Conseil Municipal - 20220610 CR CM 10.06.22

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Conseil Municipal - 20220610 CR CM 10.06.22 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220610 CR CM 10.06.22)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CLERMONT

DU 10 JUIN 2022

Séance du 10 juin 2022 Date de la convocation : 03 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 11

L'an deux mil vingt-deux, le dix juin, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Clermont, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur VIDAL Benoît, maire de CLERMONT.

Présents : Mme Séverine BAYLAC, M. BIELECKI Patrice, M. GEFFARD Stéphane, Mme GUIGUE Christiane, M. GUIGUE Jacques, Mme JAUREGUIBERRY SIERRA Alexia, Mme LASSERRE LARREY Céline, M. MENEGALDO Gilbert, M. VIDAL Benoît.

Absents/excusés : M. FAYET Christian (pouvoir donné à M. MENEGALDO Gilbert), Mme NAVARRE Béatrice (pouvoir donné à M. BIELECKI Patrice), M. SCHWARTZ Florian, Mme SINGUERLIN Judith.

Secrétaire de séance : Séverine BAYLAC

Séance ouverte à 20h00

Le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL

MUNICIPAL

Vote : 1 vote contre - 2 abstentions - 7 pour

BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE2

Monsieur Le Maire précise à l’assemblée qu’une décision modificative doit être prise sur le budget de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents,

Prévoit les crédits nécessaires en dépense au budget de l’exercice en cours de la commune comme suit :

Commune de CLERMONT

N° DM DATE Article (Chap) opération MONTANT

1 10/06/2022

6688 - Autres - 2 000,00€ 65888 - Autres 2 000,00€ 022 - Dépenses imprévues - 100,00 € 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 100,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 €

VENTE DE LA PARCELLE

Monsieur le Maire rappelle qu’un terrain est à la vente et il rappelle la délibération n°2022-0002.

Considérant le bornage de la parcelle,

Le terrain référencé A 887 lot 1 d’une contenance 978 m² au prix de 69 000 €uros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à poursuivre l’aliénation aux conditions suivantes : vente du terrain nu parcelle A887 lot 1 d’une contenance totale de 978m² à Monsieur POTHIN Brice né le 20.11.94 à LE PORT (974) au prix de 69 000 €uros.

- Missionne l’office notarial CHALOSSE pour établir tous les actes notariés. - Un dépôt de garantie est fixé à 5% du prix de vente.

- Autorise Monsieur le Maire, ou son 1er adjoint, Patrice BIELECKI Patrice en cas d’empêchement ou sa 2ème adjointe, Christiane GUIGUE en cas d’empêchement de celui-ci à signer tout acte nécessaire dans le cadre de la vente.3

DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICITES

DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500

HABITANTS

Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage,

- Soit par publication sur papier,

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publication des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Clermont afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel à :

- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide :

D’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

L’ADHESION AU SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS

DE L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES

LOCALES

Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;

Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales ;

Vu la compétence de la commune à matière d’instruction des Autorisations des Droits des Sols ;

Vu l’opposabilité du PLUI de la Communauté de communes TERRES DE CHALOSSE

Monsieur le Maire expose,

Face au retrait des DDT en matière d’instruction des autorisations des droits des sols depuis le 1er juillet 2015, l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS).

Ce service instruit depuis le 1er juillet 2015 les permis de construire, les permis de démolir, les permis d’aménager, les certificats d’urbanisme d’information (CUa), les certificats d’urbanisme opérationnel (CUb) et les déclarations préalables.

Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL. Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, l’ADACL informe les communes du coût du service et adapte le barème en conséquence.

L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations5

et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

D’approuver la convention entre la commune de Clermont et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols à partir du 01/07/2022 jusqu’au 31/12/2025. La date de fin de la convention au 31/12/2025 permet d’aligner la fin la convention avec les autres communes du territoire.

D’autoriser le maire à signer ladite convention,

D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes,

DELIBERATION

PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D’ACTIVITE

(en application de l’article L.332-23 2° du code général de la

fonction publique)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service de technique pour la période du 01.07.2022 au 31.08.2022.

L’assemblée délibérante,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine d’adjoint technique principal de 2ème classe, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 01.07.2022 au 31.08.2022 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service : service technique.

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de : agent polyvalent6

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 387 correspondant au 4 échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332- 23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

PROGRAMME DE COUPES DE L’ANNEE 2023

Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2023 présenté par l’Office National des Forêts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver, à l’unanimité, la proposition du programme des coupes de l’année 2023 dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :

ETAT D’ASSIETTE ; coupes prévues à l’aménagement :

N° de parcelle Essence Nature technique

de la coupe

Surface totale de la

parcelle

Surface parcourue

en coupe

1 Chêne Amélioration 2,49 Ha 2,49 Ha

Variante 1 : Le Conseil Municipal décide que toutes les coupes seront vendues sur pied par l’ONF soit en vente par Appel d’Offres soit en vente de gré à gré sur proposition de l’ONF, après accord formel de Monsieur le maire lors de la mise en vente.

Le Conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.

Questions diverses :

- Décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations.

- Compte-rendu des commissions communales

- La commission finances

- La commission numérique et communication

- La commission gestion administrative, ressources humaines et santé

- La commission urbanisme, sécurité

-, La commission associations salles, fêtes et cérémonies

- La commission développement économique et embellissement7

- La commission éducation

- La commission action sociale

- La commission appels d’offre et achats

- La commission voiries, bâtiments communaux et agents techniques

- Compte-rendu des commissions intercommunales

Décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations.

2022 - 26 : PLAYKIDS - structures gonflables - 593.10 €

2022 - 27 : SYDEC - Eclairage public photovoltaïque - 2 116 €

2022 - 28 : ASSOCIATION TALIA - spectacle - 355 €

2022 - 29 : signature d’une convention auprès de l’association TALIA.

2022 - 30 : SODECO - Désherbants - 738.72 €

2022 - 31 : PRO ET CIE - Congélateur - 467 €

2022 - 32 : ANGLES - Divers outils - 1 383.13 €

2022 - 33 : ALPI - renouvellement certificat - 100 €

2022 - 34 : ALPI - PC pour service périscolaire - 550 €

2022 - 35 : ADOUR PEINTURE - Store pour mairie - 185.90 €

2022 - 36 : ADOUR PEINTURE - film pour mairie - 49.78 €

2022 - 37 : INTERSPORT - divers pour 14.07 - 169.80 €

2022 - 38 : ALPI - Migration de la comptabilité en M57 des sites COSOLUCE - 285 €

Somme Totale : 6 993,43 €uros

Total depuis le 01.01.2022 : 26 214,66 €uros

La séance est clôturée à 22h15