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Déliberation - DELIB 24.45
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24.45)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° juillet 2024
e ENTE.: a
L'an deux mil vinet-quatre, Le 1° juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-six juin deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Nicole MANGOT
Absent ayant donné pouvoir : Monsieur Flavien GENDRON à Monsieur Hervé PINEAU
Absents: Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Gilles PIARD
Secrétaire de séance : Madame Marie BADIER
Date de la convocation : 26/06/2024 Nombre de votants 14 Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00 au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 14 Nombre de membres présents 13 Pour 14 Nombre de procuration 01 Contre 00
24.45 - Projet de financement pour l'acquisition de matériel de tri des déchets hors foyers et la lutte contre les déchets abandonnés - Conventions avec CITEO - Autorisation de signer
En application de La responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur Le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce-dernier perçoit les contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent Le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
CITEO est une entreprise à mission créée par Les entreprises du secteur de la grande consommation et de la distribution pour réduire l'impact environnemental de leurs emballages et papiers, en leur proposant des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage. CITEO développe des services d’éco-conception, de collecte, de tri et de recyclage, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.
Cet éco-organisme est depuis de nombreuses années à l'initiative de partenariats avec Les collectivités locales et Les professionnels du tri et du recyclage, notamment avec la CDA de La Rochelle.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www. marsilly.fr AR Prefecture
7 Emvue d'pne’loi qui impose aux collectifités le tri des déchets hors foyers (appelés aussi « nomades ») à e partir AP1® janvier 2025, il a été demar]dé à CITEO, via Le ministère de la Transition écologique, d’aider financièrement Les collectivités à répondre à leurs obligations.
CETMANCEMENT EST DrODOSE à JEUX MVEaU:
- En investissement, uniquement pour l'acquisition des matériels destinés à permettre aux usagers de poursuivre leurs gestes de tri sur l’espace public (corbeilles de rue, supports de sac, etc.). Les déchets visés sont collectés par la commune de Marsilly via Les corbeilles de rue, conformément à sa compétence en matière de propreté urbaine. Cela sort des circuits qui dépendent de la CDA de La Rochelle (ordures ménagères, collecte sélective, points d’apport volontaire enterrés ou aériens, centres de valorisation des déchets, enlèvement des encombrants).
Le financement se fait en une fois, avec un montant qui varie selon le type de matériel, et cette possibilité prendra fin au 31 décembre 2024.
La rédaction d’une convention si possible de groupement avec les autres communes de la CDA, permettrait de déposer une candidature dans Le cadre d'un appel à projets, pour validation par CITEO. L'intérêt pour la commune de rejoindre Le conventionnement à l'échelle de la CDA pour le financement du matériel pour les déchets hors foyer réside dans une possible bonification de 10% pour l'acquisition des matériels de tri, si l'ensemble des communes intègre Le groupement de commande. La candidature s’effectue sur La base d’une simple explication du fonctionnement du service chargé de la propreté urbaine.
- En fonctionnement, pour la mise en place d'actions destinées à éviter la présence de déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés, tels gravats, encombrants, etc. - ne sont pas objets du recouvrement des coûts. CITEO a élaboré une convention-type : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge Le nettoiement des déchets.
La Collectivité s'engage à assurer des opérations de nettoiement des déchets abandonnés (ces missions
sont déjà réalisées par les agents des services techniques), ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans L'environnement.
Le montant versé La commune se fait au prorata du nombre d'habitants, et selon un barème encadré par CITEO (projection pour Marsilly : 2 800€ annuels), et permet d’indemniser partiellement le temps « agents ».
La convention serait conclue pour la période 2024 (2"% semestre) - 2028, soit une participation globale attendue de 12 600€ à minima.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212-2,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-10, et R.543-53 à R.543-56,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge Les déchets d'emballages dont Les détenteurs finaux sont Les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément, et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 17 juin 2024,
Considérant l’intérêt pour La Commune de Marsilly de conventionner avec CITEO dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés et la promotion du tri sur l'espace public,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, AR Prefecture
UTORISE Monsieur le-Maire ou sonfreprésentant à signer la convention permettant de bénéficier 0
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, ses éventuels avenants et tout document y afférents ;
- DECIDE D'ADHERER au regroupement des communes de la CDA volontaires pour bénéficier de la contribution financière de CITEO.
Fait et délibéré Les jours, mois et an que
dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 2 juillet 2024
Le Secrétaire,
Marie BADIER
l AR Prefecture
G17-211702220-202
Reçu le 04/07/2 0701-244