Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 269 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 269 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 269 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-269

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la

sécurité intérieure

71-2024-11-29-00001 - Arrêté portant interdiction consommation alcool

sur voie publique (3 pages) Page 3

Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC

71-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de

l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport

des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la

commune de Mâcon, le samedi 30 novembre 2024 de 15h00 à 23h00 (4

pages) Page 7

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2024-11-29-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-29-00001 - Arrêté portant interdiction consommation alcool sur voie publique 3EH | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Mâcon, le 29 novembre 2024

Arrêté n° BOPSI/2024- 5 5 y

portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique

sur un périmètre défini

du samedi 30 novembre 2024 15h00 au samedi 30 novembre 2024 - 23h00

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en

qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que le samedi 16 novembre 2024, le FC Gueugnon accueillait le FC Sochaux - Montbéliard au

stade Jean Laville à Geugnon (71) dans le cadre du 7è tour de la Coupe de France ;

Considérant que ce match, classé à risque par la Fédération Française de Football, du fait de la présence

de certains supporters ultra du FC Sochaux - Montbéliard, a nécessité des mesures de sécurité

particulières ;

Considérant que lors de cette rencontre, des troubles ont été relevés et des dégradations ont été

constatées par la mairie;

Considérant que des faits similaires se sont déroulés lors de la saison précédente ;

Considérant que le 8° tour de la coupe de France opposera l'UF Mâconnais au FC Sochaux-Montbéliard le

samedi 30 novembre 2024 à 18h00 au stade Pierre Guérin à Mâcon ;

Considérant que la présence, à cette rencontre, de plusieurs supporters ultra du FC Sochaux-Montbéliard

fait craindre la survenue de troubles à l'ordre public ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie

publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter

gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;

Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porte

atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public qui

risqueraient de survenir à l'occasion du 8° tour de la la coupe de France de football opposant le club UF

Mâconnais au FC Sochaux-Montbéliard,

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg

71021 MACON cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

1/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-29-00001 - Arrêté portant interdiction consommation alcool sur voie publique 4Sur proposition de M. le préfet de Saône-et-Loire,

ARRÊTE :

Article 1° : La consommation d'alcool! sur les voies et espace publique est interdite sur une distance de

550 m autour du stade Pierre Guérin - 71000 Mâcon du samedi 30 novembre 2024 à 15 heures au

samedi 30 novembre 2024 - 23h00 (plan ci-joint)

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services de

l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Article 3 : Le directeur des sécurités, le directeur départemental de la police nationale, le maire de la

commune de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont

copie sera adressée à madame la procureure de la République de Mâcon et aux présidents des clubs de

l'UF Mâconnais et du FC Sochaux-Montbéliard.

Le Préfet,

Pour le pré'et

le directeur

LL

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mäcon ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de

votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP

61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de

deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg

71021 MACON cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-29-00001 - Arrêté portant interdiction consommation alcool sur voie publique 5nt rues et se — l

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-29-00001 - Arrêté portant interdiction consommation alcool sur voie publique 6Préfecture de Saône-et-Loire

71-2024-11-29-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Mâcon, le samedi 7Ex PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

._ Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° SIDPC/2024/245

portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

sur la commune de Mâcon

le samedi 30 novembre 2024 de 15h00 à 23h00.

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; |

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Mâcon, le samedi 8Considérant que le samedi 16 novembre 2024, le FC Gueugnon accueillait le FC.

Sochaux - Montbéliard au stade Jean Laville à Geugnon (71) dans le cadre du 7è tour de la Coupe de France;

Considérant que ce match, classé à risque par la Fédération Française de Football, du _fait de la présence de certains supporters ultra du FC Sochaux - Montbéliard, a nécessité des mesures de sécurité particulières ;

Considérant que lors de cette rencontre, des troubles ont été relevés et des dégradations ont été constatées par la mairie ;

Considérant que des faits similaires se sont déroulés lors de la saison précédente ;

Considérant que le 8° tour de la coupe de France opposera l'UF Mâconnais au FC

Sochaux-Montbéliard le samedi 30 novembre 2024 à 18h00 au stade Pierre Guérin à Mâcon;

Considérant que la présence, à cette rencontre, de plusieurs supporters ultra du FC Sochaux-Montbéliard est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'à l'occasion de ces manifestations sportives, il est constaté chaque année des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de l’utilisation inappropriée des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; que des troubles graves à l'ordre public provoqués par leur utilisation principalement ceux conçus pour être lancés par mortier, sont particulièrement importants ;

Considérant qu'il résulte dés circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public aux abords du lieu de la rencontre, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4

ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation

détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; |

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Mâcon, le samedi 9: ARRÊTE

Article 1

L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement |

de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie PT et P2 sont interdits, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur la commune de Mâcon,

du samedi 30 novembre 2024 à 15 heures au samedi 30 novembre 2024 à 23h00.

Article 2

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à madame la procureur de République de Mâcon. |

Fait à Mâcon, le 29 novembre 2024

Le préfet,

L-

Fe

. Je directeur des € scurités de |

préfecture de Saûge

Marc Comairäs =

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Mâcon, le samedi 10Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations syndicats.) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger aveclesjuridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr. |

A4

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Mâcon, le samedi 11