Arrêté - 2080767

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Arrêté - 2080767 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bard. Lien du pdf (Arrêté - 2080767)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, COMMUNE de BARD

Département de la LOIRE

ARRETE du MAIRE

Portant autorisation de voirie

VOIE COMMUNALE VC20 - CHEMIN DE FONTROYET

Le Maire de la commune de BARD

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1 ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11

et L141-12 ;

Vu la demande en date du 10/10/2025 présentée par Mme Ghislaine BRUNEL par laquelle l’intéressé(e) sollicite l’autorisation de créer un accès à son habitation sur la dépendance de la voie communale VC20 chemin de Fontroyet, conformément aux plans et documents ci-annexés,

ARRETE

Article 1 - Autorisation : Mme Ghislaine BRUNEL est autorisé(e) à créer un accès à sa propriété sur la dépendance de la voie communale VC20 chemin de Fontroyet, dans le strict respect des plans et documents ci-annexés.

Article 2 - Prescriptions techniques : Pour l’aménagement de son accès, le riverain devra respecter les prescriptions suivantes :

Ne pas gêner l’écoulement des eaux qui passent devant son accès. S’il y a la présence d’un fossé devant la future entrée, il devra réaliser un busage.

Les eaux de ruissellement de la propriété, de même que les matériaux constituant le sol de l’accès, ne devront en aucun cas se répandre sur le domaine public.

Le riverain doit prévoir un caniveau devant son entrée afin de ne pas recevoir ou déverser les eaux pluviales.

Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Ils seront implantés à 5 mètres minimum en retrait par rapport à l’alignement de la voie publique.

Tous travaux du fait de l’accès sont à la charge du demandeur, y compris sur le domaine public. L’entretien des accès est également à la charge du riverain.

La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect des prescriptions énoncées ci-dessusArticle 3 — Sécurité et signalisation de chantier :

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l’instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

Article 4 - Condition ouverture de chantier : Les travaux devront être entrepris au plus tôt le 1% décembre 2025 et terminés dans un délai de 6 mois. En cas d’inexécution des travaux dans ces délais, l’autorisation sera réputée retirée, sauf reconduction expresse consentie par le maire. Le permissionnaire assurera la signalisation de son chantier.

En aucun cas, la chaussée de la voie communale susvisée ne devra être obstruée de quelque façon que ce soit.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 5 - Responsabilité: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état

primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.Article 8 - Notification :

Le présent arrêté sera notifié au demandeur.

Fait à BARD, le 25 novembre 2025

le Maire : Quentin PAQUET

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Annexes

- Plan(s)

- Fiches techniquesApplication Commune

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À PROXIMITÉ

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, Parcelles par référenceREMBLAIEMENT DE TRANCHEE SOUS

ACCOTTEMENT OÙ TROTTOIR

AVEC REVETEMENT

Découpe préalable du bord de tranchée

pour raccordement rectiligne

0.10 mini 0.19 mini Jéint du berd de la tranchée

rendu étanche par de l'émulsion

Suivant l'existant : Béton bitumineux

06 (150 kgim? mini) ou enduit

superficiel bicouche

Couche d'accrochage

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GNT 0/20 au 0/31.5 :

variable

E 0.25 m° g2

W ao : 7 £

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GNT 060

Grave propre D3

# compactage suivant la norme NF P. 98-331

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a 2,q3, 64 = qualités de compaciage

——— Câbles, conduites ou fourréaux

Dispositif avertisseur à 30 cm au

dessus de la génératrice supérieure

a + Tranchées accot, trottoirs revltus docREMBLAIEMENT DE TRANCHEE SOUS

ACCOTTEMENT OU TROTTOIR

NON REVETU

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* compactage suivant la norme NF P. 98- 331 a 2,q3, g4 = qualités de compaciage

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