Procès Verbal - PV du CM du 08 décembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 21 décembre 2023

Procès Verbal - PV du CM du 28 novembre 2023

Procès Verbal - 0.1. PV du CM du 16 MARS 2023

Procès Verbal - PV du CM du 30 JANVIER 2024

Procès Verbal - PV du CM du 23 février 2023

Procès Verbal - 0.4. PV du CM du 25 mai 2023

Procès Verbal - PV du CM du 06 avril 2023

Procès Verbal - PV du CM du 4 decembre 2023

Procès Verbal - PV DU CM DU 20.01.2022

Procès Verbal - PV du CM du 06 juillet 2023

Procès Verbal - PV du CM du 08 décembre 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saucats. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 08 décembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

GIRONDE DE LA COMMUNE DE SAUCATS

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 21

Absents : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 04/12/2023

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

APRÈS TRANSMISSION en PRÉFECTURE le 13/12/23

Et PUBLICATION le 13/12/23

SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 08 DÉCEMBRE 2023

L’An Deux Mille Vingt-trois, le 8 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil, en Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle GIRAUDEAU, Première Adjointe.

Présents : M. CLÉMENT Bruno, Mme GIRAUDEAU Isabelle, Mme RASTOLL Fabienne, M. DARMÉ Patrick, Mme TICHANE Mélanie, Mme PELLEVRAULT Patricia, M. DELTEIL Bernard, Mme ARTOLA Mirentxu, M. PLACÉ Pascal, Mme POUPON Bénédicte, M. PEYRACHE Samuel, Mme BALESDENS Jennifer, Mme LAMEIRA Béatrice, Mme CHERGUI Sabrina, M. LAROCHE Dominique, Mme BETILLE Lydia, M. LAOUILLEAU Didier.

Absents ayant donné pouvoir : M. FAURE Christian à M. CLÉMENT Bruno, M. MÉNARD Éric à M. DELTEIL Bernard, M. SAIGHI Sylvain à Mme GIRAUDEAU Isabelle, M. ROISIN Gaylord à Mme POUPON Bénédicte.

Absents : Mme LACAMPAGNE Marie-Christine, Mme LEONARDI Gaëlla.

Secrétaire de séance : M. CLÉMENT Bruno.

DÉLIBÉRATION 2023-12-001 : ÉLECTION DU MAIRE

Vu l’article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose :

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Vu les articles L2122-1, 2122-5 à 2122-9 du CGCT, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

Considérant que la séance est placée sous la présidence de Madame la Première adjointe au Maire, Madame Isabelle GIRAUDEAU, conformément aux articles L2122-14 et L2122-15 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Présidente, conformément aux articles L2122-4, L2122-7 et L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, invite les membres du conseil municipal à procéder à l’élection du Maire,

Considérant qu’elle rappelle que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative,

Considérant qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Considérant l’appel des candidatures pour l’élection du Maire,

Considérant la candidature proposée de Madame Mélanie TICHANÉ

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 21

• Nombres de bulletins déclarés nuls : 0

• Nombre de bulletins blancs : 2

• Nombre de suffrages exprimés : 19

• Majorité Absolue : 12

A obtenu : Madame Mélanie TICHANÉ, 19 voix

Le Conseil municipal,

Entendu les explications de sa Présidente,

Article 1

Proclame Madame Mélanie TICHANÉ, Maire de SAUCATS à la majorité absolue et dit qu’elle est immédiatement installée,

Article 2

Dit qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Nouvelle-Aquitaine et à Madame la Trésorière Principale de Castres-Gironde.

Article 3

Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours sur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 7 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

GIRONDE DE LA COMMUNE DE SAUCATS

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 21

Absents : 2 Date de convocation du Conseil Municipal : 04/12/2023 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

APRÈS TRANSMISSION en PRÉFECTURE le 13/12/23

Et PUBLICATION le 13/12/23

SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 08 DÉCEMBRE 2023

L’An Deux Mille Vingt-trois, le 8 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil, en Mairie, sous la présidence de Madame Mélanie TICHANÉ, la Maire.

Présents : M. CLÉMENT Bruno, Mme GIRAUDEAU Isabelle, Mme RASTOLL Fabienne, M. DARMÉ Patrick, Mme TICHANE Mélanie, Mme PELLEVRAULT Patricia, M. DELTEIL Bernard, Mme ARTOLA Mirentxu, M. PLACÉ Pascal, Mme POUPON Bénédicte, M. PEYRACHE Samuel, Mme BALESDENS Jennifer, Mme LAMEIRA Béatrice, Mme CHERGUI Sabrina, M. LAROCHE Dominique, Mme BETILLE Lydia, M. LAOUILLEAU Didier.

Absents ayant donné pouvoir : M. FAURE Christian à M. CLÉMENT Bruno, M. MÉNARD Éric à M. DELTEIL Bernard, M. SAIGHI Sylvain à Mme GIRAUDEAU Isabelle, M. ROISIN Gaylord à Mme POUPON Bénédicte.

Absents : Mme LACAMPAGNE Marie-Christine, Mme LEONARDI Gaëlla.

Secrétaire de séance : M. CLÉMENT Bruno.

DÉLIBÉRATION 2023-12-002 : ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu les articles L2122-1 à L21226-6, L2122-8-1, L2122-7-2 et L2122-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2023-12-001 du 8 décembre 2023 portant élection du Maire de Saucats,

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal est composé de 23 membres et que, par conséquent le nombre d’adjoints est de six,

Considérant que le nombre d’adjoints appelés à siéger n’excède pas 30 % de l’effectif légal de l’assemblée,

Considérant qu’il doit être procédé à l’élection des six Adjoints au Maire, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que conformément aux modalités de vote de l’élection des Adjoints au Maire, après un délai laissé aux candidats pour le dépôt des listes, Madame la Maire informe l’Assemblée délibérante du nombre d’Adjoints et de la composition de la liste déposée, à savoir :

Liste présentée par Madame Mélanie TICHANÉ :

• Madame Isabelle GIRAUDEAU

• Monsieur Christian FAURE

• Madame Fabienne RASTOLL

• Monsieur Patrick DARMÉ

• Monsieur Bruno CLÉMENT

• Monsieur Bernard DELTEIL

Considérant qu’il a été procédé au dépouillement par Madame Mélanie TICHANÉ,

Résultats du vote : 1er tour de scrutin

• Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 21

• Nombre de bulletins déclarés nuls : 0

• Nombre de bulletins blancs : 2PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

• Nombre de suffrages exprimés : 19

• Majorité Absolue : 12

A obtenu

• Liste présentée par Madame Mélanie TICHANÉ : 19 voix

Madame la Maire propose de procéder à l’élection des Adjoints au Maire dans les conditions précitées.

Le Conseil municipal,

Entendu les explications de Madame Mélanie TICHANÉ, Présidente, et sur sa proposition,

Article1 :

Proclame les Adjoints au Maire candidats figurants sur la liste conduite par Madame Mélanie TICHANÉ.

Dit qu’ils sont immédiatement installés dans leur fonction.

Article 2 :

Dit que les Adjoints au Maire prennent rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-dessous :

• 1ère Adjointe : Madame Isabelle GIRAUDEAU

• 2ème Adjoint : Monsieur Christian FAURE

• 3ème Adjointe : Madame Fabienne RASTOLL

• 4ème Adjoint : Monsieur Patrick DARMÉ

• 5ème Adjoint : Monsieur Bruno CLÉMENT

• 6ème Adjoint : Monsieur Bernard DELTEIL

Article 3 :

Dit qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Gironde et à Madame la Trésorière Principale de Castres-Gironde.

Article 4 :

Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours sur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 7 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION 2023-12-003 : INDEMNITÉ DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu les délibérations 2023-12-001 et 2023-12-002 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2023, constatant l’élection du Maire, des six Adjoints,

Madame la Maire expose au Conseil Municipal les modalités et le barème des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées à la Maire et aux Adjoints.

Conformément aux dispositions des articles L2123-23 et L2123-24 du C.G.C.T, les indemnités mensuelles qui peuvent être votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de Maire ainsi que pour celles d’Adjoint au Maire pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants s’établissent comme suit : PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

FONCTION TAUX (En % de l’indice brut 1027) INDEMNITÉS

Maire 51,6 % 2108,33 €

1er Adjoint 19,8 % 809,01 €

2nd Adjoint 19,8 % 809,01 €

3ème Adjoint 19,8 % 809,01 €

4ème Adjoint 19,8 % 809,01 €

5ème Adjoint 19,8 % 809,01 €

6ème Adjoint 19,8 % 809,01 €

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue à l’article L2123-24 du CGCT.

Ces indemnités seront indexées sur l’évolution de la valeur du point d’indice de la Fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-23 et L2123-24, permettant le

versement d’indemnités au Maire et aux Adjoints pour l’exercice effectif de leurs fonctions,

Considérant que le total de ces indemnités ne doit pas dépasser le montant maximal de l’enveloppe globale allouée au Maire et aux adjoints,

Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de fonction des différents élus municipaux,

Résolution : Après avoir entendu les explications précédentes, le Conseil Municipal décide à la majorité des voix exprimées :

 D’accorder à Madame la Maire une indemnité de fonction au taux de 51,6 % de l’indice brut de la fonction publique (IB 1027),

 D’accorder aux 6 Adjoints une indemnité de fonction au taux de 19,8 % de l’indice brut 1027.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget communal.

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 2

DÉLIBÉRATION 2023-12-004 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU MAIRE

Madame la Maire expose :

L’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que Madame la Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de l’accomplissement de divers actes courants de la vie municipale.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par Madame la Maire, à charge pour elle d'en rendre compte au Conseil Municipal. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

Il est ainsi proposé que Madame la Maire puisse, par délégation du Conseil Municipal, être chargé de :

1. Les décisions financières :

1.1 Fixer, dans la limite de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

1.2 Procéder, dans la limite de 250 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État.

1.3 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charge.

1.4 Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

1.5 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

1.6 Réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximal de 500 000 €.

1.7 Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour des actions ou des projets inscrits au budget de la collectivité.

1.8 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. La Commission d’Appels d’Offres restera saisie pour avis avant toute signature d’un marché de travaux supérieur à 350 000 € HT et d’un marché de service ou de fournitures supérieur à 100 000 € HT.

2. Administration générale :

2.1 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

2.2 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

2.3 Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

2.4 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.

2.5 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

2.6 Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

2.7 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux : au fond, en référé, en premièrePROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

instance, en appel, en cassation, ainsi que pour les constitutions de partie civile ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

2.8 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

2.9 Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3. Urbanisme :

3.1 Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

3.2 Exercer au nom de la commune, dans la limite de 350 000 €, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3.

3.3 Exercer au nom de la commune, dans la limite de 350 000 €, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme.

3.4 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

3.5 Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

3.6 Donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un Établissement Public Foncier Local (EPFL).

3.7 Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du Code de l'Environnement.

3.8 De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le Conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée.

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications précédentes, le Conseil Municipal décide à la majorité des voix exprimées :

 De Déléguer à Madame la Maire , pour la durée de son mandat, l’ensemble des attributions précisées ci-dessus,

 D’Accorder à Madame la Première Adjointe ces mêmes délégations en cas d'empêchement de Madame la Maire,

 D’Approuver une délégation de signature qui serait donnée par Madame la Maire, à des adjoints au Maire ou à des conseillers municipaux,PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

 D’Approuver une délégation de signature qui serait donnée au Directeur Général des Services,

 D’Autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 2

DÉLIBÉRATION 2023-12-005 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Madame la Maire expose que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L2121-21 du CGCT), sauf si le Conseil municipal, à

l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.

Les commissions municipales

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

La Maire est la présidente de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le ou la vice-présidente élue.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de créer 6 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil, chacune animée par l’Adjoint au Maire titulaire de la délégation de fonction afférente.

1. Commission Cohésion Sociale, Enfance-Jeunesse et Aînés

2. Commission Finances

3. Commission Vie Associative

4. Commission Culture et Animation Communale

5. Commission Infrastructure, Forêt et Environnement

6. Commission Communication et Démocratie Participative

Désignation des membres :

Commission Cohésion Sociale, Enfance-Jeunesse

et Aînés

Isabelle GIRAUDEAU (Vice-Présidente)

Béatrice LAMEIRA

Mirentxu ARTOLA

Patricia PELLEVRAULT

Sadrina CHERGUI

Didier LAOUILLEAU

Gaylord ROISIN

Commission Finances

Christian FAURE (Vice-Président)

Bruno CLÉMENT

Patricia PELLEVRAULT

Sylvain SAÏGHI

Lydia BETILLE

Gaylord ROISIN PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

Commission Vie Associative

Fabienne RASTOLL (Vice-Présidente)

Bénédicte POUPON

Sadrina CHERGUI

Béatrice LAMEIRA

Mirentxu ORTOLA

Patrick DARMÉ

Commission Culture et Animation Communale

Patrick DARMÉ (Vice-Président)

Jennifer BALESDENS

Samuel PEYRACHE

Gaëlla LÉONARDI

Fabienne RASTOLL

Bénédicte POUPON

Marie-Christine LACAMPAGNE

Commission Infrastructure, Forêt et

Environnement

Bruno CLÉMENT (Vice-Président)

Sylvain SAÏGHI

Pascal PLACÉ

Dominique LAROCHE

Christian FAURE

Didier LAOUILLEAU

Éric MÉNARD

Commission Communication et Démocratie

Participative

Bernard DELTEIL (Vice-Président)

Jennifer BALESDENS

Samuel PEYRACHE

Sylvain SAÏGHI

Lydia BETILLE

Le Conseil municipal est amené à en délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les propositions précédentes, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De Désigner les commissions ainsi que leurs membres comme cités ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-12-006 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La commission d'appel d’offres (CAO) constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés à procédure formalisée, à partir de 215 000 € hors taxes pour les marchés de fournitures et services et de 5 382 000 € hors taxes

pour les marchés de travaux, passés par la collectivité territoriale.

Sous ces seuils européens, cette instance n’est pas obligatoire et les marchés peuvent être soumis à l’avis d’une commission des marchés, librement composée par le conseil municipal.

Caractéristiques et rôle de la CAO :

La commission d’appel d’offres est une émanation de l’assemblée délibérante. En conséquence, sa composition doit refléter la représentation des tendances politiques de l’assemblée délibérante dont elle est issue. C’est pour cette raisonPROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

que le mode de scrutin pour l’élection de ses membres est celui de la représentation proportionnelle au plus fort reste qui permet l’expression pluraliste des élus en son sein (articles L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La CAO est investie d’un pouvoir de décision et attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée. Par ailleurs, elle émet des avis sur la passation des modifications supérieurs à 5 % de ces marchés passés selon une procédure formalisée (article L1414-4 du CGCT).

L’organisation de réunions des CAO à distance est possible (article L1414-2 du CGCT). Les règles de fonctionnement pourront être transcrites au sein d’un règlement intérieur ou être adoptées par délibération (article L2121-9 du CGCT).

Les membres composant la commission d’appel d’offres (CAO) doivent être élus et non désignés. La commission d’appel d’offres n’intervient pas en procédure adaptée. Pour ce type de marchés, l’assemblée délibérante pourra, si elle le souhaite, élire une commission dont elle fixera librement la composition et l’appellation (commission d’ouverture des

plis ou commission des marchés) et qui ne formulera que des avis.

Composition et fonctionnement de la CAO :

La commission comprend des membres à voix délibérative et peut comporter des membres à voix consultative.

La composition de la CAO :

• Membres avec voix délibérative

o La présidente de la CAO : La maire, dans les communes de moins de 3 500 habitants, est

l’autorité habilitée qui dispose de la compétence pour signer les marchés publics ou son représentant. La voix de la présidente est prépondérante uniquement si le règlement intérieur le prévoit.

o Tous les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres sont élus par et

parmi les membres de l'organe délibérant :

 Au scrutin de liste

 À la représentation proportionnelle au plus fort reste

 Au scrutin secret sauf accord unanime contraire.

Population municipale Nombre de titulaires à élire Nombre de suppléants à élire Total des titulaires et suppléants à élire

Commune de moins 3 500

habitants 3 3 6

L’élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités que celle des titulaires. Un suppléant n’est pas le suppléant de la commission ou d’un titulaire, mais celui d’une liste. Il est inutile de procéder à des élections partielles tant qu’il reste des membres suppléants pour remplacer un titulaire. C’est seulement lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres. En tout état de cause, les tendances politiques enregistrées au moment du renouvellement du mandat doivent être conservées.

• Membres avec voix consultative

Le président a la possibilité d’adjoindre d’autres membres à la CAO, en raison de leurs compétences, tels que des agents des services de la collectivité, des personnalités, le comptable public ou un représentant en charge de la concurrence.

Le fonctionnement de la commission d’appel d'offres :

• Convocations : un délai suffisant devra être respecté entre la date d’envoi de la convocation et la

réunion de la commission. Chaque acheteur est libre de prévoir un délai dans le règlement intérieur. Il peut être pertinent de s’inspirer des règles applicables à l’organe délibérant. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

• Quorum : il est atteint lorsque plus de la moitié des membres élus à la CAO sont présents. Si le quorum

n’est pas atteint, la commission est réunie à nouveau et peut délibérer valablement, sans nouvelle condition de quorum.

• Procès-verbal : la CAO dresse un procès-verbal de ses réunions, en vertu du principe de transparence.

Chaque membre le signe et peut y consigner ses observations.

La CAO peut être constituée à titre permanent ou de façon spécifique pour la passation d’un marché déterminé, soit au début de mandat, soit à tout autre moment pendant la durée du mandat au fur et à mesure de l’apparition des besoins.

Il est proposé au Conseil municipal la liste suivante :

• Membres titulaires

o Mélanie TICHANÉ

o Christian FAURE

o Patricia PELLEVRAULT

• Membres suppléants

o Bruno CLÉMENT

o Dominique LAROCHE

o Lydia BÉTILLE

Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal, est amener à élire les membres de la CAO.

Résolution : Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De Proclamer élus au sein de la CAO les membres du Conseil suivants :

• Membres titulaires

o Mélanie TICHANÉ

o Christian FAURE

o Patricia PELLEVRAULT

• Membres suppléants

o Bruno CLÉMENT

o Dominique LAROCHE

o Lydia BÉTILLE

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-12-007 : ÉLECTION ET NOMINATION DES MEMBRES DU CCAS

Conformément aux dispositions de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) se compose de membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal, et de membres nommés par la Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

L’article L123-6 du même code prévoit également que les membres élus par le Conseil municipal et les membres nommés par la Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

Madame la Maire propose de fixer à six le nombre des membres élus par le Conseil municipal et celui des membres nommés par elle.

En sus de la Maire, Présidente de droit, sont ainsi proposés :

• Madame Isabelle GIRAUDEAU

• Madame Sadrina CHERGUI

• Madame Mirentxu ARTOLA

• Madame Jennifer BALESDENS

• Madame Bénédicte POUPON

• Monsieur Didier LAOUILLEAU

Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal, est amené à élire les représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS.

Résolution : Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De Proclamer élus au sein Conseil d’administration du CCAS les membres du Conseil suivants :

Madame la Maire, Présidente de droit

• Madame Isabelle GIRAUDEAU

• Madame Sadrina CHERGUI

• Madame Mirentxu ARTOLA

• Madame Jennifer BALESDENS

• Madame Bénédicte POUPON

• Monsieur Didier LAOUILLEAU

 Dire que les 6 autres membres du Conseil d’Administration du CCAS seront nommés par la Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DÉLIBÉRATION 2023-12-008 : DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

La circulaire du 26 octobre 2001 instaure au sein de chaque Conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense.

Ce conseiller est un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui y sont relatives. Ainsi, il est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du

recensement.

Il est proposé que Monsieur Didier LAOUILLEAU, Conseiller municipal, soir chargé des questions de défense.

Le Conseil municipal est amené à délibérer.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De Désigner en qualité de Conseiller Municipal chargé des questions de défense (correspondant Défense) :

• Monsieur Didier LAOUILLEAU

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2023

Fin 19h50

La Maire,

Mélanie TICHANÉ

Le Secrétaire,

Bruno CLÉMENT