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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 230 special du 21 août 2014
Document publié le Jeudi 21 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 230 special du 21 août 2014)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 230 - AOUT 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014231-0063 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord .................................... 1
Arrêté N °2014231-0091 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord .................................... 38
Arrêté N °2014231-0092 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État .................................... 45
Arrêté N °2014231-0093 - Arrêté portant délégation de signature au personnel affecté au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité .................................... 53
Arrêté N °2014231-0094 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GAFFET, Chargé de mission auprès du Préfet délégué pour la défense et la sécurité (Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord) et aux personnels affectés au SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord .................................... 56
Arrêté N °2014231-0095 - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord .................................... 61
Arrêté N °2014231-0097 - Arrêté portant délégation de signature aux Chefs de service de la police nationale en matière disciplinaire .................................... 64
Arrêté N °2014231-0099 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au Général de division Nicolas GERAUD commandant la région de gendarmerie du Nord
Pas de Calais commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité NORD .................................... 68
Arrêté N °2014231-0100 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Philippe BIZET, Chef de l'État- Major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord .................................... 71
Arrêté N °2014231-0101 - Arrêté portant délégation de signature à M. Didier PERROUDON, inspecteur général de la Police Nationale directeur départemental de
la Sécurité publique du Nord .................................... 74
Arrêté N °2014231-0102 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patricio MARTIN, directeur zonal de la police aux frontières de zone Nord .................................... 77
Arrêté N °2014231-0103 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Philippe GOURVENNEC directeur de l'école nationale de police de Roubaix- Hem .................................... 80 Arrêté N °2014231-0104 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée des budgets des services de la police nationale .................................... 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0063
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe LALART directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 Page 1 Liberté Liberté » Egalité + Fraternité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature à
M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code de la consommation ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code du domaine de l'État ;
le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l’environnement ;
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code forestier ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l'urbanisme ;
le code des marchés publics ;
le code de la route :
le code rural et de la pêche ;
le code de la santé publique ;
le code de la consommation ;
le code de la voirie routière
le code du domaine de l'État ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant Charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
e le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;
e le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
e le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
e l'arrêté ministériel du 4 mars 2010 portant nomination de M. Philippe LALART comme Ingénieur en chef des travaux publics de l'État, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
e l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord ;
e l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Page 2 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 1 ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux
publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour tous les actes relatifs à
l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, dans le cadre de ses attributions et
compétences suivantes :
F- ADMINISTRATION GENERALE
b-1 Personnel : Tous les actes relatifs à l'activité et au|Arrêté du 31 mars 2011 portant
fonctionnement du service ainsi que tous ceux relatifs à la| déconcentration des décisions relatives à
gestion déconcentrée du personnel placé sous sonila situation individuelle des
autorité, y compris les sanctions disciplinaires du premier| fonctionnaires et agents non titulaires
groupe. exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles.
11 - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
1-1 Dérogation à l'interdiction temporaire de la circulation d'une | Code de la route - Art. R.411-18
ou plusieurs catégories de véhicules Arrêté du 11/07/2011 relatif à
l'interdiction de circuler des véhicuies de
transport de marchandises à certaines
périodes
1-2 Établissement des barrières de dégel et réglementation] Code de la route - Art. R.411-20 des conditions de circulation
H-3 Délivrance des dérogations permettant l'utilisation de|Code de la route - Art. R.314-3
pneumatiques comportant des éléments métalliques| Arrêté du 18/07/1985
susceptibles de faire saillie, sur des véhicules assurant des
transports de première nécessité ou de denrées
périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité
hivernale dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3,5 tonnes
IE- 4 Conventions relatives à l'organisation de la maîtrise} Loi 85-704 du 12/07/1985 relative à la
d'ouvrage des travaux réalisés sur le domaine public] maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par
routier nationai d'intérêt local non transféré ordonnance n°2004-566 du 17/06/2004
H-5 Signature des conventions de transfert des RNIL
Il-6 Arrêté désignant les intersections des routes nationales eti Code de la route - Art, R.411-7 1° et 2°
des routes classées à grande circulation dans lesquelles te
passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation tumineux
B-7 Arrêté réglementant le périmètre des zones 30 sur les| Code de la route - Art. R.411-4
routes classées à grande circulation
Il- 8 Arrêté réglementant le périmètre des zones de rencontre | Code de la route R.411-3-1
sur les routes classées à grande circulation.
IF- 9 Arrêté réglementant la vitesse des véhicules sur les routes] Code de la route - Art. R.413-3
classées à grande circulation
H-10 |Arrêté réglementant l'usage des ponts sur les routes |Code de la route - Art. R.422-4
classées à grande circulation
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 Page 3 1-11 | Sur le secteur de l'autoroute A.2 concédée à la SANEF,
entre HORDAIN et la limite du Pas-de-Calais, ainsi que sur| Code de la Route — Art. R.411-9 la section de l'autoroute A.26 située sur le territoire du Cela concerne surtout les arrêtés
département du Nord : temporaires pris dans le cadre des
travaux.
- arrêtés de police de circulation
- autorisation de la circulation et du stationnement à titre] Code de la route - Art. R.432-7 permanent ou temporaire, des personnels et des
matériels :
-de la SANEF
-des garagistes agréés
-des administrations publiques, des concessionnaires et
des permissionnaires autorisés à occuper le domaine
public
-des services de sécurité
-des entreprises appelées à travailler sur autoroute
1-42 |Avis sur les arrêtés des maires ou du président du conseil] Code de la route - Art. R.411-8 général réglementant la police de la circulation sur les
routes classées à grande circulation
1-13 |Signature des conventions entre l'État et les auto-écoles| Code de la route
pour la mise en œuvre de l'opération permis à 1 euro par | Code de la consommation
Jour Décret n° 2005-1225 du 29/09/2005
Arrêté du 29/09/2005
l-14 |Signature des ordres de mission concernant les enquêtes
«comprendre pour agir» et les actions des intervenants
départementaux de sécurité routière hormis la désignation
de ces enquêteurs et intervenants
Signature des conventions avec les associations
bénéficiant de subventions au titre du PDASR hormis la
notification de ces subventions
11-15 |Permissions de voirie sur le domaine public routier national! Code du domaine de l'État - Art. R.53 d'intérêt local non transféré Code de la voirie routière - Art. L.113-2
11-16 |Permis de stationnement sur le domaine public routier! Code du domaine de l'État - Art. R.53 national d'intérêt local non transféré Code de la voirie routière - Art. L.113-2
11-17 [Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération
H-18 |Accord d'occupation pour les ouvrages des réseaux de! Code de la voirie routière - Art. L113-3 télécommunications ouverts au public et les services
publics de transport et de distribution d'électricité ou de gaz
occupant le domaine public routier national d'intérêt local
non transféré
11-19 | Attribution des places d'examen du permis de conduire aux
établissements d'enseignement
11-20 [Délégation de signature pour la délivrance desiCode de la route et notamment les autorisations d'équipement et de dispositifs spéciaux de! articles R. 311-1, R. 313-27 et R. 3183-34 signalisation de catégorie B sur les véhicules d'intervention | arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif
d'urgence de la SNCF ou de la SANEF. aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
Page 4 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 Il — CONSTRUCTION
A} LOGEMENT
1) Primes de l'État
CCH - Aït. R.322-1 à R.322-17 la 1 [Décisions d'annulation et de remboursement de primes
{habitat autre que locatif)
2) Subventions de l'État
la2 |Subventions à la réhabilitation de logements locatifs| CCH - Art. R.323-1 à R.323-7 et R.323-8
sociaux ou de structures collectives d'hébergement à R.323-12-1
- Décisions d'octroi et d'annulation des subventions
- Dérogations concernant la date d'achèvement des
immeubles
- Dérogations aux taux et aux plafonds de subventions
- Dérogations relatives à la date de démarrage des travaux
- Prorogation de la durée d'achèvement des travaux
Dérogation à ia mise en conformité avec les règles} Art. 2 de l'arrêté du 30/12/1987
minimales d'habitabilité
Délivrance des certificats de conformité Art. 3, 5 et 6 du décret N° 55-22 du
4/01/1955
Prix témoins des immeubles bâtis améliorés ou acquis et| Art. 2 de l'arrêté du 31/08/1979 améliorés avec l'aide de l'État pour y aménager des logements-foyers à usage locatif
Ila3 |Agréments, subventions et prêts pour la construction, | CCH - Aït. R.331-1
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
ou de structures collectives d'hébergement
Décision d'octroi CCH - Art. R.331-6
Dérogations au démarrage des travaux avant l'obtention de |CCH - Art. R.331-5
la décision favorable
Retrait de la décision d'octroi de subvention et d'agrément
lorsque les travaux ne sont pas commencés dans les
délais
Prorogation du délai du commencement ou d'achèvement | CCH - Art. R.331-7
des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi ou
d'agrément
Accord de transfert de prêts CCH - Art. R.331-21
Décisions d'octroi de subventions foncières CCH - Art. R.331-24
Remboursement de la subvention majorée d'une indemnité | CCH - Art. R.331-25
Il a 4 |'Agrément prêt social location-cession
Délivrance de l'agrément CCH - Art. R.331-76 à R.331-76-5-4
Conventions conclues entre l'État et les personnes morales
sollicitant un prêt social location-accession
la5 |Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et| CCH - Art. R.317-5 et R.331-41 l'amélioration des logements en accession à la propriété
Autorisation de mise en location des logements financés à
l'aide des prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété et non occupés à titre de résidence principale et
prorogation de la durée de location de ces logements
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 Page 5 3) Subventions de l'État pour les projets d'investissements soumises aux décrets n°99-1060 modifié du 16 décembre 1999 et n° 2000-967 du 19 octobre 2000
aë |Accusé de réception informant le demandeur du caractère | Art. 4 du décret du 16/12/1999 modifié complet du dossier ou/et réclamation de pièces manquantes
Ha7 |Autorisation de commencement d'exécution du projet avant | Art. 6 du décret du 16/12/1999 modifié la date à laquelle le dossier est complet ou/et interdiction de commencement d'exécution du projet avant la date de
la décision attributive de subvention
la 8 |Prorogation du délai de rejet implicite de la demande pour | Art. 6 du décret du 16/12/1999 modifié un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières
IHa9 |Constatation de la caducité de la décision et prorogation | Art. 11 du décret du 16/12/1999 modifié de la validité de la décision
Il a 10 [Liquidation de la subvention et prorogation du délai|Art. 12 du décret du 16/12/1999 modifié d'exécution
lila 11 | Décisions attributives de subventions pour les économies | Circulaire du 23/03/2001 d'eau dans l'habitat collectif social
IH a 42 | Décisions attributives de subventions pour l'amélioration de | CCH - Art. L.4493-15-1 et R.443-17 la qualité de service dans le logement social Cireulaire n° 99645 du 6/7/99 modifiée
par la circulaire n° 2001-69/UH2/22 du
9/10/2001
ll a 13 | Décisions attributives de subventions pour la démolition et| Circulaire n° 98-96 du 22/10/88 et le changement d'usage de logements locatifs sociaux circulaire n° 2001-77 du 15/11/2001
ll a 14 | Décisions attributives de subventions pour les opérations | Circulaire n° 2000-16 du 9/03/2000 financées sur la ligne d'urgence
4) Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements
li a 15 | Décisions d'octroi d'une aide financière de l'État dans les | CCH - Art. L.631-1 communes de plus de 10 000 habitants en vue de couvrir
les dépenses de déménagement et de réinstallation de
certaines personnes
l'a 16 | Demande de remboursement de l'aide financière octroyée | CCH - Ari, L.631-6 par l'État en vue de couvrir les dépenses de déménagement et de réinstallation de certaines personnes
5) Dispositions diverses
IH a 17 [Mise en œuvre et financement des mesures contre le|Code de la Santé Publique - Art. L.1334- saturnisme 1 à L.1334-5 et Art. R.1334-1 et suivants
Arrêté du 25/07/2002
ill a 18 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État| CCH - Art. L.641-8 en cas de défaillance du bénéficiaire.
I a 49 | Construction provisoire Ordonnance n° 45 609 du 10/04/2006
toutes procédures (à l'exception de la décision d'attribution | modifiée
des locaux)
B) HEM
Hb1 |Approbation du choix du mandataire commun représentant] CCH - Art. R.433-1
un groupement d'offices publics et sociaux d'habitations à
loyer modéré.
lb2 Autorisation des cessions et des transformations d'usage | CCH - Art. L.448-7 à L.443-15-6 du patrimoine immobilier des organismes HLM.
Page 6 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 Art. 1 de l'arrêté du 6/03/2001 lb3 |Dérogation sur le zonage géographique des prêts locaux
intermédiaires.
lb 4 Hausse des loyers : demande de 2ème délibération en cas | CCH - Art. L.442-1-2 d'augmentation dépassant les recommandations
annuelles,
IHbS5 Arrêtés de démolition de logements locatifs sociaux CCH - Art. L.443-15-1
Ib6 Autorisations de mise en gérance de logements HLM CCH — Art. L.442-9 et D.442-22
C) Conventionnement
CCH - Art. L.351-2 Het |Signature des conventions d'APL, publication et exécution
des fonnalités de publicité foncière, information des
organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement
Hco2 [Délivrance des attestations d'exécution conforme visées à | Décret 2006-569 du 17/05/2006 l'article relatif aux engagements des bailleurs à l'égard des
locataires.
Hce3 |Octroi aux associations locataires d'organismes HLM qui|CCH - Art. R.351-27 sous-louent des logements à des locataires en insertion, de l'autorisation de bénéficier du versement direct de l'APL
en tiers payant au profit de leurs sous-locataires
D) Recours
li d1 |Observations écrites devant les tribunaux compétents de |CCH - Art. L.152-2 l'ordre judiciaire du ressort de la Cour d'Appel de Douai
E) Gens du voyage
Ie Secrétariat de la commission départementale consultative
des gens du voyage
tous les actes afférents à ce secrétariat et à ces suivis
Loi n°2000-614 du 05 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage
lile2 Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage
IHe3 Décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le
financement des aires d'accueil, de terrains de grand
passage et de terrains familiaux
Circulaire n° 2001-49 du 5 Juillet 2001
F) Politique de l'habitat
nf Porter à connaissance pour l'élaboration des programmes
locaux de l'habitat
CCH - Art L.302-2
NM f2 Avis de l'État avant présentation des PLH au Comité
Régional de l'habitat
CCH - Art L.302-2
INF3 Avenant annuels des conventions de délégation de
compétence pour l'attribution des aides au logement, après
avis du directeur régionat de l'environnement, de
l'aménagement et du logernent, à l'exception des avenants
fixant les dotations arrêtées en CAR et les avenants de fin
de gestion en cas de modification substantielle des dotations initiales.
CCH - Art L.301-5-1
G) Appl ication de l'article 55 de la loi SRU
I g 1 Courriers aux communes soumises à l'application de
l'articte 55 de la loi SRU pour l'inventaire annuel
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
(art. 55)
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 Page 7 CCH — Art L.302-6
H) Agrément des associations
Hhi Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en
matière de :
- maîtrise d'ouvrage associative
- ingénierie sociale, financière et technique
- intermédiation locative et gestion locative
Loi n° 2009-3238 du 25 Mars 2009 (article
2)
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
A) Application du Droit des Sols
4) Certificat d'urbanisme
Va1 Délivrance sauf en cas de désaccord entre le maire et le
DDTM
Code de l'urbanisme - Art. R.410-11
2) Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables
Va2 Décision sauf dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte de l'État, et de ses établissements publics où de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale dont la SHON est supérieure à
1000 m?
- projets réalisés pour le compte de la Région, du
Département, de leurs établissements publics ou de leurs
concessionnaires, dont la SHON est supérieure à 1000m°
et dans les seules communes ne disposant pas de
document d'urbanisme
- ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur de plus de 1000 m?
- installations nuciéaires de base
- travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par
le ministre chargé de la protection de la nature où par le
ministre chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
- permis d'aménager (lotissements) dont la surface est
supérieure à 1 hectare ou pour un demandeur de droit
public autre qu'une commune
- en cas de désaccord entre le Maire et le DDTM
Code de l'urbanisme - Art. L.422-1,
L.422-2, R.422-1 et R.422-2
3} Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol
Vas Décisions pour les immeubles de grande hauteur au sens
de l'article R.122-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation dans les conditions prévues à l'article L.425-2
du code de l'urbanisme (lorsque l'autorité chargée de la
police de ia sécurité a donné son accord)
CCH - Art. L.122-1
Code de l'urbanisme - Art. L.425-2,
R.423-28, R.423-71, R.431-29
IVa4 Arrêté portant dérogation ou refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du
public, les installations ouvertes au public et les bâtiments
d'habitation
CCH - Art. L.111-7-2 et L.111-7-3
CCH - Aït. R.111-18-10, R.111-18-11,
R:111-19-6 (pour les constructions
existantes}, R.111-19-10, R.111-19-23 et
R.111-19-24.
Vas Avis conforme du Préfet dans ies cas prévus par l'article Code de l'urbanisme - Art. L.422-5
Page 8 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 7 L.422-5 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - Art R.462-7 à 10 IVa6 |Contrôle de la conformité des travaux en application des
articles 462-7 à 10 du code de l'urbanisme
Conventions prévues à l'article L422-8 du code de
l'urbanisme
Wa7 |Signature des conventions prévues à l'article L.422-8 du
code de l'urbanisme :
- mise à disposition gratuite des agents de la DDTM pour
l'étude technique des demandes de permis de construire
- assistance juridique et technique ponctuelle
Actions devant les tribunaux
IVa8 Observations écrites devant les tribunaux compétents du| Code de l'urbanisme - Art. L480-5 et ressort de la cour d'appel de DOUAI R.480-4
B)SCOT et PLU
Code de l'urbanisme - Art. L.121-2 , Art. IVb1 [Transmission aux communes ou EPCI des porter à
connaissance R.121-1, Art. R.121-2
Circ. UHC/PS/18 n° 2001-63 du 6
septembre 2001
Cire. DPPR/DGUHC du 4 mai 2007
IVb2 {Transmission aux communes ou EPCI d'éléments au titre | Code de l'urbanisme - Art, L.121-4, L123- de l'association de l'État aux documents d'urbanisme 7,L123-8
IVb3 |Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à Code de l'urbanisme - Art. L.126-1 et jour des annexes(servitudes d'utilité publique) du PLU de! R.123-22 C leur commune
IVb4 [information du maire sur la mise en compatibilité du projet | Code de l'urbanisme - Art. L.123-14 de PEU avec les projets ou documents visés à l'article L.123-14 du code de l'urbanisme
C) Génie rural
1) Aménagement foncier
a - Remembrement - aménagement foncier (opérations engagées avant le 1/1/06)
Vo |Modification des commissions communales | Code rural - Art. L.121-2 et L.121-6 d'aménagement foncier
IVc2 {Modification de la commission départementale | Code rural - Art, L.121-8 d'aménagement foncier
IVc3 {Modification du périmètre d'aménagement foncier Code rural - Art. L.121-14
IVc4 |Dispositions conservatoires Code rural - Art. L.121-19
IVc5 {Arrêté autorisant l'occupation anticipée des emprises des | Code rural + Art. R.123-25 al.3 et R.123- ouvrages 37
IVc6 {Autorisation de destruction de boisements linéaires, haies | Code rural - Art. L.126-6 et plantations d'alignement
IVc7 |Arrêté de prise de possession provisoire Code rural - Art. L.123-12
IVc8 {Arrêté de clôture des opérations Code rural - Art. L.123-12
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 8 Page 9 Wc9 Travaux d'aménagement foncier concernés par l'article] Code rural - Art. R.121-20 et 121-21-1
L.121-1 du code de l'environnement
IV c 10 | Établissement de la liste des communes où les travaux prévus par la commission d'aménagement foncier paraissent de nature à faire sentir leurs effets de façon notable sur la vie aquatique notamment les espèces migratrices ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux
IVoc1ii [Rédaction du rapport et du projet d'arrêté fixant les
prescriptions que la commission communale aura à
observer
b - Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06)
IVc12 |Porter à connaissance des informations nécessaires à|Code rural - Art. L.121-13
l'étude d'aménagement foncier
IVc13 Arrêté portant prescriptions environnementales pour les| Code rural - Art. L.121-14
travaux connexes et le plan parcellaire
{V c 14 | Extension du périmètre d'aménagement foncier en cas de
grand ouvrage quand le maître de l'ouvrage est l'État ou
un de ses concessionnaires.
IV c15 |Contestation des décisions de la CCAF ou de la CDAF Code rural - Art. L.121-7 - L.121-10
IV c 16 | Arrêté autorisant l'occupation anticipée des emprises des | Code rural - Art. R.123-25 al.8 et R.123-
ouvrages 37
2) Mise en valeur des terres incultes
IV c17 | Mise en derneure des propriétaires Code rural - Art. L.125-1 à L.125-10
3) Associations foncières
a - Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 1/1/06)
IV c 18 | Arrêtés de constitution ou de dissolution Code rural - Art. R.132-1 - 132-2 à
R.132-4
b - Associations foncières de remembrement ou d'Aménagement foncier agricole et forestier
IV c18 Arrêtés de création Code rural + Art. R.133-1 - R.133-2,
R.133-3
IV c 20 | Contrôle des délibérations et exécution des rôles Code rural - Art. R.133-5 - R.132-2 et
R.132-8
IV c21 |Dissolution de l'association foncière Code rural - Art. R.133-9
D) Risques naturels et technoiogiques
IVd1 |Arrêtés établissant par commune la liste des risques et la| Code de l'Environnement - Art. L.125-5 Il
liste des documents de référence
IVd2 |Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des Plans
de Prévention des Risques sauf arrêtés de prescription et
d'approbation
IVd3 |Animation et secrétariat de la commission départementale | Code de l'environnement - Art. R.565-5
des risques majeurs. et suivanis
Tous les actes afférents à l'animation et au secrétariat.
Page 10 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/201 4 E) Archéologie préventive
Ve Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en
matière d'archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent
le fait générateur
Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
modifiée relative à l'archéologie
préventive(Art.9 IH°)
F) Commission départementale de consommation des espaces agricoles
IVf1 Signature et notification des décision de la CDCEA et de
tous les actes afférents à la tenue du secrétariat de la
CDCEA
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
vi Actes d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l'État - Art. R53 et
R58
v2 Autorisations d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Code du domaine de l'État - Art. R53 et
R58
V3 Baux de location du domaine public maritime en co-
signature avec le directeur des services fiscaux
V4 Notification des actes de délimitation du rivage de la mer Loi n°86-2 du 03/01/1986 complétée par
la loi n°95-115 du 04/02/1995 et modifiée
par les ordonnances n° 2000-9714 du
18/09/2000 et 2000-548 du 15/06/200 et
par la loi n° 99-533 du 25/06/1999
Code général de la propriété des
personnes publiques - Art. L2111-5
Décret 2004-309 du 29 mars 2004
modifié relatif à la procédure de
délimitation du rivage de la mer, des lais
et relais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure
des fleuves et rivières
V5 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 Art.1er modifié par
arrêté du 23/12/1970
l'a Procédure de délimitation des lais et relais de mer
Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté d'enquête
Décret n°66-413 du 17/06/1966 modifié
par les, décrets n° 71-119 du
05/02/1971, n°72-612 du 27/06/1972 et
n° 77-752 du 07/07/1977.
Code général de la propriété des
personnes publiques- Art. L2111-5
Décret 2004-309 du 29 mars 2004
modifié relatif à la procédure de
délimitation du rivage de la mer, des jais
et relais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure
des fleuves et rivières
V7 Enquêtes publiques et d'utilité publique.
Décisions d'ouverture d'enquêtes publiques, pièces et
correspondances nécessaires au déroulement des enquêtes publiques relatives aux domaines suivants :
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 10 Page 11 V1 Occupation du domaine public maritime. Code de l'environnement - Art. L.321-5 et L.321-6
Code général de la propriété des
personnes publiques - Art. L2124-1,
L.2124-2 et L.2124-3
Décret 2004-308 du 29 mars 2004
modifié relatif aux concessions
d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports
V7.2 Délimitation du rivage de la mer. Art. 26 de la loi n°86-2 du 03/01/1986.
Code général de la propriété des
personnes publiques - Art. L.2111-5
Décret 2004-309 du 29 mars 2004
modifié relatif à la procédure de
délimitation du rivage de la mer, des lais
et relais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure
des fleuves et rivières.
V73 Concession de plage naturelle. Code de l'environnement - Art. L.321-9
Code générat de la propriété des
personnes publiques - Art. L.2124-4
Décret 2006-608 du 26 mai 2006 modifié
relatif aux concessions de plage.
V74 Servitude de passage. Code de l'urbanisme
V7.5 Mouillages organisés. Code générat de la propriété des personnes publiques - Art. L.2124-5
Décret 91-1110 du 22 octobre 1991
consolidé le 8 juin 2006.
VI - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A - Régime des cours d'eau navigables
Via
Instruction et exécution du dossier.
Classement, déclassement d'un cours d'eau
B- Contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvia
Vib1 |Notification des procès-verbaux aux contrevenants et
citation à comparaître.
Notification des jugements.
C — Police de la navigation intérieure
Vic1 |Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques |Art 1. 23 du décret n° 73-912 du 21 et autres manifestations septembre 1973 portant règlement
général de police de la navigation
intérieure.
Vic2 |Prescription de caractère temporaire Article 3 de l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure et articles 1et 4 du
décret n° 2012-1556 du 28 décembre
2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la
navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau (mesures
Page 12 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 11 Délivrance des Autorisations Spéciales de Transport
dont la durée excède celle des mesures
pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d’eau).
Art R 4241-35 à R 4241-37 du Code des
Transports.
Administration du domaine .
Art L 4241-2 du Code des Transports et Vic3 Adoption des règlements particuliers de police
article 1” du décret n° 73-912 du 21
septembre 1973 portant règlement
général de police de la navigation
intérieure.
Vic4 Établissement des plans de signalisation fluviale pour la Art R 4242-1 à R 4242-8 du code des circulation des engins nautiques non motorisés Transports.
D - Superposition de gestion
Vid1 Arrêtés portant convention de mise en superposition de
gestion.
E - Chasse sélective
Vie Licences de chasse sélective qui sont accordées sur le
domaine public fluvial confié ou non à Voies navigables de
France en vertu du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968
modifié.
Vie2 Licences de chasse qui sont accordées par convention de
location précaire sur le domaine privé de l'Etat.
VIT - MER
A) Défense
Vila Notification aux entreprises du secteur maritime de leur
affectation de défense
B) Tutelle de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de l'organisation de la conchyliculture
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchylicuiture
VIlb1 Organisation des élections des membres du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Nord et élection des membres représentant les
professionnels du département du Nord au sein du comité
régional de la conchyliculture Normandie - Mer-du-Nord
Décret n° 92-376 du fer avril 1992 et
Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011
fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du comité national des
pêches maritimes et des élevages
marins ainsi que des comités régionaux
et départementaux des pêches
maritimes et des élevages marins
VII b2 Nomination du Président, du Vice-Président et des
membres du comité départemental des pêches maritimes
et des élevages marins du Nord.
Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011,
art 26
Vib3 Approbation du règlement intérieur du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Nord.
Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011,
art 30
VII b 4 Contrôle de la gestion financière du comité départemental Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011,
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 12 Page 13 des pêches maritimes et des élevages marins du Nord art 38
Vilb5 Prise des arrêtés rendant obligatoires les délibérations du| Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011,
comité départemental des pêches maritimes et des|art 40
élevages marins du Nord relatives aux cotisations
professionnelles obligatoires dues par les armateurs d'une
part et par les opérateurs du premier achat, les éleveurs
marins et les pêcheurs à pied d'autre part.
C) Exploitation des cultures marines
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié par le décret 2009-1349 du 29 octobre 2009 fixant le régime de
l'autorisation des exploitations de cultures marines dans le domaine public maritime
Vic Délivrance des autorisations d'exploitation de cultures
marines sur le domaine public maritime ainsi que dans la
partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux
sont salées et prise des actes de concession y afférents
Renouvellement des autorisations
Délivrance des autorisations d'exploitation par un tiers
dans le cas où le titulaire se trouve momentanément
dans l'impossibilité d'exploiter personnellement les
concessions.
Annulation, modification, suspension temporaire ou retrait
des autorisations, actes de procédure liés à la prise de
ces décisions et mises en demeure préalables
Viic2 Délivrance des autorisations de prises d'eau destinées à
alimenter en eau de mer des exploitations de cultures
marines situées sur propriété privée
Renouvellement des autorisations
VIIc3 Ouverture de l'enquête administrative et de l'enquête
publique lors de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines ou de
prise d'eau de mer
Vilc 4 Autorisation à des concessionnaires de se constituer en
société, afin de confier à cette société l'exploitation des
concessions de cultures marines qu'ils détiennent à titre
individuel
Vics Constatation par avenant à l'acte initial de concession de
cultures marines de la substitution de concessionnaire.
Décision de recourir à la concurrence avant d'autoriser
une substitution
Micé Décision d'opposition à un échange de concessions
Wic7 Délivrance et renouvellement des autorisations
d'exploitation de viviers flottants
Vic8 Agrément d'une personne morale de droit privé afin de
l'autoriser à exploiter des cultures marines sur le
domaine public maritime lorsque les conditions de
nationalité et de capacité professionnelle sont remplies
par des personnes physiques, préposées de cette
personne morale, exerçant effectivement la conduite
technique de l'exploitation, en nombre suffisant compte
tenu de l'importance de celle-ci
Viic9 Validation des plans, préparés par les organisations
professionnelles concernées, de ré aménagement des
zones de cultures marines dans un secteur donné, en
vue d'améliorer la productivité des concessions et la
rentabilité des exploitations
13 Page 14 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 Vic10 Création des lotissements de cultures marines
D) Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des
zones de reparcage des coquillages vivants.
Code rural et de la pêche maritime - Art. R.231-35 à 60 et R.236-7 à 18
Vi à Classement de salubrité des zones de production
de coquillages
Vil 42 Fixation des conditions d'exploitation de certaines
zones de production de coquillages soumises à
des contaminations momentanées
VI a3 Autorisations de transfert de coquillages sur le
territoire national
VIH d 4 Fixation des conditions sanitaires d'exploitation
des bancs et gisements naturels coquilliers
VIT d 5 Prise des dispositions de nature à maïñtriser le
risque que peuvent représenter les bancs et
gisements naturels de coquillages situés en zone
D
Vil d 6 Autorisations de collecte des coquillages
juvénites dans une zone D en vue du transfert
VI d7 Classement des zones de reparcage
Vi à 8 Autorisations de reparcage et mesures
concernant l'exploitation des zones de reparcage
Vildas Conditions sanitaires de production et de mise
sur le marché de coquillages vivants
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003
relatif à la partie réglementaire livre II du
code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément
des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou
des denrées contenant des produits
d'origine animale
VA d 10 Première mise sur le marché des produits de la
pêche
VI d ii Autorisation d'utilisation des bons de transport de
coquillages vivants issus d'une zone À ou B
Arrêté du 28 février 2000 fixant les
conditions de transport de coquillages
vivants avant expédition
E) Pêches maritimes
Vie Délivrance et retrait des autorisations de pose de
filets fixes dans la zone de balancement des
marées
Code rural et de la pêche maritime -
Livre IX
Arrêté du 2 juillet 1992 modifié fixant les
conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets
fixes dans la zone de baïlancement des
marée.
14 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 Page 15 Vile2 Délivrance des autorisations européennes de pêche
A.EP.)
Code rural et de la pêche maritime -
Livre IX
Arrêté du 18 décembre 2006 établissant
les modalités de gestion des différents
régimes d'autorisations définis par la
réglementation communautaire et
applicables aux navires français de
pêche professionnelle immatriculés dans
la Communauté européenne.
Arrêté du 31 mars 2008 portant création
d'un permis de pêche spécial pour
certaines activités de pêche dans les
zones de reconstitution ou de gestion
des stocks halieutiques.
Arrêté du 06 mai 2009 modifié, portant
création d'un permis de pêche spécial
pour la pêche professionnelle dans
diverses zones de reconstitution du
Cabillaud.
VIle 3 Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à
pied à titre professionnel
Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001
modifié réglementant lexercice de la
pêche maritime à pied à titre
professionnel
Vile 4 Licence de pêche communautaire Arrêté du 18 décembre 2006 établissant
les modalités de gestion des différents
régimes d'autorisations définis par la
règlementation communautaire et
applicable aux navires français de pêche
professionnelle immatriculés dans ia
communauté européenne
F) Coopération maritime
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
VIif4 [Agrément et retrait d'agrément des coopératives maritimes,
des coopératives d'intérêt maritimes et de leurs unions
vif2 [Contrôle de l'activité des coopératives maritimes, des
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
G) Pilotage
Loi du 28 mars 1928 modifiée sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Arrêté du 18 avril 1986 modifié par l'arrêté du 13 novembre 2009 fixant les. compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote.
Vilg 4 |Délivrance, renouvellement, extension, restriction,
suspension et retrait de la licence de capitaine-pilote
Vilg2 |Vérification annuelle des conditions exigées pour le
maintien de la licence de capitaine-pilote.
Vilg3 [Fixation des modalités de fonctionnement de ja
commission locale de pilotage.
H) Commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
VIT h 1 Présidence des commissions nautiques locales et
nomination de leurs membres.
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif
aux commissions nautiques.
Page 16 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 15 1) Police des épaves maritimes
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et iles eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés
Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
ii Mise en demeure du propriétaire d'une épave maritime de
procéder à la récupération, l'enlèvement, la destruction ou
toute autre opération, lorsque cette épave présente un
caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou
l'environnement
Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961
modifiée relative à la police des épaves
maritimes
Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961
modifié fixant le régime des épaves
maritimes
vi i2 Passation des contrats de concession d'épaves
J) Achat et vente de navire
VH)j1 Visa des actes d'achat et de vente entre français et visa| Cire. n° 3173 P2 du 4 juillet 1989 des actes de vente à l'étranger des navires de pêche
d'occasion dont ta longueur hors tout ne dépasse pas 30
mètres
VHj2 Visa des actes d'achat et de vente de navires entre| Décrets 82-635 du 21 juillet 1982 et français pour tous navires autres que les navires de
pêche professionnelle de jauge brute inférieure à 200
2006-142 du 10 février 2006 relatif à la
création d'un guichet unique pour
l'inscription des navires au Registre
international français
K) Chasse sur le domaine public maritime
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire d code de l'environnement
VUk1 Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
L) Commissions portuaires de bien-être des gens de mer
VH11 Présidence des commissions portuaires et désignation
de ses membres
Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007
relatif à la prévention des risques
professionnels maritimes et au bien-être
des gens de mer en mer et dans les
ports
M) Délivrance des certificats d'assurance ou autres
Vimi Garanties financières relatives à la responsabilité civile
pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures
Décret 97-34 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles
N) Plaisance
Vin Délivrance des permis de conduire les bateaux à moteur | Décret n°2007-11 167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Vin 2 Décisions de retrait temporaire des permis de conduire | Décret n° 2007-11 167 du 2 août 2007 relatif les bateaux de plaisance à moteur au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
VIH- AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE
A) Économie agricole
Règlement (CE) n°795/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalités d'application du régime
de paiement unique prévu par le règlement (CE)
Via |Attribution des aides à la surface
16 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 Page 17 n°1782/2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié
Règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 modifié portant modalités d'application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré
de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE)
n°1782/2003 du 29 septembre 2003
Décret 2005-1458 du 25 novembre 2006 relatif à la mise en
œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des
producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
et modifiant le code rural
VIII a 2 Attribution des droits à paiement unique Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29
octobre 2004 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui
concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV
bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en
jachères pour la production de matières premières ;
modifié
Règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 portant modalité d'application de la
conditionnalité et du système intégré de gestion et de
contrôle prévu par le règlement (CE) n°1782/2003 du
Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant
des règles communes pour les régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune
et établissant certains régimes de soutien en faveur
des agriculteurs, modifié
Décret 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct
en faveur des producteurs dans le cadre de la
politique agricole commune et modifiant le code rural
Arrêtés du 28 novembre 2005 :
- fixant certaines modalités d'application pour la mise
en œuvre de certains régimes de soutien direct en
faveur des producteurs dans le cadre de la politique
agricole commune (dit arrêté "surfaces")
- relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface
pour les fruits à coques dans le cadre de la politique
agricole commune
- relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour
la production de matières premières dans le cadre de
la politique agricole commune
- relatif à la mise en œuvre de l'aide aux cultures
énergétiques dans le cadre de la politique agricole
commune
- fixant le taux d'intérêt appliqué au remboursement
des paiements indus
- relatif aux pourcentages de réduction s'appliquant en
cas de sous déclaration de parcelles
- fixant le plan de régionalisation, les superficies de
base, la répartition de la superficie maximale pour le
blé dur dans les zones traditionnelles et la répartition
des superficies de base pour l'aide spécifique au riz
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités
d'application pour la mise en œuvre de certains
Page 18 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 17 régimes de soutien direct en faveur des producteurs
dans le cadre de la politique agricole commune - pris
en application du décret 2006-1326 du 31 octobre
2006 portant application de l'article 46 du règlement
CE 1782/2003 et notamment son article 1
Décret 2006-1468 du 28 novembre 2006 relatif à la
mise en œuvre de certains régimes de soutien direct
en faveur des producteurs dans le cadre de la
politique agricole commune - aide au tabac
Arrêté du 5 octobre 2006 déterminant la liste des
variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la
qualité pour le blé dur
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la mise en
œuvre de certains régimes de soutien en faveur des
producteurs de tabac dans le cadre de la politique
agricole commune
VIH a 3 Attribution de la prime au maintien du
troupeau de vaches allaitantes,
Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs
VII a 4 Attribution de la prime ovine Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Villas Décision de transfert de droits à prime dans le
secteur vaches allaitantes et dans le secteur
ovin
Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Règiement (CE) N°1255/1999 du conseil du 17 mai
1999 portant organisation commune de marché dans
le secteur du lait et des produits laitiers
Décret N°93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au
transfert des droits à prime dans les secteurs bovin,
ovin et caprin
Arrêté ministériel du 17 novembre 2006 modifiant
l'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des
articles 4, 5, 6 et 7 du décret n°93-1260 du 24
novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime
dans les secteurs bovin, ovin et caprin
18 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 Page 19 Vi a 6 Décision d'attribution de la préretraite Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concemant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER)
Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 portant modalités d'application de
ce règlement
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du
45 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées
aux petites et moyennes entreprises actives dans la
production des produits agricoles.
Décret N° 92-187 du 27 février 1992
Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à
l'allocation de préretraite agricole
Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la
mise en place d'une mesure de préretraite pour les
agriculteurs en difficulté
Villa 7 Attribution de la dotation aux jeunes
agriculteurs.
Programme de développement rural hexagonal
déposé le 31/01/2007 auprès de la Commission
européenne pour la programmation 2007-2013 du
développement rural
Code rural - Art. R.343-3 à 343-17 complétés par les
articles D 343-3 à 3438-17
VIH a 8 Installation des jeunes agriculteurs : agrément
et validation des parcours professionnels
personnalisés
Décret n° 2009-28 du 09/01/2009 relatif à
l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs. Art. D 343-20 et
suivants du code rural
Arrêté du 09/01/2009 relatif au financement des
structures et des actions de formation dans le cadre
de la mise en œuvre du dispositif permettant
l'élaboration du plan de professionnalisation
personnalisé
VI a 9 Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture Décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère de
l'économie, des finances et du budget et textes
d'application
VIE à 10 Secrétariat de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agricuiture(CDOA)
VII a 41 Contrôle des structures agricoles
Décisions après avis de la (CDOA
(autorisation - déclaration - mise en demeure)
Code rural - Art. L.331-1 à 331-11 et R.331-1 à 331-
12.
ViH a 42 Autorisation temporaire de poursuite d'activité Code rural - Art. L.732-39 et L.732-40
Code rural - Art. D 353-10 à D 353-12
Villa 13 Agrément des coopératives d'utilisation de
matériel agricole (CUMA)
Code rural - Art. L.525-1 et R.525-2
VIII a 14 des
en
fonctionnement
d'exploitation
Reconnaissance et
groupements agricoles
commun (GAEC)
Code rural - Art. L.323-1 à 323-14 et R.323-1 à 323-44
VAI à 15 Autorisation de résiliation de bail Code rural - Art. L.411.32(changement de la destination agricole)
Page 20 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 19 Mill a 16 Calamités agricoles : Procédure
d'indemnisation, procédure des prêts bonifiés
Code rurai - Art. L.361-1à 361-21 et R.361-1 à 361-650
VHE a 17 Aide au retrait des terres arables Code rural - Art. L.332-1 et D 332-1 à 332-11
VIH a 18 Aides conjoncturelles aux agriculteurs dont
les productions subissent une crise
économique
Villa 19 Indemnité viagère de départ aux chefs
d'exploitation et indemnité annuelle d'attente
Décret N° 84-84 du 1er février 1984 modifié - Certificat
de réversion
VIH a 20 indemnité annuelle d'attente Code rural - Art. D 353-6
VIH a 21 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles
relatifs à l'aide à la transmission des
exploitations agricoles et autres extensions
financées par le FICIA
Code rural - Art. D 343-34 à 36 modifiés
VHI a 22 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles
relatifs aux programmes régionaux agro-
environnementaux, aux contrats territoriaux
d'exploitation (CTE), aux contrats
d'agriculture durable (CAD) et aux
engagements agro-environnementaux
Règlement CEE n° 2078/92 du 30 juin 1992
Règlement CEE n° 746/96 du 24 avril 1996 et textes
d'application
Art. 2 modifié de la loi d'orientation agricole relative du
09 juillet 1999
Décret n° 99-874 du 43 octobre 1999
Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux
contrats d'agriculture durable
arrêté ministériel du 8 novembre 1999 relatif aux
aides accordées aux titulaires de CTE
Arrêté ministériel du 20 août 2003 relatif aux
engagements agro-environnementaux
Arrêté ministériel du 30 octobre 2003 relatif aux aides
accordées aux titulaires de contrats d'agriculture
durable (CAD)
Programme de développement rural hexagonal
approuvé par décision du 19 juillet 2007 par la
Commission européenne pour la programmation
2007-2013 du développement rural
VIH a 23 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles
relatifs aux dispositifs d'aides relevant du Plan
de Développement Rural National (PDRN).
Plan de développement rural national approuvé par la
décision de la Commission du 07/09/2000 et modifié
Vil a 24 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles
relatifs aux dispositifs d'aides relevant du
programme de développement rural
hexagonal (PDRH).
Programme de développement rural hexagonal
approuvé par décision du 19 juillet 2007 par la
Commission européenne pour la programmation
2007-2013 du développement rural
VHT a 25 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles
relatifs au Programme d'aide pour ia Maîtrise
des Pollutions Liées aux Effluents d'Élevage
(PMPLEE).
Arrêté ministériel du 26 février 2002 relatif aux aides
pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage
Vi a 26 Arrêté préfectoral fixant les décisions relatives
aux plantations nouvelles de vignes au titre
de l'expérimentation.
Règlement CE n° 1493/99 du 17 mai 1999 modifié
portant organisation commune du marché vitivinicole
Villa 27 Arrêté préfectoral attributif de subvention aux
établissements départementaux d'élevages.
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014
20 Page 21 B) Production et vente de lait
VIib 1 Indemnité à la cessation définitive et partielle
de la production laitière.
Dispositif départemental d'aide à la cessation
laitière
Code rural - Art. D 654-88-2 à 8
VIH b 2 Décision de transfert de quota laitier. Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, établissant un prélèvement
dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30
mars 2004 portant modalités d'application du
règlement 1788/2003 établissant un prélèvement dans
le secteur du lait et des produits laitiers
Décret n° 2004-1410 du 23 décembre 2004
VII b 3 Arrêté de mise en œuvre de dispositif
départemental de transfert spécifique sans
terre(TSST)
Code rural - Art D 654-112-1
VIH b 4 Répartition des quantités de référence laitière
Dispositif départemental de transfert des
quantités de référence laitière entre
producteurs
Code rural - Art. D 654-112-1
C) Aides directes et conditionnalité
VHC À Contrôles sur piace en exploitation au titre de la
conditionnalité des aides
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs ;
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER), et ses textes
d'application ;
Règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30
novembre 2009 fixant les modalités d'application du
(CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce
règlement ainsi que les modalités d'application du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui
concerne la conditionnalité dans le cadre du régime
d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin
2005 relatif au financement de la politique agricole
commune ;
Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21
juin 2006 portant modalités d'application du règlement
(CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne
l'agrément des organismes payeurs et autres entités
ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du
FEADER ;
Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant
le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural
Page 22 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 21 (FEADER) ;
Règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27
janvier 20111 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui
concerne l'application de procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural :
Code rural et de la pêche maritime, notamment les
sections 4 et 5 du chapitre ler du titre IV du livre Il, ta
section 4 du chapitre V du titre | du livre VI (partie
réglementaire) et la section 2 du chapitre ler du titre
VIH du livre VI (partie réglementaire) ;
D) Santé publique et sécurité alimentaire
Villd 1 Paquet hygiène Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Villd2!Prévention, maîtrise et éradication des|Règlement (CE) n°999/2001 du Parlement européen encéphalopathies spongiformes transmissibles | et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la (EST) prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
Vi d 3 | Substances interdites Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines
substances à effet hormonal ou thyréostatique et des
substances béta-agonistes dans les spéculations
animales et abrogeant les directives 81/602/CEE,
88/146/CEE et 88/299/CEE
E) Santé animale
Ville 1 |Dispositions spécifiques relatives aux mesures| Code rural - Art. L.221-1, 223-2 et D.223-21 de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale! Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre du mouton 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre
catarrhale du mouton
Ville 2|Mesures communautaires générales de lutte] Code rural - Art. L.223-2 et 223-3 contre certaines maladies animales ainsi que | Directive n° 92119/CEE du Conseil, du 17 décembre des mesures spécifiques à l'égard de la]1992, établissant des mesures communautaires maladie vésiculeuse du porc générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la
maladie vésiculeuse du porc
Vlile 3|Mesures communautaires de lutte contre la|Code rural - Art. L.223-5, 223-18 et suivants, L.228-6 fièvre aphteuse et suivants, D.223-21, 223-22-1 et suivants et R.223- 40 et suivants
Directive n° 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre
1985 établissant des mesures communautaires de
lutte contre la fièvre aphteuse
Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre
2003 établissant des mesures communautaires de
lutte contre la fièvre aphteuse
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014
22 Page 23 F) Bien-être animal
Directive 98/58/CEE du 20 juillet 1998 concernant la
protection des porcs
VH1f1 |Application des règies de la conditionnalité
concernant la protection des animaux dans les | protection des animaux dans les élevages élevages
VWiif2 |'Apptication des normes minimales relatives à la Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre protection des veaux 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
Viif3 |Application des normes minimales relatives à la Directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la
protection des porcs
G) Identification
VIII g 1 Règlement (CE) No 1760/2000 du Parlement
européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des
bovins
Règiement (CE) No 911/2004 de la Commission du
29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du
règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne les marques
auriculaires, les passeports et les registres
d'exploitation
Règlement (CE) No 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 établissant un système d'identification
et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et
caprine
Règlement (CE) No 1505/2006 de la Commission du
11 octobre 2006 portant application du règlement (CE)
no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les
contrôles minimaux à effectuer en rapport avec
l'identification et l'enregistrement des animaux des
espèces ovine et caprine
Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008
concernant l'identification et l'enregistrement des
animaux de l'espèce porcine
code rural, livre Il, titre ler chapitre Il
l'arrêté ministériel du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du
3 septembre 1998 modifié relatif
aux modalités de réalisation de l'identification du
cheptel bovin
code rural, articles R. 653-29 à R. 653.38 (décret du
13 décembre 2005) et arrêté modifié du 19 décembre
2005 relatif à l'identification des ovins-caprins
H) Protection sociale
VE h 1 Octroi des aides gouvernementales prises en
faveur des agriculteurs en difficulté.
Aide à l'analyse et au suivi des exploitations
Aide transitoire favorisant l'adaptation de
l'exploitation agricole
VHEh 2 Financement des commissions locales dans le
domaine de la protection sociale en agriculture
Vih 3 Attribution de l'aide à a réinsertion
Page 24 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 23 professionnelle
1) Qualité des productions végétales et patrimoine biologique
Vif Mesures de lutte contre les organismes
nuisibles :
Code rural - Art. L.251-3
Autorisation de recourir à la lutte chimique par
appâts empoisonnés afin de limiter ies
populations de rats musqués et de ragondins
Code rural - Art. L.251-3-1
Prescription, en cas d'urgence, de traitements,
de mesures nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles inscrits
sur la liste prévue à l'article L.251-3 du code
rural
Prescription d'une interdiction de pratiques
susceptibles de favoriser la dissémination de
ces organismes
Code rural - Art. L.251-8
Exécution du rôle de recouvrement faute de
paiement par les intéressés, du coût des
travaux de défense sanitaire effectués par le
groupement de défense contre les organismes
Code rural - Art. L.251-10
vViHi2 défense contre les Groupements de
Agrément de ces organismes nuisibles
structures
Code rural - Art. L.252-2
Visa Laboratoires reconnus :
Demandes de reconnaissance, renouvellement,
suspension et retrait de reconnaissance de
laboratoires reconnus
Code rural - Art. R.202-23, R.202-26, R.202-27
Désignation des personnes qualifiées pour
contrôler le respect des dispositions pat les
laboratoires reconnus
Code rural - Art. R.202-28
VIH i 4 Préservation et surveillance du patrimoine
biologique :
Date d'entrée en vigueur ou de cessation des
interdictions définies aux articles L.411-1 à
L.411-3 et R.411-4 du code de l'environnement
Dérogations aux interdictions mentionnées aux
1°, 2°, 3°, de l'article L.411-1 du code de
l'environnement - article R-411-6 du code de
l'environnement
naturel de
espèces
milieu
des
Introductions dans le
spécimens appartenant à
végétales non cultivées
Code de l'environnement - Art. R.411-31 à R.411-40
Activités soumises à autorisation prévue à
l'article L.412-1 du code de l'environnement
(production, détention, cession à titre gratuit ou
onéreux, utilisation, transport, introduction,
importation, exportation, réexportation
Code de l'environnement - Art. R.412-2, R.421-3 et
R.412-6
24 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 Page 25 d'espèces végétales non cultivées protégées)
VHi5 |Agrément pour l'emploi de certains fumigants
en agriculture
Délivrance et retrait de l'agrément annuel pour| Arrêté du 4 août 1986
le traitement par fumigation
IX — EAU
A) Eau
IX a 1 Mission inter-services de l'eau Arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 relatif à la
tous les actes et avis afférents à la MISE mission inter-services de l’eau dans le département du Nord
B) Police de l'eau
Ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
Décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962, consolidé le 31 mai 2005, relatif à l'exercice de la police des eaux
Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, et notamment son article 7
Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
Arrêté ministériel du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article 7 du décret n° 2005- 636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin, et notamment son article 1
Arrêté interdépartemental du 22 juillet 1996 relatif à la répartition des compétences administratives dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficieiles dans les départements du Nord et du Pas-de- Calais
Arrêté préfectoral du 04 juillet 1988 relatif au transfert de compétence de police de l'eau des canaux d' Hazebrouck dans le département du Nord
Arrêté préfectoral du 24 juin 1996 relatif à la répartition des compétences administratives dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles dans le département du Nord
Arrêté préfectoral du 17 avril 1998 relatif à la répartition des compétences dans le domaine de la police des eaux souterraines du Nord
Arrêté préfectoral du 4 août 1998 modifiant l'arrêté du 17 avril 1998 relatif à la police des eaux souterraines du Nord
Arrêté préfectoral du 12 mars 2001 portant règlement intérieur de police applicable aux 4 sections de wateringues du Nord
Arrêté préfectoral du 4 août 2006 relatif à la création du service départemental de police de l'eau du Nord Circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en département dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques
Autorisations et déclarations prévues par les articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement et les décrets n°93-742 et 93-743 du 29 mars 1993
1 - Autorisations
IX b1 Demande de régularisation du dossier et délivrance de
l'avis de réception prévues à l'article 3 du décret 93-742
du 29 mars 1993 ;
IXb2 Nomination du commissaire enquêteur et ouverture de
l'enquête publique prévue aux articles 4 et 5 du décret n°
93-742 du 29 mars 1993, y compris loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 dite « loi Bouchardeau »
IXb3 Communications et informations prévues aux articles 6,7
et 9 du décret n°93-742 du 29 mars 1993
25 Page 26 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 IX b 4 Porter à connaissance du pétitionnaire du projet d'arrêté
pour observations, prévu à l'article 8 du décret 93-742 du
29 mars 1993
IXb5 Instruction des arrêtés complémentaires fixant des
prescriptions additionnelles à l'arrêté initial prévus par les
arrêtés 14 et 15 du décret 93-742 du 29 mars 1993
IX b 6 Instruction des renouvellements d'autorisations
conformément aux articles 17 et 18 du décret 93-742 du
29 mars 1993
IXb7 Instruction de l'autorisation temporaire prévue par l'article
20 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
IXb 8 Projet de rernise en état des lieux, notification,
consultations pour observations du titulaire du droit sur
l'ouvrage, prévues aux articles 23 et 24 du décret n° 93-
742 du 29 mars 1993
IXb9 Indemnisation du commissaire enquêteur Décret n°94-873 du 10 octobre 1994
2-Déclarations :
IX b 10 Récépissé de déclaration et communication des
prescriptions générales prévues à l'article 30 du décret
93.742 du 29 mars 1993
IX b 11 Porter à la connaissance du déclarant du projet d'arrêté
prévu à l'article 32 du décret 93-742 du 29 mars 1993
2) Déclaration d'intérêt général ou d'urgence
IX b 12 Nomination du commissaire enquêteur et ouverture de
l'enquête prévue à l'article 2 du décret n° 93,1182 du 21
octobre 1993
IX b 13 Porter à la connaissance du pétitionnaire du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête et du projet d'arrêté pour observations, prévu à l'article 6 du décret n° 93.1182 du
21 octobre 1993
IX b 14 Communication et information prévues à l'article 14 du
décret n° 83.1182 du 21 octobre 1993
IX b 15 Indemnisation du commissaire enquêteur Décret n° 94.873 du 10 octobre 1994
3) Commissionnement et assermentation
IX b 16 Commissionnement et assermentation d'agents habilités
à rechercher et à constater les infractions à la loi 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau
Décret n°95-630 du 5 mai 1995
C) Agrément des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif
IX c1 instruction des demandes
Arrêtés portant agrément
Code de l'environnement - Art. R.211-25
à 45
Arrêté ministériel du 07/09/2009
définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non
collectif
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 26 Page 27 X — BIODIVERSITE, MILIEUX NATURELS
A) Agrément des associations de protection de l’environnement
Xa1 Arrêtés portant agrément départemental ou régional! Code de l'environnement - Art. L.141-1 à d'une association ayant son siège social dans lelL.142-3, R.141-1 à R.141-17-2, R.141-21 département du Nord à 26
Arrêtés portant habilitation d'une association à l'échelon
départemental
Tous les actes d'instruction liés à l'agrément .et à
l'habilitation
B) Natura 2000
Xb1 Gestion contractuelle des sites NATURA 2000 en forêt et| Directive 92/42 CEE du conseil du 21 en milieu ni forestier ni agricole — contrats et chartes mai 1992 modifiée concernant la
conservation des habitats naturels ainsi
que la faune et la flore sauvage
Code de l'environnement - Art. L.414-3,
R.414-12 à R.414-18
X p2 Avis sur les évaluations d'incidences Natura 2000 Code de l'environnement L.414-4, R.414-19 à R.414-29
C) Forêt
Xc1 Prime annuelle au boisement des superficies agricoles Décret N° 94-1054 du 1/12/94
Xc2 Subventions sur le budget de l'État et fonds européens
relatifs aux actions et investissements forestiers
Xc3 Autorisation ou refus de coupe de plantes aréneuses sur
les formations dunaires appartenant à des collectivités ou
personnes morales mentionnées à l'article L.143-2, L143-
1 du code forestier pour des surfaces inférieures à un
demi-hectare
Xc4 Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens
vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts
attribués à l'État
Xcs5 Instruction des demandes et autorisations desiLl.341-1 à L.341-9, L.342-1, L.214-13 et défrichements des bois et forêts des particuliers, des|L.214-14, L.363-1 à L.363-5, R.214-30 collectivités ou des personnes morales mentionnées à} et R.214-31, R.341-1 à R.341-9 l'article L.211-1 du code Forestier
Xc6 Certificats de garantie de gestion durable Décret 2007-746 du 9 mai 2007
Xc7 Autorisations ou refus de coupes
Code forestier - Art. R.124-1 et R.312
Xc8 Contrat de gestion forestière L315-2
Xc9 Décisions relatives aux mesures 221 et 222 du PDRH Code forestier - Art. R.315-1 à 315-9
D) Chasse
Xd1 Capture de gibier dans les réserves de chasse et reprise Art. L.424-11
de gibier vivant en vue de repeuplement
Xd2 Destruction individuelle des animaux nuisibles Code de l'environnement - Art. R.422-88 et R.427-20
Xd3 Autorisation d'entraînement de chiens d'arrêt ou courants
Xd4 Autorisation de comptage de gibier avec chiens d'arrêt
Page 28 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 27 Xd5 Autorisation d'utiliser le coltet à arrêtoir pour le pilégeage
du renard
Xd6 Réserves de chasse.
Xd7 Agrément et gestion des associations communales de
chasse.
Xd8 Réponses aux recours gracieux contre les arrêtés
concernant la chasse
Xd9 Autorisation d'importation, de colportage, de mise en
vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux
dont la chasse est autorisée
X d10 Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier
vivant à des fins scientifiques ou de repeupiement
X d11 Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts de| Code de l'environnement - Art. R.426 et gibier suivants
X d12 Contrôle de l'exécution des missions de service public
auxquelles participe la fédération départementale des
chasseurs, et notamment des éléments du budget qui y
sont consacrés
Xd13 Autorisation de pratiquer la chasse au sanglier à|Code de l'environnement - Art. R.424-8 l'approche et à l'affût
X d14 Organisation de battues administratives sur tout le|Code de l'environnement - Art. L.427-6 département
X d15 Élevages de gibier autorisation d'ouverture des|Code de l'environnement - Art. R.413-28 établissements d'élevage uniquement au titre de la protection de la nature
à R.413-389.
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant
les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant
les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 28 Page 29 X d16 Délivrance du certificat de capacité Code de l'environnement - Art. L.413-2 - R.413-24 à R.413-27
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant
les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant
les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
X d17 Agrément de piégeurs Code de l'environnement - Art. R.427-16
X d18 Arrêtés individuels de plan de chasse au chevreuil, au daim, au mouflon, au cerf sika et au sanglier, contenant éventuellement
des autorisations de tirs de sélection {tirs d'été)
Code de l'environnement - Art. R.425-8
et suivants
Xd18 Arrêtés individuels de plan de chasse au petit gibier,
attributions dans le cadre des PGCA petit gibier
Code de l'environnement - Art. R.425-8
L.425-15, R.428-17
X d 20 Délivrance d'attestation de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié par l'arrêté du 23 juillet 1993
Xd21 Lâcher d'animaux nuisibles Code de l'environnement - Art. R.427-26
X d 22 Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et
captures et/ou destruction de gibier à des fins
scientifiques, de repeuplement ou de gestion des
populations
Arrêté ministériel du ter août 1986
X d 23 Déplacement des huttes de chasse immatriculées Code de l'environnement - Art. R.424-17
X d 24 Autorisations de dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 et R.411-6 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvage protégées
Code de l'environnement - Art. L.411-2
et suivants, et R.411-6 et suivants
Arrêté ministériel du 19 février 2007
E) Pêche
Xe interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux Code de l'environnement - Art. R.436-32 partie III
Xe2 Autorisations de capture et de transport du poisson
destiné à la reproduction et au repeuplement ou à des fins
sanitaires où en cas de déséquilibres biologiques, ou à
des fins scientifiques
Code de l’environnement - Art. L.436-9
et R.432-6 à R.432-11
Xe3 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ère catégorie piscicole
Code de l'environnement - Art. R.436-22
Xe4 Mise à disposition gratuite du droit de pêche aux AAPPMA
ou à la fédération de pêche en cas de financement public
de l'entretien
Code de l'environnement — Art. L.435-5,
R.435-34 à R.435-39
Xe5 Autorisation dérogatoire aux heures de pêche (y compris
carpe de nuit)
Code de l'environnement - Art. R.436-1*
à R.436-14
Xe6 Agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et
des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Code de l'environnement - Art. R.434-27
Xe7 Agrément d'une association agréée pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques
Code de l'environnement - Art. R.434-26
Xe8 Élections des instances représentatives de la pêche de Code de l'environnement - Art. R.434-34
Page 30 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 29 loisir
Xesg Interdiction et limitation de la pratique de ia pêche
notamment correspondances et actes relatifs à la taille
minimale des poissons, au nombre de captures
autorisées, et au procédés et mode de pêche autorisés
Code de l'environnement - Art. R.436-9
à R.436-25
XI PREVENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES
A) Commission départementale de la nature, des paysages et de s sites
XI a Tous les actes afférents au secrétariat de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
Code de l'environnement : L 341-16 à
18, R 341-16 à 25
B) installations de stockage de déchets inertes
XI b 1 Lettres accusant réception du dossier complet de
demande d'autorisation d'une installation de stockage de
déchets inertes.
Décret du 15/03/2006
Circulaire du 20/12/2006
XIb2 Lettres de réclamation de pièces Décret du 15/03/2006
Circulaire du 20/12/2006
XI D 3 Toutes correspondances en vue de l'infonnation du public
de l'existence et des principales caractéristiques de la
demande d'autorisation
Décret du 15/03/2006
Circulaire du 20/12/2006
XI b 4 Lettres de consultation des services de l'État intéressés,
du maire de la commune d'implantation (ou le cas échéant
du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'aménagement et
d'urbanisme) et des maires des communes dont une
partie du territoire est située à moins de 500 mètres de la
future installation
Décret du 15/03/2006
Circulaire du 20/12/2006
XIb5 Arrêtés de mise en demeure Décret du 15/03/2006
Circulaire du 20/12/2006
C) Campi ngs
XIc1 Tous les actes afférents au domaine à l'exception des
arrêtés de classement
D) Publicité
Articles L581-1 à L.581-45 et R.581-1 à XId1 mise en œuvre de la réglementation relative à la
protection du cadre de vie en matière de publicité, | R.581-88 du code de l'environnement enseigne et pré-enseigne.
E}) Bruit
Xie1 Mise à jour du classement des voies bruyantes|Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 (actualisation — nouveaux arrêtés préfectoraux — report dans les documents d'urbanisme — publicité)
sur le bruit
Code de l'environnement : R 571-32 à
43
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 30
Page 31 l'article 10-1 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 et tous
les actes afférents aux ZDE
- Récépissés des déclarations relatifs aux éoliennes
- Tous les actes afférents aux enquêtes publiques
relatives aux autorisations d'exploiter des éoliennes (y
compris les arrêtés d'ouverture d'enquête)
Xle2 Mise en œuvre sur le territoire de la Directive! Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 Européenne sur le bruit ambiant (Plans de Prévention du! Code de l'environnement : R 572-1 à 11 Bruit dans l'Environnement, cartes de bruit)
XIe 3 Tous les actes afférents au secrétariat et à l'organisation | Code de l'environnement — Art. R.571-58 des commissions consultatives de l'environnement (CCE) | à R.571-80
des aérodromes
XIe 4 Organisation des enquêtes publiques (y compris arrêtés | Code de l'environnement — Art. R.571-58 d'ouverture d'enquête) et administratives préalables à!à R.571-80
l'approbation des plans d'exposition au bruit (PEB) des
aérodromes
F) Carrières
XI f1 Organisation des consultations, des enquêtes publiques! Code de l'environnement — Art. L515.1 à et administratives liées au domaine (y compris arrêtés |6, R512-1 à 39-6, R123-1 et suivants, d'ouverture d'enquête) R515-1 à 8, R512-67 à 70
Tous les actes afférents à ce domaine préalables à la
prise d'arrêtés préfectoraux (autorisation, changement
d'exploitant, levée des garanties financières, sanctions
administratives)
G) Transfert transfrontaliers de déchets d'origine animale
X1g1 Transfert transfrontaliers de déchets d'origine animale Code de l'environnement - Art. L.541-1 et 541-62 à 541-64
XH — ENERGIE
A) Éolien
XII a 1 Définition des zones de développement éolien selon
B) Transport de gaz et d'électricité
XH b 1 Arrêtés et courriers afférents aux enquêtes publiques de
DUP relatives aux autorisations de transport de gaz et
d'électricité et leurs servitudes associées
Loi du 15 juin 1906 modifiée sur les
distributions d'énergie, et notamment son
article 12, et les règlements pris pour son
application
Loi du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du
service public de l'électricité modifiée par
la loi du 3 janvier 2003 relative aux
marchés du gaz et de l'électricité et au
service public de l'énergie
Décret n° 93-245 du 25 février 1993
relatif aux études d'impact et au champ
d'application des enquêtes publiques et
modifiant le décret 85- 453 du 23 avril
1985
Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006
relatif à l'information et à la participation
du public en matière d'environnement,
modifiant le code de l'environnement et le
Page 32 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 31 décret 77-1133 du 21 septembre 1977
relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985
XI b2 Actes afférents à l'organisation des enquêtes publiques et
administratives (prise d'arrêtés préfectoraux) ainsi que
tous les actes préalables à la prise d'arrêtés préfectoraux
d'autorisation de transport d'énergie
Code de l'environnement L555-1 à L555-
16, R 123-1 et suivants, R555-1 à R555-
36
C}) Concessions minières et gazières
XHc1 Courriers et enquêtes publiques afférentes aux
autorisations ministérielles des concessions minières et
gazières
Code minier - Art. 25
D) Panneaux photovoltaïques
XH di Courriers et délivrance d'attestations relatives à l'activité
agricole du producteur d'électricité pour des installations
de production d'électricité, d'une puissance installée
inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie
radiative du soleil
Tous les actes afférents aux enquêtes publiques relatives
aux autorisations d'exploiter des installations de
production d'électricité utilisant l'énergie du soleil (y
compris les arrêtés d'ouverture d'enquête).
Décret n°2000 1196 du 06 décembre
2000, notamment le paragraphe 3° de
l'article 2
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les
conditions d'achat de l'électricité produite
par les installations utilisant l'énergie
radiative du soleil
Arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixant
les conditions d'achat de l'électricité
produite par les installations utilisant
l'énergie radiative du soleil telles que
visées au3 de l'article 2 du décret n°
2000 1196 du 06 décembre 2000
Arrêté du 16 mars 2010 (textes 11 et 12)
fixant les conditions d'achat de
l'électricité produite par certaines
installations utilisant l'énergie radiative du
soleil
E) Centrales solaires au sol
XIIe 1 Courriers et enquêtes publiques afférents aux
autorisations ministérielles d'exploiter délivrées par le
ministre de l'énergie, prévu par les articles 6 à 9 de la
loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à l'électricité
Loin® 2000108 du 10 février 2000
relative à l'électricité
Décret n° 2000-877 du 07 septembre
2000 précisant la procédure
d'autorisation applicable aux ouvrages
dont la puissance installée est supérieure
à 4,5 MW et de déclaration pour ceux
d'une puissance inférieure
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre
2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains
ouvrages de production d'électricité
F) Energie
XI f1 Décision portant changement de régime pour
l'électrification
Circulaire interministérielle du 22/04/1971
modifiée
XHE— HARAS, COURSES, EQUITATION
XIL-1 Agrément des commissaires de courses
XI -2 Approbation des statuts et des budgets des sociétés de
courses de lévriers
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014
32 Page 33 sociétés de courses
XHI- 3 |'Autorisation d'ouverture de cynodrome
XIH-4 [Actes relatifs à l'administration générale et la}Code pénal - Art. R.655-1
réglementation des gallodromes
XIH-5 | Demandes d'ouverture annuelles des hippodromes
XH-6 [Approbation des budgets et comptes annuels des
XIV- BASES AERIENNES
XIV —1 Tous actes relatifs à l'organisation et au suivi des
commissions consultatives de l'environnement, à
l'exception des actes portant création et renouvellement.
XV - RESEAU FERROVIAIRE
Arrêté ministériel du 18 mars 1991 XV-1 |Arrêtés de modification ou de suppression de passages à
niveaux SNCF Circulaire du 18 mars 1991
XV-2 [Arrêtés autorisant le changement ou la mise en place! Arrêté ministériel du 18 mars 1991 d'équipement à un passage à niveau SNCF existant ou à! Circulaire du 18 mars 1991 créer
XV-3 Arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques | Loi du 18 juillet 1945
relatives aux suppressions de passages à niveau SNCF |Arrêté du 18 mars 1991
Circulaire du 18 mars 1991
Circulaire du 24 octobre 1971
XV-4 |Actes relatifs à la cession de biens immobiliers RFF Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et statuts de RFF
XV-5 |Arrétés de déciassement du domaine public ferroviaire Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SNCF
XV-6 |Arrêtés d'alignement Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la
police des chemins de fer
XVI - MISSIONS D'INGENIERIE
A} ATESAT
XVI a 1 Toutes les pièces afférentes à la passation et à
l'exécution des conventions d' Assistance Technique des
services de l'État au titre de la Solidarité et de
l'Aménagement du Territoire avec les communes et
groupements de communes éligibles
Code général des Collectivités
Territoriales - Art. L.2334-2, L.2334-3,
L.2334-4 et L.5211,30
Décret n° 2002-1209 du 27 septembre
2002 modifié relatif à l'assistance
technique fournie par les services de
l'État au bénéfice des communes et de
leurs groupements et pris pour
application du & IH de l'article Ter de ia loi
du 11 décembre 1201 modifiée portant
mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier
(MURCEF) et notamment ses articies
1er, 2,8et9;
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la
rémunération de l'assistance technique
foumie par l'État au bénéfice des
Page 34 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 33 communes et de leurs groupements au
titre de la solidarité et de l'aménagement
du territoire
Arrêté préfectoral du 30 juin 2008 portant
constatation des communes et groupements de communes éligibles à
l'Assistance Technique des services de
l'État au tite de la Solidarité et de l'Aménagement du Territoire
B) Ingén ierie
XVI b 1 Ensemble des pièces afférentes à la passation et à
l'exécution des marchés publics d'ingénierie et aux
avenants s'y référant pour les missions que les services
de l'État peuvent apporter aux communes et à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements publics,
aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales
de droit privé dans le cadre de la procédure
d'engagement de l'État et un ou plusieurs prestataires privé.
Circulaires du 10/04/08 et du 22/07/08
relatives à l'évolution des activités
d'ingénierie publiques du MAAPP et du
MEEDDM
XVII - DEFENSE/SECURITE CIVILE
A) Trans ports
XVII a 1 Réorganisation et mise en œuvre du parc d'intérêt
national de véhicules routiers
Arrêté du 05/08/1994 relatif à
l'organisation des transports routiers pour
la défense complété par l'instruction n°
+44/CTT/ 1994 du 08/09/1994
B) Travaux publics et bâtiments
Circulaire n° 98-56 du 18 février 1998 XVHb1 | Recensement des entreprises de TPB
(n°500/METT/EI/C) relative aux
procédures de recensement, de
modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de
bâtiment dont les listes sont agréées par
le premier ministre
XVIIb2 |Recensement des matériels Arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil,
complété par la circulaire n°93-28 du 25
mars 1993 (n°502/MELT/EÏ/C) relative au
recensement des matériels de génie civil
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 34 Page 35 XVHb3 Certificat et visite annuelle des entreprises de TPB Arrêté du der octobre 2001 portant création d'un certificat attestant de la
régularité à l'égard de leurs obligations
de défense des entreprises de travaux
publics et de bâtiment visées par le
décret 65-1101 du 15 décembre 1965
modifié, complété par la circulaire 2001-
75 du 24 octobre 2001
(n°504/MELT/EI/C) relative à la
délivrance d'un certificat annuel et au
contrôle des entreprises de travaux
publics et de bâtiment soumises aux
obligations de défense
XVII b 4 Recensement des entreprises de location de matériel Arrêté du 25 octobre 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil
des entreprises de location, complété par
la circulaire n°93-82 du 25 novembre
1993 (n°506/METT/EI/C) relative au suivi
des entreprises de location
XVII D 5 Suivi des entreprises dites non-recensées Circulaire n°94-2 du 1er octobre 1994 {n°508/METT/E/C) fixant les
prescriptions pour le suivi des entreprises
et de leurs matériels non soumises aux
obligations de défense (entreprises NR)
XVH b6 Emploi et mise en œuvre des entreprises recensées Instruction générale du 18 juin 1990 {n°830/E1/C) relative à l'emploi des
entreprises de travaux publics et de
bâtiment en situation de défense
Instruction n° 94-3 du er décembre
1994 (n°509/METT/EI/C) relative à
l'emploi et à la mise en œuvre des
entreprises de TPB en situation de
sécurité civile et de défense
Articie 2 — Sont excius de cette délégation :
1) les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux Ministres ;
- aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils généraux ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
- aux maires des communes chefs lieux de département et les EPCI de leur ressort ; - aux présidents de chambres consulaires.
2) les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat.
3) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services.
4) les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Page 36 Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 35 Atticle 3 — M. Philippe LALART fixe, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le
présent arrêté. Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées
seront adressées au préfet de département {secrétariat général - direction des politiques publiques).
Atticle 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
4
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0063 - 21/08/2014 36 Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0091
signé par
Jean- François CORDET, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Didier MONTCHAMP, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité,
Secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Nord
Arrêté N°2014231-0091 - 21/08/2014 7
SE b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction des
Politiques Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
L'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Didier MONTCHAMP,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Secrétaire général pour l’administrationdu ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ;
Vu le code la sécurité intérieure ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Arrêté N°2014231-0091 - 21/08/2014 1 Page 39 Vu le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police :
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de ia santé publique:
Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du 27 mars 2014 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, administrateur
civil hors classe, nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu Parrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 portant nomination de Monsieur Dominique GAFFET en qualité de chargé
de mission auprès du Préfet délégué pour la sécurité et la défense du secrétariat général pour
l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Nord;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2010 portant nomination de Monsieur Serge TAILLIEZ, en qualité de
directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat générai pour l'administration de la
police de la zone de défense et de sécurité Nord;
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 portant renouvellement du détachement de M. Christophe PARMENTIER
dans un emploi de chef des services techniques à la direction de la logistique du secrétariat général
pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Nord;
Vu l'arrêté du 24 mai 2012 portant renouvellement du détachement de M. Dominique KIRZEWSKI en
qualité de directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la poiice
de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2014 portant détachement dans un emploi de chef de services des
systèmes d'information et de communication de M. Guy SYOEN, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication pour exercer les fonctions de chef du service de zone des
systèmes d'information et de communication de Lille,;
Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur;
Page 40 Arrêté N°2014231-0091 - 21/08/2014 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à:
1.1 - la gestion administrative et financière des personnels de la Police Nationaieainsi
que des personnels de la direction des systèmes d'information et de communication du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Norddu
service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
dans le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, ainsi que l'ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord:
1.2 - Gestion des personnels et des moyens des services de police mise en œuvre du
plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police; rapports de saisine des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application et les adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord :
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire
et au licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels
contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord:
1.4 - la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police
Nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de communication:
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par France Domaine pour les
besoins des services de la Police Nationale :
1.6 — l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au
décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à:
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la Police Nationale (DGPN) de la
direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la
direction des systèmes d'information et de communication (DSIC);
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres
que les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
Atticle 5 - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense
Arrêté N°2014231-0091 - 21/08/2014 Page 41 Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnantdélégation de signature à M. Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité;
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2- Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec:
> la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi n° 2004-148 du 16 février 2004;
_ la Grande Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du Ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003;
> les Pays-Bas en application de l‘accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de ia police nationale ;
nn Participation au « Channel Intelligence Conférence».
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
Page 42 Arrêté N°2014231-0091 - 21/08/2014 Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est
allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux
frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 - En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Jean-François CORDET, préfet de
la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour ia défense et la sécurité, les délégations de signature
qui lui sont conférées par le présent arrêté, pour les matières relevant de sa compétence (à
l'exception de celles reprises ci-dessous) seront exercées par M. Serge BOULANGER, Directeur de
cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Nord -Pas- de- Calais,
préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et
la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 $ 1.1, 1.2 et 2.2 sera exercée comme suit :
6.1 — Pour les affaires ressortissant de l’article 4 $ 1.1 à 1.5 et 2.1 à 2., par M. Dominique
GAFFET, Chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
6.2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GAFFET, Chargé de mission
auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense, secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
6.2.1 — pour les affaires ressortissant de Farticle 4 &$ 1.1 à 1.3, par
M. Dominique KIRZEWSKI, Directeur des ressources humaines du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
6.2. 2. — Pour les affaires relevant de l’article 4 $ 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception
pour les marchés et accord-cadres autres que ceux à procédure adaptée, des décisions de
reconduction et d'attribution de marchés, de conclusion d’avenants modifiant le montant du marché,
de déclaration d'infructuosité d’une procédure et de déclaration de marchés sans suite pour des
motifs d'intérêt général :
- par M. Serge TAILLIEZ, Directeur de l'administration générale et des
finances du Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur
- ou par M. Christophe PARMENTIER, Directeur de l'immobilier et Directeur
de l'équipement et de la logistique du Secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur,
- ou par M. Guy SYOEN, Directeur des systèmes d'information et de
communication du Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur,
6.3 - En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de MM. Dominique GAFFET et
Christophe PARMENTIER, délégation de signature est conférée à Madame Valérie FAIVRE,
attachée principale, directrice adjointe de l'immobilier et directrice adjointe de l'équipement et de ja
logistique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Arrêté N°2014231-0091 - 21/08/2014 Page 43 6.4 - En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de MM. Dominique GAFFET,
Christophe PARMENTIER et Mme Valérie FAIVRE, délégation de signature est conférée à MM.
Hervé BACLET, pour les affaires immobilières, Jimmy GAROT, pour les moyens mobiles, et Nicolas
WALCZAK, pour les moyens logistiques, ou en l'absence de celui-ci à Mme Régine ROUSSEL, pour
signer, chacun en ce qui le concerne, les actes d'exécution des marchés, à l'exception des décisions
de reconduction et d'attribution de marchés, des avenants modifiant le montant du marché, des
déclarations d’infructuosité de procédure et des déclarations de marchés sans suite pour des motifs
d'intérêt général .
De plus, MM. Hervé BACLET, Jimmy GAROT et Nicolas WALCZAK, ou en l'absence de
celui-ci Mme Régine ROUSSEL sont habilités à signer les marchés d'un montant inférieur à 1.500
euros, Monsieur GAROT est également habilité à signer les expressions de besoin en matière de
carburant.
6.5 - En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de MM. Dominique GAFFET et
Serge TAILLIEZ, délégation est donnée à Mme Stéphanie COLAS pour les marchés du Secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour signer les actes de passation des
marchés ainsi que l'exécution des marchés, à l'exception pour les procédures et marchés supérieurs
à 5000 euros, des décisions de reconduction et d'attribution des marchés, des avenants modifiant le
montant du marché, des déciarations d'infructuosité de procédure et des déclarations de marchés
sans suite pour des motifs d'intérêt général.
6.6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy SYOEN, délégation est donnée à M.
Stéphane MORANT, Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directeur
adjoint des systèmes d'information et de communication.
6-7 En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Guy SYOEN et de M.
Stéphane MORANT, la délégation est donnée à M. José DA SILVA, Inspecteur principal des
systèmes d'information et de communication.
Article 7 - En application de l’article 45-1 du décret 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié par le décret
n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assuré par M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour ia défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
S'il est lui-même absent ou empêché, l'intérim ou ia suppléance est exercé par le préfet délégué pour
l'égalité des chances.
Article 8 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture du
Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
(]
Jean-François CORDET
Page 44 Arrêté N°2014231-0091 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0092
signé par
Jean- François CORDET, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État
Arrêté N°2014231-0092 - 21/08/2014 Page 45 2
| b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature
à M. Didier MONTCHAMP,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord,
pour l’ordonnancement secondaire :
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 71-572 du 1° juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des
secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
VU le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
Page 46 Arrêté N°2014231-0092 - 21/08/2014 VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et ta
sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté du 26 juillet 2010 portant nomination de Monsieur Dominique GAFFET en qualité de chargé de
mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la défense du secrétariat général pour
l'administration de la police de la zone de défense Nord ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2010 portant nomination de Monsieur Serge TAILLIEZ, en qualité de
directeur de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour l'administration de la
police de la zone de défense Nord ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 portant renouvellement du détachement de Monsieur Christophe
PARMENTIER dans un emploi de chef des services techniques à ladirection de la logistique du
secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
VU l'arrêté du 24 mai 2012 portant renouvellement du détachement de Monsieur Dominique KIRZEWSKI
en qualité de directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la police
de Lille ;
VU l'arrêté ministériel du 25 février 2014 portant détachement dans un emploi de chef de services des
systèmes d'information et de communication de Monsieur Guy SYOEN, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication pour exercer les fonctions de chef du service de zone des systèmes
d'information et de communication de Lille ;
VU l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Arrêté N°2014231-0092 - 21/08/2014 Page 47 VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M, Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
VU la délégation de gestion conciue le 1° janvier 2014 entre je directeur général de la sécurité civile et de
la gestion des crises (le délégant) et le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du département du
Nord (le délégataire) pour le programme 161 « sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1° * Délégation est donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l'effet de :
“ recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission Sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale
, répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
, procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Mission Administration générale et territoriale de l'État :
- programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
<__ répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
+ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 2 - Délégation est également donnée à M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de
compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
+ Sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale
- Programme 152 : Gendarmerie Nationale
> Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Page 48 Arrêté N°2014231-0092 - 21/08/2014 + Sécurité civile :
- Programme 161 : Sécurité civile
+ Immigration, asile et intégration :
- Programme 303 : Immigration et asile
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l' engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant le programme de la mission suivante :
+ Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
- Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'État
Article 3 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous
les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie i et 1!, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de
compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité Nord.
Article 4 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
rend exécutoire les titres de perception qu'il émet.
Article 5 — M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est autorisé
à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI,_après avis du comptable
assignataire et en deçà d'un seuil de 7.600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998
susvisé.
Atticle_ 6 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Article 7 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent
arrêté sera exercée par :
> M. Dominique GAFFET, Conseiller d'Administration de l'intérieur et l'Outre-mer, chargé de
mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer
les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les
affaires ressortissant à ses attributions.
Arrêté N°2014231-0092 - 21/08/2014 Page 49 > M. Dominique KIRZEWSKI, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-mer, directeur des
ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions.
> M. Romain AUDOUX, aîtaché d'administration de l'État, pour les actes d'engagement, de
liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant aux rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. AUDOUX, la délégation qui lui est consentie sera
exercée, dans le domaine exclusif de la préliquidation de la paye, pour la signature et la transmission des
documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bardereaux de transmission, bandes de gestion,
chaînes d'avance... ) à la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais, par :
* Mme Michèle LESPINASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
*__ Mme Nathalie TOURBIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
+ Mme Magalie MOERMAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
+. Mme Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe supérieure.
* Mme Nicole DELISSEN, secrétaire administrative de classe normale.
> M. Guy SYOEN, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directeur
des systèmes d'information et de communication du SGAMI de la zone de défense et de sécurité
Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d’ordonnancement en ce
qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy SYOEN, la délégation de signature le
concernant sera exercée par M. Stéphane MORANT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication du SGAMI de la
zone de défense et de sécurité Nord.
> M. Christophe PARMENTIER, Chef des Services Techniques du ministère de l'intérieur, directeur
de l'équipement et de la logistique et directeur de l'immobilier du SGAMI de la zone de défense
et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et
d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PARMENTIER, la délégation de signature le
concernant sera exercée dans la limite de ses attributions par Mme Valérie FAIVRE, attachée principale
d'administration de l'État, directrice adjointe de la direction de l'équipement et de la logistique et directrice adjointe de l'immobilier,
> M. Serge TAILLIEZ, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord,
pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
> M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, pour signer les actes
d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant
aux budgets globaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECLERCQ, la délégation de signature le concernant
sera exercée par M. David DERAEDT, secrétaire administratif de classe supérieure.
En outre, dans le cadre de l'exécution financière en mode CHORUS, délégation de signature est donnée
à M. Dominique GAFFET, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord, à M. Serge TAILLIEZ, directeur de l'administration générale et des finances du SGAMI de la zone
de défense et de sécurité Nord , à Mme Anne-Sophie THOUZEF, attachée d'administration de l'État, pour
le centre de services partagés, ou M. Ugo BERNALICIS, attaché d'administration de l'État en ce qui
concerne l'engagement juridique et ia liquidation des dépenses des programmes 176, 216, 303 et 309 de
l'ensemble des services de la zone de défense Nord, 161 sécurité civile et 152 gendarmerie de la zone
de défense Nord.
Page 50 Arrêté N°2014231-0092 - 21/08/2014 En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, la délégation de signature est consentie à Mme Carole
PUDYS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Madame Anne-Sophie VILLETTE,
secrétaire administrative de classe normale.
Délégation de signature est également donnée aux agents membres du centre de services partagés ,
figurant dans le tableau repris en annexe du présent arrêté et dans la limite des attributions fixées par ce
dernier, ainsi qu'au personnel de la gendarmerie disposant d'une accréditation et dont la liste est fournie
en annexe aux fins de réalisation dans l'application CHORUS des actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord.
Article 8 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation au
directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 9 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture du
Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés au directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais,
directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 19 août 2014
|)
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0092 - 21/08/2014 Page 51 ANNEXE
Agents Fonctions Actes
Madame Stéphanie LEBLOND
Madame Carole PUDYS
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Validation des engagements juridiques et des
engagements de tiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers.
Suivi des immobilisations.
Monsieur Ugo BERNAEICIS
Responsable des engagements juridiques, de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations et des
recelles
Validation des engagements juridiques et des
engagements de tiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers.
Suivi des immobilisations. Validation des titres de
perception.
Madame Béatrice BLONDEL
Madame Virginie BRASSEUR
Monsieur Vincent LAMPIN
Madame Evelyne FRESKO
Responsable des engagements juridiques
Validation des engagements juridiques et des
engagements de tiers, signature des bons de
commande et notification aux tiers.
Madame Yolande FATON Responsable des demandes de paiement et des
Madame Anne-Sophie VILLETTE
recettes non fiscaies
Validation des demandes de mise en paiement et
des titres de perception.
Madame Detphine BOUEIN
Madame Christine BUSEYNE
Monsieur Mickaël BRIOUL
Madame Martine DUFLOS
Responsable des demandes de paiement
Madame Anne-Sophie THOUZE
Validation des demandes de mise en paiement.
Madame Myriam CHAREIER
Madame Manuela FLANDRIN Gestionnaire de dépenses et des immobilisations
Monsieur Julien JEDRZEJCZAK
Saisie des engagements juridiques, des
engagements de tiers et des fiches en cours fées
aux immobilisations.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Madame Annie BABSKI
Monsieur Jean-Etienne CAPPELIER
Gestionnaire de dépenses et de recettes
Saisie des engagements juridiques, des
engagements de tiers et des titres de perception.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Madame Karima ABOUNASSER
Madame Nathalie MATUZEWSK!
Madame Métanie BELARBI
Madame Hamida BELHADJ
Madame Cécile BOUDOUX
Madame Mylène CORNILLE
Madame Delphine CARRIAUD
Madame Mélanie DELATTRE
Madame Sophie CREMMERY
Monsieur Sagayaraj DELGUSTE
Madame Caroline DUBOIS
Madame Caroline GASPARD
Monsieur Frédéric GUERFI
Monsieur Jérôme LAMBERT
Monsieur Emmanuel LAMBLIN
Madame Régine LAMERAND
Gestionnaire de dépenses
Madame Valérie LAURENS
Madame Emmanuelle LEFÉBVRE
Monsieur Mickaël LENARD
Madame Sylvie MAUVAISTEMS
Madame Sonia MEDJENI
Monsieur Stéphane MUSSO
Monsieur Xavier PECQUEUR
Monsieur Anthony POULARD
Madame Magalie RAST
Madame Vanessa TROTFIN
Madame Astrid VANDERSTOKEN
Madame Christine WALCZAK
Saisie des engagements juridiques et des
engagements de tiers.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiernent.
Mis à jour le 23/06/2014
Page 52 Arrêté N°2014231-0092 - 21/08/2014
Vu pour être annexé à mon arrêté
18 août 2014
Le Préfet,
Jean-François CORDET EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0093
signé par
Jean- François CORDET, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature au
personnel affecté au cabinet du préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Arrêté N°2014231-0093 - 21/08/2014 Page 53 4
RE h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature au personnel affecté au cabinet du préfet
délégué pour la défense et la sécurité
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD PRÉFET DE LA RÉGION NORD / PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du 30 août 2013 nommant portant nomination de M. Didier MONTCHAMP comme préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 portant nomination de M. Raoul FREDRICQ, commissaire
divisionnaire, en qualité de directeur de cabinet de M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité à
compter du 1° septembre 2010 ;
Page 54 Arrêté N°2014231-0093 - 21/08/2014 Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 portant nomination de Mme Élisabeth FOUILLOUX, Commissaire divisionnaire comme chef du pôle opérationnel au cabinet du préfet délégué pour la défense et la
sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 nommant Mme Luggy GOASDOUE, attachée d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense à compter
du 1 janvier 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord :
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la préfecture
du Nord par intérim ;
ARRÈTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Raoul FREDRICQ, commissaire divisionnaire, en
qualité de directeur de cabinet de M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité pour les affaires
relevant de ses attributions, en particulier :
- pour le cabinet et l'État Major de zone :
- les correspondances courantes ne comportant pas d'instruction de portée générale ;
- les copies d'arrêtés ou de décisions ;
- les certificats et visas de pièces et documents ;
- les accusés de réception ;
- les demandes d'enquête ;
- les notes de service ;
- les pièces de comptabilité ;
= les ordres de mission et bons de transport ;
- les engagements des crédits, liquidations des dépenses.
Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Raoul FREDRICQ, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par Mme Luggy GOASDOUE, attachée
principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, pour
les affaires relevant de ses attributions.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Raoul FREDRICQ et de Mme Luggy
GOASDOUE, la délégation prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Élisabeth FOUILLOUX,
Commissaire divisionnaire, chef du pôle opérationnel, pour les affaires relevant de ses attributions.
Article 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture du
Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
LS
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0093 - 21/08/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0094
signé par
Jean- François CORDET, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Dominique GAFFET, Chargé de mission
auprès du Préfet délégué pour la défense et la
sécurité (Secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord) et aux
personnels affectés au SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Nord
Page 56 Arrêté N°2014231-0094 - 21/08/2014 2
EX L Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GAFFET, Chargé de mission
auprès du Préfet délégué pour la défense et la sécurité
(Secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord)
et aux personnels affectés au SGAMI
de la zone de défense et de sécurité Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès
des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014- 296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 30 août 2013 nommant portant nomination de M. Didier MONTCHAMP en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 juillet 2010 portant nomination de M. Dominique GAFFET, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chargé de mission auprès du préfet délégué
pour la défense et la sécurité à compter du 1er septembre 2010 ;
Arrêté N°2014231-0094 - 21/08/2014 Page 57 Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Dominique GAFFET, Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord,
en ce qui concerne :
- les affaires ressortissant aux attributions attachées à ce poste ;
- les correspondances en matière budgétaire ;
- les correspondances courantes et les notes de services internes
à l'exclusion de toute correspondance adressée aux éius.
M. Dominique GAFFET est égaiement autorisé à signer tous les actes et correspondances portant sur la
situation individuelle des personnels gérés par ie secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d'immeubles à usage des services de
police et leur renouvellement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Serge TAILLIEZ, Directeur de l'administration générale
et des finances du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les
affaires ressortissant à ses attributions pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes
d'engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de services internes ainsi que les
correspondances courantes.
M. Serge TAILLIEZ est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur la situation
individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Dominique KIRZEWSKI, Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des ressources humaines du Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l Intérieur, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les
certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
M. Dominique KIRZEWSKI est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur la
situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe PARMENTIER, Chef des services
techniques, Directeur de l'immobilier et directeur de l'équipement et de la logistique du Secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions, pour signer les pièces de la comptabilité - matière, les actes d'engagement juridique des
dépenses de matériel, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la location
d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les correspondances
courantes.
Page 58 Arrêté N°2014231-0094 - 21/08/2014 Article 5 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy SYOEN, Ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, Directeur des systèmes d'information et de communication du Secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matières, les actes d'engagement juridique des dépenses
de matériel des systèmes d'information où de communication, les notes de services internes et les
correspondances courantes.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge TAILLIEZ, la délégation prévue au premier
alinéa de l'article 2 est donnée dans leur domaine de compétence à Mme Nadine BRUNEAU, attachée, à M.
Yves LECLERCQ), attaché principal, à Mme Stéphanie COLAS, attachée, et à Mme Anne-Sophie THOUZE,
attachée.
Pour ce qui concerne les marchés publics, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge TAILLIEZ et de
Mme Stéphanie COLAS, la délégation prévue au 1° alinéa de l'article 2 est donnée à M. Maxime CHYRA,
attaché.
Pour ce qui concerne les affaires juridiques, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge
TAILLIEZ et de Madame Nadine BRUNEAU, la délégation prévue au 1° alinéa de l'article 2 est donnée à M.
Luc JANSSENS, attaché.
Pour ce qui concerne le centre de services partagés, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge
TAILLIEZ et de Mme Anne-Sophie THOUZE, la délégation de signature prévue au 1° alinéa de l'article 2 est
donnée à M. Ugo BERNALICIS, attaché.
Pour ce qui concerne les budgets globaux, en cas d'absence où d'empêchement de M. Serge TAILLIEZ et
de M. Yves LECLERCOQ, la délégation de signature prévue au 1° alinéa de l'article 2 est donnée à M. David
DERAEDT, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique KIRZEWSKI, la délégation prévue au
premier alinéa de l'article 3 est donnée dans leur domaine de compétence à Mme Nicole
DEREGNAUCOURT, attachée principale, à M. Richard GORA, attaché principal, à M. Bernard THERY, des
examens professionnels et de la formation et à M. Romain AUDOUX, attaché.
Pour ce qui concerne la gestion des personnels, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique
KIRZEWSKI et de Mme Nicole DEREGNAUCOURT, la délégation prévue au premier alinéa de l'article 3 est
donnée à M. Thierry SENGEZ, attaché.
Pour ce qui concerne les affaires médico-sociaies en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique
KIRZEWSKI et de M. Richard GORA, la délégation prévue au premier alinéa de l'article 3 est donnée à M.
Pascal BROY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Pour ce qui concerne le recrutement, les examens professionnels et la formation, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Dominique KIRZEWSKI et de M. Bernard THERY, la délégation prévue au premier
alinéa de l'article 3 est donnée à M. David FRANÇOIS, secrétaire administratif, de classe exceptionnelle.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PARMENTIER, la délégation prévue à
l'article 4 du présent arrêté est donnée à Mme Valérie FAIVRE, attachée principale, directrice adjointe de la
direction de l'immobilier et directrice adjointe de l'équipement et de la logistique du Secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, et pour les affaires
courantes dans la limite de leurs attributions respectives à M. Hervé BACLET, ingénieur principal, pour les
affaires immobilières, à M. Jimmy GAROT, ingénieur principal, pour les moyens mobiles et à M. Nicolas
WALCZAK, attaché, pour les moyens logistiques.
Pour ce qui concerne les Affaires Générales en cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe
PARMENTIER et de Mme Valérie FAIVRE la délégation de signature est donnée à Mme Angélique
DELETTRE, Secrétaire administrative de classe supérieure.
Arrêté N°2014231-0094 - 21/08/2014 Page 59 Pour ce qui concerne les Affaires Immobilières en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe
PARMENTIER et de M. Hervé BACLET la délégation de signature est donnée à M. Emmanuel
TIBERGHIEN, ingénieur.
Pour ce qui concerne les moyens mobiles en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe
PARMENTIER et de M. Jimmy GAROT la délégation de signature est donnée à M. Alexandre FLAMENT,
ingénieur. En cas d'absence de M. Alexandre FLAMENT la délégation de signature est donnée à Mme
Fanny GAUGUE secrétaire administrative.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe
PARMENTIER et de M. Nicolas WALCZAK la délégation de signature est donnée à Mme Régine ROUSSEL.
Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy SYOEN, la délégation de signature prévue à
l'article 5 du présent arrêté est donnée à M. Stéphane MORANT, Ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, Directeur adjoint de la direction des systèmes d'information et de
communication.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guy SYOEN et de M. Stéphane MORANT, la
détégation de signature sera exercée par M. José DA SILVA, Inspecteur principal des systèmes d'information
et de communication.
Article 10 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire générai de la Préfecture du Nord
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François CORDET
Page 60 Arrêté N°2014231-0094 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0095
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur
zonal des compagnies républicaines de
sécurité du Nord
Arrêté N°2014231-0095 - 21/08/2014 Page 61 Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal
des compagnies républicaines de sécurité du Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2011 nommant M. Daniel DUBOIS comme contrôleur général,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité du Nord aux fins d'immobilisation et/ou mise en fourrière de
véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route.
Page 62 Arrêté N°2014231-0095 - 21/08/2014 ARTICLE 2 : En application du Î de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du
Nord peut subdéléguer la signature qui lui est consentie par le présent arrêté à ses subordonnés.
Cette subdélégation prendra la forme d'une décision prise au nom du préfet, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim, le directeur de cabinet et le
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François Sdoer
Arrêté N°2014231-0095 - 21/08/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0097
signé par
Jean- François CORDET, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature aux
Chefs de service de la police nationale en
matière disciplinaire
Page 64 Arrêté N°2014231-0097 - 21/08/2014 Liberté * Liberté » Egalité + Fratemté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PREFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature
aux chefs de service de la police nationale en matière disciplinaire
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite
loi Le Pors ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État (1) ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret 2004-1439 du 23 décembre 2004
modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret du 30 août 2013 nommant portant nomination de M. Didier MONTCHAMP comme préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Arrêté N°2014231-0097 - 21/08/2014 Page 65 Vu farrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en
matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police
nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant nomination de M. Patricio MARTIN comme
commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014 portant nomination de M. Romuald MULLER comme
commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à
Lilie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en
matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du
corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps
des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer :
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la
préfecture du Nord par intérim :
ARRÊTE
Article 1er — Délégation de signature est donnée à :
+ M. Didier PERROUDON, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
Directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;
+ M. Patricio MARTIN, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières du
Nord ;
+ M. Romuaid MULLER, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police
judiciaire ;
+ les décisions de sanctions du 1° groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de ta police nationale :
+ les décisions de sanctions du 1” groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant au corps des
personnels techniques de la police nationale de catégorie C piacés sous leur autorité :
+ les décisions de sanctions du 1° groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux adjoints
de sécurité de la police nationale placés sous leur autorité.
Article_2 — Délégation de signature est également donnée en matière disciplinaire à M. Daniel
DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des C.R.S. Nord dans le cadre de décisions relatives aux
sanctions du 1* groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux personnels techniques de la police
nationale de catégorie C ainsi qu'aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 3 - Délégation de signature est donnée en matière disciplinaire à :
+ M. Jean-Claude LEONARD, commissaire divisionnaire, directeur zonal des renseignements
intérieurs ;
+ M. Philippe GOURVENNEC, commissaire divisionnaire, délégué interrégional au recrutement
et à la formation de la police nationale Nord, directeur de l'école nationale de police de
Roubaix-Hem ;
+ _ Mme Frédérique BERLOT-PICARD, ingénieure en chef la police technique et scientifique,
directrice par intérim du laboratoire de police scientifique de Lille.
pour les décisions de sanctions du 1* groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux personneis
techniques de la police nationale de catégorie C placés sous leur autorité.
Page 66 Arrêté N°2014231-0097 - 21/08/2014 Article 4 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les chefs des services de police concernés
et le secrétaire général de la préfecture du Nord per intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord
Fait à Lille, le 19 août 2014
Ÿ
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0097 - 21/08/2014 Page 67 Page 68
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0099
signé par
Jean- François CORDET, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature au Général de division Nicolas
GERAUD commandant la région de
gendarmerie du Nord Pas de Calais
commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité NORD
Arrêté N°2014231-0099 - 21/08/2014 7)
REX L Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'Etat
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
au Général de Brigade Nicolas GERAUD
commandant la région de gendarmerie du Nord Pas de Calais
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité NORD
Vu le code de la défense, notamment l'article R1311-22-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité, notamment le 1° de l'article 37 (pour la ZDS de Paris exclusivement) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 novembre 2012 portant affectation d'officier généraux et notamment de M. le
général de brigade Nicolas GERAUD, commandant la région de gendarmerie du Nord - Pas-de
Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité NORD ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la
Préfecture du Nord par intérim ;
Arrêté N°2014231-0099 - 21/08/2014 Page 69 ARRÊTE
Arücle 1er : Délégation est donnée au général Brigade Nicoias GERAUD, commandant ia région de
gendarmerie Nord - Pas de Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord, pour signer, au nom du préfet du Nord - Pas de Calais, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant
l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Programme n° 152, « Gendarmerie
Nationale ».
Article 2 : Le général de Brigade Nicolas GERAUD, commandant la région de gendarmerie Nord - Pas
de Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à
donner délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord (Secrétariat général - direction des
politiques publiques), aux fins d'insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité Nord concernées.
Article 3 : Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette
délégation.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du
Nord par intérim, le général commandant la région de gendarmerie Nord/Pas-de-Calais, commandant
la gendarmerie pour là zone de défense et de sécurité Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la zone de défense et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François CORDET
Page 70 Arrêté N°2014231-0099 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0100
signé par
Jean- François CORDET, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature au
Colonel Philippe BIZET, Chef de l'État- Major
Interministériel de la zone de défense et de
sécurité Nord
Arrêté N°2014231-0100 - 21/08/2014 Page 71 2
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Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature au Colonel Philippe BIZET,
Chef de l'État-Major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION NORD / PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du 30 août 2013 nommant portant nomination de M. Didier MONTCHAMP comme préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Page 72 Arrêté N°2014231-0100 - 21/08/2014 Vu l'arrêté conjoint du ministre d'État du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de ta Manche,
en date du 03 novembre 2005, mettant à disposition de l'État, à compter du 1°” novembre 2005,
M. Philippe BIZET, Coionel de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef
d'état-major de la zone de défense Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de
défense Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord :
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée au Colonel Philippe BIZET, chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des missions de
l'État-major interministériel de zone telles que définies par le code de la défense.
Dans ce cadre, le Colonel Philippe BIZET est autorisé à signer tous les actes concernant le
fonctionnement normal de l'état-major de zone :
- correspondances courantes,
- certificats et visas de pièces et de documents,
- accusés de réception,
- copies certifiées conformes d’arrêtés ou de décisions,
- notes de service internes,
à l'exclusion du courrier avec les ministères et les autorités préfectorales, de toute correspondance
comportant des décisions et des instructions de portée générale, et de celle destinée aux élus.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du Coionel Philippe BIZET, la délégation de
signature sera exercée par le Colonel des sapeurs-pompiers Marc MAGNONE, adjoint au chef d'état-
major de zone pour les affaires visées à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des affaires
courantes de l'État-major de zone.
ARTICLE 3 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture
du Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0100 - 21/08/2014 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014231-0101
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Didier PERROUDON, inspecteur général de
la Police Nationale directeur départemental de
la Sécurité publique du Nord
Arrêté N°2014231-0101 - 21/08/2014 7)
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Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier PERROUDON,
inspecteur général de la Police Nationale
directeur départemental de la Sécurité publique du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et collectivités territoriales ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2011 portant nomination de M. Didier PERROUDON, contrôleur général de la police nationale en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et du directeur de Cabinet ;
Arrêté N°2014231-0101 - 21/08/2014 Page 75 ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Didier PERROUDON, inspecteur général de la Police
Nationale, directeur départemental de la Sécurité publique du Nord, pour signer les conventions et leurs
avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les effectifs relevant de la Direction
départementale de la Sécurité publique du Nord pour :
+ l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à
la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics :
* la mise à disposition de fonctionnaires de police relevant de la direction départementale de la
sécurité publique ou mis à disposition de cette dernière dans le cadre de l'exécution de certains
services d'ordre ;
+ le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
* les prestations d'escortes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier PERROUDON, inspecteur général de la
Police Nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord aux fins d'immobilisation et/ou
mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en
application de l'article L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 3 : En application du | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Didier
PERROUDON, inspecteur général de la Police Nationale, directeur départemental de la sécurité publique
du Nord peut subdéléguer la signature qui lui est consentie par le présent arrêté à ses subordonnés.
Cette subdélégation prendra ia forme d'une décision prise au nom du préfet, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim, le directeur de cabinet et le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille, le 19 août 2014
ÿ Jean-François CORDET
Page 76 Arrêté N°2014231-0101 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0102
signé par
Jean- François CORDET, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Patricio MARTIN, directeur zonal de la police
aux frontières de zone Nord
Arrêté N°2014231-0102 - 21/08/2014 Page 77 Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
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Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature à M. Patricio MARTIN,
directeur zonal de la police aux frontières de zone Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1° août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés
de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant nomination de M. Patricio MARTIN comme directeur zonal de la
police aux frontières- zone Nord, à Lille ;
Vu l'arrêté du 09 juillet 2014 de la Direction Générale de la Police Nationale portant nomination de M.
Francis RAU, commissaire de police, en qualité de directeur zonal adjoint de la Police aux Frontières
de la zone Nord à compter du 21 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général par intérim de
la préfecture du Nord ;
Page 78 Arrêté N°2014231-0102 - 21/08/2014 ARRÊTE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à M. Patricio MARTIN, commissionnaire divisionnaire,
directeur zonal de la police aux frontières - zone Nord - pour l'instruction des dossiers et la délivrance
des habilitations-octroi, refus, retrait, suspension-permettant l'accès en zone réservée de l'aéroport de
Lille- Lesquin prévue aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de l'aviation civile.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patricio MARTIN, directeur zonal de la potice
aux frontières - zone Nord -, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
M. Francis RAU, commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières -
zone Nord -;
M. Jean François BAILLY, commandant de police, chef d'état-major à la direction zonale de la
police aux frontières - zone Nord -;
Mme Marie France DEMEURE, commandant de police, chef du service de la police aux
frontières de Lille ;
M. Matthias AUBERT, lieutenant de police, adjoint au chef du SPAF de Lille/ chef de l'unité
territoriale de la police aux frontières de l'aéroport de Lille Lesquin :
Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et ta sécurité, le secrétaire général de la préfecture du
Nord par intérim et le directeur zonal de la police aux frontières - Zone Nord - sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
V
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014231-0102 - 21/08/2014 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0103
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Philippe GOURVENNEC
directeur de l'école nationale de police de
Roubaix- Hem
Arrêté N°2014231-0103 - 21/08/2014 Liberté «+ Liberté » Egalté » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Philippe GOURVENNEC
directeur de l’école nationale de police de Roubaix-Hem
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant délégation en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu les arrêtés du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale et portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2006 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, nommant M. Philippe GOURVENNE, directeur de l'école nationale de police de ROUBAIX — HEM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;
Arrêté N°2014231-0103 - 21/08/2014 Page 81 ARRÊTE
Article 1*_ : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOURVENNEC, directeur de l'école
nationale de police de ROUBAIX-HEM, pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe
à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps de maîtrise et d'application, et des personnels
administratifs de catégorie C de la police nationale affectés à l'école nationale de police de Roubaix-
Hem, exception faite des fonctionnaires de police du corps d'encadrement et d'application qui ont la
qualité de formateurs, ainsi que les sanctions disciplinaires (avertissements et blâmes) susceptibles
d'être appliquées aux adjoints de sécurité placés sous son autorité,
Arücle 2 : M. Philippe GOURVENNEC, directeur de l'école nationale de police de ROUBAIX-HEM,
définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa
place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même
absent ou empêché (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié — articie 44).
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées au préfet du département (direction des politiques publiques).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur de l'école nationale
de la police du ROUBAIX-HEM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 19 août 2014
LU
Jean-François CORDET
Page 82 Arrêté N°2014231-0103 - 21/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014231-0104
signé par
Jean- François CORDET, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
le 19 Août 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion déconcentrée des budgets
des services de la police nationale
Arrêté N°2014231-0104 - 21/08/2014 Page 83 na po:
Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'État
Arrêté portant délégation de signature
en matière de gestion déconcentrée
des budgets des services de la police nationale
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE NORD PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 71-572 du 1° juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des
secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants
exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Page 84 Arrêté N°2014231-0104 - 21/08/2014 Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination de M. Didier MONTCHAMP comme préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 6 mars 204 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
rninistère de l’intérieur ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la préfecture
du Nord par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation est donnée aux fonctionnaires de la police nationale nommément désignés ci-
dessous pour signer pour leurs services respectifs, les actes d'engagement juridique et de liquidation
relatifs aux dépenses du programme 176 « police nationale de la mission sécurité » :
- M. Didier PERROUDON, inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique du
Nord ;
- M. Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du
Nord ;
- M. Eric CAUFFIEZ, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité
n° 11 de LAMBERSART (Nord) ;
- M. Patrice PRUVOST, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais ;
- M. David LEDOUX, capitaine de police, commandant de l'unité motocycliste zonale ;
- M. Eric SPELLIERS, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité
n° 12 de LAMBERSART (Nord) ;
- M. Pierre LELEU, commandant fonctionnel de police, commandant de la compagnie républicaine de
sécurité n° 15 de BETHUNE (Pas-de-Calais) ;
- M. Bruno MORTIER, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité
n° 16 de SAINT-OMER (Pas-de-Calais) :
Arrêté N°2014231-0104 - 21/08/2014 Page 85 - M. David LOUIS, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n°
21 de SAINT-QUENTIN (Aisne) ;
- M. Patricio MARTIN, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières du Nord.
Article 2 - Le délégataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation sont conformes
aux règles définies par le décret n° 2006-975 du 1* août 2006, portant code des marchés publics.
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement des titulaires désignés à l'article 1° du présent arrêté, la
délégation de signature qui leur est conférée pourra être exercée par des fonctionnaires relevant de ieur
autorité figurant sur une liste qui sera arrêtée sur proposition de chacun des chefs de service concernés
et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du Nord
par intérim ainsi que les directeurs et chefs de service de police, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, au directeur régional des
finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, directeur départemental du Nord et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 19 août 2014
vu
Jean-François CORDET
Page 86 Arrêté N°2014231-0104 - 21/08/2014