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Déliberation - 2022 12 08 007 Constitution de servitudes dans le cadre de lechange de parcelles rue de lEglise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Regu
en
préfecture
le
13/12/2022
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Publié le 48/12/2022
me
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID
: 044-214401002-20221208-2022_12_08_007-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
8 décembre
2022
Le
huit
décembre
deux
mille
vingt-deux
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 1%
décembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 14
- Votants
: 16
Présents
: Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Linda
GABORIAU,
Mme
Hélène
QUÉMERÉ,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
Mr
Richard
LOPEZ,
Mr
Vincent
CAILLÉ,
Mr
Sébastien
BESSON
Absents
excusés:
Mme
Gwladys
BRANGER
(pouvoir
donné
à
Mr
Benoît
COUTEAU)
et
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
(pouvoir
donné
à Mme
Hélène
QUÉMERÉ)
Secrétaire
de
séance
: Mr
Pascal
BOUTON
2022-12-08-007
— CONSTITUTION
DE SERVITUDES
DANS
LE CADRE
DE L'ÉCHANGE
DE PARCELLES
RUE
DE
L'ÉGLISE Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
projet
d’acte
notarié
présenté
par
la cabinet
notarial
MENANTEAU
Considérant
ce
qui
suit
:
Lors
du
conseil
municipal
du
08/07/2021,
la
décision
a
été
prise
de
valider
l'échange
de
parcelles
avec
les
consorts
HEURTEAU,
à
savoir
la
commune
cède
aux
consorts
HEURTEAU
la
parcelle
BI
1401
de
132
m?
et
une
partie
de
la
parcelle
de
70
m2
(1400),
soit
202m?2.
En
échange,
la commune
acquiert
la
parcelle
Bl
1403
de
53
m°
et
le
mur
de
7
m?
sur
la
parcelle
Bl
1402.
Le
muret
avec
fondation
sur
la
nouvelle
limite
de
propriété
sera
à la charge
de
la commune.
Lors
du
conseil
municipal
du
9 décembre
2021,
la décision
a été
prise
de
valider
l'échange
avec
les
consorts
CAILLÉ
qui
ont
racheté
les
parcelles
aux
consorts
HEURTEAU.
Lors
du
conseil
municipal
du
10
février
2022,
la
décision
a
été
prise
de
valider
l'échange
de
la
parcelle
Bl1468
(anciennement
B11400
et
BI1401)
appartenant
à
la
commune
contre
la
parcelle
B11479
(anciennement
BI1402
et
B11403)
appartenant
aux
consorts
Caillé. R=:
5BLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
DEPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
pubre Ré
ésask
ses
COMMUNE
DE
MONNIERES
sos
=
ID
: 044-214401002-20221208-2022_12_08_007-DE
= a
E2
nnnmËn
SHSOEUF-NDECENAUX
sors
en
Afin
de
pouvoir
signer
l’acte
notarié
confirmant
l'échange
de
parcelles
entre
la
commune
de
Monnières
et
les
consorts
Caillé
dont
la signature
est
prévue
le
15
décembre
2022,
il est
proposé
au
conseil
municipal :
-
De
prendre
acte
des
différentes
divisions
cadastrales
suivantes
:
© O O Oo
La
parcelle
BI298
est
divisée
en
2
parcelles
B11467
et
BI1468
(parcelle
communale
faisant
l’objet
de
l'échange)
La
parcelle
B11410
est
divisée
en
3
parcelles
1498,
1499
et 1500
La
parcelle
B11498
est
divisée
en
2
parcelles
1501
et 1502
La
parcelle
B11207
est
divisée
en
2
parcelles
Bl1478
et
B11479
(parcelle
des
consorts
Caillé
faisant
l’objet
de
l'échange)
-
De
valider
les
différentes
servitudes
suivantes
(dont
les
plans
sont
joints
à
la
présente
délibération):
© O © ©
Une
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
Les
propriétaires
du
fonds
dominant
souhaitent
bénéficier
d’une
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
à
l'effet
d'accéder
aux
fonds
dominants
depuis
la
voie
publique
et
inversement
et
de
permettre
le
maintien
et
l'installation
de
toutes
canalisations
et gaines
techniques
en
sous-sol
du
fonds
servant.
Une
servitude
de
tour
d'échelle
Cette
servitude
a
pour
objet
de
permettre
au
propriétaire
du
fonds
dominant
d'entretenir,
réparer
et
éventuellement
reconstruire
le
mur
nord-ouest
du
bâtiment
édifié
sur
le fonds
dominant.
Une
servitude
de
surplomb
de
toiture
et
d'écoulement
des
eaux
pluviales
La
servitude
concerne
les
besoins
suivants
:
- Autoriser
que
le toit
du
bâtiment
édifié
sur
le fonds
dominant
surplombe
le fonds
servant - Permettre
l'écoulement
des
eaux
pluviales
provenant
du
bâtiment
édifié
sur
le
fonds
servant
Une
servitude
de
stationnement
La
servitude
concerne
le stationnement
de
deux
véhicules
légers.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
: REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Publié le 43/12/2022
arr
COMMUNE
DE
MONNIERES
KE
ID
: 044-214401002-20221208-2022_12_08_007-DE
-
PREND
ACTE
des
différentes
divisions
cadastrales
suivantes
(dont
les
plans
sont
joints
à
la
présente
délibération):
© Oo
La
parcelle
BI298
est
divisée
en
2
parcelles
B11467
et
Bl1468
(parcelle
communale
faisant
l’objet
de
l’échange)
La
parcelle
B11410
est
divisée
en
3
parcelles
1498,
1499
et
1500
La
parcelle
B11498
est
divisée
en
2
parcelles
1501
et
1502
La
parcelle
Bl1207
est
divisée
en
2
parcelles
Bl1478
et
B11479
(parcelle
des
consorts
Caillé
faisant
l’objet
de
l’échange)
-
VALIDE
les
différentes
servitudes
suivantes
:
Oo Oo
Une
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
Les
propriétaires
du
fonds
dominant
souhaitent
bénéficier
d’une
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
à
l'effet
d'accéder
aux
fonds
dominants
depuis
la
voie
publique
et
inversement
et
de
permettre
le
maintien
et
l'installation
de
toutes
canalisations
et gaines
techniques
en
sous-sol
du
fonds
servant.
Une
servitude
de
tour
d'échelle
Cette
servitude
a
pour
objet
de
permettre
au
propriétaire
du
fonds
dominant
d'entretenir,
réparer
et
éventuellement
reconstruire
le
mur
nord-ouest
du
bâtiment
édifié
sur
le fonds
dominant.
Une
servitude
de
surplomb
de
toiture
et d'écoulement
des
eaux
pluviales
La
servitude
concerne
les
besoins
suivants
:
- Autoriser
que
le toit
du
bâtiment
édifié
sur
le fonds
dominant
surplombe
le fonds
servant -
Permettre
l'écoulement
des
eaux
pluviales
provenant
du
bâtiment
édifié
sur
le
fonds
servant
Une
servitude
de
stationnement
La
servitude
concerne
le stationnement
de
deux
véhicules
légers.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
à
défaut
ses
adjoints,
à
signer
l'acte
notarié
relatif
à
cet
échange
de
parcelles
et
intégrant
ces
différentes
servitudes.
-
VALIDE
la
prise
en
charge
financière
par
la commune
des
frais
liés à cet
acte
notarié.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de l’État.
Le
secrétaire
dé
séance
Pascal BOÛTON
se
fr
Registre
certifié
conforme,
Le
Maire
Benoît
COUTEAU Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Publié le 13/12/2022
ne
ID
: 044-214401002-20221208-2022_12_08
007-DE