Déliberation - 3 Signature de conventions avec SYVALORM pour la collecte des ordures menageres

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Déliberation - 3 Signature de conventions avec SYVALORM pour la collecte des ordures menageres Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - 3 Signature de conventions avec SYVALORM pour la collecte des ordures menageres)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 13 décembre 2023

Date d’affichage 13 décembre 2023

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 22 + 7 procurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS

Le DIX-NEUF DECEMBRE à Vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Marie DENONELLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, M. Christophe BISI, M. Franck POTAUFEUX, M. Gérard GUESNE, Nicolas GUILLARD, Mme Delphine LETESSIER, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON.

Excusés :

M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à M. Eric PAPILLON) M. Emmanuel BOIS, (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Lionel COUTEMANCHE (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) Mme Audrey MAMONTEIL, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) Mme Christiane VAN RYSSEL, (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI)

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Edith ALIX a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC SYVALORM POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES ORDURES MENAGERES ASSIMILEES DES PRODUCTEURS NON MENAGERS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux instituant la redevance spéciale,

Vu la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 qui a rendue obligatoire la redevance spéciale à compter du 1er janvier 1993.

Vu le rapport du Maire.Considérant que la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux a institué le principe d’une redevance spéciale pour les déchets non ménagers assimilables à des ordures ménagères, elle a été modifiée par la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 qui l’a rendue obligatoire à compter du 1er janvier 1993.

Considérant que, par délibération en date du 22 octobre 2021, le SYVALORM a fixé à 10 m3 le seuil de déchets hebdomadaire au-delà duquel les producteurs non ménagers sont exclus du service public assuré par le syndicat. Cette redevance a été étendue à l’ensemble du son territoire soumis à la TEOM en juin 2023.

Considérant que la présente convention a pour objet de fixer la nature des déchets pris en charge par le SYVALORM, leur stockage, la fréquence de leur enlèvement.

Considérant que ce service fait l’objet d’une redevance spéciale établie sur la base de la fréquence de collecte et des litrages (bacs) à disposition du producteur. Le tarif de cette redevance est fixé annuellement pour l’exercice de l’année civile.

Litrage bac à ordures ménagères collecté

Coût de gestion du service annuel 69 € Prix au litre pour les ordures ménagères (2024) : levée 1 fois tous les 15 jours 0,0679 € Prix au litre pour les ordures ménagères (2024) : levée 1 fois par semaine 0,0719 € Prix au litre pour les ordures ménagères (2024) : levée 2 fois par semaine 0,0866 € Prix au litre pour le tri Gratuit

Considérant que la détermination des besoins de la Collectivité est basée sur les rejets actuels mais pourra être révisée d’un commun accord pour tenir compte de l’évolution des volumes.

Considérant que cette convention pourrait être conclue pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2024. Elle pourrait être reconductible, par tacite reconduction, par période d’un an.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention conclue avec le SYVALORM et le paiement de la redevance établi en fonction des volumes et de la fréquence de la collecte, pour une durée d’un an reconductible.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer la convention avec SYVALORM et tout document visant au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Edith ALIX Didier REVEAU