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Procès Verbal - pv 30 mars 2017 pour le site Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Bouille. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30 mars 2017 pour le site)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mars 2017 à 20h30

LE QUORUM CONSTATE

Le PV de la séance du 16 janvier 2017 ne donne lieu à aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

I – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2016

Monsieur le Maire ne participe pas au débat et quitte momentanément la salle

Sous la Présidence de M. DUQUESNE doyen de l’assemblée qui donne la parole à M. Jacques MENG

Il présente le compte administratif 2016 qui ne donne pas lieu à observation. Il est, ainsi que le compte de gestion tenu par la Trésorerie de Grand Couronne, adopté à l’unanimité des membres présents.

Solde d’exécution positif pour la section de fonctionnement

95 523.85 €

Solde d’exécution positif pour la section d’investissement

1 115.25 €

Solde des restes à réaliser 2016

7 804.00 €

Soit un résultat de clôture positif de 104 443.10 €

II – BUDGET 2017

Monsieur le Maire reprend la présidence de séance.

1) AFFECTATION DU RESULTAT 2016 :

Au compte 002 (report d’excédent) 95 523.85 €

2) VOTE DU BUDGET 2017 :

Le budget a été préparé en commission des finances. Il est présenté par Jacques Meng adjoint aux finances, équilibré en recettes et dépenses.

Les chapitres du budget, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement sont votés à l’unanimité :

SECTION DE FONCTIONNEMENT 680 263 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 315 840 €

3) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Compte tenu des prévisions très serrées du budget de fonctionnement qui est inférieur à 2015 et égal à 2016 après virement à la section d’investissement, la question de la révision à la hausse des taux se pose. Celle-ci permettrait de dégager une marge de manœuvre de 0.6% à 3% pour sécuriser l’équilibre budgétaire dans les cas suivants :2

- Hausse de 0.6% soit un taux de 14% pour la taxe d’habitation équivalent à une recette supplémentaire de l’ordre de 5000€.

- Hausse de 2% soit un taux de 24% pour la taxe foncière bâtie équivalent à une recette supplémentaire de l’ordre de 10 000€.

- La taxe foncière non bâtie insignifiante en termes de recettes, resterait à 52.79%

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide de fixer les taux comme suit :

Taxe d’habitation : 14.00 %

Taxe foncière : 24.00%

Taxe foncière sur le non bâti : 52.79%

4) VOTE DES SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide de voter les subventions selon le tableau ci-dessous : (Abstention des Présidents d’association sur les subventions les concernant)

PROPOSI

TIONS

2017

VOTE

ANCIENS COMBATTANTS 160 160

A.S.B.M. 1000 1000

AMICALE DES AÎNES 550 550

50 50

COMITE DE JUMELAGE 800 800

COOP.SCOLAIRE 400 400

ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE LA

BOUILLE

3000 3000

L'ELAN BOUILLAIS 765 612

L.B.T.C. 2000 2000

AMICALE DES POMPIERS 160 160

ANIMATION BOUILLAISE* 800 800

exceptionnelle 400 400

A.J.B. 300

AU FIL DE LA BOUILLE 160 160

COC JUDO 100 100

CLIC 112 112

LES FOUS DU VOLANT 200 200

CONSERVATOIRE MUSIQUE GRAND COURONNE 600 600

11 257 11 257

IV - MISE A JOUR DES INDEMNITES DES ELUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 SUITE A L’EVOLUTION DE l’INDICE TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-3

24-1,

Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, passant ainsi de l’indice 1015 à l’indice 1022 au 1er janvier 2017, puis à l’indice 1027 au 1er janvier 2018, Considérant que les délibérations en date du 28 mars 2014 et 23 juin 2015 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction publique 1015,

Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1015, une référence générique à « l’indice brut terminal à l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide : - De fixer, à compter du 1er janvier 2017, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

o Maire : 25% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

o Adjoints : 7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 article 6531 du budget de l’année 2017.

V - DEMANDE DE SUBVENTION A LA METROPOLE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT COMMUNAL (FSIC) SUR LE DOSSIER DE L’EGLISE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Métropole a créé un fonds de soutien à l’investissement communal pour la période 2016/2020. Ce fonds d’un montant de 61 547 € pour la commune de La Bouille est réparti en trois enveloppes plafonds de 20 516 €. Le plancher de dépense est de 10 000€.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide de demander la mobilisation du fonds sur les travaux de toiture de l’Eglise et autorise

Monsieur le Maire à déposer le dossier à la Métropole à savoir :

- Dépense prévisionnel HT : 88 451 €

- Fonds FSIC / 20% : 17 690.20 €

VI – NOMINATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L’ANIMATION BOUILLAISE

Sont nommés Patrick Piedeleu – Frédéric Thomas et Jean-Jacques Baril.

VII CONVENTION A INTERVENIR AVEC L’ASSOCIATION « LES CHEMINS DU MONT SAINT MICHEL » POUR ÊTRE « COMMUNE DES CHEMINS DU MONT SAINT MICHEL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de l’Association « Les chemins4

du Mont Saint Michel » :

Cette association a été fondée en 1998 et elle est chargée

- de retrouver et de promouvoir les anciens chemins de pèlerins au Mont Saint Michel - de créer à partir de ces chemins une animation culturelle et touristique et de contribuer à l’émergence de projets.

Dans le cadre de ces missions, Elle souhaite définir un partenariat avec les communes concernées par le passage des chemins du Mont Saint Michel.

Ce partenariat peut constituer un atout pour le développement culturel de la commune.

Pour renforcer la visibilité du parcours, l’association propose la pose de deux clous de bronze (80 € l’unité) et la création d’un tampon identitaire pour estampiller les carnets des marcheurs (carnet du miquelot).

L’adhésion annuelle à l’association est de 50 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents approuve ce qui précède et autorise Monsieur le Maire :

- à signer la convention avec l’association « les chemins du Mont Saint Michel, - à acheter deux clous de bronze,

- à faire fabriquer quatre tampons.

VIII – APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DE LA ZAE DE LA BRIQUETTERIE DE SAINT JACQUES SUR DARNETAL A LA METROPOLE

Le conseil municipal,

VU la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-17 et L.5211-5 III,

VU la délibération du conseil métropolitain du 12 décembre 2016,

Après en avoir délibéré,

Considérant

- que la ZAE de la Briquetterie située sur la commune de Saint Jacques sur Darnétal doit faire l’objet d’un transfert à la Métropole,

- que les transferts de zones d’activités (ou de ZAC) font l’objet d’une procédure spécifique conformément à l’article L.5211-5 III du CGCT,

- que conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence doivent faire l’objet de délibérations concordantes du conseil métropolitain et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée,

Décide :

- d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE de la Briquetterie à Saint Jacques sur Darnétal fixées par délibération du conseil métropolitain du 12 décembre 2016, par une cession des parcelles dont la commune conservait la maîtrise foncière, pour un prix de cession total de 150 755.46

IX – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ADHESION DE 13 COMMUNE DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE YERES ET PLATEAUX (CCYP) AU SDE76

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - accepte l’adhésion des communes suivantes : Baromesnil, Canehan, Cuverville sur Yères, Criel sur Mer, Melleville, Mesnil Réaume, Monchy sur Eu, Saint Martin le5

Gaillard, Saint Pierre en Val, Saint Rémy Boscrocourt, Sept Meules, Touffreville sur Eu et Villy sur Yères au SDE76.

X – AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES SUR LE PLU DE LA COMMUNE DE SAHURS

Les documents étaient consultables sur le site de la Métropole

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : Considérant

- que le PLU est compatible avec le PLH, le PDU et le Scot puisque le PLU : o fixe comme objectif de promouvoir une gestion économe de l’espace et d’adapter l’offre de logements aux besoins de la commune,

o conforte l’identité rurale de la commune et préserve les unités paysagères et les grands ensembles naturels, de même que prend en compte l’ensemble des risques et nuisances majeurs identifiés sur le territoire communal,

o prévoit de compléter le réseau des cheminements doux et d’encourager le développement des transports collectifs,

En conséquence, la commune de La Bouille, n’a pas d’observation particulière à formuler sur le PLU de la commune de SAHURS.

XI – AVIS SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION DU POS EN PLU DE LA COMMUNE DE LA LONDE

Un CD pouvait être visionné en Mairie

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : Considérant :

- que la transformation du POS en PLU a été prescrite pour intégrer et prendre en compte tous les éléments et en particulier impulser un développement durable de la commune tel que figurant dans les orientations du PADD,

- que les grandes orientations du PADD ont fait l’objet d’un débat en conseil municipal de La Londe le 15 décembre 2014 et qu’il a donné un avis favorable au projet PLU annexé,

- que la phase de concertation a été menée de manière satisfaisante conformément aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal de La Londe du 11 juin 2014.

En conséquence, la commune de La Bouille, n’a pas d’observation particulière à formuler sur le projet de transformation du POS en PLU de la commune de LA LONDE.

XII – CONVENTION AVEC LE TRAPPEUR NORMAND

Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’éliminer les pigeons, qui occasionnent des dégradations sur les bâtiments communaux ainsi que sur les habitations des particuliers du fait de leur prolifération. Il a chargé Monsieur Duquesne de prendre contact avec Monsieur Guerinot de l’’entreprise « le Trappeur Normand »

Il s’agit d’un contrat de 36 heures de prestation d’élimination à tir des pigeons pour 2017. Le coût TTC est de 2640 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec « le trappeur normand »

XIII – CONCOURS DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS

La commune de La Bouille participera cette année au concours des villes et villages fleuris. (date limite pour s’inscrire le 15 mai).

Une commission composée de Francis Duquesne - Martine Cousin – Sandrine Le Breton et Clément Bouvet est chargée de sélectionner les particuliers qui participeront au concours des maisons fleuries. (date limite pour les inscriptions le 29 mai).6

XIV – QUESTIONS DIVERSES

1) Adaptation des jours de permanence de la Mairie au public : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les services à la population viennent d’être amputés des cartes nationales d’identité. Les habitants devront dorénavant, comme pour les passeports, se rendre dans une commune équipée d’une station biométrique pour effectuer leur demande. En conséquence, l’ouverture au public sera réduite à trois jours au lieu de quatre. Soit le lundi – jeudi et vendredi.

2) Préparation des scrutins électoraux : planning des permanences pour l’élection présidentielle qui se tiendra le dimanche 23 avril pour le 1er tour et le dimanche 7 mai pour le 2nd tour.

PLUS RIEN A L’ORDRE DU JOUR LA SEANCE EST LEVEE A 22H407