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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0042 2025 slow Portant Interdiction de Circulation et de Stationnement Pour Mise en Securite DES Usagers de la Voie Publique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0042 2025 slow Portant Interdiction de Circulation et de Stationnement Pour Mise en Securite DES Usagers de la Voie Publique)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Publié
le
24/01/2025
S
L
F4
ID
: 027-200077329-20250124-ARR
0042
2024-AR
Ville
de
ARR
0042
2025
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemerfr
L
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
POUR
MISE
EN
SECURITE
DES
USAGERS
DE
LA
VOIE
PUBLIQUE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
le code
de
la route,
Vu
l’article
610-S
du
Code
pénal
Vu
la loi n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
Vu
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
les
articles
L
2131-2
et L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
les
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
suite
au
constat
du
risque
d’effondrement
d’un
immeuble
sis
10
rue
de
la
République
le
24
janvier
2025.
ARRÊTE
Article
1
:
Suite
au
constat
d’un
risque
imminent
d’effondrement
de
l’immeuble
sis
au
10
rue
de
la
République,
et en
vue
d’assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique.
Il y
a lieu
d’interdire
la
circulation
des
véhicules
et des
piétons
Rue
de
l’Epée
du
24
janvier
2025
à la
levée
du
péril
imminent
visant
l’immeuble
sis
à ladite
adresse.
Article
2
: Le
stationnement
de
véhicule
sera
interdit
Rue
de
la
République,
au
droit
du
numéro
10
sur
5
places
de
stationnement
afin
de
permettre
l’installation
d’un
périmètre
de
sécurité
et d’un
cheminent
piéton
du
24 janvier
2025
à la
levée
du
péril
imminent
visant
l’immeuble
sis
à ladite
adresse.
La
circulation
des
piétons
sera
interdite
dans
ce
périmètre
de
sécurité.
Article
3
: l’installation
de
la signalisation
et des
barrières
sera
effectuée
par
les
service
communautaire
Article
4
: Les
usagers
de
la voirie
sont
tenus
de
respecter
la signalisation
provisoire
mise
en place.
Article
5
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
grétecture
le 24/0
Article
6
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmeri:Publié
EF.
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
les
services
technid:15:
08
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le 24 janvier
2025
esiqn , le
Conseiller
délégué,
en