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Déliberation - 20230330 08 EHPAD versement indemnite chaussures et petits equipements
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20230330 08 EHPAD versement indemnite chaussures et petits equipements)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20230330-08
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le jeudi 30 mars à 18h15, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 23 mars 2023, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en
mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au Date de la
conseil d'administration 17 convocation :
23/03/2023
Nombre de présents 11
Nombre de pouvoirs 2 Date de
Suffrages exprimés 13 l'affichage :
- 1 AVR. 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Julien RELAUX - M. Didier ZARZUELO - M. Dominique DUBROCA - M. José PEREZ - M. Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA - Mme Gisèle CAMIADE
M. Julien DUBOIS - M. Patrice BOUCAU - M. Pierre STETIN
POUVOIRS :
M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Didier ZARZUELO
Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET : VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE « CHAUSSURES » ET DE « PETITS ÉQUIPEMENTS » DANS LES EHPAD
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L714-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée a certains fonctionnaires et agents de l'état,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et
de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'État.
Considérant la nécessité de doter les personnels de soins des EHPAD de chaussures spécifiques et de petits équipements dans le cadre d'une démarche préventive et d'amélioration des conditions de travail.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR,
Article 1 : approuve que les agents qui accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures et vêtements spécialement dédiés à leurs activités entraînant une usure anormalement rapide peuvent prétendre à l'indemnité de chaussures et de petits équipements. Cette indemnité sera attribuée au personnel de soins des EHPAD (à temps complet ou non complet sans proratisation). Seront concernés les agents titulaires et les agents contractuels avec une ancienneté supérieure à 3 mois,
Article 2 : approuve que chaque année, une indemnité annuelle de chaussures et petits équipements sera accordée aux agents concernés, conformément à la réglementation en vigueur. Le taux de l'indemnité de chaussures est de 32.74 € et celui du petit équipement est de 32.74 €, étant entendu que le montant de ces indemnité sera revalorisé le cas échéant, conformément aux textes en vigueur.
Article 3: approuve que le versement de ces deux indemnités sera effectué chaque année au mois de janvier.
Au titre de la 1°" année de mise en œuvre, ces indemnités seront attribuées en avril 2023,
Article 4 : approuve que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la
date du 1° avril 2023,
Article 5 : précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Le Pré ere plu CCAS,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ainsi que, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envoi postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr . Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20230330-20230330-08-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023 Date de réception préfecture : 04/04/2023
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