unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.09.19.21

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.09.19.21 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.09.19.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 28/09/2023

. Reçu en préfecture le 28/09/2023 : N° : 2023 09 19 21 SLR Publié le

ID : 005-200067825-20230919-2023_09_ 19 21-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt trois, le dix neuf septembre à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

Présents à la séance : 40 NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE DE LA CONVOCATION 12/09/2023

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION | 26/09/2023

OBJET :

Présentation des rapports concernant le service public de distribution d'eau potable pour l'exercice 2022

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Thierry PLETAN procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Monique PARA-AUBERT procuration à M. Denis DUGELAY, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Benjamin CORTESE procuration à M. Daniel BOREL, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Françoise BERNERD, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Chantal RAPIN procuration à M. Vincent MEDILI, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Gérald CHENAVIER procuration à M. Hervé COMBE

Absent(s) :

Mme Nicole MAGALLON, M. Michel GAY-PARA, M. Claude NEBON, M. Bernard LONG, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND

ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Rémy ODDOU, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président doit présenter, chaque année, devant le Conseil Communautaire, un Rapport sur le Prix et La Qualité du Service Public (R.P.Q.S) de la distribution d’eau potable.

Les modalités de présentation, dans les neufs mois suivant la fin de l’exercice concerné, et le contenu de ce rapport sont précisés par les articles D2224-1 à D2224-5 du C.G.C.T, ainsi que leurs annexes.

D'autre part et conformément aux dispositions de l’article L3131.5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire à l'autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport (Rapport Annuel du Délégataire) auquel sont joints les comptes et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, qui doivent permettre d’apprécier l'exécution du service public délégué.

Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte - comme cela est prévu par l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

À ce jour, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a reçu les rapports de l’année 2022 des délégations de services publics de la distribution de l’eau potable, pour le réseau intercommunal qui dessert tout ou partie des cinq communes (Châteauvieux, Fouillouse, Neffes, Sigoyer, Tallard), ainsi que des communes de Jarjayes, Tallard et Gap.

La présentation du rapport concernant le service public de la distribution d’eau potable de la ville de Gap pour 2022, sera faite au conseil municipal de Gap le 29 septembre 2023.

1- Caractéristiques du réseau intercommunal des cinq communes : + _ Délégataire : VEOLIA EAU.

+ Périmètre du service : CHATEAUVIEUX, FOUILLOUSE, NEFFES, SIGOYER, TALLARD.

*_ Nature du contrat : Affermage.

°__ Début du contrat : 26/09/2018.

+ Fin du contrat : 31/12/2024.

+ Nombre d’habitants desservis : 1.182.

+. Nombre d’abonnés : 594.

+ Nombre de réservoirs : 9.

+ __ Longueur de réseau : 49 km.

+ Taux de conformité microbiologique : 96,6%.

+__ Rendement de réseau synchrone : 78,8%.

+ Consommation moyenne : 188 [/hab/j.

Par ailleurs, les indicateurs réglementaires sont Les suivants:

Indicateurs 2018 2019 2020 2021 2022

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Nombre d’habitants

desservis : 1.127 1.136 1.139 1.160 1.182

Prix du service de

l’eau au m3 TTC:

2,79€/

m3

3,93€/

m3

4,10€/

m3

3,94€/

m3

4,12€/

m3

Délai maximal

d’ouverture des

branchements pour

les nouveaux abonnés

défini par le service : 1j 1j 1j

Taux de conformité

des prélèvements

microbiologiques: 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 96,6%

Taux de conformité

des prélèvements

physico-chimiques : 100,00% 93,8% 100,0% 100,0% 90,9%

Indice de

connaïissance et de

gestion patrimoniale

des réseaux d’eau

potable:

101 101 101 101 101

Rendement de réseau

sur période

synchrone : 54,5% 71,1% 73,2% 68,2% 78,8%

Indice linéaire des

volumes non comptés

synchrone :

5,92m3/j

/km

3,20m3/j

/km

2,99m3/

j/km

4,01m3/

j/km

2,40m3/

j/km

Indice linéaire de

pertes en réseau

synchrone :

5,86m3/)j

/km

3,15m3/j

/km

2,94m3/

j/km

3,91m3/

j/km

2,30m3/

j/km

Taux moyen de

renouvellement des

réseaux d’eau

potable :

1,75 % 1,76% 1,74% 1,72% 0,39%

Indice d’avancement

de protection de la 0% 0% 0% 0% 0%

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.ressource en eau

Nombre d’abandons

de créance et

versements à un 0 0 0 0 0

fonds de solidarité :

Montant des

abandons de

créances à caractère

social ou des

: 0 0 0 0 0 versements à un

fonds de solidarité :

Taux d’occurrence

: : 24,39u/ 10,97u/ 8,90u/ 1,75u/ 5,05u/ des interruptions de

. 1000 1000 1000 1000 1000

service NON |'abonnés abonnés abonnés abonnés abonnés programmées :

Taux de respect du

délai maximal

d’ouverture des

branchements pour

,. | 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% les nouveaux abonnés

Durée d’extinction | À la charge | A La charge | A la charge | À la charge | A la charge

de la dette de lalde la | de la | de la | de la | de la

collectivité : collectivi- |collectivi- |collectivi- |collectivi- | collectivi-

té té té té té

Taux d’impayés sur

les factures d’eau de

L'année précédente : 1,69% 1,38% 0,82% 0,44% 0,78%

Taux de réclamations | 1,88u/ 1,83u/ 0,00u/ 8,74u/ 1,68u/ 1000 1000 1000 1000 1000

abonnés abonnés abonnés abonnés abonnés

2 - Caractéristiques du réseau de la Commune de Jarjayes :

+ _ Délégataire : VEOLIA EAU.

+ Périmètre du service : JARJAYES.

°__ Nature du contrat : Affermage.

°__ Début du contrat : 01/09/2005.

° Fin du contrat : 31/12/2024.

+ Nombre d’habitants desservis : 473.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.+ Nombre d’abonnés : 262.

°__ Nombre de réservoirs : 4.

+ __ Longueur de réseau : 30 km.

°__ Taux de conformité microbiologique : 100%.

+ Rendement de réseau synchrone : 77,8%.

°_ Consommation moyenne : 195 L/hab/j.

Indicateurs 2020 2021 2022

Nombre d’habitants desservis : 463 467 473

Prix du service de l’eau au m3 TTC : 1,83€/m3 1,90€/m3 2,03€/m3

Délai maximal d'ouverture des

branchements pour les nouveaux abonnés

défini par le service : 1j 1j Ü

Taux de conformité des prélèvements

microbiologiques: 100,0% 100,0% 100,0%

Taux de conformité des prélèvements

physico-chimiques : 100,0% 80,0% 100,0%

Indice de connaissance et de gestion

patrimoniale des réseaux d’eau potable: 81 81 91

Rendement de réseau sur période

synchrone: 71,6% 61,7% 77,8%

Indice linéaire des volumes non comptés 1,62 2,24 1,19

synchrone : m3/j/km m3/j/km m3/j/km

Indice linéaire de pertes en réseau | 1,42 2,04 0,99

synchrone : m3/j/km m3/j/km m3/j/km

Taux moyen de renouvellement des réseaux

d’eau potable : 0,00% 0,00% 0,04%

Indice d’avancement de protection de la

ressource en eau 50% 50% 51%

Nombre d’abandons de créance et

versements à un fonds de solidarité : 0 0 0

Montant des abandons de créances à

caractère social ou des versements à un o o o

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tibunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.fonds de solidarité :

collectivité collectivité

Taux d’occurrence des interruptions de | 3,83 u/1000 | 7,66 u/1000 F0 , , u

service non programmées : abonnés abonnés | abonnés

Taux de respect du délai maximal

d'ouverture des branchements pour les

nouveaux abonnés : 100,00% 100,0% 100,0%

Durée d’extinction de la dette de la |À La charge | À La charge | À la charge

collectivité : de la | de la | de la

collectivité

Taux d’impayés sur les factures d’eau de

l’année précédente g 0,36% 1,15% 1,22%

ï s 0,00 Taux de réclamations : 0,00 u/1000 | 0,00 u/1000

/ , u/1000 abonnés abonnés ’

abonnés

3 - Caractéristiques du réseau de La Commune de Tallard :

+ Délégataire : VEOLIA EAU.

+ __ Périmètre du service : TALLARD.

+ _ Nature du contrat : Affermage.

+ _ Début du contrat : 01/01/2018.

+ __ Fin du contrat : 31/12/2030.

°__ Nombre d’habitants desservis : 2.103.

°__ Nombre d’abonnés : 1.184.

°__ Nombre d’installations de production : 1.

+ __ Nombre de réservoirs : 2.

+ __ Longueur de réseau : 33 km.

°__ Taux de conformité microbiologique : 100,0%.

+ Rendement de réseau synchrone : 89,2%.

+ Consommation moyenne : 178 l/hab/j.

Indicateurs 2020 2021 2022

Nombre d’habitants desservis : 2.027 2.067 2.103

Prix du service de l’eau au m3 TTC : 1,18 €/m3 1,19€/m3 1,26€/m3

Délai maximal d'ouverture des

branchements pour les nouveaux abonnés

1j 1j 1j défini par le service :

Taux de conformité des prélèvements

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site wwwtelerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.microbiologiques: 92,3% 100,0% 100,0%

Taux de conformité des prélèvements

physico-chimiques ë 80,0% 100,0% 100,0%

Indice de connaissance et de gestion

patrimoniale des réseaux d’eau potable: 91 91 91

Rendement de réseau sur période

synchrone : 94,7% 81,9% 89,2%

Indice linéaire des volumes non comptés | 1,73 6,61 3,98

synchrone : m3/j/km m3/j/km m3/j/km

Indice linéaire de pertes en réseau | 1,65 6,52 3,89

synchrone : m3/j/km m3/j/km m3/j/km

Taux moyen de renouvellement des

réseaux d’eau potable È 0,03% 0,03% 0,03%

Indice d'avancement de protection de la

ressource en eau 80% 80% 80%

Nombre d’abandons de créance et

versements à un fonds de solidarité : 0 1 1

Montant des abandons de créances à

caractère social ou des versements à un

fonds de solidarité : 0 151 45

; s ; 3,38 Taux d’occurrence des interruptions de | 0,00 u/1000 | 2,57 u/1000 11000

5 , u service non programmées : abonnés abonnés abonnés

Taux de respect du délai maximal

d'ouverture des branchements pour les

nouveaux abonnés : 100,0% 100,0% 100,0%

Durée d’extinction de la dette de la|À la charge | À La charge | À la charge

collectivité : de la | de la | de la

Collectivité | Collectivité | Collectivité

Taux d’impayés sur les factures d’eau de

l’année précédente : 0,44% 0,28% 0,35%

Taux de réclamations : 1,74 u/1000 | 0,00 u/1000 | 0,00

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.u/1000 abonnés abonnés 5

abonnés

4 - Caractéristiques du réseau de la Commune de Curbans :

+ _ Délégataire : CAGTD

+ _ Périmètre du service : Curbans

*__ Nature du contrat : régie

*__ Début du contrat : 01/01/2020

+ Nombre d’habitants desservis : 289

°__ Nombre d'installations de production : O

+ _ Nombre de réservoirs : 2.

+ __ Longueur de réseau : 17 km.

*__ Taux de conformité microbiologique : 100,0%.

5 - Caractéristiques du réseau de la Commune de Fouillouse, quartier de

Foureyssasse :

+ _ Délégataire : CAGTD

+ __ Périmètre du service : Foureyssasse

*__ Nature du contrat : régie

°_ Début du contrat : 01/01/2020

°__ Nombre d’habitants desservis : 11

°__ Nombre d’installations de production : 0

+ __ Nombre de réservoirs : 1

+__ Longueur de réseau : 3.4 km.

*__ Taux de conformité microbiologique : 88.8 %.

Pour mémoire, les rapports des délégations du service public de La distribution

d’eau potable sont tenus à la disposition du Public, selon Les modalités prévues aux

articles L1411-13 et L1411-14 du C.G.C.T.

Le Public a été avisé de La réception de ces rapports, et de Leur mise à disposition,

par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage, du siège de la

Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.

Décision :

Sur avis favorable de la Commission Protection de l'Environnement du 31 août

2023 :

Le Conseil communautaire prend acte.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site wwwtelerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 52

Le Vice-président Le Secrétaire de Séance

Transmis en Préfecture le: 2 8 SEPT 2023

Affiché ou publié le : & B SEPT 2023

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.