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unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CR 22 juin 2020
Document publié le Lundi 22 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CR 22 juin 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
1
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
DELEGUES EN EXERCICE : 28 NOMBRE DE PRESENTS AVEC VOIX DELIBERATIVE : 22 MEMBRE DU BUREAU CONVOQUE SANS VOIX DELIBERATIVE : 1 NOMBRE DE VOTANTS : 25
L’an deux mil vingt, le vingt-deux juin à 18 h, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 16 juin, s’est assemblé à la Halle du Centre Culturel de CESTAS, sous la présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, Président.
PRESENTS AVEC VOIX DELIBERATIVE
Messieurs DUCOUT, ALLEMAND, BEYRAND, CELAN, CHIBRAC, LANGLOIS, MEDEL, PROUILHAC, PUJO, RECORS, ZGAINSKI.
Mesdames BETTON, BINET, BOUCHARD, BOUSSEAU, BOUTER, COMMARIEU, HANRAS, MOREIRA, REMIGI, ROUSSEL, SILVESTRE.
MEMBRE DU BUREAU CONVOQUE SANS VOIX DELIBERATIVE Monsieur MANO
ABSENTS EXCUSES AVEC VOIX DELIBERATIVE Mesdames LARJAUD, PENY, RUMEAU
ABSENTS EXCUSES AVEC VOIX DELIBERATIVE AYANT DONNE PROCURATION Monsieur GARRIGOU à Monsieur PROUILHAC
Monsieur GASTEUIL à Madame BOUTER
Monsieur SEYVE à Monsieur ALLEMAND
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur RECORS
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Monsieur RECORS qui a obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La convocation du Conseil Communautaire a été affichée en Mairie à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le procès-verbal de la réunion du 4 mai 2020 est adopté à l’unanimité.
**********************************************************************************DÉLIBÉRATION N° 3 / 1.
OBJET : ORIENTATIONS GENERALES POUR LE BUDGET PRIMITIF ET LES BUDGETS ANNEXES 2020 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – RAPPORT SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Monsieur le Président expose,
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, est venue modifier l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier, complété par l’article D 2312-3, prévoit désormais que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente au Conseil Communautaire, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce document devra également contenir des informations spécifiques sur la masse salariale et sur les effectifs.
De plus, la Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit de nouvelles règles en la matière. 2
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour son projet de budget primitif 2020 et ses budgets annexes sont précisément définies dans le rapport présenté en annexe, lequel constitue le support du Débat d’Orientations Budgétaires 2020 de la Communauté de Communes Jalle – Eau Bourde.
Ce rapport contient également les informations sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport de présentation des Orientations Budgétaires de la Communauté de Communes pour 2020 annexé à la présente
o prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires relatif à l’exercice 2020 au regard du rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération,
o prend acte des informations relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, o prend acte des informations relatives à la mutualisation des services,
o charge le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
La loi « Administration Territoriale de la République », ATR, du 6 février 1992, impose la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires, DOB, pour les collectivités locales dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget primitif. Il s’agit d’un élément du cycle budgétaire annuel et d’une formalité substantielle permettant de rendre compte de la gestion de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) retranscrite à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 renforce l'information qui doit être donnée aux Conseillers Communautaires et modifie l’article L 2312-1 du CGCT pour préciser le contenu obligatoire du rapport d’orientations budgétaires. Ainsi pour les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit comporter les engagements pluriannuels envisagés ainsi que des informations sur la structure et la gestion de la dette.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport comporte, également, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
En complément des obligations de transparence renforcées par la loi NOTRe, le II de l’article 13 de la LPFP dispose : « A l’occasion du Débat des Orientations Budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant : - L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et les budgets annexes. Ce rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le département.
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante.
Ces dispositions ont été précisées par le décret du 24 juin 2016 (article D 2312-3 du CGCT).
I – CONTEXTE GENERAL
A- Au niveau européen et national : 3
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
La construction des orientations budgétaires pour l’année 2020 s’inscrit dans les contextes internationaux, nationaux et locaux.
La croissance de l’économie française a été de 1,4% en 2019. Pour 2020, les perspectives avant la crise sanitaire étaient de 1,3 de prévision de croissance tenant compte de facteurs de risque tels le Brexit et les tensions économiques protectionnistes entre les Etats-Unis et la Chine. Le gouvernement visait le triple objectif de réduction des déficits publics, de la dépense publique et des prélèvements obligatoires.
Ces perspectives ont été largement bouleversées par l’apparition de la pandémie et la crise sanitaire mondiale dont les conséquences se font largement sentir dans notre pays depuis le mois de mars 2020, avec un ralentissement brutal de l’activité économique à partir de la mise en place du confinement le 17 mars dernier.
Au niveau de la France, pour 2020, l’activité devrait se contracter de 11 % et le taux de chômage repasser la barre des 10 %. Dans la foulée, le déficit et la dette publics y grimperaient, respectivement, à 9,9 % et 116,5 % du PIB (contre 8,5 % et 102,7 % en moyenne dans la zone euro).
La remise en route de l’économie du pays sera sans aucun doute très longue.
Nous rappelons le contexte dans lequel nous bâtissons des budgets publics locaux : - la mise en place depuis 2012 d’une péréquation horizontale avec le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC),
- la baisse drastique et irréversible des dotations de l’Etat de 2014 à 2018, - la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 (LPFP),
- les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020 et notamment la réforme de la taxe d’habitation.
B - Le contexte régional :
La Nouvelle Aquitaine a subi de plein fouet les effets de la pandémie avec un arrêt de près de 3 mois de la majorité des commerces (hors alimentaire), de l’artisanat et de l’industrie et, bien entendu de l’ensemble des activités liées à la restauration et au tourisme. Les entreprises liées à l’aéronautique sont également touchées par l’arrêt quasi-total du trafic aérien durant la période.
La Région Nouvelle Aquitaine, confortée par les intercommunalités a mis en place un plan régional d’Aide qui devrait aider à la pérennisation des entreprises en grande difficulté et à la relance de l’activité. Notre Communauté de Communes, Jalle-Eau Bourde s’est engagée pour abonder ce plan régional, de l’ordre de 60 000 € et participe par le biais de son chargé de mission au développement économique à l’attribution des aides aux entreprises du territoire.
C - Le contexte intercommunal :
ENTREPRISES Emplois équivalents temps plein CHEOPS TECHNOLOGY 120 SCASO 370 STRYKER 277 LIDL 190 BOIRON 34 LECTRA 838 MONDELEZ LU 480 DECATHLON 190 C DISCOUNT 800 PLATEFORME DE LA POSTE 444 BMSO 146 CAP INGELEC 100
Les relations entre l’Etat et les Collectivités Territoriales :
Cette année, les dispositions financières relatives aux collectivités locales figurant dans la loi de Finances pour 2020 concernent principalement la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale avec des impacts sur les contribuables en 2020, 2021, 2022 et 2023, les aménagements de la fiscalité locale avec la suppression de taxes à faible rendement et la poursuite de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui prévoit qu’en contrepartie de la stabilisation des dotations de l’Etat, les collectivités locales doivent respecter un objectif d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement plafonné à 1,2 % par an dans cette période, dans le but de parvenir à un effort national de désendettement de 13 milliards d’€. 4
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Il est à noter que le projet de troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un plan de soutien aux collectivités locales d’environ 4,5 milliards d’€ afin de compenser les pertes fiscales et domaniales des Communes et EPCI en difficulté, de compenser par des avances les
pertes de Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) et d’accélérer la transition écologique dans les territoires par un soutien à l’investissement local.
Les dispositions marquantes de la LFI 2020 concernent :
- La réforme fiscale liée à la suppression de la Taxe d’Habitation sur la résidence principale La loi de Finances garantit en 2020 un dégrèvement à 100 % pour 80 % des ménages bénéficiaires depuis 2018 du dégrèvement de TH sur la résidence principale : les hausses de taux postérieures à 2017 ne seront ni à la charge des contribuables, ni à la charge de l’Etat (perte de produit en 2020 pour les collectivités concernées), les baisses d’abattements postérieures à 2017 ne seront plus mises à la charge des contribuables mais seront prises en charge par l’Etat. La valeur locative pour l’établissement de la Taxe d’Habitation (TH) sur la résidence principale en 2020 est revalorisée de 0,9 %, les taux sont gelés à leur niveau de 2019 (pas de vote des taux de TH par les collectivités), les abattements sont gelés.
Les contribuables qui ne bénéficient pas du dégrèvement de TH sur la résidence principale sous condition de ressources (20 % des contribuables) seront imposés en 2020 avec le niveau de taux de 2019. Ils entreront dans le dispositif à partir de 2021 avec une exonération de 30 % de la TH sur la résidence principale de 2020, puis en 2022 une exonération de 65 % de la TH sur la résidence principale de 2020 et en 2023 une exonération de 100 % de la TH sur la résidence principale de 2020.
Les valeurs locatives de la TH sur la résidence principale ne seront pas revalorisées en 2021 et 2022.
La Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) est maintenue.
La Taxe sur les Locaux Vacants (TLV) est maintenue.
En 2021, la réforme aura pour conséquence :
- pour les communes (hors Paris) de substituer à la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) départementale
- pour les EPCI à fiscalité propre, de substituer à la TH une fraction de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le transfert de la TFPB des départements aux communes va donner lieu à un mécanisme de neutralisation sur les cotisations des contribuables avec recalcul d’une base d’imposition afin que le montant de cotisation après transfert soit égal à la somme des cotisations communale et départementale avant transfert.
Le transfert de la TFPB des départements aux communes va donner également lieu à un mécanisme de neutralisation sur les recettes des communes : chaque commune aura la garantie d’une compensation du montant supprimé de TH sur la résidence principale, les surs et sous compensations seront neutralisées par l’application d’un coefficient correcteur fixe - Autres aménagements de la fiscalité locale
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est prévue avec une évaluation selon un tarif au mètre carré d’après le marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Les propriétaires bailleur devront effectuer une déclaration avant le 1er juillet 2023. Une modulation sera permise par secteur locatif par l’application d’un coefficient de localisation.
- Concours de l’Etat aux collectivités territoriales
En 2020, l’enveloppe à répartir au titre de la DGF (communes, départements, EPCI) est de 26,847 milliards €, soit une baisse de 0,38 % par rapport à 2019.
- Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Stabilisation de l’enveloppe nationale du FPIC à 1 milliard d’€ en 2020.
- Soutien à l’Investissement (DSIL, DETR, FCTVA)
Le projet de troisième loi de Finances rectificative, présenté au Conseil des Ministres le 10 juin 2020, prévoit d’augmenter d’1 milliard d’€ la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour des projets contribuant à la transition écologique, à la rénovation du patrimoine et à la résilience sanitaire.
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : reconduction en 2020 des enveloppes départementales de la DETR.
Les dépenses d’entretien des réseaux réalisées à partir du 1er janvier 2020 deviennent éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).
Report au 1er janvier 2021 de l’automatisation du FCTVA afin notamment de définir une assiette éligible automatisée des comptes en concertation avec les associations d’élus locaux. 5
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
- la fiscalité locale : Revalorisation des bases de fiscalité directe de 1,2 % (contre 2,2 % en 2019 et 1,24 % en 2018), sauf pour les bases de Taxe d’Habitation des résidences principales qui sont revalorisées de 0,9 % (article 16 de la LFI 2020).
II – SITUATION ET ANALYSE DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE 2020
1/ Analyse des résultats du compte administratif 2019 section par section
Section de Fonctionnement
Nous terminons l’exercice 2019 avec un excédent de 3 485 251 € (dont 1 545 379 € d’excédent reporté 2018). L’année 2019 a été marquée par une réalisation correcte des recettes de fonctionnement (101 % hors résultats reportés) avec notamment un meilleur rendement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), un bon niveau de rôles supplémentaires de la fiscalité locale (environ 118 000 €) et un bon dynamisme du produit de la revente des matériaux issus des déchetteries communautaires.
Pour la quatrième année de suite, un prélèvement, cette fois-ci de 160 758 €, a été fait par l’Etat sur les recettes fiscales au titre de la Contribution au Redressement des Finances
Publiques (CFRP), du fait de la disparition de la dotation d’intercommunalité suite aux contributions des années 2014 et 2015.
Une dotation de solidarité de 6 550 000 € a tout de même pu être versée aux Communes membres, issue principalement du retour aux Communes des excédents des Zones d’Activités de Jarry et du Courneau. Pour rappel, le montant du prélèvement sur les dépenses de fonctionnement, pour autofinancement de la section d’investissement, était de 2 573 140 €.
Les recettes
Chapitres Prévisions Réalisations 70 Produits des services 311 200,00 € 557 617,61 € 73 Impôts et taxes 22 314 345,00 € 22 619 207,18 € 74 Dotations et participations 3 791 117,00 € 3 751 282,73 € 75 Autres produits de gestion courante 4 437 900,00 € 4 513 117,83 € 77 Produits exceptionnels 58,46 € 8 014,54 €
Sous-total
30 854 620,46 € 31 449 239,89 €
042 Opérations d’ordre
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 545 379,54 € 1 545 379,54 € Total 32 400 000,00 € 32 994 619,43 €
Les dépenses
Chapitres Prévisions Réalisations 011 Charges à caractère général 5 735 200,00 € 5 568 329,27 € 012 Charges de personnel 860 370,00 € 797 399,82 € 014 Atténuations de produits 22 209 740,00 € 22 209 180,42 € 65 Autres charges de gestion courante 736 800,00 € 700 198,21 € 66 Charges financières 16 500,00 € 13 802,86 € 67 Charges exceptionnelles 113 500,00 € 78 397,11 € 023 Virement à la section d’investissement 2 573 140,00 € 0 € 042 Opérations d’ordre (dont amortissements) 154 750,00 € 142 059,96 € Total 32 400 000,00 € 29 509 367,65 €
Section d’investissement
Il n’y a pas eu de recours à l’emprunt sur le budget principal en 2019.
L’acquisition des bacs de collecte de l’opération de conteneurisation des communes de Canéjan et Cestas s’est élevée à un montant de 906 045 €.
Une participation a été versée pour le centre de traitement d’Audenge (5 041,36 €).
Conformément aux votes du conseil communautaire, un montant de 124 000 € a été versé pour les surcoûts fonciers (solde des opérations Chemin de Malorès et ZAC de Guillemont, opérations Clos d’Octavie et Clos Vert Cœur).
Un montant de 37 115 € a été versé pour la participation communautaire au plan Gironde Haut Méga. 6
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Les recettes
Chapitres Prévisions Réalisations Reports 10 Dotations fonds divers réserves 2 132 372,00 € 2 001 212,91€ 16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 € 021 Virement section de fonctionnement 2 573 140,00 € 040 Opérations d’ordre (amortissements) 154 750,00 € 142 059,96 € Total 5 060 262,00 € 2 143 272,87 € Les dépenses
Chapitres Prévisions Réalisations Reports 16 Emprunts 140 000,00 € 139 640,13 € 20 Immobilisations incorporelles 22 890,00 € 5 184,00 € 204 Subventions d’équipement versées 483 000,00 € 166 156,36 € 21 Immobilisations corporelles 3 566 000,00 € 918 977,85 € 23 Immobilisations en cours 693 000,77 € 138 172,39 € 27 Immobilisations financières 30 000,00 € 30 000,00 € 001 Résultat d’investissement reporté 125 371,23 € 125 371,23 € Total 5 060 262,00 € 1 523 501,96 €
Nous terminons l’exercice 2019 avec un excédent d’investissement de 745 142 € (hors reprise du résultat reporté déficitaire de 125 371,23 €), en raison du décalage des travaux d’aménagement de la déchèterie de Saint Jean d’Illac, lié à la complexité des éléments environnementaux du dossier administratif. Le démarrage des travaux est prévu en juin 2020.
2/ La politique des ressources humaines
L’analyse ci-dessous est basée sur l’intégralité des dépenses de personnel de la Communauté de Communes et ne se limite pas au chapitre 012.
Bilan de l’évolution des effectifs et de la masse salariale depuis 2013
Les effectifs
L’évolution des effectifs de la Communauté de Communes sur les emplois permanents
Evolution des
effectifs
Emplois
permanents
31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019
10 11 11 12 13 16 19
Le différentiel entre 2018 et 2019 concerne le recrutement du directeur de la régie des transports, de l’animateur en développement économique et d’une gestionnaire de tri.
La structure des effectifs
En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les Communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Les données ci-dessous ont été établies au regard de l’état des effectifs sur l’année 2019, comprenant les effectifs de la Communauté de Communes.
a/ Répartition globale Femmes/Hommes (tous budgets confondus)
EFFECTIF TOTAL FEMMES HOMMES
19 4 15
100.00 % 21 % 79 %
b/ Effectifs par filières selon le sexe 7
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
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La filière technique ne compte qu’une femme. La filière administrative est équilibrée avec le même nombre d’hommes et de femmes.
c/ Effectifs par catégorie hiérarchique
Catégorie Effectif global Femmes Hommes % femmes Moyenne dans la
FPT
% hommes
A 3 1 2 33 % 62% 66 %
B 3 2 1 66 % 63% 33 %
C 13 1 12 8% 61% 92 %
Total 19 4 15 21 % 79 %
La part d’hommes dans la catégorie C est importante. Les catégories A et B sont plus équilibrées.
d/ Effectifs par âge selon le sexe 8
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
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0
1
2
3
4
5
6
7
30-40 40-50 50-60 60 et +
Par âge selon le sexe
Homme Femme
e/ Les mesures prises par la collectivité pour promouvoir l’égalité Femme/Homme
Dans la continuité des années précédentes, la Communauté de Communes s’assure du respect de l’égalité professionnelle et de la non-discrimination au cours de la carrière notamment en matière de rémunération, d’avancement de grade et de promotion interne.
La Communauté de Communes veille au quotidien à lutter contre les propos sexistes ou les stéréotypes.
La mixité professionnelle est favorisée lors des recrutements.
Les mouvements d’agents 2018-2019 tous budgets : Fonctionnaires (contractuels non inclus)
Départs 2018 2019 Mutations 1 Fin de détachement
Retraite 1
Décès
Disponibilité
Démission 1 Total 1 2
Arrivées 2018 2019 Recrutement direct 3 1 Détachement 1
Mutation 1 2 Réintégration
Fin de disponibilité
Total 5 3
Titularisation 2018 2019 A l’issue du stage 2 4 Refus de titularisation
Non titulaires nommés stagiaires 1 1 Total 3 5
Avancements 2018 2019 Avancement d’échelon 1 2 Avancement de grade 1 2 Promotion interne
Total 2 4
Évolution de la masse salariale 9
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
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• LES PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA REMUNERATION EN 2019
NATURES MONTANTS EN €
REMUNERATION PRINCIPALE INDICIAIRE
dont budget annexe
351 776,79 €
130 509,47 €
REMUNERATION NBI ET SFT
dont budget annexe
7 968,49 €
2 874,89 €
INDEMNITES DIVERSES (REGIME INDEMNITAIRE + PRIME ANNUELLE) dont budget annexe
98 579,17 €
31 610,18 €
AUTRES (INDEMNITES ELUS, SAISONNIERS, etc.) 103 452,95 €
CHARGES
dont budget annexe
697 643,81 €
204 308,37 €
TOTAL
dont budget annexe
1 259 421,21 €
369 302,91 € 10
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Les avantages en nature
1 304 € d’avantage en nature ont été versé aux agents de la collectivité en 2019. Il s’agit de la participation employeur au contrat de garantie maintien de salaire des agents.
Les heures supplémentaires
Des heures supplémentaires ont été versées aux agents pour le travail effectué en remplacement de collègues absents ou de surcroît temporaire de travail. Pour 2019, le montant des heures supplémentaires s’est élevé à 6 984,95 €.
La durée effective du temps de travail
Pour mémoire, le temps de travail des chauffeurs du service des transports est annualisé.
Dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Commune de Cestas, la Communauté de Communes a réalisé l’acquisition d’un logiciel de gestion du temps de travail. Les discussions sur la mise en place des 1607 heures au sein de la collectivité seront engagées en lien avec le déploiement de ce logiciel.
III – LES ORIENTATIONS 2020
o Priorités d’action
▪ Evolution statutaire
La participation de la Communauté de Communes au financement complémentaire du SDIS a été actée en décembre 2019 dans le cadre d’une modification statutaire. Le budget 2020 prévoira les financements 2019 (22 455.67 €) et 2020 (23 099,07 €).
▪ Aménagement de l’espace communautaire
• SCOT de l’Aire Métropolitaine de Bordeaux
Comme les années précédentes, la Communauté de Communes inscrira au budget le montant de sa participation réglementaire au syndicat mixte chargé du suivi du SCOT de l’agglomération bordelaise soit 30 184 € (contre 29 899 € en 2019 et 29 126 € en 2018).
Dans le cadre de ses missions, le SYSDAU suit l’élaboration du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial).
Le SYSDAU intervient également sur les questions de mobilité à l’échelle de l’agglomération bordelaise. Dans ce cadre, une étude a été réalisée sur le territoire de la CDC Jalle-Eau Bourde et de la CDC Montesquieu. Elle s’inscrit dans la continuité de la Loi Mobilité, en consolidant le lien avec la Communauté de Communes Montesquieu et en prenant en compte les hypothèses de développement complémentaires sur les trajets domicile/travail
• Accueil des gens du voyage 11
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Les crédits nécessaires au fonctionnement des aires d’accueil de Cestas-Canéjan et Saint Jean d’Illac seront inscrits au budget primitif dans le cadre du marché de prestation de service conclu avec la société VAGO.
Les recettes de fonctionnement prendront en compte :
- la diminution des recettes perçues auprès des usagers durant la période de confinement, les instructions des services de l’Etat étant de mettre l’ensemble des fluides en accès gratuit,
- la fin annoncée des aides du Conseil Départemental,
- de l’incertitude sur la stabilité des aides de l’Etat.
Comme chaque année, les crédits nécessaires aux petits travaux d’entretien seront prévus.
• Aménagement numérique
Le montant de la cotisation annuelle au Syndicat Mixte Gironde Numérique sera prévu au budget primitif à hauteur de 15 071 € (contre 14 850 € en 2019 et 15 015 € en 2018) ainsi que l’adhésion aux services numériques mutualisés d’un montant annuel de 10 549 €.
Conformément à ses engagements, Gironde Numérique poursuivra le déploiement de la Ftth sur le territoire de la Communauté de Communes dont la participation financière annuelle est fixée à 37 115 €, pour une durée résiduelle de 17 ans.
Le planning de réalisation ajusté après le COVID sera présenté dans les prochaines semaines.
▪ Développement économique et l’insertion professionnelle
• Soutien à l’activité économique
L’action de la Communauté de Communes en direction des entreprises du territoire s’inscrit autour de deux axes principaux :
* un soutien structurel
Le recrutement d’un agent en charge du développement économique a permis de renforcer l’accompagnement proposé aux créateurs d’entreprises. Dans ce cadre, la Communauté de Communes a répondu à l’appel à projet régional pour le fonctionnement de la pépinière d’entreprises. Un financement de 12 150 € a été accordé.
Cet accompagnement se réalise également en lien avec les clubs d’entreprises présents sur le territoire.
La section d’investissement prévoira la réalisation de travaux d’amélioration des bâtiments de la pépinière pour permettre l’accueil de nouvelles entreprises, en lien avec le réaménagement des locaux de la Mission Locale et du PLIE des Sources.
* un soutien conjoncturel
La Communauté de Communes accompagne les entreprises du territoire pendant la période de crise sanitaire à travers :
- la suspension des loyers des entreprises implantées dans les locaux communautaires,
- l’adhésion au fonds de soutien régional,
- l’achat et la fourniture de kits de protection pour les PME et TPE dans le cadre d’une opération menée par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
• Soutien aux associations
L’accompagnement financier aux associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de l’accès à l’emploi sera poursuivi :
- PLIE des Sources et Technowest,
- Missions Locales des Graves et Technowest ainsi que les « Points Ecoute Jeunes », - Accès aux Compétences Clés, APP,
- la Pépinière d’Entreprises Technowest,
- Clubs des entreprises de Cestas/Canéjan et Saint Jean d’Illac,
- L’Accorderie Canéjan et Pays des Graves.
• Renforcement des politiques volontaristes en matière d’emploi 12
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Dans le cadre du développement des coopérations avec la Communauté de Communes Montesquieu, la Communauté de Communes souhaite réaliser une étude conjointe sur la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette étude, de grande ampleur portera sur 5 secteurs d’activités : - la logistique,
- l’entretien,
- l’informatique,
- le secteur viti/vinicole et l’agriculture,
- les services d’aide à la personne.
Cette étude associera des demandeurs d’emploi et des entreprises du territoire. Un groupement de commande avec la Communauté de Communes de Montesquieu est en cours de création pour le choix d’un bureau d’études.
Des demandes de financement ont été déposées auprès de la Région et des services de l’Etat pour le financement de cette opération.
▪ Protection et mise en valeur de l’environnement
• Gestion des déchets
- Collecte et traitement des déchets ménagers résiduels et collecte sélective
Après la conteneurisation des ménages, la fourniture de bacs aux entreprises se poursuit. Dans ce cadre, le prestataire retenu par la collectivité va engager le déploiement du process mécanisé de collecte avec un bras latéral. Ce déploiement s’accompagnera de la mise en place d’une communication adaptée auprès des foyers concernés.
En complément, une réflexion sera engagée sur la mise en place de points de regroupement avec des bornes enterrées ou semi-enterrées.
Les marchés de traitement des déchets seront finalisés dans le cadre d’une procédure négociée.
- Déchetteries communautaires
Le budget de fonctionnement prévoira les crédits nécessaires à l’accroissement des amplitudes d’ouverture des déchetteries de Canéjan et Saint Jean d’Illac.
Les crédits nécessaires à la réalisation des travaux d’agrandissement de la déchetterie de Saint Jean d’Illac seront inscrits en section d’investissement. Ils permettront la réalisation d’une plate-forme de collecte des déchets verts au sol.
Dans le cadre du marché signé avec le gestionnaire de la déchetterie située à Canéjan, une plateforme d’échange/don sera mise à disposition des administrés de la Communauté de Communes qui souhaitent se séparer de mobilier (ou autre) qui pourraient encore être utiles à d’autres. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des réflexions qui seront poursuivies par la Communauté de Communes sur l’économie circulaire et la réduction des déchets.
• Aménagement des bords de l’Eau Bourde, de la Jalle et des espaces naturels
Comme les années précédentes, les crédits nécessaires seront inscrits pour l’entretien des bords de l’Eau Bourde et de la Jalle.
▪ Aménagement des pistes cyclables
Les crédits seront inscrits en section d’investissement :
- pour l’achèvement des travaux de la piste cyclable le long de la RD 1010 (réalisation des enrobés).
- pour la réalisation des études en vue de la création d’une nouvelle piste cyclable entre le Courneau/Bouzet/Reinheim.
▪ Logement social
• Suivi du Programme Local de l’Habitat
La procédure de choix du bureau d’études pour la réalisation du PLH sera engagée
• Participation aux surcoûts fonciers 13
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Comme les années précédentes, le budget prévoira les crédits nécessaires pour la participation aux surcoûts fonciers pour la réalisation des opérations locatives sociales sur le territoire communautaire.
o Entretien du patrimoine
▪ Bâtiment sportif : gymnase du Courneau
Le budget prévoira les crédits nécessaires au changement du revêtement de sol de la salle du gymnase du Courneau.
o Actions menées dans le cadre des budgets annexes
▪ Fonctionnement du service des transports
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes intervient en qualité d’organisateur secondaire de transport public dans le cadre d’un conventionnement avec le Département.
Au cours de l’année 2019, l’acquisition de deux autocars de ligne a été faite pour un montant de 388 191,98 € HT ;
Pour l’année 2020, il est prévu de procéder aux acquisitions suivantes afin d’améliorer les conditions d’exploitation : - 2 nouveaux autocars pour un montant de 440 000 € HT,
- 1 minicar pour un montant de 75 000 € HT,
- des girouettes indiquant la destination de la ligne pour un montant de 15 000 € HT, - 1 véhicule léger accessible aux PMR pour un montant de 21 000 € HT.
o Zones d’activités
▪ Parc d’Activités du Courneau
Seront inscrits au budget les crédits nécessaires :
- à la fin de l’aménagement du Parc d’activités du Courneau 2 (travaux différés d’éclairage et de raccordement électrique),
- à la réfection de la voirie centrale de la zone,
- à la réalisation d’aménagements de sécurité.
▪ Zone d’Activités de Pot au Pin extension
Les crédits nécessaires à l’engagement des procédures d’aménagement de l’extension de la zone d’activités de Pot au Pin seront inscrits au budget. Une consultation sera engagée afin de choisir un maître d’œuvre pour l’engagement des premières études d’aménagement
▪ Zone d’Activités d’Illaguet Nord
Les crédits nécessaires à l’engagement des procédures d’aménagement seront inscrits au budget.
o Synthèse des principales actions menées dans le cadre du développement durable
Déplacements Poursuite des pistes cyclables
Poursuite du développement des transports en commun
Réflexion sur l’acquisition de véhicules et engins GNV
Gestion des déchets Réduction et valorisation maximale :
- Recyclage
- Réemploi
Accompagnement des entreprises dans le recyclage
Ajustement des fréquences de collecte
Compostage
Environnement Sentiers nature le long de l’Eau Bourde
PCAET
III – Les moyens d’action 14
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
o Budget Principal
▪ Section de fonctionnement : les principales recettes
• LA FISCALITE
* La Contribution Economique Territoriale, CET,
Nous disposons de la notification des bases et produits prévisionnels des impositions suivantes :
Le produit prévisionnel de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, CVAE, est fixé à 5 603 706 € (pour rappel, le montant 2019 était de 5 097 587 €).
Comme les années précédentes, la Communauté de Communes ne fera pas appel au levier de la fiscalité des ménages (hors réversion de la part départementale). Le maintien de ces taux est donc proposé.
* Taux de la Taxe d’habitation (part intercommunale) 7,95 %
* Taux de la Taxe sur le Foncier non Bâti (part intercommunale) 1,41 %
* La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 4 654 452 € à taux constants
Les bases prévisionnelles de TEOM sont les suivantes :
Bases prévisionnelles
2019 Bases définitives 2019 Bases prévisionnelles 2020
CANEJAN 8 646 154 € 8 661 770 € 8 902 193 €
CESTAS 21 083 261 € 21 059 810 € 21 873 190 €
SAINT JEAN D’ILLAC 9 995 183 € 10 011 600 € 10 413 401 €
• LES DOTATIONS DE L’ETAT
* la Dotation d’Intercommunalité
Nous ne percevons plus de dotation d’intercommunalité depuis 2016 en raison de la montée en charge de la contribution au redressement des comptes publics.
Pour rappel, la dotation s’élevait à 69 553 € en 2015 contre 232 664 € en 2014 (ayant subi une réduction de 52 936 € au titre de la contribution au redressement des finances publiques).
2013 2014 2015 2016 à 2019
Montant Dotation
d’Intercommunalité 299 796 € 232 664 € 69 553 € Néant
* la Dotation de Compensation des EPCI
Elle correspond à l’ancienne compensation de la « part salaires » de la taxe professionnelle et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de compensation de taxe professionnelle subies entre 1998 et 2001. La compensation « part salaires » subit un écrêtement uniforme depuis 2012.
Bases 2019 Bases prévisionnelles 2020
Cotisation foncière des entreprises 22 458 652 € 26 991 000 €
Produit 2019 Produit 2020
Cotisation foncière des entreprises 5 858 202 € 7 071 720 € Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux 1 037 110 € 1 047 482 € Taxe forfaitaire sur les surfaces commerciales 324 204 € 328 944 € 15
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Montant Dotation
de compensation 2 766 547 2 713 012 2 637 625 2 582 547 2 523 249 2 477 116
La part salaire a subi une baisse en valeur de 289 431 € (soit 11% de baisse) et environ 20% en euros constants.
* la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle, DCRTP,
Le montant de la dotation de compensation pour l’année 2020 est de 827 118 € (identique au montant 2019).
* le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources, FNGIR,
Le montant de la dotation du reversement pour l’année 2020 est de 1 593 225 € (inchangé par rapport à 2019).
• LES PRODUITS DE LA GESTION COURANTE
Les tarifs des aires d’accueil pourront être ajustés pour tenir compte des instructions ministérielles liées à l’état d’urgence sanitaire.
▪ Section de Fonctionnement : les principales dépenses
• LA DETTE
En 2020, l’annuité de la dette sera de 153 743 € avec une charge d’intérêts de 11 417 €. Pour mémoire, en 2019, elle était de 153 927 €.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Annuité globale 151 824 156 897 154 439 153 549 152 924 153 927 153 743
Dont remboursement du
capital 117 578 127 632 130 467 133 383 135 540 139 337 142 326
L’encours de dette de la Communauté de Communes au 1er janvier 2020 est de 823 043 € soit un encours de 26,55 €/habitant
Capital initial 2 032 270 €
Capital restant dû au 01/01/2020 823 843 €
Annuité 2020 153 743 €
dont capital 142 326 €
dont intérêts 11 417 €
Capital restant dû au 31/12/2020 681 517 €
Selon le profil d’amortissement en cours, la dette sera éteinte en 2029. Avec les données de l’exercice 2019, la capacité de désendettement (ratio entre l’encours de la dette et l’épargne brute) serait d’un peu moins de 5 mois.
Répartition de l’encours
L’encours de dette se répartit sur du taux fixe pour 10 % et du taux variable pour 90 % (adossés à des index variables comme l’Euribor 6 mois et 3 mois, taux à court terme de la zone euro, le livret A et le Livret d’épargne populaire)
Répartition des prêteurs
La Communauté de Communes rembourse 6 contrats de prêts à 6 prêteurs
Etablissements prêteurs Nombre de prêts Encours
Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes 1 139 384 €
C2FIL Dexia 1 100 613 €
Crédit Agricole 1 84 112 €
Caisse des Dépôts et Consignations 1 59 734 € 16
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Crédit Mutuel 1 193 333 €
Banque Postale 1 246 667 €
Structure de la dette
L’ensemble de l’encours de dette se situe dans la classe 1A selon la charte de bonne conduite dite « GISSLER ».
Actuellement, le taux d’intérêt moyen est de 1.39 %
• LES FRAIS DE PERSONNEL
La proposition de budget primitif 2020 pour le personnel tient compte des deux recrutements de la fin de l’année 2019 sur une année pleine (développement économique – déchets) ainsi que du départ, en août, de l’agent recruté sur le poste mutualisé de gestionnaire de la cuisine centrale.
▪ Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, FPIC,
Le montant du prélèvement 2020 n’est pas encore connu.
Pour mémoire, le prélèvement du FPIC 2019 s’est élevé à 2 377 365 € pour la Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde et les 3 Communes membres.
Une répartition dérogatoire a été appliquée en 2019, avec une prise en charge pour moitié par la Communauté de Communes (à hauteur de 1 188 683 €) et pour moitié par les communes.
• Attribution de compensation
Le montant de l’attribution de compensation est fixé à :
- Commune de Cestas : 7 570 848,00 € - Commune de Canéjan : 3 680 895,00 €
- Commune de Saint Jean d’Illac : 3 057 996,42 €
• Dotation de solidarité communautaire
Le versement d’une dotation de solidarité communautaire sera fixé après la connaissance précise des recettes fiscales, des dotations et du prélèvement du FPIC.
• Prélèvements sur fiscalité contribution au titre du redressement des finances publiques
L’article 159 de la loi de finances 2018 pérennise le prélèvement sur les recettes fiscales pour les collectivités dont la dotation forfaitaire était insuffisante pour s’acquitter de la contribution au redressement des finances publiques.
Prélèvement sur fiscalité
Article L 5211-28 du CGCT
Article L 2334-7-3 du CGCT
2016 2017 2018 2019
77 090 € 150 564 € 160 758 160 758
▪ Section d’investissement :
En complément de l’autofinancement et des subventions sollicitées, la Communauté de Communes pourra recourir à l’emprunt pour le financement des nouveaux investissements, en fonction des taux actuels très bas et en tenant compte d’une connaissance précise des éléments financiers.
o Budgets Annexes
▪ Transports
Comme les années précédentes, le prix des services de transports sera ajusté en tenant compte des instructions de la Région. Une subvention du budget principal sera prévue pour équilibrer le budget des transports.
o Mutualisations
L’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’EPCI à son organe délibérant ». 17
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Le schéma de mutualisation a été voté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 17 décembre 2016.
Au cours de l’année 2019, plusieurs actions de mutualisation ont été poursuivies :
- fonctionnement du service commun de gestionnaire de cuisine centrale entre les communes de Cestas et Saint Jean d’Illac.
- finalisation du marché d’acquisition de logiciel et mise en place de la billettique commune à Cestas et Canéjan, - fonctionnement du service commun des transports entre la Communauté de Communes et la Commune de Cestas avec le recrutement d’un responsable du service commun (capacitaire d’une licence de transport), - fonctionnement du service commun de balayage des voiries entre les communes de Canéjan et Saint Jean d’Illac.
Pour l’année 2020 :
- après deux années de fonctionnement, il sera mis fin au service commun de gestionnaire de cuisine compte tenu de l’évolution des besoins de chacune des deux communes,
- l’ensemble des autres services communs seront pérennisés compte tenu des services rendus à chacune des Communes.
Les agents de chacune des trois Communes membres sont également mis à disposition de la Communauté de Communes en tant que de besoin.
La Communauté de Communes s’attache également à mettre en place des mutualisations externes avec la Communauté de Communes de Montesquieu autour de projets communs, notamment dans le cadre du contrat d’attractivité signé avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Conformément à l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territorial, un travail sera engagé sur la réalisation d’un nouveau rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des Communes membres. Ce rapport devra être réalisé dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Il comportera un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Ce projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’EPCI à fiscalité propre et des communes concernées et sur leur dépense de fonctionnement.
Pour le budget principal, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en valeur sera de – 2 321 810 €.
L’évolution du besoin de financement annuel sera de – 43 500 €.
Pour le budget des transports, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en valeur sera de – 37 419 €.
L’évolution du besoin de financement annuel sera de 462 700 €.
*************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 2.
OBJET : ELECTION DU PRESIDENT POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
En application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président demande au Conseil Communautaire d’élire un ou une Président(e) de séance pour le vote des Comptes Administratifs 2019. Le Conseil Communautaire a élu Monsieur CELAN, Président par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
DÉLIBÉRATION N° 3 / 3.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre DUCOUT,
- après s’être fait présenter le Budget de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Intercommunal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
- après s’être assuré que le Receveur Intercommunal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats
STATUANT 18
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
1° - sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE
- que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Receveur Intercommunal, visé et vérifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o adopte le Compte de Gestion 2019 du Budget Principal.
********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 4.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur CELAN, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur Pierre DUCOUT, Président, après s’être fait présenter le Budget Primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’exercice considéré :
1° - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libelle
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés 1 545 379,54 125 371,23 125 371,23 1 545 379,54 Opérations de l’exercice
29 509 741,18 31 449 239,89 1 397 757,20 2 143 272,87 30 907 498,38 33 592 512,76
Totaux 29 509 741,18 32 994 619,43 1 523 128,43 2 143 272,87 31 032 869,61 35 137 892,30
Résultat de clôture 3 485 878,25 620 144,44 4 105 022,69
Restes à réaliser 6 629,14 6 629,14
Totaux cumulés 29 509 741,18 32 994 619,43 1 529 757,57 2 143 272,87 31 039 498,75 35 137 892,30
Résultats définitifs 3 484 878,25 613 515,30 4 098 393,55
2° - Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits, portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4° - Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 22 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
(Monsieur DUCOUT ayant quitté la salle et ne participant pas au vote)
o adopte le Compte Administratif 2019 du Budget Principal.
*************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 5.
OBJET : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre DUCOUT, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter 19
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Résultat de l’exercice : Excédent : 1 939 498,71 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : 1 545 379,54 Déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 3 484 878,25 (A2) Déficit :
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : 745 515,67 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : Déficit : 125 371,23
Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : 620 144,44 ou à reporter au D001 Déficit :
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 6 629,14 Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser : 6 629,14 (B) Besoin (-) réel de financement :
Excédent (+) réel de financement : 613 575,30
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1) 3 484 878,25 En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à a section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(Recette budgétaire au compte R 1068)
Sous total (R 1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement 3 484 878.25 (Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget n+1)TOTAL (A1) 3 484 878.25
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D002 : Déficit reporté
R002 : Excédent
reporté
3 484 878,25
D001 : Solde d’exécution à N-1
R001 : solde d’exécution à N-1
620 144,44
R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o adopte l’affectation définitive du compte d’exploitation 2019 du Budget Principal.
********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 6.
OBJET : BUDGET DES TRANSPORTS – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre DUCOUT,
- après s’être fait présenter le Budget des transports de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Intercommunal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
- après s’être assuré que le Receveur Intercommunal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats.
STATUANT
1° - sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3° - sur la comptabilité des valeurs inactives, 20
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
DECLARE
- que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Receveur Intercommunal visé et vérifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o adopte le Compte de Gestion 2019 du Budget des Transports.
*************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 7.
OBJET : BUDGET DES TRANSPORTS – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur CELAN, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur Pierre DUCOUT, Président, après s’être fait présenter le Budget du service public local des Transports pour l’exercice considéré :
1° - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libelle
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés 49 339,39 49 339,39 Opérations de l’exercice
649 078,27 1 109 790.11 388 191,98 235 438,02 1 037 270,25 1 345 228.13
Totaux 649 078,27 1 109 790.11 388 191,98 284 777,41 1 037 270,25 1 394 567.52
Résultat de clôture 460 711.84 103 414,57 357 297.27
Reste à réaliser
Totaux cumulés 649 078,27 1 109 790.11 388 191,98 284 777,41 1 037 270,25 1 394 567.52
Résultats définitifs 460 711.84 103 414,57 357 297,27 2° - Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits, portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4° - Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 22 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
(Monsieur DUCOUT ayant quitté la salle et ne participant pas au vote)
o adopte le Compte Administratif 2019 du Budget des Transports.
********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 8.
OBJET : BUDGET DES TRANSPORTS – AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur DUCOUT, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 460 711,84 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : Déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 460 711,84 (A2) Déficit :
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : Déficit : 152 753,96
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : 49 339,39 Déficit :
Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : 21
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
ou à reporter au D001 Déficit : 103 414,57 Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoin (-) réel de financement : 103 414,57 Excédent (+) réel de financement :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1) 460 711,84 En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à a section d’investissement 103 414,57 (Recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(Recette budgétaire au compte R 1068)
Sous total (R 1068) 103 414,57
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget n+1)TOTAL (A1) 357 297,27
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté
357 297,27
D001 : Solde d’exécution à N-1
103 414,57
R001 : solde d’exécution à N-1
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
103 414,57
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o adopte l’affectation définitive du Compte d’Exploitation 2019 du Budget des Transports. ********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 9.
OBJET : BUDGETS ANNEXES DES ZONES D’ACTIVITES – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre DUCOUT,
- après s’être fait présenter les budgets annexes
• de la Zone d’Activités de la Briqueterie à Canéjan
• du Parc d’Activités du Courneau à Canéjan
• de la Zone d’Activités de Pot au Pin à Cestas
• de la Zone d’Activités de Jarry à Cestas
• de la Zone d’Activités de Saint Jean d’Illac/Pierroton à Saint Jean d’Illac • de la Zone d’Activités Illaguet Nord de Saint jean d’Illac
de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur Intercommunal, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
- après s’être assuré que le Receveur Intercommunal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats.
STATUANT
1° - sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3° - sur les comptabilités des valeurs inactives,
DECLARE
- que les Comptes de Gestion dressés pour l’exercice 2019, par le Receveur Intercommunal, visés et vérifiés conformes par l’ordonnateur n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o adopte les Comptes de Gestion 2019 des Budgets Annexes des Zones d’Activités Communautaires. 22
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 10.
OBJET : BUDGETS ANNEXES DES ZONES D’ACTIVITES – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur CELAN, délibérant sur le Compte Administratif des Budgets Annexes des Zones d’Activités Communautaires de l’exercice 2019, dressé par Monsieur Pierre DUCOUT, Président, après s’être fait présenter les Budgets Primitifs, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’exercice considéré
1° - Lui donne acte de la présentation faite des Comptes Administratifs, lesquels peuvent se résumer
Libelle
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Compte annexe de la Zone d’Activités de la Briqueterie
Résultats reportés 0,00 531 083,50 531 083,50 0,00
Opérations de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00 531 083,50 0,00 531 083,50 0,00
Résultat de clôture 0,00 531 083,50 0,00 531 083,50 0,00
Reste à réaliser
Totaux cumulés 0,00 0,00 531 083,50 0,00 531 083,50 0,00
Résultats définitifs 0,00 531 083,50 0,00 531 083,50 0,00
Compte annexe du Parc d’Activités du Courneau
Compte annexe de la Zone d’Activités de Pot au Pin
Résultats reportés 2 786 043,87 2 967 512,25 2 786 043,87 2 967 512,25
Opérations de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 2 786 043,87 0,00 0,00 2 967 512,25 2 786 043,87 2 967 512,25
Résultat de clôture 2 786 043,87 2 967 512,25 181 468,38
Reste à réaliser
Totaux cumulés 2 786 043,87 0,00 0,00 2 967 512,25 2 786 043,87 2 967 512,25
Résultats définitifs 2 786 043,87 2 967 512,25 181 468,38
Compte annexe de la Zone d’Activités de Jarry
Résultats reportés 6 724 289,24 5 417 454,26 5 417 454,26 6 724 289,24
Opérations de l’exercice 8 884 166,13 3 367 468,74 49 420,74 4 834 745,39 8 933 586,87 8 202 214,13
Totaux 8 884 166,13 10 091 757,98 5 466 875,00 4 834 745,39 14 351 041,13 14 926 503,37
Résultat de clôture 1 207 591,85 632 129,61 0 575 462,24
Reste à réaliser
Totaux cumulés 8 884 166,13 10 091 757,98 5 466 875,00 4 834 745,39 14 351 041,13 14 926 503,37
Résultats définitifs 1 207 591,85 632 129,61 0 575 462,24
Résultats reportés 673 687,79 1 078 593,15 1 078 593,15 673 687,79
Opérations de l’exercice 1 305 353,24 950 804,25 1 105 676,97 0,00 2 411 030,21 950 804,25
Totaux 1 305 353,24 1 624 492,04 2 184 270,12 0,00 3 489 623,36 1 624 492,04
Résultat de clôture 319 138,80 2 184 270,12 1 865 131,32
Reste à réaliser
Totaux cumulés 1 305 353,24 1 624 492,04 2 184 270,12 0,00 3 489 623,36 1 624 492,04
Résultats définitifs 319 138,80 2 184 270,12 1 865 131,32 23
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Compte annexe de la Zone d’Activités de Saint Jean d’Illac/Pierroton
Résultats reportés 12 057,01 1 072,00 1 072,00 12 057,01
Opérations de l’exercice 13 311,96 37 955,97 13 311,96 0,00 26 623,92 37 955,97
Totaux 13 311,96 50 012,98 14 383,96 0,00 27 695,92 50 012,98
Résultat de clôture 36 701,02 14 383,96 0 22 317,06
Reste à réaliser
Totaux cumulés 13 311,96 50 012,98 14 383,96 0,00 27 695,92 50 012,98
Résultats définitifs 36 701,02 14 383,96 0 22 317,06
Compte annexe de la Zone d’Activités d’Illaguet Nord
Résultats reportés
Opérations de l’exercice 1 792 344,00 1 792 344,00 1 792 344,00 0,00 3 584 688,00 1 792 344,00
Totaux 1 792 344,00 1 792 344,00 1 792 344,00 0,00 3 584 688,00 1 792 344,00
Résultat de clôture 0,00 1 792 344,00 1 792 344,00
Reste à réaliser
Totaux cumulés 1 792 344,00 1 792 344,00 1 792 344,00 0,00 3 584 688,00 1 792 344,00
Résultats définitifs 0,00 1 792 344,00 1 792 344,00
2° - Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits, portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4° - Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 22 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
(Monsieur DUCOUT ayant quitté la salle et ne participant pas au vote)
o adopte les Comptes Administratifs 2019 des Budgets Annexes des Zones d’Activités Communautaires. ********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 11.
OBJET : BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA BRIQUETERIE – AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur DUCOUT, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 0,00 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : Déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : (A2) Déficit : 0,00
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : Déficit : 531 083,50
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : Déficit :
Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : ou à reporter au D001 Déficit : 531 083,50
Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoin (-) réel de financement : 531 083,50 Excédent (+) réel de financement :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à a section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068) 24
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
En dotation complémentaire en réserve (Recette budgétaire au compte R 1068) Sous total (R 1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget n+1)TOTAL (A1)
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté D001 : Solde d’exécution à N-1 531 083,50
R001 : solde d’exécution à N-1
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o adopte l’affectation définitive du Compte d’Exploitation 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités de la Briqueterie.
********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 12.
OBJET : BUDGET ANNEXE DU PARC D’ACTIVITES DU COURNEAU - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur DUCOUT, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : Déficit : 354 548,99
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : 673 687,79 Déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 319 138,80 (A2) Déficit :
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : Déficit : 1 105 676,97
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : Déficit : 1 078 593,15
Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : ou à reporter au D001 Déficit : 2 184 270,12 Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser : 2 184 270,12 (B) Besoin (-) réel de financement :
Excédent (+) réel de financement :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1) 319 138,80 En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à a section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve (Recette budgétaire au compte R 1068) Sous total (R 1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget n+1) TOTAL (A1) 319 138,80
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté
319 138,80
D001 : Solde d’exécution à N-1
2 184 270,12
R001 : solde d’exécution à N-1
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o adopte l’affectation définitive du Compte d’Exploitation 2019 du Budget Annexe du Parc d’Activités du Courneau. 25
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 13.
OBJET : BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE POT AU PIN - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur DUCOUT, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit : Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 0,00 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : Déficit : 2 786 043,87
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : (A2) Déficit : 2 786 043,87
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : 2 967 512,25 Déficit :
Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : 2 967 512,25 ou à reporter au D001 Déficit :
Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoin (-) réel de financement :
Excédent (+) réel de financement : 2 967 512,25 Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à a section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(Recette budgétaire au compte R 1068)
Sous total (R 1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget n+1)TOTAL (A1)
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur 2 786 043,87 (Recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté
2 786 043,87
R002 : Excédent reporté D001 : Solde d’exécution à N-1 R001 : solde d’exécution à N-1 2 967 512,25
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o adopte l’affectation définitive du Compte d’Exploitation 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités de Pot au Pin.
********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 14.
OBJET : BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE JARRY - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur DUCOUT, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit : Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : Déficit : 5 516 697,39
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : 6 724 289,24 Déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 1 207 591,85 (A2) Déficit :
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : 4 785 324,65 26
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : Déficit : 5 417 454,26
Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : ou à reporter au D001 Déficit : 632 129,61
Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoin (-) réel de financement : 632 129,61 Excédent (+) réel de financement :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1) 1 207 591,85 En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à a section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
(Recette budgétaire au compte R 1068)
Sous total (R 1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement 1 207 591,85 (Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget n+1)TOTAL (A1) 1 207 591,85
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté
1 207 591,85
D001 : Solde d’exécution à N-1 R001 : solde d’exécution à N-1
632 129,61
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o adopte l’affectation définitive du Compte d’Exploitation 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités de Jarry. ********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 15.
OBJET : BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES DE SAINT JEAN D’ILLAC/PIERROTON - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur DUCOUT, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit : Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 24 644,01 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : 12 057,01 Déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : 36 701,02 (A2) Déficit :
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : Déficit : 13 311,96
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : Déficit : 1 072,00
Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : ou à reporter au D001 Déficit : 14 383,96
Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoin (-) réel de financement : 14 383,96 Excédent (+) réel de financement :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1) 36 701,02 En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à a section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068) 27
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
En dotation complémentaire en réserve (Recette budgétaire au compte R 1068) Sous total (R 1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement 36 701,02 (Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget n+1)TOTAL (A1) 36 701,02
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté
36 701,02
D001 : Solde d’exécution à N-1 R001 : solde d’exécution à N-1
14 383,96
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o adopte l’affectation définitive du Compte d’Exploitation 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités de Saint Jean d’Illac/Pierroton.
********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 16.
OBJET : BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITES ILLAGUET NORD - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2019
Le Conseil Communautaire, réuni sous la Présidence de Monsieur DUCOUT, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit : Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice : Excédent : 0,00 Déficit :
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : Déficit :
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : (A2) Déficit :
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : Déficit : 1 792 344,00
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : Déficit :
Résultat comptable cumulé : à reporter au R001 Excédent : ou à reporter au D001 Déficit : 1 792 344,00
Dépenses d’investissement engagées non mandatées :
Recettes d’investissement restant à réaliser :
Solde des restes à réaliser :
(B) Besoin (-) réel de financement : 1 792 344,00 Excédent (+) réel de financement :
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à a section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve (Recette budgétaire au compte R 1068) Sous total (R 1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement
(Recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget n+1)TOTAL (A1)
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au cpte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D 002) 28
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : Déficit reporté R002 : Excédent reporté D001 : Solde d’exécution à N-1 R001 : solde d’exécution à N-1 1 792 344,00
R1068 : excédent de fonctionnement
capitalisé
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 23 voix POUR et 2 Abstentions (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o adopte l’affectation définitive du Compte d’Exploitation 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activités Illaguet Nord.
DÉLIBÉRATION N° 3 / 17.
OBJET : ZONE D’ACTIVITES DE POT AU PIN – AMENAGEMENT – PROCEDURE DE MAÏTRISE D’ŒUVRE - AUTORISATION
Monsieur le Président expose,
Conformément à la délibération n° 4/8 en date du 18 septembre 2018, vous avez autorisé l’acquisition de terrains en vue de l’aménagement des terrains contigus à la zone d’activités de Pot au Pin.
Dans ce cadre, il vous est proposé d’engager une consultation pour la maîtrise d’œuvre (mission complète) pour la réalisation des travaux d’aménagement
L'article L 441-4 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 (art 81) et dispose que : "La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture."
L’article R 441-4-2 fixe ce seuil à deux mille cinq cents mètres carrés.
La superficie concernée est de 502 385 mètres carrés.
Conformément à la réglementation sur la maîtrise d’œuvre, il vous est proposé de fixer le montant de la prime versée aux architectes ayant déposé une offre à 100 €.
Le montant estimatif des travaux à réaliser est de 2 900 000 € HT.
La future zone d’activités sera composée de 15 lots faisant l’objet d’une viabilisation dont le dimensionnement sera adapté aux besoins des futures entreprises.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité o fait siennes les conclusions du rapporteur,
o adopte le programme et l’enveloppe des travaux,
o adopte le montant de la prime versée,
o autorise le Président à négocier le marché de maîtrise d’œuvre,
o autorise le Président à déposer le permis d’aménager de la zone.
*************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 18.
OBJET : MODIFICATION N° 2 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES PS-01-2018 PASSE AVEC PENA POUR L’EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE DE SAINT JEAN D’ILLAC - AUTORISATION
Monsieur CELAN expose
Par délibération n° 2/33 du 11 avril 2018, reçue en Préfecture de la Gironde le 13 avril 2018, vous avez autorisé la signature du marché n° PS 01-2018 avec la société PENA Environnement pour l’exploitation de la déchetterie de Saint Jean d’Illac.
Par la décision n° 11/2020 du 6 avril 2020, le Président a suspendu l’exécution du marché, en raison des mesures sanitaires mises en place par le gouvernement par décret du Premier Ministre n° 2020-260 du 16 mars 2020.
Considérant l’augmentation de la demande, générée par la suspension des prestations, il est nécessaire d’adapter, de manière temporaire, les horaires d’ouverture de la déchetterie. Cette modification génère une augmentation du temps de gardiennage à hauteur de 15 heures par semaine. 29
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Suite au risque d’affluence lié à la réouverture, la mise à disposition d’un camion grappin pour les déchets verts a été ajoutée aux prestations du présent marché.
Considérant que l’ensemble de ces modifications est limité dans le temps, soit jusqu’au 31 août 2020 ; que le coût hebdomadaire de l’augmentation du forfait gardiennage est de 710 € HT et que la présence par demi-journée du camion grappin s’élève à 490 € HT.
La société PENA ayant donné son accord pour les modifications ci-dessus.
Conformément à l’article 6.1 de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020, les projets d'avenants aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés de l'avis préalable de la commission d'appel d'offres, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité o fait siennes les conclusions de Monsieur CELAN,
o autorise le Président à signer la modification n° 2 avec la société PENA pour modifier certaines prestations du marché de traitement PS 01 2018, document joint.
*************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 19.
OBJET : MODIFICATION N° 3 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES PS-01-2016 PASSE AVEC PENA POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN D’ILLAC - AUTORISATION
Monsieur CELAN expose
Par délibération n° 3/20 en date du 14 avril 2016, reçue en Préfecture de la Gironde le 18 avril 2016, vous avez autorisé la signature du marché n° PS 01-2016 avec la société PENA Environnement pour le traitement des déchets ménagers et assimilés non valorisables de la commune de Saint Jean d’Illac.
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19.
Considérant qu’une consultation a été lancée en vue de leur renouvellement en septembre 2019, consultation déclarée infructueuse en raison du caractère irrégulier et inacceptable des offres reçues.
Considérant qu’il a été décidé de recourir à la procédure avec négociation avec les sociétés ayant déposé une offre lors de l’appel d’offres initial ; qu’un avenant de prolongation de 6 mois pour chacun des marchés concernés a été autorisé par la délibération n° 8/11 en date du 17 décembre 2019, reçue en Préfecture de la Gironde le 18 décembre 2019, et conclu, soit jusqu’au 30 juin 2020, en raison du temps nécessaire pour cette seconde procédure,
Considérant que la procédure avec négociation a été lancée le 18 mars 2020, que le confinement lié au COVID-19 et ses conséquences ont empêché le bon déroulement de la procédure, et a fortiori la phase de négociation.
Considérant le risque de ne plus avoir de marché au 1er juillet prochain,
Considérant l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, lequel dispose « Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l’article 1er peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. », prolonger les marchés d’une durée de 2 mois supplémentaires permettrait de continuer la procédure et d’éviter la rupture d’exécution,
La société PENA ayant donné son accord pour la prolongation du contrat sans modification des clauses,
Conformément à l’article 6.1 de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020, les projets d'avenants aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés de l'avis préalable de la commission d'appel d'offres, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité o fait siennes les conclusions de Monsieur CELAN,
o autorise le Président à signer la modification n° 3 avec la société PENA pour prolonger le marché de traitement PS 01 2016 d’une durée de 2 mois à compter du 1er juillet 2020, document joint. ********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 20.
OBJET : MODIFICATION N° 3 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES PS-05-2015 PASSE AVEC SOVAL POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DES COMMUNES DE CANEJAN ET CESTAS - AUTORISATION 30
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Monsieur CELAN expose
Par délibération n° 5/15 en date du 17 décembre 2015, reçue en Préfecture de la Gironde le 21 décembre 2015, vous avez autorisé la signature du marché n° PS 05-2015 avec la société SOVAL pour le traitement des déchets ménagers et assimilés non valorisables des communes de Canéjan et Cestas.
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19.
Considérant qu’une consultation a été lancée en vue de leur renouvellement en septembre 2019, consultation déclarée infructueuse en raison du caractère irrégulier et inacceptable des offres reçues,
Considérant qu’il a été décidé de recourir à la procédure avec négociation avec les sociétés ayant déposé une offre lors de l’appel d’offres initial ; qu’un avenant de prolongation de 6 mois pour chacun des marchés concernés a été autorisé par la délibération n° 8/11 en date du 17 décembre 2019, reçue en Préfecture de la Gironde le 18 décembre 2019, et conclu, soit jusqu’au 30 juin 2020, en raison du temps nécessaire pour cette seconde procédure,
Considérant que la procédure avec négociation a été lancée le 18 mars 2020, que le confinement lié au COVID-19 et ses conséquences ont empêché le bon déroulement de la procédure, et a fortiori la phase de négociation,
Considérant le risque de ne plus avoir de marché au 1er juillet prochain,
Considérant l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, lequel dispose « Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l’article 1er peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. », prolonger les marchés d’une durée de 2 mois supplémentaires permettrait de continuer la procédure et d’éviter la rupture d’exécution,
La société SOVAL ayant donné son accord pour la prolongation du contrat sans modification des clauses,
Conformément à l’article 6.1 de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020, les projets d'avenants aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés de l'avis préalable de la commission d'appel d'offres, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité o fait siennes les conclusions de Monsieur CELAN
o autorise le Président à signer la modification n° 3 avec la société SOVAL pour prolonger le marché de traitement PS 05 2015 d’une durée de 2 mois à compter du 1er juillet 2020, document joint. ********************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 21.
OBJET : TRANSPORTS – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE DELEGATION AVEC LA REGION NOUVELLE AQUITAINE – REGLEMENT APPLICABLE A LA RENTREE 2020 - AUTORISATION
Monsieur MANO expose,
Par délibération n° 4/6 du 11 juin 2019, reçue en Préfecture de la Gironde le 17 juin 2019, il a été autorisé la signature de la convention de délégation de compétences passées avec la Région Nouvelle Aquitaine jusqu’à l’année scolaire 2021/2022.
Lors de sa séance plénière du 16 décembre 2019, la Région Nouvelle Aquitaine a adopté les adaptations de certaines dispositions du règlement et de la tarification des transports scolaires ayant un impact sur la convention de délégation de compétences.
La nouvelle grille des participations familiales entre en vigueur pour la rentrée 2019/2020. L’annexe à la convention correspondante est modifiée comme détaillé en annexe, à savoir :
* les parts familiales des ayants droits :
- demi-pensionnaires sont légèrement ajustées
- internes sont revues à la baisse afin de marquer un écart plus significatif avec les participations demandées aux demi-pensionnaires
* prise en compte du coût pour les fratries de 3 enfants et plus, une modulation est appliquée sur l’ensemble des tarifs - une réduction de 30 % pour le 3ème enfant par ordre d’âge,
- une réduction de 50 % pour le 4ème enfant par ordre d’âge et les suivants.
Cette mesure s’applique au 1er janvier 2020 au prorata temporis de 6 mois sur les 10 de l’année scolaire 2019/2020, avec un remboursement du trop-perçu sur les parts familiales
* une modulation des participations familiales est amendée comme indiquée sur l’annexe jointe. 31
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
* conformément au règlement régional des transports scolaires, les demandes d’inscriptions doivent être adressées - à la Région via le module d’inscription et de paiement en ligne accessible sur le site www.trransports.nouvelle- aquitaine.fr
ou
- auprès de l’autorité organisatrice de 2nd rang, dans ce cas l’encaissement des participations familiales exclusivement réglées par carte bancaire, chèque ou en numéraire selon les modalités prévues au règlement des transports scolaires de la Région. L’encaissement des participations familiales réglées en ligne et par virement reste compétence exclusive de la Région.
Le recouvrement des recettes non-réglées en ligne et par virement relève alors de la responsabilité de l’AO2. L’inscription ne pourra être validée que si le paiement a été encaissé, conformément aux dispositions du règlement régional des transports scolaires.
En cas de décision prise par la Région de rembourser tout ou partie de la participation familiale, les AO2 ayant assuré l’encaissement restitueront directement les montants aux usagers concernés selon les modalités fixées par la Région.
Sous réserve d’une décision contraire de la Région, il est rappelé qu’près le 20 juillet les parts familiales seront majorées de 15 € conformément au règlement régional des transports scolaires.
Les articles 5.1 (Paiements perçus par l’AO2 : restitution des recettes à la Région) et 5.2 (Paiements perçus par la Région : prise en charge de la modulation tarifaire) sont modifiés comme indiqués dans l’annexe.
Le 3ème alinéa de l’article 4.6 de la convention est modifié comme suit : « Pour des raisons de sécurité, cette mesure demeure obligatoire dans les départements où elle est déjà en place et est fortement recommandée là où elle n’existe pas encore, dès la rentrée prochaine. Elle sera dans tous les cas obligatoire, au plus tard en septembre 2022, pour les véhicules de plus de 9 places. La Région se réserve le droit de contrôler l’effectivité de l’accompagnement à tout moment »
Aussi compte-tenu de ces modifications dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière de transports scolaires, je vous demande au titre de la Communauté de Communes Jalle – Eau Bourde, Autorité Organisatrice de 2nd Rang,
- d’autoriser la signature de l’avenant n° 1 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires passée avec la Région Nouvelle Aquitaine qui prend effet à la rentrée scolaire 2020/2021, - d’approuver le règlement applicable à la rentrée 2020.
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité o fait siennes les conclusions du rapporteur,
o autorise le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires passée avec la Région Nouvelle Aquitaine qui prend effet à la rentrée scolaire 2020/2021, o approuve le règlement applicable à la rentrée 2020.
*************************************************************************** DÉLIBÉRATION N° 3 / 22.
OBJET : TRANSPORT DE PROXIMITE – FIXATION DES TARIFS AU 1ER SEPTEMBRE 2020 - AUTORISATION
Monsieur MANO expose,
Par délibération n° 5/7 du 10 juillet 2019, reçue en Préfecture de la Gironde le 11 juillet 2019, vous avez fixé la tarification du transport de proximité « Prox’bus » au 1er septembre 2019.
Il vous est proposé d’actualiser les tarifs comme suit au 1er septembre 2020 :
Tarif en vigueur Tarif au 1er septembre 2020
Abonnement mensuel 20 € 20 € Abonnement annuel (12 mois) 150 € 150 € Ticket 1 voyage aller simple 1.50 € 1.50 € Carnet 10 voyages 10 € 10 € Tarif solidarité : abonnement annuel
(abonnement pour 12 mois) 40 € 40 € Scolaires Les scolaires en correspondance justifieront de la gratuité via leurs
cartes TER ou Trans-Gironde
Les scolaires en correspondance
justifieront de la gratuité via leurs
cartes TER, MODALIS ou Trans-
Gironde
Renouvellement carte : perte ou autres 10 € 10 € 32
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, 23 voix POUR et 2 voix CONTRE (Madame MOREIRA, Monsieur ZGAINSKI)
o fait siennes les conclusions du rapporteur,
o adopte les tarifs du transport de proximité à compter du 1er septembre 2020. ********************************************************************************* COMMUNICATION - COM N° 3 / 1
OBJET : RAPPORT ET ETAT DE PRESENTATION DES CESSIONS IMMOBILIERES CONCLUES EN 2019
En application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doivent délibérer tous les ans, sur le bilan de leurs cessions immobilières.
Ce bilan est accompagné d’un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l’année concernée.
I – BILAN DES CESSIONS IMMOBILIERES
Désignation du bien Localisation Superficie Identité du Cessionnaire Identité du Cédant Condition de l’acquisition Montant TTC
Immeuble non bâti
Délibération 1/17
du 29 mars 2019
Parc d’activités
du Courneau I à
Canéjan
Lot 44
de
586 m²
SCI Courninvest
Communauté de
Communes Jalle –
Eau Bourde
Promesse de
vente et acte
authentique
11 720 €
Immeuble non bâti
Délibération 3/1 du
29 avril 2019
Zone d’activités
de Jarry
Lot n° 1
de
65 571 m²
SAS Cestas
Communauté de
Communes Jalle –
Eau Bourde
Acte
authentique 2 479 005,45 €
Immeuble non bâti
Délibération 4/2
du 11 juin 2019
Parc d’activités
du Courneau I à
Canéjan
Lot 44
de
586 m²
SCI Courninvest
Communauté de
Communes Jalle –
Eau Bourde
Fixation du
prix de vente
avec TVA sur
marge
Acte
authentique
11 720 €
Immeuble non bâti
Délibération 7/6
du 20 novembre
2019
Parc d’activités
du Courneau II
à Canéjan
Lot 1 de
8 569 m² Futural
Communauté de
Communes Jalle –
Eau Bourde
Promesse de
vente
Acte
authentique
428 450 €
Immeuble non bâti
Délibération 7/6
du 20 novembre
2019
Parc d’activités
du Courneau II
à Canéjan
Lot 2 de
6 739 m² Géosat
Communauté de
Communes Jalle –
Eau Bourde
Promesse de
vente
Acte
authentique
336 950 €
Immeuble non bâti
Délibération 7/6
du 20 novembre
2019
Parc d’activités
du Courneau II
à Canéjan
Lot 3 de
3 983 m² SCI SB2A
Communauté de
Communes Jalle –
Eau Bourde
Promesse de
vente
Acte
authentique
199 150 €
Immeuble non bâti
Délibération 7/6
du 20 novembre
2019
Parc d’activités
du Courneau II
à Canéjan
Lot 4 de
3 829 m² Plagassol
Communauté de
Communes Jalle –
Eau Bourde
Promesse de
vente
Acte
authentique
191 450 €
Immeuble non bâti
Délibération 7/6
du 20 novembre
2019
Parc d’activités
du Courneau II
à Canéjan
Lot 5 de
5 859 m² SCI Atome
Communauté de
Communes Jalle –
Eau Bourde
Promesse de
vente
Acte
authentique
292 950 €
Immeuble non bâti
Délibération 7/6
du 20 novembre
2019
Parc d’activités
du Courneau II
à Canéjan
Lot 6 de
5 042 m² SCI Perhou
Communauté de
Communes Jalle –
Eau Bourde
Promesse de
vente
Acte
authentique
252 100 €
Immeuble non bâti
Délibération 7/6
du 20 novembre
2019
Parc d’activités
du Courneau II
à Canéjan
Lot 7 de
30 000 m² SCI Eiffel
Communauté de
Communes Jalle –
Eau Bourde
Promesse de
vente
Acte
authentique
1 500 000 €
Immeuble non bâti
Délibération 8/8
du 17 décembre
2019
Parc d’activités
du Courneau II
à Canéjan
Lot 7 de
30 000 m² SCI Eiffel
Communauté de
Communes Jalle –
Eau Bourde
Promesse de
vente
Acte
authentique
1 350 000 €
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Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020
COMMUNICATION - COM N° 3 / 2
OBJET : DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122.22 ET L. 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES N° Date Objet Titulaire Montant HT
19 28/04/2020 Ajournement du marché subséquent n° 2 au lot 2 de l’accord cadre de travaux du P. A. du Courneau II
Société LACIS
20 13/05/2020 Marché n° T 03 2016 concernant la réalisation de
travaux de voirie et réseaux divers – Modification n°
1 au marché subséquent n° 5 lot 1 pour
l’aménagement du parc d’activités du Courneau II
Société
SO PE GA 1 031 077.99 €
21 13/05/2020 Marché n° T 03 2016 concernant la réalisation de
travaux de voirie et réseaux divers – Modification n°
1 au marché subséquent n° 2 lot 3 pour
l’aménagement du parc d’activités du Courneau II
Société
SO PE GA 75 645.26 €
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Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020 35
Date de réception à la Préfecture : 24 juin 2020
Certifié exécutoire les formalités de publicité ayant été effectuées le 24 juin 2020