Procès Verbal - PV N°2 25 MARS 2019

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Procès Verbal - PV N°2 25 MARS 2019 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Bouille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°2 25 MARS 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2019 à 20h00

Présents : Messieurs TEMPERTON – DUQUESNE – MENG – BARIL – GILLES – GOSSET – THOMAS – Mesdames LE BRETON – LAURENS BAUDART – COUSIN – THOMAS VIDAL

Procurations : M. PIEDELEU à Mme COUSIN

Absents excusés : Mme PESLE, M. PREY

Secrétaire de Séance : Mme COUSIN Martine

LE QUORUM CONSTATE

Le PV de la séance du 28 janvier 2019 ne donne lieu à aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

I – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2018

Monsieur le Maire ne participe pas au débat et quitte momentanément la salle. Sous la Présidence de M. DUQUESNE doyen de l’assemblée qui donne la parole à M. Jacques MENG

Jacques MENG présente le compte administratif 2018 qui ne donne pas lieu à observation. Il est, ainsi que le compte de gestion tenu par la Trésorerie de Grand Couronne, adopté à l’unanimité des membres présents.

Solde d’exécution positif pour la section de fonctionnement

172 439.93 €

Solde d’exécution négatif pour la section d’investissement

176 716.24 €

Solde des restes à réaliser 2017

97 500 € en recettes et 27 600 € en dépenses

Soit un résultat de clôture positif de 65 623.69 €

II – BUDGET 2019

Monsieur le Maire reprend la présidence de séance.

1) AFFECTATION DU RESULTAT 2018 :

Au compte 002 (report d’excédent) 72 689.67 € € Affectation en réserves R1068 106 816.24 €

2) VOTE DU BUDGET 2019 :

Le budget équilibré en recettes et dépenses a été préparé en commission des finances. Il est présenté par Jacques Meng adjoint aux finances.

Les chapitres du budget, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement sont votés à l’unanimité :2

SECTION DE FONCTIONNEMENT 751 994 € SECTION D’INVESTISSEMENT 406 290 €

Le conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présentes vote les subventions ci-dessus.

III – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide de fixer les taux comme suit (sans changement par rapport à 2018) :

Taxe d’habitation : 14.00 %

Taxe foncière : 24.00%

Taxe foncière sur le non bâti : 52.79%

IV – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

La commission des finances a proposé de fixer les subventions aux associations comme suit :

versé

2017

versé

2018

Prévision

budget 2019

ANCIENS COMBATTANTS 160 160 160

A.S.B.M. 1000 1000 1000

AMICALE DES AÎNES 600 800 800

COMITE DE JUMELAGE

800 1000

800

COMITE DE JUMELAGE

exceptionnelle 500

COOP.SCOLAIRE 400 400 400

L'ELAN BOUILLAIS 612 750 650

L.B.T.C. 2000 2000 2000

ASSOCIATION DES JEUNES 0 300 0

ANIMATION BOUILLAISE 800 400 800

ANIMATION BOUILLAISE

exceptionnelle 640 0 300

A.J.B. 0 0 0

AU FIL DE LA BOUILLE 160 160 160

CLIC 0 120 120

LES FOUS DU VOLANT 200 0 200

CONSERVATOIRE MUSIQUE

GRAND COURONNE 500 500 500

ECOLE DE MUSIQUE DE ST

OUEN DE THOUBERVILLE 100

ASSOCIATION DE

SAUVEGARDE DE L’EGLISE

ALEAS

150

60

7.972.00 7 590.00 8 700.00

Le conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présentes vote les subventions ci-dessus.3

V – APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ENERGIE ET SERVICES ASSOCIES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L331-1 et suivants et L 441-1 et suivants Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics,

Par délibération du 28 février 2019, la Métropole Rouen Normandie a constitué un groupement de commande pour l’achat d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique.

Les besoins identifiés par la Métropole dans le cadre de ce groupement de commande et dont le libre choix est laissé à chacun de ses membres, sont les suivants :

- Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés

- Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les bâtiments - Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les installations :  D’éclairage public

 de Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT)

 De bornes de recharges pour véhicule électrique

-  Fourniture et acheminement d’énergies autres que l’électricité et le

gaz naturel

-  Services en matière d’efficacité énergétique

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et peut permettre d’obtenir des tarifs préférentiels. Cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’optimisation financière. Il est dans l’intérêt de la Commune de la Bouille d’adhérer à ce groupement de commandes. Etant précisé qu’eu égard à son expérience, la Métropole Rouen Normandie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres. A ce tire, la Métropole Rouen Normandie assurera le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment les coûts d’impression, de publicité, de reproduction et, de manière générale, tout ce qui concours à la passation des marchés publics.

En contrepartie, la Métropole Rouen Normandie sera indemnisée par une participation financière versée par chacun des membres du groupement. La participation financière de la commune de La Bouille sera de 0 euros.

Il appartient à la commune de La Bouille intéressée pour adhérer à ce groupement de commande d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :

Décide d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé, la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique pour : - Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés

- Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les bâtiments - Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les installations :4

 D’éclairage public

 De Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT)

 De bornes de recharges pour véhicule électrique

-  Fourniture et acheminement d’énergies autres que l’électricité et le

gaz naturel

-  Services en matière d’efficacité énergétique

Approuve les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique, annexé à la présente délibération, désignant la Métropole Rouen Normandie en tant que coordonnateur et l’habilitant à signer les marchés

Accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de La Bouille et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Autorise Mr le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’éxecution de la présente délibération,

S’engage à exécuter, avec la ou les entreprises retenues , les marchés , accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de La Bouille est partie prenante,

Autorise Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération du gestionnaire de réseau.

VI – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE AVIS DE LA COMMUNE DE LA BOUILLE SUR LE PROJET DE PLUI ARRETE EN CONSEIL METROPOLITAIN LE 28 FEVRIER 2018

I. Rappel du contexte d’élaboration du PLU

Par délibération en date du 12 octobre 2015, le Conseil Métropolitain a prescrit l’élaboration du PLU de la Métropole Rouen Normandie sur l’ensemble de son territoire, défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation qui ont guidé les réflexions menées et ont été respectés dans la production des différentes pièces constitutives du projet.

Le PLU est le fruit d’un important travail de co-production mené au cours des trois dernières années entre les communes et la Métropole, selon les modalités définies dans la délibération du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2015.

Les ateliers de travail territorialisés ont ainsi offert la possibilité aux élus de participer activement aux travaux de co-construction du PLU :

- 23 ateliers en phase Diagnostic (armature urbaine, armature naturelle, écologie urbaine, enjeux paysagers et patrimoniaux, enjeux fonciers) et PADD, organisés à l’échelle des Pôles de Proximité entre mai et novembre 2016,

- 83 ateliers en phase réglementaire organisés à l’échelle des Pôles de Proximité, par type de communes en fonction de l’armature urbaine, ou par groupe de communes limitrophes entre mars 2017 et mai 2018.

Les formats de ces ateliers ont privilégié le partage d’informations, l’expression de chacun et ont contribué à enrichir de manière itérative l’écriture des documents du PLU. Au-delà, de nombreux échanges bilatéraux ont également permis de dimensionner les zones à urbaniser, préciser le contenu des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), et expliciter5

les résultats des études sur les risques (ruissellements/inondations, cavités souterraines) et le diagnostic agricole.

La plateforme collaborative mise en place début 2016 a également constitué un réel espace d’échanges et de diffusion des informations entre les communes et la Métropole tout au long des travaux. Les communes ont pu y déposer leurs contributions (documents ou études) pour alimenter le PLU, et la Métropole a mis à la disposition des communes de nombreux documents au fur et à mesure de leur production : étude du potentiel foncier, recensement du patrimoine bâti et naturel, études ruissellements et recensement des cavités souterraines, diagnostic agricole, supports des ateliers et comptes rendus, PADD soumis au débat, projets d’OAP, projet de règlement graphique et écrit, etc.

Les Conseils Municipaux ont enfin été sollicités par courriers du 23 décembre 2016 et du 18 juin 2018, chaque conseil municipal ayant été invité à débattre des orientations générales du PADD, comme le prévoit l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme. Le second débat, organisé à l’automne 2018, visait notamment à présenter un objectif de modération de la consommation foncière pour l’habitat plus ambitieux que celui initialement affiché dans le projet débattu en 2017.

II. Le projet de PLU de la Métropole Rouen Normandie

1. La composition du projet de PLU

Le projet de PLU se compose des documents suivants :

- Le rapport de présentation qui comporte le diagnostic territorial, l’état initial de l'environnement, la justification des choix et l’analyse de leurs incidences sur l’environnement, l’articulation du PLU avec les autres documents, plans et programmes, ainsi que les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan,

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui formalise les choix politiques pour le développement de la Métropole,

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et grands projets, qui fixent les principes d'urbanisation à l'échelle de secteurs et constituent par là même des outils de discussion avec les porteurs de projet, - Le règlement graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et le règlement écrit qui fixe notamment les règles applicables à l'intérieur de chacune des zones,

- Les annexes opposables aux autorisations de construire et les annexes informatives.

2. Le projet de PLU et les choix retenus

Conformément aux possibilités offertes par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), et compte tenu du contexte de l’intercommunalité, à savoir l’absence de compétence en matière de PLU avant le passage en Métropole, le choix a été fait d’élaborer un PLU qui ne tienne lieu ni de PLH ni de PDU. Le cadre réglementaire du PLU a néanmoins permis de traduire les orientations portées par le PLH et le PDU en matière d’habitat et de mobilités, de manière à en assurer la mise en œuvre opérationnelle.

Le PADD

Le projet a été élaboré à partir des enjeux et besoins du territoire, des éléments de cadrage issus du SCOT, des objectifs définis pour l’élaboration du PLU, et des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, lesquels ont guidé la définition des orientations stratégiques du PADD et leur traduction réglementaire. Le PADD s’articule ainsi autour de trois axes fondateurs constituant un socle, déclinés en quinze orientations :

Axe 1 - Pour une Métropole rayonnante et dynamique6

La Métropole entend insuffler une dynamique territoriale positive, s’appuyant sur les nombreux atouts de son territoire : sa position géographique et stratégique unique, au centre de l’axe Seine, une ville-centre et sa première couronne, forte de son site de grande qualité paysagère et patrimoniale, de nombreux espaces urbains à renouveler, opportunités pour engager un processus de reconquête du territoire.

Le renforcement de son attractivité et de son rayonnement passe par la poursuite et la mise en œuvre des grands projets qui vont façonner la Métropole de demain. Engagée dans un processus de transition économique, la Métropole doit affirmer son positionnement économique au cœur de la vallée de Seine et créer les conditions du développement des entreprises et du renforcement des capacités d'innovation pour dynamiser l'emploi. A l'heure de l'intensification des flux et des échanges, la plupart des grands territoires urbains dynamiques partagent aujourd'hui une insertion performante dans les grands réseaux de transports et de communication. L’amélioration de l’accessibilité, externe et interne, constitue ainsi un enjeu stratégique de l'aménagement du territoire métropolitain. Cette dynamique territoriale doit être alimentée pour consolider notamment l'attractivité résidentielle du territoire. Outre une offre résidentielle quantitativement satisfaisante, il faudra en promouvoir la qualité et la durabilité, mais aussi orienter la localisation des logements en assurant de manière solidaire leur répartition territoriale, afin de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs.

Axe 2 - Pour une Métropole garante des équilibres et des solidarités

Avec un développement multipolaire, exposé plus particulièrement dans l’axe 2 mais en résonance sur l’ensemble du projet, la Métropole recherche une organisation équilibrée de son territoire capable de valoriser les spécificités et les complémentarités entre les 71 communes. Encadrée par les dispositions du SCOT de la Métropole, cette organisation territoriale trouve dans le PLU une déclinaison spatiale. Chaque commune bénéficie d'un potentiel de développement urbain (densification, renouvellement ou extension urbaine) pour maintenir ou renouveler son dynamisme démographique, mais il est maîtrisé et encadré. Le projet s’inscrit en effet dans un objectif ambitieux de modération de la consommation foncière pour l’habitat : l’enveloppe maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est fixée à 360 hectares pour la période 2020-2033, soit une consommation annuelle moyenne de 25,5 hectares, en diminution de 50 % par rapport à la consommation annuelle moyenne constatée sur la période 1999-2015.

Organiser la Métropole des proximités suppose d’évoluer vers une urbanisation plus intense mêlant densité (de l'habitat, de l'emploi), mixité des fonctions et richesse des aménités urbaines, etc. Pour autant, cette intensification urbaine se doit d'être adaptée aux différents contextes locaux, reflétant la diversité des tissus urbains. L’offre de logements doit aussi être réfléchie pour favoriser l’accueil de nouveaux habitants au plus près des lieux d’emplois, soutenir la mixité sociale et proposer un cadre de vie de qualité pour demain. Créer de la proximité, c’est aussi faciliter les déplacements grâce à un réseau de transports en commun renforcé, au développement de solutions de mobilité diversifiées, mais aussi en organisant mieux l'aménagement du territoire de façon à réduire « à la source » les besoins de déplacements. C’est enfin maintenir l’équilibre d'un tissu commercial diversifié et dynamique en veillant à une répartition cohérente des différentes polarités commerciales, avec le souci d’assurer leur vitalité, leur renouvellement et de conserver un maillage satisfaisant du territoire.

Axe 3 - Pour un environnement de qualité et de proximité pour tous

La Métropole bénéficie d'un patrimoine naturel, riche, et diversifié, mosaïque d'espaces où vivent faune et flore remarquables et ordinaires. Ensemble, la trame boisée, avec des forêts remarquables qui couvrent plus de 20 000 hectares, la trame aquatique et humide, avec les 100 kilomètres de la Seine et ses affluents, mais aussi les pelouses des coteaux calcaires, les terrasses alluviales, les espaces agricoles constituent un bien commun fédérateur dont la préservation et la mise en valeur représentent un enjeu majeur de l'identité métropolitaine. Des rives de la Seine aux forêts en passant par les plaines agricoles et les coteaux, le territoire est également riche d'une diversité de paysages qui contribue à sa singularité, son7

rayonnement, et à la qualité de son cadre de vie, et doivent être protégés et mis en valeur. Le PLU porte l'ambition de favoriser la préservation et la réintroduction de la nature en ville sous toutes ses formes. En faisant des choix en matière de formes urbaines, de modes de déplacement ou de localisation des activités, le PLU doit permettre au territoire de réduire les consommations d'énergie et de matières premières et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, traduisant ainsi son engagement dans la transition écologique et énergétique. Au-delà des consommations énergétiques, l'impératif de sobriété concerne l'ensemble des ressources naturelles du territoire que les projets d'aménagement doivent permettre de gérer de manière plus durable. L'intégration des risques naturels et technologiques, mais aussi des nuisances et des pollutions, dans la conception des projets urbains est nécessaire pour que la Métropole anticipe mieux et s'adapte aux risques potentiels.

Le projet entend enfin répondre aux enjeux de requalification et d'intégration urbaine des espaces d'activités existants. Leur qualité, notamment environnementale, participera à une meilleure qualité du cadre de vie, en offrant une plus grande diversité de fonctions et en améliorant leur accessibilité et leur desserte.

Le Règlement écrit et graphique

Le PLU de la Métropole, document unique à l’échelle des 71 communes, succède à une carte communale, 6 Plans d’Occupation des Sols (POS) et 64 Plans Locaux d’Urbanisme existants, élaborés à des périodes différentes. Dans ce contexte, le règlement a été élaboré de façon à : - Atteindre les objectifs du PADD,

- Harmoniser les règles applicables en définissant des règles par secteurs et des règles partagées afin de disposer d’un règlement unique à l’échelle des 71 communes, - Réduire le nombre de zones définies dans les documents d’urbanisme existants, - Faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols par l’intégration d’un lexique unique pour l’ensemble des communes,

- Elaborer un document permettant d’intégrer aisément l’évolution des projets et des réflexions.

Du point de vue graphique, la déclinaison réglementaire du nouveau projet affirmé pour le territoire au travers du PADD se traduit notamment par :

- La délimitation des différentes zones selon leur vocation, morphologie urbaine et évolution souhaitée,

- L’identification sur le plan de zonage des composantes de la Trame Verte et Bleue et des éléments de patrimoine bâti à protéger notamment : 838 mares, 378 arbres remarquables, 303 km de haies, 337 km d’alignements d’arbres, 257 vergers, 740 hectares de corridors écologiques à restaurer, 3 414 éléments de patrimoine bâti, secteurs d’application du coefficient de biotope (1 023 hectares en secteurs très denses), etc.

- L’inscription sur le plan de zonage de linéaires commerciaux ayant vocation à ancrer le commerce sur des portions de rue et la mixité des fonctions urbaines à l’échelle des constructions,

- Une adaptation des règles de hauteur, de recul et d’implantation aux tissus existants sur le plan de la morphologie urbaine,

- La matérialisation sur le plan de la morphologie urbaine du périmètre du réseau structurant de transport en commun urbain et des gares, au sein duquel une emprise au sol plus importante est érigée,

- Un plan dédié aux risques délimitant les différents secteurs de risques naturels et technologiques,

- La délimitation en annexe du règlement graphique des secteurs de mixité sociale et des secteurs de taille minimale de logement.

Les principales zones du règlement sont les suivantes :

a) Les zones urbaines représentent 26,4% du territoire réparties entre : - Les zones urbaines mixtes à vocation d’habitat (17,5% du territoire) déclinées8

selon l’armature urbaine et dont la délimitation s’est effectuée au regard des formes urbaines existantes et de l’évolution urbaine souhaitée :

 UA pour la zone urbaine de centralité, caractéristique des cœurs d’agglomération des centres-villes, centres-bourgs, cœurs de villages. En plus de l’habitat, cette zone est destinée à accueillir des équipements, des bureaux, des commerces, et des services. L’objectif est de permettre la densification du tissu urbain au service du renforcement de la centralité et de la mixité des fonctions urbaines, tout en préservant la forme urbaine existante : les nouvelles constructions doivent s’intégrer dans le tissu existant en respectant les gabarits (hauteurs, emprises), la qualité architecturale et patrimoniale, les caractéristiques des tissus de centralité (rythme des façades, etc.). Au regard des différentes typologies de centralités existantes sur le territoire, trois types de zones UA sont différenciées en fonction de l’armature urbaine (UAA, UAB, UAC)

 UBA pour la zone urbaine mixte à dominante d’habitat individuel dense et moyennement dense, au sein de laquelle les formes urbaines existantes limitent les possibilités d’évolution du tissu. Les règles permettent une densification du bâti par des extensions, surélévations et par divisions parcellaires lorsque le tissu le permet encore. Cette zone a également pour vocation d’accueillir des équipements, des services et des commerces de proximité, compatibles avec la fonction d’habiter. Deux types de zones UBA sont différenciées selon l’armature urbaine et le contexte urbain (UBA1 et UBA2)

 UBB pour la zone urbaine mixte à dominante d’habitat individuel peu dense. Les règles favorisent une densification du tissu notamment par divisions parcellaires. Cette zone a également pour vocation d’accueillir des équipements, des services et des commerces de proximité, compatibles avec la fonction d’habiter. Deux types de zones UBB sont différenciées selon l’armature urbaine et le contexte urbain (UBB1 et UBB2)

 UBH pour les hameaux présentant notamment un habitat individuel implanté sur des grandes parcelles, situés à l’écart des centres-bourgs et pour la plupart isolés. L’objectif est de contenir l’urbanisation de ces hameaux en encadrant la possibilité de nouvelles constructions dans le tissu existant afin de maintenir et renforcer leurs qualités paysagères et de contenir le mitage de l’espace rural.  UCO pour les secteurs de coteaux déjà urbanisés de la Métropole. Cette zone a pour objectif de limiter la densification afin de prendre en compte les enjeux liés à la préservation des paysages, et limiter l’imperméabilisation des sols au sein de ces secteurs sensibles.

 UD pour les zones d’habitat collectif situées en dehors des zones de centralité de types îlots ouverts avec des unités parcellaires de grandes surfaces dont la logique d’implantation du bâti (sous forme de barre ou de tour d’immeuble) est déconnectée de la rue. L’objectif est de préserver les formes urbaines existantes et les espaces libres.

- Les zones UX (5,8% du territoire) couvrent les espaces dédiés aux activités économiques qui n’ont pas vocation à s’installer au sein des zones urbaines mixtes à vocation d’habitat. L’objectif des zones UX est donc de conforter les activités en place et permettre la densification et la diversification (implantation de fonctions complémentaires destinées aux usagers de la zone) de ces espaces dédiés aux activités. Compte tenu de la diversité des activités présentes sur le territoire et dans le but de répondre à la stratégie de développement économique du PADD, cinq zones sont déclinées en fonction de la typologie des activités économiques (UXA, UXC, UXI, UXM, UXT).

- Les zones UR (1,2% du territoire) correspondent aux secteurs présentant des formes urbaines et des fonctions variées, l’objectif étant de faciliter la réalisation de projets, sur la base d’un règlement spécifique pour chaque secteur, adapté au projet. Trois types de zones UR se distinguent : UR pour les secteurs de projet à vocation dominante9

d’habitat disposant d’un périmètre opérationnel de ZAC, URP pour les secteurs de projet en renouvellement urbain à dominante résidentielle, URX pour les secteurs de projet de zones d’activités économiques disposant d’un périmètre opérationnel de ZAC. - Les autres zones urbaines (1,9% du territoire) ont été définies pour tenir compte des spécificités propres à chaque vocation dominante : UE pour les espaces dédiés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif, correspondant à des équipements avec des formes urbaines particulières et des grandes emprises, mais aussi des secteurs avec des faibles densités bâties comme des équipements sportifs de plein air ; UP pour les parcs urbains ayant une attractivité à l’échelle métropolitaine, l’objectif étant d’assurer la préservation du patrimoine végétal remarquable de ces espaces mais aussi d’autoriser leur mise en valeur en permettant la construction d’équipements et services nécessaires au fonctionnement du secteur ; UZ pour l’espace ferroviaire situé dans les communes de Sotteville-lès-Rouen et de Saint-Etienne-du-Rouvray, l’objectif étant est de permettre le développement des constructions, installations et aménagements liés à l’activité ferroviaire, dans l’attente de la définition d’un projet global sur les espaces localisés en interface avec l’habitat.

b) Les zones à urbaniser (AU) représentent 1,2% du territoire et correspondent à des secteurs à caractère agricole ou naturel, ainsi qu’à des secteurs déjà urbanisés ou en friche, destinés à être urbanisés ou requalifiés.

Le règlement distingue deux grands types de zones AU selon leur niveau de desserte par les réseaux : la zone « 1AU » (0,9% du territoire), desservie par les réseaux et pouvant être urbanisée immédiatement, la zone « 2AU » (0,3% du territoire), dont la desserte par les réseaux n’est pas assurée de manière immédiate ou suffisante, et dont l’urbanisation est donc différée.

En complément des possibilités de développement offertes dans les zones urbaines en densification et renouvellement, les zones AU visent à répondre aux objectifs et aux besoins de développement du territoire (production de logements, implantation d’entreprises, création d’équipements…). Les principes de leur délimitation et de leur localisation s’inscrivent dans l’objectif de développer le territoire de manière équilibrée et de générer un moindre impact sur les milieux naturels et agricoles et sur les paysages. - Trois grandes catégories de zones 1AU sont différenciées selon leur vocation : les zones correspondant à des secteurs de projets mixtes à vocation dominante d’habitat, différenciées selon l’armature urbaine du territoire et le contexte urbain dans lequel elles s’inscrivent (1AUA, 1AUB1, 1AUB2, 1AUR) ; les zones correspondant à des secteurs de projets à vocation dominante d’activités économiques, différenciées selon la nature des activités à y développer (1AUXI, 1AUXM) ; la zone 1AUXR correspondant aux secteurs d’urbanisation future couverts par une ZAC à vocation économique, disposant d’un règlement spécifique pour chaque secteur, adapté au projet ; la zone 1AUL, correspondant à un secteur de projet à vocation dominante de loisirs.

Les zones 1AU doivent être urbanisées à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble, compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Elles sont toutes couvertes par une OAP définissant les principes de leur urbanisation et venant compléter les règles de la zone en prenant en compte les particularités de chaque secteur.

- Deux catégories de zones 2AU sont différenciées selon leur vocation future : les secteurs d’urbanisation future mixtes à vocation dominante d’habitat (2AU) ou à vocation dominante d’activités économiques (2AUX). Elles ne pourront être urbanisées que suite à une procédure de modification du PLU afin de les ouvrir à l’urbanisation.

c) La zone agricole (A) représente 25,1% du territoire et correspond aux secteurs qui nécessitent une protection en raison d’un potentiel agronomique et économique. Elle a pour fonction d’accueillir les sièges d’exploitation et toutes les constructions liées à l’activité agricole. Les règles encadrent les constructions de nouveaux sièges10

d’exploitation, permettent de protéger ces secteurs de l’urbanisation, et autorisent les extensions raisonnables pour tous les bâtiments existants, quelle que soit leur vocation. La délimitation de la zone agricole a été guidée par l’analyse de l’occupation du sol ainsi que par le repérage des sièges d’exploitation et des bâtiments agricoles. Elle marque la volonté du PLU d’identifier, de valoriser et de permettre le maintien de l’activité agricole, très présente sur le territoire.

La zone agricole de carrière (AC) correspond aux secteurs d’activités de carrière dont la vocation future, après réaménagement, est agricole. Les règles permettent le bon déroulement de l’activité de carrière et encadrent la destination future des secteurs exploités. Cette zone a pour principale vocation l’accueil des bâtiments liés aux activités de carrière.

d) Les zones naturelles (N) représentent 47,3% du territoire et correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Elles sont déclinées de la manière suivante :

- La zone aquatique NA (9,9% du territoire) couvre les secteurs présentant un intérêt écologique lié aux zones humides et à la trame bleue. La vocation de cette zone est principalement environnementale : le règlement permet la construction et le développement des installations à but écologique ou de valorisation du milieu, interdit les nouvelles constructions et les nouveaux sièges d’exploitation agricole, et contraint fortement le développement du bâti existant,

- La zone boisée NB (33,1% du territoire) couvre les grands boisements et tous les massifs boisés d’un seul tenant et d’une superficie minimale de 4 hectares. La vocation de cette zone est de protéger les milieux boisés : le règlement permet les constructions liées à l’activité forestière, interdit les nouvelles constructions et l’implantation de nouveaux sièges d’exploitation agricole, et contraint fortement le développement des constructions existantes,

- La zone de milieux ouverts NO (2,5% du territoire) couvre les secteurs naturels écologiquement riches et caractérisés par des milieux ouverts et notamment les milieux silicicoles et calcicoles. La vocation de cette zone est de garantir la conservation des milieux ouverts et de protéger la biodiversité qu’ils abritent : le règlement permet la construction de structures légères nécessaires à l’entretien et la gestion du milieu, interdit les nouvelles constructions et l’implantation de nouveaux sièges d’exploitation, et contraint fortement le développement des constructions existantes, - La zone de carrière NC (0,9% du territoire) couvre les secteurs d’activités de carrière dont la vocation future est un réaménagement en tant que milieu naturel. Cette zone a pour principale vocation l’accueil des bâtiments liés aux activités de carrière. Le règlement permet le bon déroulement de l’activité de carrière et encadre la destination future des secteurs exploités,

- La zone de loisirs NL (0,7% du territoire) couvre les espaces dédiés aux activités sportives et de loisirs en dehors des zones urbanisées, notamment les golfs, les bases de loisirs et les campings. La vocation première de cette zone est de pérenniser ces activités à usage récréatif pour les habitants et les visiteurs,

- La zone de restauration des ressources naturelles NR (0,2% du territoire) couvre les secteurs dont les sols sont pollués, qui ne peuvent être exploités par l'activité agricole ou forestière, et n’ont pas un potentiel pour le devenir ou le redevenir. Ils ne sont pas situés au sein des réservoirs de biodiversité ni en co-visibilité avec des sites et paysages remarquables. L’objectif est de permettre leur restauration à travers des usages spécifiques (énergies renouvelables notamment).

A noter que des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) sont11

localisés au sein des zones agricoles et naturelles afin d’y autoriser les constructions et installations sous conditions : 35 STECAL sont ainsi délimités, à titre exceptionnel, représentant 0,12% du territoire. Les STECAL sont indicés en fonction de la vocation souhaitée : N ou A-sth pour la création sous conditions de logements et d’annexes, N ou A- stx pour l’accueil et l’extension sous conditions des activités à vocation économique, N ou A- stp pour les quais de déchargement liés aux activités des carriers, N ou A-stl pour les espaces dédiés aux constructions dans les zones naturelles de loisirs et les secteurs liés à l’hébergement de loisirs.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent les principes d’organisation et d’aménagement des sites de projet du territoire métropolitain. Elles portent sur toutes les zones 1AU et sur certains secteurs de renouvellement urbain (UR) ou à forts enjeux métropolitains. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les principes d’aménagement définis. Sont ainsi déclinées 93 OAP « sectorielles » correspondant à des projets d’échelle communale et 7 OAP « Grands Projets » d’envergure métropolitaine.

Les OAP ont pour objectif de retranscrire, à l’échelle du projet, les grandes orientations inscrites au PADD. Ainsi, les orientations développées dans les OAP portent-elles sur la trame verte et paysagère, la protection du patrimoine, l’organisation viaire, la destination des constructions, l’organisation du cadre bâti, le phasage de l’opération à venir, les principes de densification d’îlots, etc. Leur contenu varie selon le site concerné, les objectifs poursuivis, le degré d’avancement du projet, et est complémentaire du règlement de la zone concernée. Un grand nombre des OAP du PLU de la Métropole a été façonné à partir des OAP existantes dans les documents d’urbanisme des communes, ou sur la base d’esquisses de projet, dans le respect des principes d’aménagement fixés pour toutes les OAP (principe de voie traversante, de transition paysagère par exemple).

Afin de permettre l’appropriation des orientations développées, les OAP sont également toutes structurées et présentées de façon identique dans l’objectif d’une approche homogène. Chaque OAP se compose ainsi de trois fiches apportant des éléments de compréhension : - L’état initial du secteur (localisation et caractéristiques du site de projet) cartographié et à petite échelle,

- La traduction graphique de l’OAP avec les principaux éléments du projet sous forme de schéma graphique, illustré au moyen d’une légende harmonisée qui décrit des orientations par thèmes,

- Le volet écrit développant les orientations graphiques, et/ou décrivant des orientations non-graphiques. Il est structuré selon les thématiques abordées dans la traduction graphique et se compose de plusieurs chapitres (description des enjeux et du contexte, vocation de l’aménagement, principes de composition urbaine, desserte et organisation viaire, orientations programmatiques, orientations en matière de paysage et d’environnement, développement de principes particuliers).

Enfin, les annexes comprennent toutes les contraintes opposables à l’utilisation du sol et toutes les informations utiles à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Elles sont regroupées en 5 tomes : les Servitudes d’Utilité Publique, les périmètres divers, les annexes sanitaires, les Règlements Locaux de Publicité (RLP) des communes concernées et les annexes informatives.

Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes sont invitées à émettre un avis sur le projet de PLU arrêté en Conseil Métropolitain le 28 février 2019, notamment sur les OAP et les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Lors de la procédure d’enquête publique, programmée au deuxième semestre 2019, les habitants pourront consulter l'intégralité du dossier et s'exprimer à nouveau sur le projet en émettant des observations. Après les ajustements du dossier qui pourraient s’avérer nécessaires au vu des résultats de ces consultations et de l’enquête publique, le dossier définitif12

du PLU devrait être soumis pour approbation au Conseil métropolitain début 2020.

Le Quorum constaté,

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-15 et R.153-5, Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 octobre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2015 définissant les modalités de la collaboration avec les 71 communes,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2019 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de PLU de la Métropole Rouen Normandie, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2017 prenant acte du premier débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2018 prenant acte du second débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, Ayant entendu l'exposé de Mr MENG après avoir pris connaissance du projet de PLU de la Métropole Rouen-Normandie et en avoir délibéré,

Considérant :

- Que les intérêts de la commune ont été priorisés

Décide :

- D’émettre un avis favorable sur le projet de PLU arrêté de la Métropole Rouen Normandie,

VII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CCAS DE GRAND COURONNE POUR LES BENEFICIAIRES DE L’EPICERIE SOCIALE

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents renouvelle la convention « épicerie sociale » avec le CCAS de Grand Couronne pour l’année 2019 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTON AVEC LE ALSH (centre aéré) DE PETIT COURONNE / AUTORISATION DE SIGNATURE

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents accepte de renouveler la convention avec le centre de loisirs de Petit Couronne pour l’année 2019 et autorise M. Le Maire à signer la convention

IX – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ANIMAUX

Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’avoir une convention avec un professionnel qui peut intervenir sept jours sur sept et dans différents cas. Il a été pris contact avec Monsieur Guerinot de l’entreprise « le Trappeur Normand » qui a déjà donné satisfaction l’année dernière.

Il s’agit d’une convention tarifaire de prestations différentes selon le type d’animaux (voir convention jointe) : animaux errants, animaux nuisibles, autres (frelons, guêpes, reptiles) sur le territoire de la commune et de particuliers pris en charge par la commune à des fins de sécurité publique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer le contrat13

avec « le trappeur normand »

X – MODIFICATIONS DES TARIFS COMMUNAUX

Monsieur le Maire expose :

Lors des précédentes Armada, le terrain de football a été réquisitionné pour les clients des restaurants de la commune afin de favoriser le commerce surtout dans le contexte actuel. Il convient de décider des tarifs qui seront appliqués puisque les places de parking sont payantes.

Mr le Maire propose de reconduire le tarif de 2013, soit 5€ la place de parking. Un débat se créé sur le tarif, le coût de la vie augmentant et le coût de l’Armada étant une charge supplémentaire pour la commune, les adjoints et conseillers déterminent finalement le prix de la place à 7€.

A la demande de l’Animation Bouillaise, les tarifs de location de table doit être enrichi : - Table 1.80m : 12€

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte les modifications de tarifs proposées ci- dessus,

PLUS RIEN A L’ORDRE DU JOUR LA SEANCE EST LEVEE A 21h20.