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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 274 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 274 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Jeunesse,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-274
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2519 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement
de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut -
Croix Rouge Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à
Chalon-sur-Saône (71100) (3 pages) Page 3
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2024-11-21-00002 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Mosaïques La Peniche
Chalon (2 pages) Page 7
71-2024-11-19-00003 - arrete renvlt 2024 agrt JEP-TCA Foyer rural Dompierre
(2 pages) Page 10
2 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-11-28-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2519 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut - Croix 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2519 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge
Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à Chalon-sur-Saône (71100)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU la demande déposée le 22 août 2024, via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par le directeur de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut - Croix Rouge Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à Chalon-sur-Saône (71100), en vue d’obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement. Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions du II de l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;
VU le courriel du 26 août 2024 des services de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté invitant le pharmacien gérant de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » à bien vouloir apporter des précisions sur les activités exercées par la pharmacie à usage intérieur de l’établissement ;
VU les éléments d’information communiqués aux services de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par courriel du 28 août 2024, par le pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut - Croix Rouge Française » concernant les activités exercées par ladite pharmacie à usage intérieur ;
VU le courrier du 29 août 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, initiée le 22 août 2024, est complet et que le délai de quatre mois prévu au I de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 28 août 2024, date de réception des derniers éléments par courrier électronique ;
VU l’avis du 9 novembre 2024 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;
…/…
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2519 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut - Croix 4 2
VU l’avis technique du 27 novembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté indiquant qu’une suite favorable peut être réservée à la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française »,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions visées au 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique et d’assurer l’activité prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du même code,
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » sis 2 avenue Pierre Mendès France à Chalon-sur-Saône (71100) est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
➢ La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (dont les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales définis à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique), des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l’article L. 5121-1-1 du même code et d'en assurer la qualité ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 du code la santé publique.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » est située au rez-de-chaussée de l’établissement elle dessert l’ensemble des lits et places de l’établissement.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code, à savoir, le déconditionnement / reconditionnement, le sur-étiquetage des médicaments et la confection des semainiers.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » est autorisée à assurer pour l’ensemble des lits et places de l’établissement les actions de pharmacie clinique prévues au 1°, 4° et 5° de l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 5 : La décision agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/056/2019 du 9 avril 2019 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) Marguerite Boucicaut sis 2 avenue Pierre Mendès France à Chalon-sur-Saône (71100) est abrogée.
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » est de huit demi-journées hebdomadaires.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2519 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut - Croix 5 3
Article 7 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 9 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Cette décision sera notifiée au directeur de l’établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut – Croix Rouge Française » et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens.
Fait à Dijon, le 28 novembre 2024
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-11-28-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2519 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de soins médicaux et de réadaptation « Marguerite Boucicaut - Croix 6 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2024-11-21-00002
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-21-00002 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Mosaïques La Peniche Chalon 7 E
ACADÉMIE
DE DIJON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse, de l'éducation nationale > |s de aline ai Ltd à l'engagement et aux sports
Arrêté n°
portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation
populaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)
de l'association Mosaïques centre de création et de diffusion musicales - La Péniche
de Chalon-sur-Saône |
La rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,
Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et notamment ses articles 12 à 15;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de
Besançon ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-21-00002 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Mosaïques La Peniche Chalon 8 Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Mathilde GOLLETY, rectrice
de l'académie de Dijon;
Vu le décret du 20 juin 2022 nommant Mme Liliane MENISSIER, inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant parallèlement la
reconnaissance du tronc commun d'agrément, est accordé à l'association dont le nom suit :
Association Mosaïques Centre de création et de diffusion musicales —
La Péniche
N° d'agrément : de Chalon-sur-Saône (71100)
71-J-21-11-24-11 .
n° RNA : W7120001967
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assemblée
générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de
siège social, de composition du bureau.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'inspectrice
d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire
et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice de la région académique de Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 7 : L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation
nationale de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Mâcon, le 21 novembre 2024
Pour la rectrice de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté,
rectrice de l'académie de Besançon
délégation,
académique des services de |’
nationale de Saô
Liliane MENISSIER
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-21-00002 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Mosaïques La Peniche Chalon 9 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2024-11-19-00003
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-19-00003 - arrete renvlt 2024 agrt JEP-TCA Foyer rural Dompierre 10 ACADÉMIE men we he fappteñenteu Service départemental à la jeunesse, e l'éducation nationale > | DE DIJON | dsséneetloire .... à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément départemental de jeunesse et d'éducation
populaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)
du foyer rural rural jeunesse éducation populaire
de Dompierre-les-Ormes
La rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,
Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et
notamment ses articles 12 à 15:
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes
faisant appel public à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de |’ engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre :;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de
Besançon ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-19-00003 - arrete renvlt 2024 agrt JEP-TCA Foyer rural Dompierre 11 Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Mathilde GOLLETY, rectrice
de l'académie de Dijon ;
Vu le décret du 20 juin 2022 nommant Mme Liliane MENISSIER, inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le renouvellement de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant
parallèlement la reconnaissance du tronc commun d'agrément, est accordé à l'association
dont le nom suit :
Foyer rural jeunesse éducation populaire
N° d'agrément : de Dompierre-les-Ormes
71-075
n° RNA : W715001771
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assemblée
générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de
siège social, de composition du bureau.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'inspectrice
d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire
et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice de la région académique de Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 7 : L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation
nationale de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Mâcon, le 19 novembre 2024
Pour la rectrice de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté,
rectrice de l'académie de Besançon
et par subdélégation,
l'inspectrice d'académie, directrice
académique des services/de l'éducation
nationale dé Saône-et-Loire
tane MENISSIER
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-11-19-00003 - arrete renvlt 2024 agrt JEP-TCA Foyer rural Dompierre 12