_ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ; - M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;
- M. Romain Henriet, chef de l'unité connaissance et conseils aux territoires ; - M. Aurélien Alizard, chef de l’unité renouvellement urbain ;
_- M. Frédéric de Finance, chef de l'unité bâtiment, constructions publiques ; _ M. Yann Tronchet, chef de l'unité structures et économie des exploitations jusqu’au 28 février 2021 ;
- M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ; - Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,
- M. Pierre Dupuis, chargé d’études de mission appui aux collectivités territoriales ; — M. Michel Jobert, agent défense.
DDT 08 - 8-2021-02-22-003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 27 Éducation routière :
- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
_ En matière de défense des intérêts de l’État :
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ; - M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ; — M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ; — Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ; — M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement
rural ;
— M. Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;
- Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.
- En matière de pouvoir adjudicateur :
- Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.
Article 4 : M. Philippe Carrot décide de l’utilisation des crédits mis à sa disposition sur le centre de coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 5 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du 24 décembre 2020 est abrogé à compter du 1° mars 2021.
Article 6 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture’et des services déconcentrés de fl État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22 février 2021
Le directeur départemental des territoires,
/ L
V4 f F
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(4
Philippe CARROT
DDT 08 - 8-2021-02-22-003 - Arrêté de subdélégation de portée générale 28 DDT 08
8-2021-02-24-001
Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire
DDT 08 - 8-2021-02-24-001 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 29 Œ 3 salon PREFET des territoires DES ARDENNES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et en tant que pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Mme Julie Brayer Mankor directrice départementale adjointe des territoires,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté ministériel n°AGR-0000077560 portant placement en position normale d'activité Madame Julie Brayer Mankor en qualité de cheffe de projet programme montagne au sein de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANTC), à compter du 1° mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création. du secrétariat général commun départemental à compter du 1°janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-844 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des “recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
DDT 08 - 8-2021-02-24-001 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 30 | ARRÊTE
Article 1 : les dispositions qui suivent s’appliqueront à compter du 1° mars 2021.
Article 2 : en cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du préfet des Ardennes est donnée à Mme Julie Brayer Mankor, directrice départementale adjointe des territoires pour tous les actes , décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, jusqu'au 28 février 2021.
Article 3: la délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, par arrêté susvisé du préfet des Ardennes, est en outre subdéléguée à :
+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
+ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;
+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
_- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;
«+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature ;
+ _ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.
+ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
+ M. Yves Toupillier, chef de l'unité risques et sécurité routière ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de Sen des recettes et de dépenses relatives au fonds Barnier.
+ M. Philippe Perronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : subdélégation de signature est donnée à :
+ Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé ;
+ M. Aurélien Alizard, chef de l’unité logement social et renouvellement urbain ;
+ Mme Nancy Czamy, gestionnaire du parc social à l'unité logement social et renouvellement urbain ;
+ Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité ;
+ M. Yannick Lantenois, chargé d’études publicité-transition énergétique ,
+ Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées ;
+ M. Philippe Laurent, technicien police de l’eau ;
+ M. Arnaud Accard, délégué départemental sécurité routière ;
+ M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;
+ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ,
* M. Arnaud Thoué, coordinateur sécurité routière ;
+ Mme Leslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;
+ M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques ;
+ M. David Hanrion, chargé d'études risques ;
à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.
DDT 08 - 8-2021-02-24-001 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 31 Article 5: les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau. |
Article 6 : les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature)».
Article 7 : l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé à compter du 1* mars 2021.
Article 8 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée à la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 24 février 2021
Le directeur départemental des territoires,
/
/
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Philippe CARROT
DDT 08 - 8-2021-02-24-001 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 32 DDT 08 - 8-2021-02-24-001 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 33 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE I
NOMET PRENOM | Service/ Application PROGRAMME unité
FRADCOURT Hélène SLU/HP | Chorus 135
ALIZARD Aurélien | SLU/LSRU || Galïon LE 185
BAILLET Nathalie SLU/HP | Chorus formulaires 135
ACCART Arnaud . SSBD/ER Chorus formulaires [ : 207
RAVIGNEAUX Romain SSBD/ER | Chorus formulaires HE 207 Le
LEVASSEUR Camille | SSBD/RSR | Chorus formulaires | | 207 |
THEVENIN Leslie | SSBD/BCP Chorus formulaires - Chorus IP 723-135
THOUE Arnaud || SsBD/RSR Chorus formulaires - Chorus 207 "1
MACIEJSKI Benoît | SSBD/RSR | Chorus formulaires - Chorus nn 181 =. À
HANRION David | SSBD/RSR | Chorus formulaires - Chorus 181
LAURENT Philippe n SE/EAU L Chorus formulaires il 113-203-154-181
DEVULDER Nathalie | SE/BFC | Chorus formulaires _ Chorus 413-203- 54181 E
LANTENOIS Yannick | | ser E Chorus formulaires - Chorus 113-203-154-181
DDT 08 - 8-2021-02-24-001 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 34 DDT 08 - 8-2021-02-24-001 - Arrêté de subdélégation ordonnancement secondaire 35 DDT 08
8-2021-02-17-002
arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le plan d'épandage des boues
issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières
DDT 08 - 8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 36 Ex Direction PRÉFET départementale Le ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021 -OS8 2
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181 -1 et suivants du code de l’environnement
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de
: Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concemant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 à R 211-47 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L 2224-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009. relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par les arrêtés du 30 juin 1998 et 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en
application de l’article R 211-43 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 concernant l’'épandage des boues de stations
d'épuration urbaines ; recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation pour les services de police de l'eau et à l'information du public ;
Vu l'arrêté n° 2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement
DDT 08 - 8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 37 et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des coûrs d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 du préfet de la région Grand-Est, établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99/624 du 21 décembre 1999 instituant un schéma départemental des
épandages de boues issues de l’épuration des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-118 du 15 mars 2012 portant autorisation, au titre du code de
l'environnement, du système d'assainissement de l’agglomération de Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christian
Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non-dangereux des Ardennes du
20 avril 2014 ; ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la demande présentée par la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, sis 49 avenue
Léon Bourgeois - BP 30559 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son Président Monsieur Boris Ravignon; en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour le plan d'épandage
des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-669 du 29 novembre 2018 portant décision, en application de l'article
R 122-3 du code de l’environnement, de ne pas soumettre à évaluation environnementale, la
demande déposée par la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, dans le cadre de la
modification des plans d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-
Mézières ; ‘
Vu l'accusé de réception du dossier daté du 19 décembre 2018 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis de la mission de recyclage agricole des déchets (MRAD) du 24 janvier 2019 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 8 janvier 2019 ;
Vu la demande de compléments faite à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole en date
du 4 février 2019 ;
Vu les compléments reçus au Service Environnement de la part de la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole entre le 20 mai 2019 et le 29 août 2019 ;
Vu le courrier daté du 29 août 2019, jugeant que le dossier complet et régulier, puisse faire l'objet d'une enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-703 du 30 octobre 2019, portant ouverture de l'enquête publique entre le 21 novembre 2019 et le 21 décembre 2018 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 avril 2020 ;
Vu les avis défavorables des communes de Sery en date du 22 novembre 2019 et de Vieil-Sant-
Remy en date du 27 décembre 2019 ;
Vu les avis favorables des communes de Hannogne-Saint-Rémy en date du 28 novembre 2019 et de
Saulces-Monclin en date du 14 novembre 2019 :
Vu l'absence d'avis transmise par les autres communes concernées ;
Vu l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au CODERST en date du 5 novembre 2020 ;
Vu le rapport du service chargé de la police de l'eau en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Ardennes en date du 1° décembre 2020 ;
Vu le courrier en date du 24 décembre 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
Vu Paccord du pétitionnaire en date du 29 janvier 2021.
DDT 08 - 8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 38 Considérant que « l’activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2. code de l’environnement ;
Considérant que l'ensemble des parcelles objets de l'épandage est situé en zone vulnérable aux nitrates, que les caractéristiques des boues évoluent dans le temps, qu'il convient de limiter les apports à l'hectare pour respecter les doses d'apport d'azote ;
Considérant que la collectivité souhaite renforcer le suivi de certains paramètres pour une meilleure
traçabilité ;
Considérant que le parcellaire objet de l’'épandage est susceptible d'évoluer dans le temps et qu'il
convient donc de limiter la durée de l'autorisation ;
Considérant les demandes d’information exprimées par les conseils municipaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Titre l : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire, à savoir la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole, sis 49 avenue Léon
Bourgeois - BP 30559 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son Président Monsieur
Boris Ravignon, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après
« le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Charleville-Mézières tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l'environnement,
d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code
de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des Autorisation Arrêté du eaux usées, la quantité de boues épandues 8 janvier 1998 dans l'année, produites dans l'unité de
traitement considérée, étant : 1° Quantité de
matière sèche supérieure à 800 tan ou azote
total supérieur à 40 t/an (A) 2° Quantité de | matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 tan
(D} Pour l'application de ces seuils, sont à
prendre en compte les volumes et quantités
maximales de boues destinées à l'épandage
dans les unités de traitement concernées.
DDT 08 - 8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 39 Les boues produites sont épaissies, chaulées et déshydratées.
Les épandages auront lieu sur les territoires des communes de :
CHAPPES ;
CHAUMONT-PORCIEN ;
CORNY-MACHEROMENLL ;
COUCY ;
DOUX ;
ECLY ;
FAISSAULT ;
FRAILLICOURT ;
HANNOGNE-SAINT-REMY ;
INAUMONT ; à
JUSTINE-HERBIGNY ;
LEPRON-LES-VALLEES ;
MESMONT ;
NEUVILLE-LES-WASIGNY ;
NOVION-PORCIEN ;
NOVY-CHEVRIERES ;
REMAUCOURT ;
REMILLY-LES-POTHEES ;
ROUVROY-SUR-AUDRY ;
SAINT-FERGEUX ;
SAULCES-MONCLIN ;
SERAINCOURT ;
SERY ;
SEULL ;
SEVIGNY-WALEPPE ;
SON ;
THIN-LE-MOUTIER ;
VAUX-VILLAINE ;
VIEL-SAINT-REMY ;
WASIGNY. L]
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[2
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L 1
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L]
L
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L 1
Les parcelles appartenant à ce plan d'épandage sont listées à l’annexe 1 (registre parcellaire) du
présent arrêté. La surface épandable mise à disposition par les agriculteurs est de 2 213,29 ha.
Les aires de stockage de boues aménagées sont situées sur les communes de :
* __ CHAPPES (aire de Chevrière) ;
+ __ HANNOGNE-SAINT-REMY (aire de Bray-Chaumontagne) ;
+ __ SERAINCOURT (aire de Chaumontagne).
La cartographie des aires de stockage aménagées figure à l'annexe 2.
DDT 08 - 8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 40 Titre Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES A
L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET
LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 : Prescriptions générales
Les arrêtés suivants s'appliquent à l'activité :
+ Arrêté du 8 janvier 1998 modifié par les arrêtés du 30 juin 1998 et 15 septembre 2020 fixant
les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris
en application de l’article R 211-43 du code de l'environnement ;
« Arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
° Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
* Arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 du préfet de la région Grand-Est, établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand Est ;
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Autosurveillance — fréquence d'analyses des boues
Les analyses de valeurs agronomiques doivent être réalisées au moment du déstockage des boues
(prélèvements réalisés dans les lots stockés au niveau des emplacements dédiées sur le site de la
station et avant exportation vers les aires de stockage autorisées ou parcelles agricoles) et non
pendant le cycle de production (sortie de presse).
Le nombre d'analyses à réaliser, dans l’année, sur les boues, en routine est de :
+ _16 analyses de valeur agronomique (VA) dont :
o 2 au moment des déstockages vers les trois aires aménagées ;
o 2 au moment des épandages réalisés en période estivale ;
+ 12 analyses d'éléments-traces métallique (ETM) ;
° 12 analyses de composés-traces organiques (CTO) ;
° 12 analyses d'oligo-éléments (B, Fe, Mn, Mo).
Les résultats de ces analyses devront être transmis à réception au service en charge de la police de
l'eau et à la Mission de recyclage agricole des déchets (MRAD).
Dose d'épandage
La dose maximale d'apport est de 18 tonnes de matières brutes par hectare.
Communication
Le pétitionnaire transmettra un bilan annuel à l'ensemble des communes concernées.
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur
DDT 08 - 8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 41 Article 7 : Modification
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Toute modification des surfaces d'épandage prévues (ajouts et retraits) doit faire l’objet d'un porter-à-
connaissance au préfet selon les modalités du paragraphe 1-4 de la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du
18 avril 2005.
Article 8 : Filières alternatives
En cas d'impossibilité d’épandagé, les boues seront envoyées en filières dites « alternatives » à
savoir :
* si leur composition est conforme pour l'épandage : envoi sur une plateforme de compostage ;
* si leur composition est non conforme pour l'épandage : envoi en centre d'enfouissement et de
traitement de classe 1 ou 2 ou en usine d’incinération.
Article 9 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la Mission
de recyclage agricole des déchets (MRAD), des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 10: Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 années à compter de la signature du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a
pas été construit,si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai
de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou. incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
de inetllation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
DDT 08 - 8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 42 Article 12 : Cessation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard'un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour
les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Abrogations
L'arrêté n° 2000-77 du 23 février 2000 modifié et l'arrêté n° 2007/233 du 9 juillet 2007 sont abrogés.
Article 17 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
* Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans chacune des mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
+ _ Un extrait de l'arrêté est affiché dans chacune des mairies des ‘communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; | + L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-358,
° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat, pendant une durée minimale de
quatre mois.
DDT 08 - 8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 43 Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires des communes de CHAPPES,
CHAUMONT-PORCIEN, CORNY-MACHEROMENIL, COUCY, DOUX, ECLY, FAISSAULT,
FRAILLICOURT, HANNOGNE-SAINT-REMY, INAUMONT, JUSTINE-HERBIGNY, LEPRON-LES-
VALLEES, MESMONT, NEUVILLE-LES-WASIGNY, NOVION-PORCIEN, NOVY-CHEVRIERES,
REMAUCOURT, REMILLY-LES-POTHEES, ROUVROY-SUR-AUDRY, : SAINT-FERGEUX,
SAULCES-MONCLIN, SERAINCOURT, SERY, SEUIL, SEVIGNY-WALEPPE, SON, THIN-LE-
MOUTIER, VAUX-VILLAINE, VIEL-SAINT-REMY et WASIGNY, le directeur départemental des territoires des Ardennes, le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité
des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera ‘ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Charieville-Mézières, le 7 FEV. 2021
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —- BP 60002 — 08005
Charleville-Mézières cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire - 92055 La Défense cedex ;
Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée
— 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 44 virudy|2
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GC'ELE Z gC'ELZ 00'0 60'99 8c'648 c {ey)eseuns
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Commune Surface
Aire de Bray-Chaumontagne | Hannogne-Saint-Remy 825m2
Aire de Chaumontagne on Seraincourt __ 750 m2
Aire de Chevrière __ Chappes 896 m2
Ces aires sont constituées de 40 cm de calcaire compacté.
DDT 08 - 8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 73 DDT 08 - 8-2021-02-17-002 - arrêté n° 2021-082 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Charleville-Mézières 74 DDT 08
8-2021-02-22-006
Arrêté n° 2021-103 modifiant l'arrêté n° 2021-81 du 15
février 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de MARGNY
DDT 08 - 8-2021-02-22-006 - Arrêté n° 2021-103 modifiant l'arrêté n° 2021-81 du 15 février 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY 75 EX Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Évalité
Frateraité
Arrêté n° 2021 - 103
modifiant l’arrêté n° 2021 - 81 du 15 février 2021
relatif à l’organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de MARGNY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ia déconcentration L
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires ; :
Vu la demande en date du 8 février 2021 présentée par M. Denis BRACONNIER, agriculteur à
MARGNY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021- 8 du 15 février 2021,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés aux cultures et à diverses formes de propriété sur le
territoire de la commune de MARGNY :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter
de la notification du présent arrêté et jusqu’au 15 avril 2021 inclus, à organiser, commander et diriger
des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions
précisées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de MARGNY.
Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à
utiliser en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
à la carabine,
DDT 08 - 8-2021-02-22-006 - Arrêté n° 2021-103 modifiant l'arrêté n° 2021-81 du 15 février 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY 76 — des collets à arrêtoir,
— des cages-pièges.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque intervention,
d'un ou plusieurs piégeurs agréés et, lorsque les dates et les lieux le permettront, d’un équipage de
vénerie SOUS terre.
Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablement
assurés, Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs
de manière constante rendre compte de ieur activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d'une attestation de meute
valide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie
désigné.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des
interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux
tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des
Ardennes
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2021 — 81 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de MARGNY. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MARGNY et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 22 février 2021
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des t
- NET Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture
— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel de
Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par ' application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. | |
|
DDT 08 - 8-2021-02-22-006 - Arrêté n° 2021-103 modifiant l'arrêté n° 2021-81 du 15 février 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY 77 DDT 08
8-2021-02-22-007
Arrêté n° 2021-104 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune d
'HERBEUVAL
DDT 08 - 8-2021-02-22-007 - Arrêté n° 2021-104 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune d 'HERBEUVAL 78 EX Direction
PRÉFET départementale
rs ARDENNES des territoires
Eve Frateraité
Arrêté n° 2021 — 104
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune d'HERBEUVAL
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires ;:
Vu la demande en date du 17 février 2021 présentée par M. Franck JULLIEN, maire de la commune
d'HERBEUVAL ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés aux cultures et à diverses formes de propriété sur le
territoire de la commune d' HERBEUVAL ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter
de la notification du présent arrêté et jusqu'au 17 avril 2021 inclus, à organiser, commander et diriger
des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions
précisées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal d'HERBEUVAL.
Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les biaireaux à
utiliser en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
à la carabine,
— des collets à arrêtoir,
— des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2021-02-22-007 - Arrêté n° 2021-104 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune d 'HERBEUVAL 79 Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque intervention,
d'un ou plusieurs piégeurs agréés et d'un équipage de vénerie sous terre.
Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablement
assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs
de manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d’une attestation de meute
valide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie
désigné.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des
interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux
tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des
Ardennes
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d'HERBEUVAL. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'HERBEUVAL et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
-Charleville-Mézières, le 22 février 2021
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité biodiversi rét-chasse,
YRE ES F Pa
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être | introduit
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture | — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel de
Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
| accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
DDT 08 - 8-2021-02-22-007 - Arrêté n° 2021-104 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune d 'HERBEUVAL 80 DDT 08
8-2021-02-24-003
Arrêté n° 2021-110 abrogeant l'arrêté n° 2021-103 relatif à
l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de MARGNY
DDT 08 - 8-2021-02-24-003 - Arrêté n° 2021-110 abrogeant l'arrêté n° 2021-103 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY 81 Ex Direction PRÉFET | départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité . Fraternité
Arrêté n° 2021 — 110
abrogeant l'arrêté n° 2021 - 103 relatif à l’organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;:
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 8 février 2021 présentée par M. Denis BRACONNIER, agriculteur à
MARGNY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-103 du 22 février 2021 modifiant l'arrêté n° 2021 - 81 du 15 février 2021,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) :
Considérant les dégâts importants causés aux cultures et à diverses formes de propriété sur le
territoire de la commune de MARGNY ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter
de la notification du présent arrêté et jusqu’au 15 avril 2021 inclus, à organiser, commander et diriger
des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions
précisées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de MARGNY.
Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à
utiliser en tant que de besoin :
DDT 08 - 8-2021-02-24-003 - Arrêté n° 2021-110 abrogeant l'arrêté n° 2021-103 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY 82 — des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
à la carabine,
— des collets à arrétoir,
- des cages-pièges.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque intervention,
d'un ou plusieurs piégeurs agréés et d'un équipage de vénerie sous terre.
Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablement
assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs
de manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d'une attestation de meute
valide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie
désigné.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des
interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d’animaux
tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des
Ardennes
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2021 — 103 du 22 février 2021 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de MARGNY. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MARGNY et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 24 février 2021
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental de
d François PAINVIN
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture
— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel de
Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-02-24-003 - Arrêté n° 2021-110 abrogeant l'arrêté n° 2021-103 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MARGNY 83 DDT 08
8-2021-02-24-004
Arrêté n° 2021-111 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de VILLERS
SEMEUSE
DDT 08 - 8-2021-02-24-004 - Arrêté n° 2021-111 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de VILLERS SEMEUSE 84 En Direction PRÉFET départementale
= ARDENNES dés territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 — 111
relatif à l’organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de VILLERS SEMEUSE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 23 février 2021 présentée par M. Frédéric CHERUBIN, domicilié à
VILLERS-SEMEUSE ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés aux cultures et à diverses formes de propriété chez
M. Frédéric CHERUBIN, domicilié à VILLERS-SEMEUSE ; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 24 avril 2021 inclus, à organiser, commander
et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur la propriété visée à l'article 2 et dans les
conditions précisées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur la propriété de M. Frédéric CHERUBIN, sise 17 rue
Louise Michel à VILLERS-SEMEUSE .
Article 3 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux
à utiliser en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
à la carabine,
DDT 08 - 8-2021-02-24-004 - Arrêté n° 2021-111 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de VILLERS SEMEUSE 85 — des collets à arrêtoir,
— des cages-pièges.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque intervention,
d'un ou plusieurs piégeurs agréés et d’un équipage de vénerie sous terre.
Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablement
assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs
de manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d’une attestation de meute
valide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie
désigné.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des
interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux
tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des
Ardennes
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VILLERS-SEMEUSE. Une copie sera adressée
au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de VILLERS-
SEMEUSE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 24 février 2021
Pour le préfet,
Pour le btegldépartemenÿ 1
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture
— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel de
Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : mww.telerecours. fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-02-24-004 - Arrêté n° 2021-111 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de VILLERS SEMEUSE 86 DDT 08
8-2021-02-18-002
Arrêté n° 2021-89 portant application du régime forestier à
des parcelles de la forêt communale de
CHEMERY-CHEHERY
DDT 08 - 8-2021-02-18-002 - Arrêté n° 2021-89 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY 87 E
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Étalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 — 8
portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY ;
Le Préfet des Ardennes,
Direction
départementale
des territoires
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements x
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté en date du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de CHEMERY-CHEHERY du 08 décembre 2020 :
Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts en
date du 13 janvier 2021 ;
Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier ;
Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :
Arrête :
Département | Personne Morale Territoire |_Indications cadastrales | _Contenance |
|__| Propriétaire | communal | Section. | N° | Lieu-dit | HA | A CA. | Ardennes Commune de CHEMERY- | L'Enclos | |
| CHEMERY- CHEHERY ZK 31 des 0 154], 90 | CHEHERY | [| | Lamblois | |__| |
| Ardennes Commune de CHEMERY- | L'Enclos |
| CHEMERY- CHEHERY | ZK |32 | des | 0 |42!65 RL ___ CHEHERY 7 | _—_ | _| Lamblois | |
Ardennes | Commune de CHEMERY- | | L'Enclos | |
| | CHEMERY- | CHEHERY ZK |33| des 0 |85) 15 | L | __ CHEHERY | : | | Lamblois | |
| Ardennes Commune de | CHEMERY- | | |Les Gros | |
CHEMERY- CHEHERY ZK 34 | Pré 0 152! 75
| | CHEHERY | |" | | Prés | | |
| | | |_Total | 2 [35/45]
DDT 08 - 8-2021-02-18-002 - Arrêté n° 2021-89 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY 88 Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de CHEMERY-
CHEHERY et aux services de l'office national des forêts
Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de CHEMERY-
CHEHERY.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire
de la commune de CHEMERY-CHEHERY et le directeur d'agence de l'office national des forêts
des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.
Charleville-Mézières, le 18/02/2021
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse
AE Le
Francois PAINVIN
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation- 78 rue de Varenne- —
75349 PARIS 07
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée
51036 Châälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant
deux mois.
DDT 08 - 8-2021-02-18-002 - Arrêté n° 2021-89 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY 89 DSDEN08
8-2021-01-04-010
Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents
composant le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports des Ardennes
DSDEN08 - 8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Ardennes 90 RÉGION ACADÉMIQUE PRÉFET
PRAND EST DES ARDENNES Égalité Liberté Fraternité Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021 —- ONG
Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale acadé-
mique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeu-
nesse, de l'engagement et des sports de la région académique Grand Est ;
VU les effectifs communiqués par le directeur départemental de la cohésion sociale des
Ardennes et la secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Ardennes;
CONSIDÉRANT les missions transférées au futur service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents qui les exercent ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la secrétaire générale de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale,
DSDEN08 - 8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Ardennes 91 ARRÉTENT :
ARTICLE1 :
La liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports des Ardennes, prévue par l’article 13 du décret susvisé, est annexée au présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale sont chargés de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
À Charleville-Mézières, le 4 janvier 2021
Le préfet des Ardennes,
Pme Jean-Sébastien LAMONTAGNE
À Charleville-Mézières, le 4 janvier 2021
L'inspecteur d'académie- directeur
académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes,
De". ee
Jean-Roger RIBAUD
DSDEN08 - 8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Ardennes 92 Annexe à l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Ardennes
Agents titulaires Corps d'appartenance Service de provenance
DELANGLE HOSTEAU Dany PS DDCSPP Ardennes
DUPONT Sylvie ADJMAS DDCSPP Ardennes
FAUCONNIER Armèle SAMAS DDCSPP Ardennes
FONTAINE Jean-Claude PS DDCSPP Ardennes
KERSEBET CREPIEUX Nathalie CEPJ DDCSPP Ardennes
PILLON Bruno CEPJ DDCSPP Ardennes
e _ADJMAS : adjoint administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales
e _ CEPJ: conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
e __PS : professeur de sport
+ __SAMAS: secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales
DSDEN08 - 8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Ardennes 93 DSDEN08 - 8-2021-01-04-010 - Arrêté n° 2021-096 - Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Ardennes 94 DSDEN08
8-2021-02-04-003
Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN
des Ardennes
DSDEN08 - 8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes 95 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALN° 021-097
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Roger RIBAUD,
Inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code du sport;
VU le code de l'éducation nationale,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions;
VU la Loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des
Ardennes,
VU le décret en date du 23 août 2018 par lequel monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale des Ardennes ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la
région académique Grand Est
VU le protocole national entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et
des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans
les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
DSDEN08 - 8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes 96 VU le protocole départemental du 1° février 2021 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs ou
les inspecteurs d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale pour la mise en œuvre,
dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Délégations
Délégation est donnée à monsieur Jean-Roger RIBAUD, inspecteur d'académie, directeur académique des
services de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer au nom du préfet de département tous les
actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions
pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité
fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre
2020 susvisé. On peut citer notamment:
- Tous les actes administratifs favorables à l'administré comme :
e les courriers,
e les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs,
e les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre de
l'engagement du service civique,
e les dérogations pour exercer les fonctions de directions d'un accueil collectif de mineurs,
e les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique pour surveiller une baignade d'accès payant,
- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative (lettre d'injonctions, mise en
demeure...)
Article 2 : Exclusions
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
- Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes
correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions
ou des comptes rendus d'activité,
- Les correspondances et décisions adressées aux ministres et secrétaires d'état, parlementaires,
président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que les lettres-circulaires aux
maires et présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les
correspondances leur notifient une décision,
- Les arrêtes de suspension d'exercice, de fermetures des accueils collectifs de mineurs et des
équipements d'activités physique et sportive,
- Les arrêtés de portée générale,
- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics,
- Les arrêtés des récipiendaires des médailles Jeunesse, Sports et Engagement Associatif
- Les arrêtés de composition des instances administratives
DSDEN08 - 8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes 97 - Les réponses aux recours gracieux,
- La défense au tribunal administratif dans le cas du contrôle de légalité,
Article 3 : la suscription de signature de monsieur Jean-Roger RIBAUD sera formalisée comme suit :
Pour le Préfet,
Et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Jean-Roger RIBAUD
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le directeur académique des services de
l'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 4 février 2021
Le préfet,
(58e)
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DSDEN08 - 8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes 98 DSDEN08 - 8-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n° 2021-097 - portant délégation de signature à Monsieur Jean-Roger RIBAUD IA-DASEN des Ardennes 99 Préfecture 08
8-2020-12-15-007
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite
« de la publicité » de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-007 -
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission 100 PREFET
DES RDENNES Direction de la coordination et de l’appui aux territoires Égalité Fraternité
Arrêté n°2020-$5$ portant composition et spécificités de la formation spécialisée
dite « de la publicité » de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-21 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019 portant sur les modalités de composition,
d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des
sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1er : objet
La formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale compétente en
matière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes créée par l'arrêté
préfectoral n°2019-684 susvisé, est composée des membres nommés dans les articles suivants.
Conformément à l'article R.341-21 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite « de la
publicité » de la CDNPS exerce les compétences dévoiues à la commission au titre de la préservation
des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace.
La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions
législatives ou réglementaires, les attributions suivantes définies au 4° du Il de l'article R.341-16 du
même code : elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-
enseignes
Article 2 : composition de la formation spécialisée de la publicité
La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe au
vote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.
1er Collège : représentants des services de l'État (3 membres) : ‘+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,
+ M. le chef de l'unité départementale des Ardennes de la DREAL Grand Est ou son représentant,
+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes où son représentant,
+ M. le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou son
représentant.
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-007 -
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission 101 Arrêté préfectoral n°2020-$S$ formation spécialisée publicité de la CDNPS des Ardennes
d'établissements publics de coopération intercommunale (3 membres)
Titulaires Suppléants
Représentants du Conseil Départemental
M. Joseph Afribo
conseiller départemental
M. Marc Wathy
conseiller départemental
Représentants des maires
M. André Liebeaux
maire de Gué-d'Hossus
M. Jean-François Marteau
maire de Thin-le-Moutier
M. Philippe Canot
maire de Sécheval
M. Michel Normand
maire de Belval
3ème Collège : personnalités qualifiées (3 membres)
Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie
M. Christian Camuzeaux
délégué pour les Ardennes de la Société
pour la Protection des Paysages et de
l'Esthétique de la France (SPPEF)
M. Joël Ricault
délégué adjoint pour les Ardennes de la Société
pour la Protection des Paysages et de
l'Esthétique de la France (SPPEF)
M. Hubert Arnould
délégué de l'association
Maisons Françaises
des Vieilles
M. Marie-José Balteau
association des Vieilles Maisons Françaises
Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
M. Éric Lenoi
association Nature et Avenir
M. Christophe Dumont
association Nature et Avenir
4ème Collège : personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation
spécialisée (3 membres)
Titulaires Suppléants
d'architecture et d'environnement
Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
M. Patrick Gasche
société « Clear Channel France »
M. François Cendre
société « Clear Channel France »
M. Hervé Couillard
société Avenir
Mme Corinne Godier
société Avenir
M. Thierry Berlanda
société « insert »
M. Charles-Henri Doumerc
Union de la Publicité Extérieure
Article 3 : spécificités
page 2/3
2ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentants
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est
examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-007 -
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission 102 Arrêté préfectoral n°2020-&Xformation spécialisée publicité de la CDNPS des Ardennes page 3/3
Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariat
Les règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019.
Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du même
arrêté.
Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture des
Ardennes.
Article 5 : durée du mandat
Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2019, date de
signature de l'arrêté préfectoral n°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisation
et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et
paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »
Article 6 : publicité
Une copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des formations
spécialisées de la CDNPS des Ardennes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de
l'État dans le département des Ardennes.
Article 7 : délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800
Paris,
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 5 DEC. 202%
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christophé HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-007 -
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission 103 A2 ges
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-007 -
Arrêté n°2020-855 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission 104 Préfecture 08
8-2021-02-19-007
2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 105 E 3 Secrétariat général
PRÉFET £
DES ARDENNES commun départemental Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / 03
portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l’'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État.
Le directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux :
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu larrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général
commun départemental des Ardennes :
Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du
secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1*janvier 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2021/92 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M Emnanuel MEENS.
directeur du secrétariat général commun départemental pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière délégation de signature des préfets :
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 106 Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départemental
du secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,
directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listées
à l’article 1, de l’arrêté préfectoral n°2021/92 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :
-Mme Marie-Paule MENNESSIER, chef de bureau pour tout document comptable notamment :
* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 723 et 348,
conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de
DDI
* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers ».
+ l'émission de titre de recettes
* les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l’intérieur et des DDI
notamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence de
l'action sociale au titre du ministère de l’intérieur : 216,176; au titre du ministère de l’agriculture
et de l'alimentation : 206, 215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre du
ministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de la
santé :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354
-Mme Karine Vannet et M. David Duport, gestionnaires budgétaires, adjoints au chef de bureau pour
tout document comptable notamment :
* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354 362, 363, 216, 723 et 348.
conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de
DDI
* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .
+ __ l'émission de titre de recettes
* les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDI
notamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence de
l'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176; au titre du ministère de l’agriculture
et de l'alimentation : 206,215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre du
ministère de l’économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de la
santé :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354
- Mme Marie GUEDRA, gestionnaire budgétaire
* les engagements de dépenses de l’'UO 08 BOP 354 conformément aux propositions du
secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI
* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 107 * l'émission de titre de recettes
- Mme Maryline MORIN, gestionnaire budgétaire
* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .
Article 3 : l'arrêté SGC n°2021-02 du 13/01/2021 portant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes et les personnels
cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera
adressée aux directeurs départemental ou régional des finances publiques.
Charleville-Mézières, le 19/02/2021
Le directeur du secrétariat général
commun CNT
Emmanuel MEENS .,
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 108 Préfecture 08 - 8-2021-02-19-007 - 2021-03 du 19/02/21 arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 109 Préfecture 08
8-2020-12-31-008
854 sites et paysages
Préfecture 08 - 8-2020-12-31-008 - 854 sites et paysages 110 PRÉFET
DES ARDENNES . . . . . =
DES À N Direction de la coordination et de l’appui aux territoires Egalité
Fraternité
Arrêté n°2020-K54 portant composition et spécificités de la formation spécialisée
dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-20 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019 portant sur les modalités de composition,
d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des
sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-588 du 10 septembre 2020 portant composition et spécificités de la
formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
ARRETE
Article 1er : objet
La formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale compétente
en matière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes créée par l'arrêté
préfectoral n°2019-684 susvisé, est composée des membres nommés dans les articles suivants.
Conformément à l'article R.341-20 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite « des
sites et paysages » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la
préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace.
La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions
législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets
relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant :
3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme.
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à
siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée
et a, sur celle-ci, voix délibérative. Dans ce cas, la formation spécialisée est réunie dans sa
configuration dite « éoliennes ». Dans les autres cas, elle est réunie en configuration dite
« classique ».
Préfecture 08 - 8-2020-12-31-008 - 854 sites et paysages 111 Arrêté préfectoral n°2020 8 $Ytormation spécialisée sites et paysages de la CDNEPS des Ardennes page 2/6
Article 2 : composition de la formation spécialisée des sites et paysages en configuration dite
« classique »
La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe au
vote. En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.
1er Collège : représentants des services de l'État (5 membres) : M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service
environnement,
Mme la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes ou
son représentant,
M. le délégué territorial des Ardennes de lagence régionale de santé Grand Est ou son
représentant,
M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service logement
et urbanisme.
2ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale (5 membres)
Titulaires Suppléants
Représentants du Conseil Départemental
M. Noël Bourgeois, président M. Thierry Maljean
du conseil départemental des Ardennes conseiller départemental
M. Joseph Afribo M. Marc Wathy
conseiller départemental conseiller départemental
Représentants des maires
M. André Liebeaux Mme Alexandra Jeantil, adjointe au maire de
maire de Gué-d'Hossus Vaux-Villaine, vice-présidente de la
communauté de communes Ardennes
Thiérache
M. Philippe Decobert Mme Elisabeth Bonillo-Deram
maire d'Aiglemont maire des Mazures
membre de la communauté d'agglomération | membre de la communauté d'agglomération
Ardenne Metropole, compétente en matière | Ardenne Metropole, compétente en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire d'urbanisme et d'aménagement du territoire
M. André Malvaux M. Régis Depaix
maire de Pauvres maire de Montcornet
3ème Collège : personnalités qualifiées (5 membres)
Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie
M. Christian Camuzeaux M. Joël Ricault
délégué pour les Ardennes de la « Société | délégué adjoint pour les Ardennes de la « Société
pour la Protection des Paysages et de | pour la Protection des Paysages et de
l'Esthétique de la France (SPPEF) » l'Esthétique de la France (SPPEF) »
M. Hubert Arnould M. Marie-José Balteau
délégué de l'association «des Vieilles | association « des Vieilles Maisons Françaises »
Maisons Françaises »
Préfecture 08 - 8-2020-12-31-008 - 854 sites et paysages 112 Arrêté préfectoral n°2020- BSormation Spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 3/6
Titulaires Suppléants
Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Mme Virginie Graitson-Schmitt Madame Valérie Genesseaux
conservatoire d'espaces naturels de | association « Nature et Avenir »
Champagne-Ardenne
M. Nicolas Harter M. Jean-Paul Davesne
association « Renard » association « Nature et Avenir »
Représentant des organismes agricoles et sylvicoles
M. Pierre Demissy M. Joël Gobron
Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture
4ème Collège : personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation
spécialisée (5 membres)
Titulaires Suppléants
Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
Mme Monique Espérandieu M. Stéphane Courty
Architecte Agence Stéphane Courty
Mme Hélène Hurpet
Paysagiste
M. Raymond Stevenin M. René Colinet
Géographe Historien
Personnes ayant compétence en matière d'environnement
Mme Annie Jacquet Mme Marie Bourdon
Vice-Présidente du Parc naturel régional Chargée de mission « aménagement »
des Ardennes, en charge de au Parc naturel régional des Ardennes
l'aménagement durable
M. le chef du service de l'agence départementale de l'ONF ou son représentant
Sont invités, à titre consultatif et sans voix délibérative :
- M. le chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité ou son
représentant,
- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant,
- M. le président du centre régional de la propriété forestière Champagne-Ardenne ou son
représentant,
- M. le président de la fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques des Ardennes
ou son représentant,
- M. le président des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou son représentant.
Préfecture 08 - 8-2020-12-31-008 - 854 sites et paysages 113 Arrêté préfectoral n°2020-
Article 3 : composition de la formation spécialisée « des sites et paysages » en configuration
éoliennes
La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe au
formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes
vote. En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.
1er Collège : représentants des services de l'État (5 membres) + M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son
représentant,
M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service
environnement,
+ Mme la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes ou
son représentant,
° M.
représentant,
+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service logement
et urbanisme.
2ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentants
le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou son
d'établissements publics de coopération intercommunale (5 membres)
Titulaires Suppléants
Représentants du Conseil Départemental
M. Noël Bourgeois, président
du conseil départemental des Ardennes
M. Thierry Maljean
conseiller départemental
M. Joseph Afribo
conseiller départemental
M. Marc Wathy
conseiller départemental
Représentants des maires
M. André Liebeaux
maire de Gué-d'Hossus
Mme Alexandra Jeantil, adjointe au maire de
Vaux-Villaine, vice-présidente de la
communauté de communes Ardennes
Thiérache
M. Philippe Decobert
maire d’Aiglemont
membre de la communauté d'agglomération
Ardenne Metropole, compétente en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Mme Elisabeth Bonillo-Deram
maire des Mazures
membre de la communauté d'agglomération
Ardenne Metropole, compétente en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire
M. André Malvaux
maire de Pauvres
M. Régis Depaix
maire de Montcornet
3ème Collège : personnalités qualifiées (5 membres)
Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie
M. Christian Camuzeaux
délégué pour les Ardennes de la « Société
pour la Protection des Paysages et de
l'Esthétique de la France (SPPEF) »
M. Joël Ricault
délégué adjoint pour les Ardennes de la
« Société pour la Protection des Paysages et
de l'Esthétique de la France (SPPEF) »
M. Hubert Arnould
délégué de l'association
Maisons Françaises »
« des Vieilles
M. Marie-José Baiteau
association « des
Françaises »
Vieilles Maisons
page 4/6
Préfecture 08 - 8-2020-12-31-008 - 854 sites et paysages 114 Arrêté préfectoral n°2020- formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 5/6
Titulaires Suppléants
Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Mme Virginie Graitson-Schmitt Madame Valérie Genesseaux
conservatoire d'espaces naturels de | association « Nature et Avenir »
Champagne-Ardenne
M. Nicolas Harter M. Jean-Paul Davesne
association « Renard » association « Nature et Avenir »
Représentant des organismes agricoles et sylvicoles
M. Pierre Demissy M. Joël Gobron
Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture
4ème Collège : personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation
spécialisée (5 membres)
Titulaires Suppléants
Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
Mme Monique Espérandieu M. Stéphane Courty
Architecte Agence Stéphane Courty
Mme Hélène Hurpet
Paysagiste
M. Raymond Stevenin M. René Colinet
Géographe Historien
Personnes ayant compétence en matière d'environnement
M. Kevin Fefa Mme Alice Fournier
Syndicat des énergies renouvelables France énergie éolienne
M. le chef du service de l'agence
départementale de l'ONF ou son
représentant
Sont invités, à titre consultatif et sans voix délibérative :
- Mme Annie Jacquet, vice-présidente du parc naturel régional des Ardennes ou sa suppléante,
- M. le chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité ou son
représentant,
- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant,
- M. le président du centre régional de la propriété forestière Champagne-Ardenne ou son
représentant,
- M. le président de la fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques des Ardennes
ou son représentant,
- M. le président des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou son représentant.
En application de l'article R.133-4 du code des relations entre le public et l'administration, le membre
d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Préfecture 08 - 8-2020-12-31-008 - 854 sites et paysages 115 Arrêté préfectoral n°2020-R-tormetion spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 6/6
Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariat
Les règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019.
Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du même
arrêté.
Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture des
Ardennes.
Article 5 : durée du mandat
Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2019, date de
signature de l'arrêté préfectoral n°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisation
et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et
paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »
Article 6 : publicité
Une copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des formations
spécialisées de la CDNPS des Ardennes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de
l'Etat dans le département des Ardennes.
Article 7 : délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800
Paris,
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°2020-588 du 10 septembre 2020 portant composition et spécificités de la
formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes est abrogé.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 3 1 DEC. 2129
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire génér
hristian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2020-12-31-008 - 854 sites et paysages 116 Préfecture 08
8-2021-02-25-001
AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2021-02-25-001 - AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 117 ES
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières ;
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,
Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;:
VU la demande d'autorisation du 23 février 2021, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance
particulière face au n°14 de la rue Pablo Picasso du lundi 1° mars 2021 à 8h30 jusqu’au
lundi 29 mars 2021 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020
susvisé modifié par l’arrêté du 27 novembre 2020 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-02-25-001 - AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 118 ARRÊTE
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra
nomade n°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 1° mars 2021 à 8h30 jusqu'au lundi 29 mars 2021 à 8h30 face au n°14 de la rue
Pablo Picasso, motifs : rassemblements, dégradations, incendie de bien public, trafic de
stupéfiants, troubles à la tranquillité publique.
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de
stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes
aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, régulation flux transport autres
que routiers et prévention d'actes terroristes.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la
commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
Préfecture 08 - 8-2021-02-25-001 - AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 119 habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préju-
dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.
2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 25 FEV. 2021
Pour Le Préfet, et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
Î
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-25-001 - AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 120 Préfecture 08 - 8-2021-02-25-001 - AP n°2021-84 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 121 Préfecture 08
8-2021-02-22-002
AP portant habilitation à établir le certificat de conformité
- SAS CBRE Conseil & Transaction
Préfecture 08 - 8-2021-02-22-002 - AP portant habilitation à établir le certificat de conformité - SAS CBRE Conseil & Transaction 122 Eu PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Coordination et
de l’ Appui aux Territoires
Bureau de l’Action Economique
et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2021- ‘7
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
concernant la SAS CBRE Conseil & Transaction
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC., à l’étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale ;:
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l’article L. 752-23 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGDO), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 5 février 2021 par M. Fabrice
ALLOUCEHE, président de la SAS CBRE Conseil & Transaction, sise 76 rue de Prony, 75017
PARIS, en vue de réaliser le certificat de conformité à l’autorisation d’exploitation commerciale
pour le département des Ardennes ;
VU la délégation de pouvoir de M. Fabrice ALLOUCHE donné à M. Jérôme LE GRELLE ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-22-002 - AP portant habilitation à établir le certificat de conformité - SAS CBRE Conseil & Transaction 123 ARRÊTE
Article Ler : L’habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur
l’ensemble du territoire du département des Ardennes est accordéeà :
* [Identité complète de l’organisme habilité : SAS CBRE Conseil & Transaction
* Adresse complète : 76 rue de Prony, 75017 PARIS
* Identité de la personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Jérôme LE GRELLE,
- M. Xavier NOURRIT,
- Mme Laurène PADONOU
* numéro d’identification de l’organisme habilité : CC-12-2021-08
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble
du territoire du département.
Article 3: Toute modification d’éléments qui a donné lieu à la présente décision devra
immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions
auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles
L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et
dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Charleville-Mézières, le € € ©EV
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
2
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou
hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par
l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été
l’un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www: telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2021-02-22-002 - AP portant habilitation à établir le certificat de conformité - SAS CBRE Conseil & Transaction 124 Préfecture 08
8-2021-02-24-002
Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification
des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 125 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2021- À ON
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU CAMPUS SUP ARDENNE
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-887 du 20 décembre 2019 portant modification des
statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu la délibération du conseil syndical du 13 octobre 2020 du syndicat mixte du Campus
Sup Ardenne approuvant la modification de l’article 5 : « Constitution et composition du comité
syndical » et de l’article 6 : « Sessions et délibérations du comité syndical » des statuts du syndicat
mixte :
Vu la notification en date du 10 novembre 2020 de cette délibération aux membres du
syndicat mixte :
Vu les délibérations des membres du syndicat mixte: le conseil départemental
(18 décembre 2020), la communauté d'agglomération Ardenne Métropole (9 février 2021) :
Considérant que les conditions requises à l’article 13 des statuts du syndicat mixte :
« Modifications des statuts » ont été respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - ‘&: prefecture Æardennes.gourv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 126 ARRETE
Article 1 : Les articles 5 et 6 des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sont
modifiés à compter de ce jour.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sont tels qu’annexés
au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2019-887 du 20 décembre 2019 portant modification
des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, le président du syndicat mixte du Campus Sup
Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le à & FE, 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
| - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du
Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence
de l’administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 127 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021 - 103 du 2 4 FEV, 2021
Le préfet.
Pour le préfet et par délégation.
Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
STATUTS DU « SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE »
PREAMBULE
Dans le but de développer l’enseignement supérieur et la recherche, de promouvoir le
développement du département des Ardennes et de favoriser l'implantation d'industries, ainsi que
l'accession des entreprises locales aux technologies nouvelles, le conseil régional de la région
Grand-Est, le conseil départemental des Ardennes et la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole ont décidé d'unir leurs efforts dans le but de créer et d'aménager une zone d'activités
constituant un pôle technologique.
En juin 1987, ces trois collectivités, reconnaissant l’intérêt de la situation géographique de
terrains disponibles appartenant à la ville de Charleville-Mézières et à son concessionnaire, la
Société d’Equipement et d’ Aménagement des Ardennes, au lieudit « Le Moulin Le Blanc », de part
et d'autre de la route nationale 51, sa facilité d’accès par les dessertes routières et ferroviaires, la
nécessité de réhabiliter cette friche industrielle, acceptent de retenir ce site pour y installer les
organismes, administrations et entreprises qui concourront au développement technologique du
département, et décident de constituer entre elles un syndicat mixte chargé de la réalisation de cette
zone dite « Zone de Haute Technologie du Moulin Le Blanc ».
CHAPITRE 1 - CREATION DU SYNDICAT
Article 1 : Constitution du syndicat
En application de l’article L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
il est constitué un syndicat mixte dénommé « SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP
ARDENNE ».
Il est composé :
- du conseil régional de la région Grand-Est
- du conseil département des Ardennes
- de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole
Le syndicat mixte pourra, en outre, comprendre toute autre collectivité qui solliciterait son
adhésion en s'engageant à accepter les présents statuts.
Il appartiendra au syndicat de décider l’admission de ces collectivités selon la procédure
prévue par la législation en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 128 Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat mixte a pour objet la poursuite et l'extension de la zone de haute technologie du
Moulin Le Blanc constituée par :
- le CRITT — MDTS et un ou des laboratoires
- l'Ecole d'ingénieurs en Sciences INdustrielles et Numérique (EiSINe)
- la maison du campus
ainsi que des bâtiments suivants :
- l’Institut National Supérieur du professorat et de l’éducation
- le CROUS
- l'IUT RCC
- le bâtiment dédié aux formations, propriété de la SCI « Pôle formation du Moulin Le
Blanc »
En sa qualité de maître d'ouvrage, le syndicat mixte assure la planification générale des
opérations nécessaires et la coordination des actions. Il est chargé, si nécessaire, des opérations
foncières, et de toutes les opérations liées à la gestion des équipements et terrains.
A cet effet, 1l peut procéder en particulier aux opérations de :
- études préalables aux travaux et acquisitions
- recours à des spécialistes, scientifiques, jugés utiles à la réalisation des aménagements et
équipements
- achats et ventes immobilières et foncières nécessaires à l’extension des activités
- contrats de toute sorte nécessaires à la réalisation d’équipements
- contrats d'emprunts
- contrats de gestion des équipements de la zone de haute technologie et de tout autre
équipement à venir, liés à l’exercice de la compétence enseignement supérieur et recherche
en extension des activités actuelles, par les membres du syndicat
- subvention à des organismes concourant à la gestion des équipements relevant du syndicat
mixte
Article 3 : Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée limitée au temps nécessaire à la réalisation de son
objet.
Article 4 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à Charleville-Mézières, maison communautaire de la
communauté d'agglomération Ardenne Métropole, 49 avenue Léon Bourgeois 08000 — Charleville-
Mézières.
Les réunions du syndicat mixte pourront se tenir au siège d’Ardenne Métropole ou sur le site
du syndicat mixte.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2021- 102 du
2/7
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 129 CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Constitution et composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des membres représentant les
collectivités territoriales, désignés par chacune des parties, selon les dispositions réglementaires en
vigueur.
Les membres du comité syndical, fixés au nombre de 12, sont choisis comme suit :
- les membres de droit :
* Monsieur le président du conseil régional de la région Grand-Est, ou son
représentant,
* Monsieur le président du conseil départemental des Ardennes, ou son
représentant,
* Monsieur le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole,
ou son représentant.
- les membres désignés :
* 3 conseillers régionaux, représentant la région Grand-Est, élus par le conseil
régional,
* 3 conseillers départementaux, représentant le département des Ardennes, élus
par le conseil départemental,
* 3 conseillers communautaires représentant la communauté d'agglomération
Ardenne Métropole élus par le conseil communautaire.
Pour siéger au comité syndical, en cas d’empêchement des délégués titulaires, les délégués
suppléants seront désignés comme suit :
* 3 suppléants élus par le conseil régional de la région Grand-Est,
suppléants élus par le conseil départemental des Ardennes,
suppléants élus par le conseil communautaire d° Ardenne Métropole.
*%
%
LU)
V9
Lo)
En cas d’empêchement, les délégués suppléants peuvent donner pouvoir à un autre membre.
Tout membre du comité, empêché d'assister à une réunion, en informe le président avant l'heure de
la réunion.
Un même membre du comité syndical ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le
pouvoir est toujours révocable. Le mandataire remet le pouvoir dûment rempli et signé au président
en début de séance, ou avant celle-ci. Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle
participe un membre du comité obligé de se retirer avant la fin de la séance.
La durée des fonctions de membre du comité syndical suit celle de la collectivité
représentée. En cas de vacance, il est procédé dans le délai d’un mois, par l'organisme représenté, à
la désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat en cours. Les délégués sont rééligibles.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- 102 du
3/7
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 130 Les fonctions de membre du comité syndical sont bénévoles, mais les membres pourront,
dans les conditions fixées par le comité syndical, obtenir Le remboursement des frais exposés dans
l'accomplissement des missions qui pourront leur être confiées par le comité syndical.
Article 6 : Sessions et délibérations du comité syndical
Le comité syndical tient, chaque année, deux sessions ordinaires, au printemps et à
l'automne. Il peut être convoqué extraordinairement par le président. Le président doit convoquer le
comité syndical à la demande de la moitié de ses membres.
Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres du comité syndical assiste
à la réunion. Le quorum est apprécié en fonction des membres présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de
quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables, quel que
soit le nombre de délégués.
En séance extraordinaire, le comité syndical ne peut délibérer que sur les questions
nommément inscrites à l’ordre du jour.
Le président tient procès-verbal des séances, les délibérations sont transcrites, par ordre de
date, sans blanc ni rature. Elles sont signées par le président.
Réunion par téléconférence :
Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tienne par téléconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si, le cas échéant, un membre porteur
d’un pouvoir est appelé, il indique à ce moment être porteur de ce pouvoir afin de comptabiliser la
VOIX.
La téléconférence se tient par visioconférence ou à défaut par audioconférence.
Lorsque le comité syndical se tient par téléconférence ou audioconférence, il en est fait
mention sur la convocation.
La présence des membres du comité est constatée au début de la séance par l'appel nominal
réalisé par le président. Le cas échéant, le membre du comité indique être porteur d'un pouvoir.
Par la suite, le quorum sera constaté lors de chaque scrutin public. Il est entendu que le
quorum est apprécié en fonction des élus présents à la réunion ou représentés.
En cas d'adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du
jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.
Les délibérations faisant l’objet d'un vote à bulletin secret ne pourront être traitées par
téléconférence.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- }Q du è 4 FEV, 2021
4/7
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 131 Article 7 : Pouvoir du comité syndical
Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat :
- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement du syndicat,
- il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et
répartit les charges,
- il vote le budget et approuve les comptes. il organise l'entretien et l'exploitation des
ouvrages,
- il peut associer à ses travaux, à titre consultatif. les représentants des chambres de
commerce et d’industrie du département, et toute autre personne qu’il désirerait entendre,
- 1] décide toutes modifications éventuelles des statuts.
Article 8 : Présidence du comité syndical
La présidence du comité syndical est exercée pour une période de trois ans par un des
membres de droit du comité syndical.
Sont également créés un poste de 1° vice-président et un poste de 2° vice-président, lesquels
seront pourvus par des représentants des collectivités autres que celle représentée par le président.
Les vice-présidents pourront exercer les fonctions du président en cas d'empêchement du
président.
Les élections des vice-présidents ont lieu en même temps que celle du président et lors du
premier comité syndical suite à la révision des statuts pour les premières élections.
Article 9: Fonction du président
Le président provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes. Il est chargé, d’une
façon générale, de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical.
Il ordonne les dépenses et représente le syndicat dans tous les actes de gestion.
Il intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel, présente le budget et les
comptes au comité syndical.
Il pourra proposer à l'approbation du comité syndical un règlement intérieur destiné à
compléter les dispositions des présents statuts.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES, JURIDIQUES ET TECHNIQUES
Article 10: Dispositions financières
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Le comptable assignataire du syndicat est désigné par madame la directrice départementale
des finances publiques des Ardennes.
Les recettes du syndicat comprennent notamment :
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2021- JO du 2 & FEV. 2921
5/7
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 132 - la cotisation annuelle des membres fixée par le comité syndical,
- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
- les subventions de l’État et autres collectivités ou établissements publics,
- les produits de la revente de terrains, |
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
- les dons et less,
- les participations ou les fonds de concours versés par les personnes physiques ou morales.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du
syndicat.
Les contributions des collectivités adhérentes aux dépenses d'investissement et de
fonctionnement propres au syndicat pour la réalisation de son objet, sont fixées comme suit :
* région Grand-Est 1/3
* département des Ardennes 1/3
* communauté d'agglomération Ardenne Métropole 1/3
Les emprunts contractés par le syndicat feront l’objet de garanties accordées par les
collectivités associées selon les proportions précédentes.
Les contributions et les garanties d’emprunt éventuelles des différents partenaires en faveur
du syndicat ne pourront être prises en compte qu’à la suite du vote des crédits ou des garanties par
les instances habilitées de chacune des collectivités concernées.
L’adhésion ultérieure d’autres collectivités entraînera une modification de ces proportions.
Article 11: Terrains d’assiette de La zone
À la création du syndicat, les terrains d’assiette de la zone étaient propriété de la ville de
Charleville-Mézières et de la société d’équipement et d’aménagement des Ardennes.
Le syndicat mixte aura la possibilité de procéder à de nouvelles acquisitions en conformité
avec son objet tel que décrit à l’article 2 ;
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12: Divers
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat
mixte est assimilé à un syndicat de communes.
Article 13: Modification des statuts
À la majorité des deux tiers de ses membres, le comité syndical délibère sur la modification
des présents statuts. La délibération est notifiée à tous les membres du syndicat. Elle doit être
approuvée par les deux tiers au moins des membres composant le syndicat et ratifiée par arrêté
préfectoral.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2021- A9 du 2 4 FEV. 2021
6/7
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 133 Article 14 : Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat est décidée par le comité syndical et prend effet dans les
conditions prévues à l’article L5721-7 du CGCT.
Un bilan des opérations est alors dressé. L'actif et le passif sont soit transférés à un nouvel
organisme qui succèderait au syndicat mixte, soit supportés par les adhérents, conformément aux
dispositions de l’article 10, soit selon toute autre répartition déterminée par la majorité des trois
quarts des membres du comité syndical.
Un exemplaire des présents statuts est à annexer aux délibérations des collectivités et établissements publics décidant de la création et de l’objet du syndicat.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2021- ÀQ A du 2 à FEV. 202
7/7
Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 134 Préfecture 08 - 8-2021-02-24-002 - Arrêté 2021-109 du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne 135 Préfecture 08
8-2021-02-15-002
Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite
« des carrières » de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 136 PREFET
ps ARDENNES Direction de la coordination et de l’appui aux territoires Egalité Fraternité
Arrêté n°2020-65G portant composition et spécificités de la formation spécialisée
dite « des carrières » de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-23 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019 portant sur les modalités de composition,
d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des
sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1er : objet
La formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale compétente en
matière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes créée par l'arrêté
préfectoral n°2019-684 susvisé, est composée des membres nommés dans les articles suivants.
Conformément à l'article R.341-23 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite « des
carrières » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission au titre de la
préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace.
La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions
législatives ou réglementaires, les attributions suivantes définies au III de l'article R.341-16 du même
code : au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon
les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des
carrières lorsqu'il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il
est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
Article 2 : composition de la formation spécialisée des carrières
La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe au
vote. En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.
1er Collège : représentants des services de l'État (4 membres) :
+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son
représentant,
+ _ M. le chef de l'unité départementale des Ardennes de la DREAL Grand Est ou son représentant,
+ M.ie directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant,
+ M. le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est où son
représentant.
Préfecture 08 - 8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 137 Arrêté préfectoral n °2020-(SL formation spécialisée carrières de la CDNPS des Ardennes page 243
2ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale (4 membres)
Titulaires Suppléants
Représentants du Conseil Départemental
M. Noël Bourgeois, président M. Thierry Maljean
du conseil départemental des Ardennes conseiller départemental
M. Joseph Afribo M. Marc Wathy
conseiller départemental conseiller départemental
Représentants des maires
M. André Liebeaux M. Jean-François Marteau
maire de Gué-d'Hossus maire de Thin-le-Moutier
M. Lucien Evrard
maire délégué de Mairy - 1% adjoint au maire
de Douzy
3ème Collège : personnalités qualifiées (4 membres)
Titulaires Suppléants
Représentants d'associations agréées en matière d'environnement, de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie
M. Michel Colcy Mme Valérie Genesseaux
Société d'Histoire Naturelle des Ardennes association « Nature et Avenir »
M. Bernard Gibout, Mme Virginie Graitson-Schmitt,
responsable géologie du musée des | conservatoire d'espaces naturels de Champagne-
minéraux, roches et fossiles des Ardennes | Ardenne
Représentants d'organismes agricoles ou sylvicoles
M. Pierre Demissy, M. Joël Gobron,
Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture
M. Patrice Bonhomme, M. Hubert Balsan,
centre régional de la propriété forestière de | syndicat des propriétaires forestiers et
Champagne Ardenne sylviculteurs des Ardennes
4ème Collège : personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation
spécialisée (4 membres)
Titulaires Suppléants
Représentants des professions utilisatrices de matériaux de carrières
M. Pascal Urano M. Aurélien Pascolo
entreprise URANO société Eurovia
Personnes ayant compétence en matière de milieux naturels
M. Henri Godet M. Rémy Moroni
carrière ROC entreprise MORONI SA
M. Antoine Marx M. Jean-Luc Dallongeville
société MCA société LafargeHolcim Granulats
M. Dominique Guillot M. Stéphane Charbonneaux
société des carrières de l'Est représentant de l'union des producteurs de
granulats (antenne Champagne-Ardenne)
Préfecture 08 - 8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 138 Arrêté préfectoral n°2020-R$formation Spécialisée carrières de la CDNPS des Ardennes page 3/3
Article 3 : spécificités
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité
à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est
examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariat
Les règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019.
Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du même
arrêté.
Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture des
Ardennes.
Article 5 : durée du mandat
Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2019, date de
signature de l'arrêté préfectoral n°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisation
et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et
paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »
Article 6 : publicité
Une copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des formations
spécialisées de la CDNPS des Ardennes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de
l'État dans le département des Ardennes.
Article 7 : délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800
Paris,
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue
du Lycée 51036 Chäâlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 5 DEC. A2
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
CA Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 139 "E'É a
Préfecture 08 - 8-2021-02-15-002 - Arrêté n°2020- 856 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 140 Préfecture 08
8-2020-12-15-005
Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite
« de la faune sauvage captive » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 141 Ex
PREFET
DES ARDENNE . - . . . u Liberté $ Direction de la coordination et de l'appui aux territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-84 portant composition et spécificités de la formation spécialisée
dite « de la faune sauvage captive » de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019 portant sur les modalités de composition,
d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des
sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1er : objet
La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la commission départementale
compétente en matière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes créée
par l'arrêté préfectoral n°2019-684 susvisé, est composée des membres nommés dans les articles
suivants.
Conformément à l'article R.341-24 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite « de la
faune sauvage captive » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission au titre de
la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace.
La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions
législatives ou réglementaires, les attributions suivantes définies au | de l'article R.341-16 du même
code pour ce qui concerne la faune sauvage captive : au titre de la protection de la nature, la
commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par
les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels
portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le
patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques
autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elle est également chargée d'émettre un avis sur :
— les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de
gibier dont la chasse est autorisée, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions
législatives ou réglementaires. (R.413-17 code de l’environnement)
— les demandes de certificat de capacité (article R.413-2 du code de l'environnement)
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 142 Arrêté préfectoral n°2020- ÉKFtormation Spécialisée faune sauvage captive de la CDNPS des Ardennes
Article 2 : composition de la formation spécialisée de la faune sauvage captive
La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe au
vote. En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.
1er Collège : représentants des services de l'État (4 membres) :
+ _ M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant.
+ M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son
représentant,
+ M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou
son représentant,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale (4 membres)
Titulaires Suppléants
Représentants du Conseil Départemental
M. Noël Bourgeois,
président du conseil départemental
des Ardennes
M. Thierry Maljean,
conseiller départemental
M. Joseph Afribo
conseiller départemental
M. Marc Wathy
conseiller départemental
Représentants des maires
M. André Liebeaux
maire de Gué-d'Hossus
M. Jean-François Marteaux
maire de Thin-le-Moutier
M. Alain Dassimy
maire de Carignan
3ème Collège : personnalités qualifiées (4 membres)
Titulaires Suppléants
Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature
M. Jean-François Malicet
Membre de la Société d'histoire naturelle
des Ardennes
M. Jean-Pol Gambier
Fédération départementale des chasseurs
des Ardennes
M. Sylvain Debrielle
Fédération départementale des chasseurs des
Ardennes
Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
M. Jean-Luc Mercier
Docteur vétérinaire
M. Ignace Bouckaert
Docteur vétérinaire
M. Nicolas Villerette,
titulaire d'un certificat de capacité pour les
« oiseaux » et «fauconnier» au parc
Argonne Découverte, chargé de mission
nature à la 2C2A
M. Pulpytel Yannick
titulaire d'un certificat de capacité au parc
animalier de Saint-Laurent
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 143 Arrêté préfectoral n°2020-@$} formation spécialisée faune sauvage captive de la CDNPS des Ardennes page 3/4
4ème Collège : personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation
spécialisée (4 membres)
Titulaires Suppléants
Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location et la vente
‘| Mme Marie-Laure Toury M. Frédéric Pollet titulaire d'un certificat de capacité et | directeur du magasin « jardinerie Pollet » responsable d'une animalerie à Cliron
M. Romain Bourdon M. Stéphane Gravier
titulaire d'un certificat de capacité pour les | titulaire d’un certificat de capacité pour les
anatidae et les ratites arachnides
Responsables d'établissements de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques
Mme Anne Frézard M. David Pierrard
titulaire d'un certificat de capacité pour la | responsable « École et Domaine de Belval »
détention de loups au Parc Argonne
Découverte
Dr Alexis Maillot M. Michel Louis
vétérinaire au parc zoologique d'Amnéville | directeur général du parc zoologique d'Amnésville
Article 3 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariat
Les règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019.
Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du même
arrêté.
Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture des
Ardennes.
Article 4 : durée du mandat
Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2019, date de
Signature de l'arrêté préfectoral n°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisation
et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et
paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »
Article 5 : publicité
Une copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des formations
spécialisées de la CDNPS des Ardennes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de
l'État dans le département des Ardennes.
Article 6 : délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800
Paris,
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 144 Arrêté préfectoral n°2020-6$} formation Spécialisée faune sauvage captive de la CDNPS des Ardennes page 4/4
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 5 DEC. 2020
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christophe HÉRIARD
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-005 - Arrêté n°2020- 857 du 15 décembre 2020 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 145 Préfecture 08
8-2020-12-15-006
Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite
« de la nature » de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 146 Ex
PREFET
DES ARDENNES . . ; . | mn Liberté Direction de la coordination et de l’appui aux territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-$< portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-19 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019 portant sur les modalités de composition,
d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des
sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1er : objet
La formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale compétente en
matière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes créée par l'arrêté
préfectoral n°2019-684 susvisé, est composée des membres nommés dans les articles suivants.
Conformément à l'article R.341-19 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite « de la
nature » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission en matière de protection de
la nature.
La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions
législatives ou réglementaires, les attributions suivantes définies au | de l'article R.341-16 du même
code : au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis,
dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les
projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000,
les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des
animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Article 2 : composition de la formation spécialisée de la-nature
La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe au
vote. En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.
1er Collège : représentants des services de l'État (4 membres) : + M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,
+ M. le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ou son représentant,
+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant.
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 147 Arrêté préfectoral n°2020-RG formation spécialisée nature de la CDNPS des Ardennes page 2/4
2ème Collège : représentants des élus des collectivités territoriales et représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale (4 membres)
Titulaires Suppléants
Représentants du Conseil Départemental
M. Noël Bourgeois,
président du conseil départemental
des Ardennes
M. Thierry Maljean,
conseiller départemental
M. Joseph Afribo
conseiller départemental
M. Marc Wathy
conseiller départemental
Représentants des maires
M. André Liebeaux
maire de Gué-d'Hossus
Mme Catherine Joly,
maire de Monthermé
Mme Danielle Andrey
maire de Montgon
M. Jean-François Marteaux
maire de Thin-le-Moutier
3ème Collège : personnalités qualifiées (4 membres)
Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature et représentants
d'associations agréées de protection de l’environnement
M. Michel Adam, président de la fédération
des Ardennes pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques
M. Jean-Pol Gambier
membre de
chasseurs
la fédération départementale des
Mme Virginie Graitson-Schmitt,
conservatoire d'espaces naturels
de Champagne-Ardenne
M. Jean-Pierre Penisson,
président de la société d'Histoire Naturelle des
Ardennes
Représentants des organismes agricoles et sylvicoles
M. Patrice Bonhomme
centre régional de la propriété forestière
de Champagne Ardenne
M. Hubert Balsan
syndicat des propriétaires forestiers
et sylviculteurs des Ardennes
M. Pierre Demissy
chambre d'agriculture
M. Joël Gobron
chambre d'agriculture
4ème Collège : personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation
spécialisée (4 membres)
Titulaires Suppléants
Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
Mme Valérie Genesseaux
association « Nature et Avenir »
M. Jean-Paul Davesne
association « Nature et Avenir »
M. Jean-Marie Sogny
association « Nature et Avenir »
M. Nicolas Harter
« association Renard »
Mme Graciane Lesage
« association Renard »
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 148 Arrêté préfectoral n°2020-8$ à formation spécialisée nature de la CDNPS des Ardennes page 3/4
Titulaires Suppléants
Personnes ayant compétence en matière de milieux naturels
M. Nicolas Villerette, M. Bernard Gibout,
chargé de mission nature à la 2C2A responsable du musée géologie des minéraux,
roches et fossiles des Ardennes
Invités à titre consultatif et sans voix délibérative :
Sont invités, en tant que de besoin :
+ le chef du service de l'agence départementale de l'office national des forêts
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
+ le président de la fédération des chasseurs des Ardennes
+ le président du syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes
+ le président du Parc naturel régional des Ardennes
Sont invités, lorsque la formation est réunie comme instance de concertation pour la gestion
du réseau Natura 2000 :
+ La sous-préfète de Rethel
La sous-préfète de Sedan
sx. + Le sous-préfet de Vouziers
7 + Le Général de corps d'armée, gouverneur militaire de Metz, État major de la région Terre Nord-Est, Bureau Stationnement infrastructure, Section domaine-urbanisme + Le président du syndicat de la Propriété agricole des Ardennes, Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles + Le président du centre départemental des Jeunes Agriculteurs + Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, + Le directeur de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)
* Le directeur du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne
Article 3 : spécificités
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la
protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des
organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariat
Les règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n°2019-684 du 23 octobre 2019.
Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du même
arrêté.
Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture des
Ardennes.
Article 5 : durée du mandat
Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2019, date de
signature de l'arrêté préfectoral n°2019-684 portant sur les modalités de composition, d'organisation
et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et
paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive »
Article 6 : publicité
Une copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des formations
spécialisées de la CDNPS des Ardennes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de
l'Etat dans le département des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 149 Arrêté préfectoral n°2020$S3 formation spécialisée nature de la CDNPS des Ardennes page 4/4
Article 7 : délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800
Paris,
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite où implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 4 5 DES. an
le préfet,
pour le préfet et par délégation.
le secrétaire général
Cu Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-12-15-006 - Arrêté n°2020-853 su 15 décembre 2021 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes 150 Préfecture 08
8-2021-02-19-001
Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la
réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle
nationale de la pointe de Givet
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 151 PRÉFET
DES ARDENNES Direction de la coordination et de l’appui aux territoires Égalité
Arrêté n°2020/ À.
Fraternité
. AUTORISANT LA RÉPARATION
DU PYLONE n°105 DE LA LIGNE DE 63 000 VOLTS
(CHOOZ, FROMELENNES ET GIVET)
DANS LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA POINTE DE GIVET
(territoire de la commune de Rancennes)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre Ill du code de l'environnement et notamment, la section | consacrée aux réserves naturelles
nationales,
Vu le décret n°99-154 du 4 mars 1999 modifié portant création de la réserve naturelle de la pointe de Givet
(Ardennes) sur le territoire des communes de Charnois, Chooz, Fromelennes, Foisches, Givet et Rancennes,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu la demande de travaux et le descriptif déposés par Réseau de Transport et d'Électricité de France le 14
décembre 2020 pour terminer, en 2021, la réparation du pylône 105 de la ligne électrique 63 kw Chooz- Givet-
Fromelennes (communes de Rancennes et Givet) endommagé par la tempête « Dennis » du 16 février 2020,
Vu le courrier électronique du 3 février 2021 saisissant les membres du comité consultatif de gestion de la
réserve naturelle de la pointe de Givet, pour avis, en application de l’article 12 du décret n°99-154 du 4 mars
1999 cité précédemment précisant que « /es travaux nécessités par l'entretien et la modernisation des
installations existantes sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif »,
Vu les avis des membres du comité, rendus par voie électronique à l'expiration du délai fixé au 10 février 2021
dans le courrier électronique cité précédemment,
Considérant que le rétablissement de la fonctionnalité et de la sécurisation de cette ligne électrique de 63 000
volts passe par la remise en état des pylônes 105,106,107 et 108 situés dans la réserve naturelle nationale de la
pointe de Givet,
Considérant que les pylônes 106, 107 et 108 ont été réparés en 2020 après autorisation préfectorale et avis du
comité consultatif de gestion de la réserve,
Considérant que RTE avait demandé, en 2020, à reporter l'intervention sur le pylône 105 parce que le pylône
était moins abîmé et que sa réparation pouvait être programmée lors d’un arrêt de l’entreprise TREFIMETAUX
en 2021,
Considérant que les travaux de réfection du pylône 105 peuvent être autorisés dans la réserve naturelle
nationale de la pointe de Givet sous réserve du suivi par le pétitionnaire des prescriptions émises dans sa
demande et de celles du présent arrêté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes
ARRÊTE
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 152 Arrêté préfectoral autorisant les travaux RTE sur le pylonne 105 dans la réserve naturelle de Givet à Rancennes page 2/4
Article 1°": objet et nature de l’autorisation
La société RTE est autorisée, sous réserve des dispositions du présent arrêté, à procéder, dans la réserve
naturelle nationale de la pointe de Givet, aux travaux nécessaires à la remise en état du pylône 105 sur la ligne
électrique 63 kw Chooz-Givet-Fromelennes sur le territoire de la commune de Rancennes.
Article 2 : bénéficiaire de l’autorisation
Le directeur de Réseau de Transport et d'Électricité (RTE) de France service étude concertation environnement - Direction Développement Ingénierie - Centre Développement Ingénierie Nancy - Service Concertation Environnement Tiers 8 rue de Versigny 54600 Villers-lès-Nancy est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : conditions d’exécution des travaux et prescriptions relatives à leur réalisation
3-1. Modalités d’accès à la zone des travaux :
Le pétitionnaire est tenu de suivre expressément les modalités de ces accès définies aux annexes 1 et 2 du
présent arrêté. Il ne peut en aucun cas s’en écarter.
3-2. Prescriptions relatives aux travaux :
Les travaux seront effectués dans le respect des conditions recommandées dans le dossier d'analyse des
enjeux :
- Les véhicules devront respecter scrupuleusement le tracé du chemin. Le transit des véhicules sera limité au
strict nécessaire.
- Les pelouses non altérées de part et d'autre des chemins seront systématiquement évitées et ne feront l’objet
d'aucun stockage même temporaire.
3-2. Points de vigilance
Le responsable des travaux ou, en son absence, la personne chargée de veiller au bon déroulement du chantier
devra être en possession d’une copie du présent arrêté.
Lors de la phase d'exécution des travaux, pour minimiser les risques d'éventuelles incidences particulières sur le
milieu naturel :
- Sont interdits tous les produits de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la
faune et de la flore ;
- Sont obligatoires la collecte, le tri et l'élimination de tous les déchets présents sur le site de la réserve.
Article 4 : durée de validité de l’arrêté
La durée de validité du présent arrêté est d’un an à compter de sa signature.
Article 5 : droit des tiers
En application de l'article L214-6 du code de l’environnement, les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions prévues par les
articles R332-69 et suivants du code de l'environnement.
Article 7 : délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières Cedex,
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition Ecologique. Grande Arche de la
Défense. Paris Sud/ Tour Séquoia 92 055 La Défense,
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Article 8 :publicité
Une copie du présent arrêté sera transmise aux membres du comité consultatif de Givet et, pour affichage, aux
maires des communes de Givet, Rancennes, Foisches, Fromelennes, Chooz.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 153 Arrêté préfectoral autorisant les travaux RTE sur le pylonne 105 dans la réserve naturelle de Givet à Rancennespage 3/4
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directreur départemental des territoires des Ardennes, le
pétitionnaire, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeur du conservatoire
d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Ardennes, le maire de Rancennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de
la société RTE.
Charleville-Mézières, le
19 FEV. 2021
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian VEDELAGO
annexe 1 : Carte de localisation des travaux
annexe 2 : Chemin d'accès au pylône n°105
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 154 Arrêté préfectoral autorisant les travaux RTE sur le pylonne 105 dans la réserve naturelle de Givet à Rancennes page 4/4
Annexe 1 : Carte de localisation des travaux
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SAN ur à a d'ioe “r É 5
annexe 2 : Chemin d'accès au pylône n°105
La première section de l'accès au pylône n°105 emprunte un chemin carrossable de desserte agricole. Il se
présente sous la forme d'un chemin de 3,5m à 4m comprenant une bande de roulement marquée renforcée par
de la roche concassée et une banquette centrale végétalisée.
Actes qu otre nii0S lens
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Préfecture 08 - 8-2021-02-19-001 - Arrêté n°2020/ 95 du 19 février 2021 autorisant la réparation du pylône 105 située dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 155 Préfecture 08
8-2021-02-22-001
Arrêté n°2021-77 portant modification de l'arrêté
n°2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2021-02-22-001 - Arrêté n°2021-77 portant modification de l'arrêté n°2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Nouzonville 156 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-77 portant modification de l’arrêté n°2020-115 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Nouzonville
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-834 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-115 du 4 août 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Nouzonville :
Vu la convention de coordination de la police municipale de Nouzonville et des forces de
sécurité de l'État du 6 avril 2018 ;
Vu la demande adressée le 17 février 2021 par le maire de la commune de Nouzonville en
vue d'obtenir l'autorisation de trois caméras supplémentaires pour procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Nouzonville est complète et conforme
aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :
ARRETE
Article 1”— L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Nouzonvile est autorisé au moyen de cinq caméras.
Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Nouzonville de cinq caméras individuelles et des modalités d'accès aux
images.
Article 3 — L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n°2020-115 du 4 août 2020
demeure inchangé.
Préfecture 08 - 8-2021-02-22-001 - Arrêté n°2021-77 portant modification de l'arrêté n°2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Nouzonville 157 Article 4 — La directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes et le Maire de
Nouzonville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 2 FEV, 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:
- ce un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 aris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.ir.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-22-001 - Arrêté n°2021-77 portant modification de l'arrêté n°2020-115 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Nouzonville 158 Préfecture 08
8-2021-02-19-006
arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire à M Emmanuel Meens,
directeur du SGCD.
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-006 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M Emmanuel Meens, directeur du SGCD. 159 E 2 Secrétariat général PRÉFET | DES ARDENNES commun départemental Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / 7?
portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l’État, à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du
secrétariat général commun départemental des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État.
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment au
budget dédié au plan « France Relance » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat
général commun départemental des Ardennes :
Vu l'arrêté n°20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du
secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1°janvier 2021 ;
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-006 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M Emmanuel Meens, directeur du SGCD. 160 Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées :
Arrête :
Article 1 : À compter du 1°’ janvier 2021, délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du
secrétariat général commun départemental des Ardennes :
- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la gestion budgétaire, notamment :
* les engagements de dépenses de lUO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 723 et 348,
conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de
DDI
* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire en lien avec le CSP « centre de services partagés » » et de SFACT « service
facturier » .
* l'émission de titre de recettes
- tout document comptable concernant les affaires du bureau des ressources humaines,
notamment :
* tous les actes et décisions de dépenses tenant à l’organisation et au fonctionnement de
ses services
* les actes et décisions de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDI
notamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence de
l'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176, au titre du ministère de
l'agriculture et de l'alimentation 206,215, au titre du ministère de la transition écologique
217, au titre du ministère de l'économie et des finances 134, au titre du ministère des
solidarités et de la santé 124,155, au titre des prestations interministérielles d'action
sociale 148 et 354.
- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la logistique, des bâtiments et
des usagers, notamment :
+ tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement des services gérés par le SGC et
notamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à
l'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers (programmes 354,348 et 723).
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-006 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M Emmanuel Meens, directeur du SGCD. 161 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables des
directeurs départemental ou régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et
d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés aux comptables assignataires pour
les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :
toute dépense de quelque nature dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 €
Article 4: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, Monsieur Emmanuel
MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, m'adressera un
compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 5 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application de
l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du
secrétariat général commun départemental des Ardennes, peut, Sous sa responsabilité, par arrêté pris
au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signature des agents
habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes communiquera un
exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les
programmes désignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat, et
dont une copie sera adressée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion
Sociale et de la protection des populations des Ardennes, Monsieur Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires des Ardennes ainsi qu'aux directeurs départemental ou régional des
finances publiques.
Charleville-Mézières, le |4/(2 [71
Le préfet
Pt Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-006 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M Emmanuel Meens, directeur du SGCD. 162 Préfecture 08 - 8-2021-02-19-006 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M Emmanuel Meens, directeur du SGCD. 163 Préfecture 08
8-2021-02-19-005
arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire des
pompes funèbres et marbrerie Vouzinoise
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-005 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres et marbrerie Vouzinoise 164 E =
PRÉFET
DES ARDENNES - . - ; Le -
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
rt Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre 1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU larrêté préfectoral n° 2021/44 du 27 janvier 2021 donnant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture,
VU la demande présentée par M. Lilian LABROCHE, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement d’une
habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement à l'enseigne "POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE VOUZINOISE", 43, rue Chanzy, 08400 VOUZIERS ,
ARRÊTE
Article 1%: L'établissement sis à VOUZIERS, 43, rue Chanzy, à l'enseigne " POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE VOUZINOISE", exploité par M. Lilian LABROCHE, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière :
transport de corps après mise en bière ;
organisation des obsèques :
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
gestion et utilisation des chambres funéraires :
* fourniture des corbillards :
* __ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français,
l'activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
* Soins de conservation, activité sous-traitée par la SARL LAUVERGEON,
habilitée sous le numéro 20-08-0015
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est : 21-08-0014
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1°janvier 2021.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 19 février 2021.
Pour le Préfet,
Le secrétaire gén
ristian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-005 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire des pompes funèbres et marbrerie Vouzinoise 165 Préfecture 08
8-2021-02-19-003
Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est
administration générale mars 2021 - M. Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est.
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 166 E
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction de la Citoyenneté
Fraternité et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2021 / À © À
portant délégation de signature en matière d'administration générale
à M.Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail :
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime
VU le code de l'environnement
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes
relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 167 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Christophe LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-François
DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 1° mars
2021 ;:
VU la circulaire conjointe n°1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l’outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux
DIRECCTE ,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
ARTICLE _1*: A compter du 1” mars 2021, délégation de signature est donnée à
M. Jean-François DUTERTRE à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants,
relevant de la compétence du Préfet des Ardennes :
A) Travail et Emploi :
—— —
Nature du pouvoir Textes (Code du Travail: CT)
1 - Salaires
l
établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
publication et date d'application des arrêtés au
Préfet
Conditions de l’arrêté préfectoral au regard de l’avis de la
commission prévue à l'art. R 7422-1
Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles. L
7422-6 et L 7422-11
fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
remboursement de la part de l'État en matière de
rémunération mensuelle minimale (RMM) aux
salariés en cas de redressement ou liquidation
judiciaire ou difficultés de l'employeur
remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l'État au bénéficiaire de
la RMM
CT : 7°" partie — Livre 4°" —
Titres l et Il
CT : 3°" partie — Livre 2° —
Titre 11 — Chapitre Il
CT : 3% partie — Livre 4°" —
Titre IT — Chapitre I
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 168 2 —- Négociation collective
ns
Fondement de la qualification des catégories d'emploi
menacées dans le cadre de la négociation triennale
CT : 2°" partie — Livre 2°" —
Titre IV — Chapitres | et II
3 — Procédure de conciliation
autorité administrative à laquelle est notifié tout
conflit par la partie la plus diligente
autorité administrative qui peut engager une
conciliation
commission nationale saisie de tout conflit à
incidence départementale ou locale par le ministre
du travail sur sa proposition
composition de la section interdépartementale de
conciliation
composition de la section départementale de
conciliation
notification de l'accord de conciliation
notification d'un PV de conciliation
CT : 2°" partie — Livre 5°7° —
Titre Il — Chapitre I
4 — Médiation
5 — Travailleurs étrangers
engagement de la procédure de médiation au plan
départemental
rapport de non comparution envoyé par le médiateur
CT : 2°" partie — Livre 5°" —
Titre Il — Chapitre Il]
décisions et visas portant sur les autorisations de
travail
visa des conventions de stage (formation initiale ou
continue)
visa de l'accord de placement au pair d’un stagiaire
aide familial
CT : 5° partie — Livre 2°" —
Titre Il
CEDESA - Livre Il
6 —- Apprentissage et Alternance |
contrats d'apprentissage
décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et
à la poursuite des contrats en cours
enregistrement des contrats d'apprentissage dans le
secteur public
CT : 6°" partie — Livre 2°%— |
Titre Il — Chapitres III, IV et V |
Loi n° 92-675 du 17/07/1992 |
Décret 92-1258 du 30/11/1992
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 169 + agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d'apprentissage pour les personnes morales de droit
public
CT : 6°"° partie — Livre 3°" —
Titre Il — Chapitre V
7 —- Repos et congés
+ action en dommages et intérêts contre un salarié qui
travaille pendant ses congés payés
+ agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
CT : 3°" partie — Livre 1° —
Titre IV
8- Emploi
D
8.1 — activité partielle
Demande d'autorisation d'activité partielle
Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux
salariés en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés
financières
8.2 — Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans
le cadre de la restructuration des entreprises et de
l'adaptation à l'emploi
+ d'allocation spéciale en cas de licenciement de
travailleurs âgés
+ d'allocation temporaire dégressive
+ de congés de conversion
« de cellule de reclassement
e de formation et d'adaptation professionnelle
+ de conversion, d'adaptation ou de prévention
8.3 — Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration
de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences
8.4 — Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement
dans l'emploi, contrat initiative emploi, contrat insertion-
revenu minimum d'activité. Accompagnement des salariés
en contrats aidés
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un CAE ou d'un CIE-
Prime retour à l'emploi
8.5 — Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique (El, ETTI, AI, ACI). Attribution des aides
— Conseil départemental de l'insertion par l’activité
économique
CT : 5°" partie — Livre 1° —
Titres | et Il
CT : 5°" partie — Livre 1° —
Titres let Il
CT : 5° partie — Livre 1° —
Titre Il
CT : 5°" partie — Livre 1° —
Titre I — Chapitres 1, III et IV
CT : 5°" partie — Livre 1° —
Titre HI — Chapitre II
|
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 170 8.6 — Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs
d'entreprises
8.7 — Conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
e Agrément des SCOP
8.8 — CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
8.9 — Conventions liées aux dispositifs locaux
d'accompagnement
4/3/2003 et du 09/7/2007
CT : 5°" partie — Livre 1° —
Titre IV
CT : 6°"° partie — Livre 3°" —
Titre 11 — Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08 du
25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004
CT : 5°" partie — Livre 1° —
Titre Il — Chapitre | |
Circulaires DGEFP n°2002-16
du 25/3/2002, n°2003-04 du |
8.10 — Délivrance, extension, renouvellement, retrait
d'agrément des associations, entreprises et autres
personnes morales dont l’activité porte sur les services à la
personne
8.11 — Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agréments « entreprises solidaires d'utilité sociale »
8.12 — Décisions embauche en ZRU et QPV
8.13 — Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension,
d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement
du dispositif Garantie Jeunes
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes
CT : 7°" partie — Livre 2°" —
Titre II
CT : 3°" partie — Livre 3°"° —
Titre 111 — Chapitre Il
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014
Décret 2015-719 du
23/06/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-880 du
1/10/2013 |
9 — Mise en place d’un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST)
dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
e institution d'un CISST
+ détermination de la compétence en cas de pluralité
de départements
° information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
Invitation des présidents et des secrétaires des comités
d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d'autres
établissements
|
|
CT : 4" partie — Livre 5°7° —
Titre Il — Chapitre 4 |
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 171 10 — Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidarité
et aux droits à revenu de remplacement
° exclusion temporaire ou définitive des droits à | CT:5°"% partie — Livre 4%—
l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation | Titres let Il
temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
+ refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
e refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation
équivalent retraite |
11 —- Formation professionnelle et certification
e délivrance des titres professionnels du ministère Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
chargé de l'emploi et validation de jury Décret n° 2002-1029 du
2/8/2002
+ remboursement des rémunérations perçues par les | CT :6" partie — Livre 3°" —
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, | Titre IV - Chapitre |
leur stage de formation
« validation des acquis de l'expérience Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 | Décret n° 2002-615 du
26/04/2002
12 - Travailleurs handicapés |
e déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs CT : 5°" partie — Livre 2°" —
handicapés (contrôle, émission des titres de Titre |
perception à l'encontre des employeurs ne
respectant pas l'obligation d'emploi) |
+ agrément des accords de groupe, d'entreprise ou |
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Exonération partielle de l'obligation d'emploi. | CT:6""partie-Livre2®%-
+ subvention d'installation des travailleurs handicapés Titre Il — Chapitre Il
e aides financières en faveur de l'insertion des |
travailleurs handicapés
+ conventionnement d'organismes assurant des
actions d'insertion des travailleurs handicapés
+ conventionnement d'aide au poste dans les
entreprises adaptées |
+ prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en |
contrat d'apprentissage
13 — Conseiller du salarié
+ remboursement aux employeurs des salaires | CT: 1%* partie — Livre 2°" — |
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice Titre II — Chapitre II
de leur mission
+ remboursement des frais de déplacement exposés |
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 172 par les conseillers du salarié
+ arrêté fixant la liste des conseillers du salarié
+ radiation en cas de manquement aux obligations de
discrétion et de secret professionnel
14 — Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la
mode = | —_—- —
Autorité compétence pour l'emploi des enfants | CT : 4°" partie — Livre 1° — Titre
dans le spectacle, les professions ambulantes, la V — Chapitre II
publicité, la mode: agrément, renouvellement,
Suspension ou retrait des agences de mannequins
pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans
Fixation de la répartition de la rémunération perçue | CT : 7°" partie — Livre 1er — Titre
par l'enfant entre ses représentants légaux et le | 1l—Chapitre IV
pécule ; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
d'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans |
suivant une formation en alternance
15 — Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement de
déclaration d'hébergement collectif
Loin° 73-548 du 27 juin 1973
relative à l'hébergement collectif
B) Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le
domaine de la métrologie légale :
> dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure :
\
N VA
approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant
ou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 —
3°" alinéa) ;
approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur
pour la vérification de l'installation d’un instrument (article 23 — 3°" alinéa) ;
agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle
(article 37 — 2%" alinéa) ;
dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d’un instrument
ne permettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;
retrait ou suspension d'agrément (article 39)
agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories
d'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de
l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines
1990)
dispositions du décret) ;
attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1er mars
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 173 \’
agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de
vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26
novembre 1986 modifiés) ;
agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté
ministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;
décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18
octobre 1945 et arrêté du 1er juillet 1976, article 14) :
décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les
vins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage
du volume des liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;
agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection des
chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux
modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
C) Concurrence, consommation et répression des fraudes :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière
de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre
entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des
consommateurs.
Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être
utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les
règlements communautaires :
v
\’
Y'
v
Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521-5 code de la
consommation) ;
Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) :
Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) :
Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation)
Exécution des contrôles d'office suite à l’injonction (article L. 521-13 code de la
consommation) ;
Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de la
consommation) ;
Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés.
non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) :
Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-
conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d’un échantillon
prélevé (article L. 531-6 code de la consommation) :
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 174 D) Développement économique :
r Tourisme: Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en
application du code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et
handicap » et « Qualité tourisme » (3e voie).
ARTICLE 2: M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, peut subdéléguer
Sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par M. Jean-François DUTERTRE, qui est
transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :
les dérogations temporaires au repos dominical
les conventions de revitalisation
les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable
du contrôle financier
+ les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant
l’inspection du travail adressées :
aux parlementaires
aux cabinets ministériels
. aux présidents des assemblées régionales et départementales
aux conseillers régionaux et départementaux
+ les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste
des médiateurs
« les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre
des attributions que la DIRECCTE tient du code du travail.
ARTICLE 4: L'arrêté n° 2020/831 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Laurent LEVENT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est par intérim, est
abrogé à compter du 1° mars 2021.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le À Q FEV, 2021
Le Préfet,
Éd. Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral 2021-101 DIRECCTE Grand est administration générale mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 175 Préfecture 08
8-2021-02-19-004
Arrêté préfectoral 2021-102 DIRECCTE Grand est
ordonnancement secondaire mars 2021 - M. Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est.
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-004 - Arrêté préfectoral 2021-102 DIRECCTE Grand est ordonnancement secondaire mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 176 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2021 /
portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de région Grand Est pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l’État
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU Je décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
VU Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au
ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au
ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-004 - Arrêté préfectoral 2021-102 DIRECCTE Grand est ordonnancement secondaire mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 177 VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-François
DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 1° mars
2021 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 1* mars 2021, délégation de signature est donnée à
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 3
et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants
- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
- Programme 103: accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi ;
- Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de
travail ;
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l’article 103 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique) ;
- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le
montant de la participation de l'État est supérieure ou égal au seuil d'avis
préalable du contrôleur financier.
Article 3: M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, peut
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La signature des agents habilités sera accréditée auprès du directeur départemental des
finances publiques des Ardennes. La décision de subdélégation fera l’objet d'un arrêté qui
devra être transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Article 4 : L'arrêté n° 2020/832 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Laurent LEVENT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est par intérim, est abrogé à compter du 1° mars 2021
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-004 - Arrêté préfectoral 2021-102 DIRECCTE Grand est ordonnancement secondaire mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 178 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et
des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le À @ FEV, 2021
Le Préfet,
PS Vronritig Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-02-19-004 - Arrêté préfectoral 2021-102 DIRECCTE Grand est ordonnancement secondaire mars 2021 - M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est. 179