Compte-Rendu - 01 CR CM 27 01 2022 presse

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Compte-Rendu - 01 CR CM 27 01 2022 presse Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Meroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR CM 27 01 2022 presse)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 1 CM MEROUX-MOVAL 27 janvier 2022

Le Conseil Municipal de Meroux-Moval s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 27 janvier 2022, à 20 h 00, dans la salle Part'Ages (en raison de la distanciation nécessaire).

Membres présents : Emmanuelle BOHL, Emmanuel CABETE, Noémie DUBOST, Alain DUVERNOIS, Jean-Pierre GODEAU, Stéphane GUYOD, Christophe HENNY, Delphine JEANBLANC, Christelle KLEIN, Michel LEBEUF, Brigitte MAGNIN, Agnès PARROT, Jean-Marc TOCHON et Jean-Marc WULLENS

Membres excusés : Victor CABETE, Sandrine MAGRIS, Guy JACQUES (procuration à Christophe HENNY), Marie MINGARDO (procuration à Stéphane GUYOD) et Nathalie BESSE (procuration à Jean-Pierre GODEAU)

Jessica RICHERT, conseillère suppléante est présente.

En raison de la crise sanitaire, le public n'a pas été autorisé à assister à cette réunion du conseil municipal.

Avant de démarrer la réunion, le maire renouvelle ses vœux aux membres du conseil et à leurs familles. Il renouvelle aussi les condoléances du conseil à Jean-Marc et à Rémi TOCHON qui viennent de perdre leur maman et grand-mère.

Secrétaire de séance : Jean-Marc TOCHON

Le compte-rendu de la séance du 16 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Les délibérations prises lors de la séance du 16 décembre figurent dans le compte-rendu du conseil.

L’ordre du jour appelle l’examen des questions suivantes :

1) Délibérations

a. Participation citoyenne (intervention Gendarmerie – présentation du dispositif)

A l'aide d'un diaporama, deux représentants de la gendarmerie présentent aux élus le dispositif "Participation citoyenne" (dispositif qui existait déjà dans l'ancienne commune de Moval avant la fusion). Il s'agit de sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur environnement, en partenariat avec les forces de l'ordre, mais bien entendu sans les remplacer. Cette démarche solidaire, gratuite, est

Commune de Meroux-Moval

Compte-rendu du Conseil Municipal

du jeudi 27 janvier 20222 CM MEROUX-MOVAL 27 janvier 2022

complètement encadrée par la loi. 5 600 communes ont déjà adhéré dans tous les départements français. Plusieurs communes voisines de Meroux-Moval (Vézelois, Bermont, Châtenois…) ont signé une convention. Cinq ou six référents, de bonne moralité et qui ne sont pas en conflit avec leur voisinage, se proposent pour couvrir le territoire communal. Leur candidature est validée par le maire et la liste est communiquée à la préfecture et à la gendarmerie. Ils ont pour rôle d'effectuer des signalements auprès des forces de sécurité. Il ne s'agit pas, à l'évidence, de créer une milice. Le maire est le pivot de ce dispositif qui doit, en toute transparence, être présenté publiquement à la population.

Vote à l'unanimité des membres du conseil pour déployer ce dispositif dans le village, sous réserve de trouver des référents volontaires.

b. Demandes de subventions DETR / DSIL / CD 90

Le maire présente les différentes demandes de subventions, dans le cadre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux), de la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) et au CD 90, pour les travaux d'investissement envisagés dans la commune en 2022 (cf. tableaux joints). Sont concernés les travaux de rénovation de la dernière salle de classe de l'école, la phase II du renouvellement de l’Eclairage Public et des aménagements de sécurité sur la RD19 et RD 23. Ces subventions sont à demander avant le 31 janvier.

Vote à l'unanimité des membres du conseil pour autoriser le maire à demander ces subventions.

c. Reversement de la taxe communale de consommation d’électricité (Territoire d’Energie 90)

Le maire a envoyé le modèle de délibération aux conseillers. Territoire d'Energie propose de reverser à la commune un tiers de la taxe perçue sur les factures d'électricité des usagers. Cela représente une somme minimale de 7 000 euros.

Vote à l'unanimité des membres du conseil pour accepter cette délibération en l'état.

d. Révision des loyers au 1 place de la mairie

Les loyers des appartements situés au 1 place de la mairie n'ont pas été réévalués depuis 2020. L'application du taux légal d'augmentation représenterait une somme d'environ 10 euros par mois et par logement. Les loyers des autres logements communaux sont réévaluables au 1er juin. Cette augmentation sera justifiée aux locataires par les travaux de rénovation réalisés dans leurs logements.

Vote à l'unanimité des membres du conseil pour accepter ces augmentations.

e. Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Le conseil doit délibérer sur ce sujet pour permettre la destruction de renards, de sangliers, de ragondins… qui s'approchent dangereusement des habitations et qui détruisent les plantations.

Vote à l'unanimité des membres du conseil pour autoriser ces destructions.3 CM MEROUX-MOVAL 27 janvier 2022

f. Remboursement des arrhes pour la location de la salle communale du 31 décembre

Des particuliers avaient réservé la salle communale pour une soirée le 31 décembre 2021. Ils ont versé une somme de 100 euros d'arrhes. Ayant déclaré un cas de COVID, ils se sont désistés.

Vote à l'unanimité des membres du conseil pour rembourser les arrhes versées.

g. Débat sans vote PSC (Protection Sociale Complémentaire)

 Dispositif relevant de la Loi du 2 février 2007

On se souvient qu’à la suite de la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007- 148 du 2 février 2007, les employeurs publics se sont vus reconnaître le droit de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents, qu’il s’agisse du risque "santé" (risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, en complément des prestations du régime général de la Sécurité sociale) ou du risque "prévoyance" (garantie maintien de salaire pour les risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès).

La seule condition pour ce faire était de suivre un des deux protocoles mis en œuvre par un décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents pour garantir la libre concurrence :

• la labélisation, pour les contrats estampillés comme tel par l’autorité de contrôle prudentiel,

OU

• la convention de participation d’une durée d’au plus 6 ans avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance, après mise en concurrence.

 Dispositif résultant de l’ordonnance du 17 février 2021

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique enclenche une réforme radicale de ce protocole, notamment en introduisant la participation OBLIGATOIRE de l'employeur au financement des garanties santé ET prévoyance de leurs agents, quel que soit leur statut.

Ce qui naturellement change beaucoup de choses…

Les conditions de cette participation ne sont pas entièrement connues, l’ordonnance renvoyant à un décret d’application.

On sait toutefois que :

- la participation obligatoire n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé.4 CM MEROUX-MOVAL 27 janvier 2022

- la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence qui sera fixé par décret.

- la participation au financement de la prévoyance est quant à elle cantonnée à 20 % d'un montant de référence lui aussi fixé par décret.

Le versement de ces participations en outre sera réservé aux agents ayant souscrit aux seuls contrats ayant fait l’objet d’une mise en concurrence préalable réalisée par l’employeur, après négociation collective avec le personnel.

En cas d’accord majoritaire, la participation de l’employeur est réservée à ce contrat. L’employeur peut également sous certaines conditions rendre obligatoire l’adhésion de tous les agents.

En absence d’accord majoritaire en revanche, il appartiendra à l’employeur après mise en concurrence de retenir le ou les contrats qu’il adoube ou de s’en remettre à la labélisation, maintenue au plan national.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.