Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM26 013 DRH Indemnites de fonction des elus muni
Déliberation - DCM26 037 DRH Revision du tableau des effectifs
Déliberation - DCM26 002 DRH Nouveau dispositif CET
Déliberation - DCM26 003 DRH Revision du tableau des effectifs
Conseil Municipal - DCM26 010 DAJAG Delegations du conseil municipal a
Acte - 25 010.A. DCM DRH Revision du tableau des effectif
Déliberation - 25 010 DCM DRH Revision du tableau des effectifs
Déliberation - dcm26 15 rh droit a la formation des elus
Conseil Municipal - droit a la formation des elus municipaux
Déliberation - DCM26 001 POLICE MUNICIPALE Convention avec reside
Déliberation - DCM26 014 DRH Droit a la formation des conseillers municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 014 DRH Droit a la formation des conseillers municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2026
DCM 26/014 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES -— Droit à la formation des conseillers municipaux
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 7 avril 2026 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Romain BERTRAND, Maire de
Houilles.
{Convocation et affichage effectués le 1° avril 2026).
PRÉSENTS:
M. BERTRAND Romain, M" DUARTE Margarida, M. LAMBART Thierry, M®% COLLET
Jennifer, M. CADIOU Patrick (à partir de 20h43), M" BALLY Estelle, M. FERRAND Jean-
Marie, M" COURTET Jennifer, M. GOUT Christophe, M" JUNIUS Céline, M. BRAND
Stéphane, M" CHARLOT Floriane, M. COSTA Constantino, M. HÉBERT Charles, M.
PREVEAUX Christophe, M. RAUNER Adam, M PELLAUMAIL Isabelle, MT SINACOLA
Agnès, M. CARMIER Patrick, MT GOMMÉ Stéphanie, M" ZAHZOUH Lauryn, MT PILLON
Emilie, M. RIBEIRO José, M. PAYARD Jean-Claude, M. CABROL Christophe, MT
HERVOCHON Valérie, M. BOULILA Frédéric, M. CHAMBON Julien, M. HAUDRECHY
Christophe, M" GIROUX Dalila, M. MIQUEL Pierre, MT< ODINOT Janick, MM GONÇALVES
Sylvie, M" BELALA Monika, M. SCHMIDT Matthieu, M. MOURTOUX Jean-François
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MTSBA Charlotte par M" DUARTE Margarida
- M. CADIOU Patrick par M. FERRAND Jean-Marie (jusque 20h43)
- M. CHAMBERT Julien par M. CHAMBON Julien
- MM COLOMBANI Florence par M€ BALLY Estelle
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mr Estelle BALLY a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260407-DCM26-014-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2026 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2026
VILLE DE
HOUILLES
DCM 26/014
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : Droit à la formation des conseillers municipaux
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation
des titulaires de mandats locaux ;
Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune ;
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts
au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune ;
Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition
que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur conformément à l’article
R4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’'UNANIMITÉ,
Article 1°’: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Article 2: AUTORISE le Maire à signer avec les organismes de formations agréés les conventions
présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement
exercées pour le compte de la Ville par les élus du Conseil Municipal.
Article 3: AUTORISE le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective
des élus à une journée d'étude, de stage ou de session de formation organisée par un organisme
agrée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa pub ns un
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (wwuwr.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260407-DCM26-014-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Article 4: AUTORISE à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et
nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes
de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans
la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L2123.14 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : CHARGE le Maire à veiller à ce que chaque élu ou groupe d’élu ne dépasse pas la part annuelle
qui lui revient dans la limite de la répartition.
Article 6: VALIDE les orientations suivantes en matière de formation :
- Les fondamentaux de l’action publique locale,
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions,
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion
des conflits...)
Article 7 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Saint-
Germain-en-Laye.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa pub
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
ns un
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification, où à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260407-DCM26-014-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2026
09/04/2026
09/04/2026
09/04/2026