Déliberation - 03. 05 avril 2019

Documents similaires

Déliberation - 02. 02 avril 2021

Déliberation - 03 06 avril 2018

Procès Verbal - 05 22 septembre 2023

Procès Verbal - 02. 7 avril

Déliberation - 05. 07 juin 2019

Déliberation - 02. 08 avril 2022

Déliberation - 04 12 avril 2017 min

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 11 AVRIL 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1

Compte-Rendu - 08 05 septembre 2017 min

Déliberation - 03. 05 avril 2019 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Saint-Arnac. Lien du pdf (Déliberation - 03. 05 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

COMPTE RENDU

SYNTHESE ET AFFICHAGE

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 05 AVRIL 2019

Présents : CALVET Guy, CALVET Carole, ATLE-VILLEROY Eulalie, CALVO Christophe FRIGOLA Dominique, AUCLAIR Louis-Dominique

Absents avec procuration:

Absents : BISMUTH Serge, MARTY Nadège, BOCQUIER Éric

Secrétaire de séance : CALVET Carole

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

Vote du Compte Administratif communal

Vote du Compte Administratif eau et assainissement

Approbation du Compte De Gestion communal

Vote du Compte De Gestion eau et assainissement

Affectation de résultat communal

Affectation de résultat eau et assainissement

Vote des taux d’impositions

Vote du budget communal

Vote du budget eau et assainissement

Encaissement des cautions

Subventions aux associations

Motion pour la réouverture de la ligne ferroviaire Perpignan/Villefranche-De-Conflent

AFFAIRES DIVERSES

Compostage collectif

Courrier du Sous-préfet

Assignation au TA de Montpellier par la société Enedis

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Approbation du Conseil Municipal du 22 mars 2019 : Adopté à l’unanimitéMAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Vote du Compte Administratif communal

Le Conseil Municipal sous la présidence de CALVO Christophe délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par CALVET Guy, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents

Résultats reportés 66 218,91 15 834,68 15 834,68 66 218,91 Opérations de

l'exercice 175 686,01 193 377,09 27 205,27 58 437,69 304 743,80 251 814,78

TOTAUX 175 686,01 259 596,00 43 039,95 58 437,69 320 578,48 318 033,69

Résultats de clôture 83 909,99 15 397,74 99 307,73

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 175 686,01 259 596,00 43 039,95 58 437,69 320 578,48 318 033,69

Résultats définitifs 83 909,99 15 397,74 99 307,73

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

ADOPTÉ à la majorité des membres présents

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Vote du Compte Administratif eau et assainissement

Le Conseil Municipal sous la présidence de CALVO Christophe délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par CALVET Guy, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré;

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents

Résultats reportés 11 104,61 € 10 199,20 € 21 303,81 € Opérations de

l'exercice 24 962,23 € 20 005,04 € 23 498,10 € 35 580,37 € 48 460,33 € 55 585,41 €

TOTAUX 24 962,23 € 31 109,65 € 23 498,10 € 45 779,57 € 48 460,33 € 76 889,22 €

Résultats de

clôture 6 147,42 € 22 281,47 € 28 428,89 € Restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 24 962,23 € 31 109,65 € 23 498,10 € 45 779,57 € 48 460,33 € 76 889,22 € Résultats

définitifs 6 147,42 € 22 281,47 € 28 428,89 €

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Approbation du Compte De Gestion communal

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

- Considérant :

° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Approbation du Compte De Gestion eau et assainissement

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, lesMAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

- CONSIDERANT :

° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Affectation de résultat budget communal

Après avoir voté le compte administratif 2018 dont les résultats, sont conformes au compte de gestion 2018, lors du Conseil Municipal du 22 mars 2019,

CONSIDERANT qu’il faut statuer sur l’affectation du résultat du budget communal de l’exercice 2018,

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2018 (excédent) 17 691.08 € Solde d’exécution N-1 66 218.91 € Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2018 83 909.99 €MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2018 31 232.42 € Solde d’exécution N-1 - 15 834.68 € Résultat d’investissement cumulé au 31/12/2018 15 397.74 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget communal 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté en

votant au R001 « Excédent d’investissement reporté » 15 397.74 € En recettes de fonctionnement au R002 « excédent de

fonctionnement » 83 909.99 €

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Affectation de résultat budget eau et assainissement

Après avoir voté le compte administratif 2018 dont les résultats, sont conformes au compte de gestion 2018, lors du Conseil Municipal du 22 mars 2019,

CONSIDERANT qu’il faut statuer sur l’affectation du résultat du budget communal de l’exercice 2018,

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2018 - 4 957.19 € Solde d’exécution N-1 11 104.61 € Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2018 6 147.42 €

Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2018 12 082.27 € Solde d’exécution N-1 10 199.20 € Résultat d’investissement reporté 22 281.47 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget AEP 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté en

votant au R001 « Solde d’exécution positif » 22 281.47 € Solde d’exécution de la section de fonctionnement reporté en

votant au R002 « Excédent d’exploitation » 6 147.42 €

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Vote des taux d’impositions

Vu l'Etat n° 1259 portant notification des bases nettes d'Imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2019.

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux notamment:

Les limites de chacun d'après la loi, les taux appliqués l'année précédente, et le produit attendu cette année.

Après avis de la commission des finances qui s'est réuni le 25 mars 2019,

Le Conseil Municipal après en avoir délibérer à l'unanimité ne souhaite pas augmenter les taux pour l’année 2019 et fixe les taux d'Imposition pour cette année comme suit:

TAXES TAUX 2017 TAUX 2018 Bases imposition Produits attendu

Taxe d'habitation 8.57% 8.57% 138 100 € 11 835 €

Taxe foncières bâti 23.09% 23.09% 114 600 € 26 461 €

Taxe foncière non-bâti 40.51% 40.51% 4 000 € 1 620 € TOTAL 39 916 €

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Vote du budget communal

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L 1612-1 suivants L 2311-1 A 2311 1 A 2343-2

Vu l’article 7 de la loi n° 82 -213 du 2 Mars 1982 ayant pour obligation de voter le budget unique avant le début de l’exercice auquel il se rapporte.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Monsieur le Maire de la Commune expose le contenu du budget en section de Fonctionnement en dépense et recette ainsi que les divers programmes d’investissement.

Il propose au Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés le budget de l’exercice 2019 arrêtés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 241 716.01 € RECETTES 241 716.01 € SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 43 902.24 € RECETTES 43 902.24 €

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Vote du budget eau et assainissement

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L 1612-1 suivants L 2311-1 A 2311 1 A 2343-2

Vu l’article 7 de la loi n° 82 -213 du 2 Mars 1982 ayant pour obligation de voter le budget unique avant le début de l’exercice auquel il se rapporte

Monsieur le Maire de la Commune expose le contenu du budget en section de Fonctionnement en dépense et recette ainsi que les divers programmes d’investissement.

Il propose au Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés le budget de l’exercice 2019 arrêtés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 27 007.16 € RECETTES 27 007.16 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 43 345.39 € RECETTES 43 345.39 €

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Encaissement des cautions

Suite au départ de Madame BRUGUES Julie de l’appartement communal situé au : 2, Place de Centernach à SAINT-ARNAC,

Suite à la réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 2018, le Conseil Municipal avait décidé de ne pas restituer la caution de Madame BRUGUES sauf si des travaux de peinture sont effectués.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Les travaux ayant été effectué par les agents techniques de la commune il convient de ne pas reverser la caution de 300 €.

De plus, sur le compte dépôts et cautionnements (165), un restant de caution de 2006 pour un montant de 188.02 € doit être encaissé.

Le Conseil Municipal,

- DECIDE à l’unanimité d’encaisser les cautions pour un montant de 488.02 € sur le compte 7788

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

Subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il convient de statuer sur les subventions à attribuer aux Associations et Organismes pour l’année 2019.

COMPTE 6574 du BUDGET PRIMITIF 2019. TOTAL : 2 500 €

- Saint Arnac Animation 550 € - AFP Saint Arnac 200 € - ASA Saint Arnac 200 € - Ecole de musique en Fenouillèdes 50 € - Arpèges en Fenouillèdes 50 € - Amical des sapeurs-pompiers de St Paul de F 200 € - Association d’aide à domicile du canton de St Paul de F 450 € - Association agréée de pêche et de protection du Milieu

Aquatique de St Paul de F

50 €

Le Conseil Municipal,

- DECIDE à l’unanimité d’attribuer les subventions aux associations

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

Motion de réouverture de la ligne ferroviaire Perpignan/Villefranche-De-Conflent

Monsieur le Maire énonce la motion prise par le Conseil d’Administration de l’association des Maires, des Adjoints, et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales :

La ligne SNCF PERPIGNAN/VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT est fermée au trafic ferroviaire depuis le 14 décembre 2017 à la suite du dramatique accident de MILLAS et de l’enquête judiciaire qui a été ouverte.

Si l’enquête judiciaire exige de nombreux actes d’instruction, cette fermeture qui dure maintenant depuis plus de 12 mois porte fortement préjudice au territoire en ne répondant plus aux besoins de mobilité quotidienne des habitants.

Au-delà des trajets quotidiens domicile -travail, la ligne ferroviaire constitue un axe touristique majeur dont l’arrêt obère fortement les capacités supplémentaires de développement.

C’est pourquoi, le Conseil d’Administration de l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales réuni le 28 février 2019 à SOREDE réaffirme son attachement à la ligne Perpignan-Villefranche-de-Conflent et demande sa réouverture le plus rapidement possible.

Motion adoptée en Conseil d’Administration du 28 février 2019 à SOREDE à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité d’adopter la motion présentée par l’AMF 66.

Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.

AFFAIRES DIVERSES

 Compostage collectif : Monsieur Le Maire informe le Conseil qu’il serait souhaitable de

faire une réunion publique pour présenter le principe du compostage collectif.

Sur proposition du Conseil, Louis-Dominique AUCLAIR et Monsieur Le Maire

demanderont à l’agent Thomas de la Communauté des Communes de fixer plusieurs

dates en relation avec le SYDETOM.MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC

 Courrier du Sous-Préfet : Monsieur Le Maire informe le Conseil que Monsieur Le Sous-

préfet de Prades demande à l’ensemble du Conseil de bien vouloir délibérer pour annuler

les deux délibérations prisent pour l’une le 16 novembre 20118 (n°2018029) et l’autre le

1er février 2019 (n°2019002) car elles sont illégales du fait que la commune ne peut

s’opposer au remplacement des compteurs dans les bâtiments communaux. Le Conseil,

à la majorité, refuse de donner suite à cette demande.

 Assignation au TA de Montpellier par la société Enedis : Monsieur Le Maire informe le

Conseil que la société Enedis assigne la municipalité au Tribunal Administratif de

Montpellier et lui demande de bien vouloir retirer ces deux délibérations.

Le Tribunal Administratif demande de fournir un mémoire dans un délai de deux mois.

Après discution, Monsieur Louis-Dominique AUCLAIR ce propose de contacter des

associations pour demander une aide à la réalisation de ce mémoire.

Fin de la séance à 22h00.

A Saint-Arnac, le 22 mars 2019

Le Maire

Guy CALVET