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Déliberation - DCM26 013 DRH Indemnites de fonction des elus municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 013 DRH Indemnites de fonction des elus municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2026
DCM 26/013 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Indemnités de fonction octroyées aux conseillers
municipaux
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 7 avril 2026 à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Romain BERTRAND, Maire de
Houilles.
(Convocation et affichage effectués le 1° avril 2026).
PRÉSENTS :
M. BERTRAND Romain, M°° DUARTE Margarida, M. LAMBART Thierry, MT COLLET
Jennifer, M. CADIOU Patrick (à partir de 20h43), M" BALLY Estelle, M. FERRAND Jean-
Marie, M7° COURTET Jennifer, M. GOUT Christophe, M JUNIUS Céline, M. BRAND
Stéphane, M CHARLOT Floriane, M. COSTA Constantino, M. HÉBERT Charles, M.
PREVEAUX Christophe, M. RAUNER Adam, M°® PELLAUMAIL Isabelle, M SINACOLA
Agnès, M. CARMIER Patrick, MS GOMMÉ Stéphanie, M° ZAHZOUH Lauryn, MT PILLON
Emilie, M. RIBEIRO José, M. PAYARD Jean-Claude, M. CABROL Christophe, M
HERVOCHON Valérie, M. BOULILA Frédéric, M. CHAMBON Julien, M. HAUDRECHY
Christophe, M GIROUX Dalila, M. MIQUEL Pierre, M" ODINOT Janick, M®° GONÇALVES Sylvie, MT BELALA Monika, M. SCHMIDT Matthieu, M. MOURTOUX Jean-François
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MMSBA Charlotte par MT DUARTE Margarida
- M. CADIOU Patrick par M. FERRAND Jean-Marie (jusque 20h43)
- M. CHAMBERT Julien par M. CHAMBON Julien
- MM COLOMBANI Florence par M7 BALLY Estelle
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- MEstelle BALLY a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260407-DCM26-013-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2026 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2026
VILLE DE
HOUILLES
DCM 26/013
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : Indemnités de fonction des élus municipaux
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, et
R.2123-23 ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 29 mars 2026 constatant l'élection du
maire, des adjoints et des conseillers municipaux ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux Adjoints ;
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales
du Maire et du nombre théorique d’Adjoints ;
Considérant que la ville de Houilles est chef - lieu de canton et que les indemnités de fonctions des élus
peuvent être majorées de 15 %;
Considérant que les conseillers municipaux sont fondés à percevoir une indemnité en raison de leur
participation aux différentes commissions municipales ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (29 VOIX POUR DONT 29 DU GROUPE TOUS
ENSEMBLE POUR HOUILLES ET 10 ABSTENTIONS DONT 7 DU GROUPE HOUILLES LA VILLE QUE JAIME, 2 DU GROUPE MIEUX VIVRE À HOUILLES ET 1 DU GROUPE OXYGENE POUR HOUILLES)
Article 1°’: INSTITUE en faveur du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux ayant reçu délégation du
Maire et des autres Conseillers Municipaux, une enveloppe indemnitaire calculée comme suit :
+ 90% du traitement afférent à l’indice brut 1027 majoré de 15%.
11 x 33 % du traitement afférent à l'indice brut 1027 majoré de 15 %.
Article 2: RÉPARTIT comme suit cette enveloppe :
o Monsieur le Maire percevra une somme égale à 81,59 % du traitement afférent à
l'indice 1027 majoré de 15 %.
o Les 10 Adjoints percevront une somme égale à 21,60 % du traitement afférent à
l'indice 1027 majoré de 15 %.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa plit ans un
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA),.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens {wwwitelerecours.fr} dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification, où à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260407-DCM26-013-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2026 a Les Conseillers Municipaux ayant reçu délégation du Maire, dans la limite de 8
percevront une somme égale à 12,70 % du traitement afférent à l'indice 1027 majoré
de 15 %.
o Les autres Conseillers Municipaux percevront une somme égale à 2,69 % du
traitement afférent à l'indice 1027 (les conseillers sans délégation ne peuvent pas
bénéficier de la majoration pour les communes de moins de 100 000 habitants, la
majoration étant attribuée aux conseillers délégués uniquement...).
Article 3: PRÉCISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisée en fonction
de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Article 4: PRÉCISE qu'un tableau récapitulatif de l’ensemble de ces indemnités est annexé à la présente
délibération.
Article 5: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Article 6: Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Saint-
Germain-en-Laye.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publ ns un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télfrecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260407-DCM26-013-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2026
09/04/2026
09/04/2026
09/04/2026