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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Leu-d'Esserent.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1782204365 CM SLE 20260612 Mise a jour du versement de lindemnite de chaussures et de petits equipements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
: 0 4 Publié le 22/06/2026
ID : 060-216005777-20260616-DEL20260612-DE
Mise à jour du versement de l'indemnité
de chaussures et de petits équipements
L'an deux mille vingt-six le 16 juin à 19 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment convoqué
s'est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur VIOLA Laurent, Maire,
Etaient présents : Laurent VIOLA / Daniel ROLLAND / Céline TURPIN / Claude-Alain WAMBA / Virginie SASSIN / Xavier
EUVERTE / Nadine NAHAS / Cinthia CARLIER / Laurent DAIME / Véronique TÊTEFORT / Fabrice SPECQUE / Céline
CARTIER / Gwenaëlle BRAULT / François AMIOT / Frédéric DÉTAVE / Claude WOZNIAK-LECLERCQ / Jean-Michel
MAZET / Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Estelle SUEUR
Etaient absents : Mathieu GUÉRIDON (pouvoir à Céline CARTIER) / Yves BLANCHARD (pouvoir à Frédéric DÉTAVE) / Anna SCALA (pouvoir à Virginie SASSIN) / Nadia AMAR (pouvoir à Claude WOZNIAK-LECLERCQ) / Laétitia LAHORTE (Pouvoir à Daniel ROLLAND) / Sylvie POYÉ (pouvoir à Frédéric BESSET) / Christelle TERRE (pouvoir à Laurent TARASSI)
Secrétaire de séance : Céline CARTIER
| En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 7 Votants: 27 |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,
Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l’indemnité de chaussures et de petits
équipements susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'état,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°99/05/05 du 20 mai 1999 instaurant une indemnité de chaussures et de petits équipements
pour les agents de la commune de Saint Leu d’Esserent,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petits équipements
susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,
Vu la demande de la Trésorerie municipale de Senlis de mettre à jour la délibération d'origine datant de 1999 en
prenant une nouvelle délibération plus précise,
Vu les crédits inscrits au budget,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Les agents qui accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures et vêtements spécialement dédiés à
leurs activités entrainant une usure anormalement rapide peuvent prétendre, le cas échéant, à l'indemnité de
chaussures et de petits équipements.
Cette indemnité est versée aux agents qui ne bénéficient pas de chaussures et de vêtements de travail fournis
par la Collectivité.
Elle est donc versée aux agents de catégories A, B et C quel que soit leur cadre d'emploi d'appartenance et
quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires ou contractuels), à temps complet, à temps partiel et à temps
non complet.
Les agents de droit public rémunérés à l’heure et les agents de droit privé (apprenti, emploi aidés...) ne sont pas concernés par le versement de cette indemnité. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 S L O7
> ARTICLE 2 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION ID : 060-216005777-20260616-DEL20260612-DE
Chaque année, l'indemnité de chaussures et petits équipements est accordée pour les agents concernés,
conformément à la règlementation en vigueur.
La direction des ressources humaines établit la liste des agents bénéficiaires compte tenu des critères cités à
l’article 1.
Le taux actuellement en vigueur pour cette indemnité est de 32.74 euros pour les chaussures et de 32.74
euros pour les petits équipements.
> ARTICLE 3 : COTISATIONS, IMPOSITIONS
L’indemnité n'est pas soumise à cotisations et impositions.
> ARTICLE 4 : VERSEMENT
Le versement sera effectué chaque année au mois de juin.
> ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du conseil municipal.
Adopté à l’unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 16 juin 2026
Date de la convocation le 10 juin 2026
Le secrétaire de séance,
door
Céline CARTIER “ fÊ y,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr