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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2024 3 Depot des bacs de collecte des ordures menageres sur le domaine public
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Huisseau-sur-Cosson.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2024 3 Depot des bacs de collecte des ordures menageres sur le domaine public)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
MAIRIE de HUISSEAU-SUR-COSSON
Loir-et-Cher
ARRETE MUNICIPAL CONCERNANT LE DEPOT DES BACS DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES SUR LE DOMAINE PUBLIC
N° 2024 - 3P
Le Maire de Huisseau sur Cosson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.224-13 à L.2224-17,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1384 alinéa 1,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article R.116-2, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006,
Considérant la pollution visuelle, la gêne olfactive et l'obstacle au cheminement des piétons en général, et a fortiori des personnes à mobilité réduite, que représente le dépôt continu des bacs de collecte des ordures ménagères sur les trottoirs,
Considérant que le syndicat de traitement des déchets VAL ECO n'a pas encore instauré de règlement fixant les modalités de présentation des déchets à la collecte, Considérant qu'il relève du pouvoir de police administrative générale de remédier à l'encombrement des trottoirs par les bacs roulants de collecte des ordures ménagères en dehors des jours de collecte,
ARRETE
Article 1° : Le dépôt des bacs roulants est interdit sur le domaine public en dehors de la période de collecte des ordures ménagères fixée par le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets de VAL ECO.
Article 2 : Le déposant du bac de collecte des ordures ménagères sera tenu responsable de celui-ci et des dommages qu'il pourrait causer une fois déposé sur le domaine public, au titre de la responsabilité sans faute pour garde de la chose. Il pourra faire l’objet d’une contravention de voirie routière au titre de l’article R.116-2 du Code de la voirie routière.
Article 3 : Les bacs de collecte seront placés par les habitants, dans le respect de ce qui suit : en bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile ou, à défaut, à une distance inférieure ou égale à 15 mètres d’un point normal de passage du véhicule de collecte.
Les bacs de collecte doivent être sortis fermés, au plus tôt la veille au soir de la collecte après 18h00.
Les Bacs de collecte doivent être rentrés au plus tard à 18h00 le jour de la collecte.
Article 4 : Monsieur le Maire de Huisseau sur Cosson est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
— La Gendarmerie, 8 Avenue des combattants d'AFN, 41700 COUR-CHEVERNY — VAL ECO, 5 rue de la Vallée Maillard, 41000 BLOIS Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site http:/www.telerecours.fr .
Fait à HUISSEAU SUR COSSON,
Le 28 mars 2024