Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 3 AVRIL 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 3 AVRIL 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 3 AVRIL 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Énergies, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 AVRIL 2024

: Date convocation : : L'an deux mille vingt-quatre le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil | :21 mars 2024 : Municipal légalement convoqué s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la! i : présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire. : Date affichage :

21 mars 2024 ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain KELYOR Malek IKHENACHE

: Michelle FABRIGAT Frédéricque ROBERT

Pierre PARIZIA Karin BRESSON

: Nombre de | Andrée BOTTASSO Ronan HASCOET ; conseillers ; Denis LEVRON Élodie TOMAS en exercice : 29 ! Monique MAAH Hanane ANNOQRI - arrivée à 19h04 : Alain LAFLEUR Martine STOCKER

: Présents : 23 : Jean-Luc BITBOL Guillaume COURTOIS : Henri COVIN Ghislaine FAVORY

| Votants : 28 : Michèle POURCEL Aurélie TOUCHARD

| Claude MOREL Jacques HULEUX

Denis ROBINET

| ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

| Danielle BUTUL par Michèle FABRIGAT

: Jacques MATE par Jean Luc BITBOL

! Christophe PIRRONI par Monique MAAH

i Bernard LE MEUR par Martine STOCKER

| Christophe QUINION par Ghislaine FAVORY

| ETAIENT ABSENTS: | Angélique DIVOUX

i iINVITÉS : Laurent PAILLAS — Mélanie LE BARBENCHON

Julien BOUSSANGE — Caroline CARDOT

Karen RENONCOURT- Salomon RAMJATTAN PASTEL

: Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS DU MAIRE

NUMERO DATE OBJET

2024-

O6CONT conclu avec la société ARCHE MC2 pour un montant forfaitaire 20/02/2024 | Contrat d'hébergement du logiciel MILLESIM Action Sociale

annuel de 2 259,86 € HT, une durée de 3 ans à compter du

01/01/2024 puis reconductible chaque année.

2024- 01/03/2024 | Contrat de nettoyage de linge conclu avec l'ESAT Les Ateliers O7CONT des Gémeaux pour un montant estimatif annuel de 10 000 € HT et une durée d’un an à compter du 01/03/2024, reconductible 4

fois soit une durée totale de 5 ans.

2024- 27/02/2024 | Contrat de location et d'entretien de tapis avec la société ROYAL 10CONT SERVICE pour un montant estimatif mensuel de 265,25 € HT et

une durée d’un an à compter du 01/03/2024, reconductible 4 fois

soit une durée totale de 5 ans

2024- 13/03/2024 | Contrat de collecte et remise du courrier conclu pour un montant 12CONT forfaitaire annuel de 1 216 € HT avec LA POSTE du 18/03/2024 au 31/12/2024 puis reconductible chaque année

Monsieur le Maire suspend la séance à 19h05 afin de donner la parole au Directeur du service culturel et des sports.

La séance reprend à 19h25.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 26 FEVRIER 2024

Vote à l’unanimité,

6 abstentions (M. STOCKER + POUVOIR — G. FAVORY + POUVOIR — G. COURTOIS —A. TOUCHARD)

2024.04.17: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAF DE SEINE-ET-MARNE, LA COMMUNE D’EMERAINVILLE ET LA SOCIÈTE EVANCIA-BABILOU.

NOTE DE SYNTHÈSE :

La CAF de la Seine et Marne, la commune d'Émerainville et la société EVANCIA-BABILOU signent une convention tripartite, qui a pour objet de fixer les modalités de soutien financier de la CAF pour le début de l’année 2024.

Cette aide financière est versée sous forme de subventions avec quatre orientations :

>

>

>

>

La prestation de service unique (la PSU est une aide au fonctionnement versée aux EAJE) ;

Le Bonus « mixité sociale » ;

Le Bonus « inclusion handicap » (pour favoriser l'accueil d'enfant en situation de handicap) ;

Le Bonus territorial (depuis le 1° janvier 2024, la subvention « Bonus territorial » est

attribuée directement au gestionnaire par conséquent à EVANCIA-BABILOU comme stipulé dans l'Article 2 chapitre 2.2).

Cette convention sera valide du 1°’ janvier 2024 au 31 juillet 2024, date à laquelle le contrat de

délégation de service public prendra fin avec la société EVANCIA-BABILOU.

VU le code général des collectivités Territoriales,

VU l'avis du bureau municipal,LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention Tripartite d'objectifs et de financement avec la CAF de Seine et Marne et EVANCIA-BABILOU pour la crèche « Les Jeunes Pouces ».

Madame FAVORY souhaite avoir des précisions, le taux de mixité sociale et d’inclusion handicap sont-ils respectés ?

Madame FABRIGAT répond que la crèche n’accueille pas d'enfant porteur de handicap mais qu’elle est en capacité d’en accueillir dans cette structure.

Vote à l'unanimité.

2024.04.18 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE ET LA VILLE D'ÉMERAINVILLE POUR L'ORGANISATION DE TROIS SÉANCES DE « BIBLIOTHÈQUES DE RUE » A L'ÉTÉ 2024

NOTE DE SYNTHESE :

Comme chaque année, des séances de bibliothèques de rue sont organisées à EMERAINVILLE en partenariat avec le réseau des médiathèques de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne et le point lecture de la ville d'EMERAINVILLE.

Il est prévu pour cette année 2024, trois séances fixées aux vendredis 21 et 28 juin et 5 juillet dans le parc Denis le Camus à EMERAINVILLE. Les objectifs de cette action ont pour finalité de permettre ponctuellement aux publics d'EMERAINVILLE d’avoir un accès au livre et à la lecture en dehors des médiathèques et du point lecture et d’aller à leur rencontre dans leur espace de vie (square, parc, aire de jeux), de favoriser les moments d'échanges autour du livre et d'apporter une collaboration entre le point lecture et la médiathèque d'Emery Raphaël Cuevas.

Afin de fixer les modalités, il convient d'établir une convention de partenariat. Cette convention définit les modalités suivantes :

- L'objet de la convention,

- Les engagements des deux parties,

- Les modalités et la durée de la convention,

- La résiliation,

- Les modifications et annulation des évènements,

- Les litiges.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer la convention jointe au présent projet de délibération.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne.

Vote à l’unanimité.

2024.04.19 : TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU1° MAI 2024

NOTE DE SYNTHESE :

Depuis septembre 2023, la commune a dû faire face à une augmentation du coût du repas en raison de l'évolution des charges d'exploitation (fluides, personnel...) et de l'augmentation des tarifs proposés par ELIOR.

Ainsi, le coût de revient d’un repas avoisine les 14 € au lieu de 12 € auparavant. L'augmentation Les familles payent actuellement 4,20 €. L'augmentation ne peut pas être absorbée seulement par la ville. I! est proposé d'en répercuter une partie auprès des familles.

Nous proposons un tarif à hauteur de 5,00 €.

Lors du conseil municipal en date du 21 novembre 2022, il a été établi un tarif restauration pour les habitants extérieurs à la ville de 12,00 €. Afin de répercuter également sur l'usager une partie de cette augmentation, il est proposé un tarif de 14 €.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Éducation notamment l’article R. 531-52, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge :

VU la délibération n°2022.11.01 en date du 21 novembre 2022 relative à la fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter du 1° janvier 2023 :

VU l'avis du bureau municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’abroger la délibération n°2022.11.01 en date du 21 novembre 2022.

DECIDE que le tarif de la restauration scolaire est de 5,00 € pour les émerainvillois et de 14,00 € pour les résidents extérieurs. Ces tarifs seront applicables à partir du 1° mai 2024.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire explique que cette délibération est faite avec regret mais qu'elle est nécessaire car les coûts des charges et des denrées alimentaires augmentent et que la commune ne peut pas absorber seule ces dépenses.

Monsieur HULEUX dit que cela représente une augmentation de 19%, qu’il faudrait peut-être revenir à des tarifs selon des quotients pour rétablir un équilibre dans la population. Monsieur HULEUX dit qu’il n’y a pas eu une augmentation de 19%, et qu'il s’oppose à cette décision car il a des choix plus avantageux.

Monsieur le Maire dit qu’il serait ravi d’être encore là quand il sera maire de la commune afin de voir quel choix il ferait. Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de répartir cette dépense entre les familles et la collectivité.

Madame FAVORY dit que l’inflation est de 3% et pas de 19 % et que les familles ont d’autres postes de dépenses et que cela devient onéreux.

Monsieur BITBOL répond qu'il y a les allocations familiales pour aider sur ces postes de dépenses.Vote à la majorité,

8 voix contre (M. STOCKER + POUVOIR - G. FAVORY + POUVOIR - G. COURTOIS -A. TOUCHARD) - J. HULEUX — D. ROBINET)

2024.04.20 : DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES -— ARRET DE LA CARTOGRAPHIE COMMUNALE

NOTE DE SYNTHESE :

Il est rappelé au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (Zones d'Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’Energies Renouvelables (ZAEnR) ainsi que de leurs ouvrages connexes).

Ces ZAENnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR.

Il est précisé que pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local. ).

L'article L. 314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Cette concertation publique s’est tenue dans l'objectif de présenter les choix de la commune et recueillir les observations et propositions du public selon les modalités suivantes :

— Mise à disposition du public d’un registre et des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR, aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 14 mars 2024 au 29 mars 2024,

La publicité de cette concertation auprès du public a été réalisée de la manière suivante :

- Communication sur la page Facebook, le site internet, les panneaux lumineux et l'application mobile de la ville.

A l'issue de la concertation, et compte tenu des observations et propositions recueillies, la cartographie des ZAEnR communales a été finalisée.Les filières hydroélectricité, et éolien de production d'énergie renouvelable n'ont pas fait l’objet de proposition, en ce qu'elles ne présentent pas de potentiel sur le territoire communal ou pour les raisons d’incompatibilité patrimoniales, paysagères, architecturales, techniques, foncières.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer l'approbation des zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le code de l'énergie et en particulier son article L. 141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

VU les modalités et le bilan de la concertation publique réalisée du 14 mars 2024 au 29 mars 2024, ci-annexé ;

VU les cartographies des zones d'accélération ci-annexées ;

VU l'avis du bureau municipal ;

CONSIDERANT que les zones d'accélération des énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée :

CONSIDERANT que les zones d'accélération des énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du bilan de la concertation.

APPROUVE les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables, telles qu'annexées à la présente délibération. (Géothermie, photovoltaïques en toiture, au sol, en ombrières et thermique).

DIT que les filières hydroélectricité, méthanisation et éolien ne présentent pas de potentiel sur le territoire communal.

PRECISE qu'en raison de considérations patrimoniale et paysagère, le développement de la filière éolienne n'est pas possible sur la commune.

PRECISE qu'en raison de considérations patrimoniale et paysagère, le développement de la filière hydroélectricité n’est pas possible sur la commune.

PRECISE qu'en raison de considérations patrimoniale et paysagère, le développement de la filière méthanisation n’est pas possible sur la commune.DEMANDE à Monsieur le Maire de transmettre ces informations à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne ainsi qu'au référent préfectoral.

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur HULEUX demande si cette procédure a posé des problèmes.

Monsieur le Maire et Monsieur LEVRON répondent que non.

Monsieur HULEUX explique que c’est comme le SDRIF-E, c’est une pré-autorisation qui ne garantit pas que cela va se faire, c’est juste définir des zones et n’oblige personne à construire.

Madame FAVORY fait remarquer que les photovoltaïques antireflets doivent être mis en place à cause de l’aéroport.

Monsieur le Maire répond que nous sommes qu’au début du processus.

Vote à l'unanimité.

2024.04.21 : DEMANDE AUPRES DU PREFET DE L’INSCRIPTION DE LA COMMUNE POUR ENJOINDRE LES PROPRIETAIRES DE REALISER DES RAVALEMENTS DE FACADES

NOTE DE SYNTHÈSE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 27 avril 2009, le conseil municipal avait demandé au Préfet de Seine et Marne d'inscrire la commune d'Emerainville sur la liste des communes pouvant enjoindre aux propriétaires à réaliser un ravalement de façade au moins une fois tous les 10 ans.

Les façades de certains immeubles sur le territoire municipal présentent un aspect inesthétique par l'absence de nettoyage et de ravalement depuis leur construction d'origine.

Cette absence d'entretien évoquée dans la délibération de 2009 est désormais à un stade supérieur. Certains immeubles n'ont pas fait l’objet d'entretien depuis plus de trente ans. C'est notamment le cas des immeubles situés au niveau de la place Saint Just et de la place de l’Europe.

L'article L.126-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que :

Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris

ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité

administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.

Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.

Dans le cas où, la commune serait inscrite sur la liste susmentionnée, le Maire pourra enjoindre les propriétaires de réaliser un ravalement de façade.

Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le Maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire.

Cet arrêté est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut pas excéder un an. Si le bâtiment est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires prisen la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La procédure prévue au précédent alinéa est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit.

L'arrêté municipal est, de même, notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il détermine.

Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 € en application de l’article L.183-12 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Il est proposé au conseil municipal de demander à l'autorité préfectorale l'inscription de la commune d'Emerainville sur la liste des communes pouvant enjoindre les propriétaires à réaliser un ravalement.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122- 21, L. 2241-1 et suivants ;

VU les articles L.126-1 à L.126-6 du Code de la Construction et de l’Habitation :

VU la délibération n° 2009/04/12 du 27 avril 2009 portant demande d'inscription sur la liste des communes pouvant enjoindre les propriétaires à réaliser un ravalement ;

VU l'avis du bureau municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté ;

CONSIDÉRANT la carence des propriétaires locaux et notamment des bailleurs sur l'entretien des immeubles sur le territoire d'Émerainville ;

CONSIDÉRANT que la commune avait demandé son inscription sur la liste des communes pouvant enjoindre les propriétaires à réaliser un ravalement :

CONSIDÉRANT que l'intérêt public du bon entretien d'immeubles qui relèvent, parfois, d’un état de délabrement avancé sans pour autant faire l’objet d’une procédure de mis en péril ;

CONSIDÉRANT que le bon entretien d'immeuble permet d'éviter un délabrement avancé d'immeuble menant à une procédure de péril ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ,

DEMANDE à Monsieur le Préfet de Seine et Marne d'inscrire la commune d'Émerainville sur la liste des communes pouvant enjoindre les propriétaires de réaliser un ravalement de façade.DIT que les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté.

CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Madame STOCKER demande pourquoi en 15 ans rien n’a été fait car une demande a été formulée en 2009.

Monsieur LEVRON répond que nous n’avons pas été inscrits sur la liste en 2009 suite à notre demande.

Monsieur le Maire répond que cela a un coût de faire un ravalement pour les habitants.

Madame STOCKER précise qu'avec la loi ALUR, les travaux de ravalement doivent inclure obligatoirement l'isolation thermique. Elle souhaite savoir également si les bâtiments communaux vont bénéficier d’un ravalement, car les locaux de la police municipale en auraient besoin.

Monsieur le Maire répond que nous suivons le plan pluriannuel d’investissements, et que les bâtiments de la collectivité sont corrects sauf le local de la halte-garderie. Monsieur le Maire dit que le bâtiment de la police municipale a eu des travaux d’intérieur et que l'extérieur n’est pas dans un si mauvais état et demande à Monsieur Morel qui habite près du lieu.

Monsieur MOREL répond que les locaux sont dégradés.

Monsieur le Maire répond que cela est prévu mais qu’il y a d’autres dépenses prioritaires.

Monsieur COURTOIS dit que la façade de la mairie est également sale et qu’il faut se demander pourquoi la commune perçoit si peu de subventions.

Monsieur le Maire répond que les dossiers de demande de subventions sont longs.

Monsieur COURTOIS dit que les autres communes bénéficient de subventions.

Monsieur BITBOL rappelle que la commune a perçu une subvention récemment pour le véhicule de police municipale.

Vote à la majorité,

6 voix contre (M. STOCKER + POUVOIR -— G. FAVORY + POUVOIR -— G. COURTOIS =-A. TOUCHARD)

2 abstentions (J. HULEUX -— D. ROBINET)

2024.04.22: ACQUISITION DE DEUX GARAGES DANS LE QUARTIER DU CLOS D’EMERY EN VUE DE DEMOLIR

NOTE DE SYNTHÈSE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a engagé une politique active dans le quartier du Clos d'Emery en vue de lutter contre l'insécurité et l'insalubrité.

A cette fin, et parmi les actions entreprises, la commune a procédé à l'acquisition et démolition d'un certain nombre de garages. En vue de continuer cette politique locale, et après négociation, deux propriétaires ont fait savoir leur volonté de céder leurs garages à l'euro symbolique à la commune tel que suit :

Propriétaire N° de lot Parcelles _prix

Monsieur TAGUAY 99 AM 159 - 161 1 € symbolique

Monsieur HUYNH 92 AM 159 - 161 1 € symboliqueIl est, par conséquent, proposé au conseil municipal de délibérer sur l'acquisition des lots ci- dessus chacun à l’euro symbolique.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment l’article L. 111-1 relatif à la capacité des collectivités à acquérir des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 318-3, R 318-7, R 318-10 et R 318-11 ;

VU l'accord de principe des deux propriétaires concernés ;

VU l'attestation de propriété de Monsieur TAGUAY ;

VU l'attestation de propriété de Monsieur HUYNH ;

VU l'avis du bureau municipal ;

CONSIDÉRANT que la commune a engagé une politique active dans le quartier du Clos d'Emery en vue de lutter contre l'insécurité et l’insalubrité ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite procéder à l'acquisition des garages susmentionnés en vue de procéder à leur démolition :

CONSIDÉRANT que la commune se porte acquéreur des deux lots chacun en ce qui les concerne à l'euro symbolique ;

CONSIDÉRANT que l'avis du service du domaine n'est pas obligatoire dans ce cas ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ,

DÉCIDE d'acquérir les lots n° 92 et 99 de la copropriété du Clos d'Emery pour un prix de 1 € symbolique chacun.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

PRÉCISE que les frais de notaire sont à la charge du la commune.

DIT que les sommes sont inscrites au budget des exercices concernés.

CHARGE le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur COURTOIS demande si le conseil syndical a été associé à cette décision.

Monsieur le Maire répond que ce sujet passera à la prochaine assemblée générale.

Vote à l’unanimité.

2024.04.23: DEPOT D'UN PERMIS DE DÉMOLIR DE DOUZE GARAGES DANS LE CLOS D’EMERY

NOTE DE SYNTHÈSE :Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a engagé une politique active dans le quartier du Clos d'Emery en vue de lutter contre l'insécurité et l’insalubrité.

A cette fin, et parmi les actions entreprises, la commune a procédé à la démolition d'un certain nombre de garages. Des permis de démolir ont été déposés en 2011, 2012 et 2014 au fur et à mesure des acquisitions faites par la collectivité. Les démolitions ont suivi.

Ayant, à nouveau, un nombre de garages suffisants en vue de réaliser une économie d'échelle, il convient de déposer un nouveau permis de démolir pour les lots n° 84, 85, 92, 97, 99, 103, 104, 118, 122, 123, 142 et 128.

Il est à noter que les lots 92 et 99 sont en cours d'acquisition et que le lot 128 est déjà démoli. De plus, s'ajoute à cette liste les lots 106, 143 et 133 disposant d'un permis de démolir et non démolis à ce jour.

Au total douze garages doivent faire l’objet d’un permis de démolir et quinze garages seront démolis si le conseil l'autorise.

C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal de demander au conseil syndical, dont il est membre, d'autoriser la commune à déposer un permis de démolir en vue de démolir les 12 garages susmentionnés.

Il est également proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à déposer, en son nom, les différentes demandes d'autorisations.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses l’article L.2121-29 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU l'avis du bureau municipal,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

CONSIDÉRANT que la commune a engagé une politique active dans le quartier du Clos d'Emery en vue de lutter contre l'insécurité et l’insalubrité ;

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire des lots susmentionnés à l'exception de deux lots en cours d'acquisition ;

CONSIDÉRANT les permis de démolir déposés précédemment et les démolitions effectuées ;

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de démolir les lots susmentionnés :

CONSIDÉRANT que la commune copropriétaire et que l'autorisation de la copropriété est nécessaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de déposer un permis de démolir en vue de la démolition des lots susmentionnés ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,DEMANDE au conseil syndical du Clos d'Emery de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution sur cette affaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes d’autorisations nécessaires.

DIT que dès que les autorisations seront délivrées, les garages seront démolis.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

Madame STOCKER demande ce qu’il y aura à la place ?

Monsieur le Maire répond qu'il s'interroge également. Ça sera soit une dalle ou soit du gazon avec un arbre pour éviter que cela soit squatté et qu’il reste ouvert aux propositions.

Vote à l’unanimité.

2024.04.24: RÉTROCESSION D’UNE PARTIE DE LA RUE DES BALLADINS

NOTE DE SYNTHÈSE :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le 17 février 2016, la rue des Balladins a intégré le patrimoine de la commune à la suite de discussion entamées entre la municipalité et l'ASL LES HAMEAUX D'ÉMERAINVILLE.

Aujourd’hui, la commune porte un projet de réfection de la voirie de cette rue en vue d'améliorer cette desserte dont les flux n’ont cessés d'évoluer à la suite de nouveaux permis de construire. À la suite d'études préalables menées par le service en charge de l’urbanisme, il apparait que la rétrocession foncière entamée à l’époque est incomplète.

En effet, la rue des Balladins n’a pas entièrement été rétrocédée à la commune. Les parcelles cadastrées section AL n° 166 et 235 sont toujours la propriété de l'ASL LES HAMEAUX D'ÉMERAINVILLE. Cette ASL est disposée à procéder à la régularisation foncière.

À titre d’information, la parcelle AL 166 correspond à l'entrée de la rue des Balladins et de la rue de l'Arche de Noé. Il semble pertinent que la commune soit propriétaire de l'entrée de ces rues afin d'y pénétrer et de permettre à ses administrés d'y pénétrer.

La parcelle cadastrée section AL n° 268 est la propriété de l'EPAMARNE. Cette parcelle est intégrée dans le projet global de rétrocession foncière entre la commune et l'EPAMARNE dans le cadre de la clôture de la ZAC PARIEST.

Enfin, la parcelle cadastrée section AL n° 348 est constitutive du trottoir du côté pair de la rue des Balladins. Cette parcelle est la propriété de l'ASL RESIDENCE DU BOIS D'EMERY domiciliée au 3 allée de l’Aventure.

L'assemblée générale de l'ASL LES HAMEAUX D'EMERAINVILLE, lors de sa séance du jeudi 27 avril 2023, a entériné la cession des parcelles susvisées.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur l'acquisition des parcelles cadastrées section AL n° 166 et 235 à l'euro symbolique.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122- 21, L. 2241-1 et suivants ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment l’article L. 111-1 relatif à la capacité des collectivités à acquérir des biens et des droits à caractère

mobilier ou immobilier ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le courrier de président de l'ASL LES HAMEAUX D'EMERAINVILLE du 13 juin 2022;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASL LES HAMEAUX D'EMERAINVILLE, du jeudi 27 avril 2023 ;

VU l'extrait de plan cadastral annexé à la présente délibération :

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

CONSIDÉRANT que la rétrocession de la rue des Balladins est incomplète ;

CONSIDÉRANT le projet de la commune de régulariser la rétrocession de la rue des Balladins :

CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra de régulariser, pour partie, la rétrocession entamée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section AL n° 166 et 235 d'une superficie

respective de 247 et 212m? à l'euro symbolique.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette affaire.

Vote à l’unanimité.

2024.04.25 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

NOTE DE SYNTHESE :

Le compte de gestion établi par le comptable public retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue au compte administratif.

Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes

budgétaires et comptes de tiers) et un bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Le compte de gestion est également soumis au vote du Conseil Municipal qui peut constater la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Son vote doit intervenir avant le vote du compte administratif. En effet, le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer du compte de gestion correspondant.

Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.

La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Chelles, pour l'année 2023 ;

CONSIDERANT que Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Chelles a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, et que le compte de gestion 2023 est le reflet du compte administratif 2023 de la commune ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Madame TOUCHARD est étonnée de la différence entre le budget prévisionnel et le réalisé.

Monsieur le Maire répond que chaque année, nous prévoyons le maximum d’investissements, et en fonction des subventions, des autorisations d'urbanisme et des délais administratifs, nous réalisons les projets.

Monsieur PARIZIA souligne que l’évolution des indemnités des élus n’a pas augmenté depuis 20 ans malgré des missions grandissantes.

Monsieur HULEUX rejoint cette remarque.

Monsieur le Maire dit qu’on n’est pas élu pour l’argent.

Vote à l’unanimité.

2024.04.26 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

NOTE DE SYNTHESE :

Selon l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « le Conseil Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que : « /e Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes émis par laCommune sur l'exercice budgétaire 2023. Le CGCT précise que le compte administratif de l’année N de la Commune doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Le budget de la Commune, comme toutes les autres catégories de collectivités territoriales, est structuré en 2 sections :

“Une section de fonctionnement dans laquelle sont englobées toutes les dépenses et recettes rattachées à la gestion courante de la ville ;

“ Une section d'investissement qui retrace en dépenses les mouvements budgétaires qui ont un impact sur le patrimoine de la collectivité, et en recettes les dotations ainsi que les subventions et les emprunts.

Il constitue un arrêté des comptes de l'Ordonnateur, alors que le compte de gestion retrace les comptes tenus par le Comptable.

En application de l’article 107 de la loi NOTRe modifiant les articles L.2313-1, L3313-1, L4313-1 du CGCT relatif à la publicité des budgets et des comptes, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2131-31 ;

VU la délibération n°2023.03.13 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023, approuvant le Budget Primitif 2023 ;

VU la délibération n°2023.10.07 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2023, approuvant la décision modificative N° 1 au Budget 2023 (annule et remplace) ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances du 20 mars 2024 ;

CONSIDERANT que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l'exercice :

CONSIDERANT que pour se faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Madame Michelle FABRIGAT, 1*® adjointe au Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le Compte Administratif de la Commune pour l'exercice 2023, qui se présente comme suit :

COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2023

LIBELLES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DÉPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES

Résultats reportés 127 252,54] 169 354,22 169 354,22] 127 252,54

Opérations de l'exercice | 12 546 277,97|13 364 756,43| 2 887 624,78| 2 147 344,39] 15 433 902,75|15 512 100,82

TOTAUX 12 546 277,97|13 492 008.97| 3056 979.,00| 2 147 344,39] 15 603 256,97| 15 639 353,36 RESULTATS EXERCICE 945 731,00| -909 634,61 36 096,39

Reste à réaliser 185 975,60] 1004 296,50| 18597560] 1 004 296,50

TOTAUX CUMULES |12 546 277,97] 13 492 008,97| 3 242 954,60| 3 151 640,89| 15 789 232,57| 16 643 649,86

RESULTATS DEFINITIFS 945 731,00 -91 313,71 854 417,29

DIT que le compte administratif est en cohérence avec le compte de gestion.CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

ANNEXE

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX ANNEE 2023

Le nouvel article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes et le nouvel article L.5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toute nature au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local :

- En tant qu'élu au sein de la Commune,

- Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

- Au sein de toute société d'économie mixte / société publique locale.

Cette obligation est introduite par la Loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019), afin d'établir chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, un état annuel des indemnités perçues par les élus locaux.

Cet état indique le montant des indemnités perçues par chaque conseiller municipal au titre de son mandat de conseiller municipal et en qualité de représentant de la commune au sein d'un syndicat mixte.

Ne sont pas reprises dans cet état les indemnités perçues au titre de fonctions et mandats de conseillers communautaires, conseillers départementaux, conseillers régionaux, députés ou tout autre mandat en qualité de représentant d’une commune.

Par ailleurs, le tableau ci-après reprend les indemnités versées à l’ensemble des conseillers municipaux, du 1° janvier au 31 décembre 2023.

À noter qu'aucune indemnité de fonction n'est versée aux représentants de la commune siégeant dans des syndicats mixtes intercommunaux auxquels la Commune adhère.

Total montant Remboursement . À mensuel brut — : Fonctions Noms, prénoms indemnité de de frais

fonction 2023 Autres avantages

MAIRE KELYOR Alain 2 027,86 € 0 €

1# Adjointe FABRIGAT Michelle | 770,58 € 0 €

2°"e Adjoint PARIZIA Pierre 770,58 € 0€

3fme Adjointe BOTTASSO Andrée | 770,58 € 0€

4ème Adjoint LEVRON Denis 770,58 € 0 €

5eme Adjointe BEAUDRY Chantal 770,58 € 0 €

6°" Adjoint LAFLEUR Alain 770,58 € 0€

7ère Adjoint BUTUL Danielle 770,58 € 0 €

gère Adjoint BITBOL Jean 770,58 € 0€Conseiller délégué COVIN Henry 194,72 € 0€

Conseillère “RE, déléguée POURCEL Michèle 194,72 € 0 €

Conseiller délégué MOREL Claude 194,72 € 0€

Conseillère . déléguée MAAH Monique 194,72 € 0 €

Conseillère . déléguée TOMAS Elodie 194,72 € 0€

Conseillère déléguée ANNOQRI Hanane 194,72 € 0 €

Cet état récapitulatif ne donne pas lieu à débat.

Monsieur le Maire reprend quelques chiffres clés du compte administratif en donnant des explications.

Monsieur COURTOIS dit qu'ils ne sont pas venus aux commissions car ils n’ont pas de documents et qu'ils reçoivent les convocations deux jours avant; il est donc

difficile de s’organiser. On vote contre le compte administratif car on est contre votre politique. De plus, concernant les frais d'avocats, ils augmentaient l’an dernier suite aux attaques de votre opposition, mais on constate sur le dernier jugement ou vous avez attaqué Monsieur QUINION que vous avez pris trois avocats et vous avez perdu. Vous dilapidez notre patrimoine dans le cadre de la coulée verte.

Pour l’agrandissement du cimetière, un terrain a été acheté mais à ce jour il sert de lieu de stockage pour une entreprise, j'espère qu’il a été loué et que cela rapporte des recettes à la commune.

Monsieur le Maire répond que ces lieux ont été remis en état et aménagés par

l’entreprise et qu’un loyer est versé à la commune. Monsieur le Maire explique qu’on ne peut pas voter contre le compte administratif qui est le reflet du compte de gestion.

Monsieur le Maire sort de la séance.

Monsieur PARIZIA remercie les services pour le travail effectué surtout avec le passage à la nomenclature du M57.

Madame FABRIGAT reprend la séance et demande aux élus de passer au vote.

Vote à la majorité,

6 voix contre (M. STOCKER + POUVOIR - G. FAVORY + POUVOIR - G. COURTOIS —A.

TOUCHARD -

2024.04.27 : AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

NOTE DE SYNTHESE :

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2023 en adoptant le Compte

Administratif qui fait apparaître :

* Un solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement de 91 313,71 € Il est précisé qu'il s’agit du résultat corrigé des Restes à Réaliser,

*_ Un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 945 731,00 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit :“En réserve pour assurer le financement de la section d'investissement,

* En report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 selon la façon suivante :

“En réserve, afin de couvrir le solde d'exécution négatif de la section d'investissement,

Ÿ En report à nouveau, afin d'incorporer le solde du résultat de la section de fonctionnement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le compte administratif 2023 :

VU l'excédent de la section de fonctionnement s'élevant à 945 731,00 € ;

VU le déficit de la section d'investissement s'élevant à 909 634,61 € ;

COMPTE-TENU des restes à réaliser qui s'élèvent à 185 975,60 € en dépenses et 1 004 296,50 € en recettes, corrigeant le déficit de la section d'investissement à 91 313,71 ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'’affecter le résultat de l'exercice 2023 de la façon suivante :

Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 91 313,71 €

Article RO02 Résultat de fonctionnement reporté 854 417,29 €

Article D001 Solde d'exécution de la section d'investissement 909 634,61 €

CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

2024.04.28: VOTE DES TAUX D'IMPOSITION RELATIFS A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L’ANNEE 2024

NOTE DE SYNTHESE :

Conformément à la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale qui sont appliqués aux bases déterminées par les services de la Direction Régionale des Dépenses Publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

Il est rappelé que plus aucun foyer ne paye la taxe d'habitation sur sa résidence principale depuis 2023. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Le Conseil municipal fixe donc le taux des taxes directes locales suivantes :

> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires,

> Taxe foncière sur les propriétés bâties,> Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

A la suite de la réforme de la taxe d'habitation, les communes ont bénéficié du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (à hauteur de 18%) à partir de l'année 2021.

Malgré un contexte économique incertain pour les collectivités, et afin de préserver le pouvoir d'achat des habitants de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir constants les taux des taxes directes locales :

Taxe sur le Foncier Bâti 64,27 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti 53,93%

Taxe d'habitation sur les 9,90%

résidences secondaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2024, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances du 20 mars 2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE les taux d'imposition des trois taxes directes locales suivantes pour l'année 2023:

Taxe sur le Foncier Bâti 64,27 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti 53,93%

Taxe d'habitation sur les 9,90%

résidences secondaires

Monsieur HULEUX demande s’il y a des changements d’affectation, c’est-à-dire pour la taxe d’habitation des résidences secondaires.

Monsieur PARIZIA donne l’exemple de la ville de Nice.

Monsieur le Maire reconnait ne pas avoir réfléchi à cela, et se penchera sur ce sujet l’année prochaine.

Monsieur LEVRON dit qu’il y a 26 résidences secondaires.

Monsieur HULEUX dit qu’il faudra voir l’année prochaine si ce chiffre augmente.

Madame TOUCHARD dit être contre car le taux de la taxe foncière est élevé.

Vote à la majorité,

6 voix contre (M. STOCKER + POUVOIR -— G. FAVORY + POUVOIR -— G. COURTOIS —A. TOUCHARD -2024.04.29 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

NOTE DE SYNTHESE :

Le projet de Budget Primitif 2024 s'inscrit dans le cycle budgétaire annuel :

> Rapport d'orientations budgétaires dans les 8 semaines qui précèdent le vote du budget primitif ;

> Approbation du Compte Administratif N-1 ;

> Vote du Budget Primitif (BP).

Le budget primitif 2024 retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année.

Les documents budgétaires remis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal répondent aux exigences du cadre légal des instructions budgétaires et comptables M 57.

Il respecte les principes budgétaires: annualité, universalité, unité et équilibre. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année du renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.

Le compte administratif et le compte de gestion 2023 ayant été arrêtés à la date du vote du budget, le Budget Primitif 2024 est présenté avec la reprise des résultats de l'exercice 2023 :

> Un solde d'exécution (déficit) de la section d'investissement de 909 634,61 €, qui après prise en compte des restes à réaliser (185 975,60 € en dépenses et 1 004 296,50 € en recettes), s'élève à 91 313,71 €;

> Un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 945 731,00 €.

L'affectation des résultats de l'exercice 2023 a été décidée de la façon suivante :

Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 91 313,71 €

Article R0O02 Résultat de fonctionnement reporté 854 417,29 €

Article D001 Solde d'exécution de la section d'investissement 909 634,61 €

Le budget primitif 2024, comme toutes les autres catégories de collectivités territoriales, est structuré en 2 sections :

+ Une section de fonctionnement dans laquelle sont englobées toutes les dépenses et recettes rattachées à la gestion courante de la ville ;

e Une section d'investissement qui retrace en dépenses les mouvements budgétaires qui ont un impact sur le patrimoine de la collectivité, et en recettes les dotations ainsi que les subventions et les emprunts.

En application de l’article 107 de la loi NOTRe modifiant les articles L.2313-1, L3313-1, L4313-1 du CGCT relatif à la publicité des budgets et des comptes, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au budget primitif.

Parallèlement, l'adoption du référentiel M57 permet un assouplissement des règles budgétaires notamment en matière de fongibilité des crédits. L'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales définit que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chaque section, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements decrédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1, L.2312- 1 et suivants, et l’article L.5217-10-6 et R.2321-1 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget principal ;

CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires, qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 26 février 2024 ;

CONSIDERANT le projet de Budget Primitif de la Commune pour 2024 ;

CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances du 20 mars 2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2024, qui se décompose ainsi :

Section Investissement :

Dépenses

Recettes

6 518 303,00 €

6 518 303,00 €

Section Fonctionnement :

Dépenses

Recettes

14 108 369,00 €

14 108 369,00 €

BUDGET PRIMITIF - EXERC ICE 2024 ai:

ED. 1

Crédits ouverts 5 422 692,79| Crédits ouverts 5 422 692,79

R . ; Réali SECTION estes à Réaliser 185 975,60 | Restes à Réaliser 1 004 296,50

D'INVESTISSEMENT |D001 - Déficit d'exécution de 1068 - Excédent de la section d'investissement er fonctionnement capitalisé SE

SOUS-TOTAL DEPENSES 6 518 303,00 SOUS-TOTAL RECETTES 6 518 303,00

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

Crédits ouverts 14 108 369,00] Crédits ouverts 13 253 951,71

SECTION R002 - Résultat de D'INVESTISSEMENT fonctionnement reporté 854 417,29

SOUS-TOTAL DEPENSES SOUS-TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 14108 860,00 D NVESTISSEMENT 14106269,00

TOTAL BUDGET

PRIMITIF 2024 20 626 672,00 20 626 672,00

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chaque section, dans le cadre de la fongibilité des crédits ; CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire demande si y a des questions.

Madame TOUCHARD dit que tous les ans c'est la même chose au niveau investissement, c’est toujours les mêmes projets pas réalisés.Monsieur le Maire l'invite à venir aux réunions et aux commissions car il y a des plans pluriannuels d’investissements qui prévoient ces projets.

Monsieur PARIZIA remercie de nouveau l’ensemble du personnel pour le travail accompli sur le budget.

Vote à la majorité,

8 voix contre (M. STOCKER + POUVOIR - G. FAVORY + POUVOIR = G. COURTOIS -A. TOUCHARD - J. HULEUX - D. ROBINET)

2024.04.30: ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS

NOTE DE SYNTHÈSE :

Conformément à l'ordonnance n°2005-1027 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, l'attribution des subventions non assortie de conditions d'octroi, le Conseil Municipal peut décider soit d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d'établir un état annexé au budget comprenant une liste de bénéficiaires avec pour chacun d'eux le montant de la subvention.

Au regard de ces dispositions, il est décidé de faire approuver par délibération distincte au budget l'ensemble des subventions dont le bénéficiaire et le montant sont connus au moment de l'adoption dudit budget.

Pour l'année 2024, il est proposé d’'allouer une subvention de fonctionnement aux associations et à certains organismes qui ont formulé une demande de subvention, conformément au tableau ci-dessous et ce pour un montant global de 63 860,00 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU les demandes de subventions des associations adressées en mairie pour l'exercice 2024;

CONSIDÉRANT que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE s'allouer aux associations et à certains organismes les montants tels que présentés dans le tableau ci-dessous, au titre de l'exercice 2024 :

ASSOCIATIONS Donne TT

FOOTBALL CLUB 12 000,00

CYCLO CLUB 2 400,00

UNION MULTISPORT DE PONTAULT COMBAULT — SECTION BASKET 2 000,00

AIKIDO TRADITIONNEL 800,00

FIL D'OR 2 000,00

UNION NATIONAL DES COMBATTANTS 2 800,00

LEIPY 2 000,00

AHEM 200,00

SOUVENIR FRANCAIS 200,00

GONG ACADEMIE 2 000,00

CCAS 35 550,00

COOPERATIVES ECOLES 1 910,00

TOTAUX 63 860,00DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.

Monsieur HULEUX pense qu'il faudrait sortir des comptes du CCAS les festivités de fin d'année des seniors.

Monsieur le Maire répond que financièrement c’est la même chose mais que cela est envisageable.

Madame STOCKER demande si la ligne autre association n’existe plus, elle remarque que toutes les subventions ont augmenté sauf le football pourquoi ?

Monsieur le Maire répond que le montant alloué est celui demandé par le club.

Monsieur COURTOIS dit que la demande de subvention demandée est moins importante car il y a moins de licenciés à cause des équipements de la ville.

Vote à l’unanimité,

2 abstentions (H. COVIN - R. HASCOET).

CLOTURE DE LA SÉANCE À 20 HEURES 48

Le Maire, La secrétaire de séance,

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Alain KELYOR Monique MAAH