Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 14 12 2023
Procès Verbal - PV CM 18 12 2025
Procès Verbal - 8 PV CM 14 12 2023
Procès Verbal - PV CM 28 SEPTEMBRE 2023
Procès Verbal - PV CM 28 SEPTEMBRE 2023
Procès Verbal - d202401001z 1PJ PV CM 14 12 2023
Procès Verbal - PV CM 14 12 22
Compte-Rendu - CM CR 2019 08
Procès Verbal - PV CM 9 NOVEMBRE 2023
Procès Verbal - PV CM 9 NOVEMBRE 2023
Procès Verbal - PV CM 14 12 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 12 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 1
La séance est ouverte à 18h sous la présidence de M. Gilles CARRERIC Maire
M. Le Maire : Il est 18h, je vous propose de débuter ce Conseil municipal.
Propos introductif de M. Le Maire :
Bonjour à toutes et tous,
Avant d’ouvrir ce 28 ème Conseil Municipal de la mandature et le dernier de l’année 2023,
permettez-moi ces quelques mots en introduction.
Notre séance de ce soir est conséquente avec pas moins de 43 bordereaux. Mais, comme à
chaque fois à cette période de l’année nous aborderons un sujet qui, je n’en doute
pas concentrera les débats, je parle, bien entendu, du débat d’orientations budgétaires.
Je tiens à faire un rappel réglementaire, nous voterons ce soir sur le fait que le débat a bien
eu lieu. Je vous renvoie à l’adoption du BP 2024 le jeudi 15 février prochain pour évoquer le
budget dans le détail.
Préoccupation majeure de l’actualité des collectivités locales depuis plusieurs exercices,
passant d’une crise à une autre, le caractère précaire du contexte financier national et les
décisions successives du gouvernement, continuent de maintenir les communes dans une
insécurité permanente à l’heure de construire les perspectives budgétaires. Je l’ai dit, je le
redis, face à la tendance de l’Etat à recentraliser les questions financières et à organiser au
niveau local la mise à l’écart du fait communal, tenir l’équilibre, pour ne pas dire l’équation
budgétaire relève de la quadrature du cercle…
Ce constat, porté haut et fort par les collectivités locales et leurs représentants, n’a pas changé
d’une ligne et l’incertitude demeure tout comme les menaces pesant sur le principe de libre
administration des communes et sur la dégradation du service public local.
Pour autant, doit-on baisser les bras ? Devons-nous nous résigner à voir nos services publics
se dégrader là où ils demeurent toujours autant plébiscités que ce soit par les usagers ou par
les agents chargés de le mettre en œuvre. Le 6 ème baromètre de l’association des
administrateurs territoriaux de France nous délivrait, fin novembre, que 78% des Français
accordaient une large confiance aux collectivités pour organiser les services publics, déplorant
au passage que l’Etat n’attribue pas aux territoires les moyens juridiques et financiers à la
hauteur des missions confiées.
A l’heure de débattre de nos orientations budgétaires, il me semble évident, et nous n’avons
je pense pas d’autres choix, nous élus locaux, de prendre nos responsabilités pour placer la
priorité de nos actions sur le maintien de notre niveau de service public.
Comme en 2023, l’exercice 2024 va subir l’impact de l’inflation. Il ne paraît pas soutenable de
répercuter à l’euro près cette évolution sur nos grilles tarifaires ou sur les taux d’imposition
en faisant porter cette charge aux Lanestériennes et Lanestériens. La préservation du pouvoir
d’achat des ménages nous oblige, encore plus en cette période. L’accessibilité aux services est
primordiale, la crise sanitaire a montré le rôle d’amortisseur social du service public. 2
C’est pourquoi nous proposons :
• de ne pas augmenter les taux d’imposition,
• de maintenir l’enveloppe dédiée aux associations
• de contenir l’augmentation des tarifs à 2,5%, bien en deçà de l’inflation annoncée
entre 4 et 5%
Le contexte est contraint mais il ne nous empêche pas de nous projeter en cohérence et constance avec les défis de notre contrat de mandature. Pour 2024, nous sommes en mesure aujourd’hui de porter une action municipale et des orientations budgétaires ouvertement en faveur des services publics :
Que ce soit vers les séniors en poursuivant notre démarche innovante de plateforme
de services gérontologiques. J’ai entendu à ce sujet que nous étions lents voire que
nous sommes en retard. S’agiter est une chose mais agir en est une autre. Je crois
qu’en la matière, à notre niveau, nous répondons présents à cet enjeu du service public
pour le grand âge sur notre commune.
Que ce soit vers l'enfance et la famille avec la reprise de la gestion du centre social
Albert Jacquard, un outil supplémentaire qui va accueillir le Relais Petite Enfance ou
avec l’extension du multi-accueil pour renforcer notre présence dans ce secteur en
forte tension.
Que ce soit vers l'éducation, Lanester, ville à hauteur d'enfant, poursuivra son action
sur l'accessibilité, la visibilité et l'adaptation au changement climatique de ses écoles
publiques (la végétalisation de la cour élémentaire Joliot Curie, projet d’extension de
l'école Henri Barbusse).
L’équipe municipale est à l’œuvre pour continuer de faire évoluer le paysage de notre ville… la tempête Ciaran, aléa climatique particulièrement violent, est venu nous rappeler l’urgence d’intégrer l’adaptation au changement climatique dans nos espaces publics.
C’est certes ambitieux d’annoncer vouloir faire de Lanester une ville des transitions. C’est un de nos engagements et c’est la voie que nous empruntons, forts de nos convictions même si cela ne peut se décréter avec radicalité et demande d’intégrer le temps d’accompagnement au changement.
Du temps et des moyens mobilisés pour décliner notre plan des mobilités actives avec encore plus de place aux piétons et vélos sur l’espace public, lui aussi davantage végétalisé.
Une mutation appuyée par les projets du renouvellement urbain, de reconstruction de la ville sur la ville où nous approchons la production de 300 logements sur les différentes opérations en cours. Nous restons vigilants à ne pas accentuer la tension sur le marché et ne pas participer ainsi à la pression immobilière sur l’explosion des prix.
Parvenir à maintenir une offre diversifiée et accessible pour les parcours résidentiels des Lanestériennes et Lanestériens est un vrai défi.
Se pencher sur nos orientations 2024, c’est entrer de plein pied dans la seconde partie de notre mandat que nous actons notamment par la mise en œuvre de l’assemblée locale citoyenne et une nouvelle édition du budget participatif après une année de pause. 3
Bref, je ne vais pas faire le débat avant l’heure, mais je tenais à apporter ce cadre en
introduction à la séance.
Enfin, je voudrais, également, au nom de la municipalité, rendre hommage à Dominique Le Vouëdec, Maire de Gâvres, Président du groupe Lorient Agglomération Coopération Terre et Mer, décédé le 1er décembre 2023. Dominique, c’était le Président des élus de gauche et écologistes à l’agglomération. Sa présence, son humilité, sa constance vont nous manquer. C’est avec conviction que nous continuerons de porter le projet qu’il a initié pour contribuer à faire entendre une voix alternative sur le territoire.
Je vous remercie toutes et tous et je vous propose d’ouvrir cette séance.
1- DESIGNATION D'UN·E SECRETAIRE DE SEANCE
Mme MORELLEC est désignée pour assurer cette fonction
Elle procède à l’appel des élu·es :
Présent·es :
Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. JUMEAU. Mme PEYRE. M. JESTIN. Mme SORET. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. Mme LE GAL. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme LOPEZ-LE GOFF. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme DE BRASSIER. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme LE COZ. M. CHAMBELLAND. Mme GALAND.
32 élu·es sont présent·es – le quorum est atteint.
Absent·es excusé·es :
Mme SORET donne pouvoir à Mme BUSSENEAU jusque son arrivée à 19h30 Mme DE BRASSIER donne pouvoir à Mme LE BORGNIC à partir de 19h30
Mme MAHO donne pouvoir à M. MEGEL
M. MEGEL
M. SCHEUER
2- ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
L’ordre du jour est le suivant :
1- Désignation d'un·e secrétaire de séance
2- Adoption de l'ordre du jour de la séance
3- Adoption du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2023
AMÉNAGEMENT URBAIN - MOBILITÉS – TRANSITIONS
4- Avis sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement Gauthier
avec le Plan local d’Urbanisme de Lanester 4
5- Avis sur la proposition de composition de la conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en
Bretagne
6- Avis sur le projet de modernisation du Parc des Expositions de Lorient
Agglomération à Lanester
7- Information sur le projet d’extension de la zone d’activités de Kerpont-Est
8- Déclassement d’une emprise de voirie - Rue Jean Branchoux
9- Déclassement et cession d’un volume commercial - Rue François Mauriac
10-Cession d’une emprise publique - 1 avenue Pablo Neruda
11-Cession d’emprises publiques - 12 avenue Pablo Neruda
12-Acquisition d’emprises de voirie et d’espaces verts - Opération des Terrasses
du Scorff
FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, COMMERCE DE PROXIMITÉ
13-Débat d’orientations budgétaires 2024
14-Décision modificative n° 2 du budget principal
15-Décision modificative n° 2 du budget annexe de la cuisine centrale
16-Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement préalable au
vote du budget 2024
17-Passage en investissement des factures inférieures à 500 euros
18-Garantie d’emprunt à la S.A. ESPACIL HABITAT- 4 Mail Marcel Paul
19-Tarifs 2024 - Cimetières
20-Tarifs 2024 - Pompes Funèbres
21-Tarifs 2024 - Chambre funéraire
22-Dérogations 2024 au repos dominical des commerces de détail
23-Fourniture de repas aux PEP56 par la Ville de Lanester
PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE – LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE
24-Tarifs 2024 - Location des salles municipales
TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE
25-Convention avec le DAME PEP56 pour la réalisation d’ateliers techniques
26-Convention de groupement avec Lorient Agglomération pour la lutte contre les
déchets abandonnés – Partenariat CITEO
27-Lutte contre les ragondins - Campagne pour l'année 2024
VIE CULTURELLE
28-Conservatoire musique, danse, théâtre - Demande de renouvellement du
classement
RELATIONS HUMAINES
29-Actualisation de la prise en charge des frais de déplacement des agents et des
élus 5
30-Evaluation du plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes
31-Contrat de projet de chargé d'étude bâtiment
32-Rémunération des agents recenseurs - Année 2024
POLITIQUES ÉDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE
33-Tarifs 2024 - Restauration scolaire
34-Tarifs 2024 - Activités Enfance-jeunesse
35-Tarifs 2024 - Ferme pédagogique de Saint-Niau
36-Tarifs 2024 - Centres municipaux d’hébergement
37-Avenant à la convention de prestation de service avec la Caisse d’Allocations
Familiales - Accueils de loisirs sans hébergement périscolaire – Bonus territoire
CTG
38-Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le pilotage du projet de
territoire
39-Fonds d’Innovation Pédagogique – Ecole Maternelle Joliot Curie
ACTIVITES SPORTIVES
40-Aide à l’encadrement - Solde 2023
41-Tarifs 2024 - Halte Nautique
42-Tarifs 2024 - Piscine Aqualane’s
43-Aide aux sportifs de Haut Niveau - Alan MOULLEC
3 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
Discussion et décision :
M. Le Maire : Ce que je vous propose c’est de poursuivre avec l’adoption du procès-verbal de
la séance du 09 novembre 2023.
Est-ce qu’il y a des interventions sur l’adoption de ce procès-verbal ? Je n’en vois pas. Je vous
propose donc de passer au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité.
AMÉNAGEMENT URBAIN - MOBILITÉS – TRANSITIONS
4- AVIS SUR LA MISE EN CONCORDANCE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT GAUTHIER AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LANESTER
M. Le Maire : Nous poursuivons en évoquant les bordereaux relatifs à l’aménagement urbain,
les mobilités, les transitions. 6
Je vais passer la parole à Guénola LE HUEC pour le bordereau N°4 qui est relatif à la mise en
concordance du cahier des charges du lotissement Gauthier avec le plan local d’urbanisme.
Note explicative de synthèse :
Le cahier des charges de lotissement constitue un document contractuel dont les clauses
engagent les colotis entre eux, et ce quelle que soit sa date d'élaboration. En dépit des
modifications apportées par les lois ALUR et ELAN, les cahiers des charges antérieurs à 1978
conservent leur valeur contractuelle et restent en vigueur malgré le fait que les règles qu’ils
comportent seraient incompatibles avec le règlement du Plan local d’urbanisme (PLU).
Aussi, lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée en mairie, celle-ci est
instruite à la lumière des seules règles du PLU, alors que les dispositions du cahier des charges
pourraient faire obstacle aux travaux autorisés.
Périmètre du lotissement « Gauthier » calé sur une photo aérienne récente
Le lotissement « Gauthier » est une opération immobilière datant de 1949 : après un avis
favorable du conseil municipal le 13 octobre 1949, le lotissement a été approuvé par arrêté
préfectoral le 27 octobre 1949. Un second arrêté préfectoral du 14 mai 1955 est venu annexer
un plan de découpage des lots au plan de situation initial dans le cahier des charges du
lotissement. Cette opération prévoit alors l’urbanisation du secteur dit du « Scarh » entre
l’avenue François Billoux, la rue Gabriel Péri et la rue Albert Thomas, sur des terrains privés
alors vierges de toutes constructions et de toutes voies.
Afin de clarifier l’information sur les règles d’urbanisme en vigueur dans ce lotissement et de
faire bénéficier tous les propriétaires colotis d’un cadre juridique clair dans le cas de nouveaux
projets, la Commune a engagé une procédure de mise en concordance du cahier des charges 7
de ce lotissement avec le PLU, par un arrêté municipal en date du 31 août 2023 (voir annexe
1) prescrivant une enquête publique relative à ce projet de mise en concordance.
Cette procédure avait également pour objectif de consolider juridiquement, d’une part le
projet immobilier (phase 2 du projet Panoramic) situé dans ce périmètre et porté par Espacil,
d’autre part les futurs projets immobiliers qui pourraient naître sur le secteur d’OAP du Scarh
au PLU (OAP = Orientation d’Aménagement et de Programmation).
La procédure de mise en concordance supprime les dispositions du cahier des charges
relatives à des règles d’urbanisme incohérentes avec le PLU pour éviter toute ambiguïté avec
le règlement applicable. Les règles supprimées dans le cahier des charges concernent
notamment :
- la conformité au plan de composition ;
- la distinction entre deux secteurs du lotissement, « résidentiel » et « industriel » ;
- les règles d’implantation ou d’alignement ;
- les règles relatives aux raccordements aux différents réseaux ;
- les règles encadrant les formes architecturales.
Une enquête publique unique s’est déroulée du mardi 3 octobre au vendredi 3 novembre
2023 afin d'assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des
intérêts des tiers. La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable.
Les observations et propositions du public lors de l’enquête publique ainsi que le rapport et
l'avis de la commissaire enquêtrice (voir les annexes 2 et 3) doivent être soumis à délibération
du Conseil municipal. Suite à cet avis, le Maire prendra ensuite un arrêté de mise en
concordance du cahier des charges du lotissement Gauthier avec le PLU.
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.442.11,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-2 et
suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2019 approuvant le PLU,
Vu les délibérations du conseil municipal du 10 février 2022 modifiant le PLU (modifications
simplifiées n°1 et n°2),
Vu la décision n°E23000101/35 du 27 juin 2023 du Tribunal administratif de Rennes désignant
Madame Mathilde COUSSEMACQ en qualité de commissaire enquêtrice,
Vu l’arrêté municipal n°2023_376 du 31 août 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique unique relative à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement
Gauthier (1949) avec le PLU de la Commune de Lanester,
Vu le dossier soumis à enquête publique dans le cadre de la procédure de mise en
concordance du cahier des charges du lotissement avec le PLU de Lanester,
Vu le procès-verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice du 6 novembre 2023, 8
Vu les réponses de la commune aux questions formulées par la commissaire enquêtrice en
date du 9 novembre 2023,
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice remis le 20 novembre 2023,
Vu les conclusions et l’avis favorable de la commissaire enquêtrice remis le 20 novembre 2023,
Considérant la nécessité de clarifier et de sécuriser juridiquement un projet immobilier présentant un intérêt pour la collectivité en termes de production de logements en accession à prix encadrés,
Considérant la nécessité de mettre en concordance le règlement du lotissement avec les orientations du PLU sur le secteur de l’OAP du Scarh,
Considérant l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions
réunie le 6 décembre 2023,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de formuler un avis sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement Gauthier avec le PLU de Lanester,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’EMETTRE un avis favorable à la mise en concordance du cahier des charges du
lotissement Gauthier avec le PLU de Lanester,
Article 2 : d’AUTORISER le Maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Rapport de Mme LE HUEC :
Chers collègues, bonsoir. Ce bordereau concerne le lotissement Gauthier, une opération immobilière datant de 1949. Afin de permettre à ce lotissement et ses colotis de bénéficier d’un cadre juridique claire, la Commune a engagé une mise en concordance du cahier des charges de ce lotissement et du PLU en cours alors que jusqu’ici seul le cahier des charges d’origine, c’est-à-dire 1949, faisait foi.
Cette procédure permettra également de consolider juridiquement le projet de construction du «Panoramic 2» du constructeur Espacil ainsi que d’éventuelles OAP c’est-à-dire Orientation d’Aménagement et de Programmation.
L’ensemble des documents référents à ce bordereau était joint à l’ordre du jour du Conseil municipal et normalement ils doivent vous permettre de comprendre les enjeux.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions sur ce bordereau ? Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité. 9
Juste vérifier quelque chose, j’ai un petit doute.
Je pense avoir fait voter l’ordre du jour, j’ai un petit doute sur le procès-verbal.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je vous propose de re-voter sur ce procès-verbal. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
Pour l’ordre du jour du Conseil municipal je pense qu’il en est de même.
5- AVIS SUR LA PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE
M. Le Maire : Toujours sur un avis. Cet avis est relatif à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne. Je passe la parole à Françoise DUMONT.
Note explicative de synthèse :
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a notamment prévu la mise en place de « conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » afin de favoriser la concertation locale en associant mieux les élus locaux à la gestion du ZAN (zéro artificialisation nette), co-gérée par l’Etat et les Régions.
La composition de cette instance peut être déterminée par délibération du Conseil régional avec avis conforme, dans un délai de 6 mois, de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence PLU. A défaut, la loi en précise la composition en précisant qu'elle doit assurer une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral.
Contrairement aux conférences SCoT (Schéma de Cohérence territorial) mises en place par la loi Climat dans le seul but de transmettre à la Région une proposition pour l’établissement des objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation, la conférence régionale est pérenne.
En plus de sa compétence pour avis concernant les objectifs régionaux, elle peut se réunir à l’initiative de la Région ou d’un établissement public chargé de l’élaboration d’un SCoT, sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation. Elle peut également transmettre à l'État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre ou encore être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur ainsi que dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur régionale. Elle doit, en outre, établir le bilan de la mise en œuvre des objectifs au plus tard un an après sa dernière réunion.
Chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols est chargée de remettre au Parlement, entre le 1 er janvier et 30 juin 2027, un rapport 10
faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional.
La conférence doit également présenter un bilan d'application de la surface minimale de consommation d'ENAF (Espaces naturels, agricoles et forestiers).
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l'Association des· maires et présidents d'EPCI de Bretagne, il est prévu la composition suivante i ncluant 41 membres :
- un représentant de l'Etat,
- un représentant du Conseil régional de Bretagne,
- un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de
Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne,
- un représentant de chacune des 4 associations départementales de maires et
présidents d'EPCI de Bretagne,
- un représentant de chaque Département breton,
- un représentant de la délégation régionale de l'association des Intercommunalités
de France,
- un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un
SCoT,
- un représentant de la Commune d'Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules
communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d'un EPCI et non
couvertes par un SCoT.
Vu l’article L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 6 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : d’EMETTRE un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne
Rapport de Mme DUMONT :
Merci Monsieur le Maire, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 permet notamment la mise en place de ces conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols et ceci afin de favoriser la concertation locale et d’y associer au mieux les élus à la gestion du zéro artificialisation nette qui est cogérée par l’Etat et les Régions.
Cette conférence régionale est pérenne. En plus de sa compétence pour avis concernant les objectifs régionaux, elle peut aussi se réunir à l’initiative de la Région ou d’un établissement 11
public qui est chargé de l’élaboration d’un SCOT, sur tout sujet qui est lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation.
Elle peut également transmettre à l’Etat des analyses et des propositions sur cette mise en œuvre ou être consultée dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur ainsi que dans le cadre de la qualification des projets d’ampleur régionale.
Elle doit établir un bilan de la mise en œuvre des objectifs au plus tard un an après sa dernière réunion.
Chaque conférence doit remettre au Parlement, entre le 1 er janvier et le 30 juin 2027, un rapport qui doit faire état de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional.
Elle doit aussi présenter un bilan d’application de la surface minimale de consommation d'ENAF c’est-à-dire Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Cette conférence est constituée de 41 membres dont je ne vais pas vous donner la lecture exhaustive, mais il y aura un représentant de l’Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de schéma de cohérence territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des Maires et Présidents des EPCI de Bretagne, un représentant de chaque Département breton, un représentant de la Délégation Régionale de l’Association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud Communauté qui est seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membres d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.
Il vous est donc proposé ce soir d’émettre un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des commentaires, des interventions sur ce bordereau ?
Je n’en vois pas, je vous propose donc de passer au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
6- AVIS SUR LE PROJET DE MODERNISATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LORIENT AGGLOMERATION A LANESTER
M. Le Maire : Le bordereau N°6 est un avis sur le projet de modernisation du parc des expositions de Lorient Agglomération à Lanester. Je passe la parole à Mireille PEYRE.
Note explicative de synthèse :
Inauguré en septembre 1988, le Parc des Expositions de Lorient Agglomération dispose d’espaces pouvant accueillir tous types d’évènements : concerts et spectacles, événements 12
professionnels de types congrès, séminaires, assemblées générales, mais aussi des expositions, salons, évènements sportifs… Ses capacités (espaces pouvant accueillir de 15 à 10 000 personnes) et la qualité de ses prestations en font un équipement évènementiel de référence en Bretagne Sud. Depuis son ouverture, il a accueilli plus de 850 évènements pour 4,5 millions de visiteurs.
Le contrat de concession pour la gestion, l’exploitation, l’animation et la promotion du Parc des Expositions arrive à échéance le 31 décembre 2023. Par délibération en date du 17 octobre 2023, le Conseil communautaire a attribué un nouveau contrat de concession, pour une durée de 7 ans, à compter du 1er janvier 2024.
Dans le cadre de ce futur contrat de concession, il est proposé de lancer un projet de modernisation du Parc des Expositions.
L’opération sera l’opportunité d’améliorer l’image et la visibilité du site (rénovation du bâtiment, signalétique, parcours d’entrée du public, reconfiguration possible des bâtiments d’accueil et d’administration). La structure et la couverture du hall principal seront modifiés afin d’intégrer un gril scénographique réhaussé et d’accueillir des tournées de spectacles de plus grand rayonnement.
En outre, L’opération s’inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et du label « Territoire engagé Climat Air Energie » (ex Cit’ergie). Enfin, l’objectif est également d’inscrire le Parc des Expositions dans la marque Tourisme et Handicap.
Voir annexe (présentation du programme).
Planning prévisionnel de l’opération
Le planning prévisionnel de l’opération serait le suivant :
- Etude urbaine et mobilités sur le secteur de Kerpont pour mieux gérer les interfaces en
y associant mieux les mobilités douces : premier semestre 2024,
- Procédure de désignation d’une maîtrise d’œuvre : de janvier 2024 à juillet 2024,
- Études de maîtrise d’œuvre tranche ferme : de septembre 2024 à mai 2025,
- Appel d’offres et attribution des marchés de travaux tranche ferme : de juin 2025 à
octobre 2025,
- Travaux tranche ferme : novembre 2025 à début 2027 en fonction des contraintes
d’exploitation.
Montant prévisionnel de l’opération
Le montant global prévisionnel de l’opération est estimé à 14 160 000 € HT hors révisions et se décompose ainsi :
- Travaux tranche ferme : 8 943 000 € HT,
- Travaux tranche optionnelle (abords) : 1 910 000 € HT (montant prévisionnel à
actualiser au regard des conclusions de l’étude urbaine et mobilités sur le secteur de
Kerpont prévue pour mi-2024), 13
- Frais de maîtrise d’œuvre : 1 720 000 € HT,
- Prestations connexes et divers : 1 587 000 € HT.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 6 décembre 2023,
Considérant le pacte de gouvernance de Lorient Agglomération qui prévoit l’avis préalable de la Commune pour les projets situés sur son territoire,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : d’EMETTRE un avis favorable sur le projet de modernisation du Parc des Expositions de Lorient Agglomération.
Rapport de Mme PEYRE :
Merci Monsieur le Maire. Comme l’indique le titre, le bordereau concerne le projet de modernisation du Parc des Expos ; il a 35 ans, il est situé sur la commune de Lanester d’où le fait de sa présentation au Conseil municipal.
Le contrat de concession pour sa gestion, son exploitation, l’animation et la promotion du Parc des Expos sera renouvelé pour une durée de 7 ans à partir du 1 er janvier 2024.
Quelques infos : Depuis sa création, 850 évènements et plus de 4 millions de visiteurs. Pour informations plus précises, en 2022 le Parc des Expos a accueilli 163 000 visiteurs sur différents types d’évènements.
Aujourd’hui, les demandeurs ont de plus en plus d’exigences en matière d’esthétique de bâtiment, de confort, de technique, de numérique. Il faut être au top de l’innovation pour répondre aux demandes, il faut aussi faire face à la concurrence et de la concurrence il y en a puisque c’est ce qu’ont fait les villes de Brest et de Vannes : elles viennent de se doter d’un nouvel équipement.
Le Parc des Expos de Lanester est géographiquement bien situé, juste à la sortie de la voie rapide, c’est aussi un atout.
Je finirai par un aspect non négligeable, les retombées économiques liées à ces événements et j’ajouterai que le Parc a obtenu le label « Tourisme et Handicap », 1 er parc à l’obtenir en France.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de modernisation du Parc des Expositions de Lorient Agglomération.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Pour ceux qui pourraient être surpris. Pourquoi ce bordereau vient en Conseil municipal ? 14
Tout simplement, c’est une décision qui découle du pacte de gouvernance de Lorient Agglomération qui prévoit un avis préalable de la commune pour les projets situés sur son territoire.
Lors de l’élaboration de ce pacte de gouvernance, nous avions été extrêmement volontaristes sur cette question. Nous avions même évoqué la question d’un possible droit de veto et pour ne rien vous cacher nous serons particulièrement vigilants, pas sur cette question du Parc des Expositions puisque fondamentalement ça reste dans l’enveloppe du bâtiment, mais nous serons extrêmement vigilants quand il s’agira de l’implantation de la station d’hydrogène sur le quai TCD qui, je vous le rappelle, est un projet porté par Lorient Agglomération découvert dans la presse.
Ceci étant dit, est-ce qu’il y a d’autres interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de passer au vote et donc d’émettre un avis favorable qui sera transmis à Lorient Agglomération.
Je peux imaginer que lors de la prochaine séance du Conseil communautaire ce bordereau sera également soumis aux élus communautaires.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
7- INFORMATION SUR LE PROJET D’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITES DE KERPONT-EST
M. Le Maire : Je vous propose de poursuivre et de nous intéresser à une information sur le projet d’extension de la zone d’activités de Kerpont-Est et c’est Annaïg LE MOEL-RAFLIK qui en est la rapporteuse.
Note explicative de synthèse :
Lorient Agglomération porte depuis une dizaine d’années un projet d’extension de la zone
d’activités de Kerpont-Est destinée à accueillir des activités artisanales et industrielles ; le
périmètre de cette extension s’étend sur les communes de Caudan et de Lanester. Le projet
est divisé en deux phases : une première sur un périmètre d’environ 38 hectares sur la seule
commune de Caudan ; une seconde, sur un terme bien plus long, concernant un secteur
d’environ 50 hectares sur les deux communes. Le PLU de Lanester, à l’instar du PLU précédent,
a classé les zones concernées en zones « 2AUi » dans la perspective de cette extension
(secteur du Poux). 15
Périmètre pré-opérationnel d’extension de la ZA de Kerpont-Est
Extrait de la délibération communautaire du 16 octobre 2018 (Annexe 1)
Dans le cadre de ce projet, une procédure de concertation a été décidée dont les modalités ont été fixées par une délibération du Conseil communautaire du 16 octobre 2018 créant la ZAC - Parc d’activités communautaire de Kerpont Est (Voir annexe 1).
Parmi ces modalités figure l’obligation d’une information au Conseil municipal de Lanester.
Au titre de cette information, il est communiqué aux conseillers municipaux les autres annexes suivantes :
- Annexe 2 : Note d’information de Lorient Agglomération du 26/10/2023
- Annexe 3 : Etudes pré-opérationnelles
- Annexe 4 : Diaporama présenté lors de la réunion publique organisée le 18/10/2023
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de PRENDRE CONNAISSANCE de cette information relative au projet d’extension de la zone de Kerpont-est, de maîtrise d’ouvrage communautaire.
Rapport de Mme LE MOEL-RAFLIK :
Bonsoir à toutes et tous, nous vous informons que Lorient Agglomération depuis une dizaine d’années a pour projet l’extension de la zone d’activités de Kerpont-Est. Projet divisé en 2 phases. 16
Une phase de 38 ha qui ne concerne que la commune de CAUDAN et un autre secteur d’environ 50 ha situé sur les 2 communes.
Le PLU de Lanester à l’instar du PLU précédent a classé les zones concernées en zones « 2AUI » dans la perspective de cette extension sur le secteur du Poux.
Vous avez la petite carte qui permet de visualiser ces zones et nous demandons donc au Conseil municipal de prendre connaissance de cette information ce soir.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Il n’y a pas de vote effectivement. Si vous voulez, le fait que ce soit évoqué ce soir découle d’une délibération de 2018 du Conseil communautaire qui avait acté un certain nombre d’éléments relatifs à l’information sur ce projet. C’est donc pour ça que nous le portons à la connaissance de l’ensemble des élus du Conseil municipal, pour sécuriser ce projet d’extension qui, comme l’a dit Annaïg, ne concerne que la commune de Caudan étant entendu que, depuis la rédaction de ce bordereau pour ceux et celles qui étaient au Conseil communautaire le Vice-Président en charge de l’économie a annoncé que la seconde phase de ce projet d’extension qui concernerait la commune de Lanester notamment serait abandonnée.
Voilà l’information qu’il a communiquée au Conseil communautaire. Ce n’est pas le sujet de ce soir, mais il faut l’intégrer et le Conseil municipal a pris connaissance de ce projet d’extension côté caudanais.
Le Conseil prend acte de l’information
8- DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE DE VOIRIE - RUE JEAN BRANCHOUX
M. Le Maire : Si nous poursuivons, je vous invite à vous intéresser au bordereau N°8 qui est relatif au déclassement d’une emprise de voirie rue Jean Branchoux. Je passe la parole à Françoise DUMONT.
Note explicative de synthèse :
Aiguillon Construction, constructeur et gestionnaire de logements sociaux, est maître
d’ouvrage d’un projet immobilier sur une assiette foncière d’environ 1400 m² située entre les
rues Marcel Sembat, Jean Branchoux et Jean-Paul Sartre.
Pour mémoire, ce projet vient de faire l’objet d’un dépôt de permis de construire ; il prévoit
la construction d’un immeuble collectif comportant 6 logements locatifs sociaux et 24
logements en accession plafonnée ainsi qu’un local commercial pour une surface-plancher
totale de 2 111 m² ou une surface habitable totale de 1 900 m².
Pour permettre la réalisation de ce projet, la Commune avait décidé, par délibération en date
du 15 décembre 2022, de céder deux parcelles communales : la parcelle AH81 (229 m²)
abritant l’ancien hôtel de police (n°74 de la rue Marcel Sembat) et la parcelle AH440 (439 m²)
aménagée en parking derrière l’ancien hôtel de police. 17
Le dernier Porter à Connaissance (PAC) de l’Etat du 20 mai 2019 relatif aux aléas de
submersion marine a placé ces deux parcelles communales ainsi que l’intégralité de la parcelle
appartenant à Aiguillon en aléa « faible » de submersion marine. Ce classement implique des
prescriptions techniques dans le cadre du futur du Plan de Prévention des Risques Littoraux
(PPRL) qui a fait l’objet en octobre 2023 d’une enquête publique et qui sera
vraisemblablement approuvé d’ici la fin de l’année.
Au regard de ces prescriptions, il s’avère que le projet immobilier ne peut aboutir sans
aménager des rampes supplémentaires permettant d’accéder aux différents seuils de
l’édifice, à savoir les deux halls d’entrée situés au nord. Ces aménagements d’ajustement
nécessitent une emprise foncière supplémentaire sous la forme d’une bande d’environ 50 cm
(en limite ouest) à 1,50 m (en limite est) de largeur, le long de la façade bordant la rue
Branchoux (longueur de 72.5 mètres), pour une superficie totale d’environ 58 m². La parcelle
concernée par cette emprise est cadastrée AH 627.
France Domaine a évalué ce bien à 5 800 € (sur la base d’une superficie d’environ 58 m², soit 100 €/m²) avec une marge d’appréciation de 10%.
La cession à Aiguillon Construction pourrait se faire selon les modalités suivantes :
- Une cession au prix de 100 €/m², soit 5 800 € pour une superficie d’environ 58 m² ;
- Les frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur.
Préalablement, il convient de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de cette emprise.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21.
Vu le procès-verbal de constatation de désaffectation des terrains réalisé par la police municipale en date du 7 décembre 2023 (voir annexe 1).
Considérant la volonté municipale de céder cette emprise pour le projet précité, 18
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : CONSTATER la désaffectation de cette emprise
Article 2 : DECIDER le déclassement de cette emprise
Rapport de Mme DUMONT :
Rue Branchoux, Aiguillon Construction a le projet effectivement de 6 logements locatifs sociaux et 24 logements en accession plafonnée ainsi qu’un local commercial d’une surface plancher de 2111 m 2 ou une surface habitable totale de 1900 m 2 .
Pour mémoire, lors du Conseil municipal du 15 décembre 2022, il avait été décidé de céder 2 parcelles communales. Il se passe qu’en fait le dernier porté à connaissance de l’Etat du 20 mai 2019 relatif aux aléas de submersions marines a placé ces 2 parcelles ainsi que l’intégralité de la parcelle appartenant à Aiguillon en aléa faible de submersion marine.
Ce classement implique des prescriptions techniques dans le cadre du futur plan prévention des risques littoraux (PPRL), qui a fait l’objet en octobre 2023 d’une enquête publique et qui sera vraisemblablement approuvé d’ici la fin de l’année.
Au regard de ces prescriptions, il s’avère que le projet immobilier ne peut aboutir sans aménager des rampes supplémentaires qui permettraient d’accéder aux différents seuils de l’édifice, à savoir les 2 halls d’entrée.
Ces aménagements qui sont des ajustements nécessitent une emprise foncière supplémentaire sous la forme d’une bande de 50 cm.
Le bien a été évalué par France Domaine à 5800 €, la cession Aiguillon Construction pourrait se faire selon les modalités suivantes : une cession au prix de 100 €/m2 , les frais de géomètres et de notaires étant à la charge de l’acquéreur et pour ce faire préalablement il convient de constater la désaffectation et ensuite de prononcer le déclassement de cette emprise.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau qui nous permet la réalisation de cet immeuble et au-delà de 30 appartements ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de passer au vote sur ce déclassement de l’emprise de voirie rue Branchoux.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité.
9- DECLASSEMENT ET CESSION D’UN VOLUME COMMERCIAL - RUE FRANÇOIS MAURIAC
Note explicative de synthèse :
La Ville de Lanester est propriétaire d’un passage public couvert desservant la galerie commerciale, bordé par des commerces et des toilettes appartenant à des personnes privées, 19
ainsi que d’un espace ouvert non clos, dans son prolongement, donnant directement sur la rue François Mauriac.
Le passage public, d’une superficie d’environ 172 m², correspond au volume n°6 de l’ensemble immobilier, en copropriété, et l’espace non clos d’environ 25 m² au volume n°2 ; tous deux sont inclus dans les parcelles AN 756 et AN 761.
La SAS KEREOL, propriétaire du magasin Leclerc, des toilettes ainsi que du volume n°4, a sollicité la Ville pour l’acquisition de ces deux volumes n°2 et n°6, dans le cadre d’un projet d’extension de l’ensemble commercial.
France Domaine a évalué ces deux lots de la manière suivante (avis n°2023-56098-50039 du 12/07/2023 et avis n°2023-56098-87942 du 15/11/2023) :
- Le passage public à 110 000 € sur la base d’une superficie d’environ 172 m², soit au
prix de 640 €/m² avec une marge d’appréciation de 10%,
- L’espace non clos à 3 045 € sur la base d’une superficie d’environ 25 m², soit au prix de
122 €/m², avec une marge d’appréciation de 10%.
La cession est proposée selon les modalités suivantes :
- Une cession du passage public au prix de 640 €/m², soit un montant estimé à environ
110 100 €,
- Une cession de l’espace non clos au prix de 122 €/m², soit un montant estimé à environ
3 045 €,
- Les frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur. 20
Préalablement à la cession, il convient de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de ces volumes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu le procès-verbal de constatation de désaffectation des terrains réalisé par la police municipale en date du 7 décembre 2023 (voir annexe).
Considérant la volonté municipale de valoriser l’activité commerciale en centre-ville,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de CONSTATER la désaffectation de ces deux volumes.
Article 2 : de DECIDER le déclassement des volumes.
Article 3 : de DECIDER la cession de ces volumes aux conditions exposées, cette mesure prenant effet à compter du caractère exécutoire de la mesure de déclassement.
Rapport de M. LE MAIRE :
Le bordereau suivant est également un déclassement/cession d’un volume commercial rue François Mauriac. Je peux vous dire que c’est un peu le serpent de mer, mais j’espère que cette fois nous touchons au but.
Je pense qu’il y a un certain nombre d’élus qui se sont penchés sur ce sujet et qui n’ont pas réussi à aboutir à la cession de ce volume commercial plus communément appelé la galerie du Centre Leclerc.
Aujourd’hui la SAS KEREOL qui est propriétaire du magasin Leclerc est disposée à acquérir ce volume commercial. En toute objectivité, c’est une bonne nouvelle puisque ce n’était pas obligatoirement un espace très valorisant et qui, pour la Collectivité, en termes d’entretien était une charge.
Nous avons donc obtenu 2 avis de France Domaine. Le 1 er est relatif à ce que nous appelons communément la galerie, c’est ce que je vous ai dit. Le passage public pour une somme de 110 000 € sur la base d’une superficie de 172 m2 et l’espace non clos, c’est-à-dire l’avancée, pour une superficie de 25 m 2 soit un prix de 122 €/m 2 pour un montant total de 3045 €.
Ce qui est demandé ce soir, c’est de constater la désaffectation des 2 volumes, de décider le déclassement des volumes et dans la foulée de décider la cession de ces volumes aux conditions exposées, avec quelques petites étapes encore à passer avant que ça se concrétise. Mais je pense que nous n’avons jamais été aussi près de la conclusion de cette affaire avec un nouveau propriétaire du magasin Leclerc qui paraît volontariste sur le sujet.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 21
Décision : adopté à l’unanimité.
10- CESSION D’UNE EMPRISE PUBLIQUE - 1 AVENUE PABLO NERUDA
M. Le Maire : Le bordereau suivant, c’est toujours un bordereau de cession. Ce sont les
bordereaux 10 et 11. Je pense que tu peux les présenter en même temps et puis nous
voterons, bien sûr, séparément. Je passe la parole à Annaïg LE MOËL-RAFLIK.
Note explicative de synthèse :
La commune de Lanester est propriétaire de parcelles Avenue Pablo Neruda et a été sollicitée
par des particuliers pour l’acquisition d’emprises foncières, contiguës à leurs propriétés.
Monsieur Pierre AVRIL et Madame Patricia LUCAS, propriétaires de la parcelle AY 105
souhaitent acquérir :
- Le terrain cadastré AY 104 (220 m²), enherbé, disposant d’un accès depuis l’Avenue
Pablo Neruda, et d’un petit hangar sommaire en bois, clos et couvert.
- Une portion d’un ancien chemin communal, au sud de leur propriété, d’une superficie
d’environ 80 m², afin de permettre par la suite un accès dudit terrain au sud-ouest, via
l’impasse longeant la voie ferrée. 22
La Commune a sollicité France Domaine le 30 décembre 2022 (demande n°10997359) ; aucun
avis n’a été émis.
La vente serait réalisée selon les modalités suivantes :
- 110 € le m² de terrain pour la parcelle AY 104, montant justifié par la consistance d’une
assiette foncière destinée à accueillir une opération immobilière.
- 55 € le m² de terrain pour l’emprise du chemin communal, constituant une forme de
régularisation et d’optimisation foncière.
- Frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2241-1 et L.2122-21,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 30 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre décidant le déclassement de l’emprise de l’ancien chemin communal,
Considérant la volonté municipale d’optimiser son patrimoine,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de DECIDER la cession de ces deux emprises aux conditions exposées.
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son·sa représentant·e à signer les compromis et acte de vente.
Rapport de Mme LE MOEL-RAFLIK :
Nous nous situons entre le Touleno et Lann Gazec sur une cession d’emprise avenue Pablo
Neruda.
La Commission a émis un avis favorable le 9 octobre pour céder 2 emprises communales.
La 1 ère située 1, avenue Pablo Neruda à Monsieur Pierre Avril et Madame Patricia Lucas, vous
avez la parcelle également indiquée.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Est-ce qu’il y a des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Je vous propose donc de passer au vote sur le bordereau N°10 qui concerne le 1, avenue Pablo Neruda.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
11- CESSION D’EMPRISES PUBLIQUES - 12 AVENUE PABLO NERUDA 23
Note explicative de synthèse :
La commune de Lanester est propriétaire de parcelles Avenue Pablo Neruda et a été sollicitée
par des particuliers pour l’acquisition d’emprises foncières, contiguës à leurs propriétés.
Monsieur Roger LE TIEC et Madame Hortense LE TIEC, propriétaires de la parcelle AY 395,
souhaitent acquérir :
- Une première portion au nord de sa parcelle, aménagée et clôturée, d’une superficie d’environ 110 m².
- Une seconde portion à l’est de leur terrain, d’une superficie d’environ 115 m², privatisée par l’édification d’une clôture et la plantation de haies.
La Commune a sollicité France Domaine le 30 décembre 2022 (demande n°10997359) ; aucun
avis n’a été émis.
La vente serait réalisée selon les modalités suivantes :
- 55 € le m² de terrain pour les emprises de chemins communaux, constituant une forme
de régularisation et d’optimisation foncière.
- Frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur. 24
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2241-1 et L.2122-21,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 30 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre décidant le déclassement des emprises d’anciens chemins communaux,
Considérant la volonté municipale d’optimiser son patrimoine,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de DECIDER la cession de ces deux emprises aux conditions exposées.
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son·sa représentant·e à signer les compromis et acte de vente.
Rapport de Mme LE MOEL-RAFLIK :
La 2 ème parcelle est également une parcelle communale située au 12, avenue Pablo Neruda.
La cession est à Monsieur Roger LE TIEC et Madame Hortense LE TIEC afin de pouvoir
permettre une continuité. La Commission également du 9 novembre a émis un avis favorable.
Je vous épargne le tarif considérant que vous avez pris connaissance de l’ensemble du
document.
Discussion et décision :
M. Le Maire : En ce qui concerne le 12, avenue Pablo Neruda. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
12- ACQUISITION D’EMPRISES DE VOIRIE ET D’ESPACES VERTS - OPERATION DES TERRASSES DU SCORFF
M. Le Maire : Nous poursuivons sur les bordereaux d’urbanisme. Je vais passer la parole à Maurice PERON au sujet de l’acquisition d’emprises de voirie et d’espaces verts, opération des « Terrasses du Scorff ».
Note explicative de synthèse :
Lors de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2016, la Ville a validé un programme de travaux et décidé d’un plan prévisionnel de rétrocession de voiries et d’espaces verts avec la société ARC Aménagement, dans le cadre de l’opération des Terrasses du Scorff, rue Gérard Philippe. En effet, à l’issue de l’achèvement de la totalité des travaux de l’opération, un accord entre les parties prévoyait une rétrocession de voiries et d’une partie des espaces verts.
En 2016, il a été décidé la rétrocession de 10 parcelles correspondant à la totalité des voiries et la majeure partie des espaces verts de l’opération, pour un total de 14 216 m². La parcelle AB 933 (bassin d’orage et accès) était explicitement exclue de la rétrocession. 25
Aujourd’hui, au terme de l’opération, il apparaît que certains petits espaces ont été oubliés (espaces verts et un élément technique) ; de même, une procédure d’échange foncier réalisée entretemps entre une parcelle située rue Gérard Philipe et des espaces verts longeant le Scorff a entrainé une modification du parcellaire au sud-est de l’assiette de l’opération. Ces parcelles complémentaires représentent une superficie totale de 580 m², soit 4% des surfaces initialement à rétrocéder.
Au regard de ces différents motifs, voici le récapitulatif des parcelles concernées par ce transfert à la Commune :
Par la délibération initiale du 10 novembre 2016 (en vert et bleu sur le plan ci-joint) :
- AB 925 (cheminement piétons espaces verts - 100 m²)
- AB 926 (espaces verts - 591 m²)
- AB 929 (cheminement piétons espaces verts - 131 m²)
- AB 931 (espaces verts - 5268 m²)
- AB 932 (voirie - 41 m²)
- AB 956 (voirie - 242 m²)
- AB 966 (voirie - 191 m²)
- AB 981 (cheminement piétons espaces verts - 1630 m²)
- AB 982 (voirie - 6011 m²)
- AB 983 (voirie - 11 m²)
Les parcelles complémentaires qui seraient ajoutées (en rouge sur le plan ci-joint) :
- AB 927 (espace vert - 89 m²)
- AB 928 (espace vert - 158 m²)
- AB 934 (espace vert - 157 m²)
- AB 967 (équipement collectif - 1 m²)
- AB 988 (voirie supplémentaire en dehors de l’assiette du permis d’aménager
mais appartenant encore au Groupe ARC et permettant l’entrée dans le
lotissement - env. 175 m²) 26
Plan des espaces rétrocédés à l’issue de l’achèvement de l’opération (délibération 2016)
Suite aux échanges entre les parties et afin de permettre cette rétrocession de parcelles au profit de la Ville, les modalités d’acquisition pourraient être les suivantes :
- une acquisition à titre gratuit ;
- les frais notariés à la charge du vendeur.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et son article L2122-21,
Vu la délibération du 10 novembre 2016 du Conseil municipal de Lanester, relative au programme de travaux et plan prévisionnel de rétrocession avec la société SNC ARC – Permis d’aménager Les terrasses du Scorff rue Gérard Philippe
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 6 décembre 2023,
Considérant la volonté d’acquérir ces emprises, 27
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de DECIDER l’acquisition de ces parcelles complémentaires selon les modalités précitées.
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son·sa représentant·e à signer les compromis et acte de vente.
Rapport de M. PERON :
Ce bordereau nous ramène un peu à une séance du Conseil municipal du 10 novembre 2016
où la Ville a validé un programme de travaux et décidé d’un plan prévisionnel de rétrocession
de voiries et d’espaces verts avec la société ARC Aménagement dans le cadre de
l’opération « Les Terrasses du Scorff » rue Gérard Philippe.
A l’issue de l’achèvement de la totalité des travaux, c’est totalement habité aujourd’hui, un
accord entre les parties prévoyait une rétrocession de voiries et d’une partie des espaces
verts.
Il avait été décidé en 2016 la rétrocession de 10 parcelles correspondant à la totalité des
voiries et la majeure partie des espaces verts de l’opération pour un total de 14 216 m 2 , en
excluant la parcelle qui concerne le bassin d’orage de cette rétrocession.
Aujourd’hui, au terme de l’opération, il apparaît que certains petits espaces ont été oubliés (espaces verts et un élément technique). De même, une procédure d’échange foncier réalisée entre temps entre une parcelle située rue Gérard Philipe et des espaces verts longeant le Scorff a entraîné une modification du parcellaire au sud-est de l’assiette de l’opération. Ces parcelles complémentaires représentent une superficie totale de 580 m 2 .
Vous avez le récapitulatif qui apparaît sur la carte. Les parcelles qui sont concernées par la délibération de novembre 2016 en vert et bleu sur le plan qui est joint et les parcelles complémentaires qui seraient ajoutées en rouge sur le plan joint et qui concernent les 580 m 2 . Vous avez toutes celles qui sont visualisées sur le plan.
Suite aux échanges entre les parties, afin de permettre cette rétrocession de parcelles au profit de la Ville, les modalités d’acquisition pourraient être les suivantes : une acquisition à titre gratuit et les frais notariés à la charge du vendeur.
Vu la délibération du 10 novembre 2016 et l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain – Mobilités du 06 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal de décider de l’acquisition de ces parcelles complémentaires selon les modalités précitées et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis et acte de vente.
Voilà pour cette opération « Terrasses du Scorff » qui, ainsi, trouve une forme d’épilogue. 28
Discussion et décision :
M. Le Maire : Oui, je pense que c’est un peu le terme puisque je vous ai parlé d’un serpent de mer, ça a été un long cheminement également pour aboutir à cette délibération.
Est-ce qu’il y a des observations sur ce bordereau ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, COMMERCE DE PROXIMITÉ
13- DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
M. Le Maire : Il n’y a pas du tout d’interventions, je pense que tout le monde se réserve pour
le bordereau N°13. Je m’adresse à la Directrice Générale des Services, il faudra que nous
évitions que ce soit le bordereau N°13 qui soit sur le Débat d’Orientation Budgétaire. Elle n’est
pas superstitieuse. Je vais passer la parole à Bernard LE BLE qui saura nous inciter à débattre
sur le sujet.
Note explicative de synthèse :
Vu l’article L.2312- du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Lanester, approuvé par délibération du
conseil municipal du 10 février 2022,
Vu la présentation en Commission Finances Communales, Administration Générale,
Commerce de Proximité du 5 décembre 2023,
Vu le rapport de présentation annexé au présent bordereau,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de PRENDRE ACTE et de CONFIRMER qu’il y a bien eu un débat sur les
orientations budgétaires 2024 29
Ville de LANESTER
Conseil Municipal du 14 décembre 2023
RAPPORT SUR LE
DEBAT
D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2024 30
SOMMAIRE
CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sur le plan national et international ....................................................... 3
Au niveau local ....................................................................................... 5
EQUILIBRES FINANCIERS
Recettes de fonctionnement .................................................................. 7
Dépenses de fonctionnement ................................................................ 14
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Marges de manœuvre et choix budgétaires 2024 .................................. 19
ANNEXES
Annexe 1 : Rapport sur la dette ............................................................. 24
Annexe 2 : Budget annexe de la Cuisine Centrale .................................. 31
Annexe 3 : Budget annexe des Pompes Funèbres ................................. 33
Annexe 4 : Budget Halte Nautique ......................................................... 33 31
Le débat d’orientation budgétaire a pour objet d’engager, dans le cadre du Conseil Municipal, une
réflexion autour de la situation financière de la collectivité. Il doit permettre d’enrichir les échanges au
sein de l’assemblée délibérante, qui aboutiront à la construction du budget de l’année à venir.
Le « DOB » doit se tenir dans les dix semaines qui précèdent l’examen du budget primitif (suivant
référentiel M57).
La mise en débat des orientations s’exerce au regard de la conjoncture nationale, de la situation
économique et sociale locale et des caractéristiques budgétaires de la collectivité.
Il permettra d’établir les priorités financières de la ville au regard de son développement et de son
niveau de service public. Il s’agira notamment de fixer les prévisions en termes de ressources et de
dépenses qui permettront à la collectivité de fonctionner et de mobiliser des fonds pour investir.
La Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) complète les
règles relatives au DOB. Ainsi, elle prévoit, pour les communes de plus de 10 000 habitants, que ce
rapport comporte des éléments relatifs à la composition des effectifs et à l’évolution de la masse
salariale.
La loi de programmation des Finances Publiques 2018/2022 prévoit qu’à l’occasion du DOB chaque
collectivité présente, dans le périmètre de son budget principal, ses objectifs d’évolution en valeur des
dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel.
Les chiffres indiqués dans ce rapport sont des indications (à partir d’informations connues et
disponibles au 10 novembre 2023). La Loi de Finances 2024 n’étant à ce jour pas encore connu dans
sa version définitive, les éléments présentés peuvent faire l'objet de modification(s) lors du vote du
Budget Primitif 2024. 32
CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sur le plan international et national
La situation économique mondiale a peu évolué ces 12 derniers mois et reste marquée par un risque
de stagflation durable. Les perspectives conjoncturelles qualifiées de sombres l’an passé sont toujours
d’actualité et restent liées à nombreuses incertitudes tant du point de vue géopolitique que sur le
front de l’énergie, voire du système bancaire : le conflit entre l’Ukraine et la Russie perdure et
maintient une pression sur les matières premières ; le rebond observé en Chine en début d’année
s’estompe et constitue toujours un aléa pour la croissance et le commerce mondial ; les hausses de
taux d’intérêt des Etats-Unis pour s’efforcer de lutter contre l’inflation provoquent des tensions et des
inquiétudes sur les marchés.
De ce fait, la croissance du produit intérieur brut mondial devrait s'établir à 3 % cette année, avant de
baisser de rythme à 2,7 % l'année suivante. Aux Etats-Unis, la hausse du PIB est prévue à 2,2 % cette
année, puis 1,3 % en 2024.
Dans la zone euro, il existe des différences entre les différents pays membres avec l’Allemagne qui
devrait connaitre une légère récession (- 0,2%) alors que l’Italie mais surtout l’Espagne s’en sortent un
peu mieux. Pour l'ensemble des pays européens, la croissance devrait ralentir à 0,6 % cette année,
avant de remonter légèrement à 1,1 % en 2024.
L’économie française a plutôt bien résisté jusqu’ici et la croissance devrait être proche de 1 % en 2023.
Cette résilience peut s’expliquer par le recours à l’endettement public qui a permis aux ménages et
aux entreprises d’amortir en partie les chocs de prix et un retournement des prix de l’énergie à
l’automne 2022 notamment dû à une réorientation géographique des approvisionnements européens
en gaz.
Sur le front de l’inflation, une décélération semble s’être amorcée en cours d’année (+ 4,8 % en
glissement annuel en août 2023 contre un pic à 6,3 % en février) sous l’effet notamment du reflux des
prix des produits pétroliers. Par rapport à d’autres pays, la France s’est distinguée par une inflation
plus limitée en 2022, grâce au bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement. À l’inverse, la hausse
du tarif réglementé du gaz en janvier 2023, puis de celui de l’électricité en février et en août, a exercé
une pression haussière, d’autant que le prix du pétrole s’est de nouveau un peu tendu cet été du fait
d’une réduction de l’offre des pays producteurs. Affichant toujours un niveau élevé sur un an, la hausse
des prix des produits alimentaires a commencé néanmoins à se tempérer. 33
Depuis cet été le marché du travail apparaît moins porteur qu’il ne l’était ces derniers mois (taux de
chômage de 7,2 % au 2ème trimestre 2023) avec un niveau de défaillance d’entreprises (hors
microentreprises) désormais nettement supérieur à ce qui était observé avant la crise sanitaire. La
construction neuve fait face à un repli de son activité qui va peser sur le secteur du bâtiment qui
commence à enregistrer des réductions d’emplois.
Le projet de loi de finances (PLF) 2024 se veut un retour à l’ordre des finances publiques et la fin du
« quoi qu’il en coûte » et des milliards dépensés pour protéger l’économie et les ménages durant la
pandémie de Covid puis contrer l’explosion de l’inflation. Conformément au projet de la loi de
programmation des finances publiques 2023-2027, l’objectif sera de baisser le déficit public pour
s’inscrire dans une trajectoire de retour sous les 3% (limite imposée par le traité de Maastricht) et
d’une réduction de la dette à 108,1 % du PIB à l’horizon 2027 (contre 4,8 % de déficit et 112,5% de
dette fin 2022). Ainsi, les dépenses publiques, hors charge de la dette devraient baisser de 16 milliards
d’euros en 2024 avec notamment la fin progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant
la crise énergétique.
Il prétend soutenir l’action des collectivités locales avec une hausse de 220 millions d’euros de la
Dotation Globale de Fonctionnement, la réintégration des dépenses d’aménagement de terrains dans
le FCTVA pour 250 millions d’euros et une rallonge de 500 millions d’euros au Fonds vert pour la
rénovation écologique des écoles. D’ores et déjà, pour le Comité des Finances Locales, le PLF 2024
« étouffe » la respiration financière des collectivités puisque les 220 millions d’euros annoncés en plus
pour la DGF ne représentent que + 0,8% avec une inflation entre 4 et 5%. Sa progression devrait être
en fait de 1,3 milliard d’euros pour compenser intégralement les effets de l’inflation. De plus, dans ce
PLF, les pertes nettes de ressources (hors DGF) sont évaluées à 0,9 milliards d’euros (les prélèvements
sur recettes sont en baisse de 737 millions d’euros, le soutien exceptionnel face à la croissance du prix
de l’énergie passe de 1,5 milliards à 400 millions d’euros …).
Ce budget 2024 peut apparaître comme trop optimiste budgétairement puisqu’il table sur une
croissance à + 1,4 % et un reflux de l’inflation qui s’établirait à + 2,6% (le Haut Conseil des Finances
Publiques a d’ores et déjà critiqué ces prévisions au regard du contexte économique).
Enfin, à compter de l’exercice 2024, le PLF 2024 instaurerait un « budget vert » pour les collectivités
de plus de 3 500 habitants. Une annexe budgétaire intitulée « mesure de l’impact environnemental
du budget » devrait intégrée le Compte Financier Unique de la ville et, à partir de 2025, le budget
primitif devrait à son tour la présenter. A noter qu’une « dette verte » pourrait également être mise
en place mais de manière facultative pour le moment. 34
Au niveau local
La population totale de Lanester mesurée par
l’INSEE s’établit en 2023 à 23421 contre 23 599 en
2022 et 23498 habitants en 2021.
La méthode de recensement de l’INSEE s’appuie sur
des extrapolations de relevés partiels sur le
territoire. Aussi il convient d’être prudent quant à
l’analyse de ces chiffres, qui témoignent néanmoins
d’une stabilité ces trois dernières années.
En 2020, 11 549 logements sont recensés sur le territoire dont 10 639 de résidences principales
(92,1 %), 764 logements vacants et 147 résidences secondaires.
Le nombre de foyers fiscaux (impôts sur le revenu) maintient la reprise observée en 2020 et s’établit
13 882 (+125) foyers fiscaux en 2022. 41,18 % (contre 39,18 % en 2021) d’entre eux sont imposés à
l’impôt sur le revenu (46,29% à l’échelle départementale).
La répartition du nombre de foyers fiscaux par tranche de revenu fiscal, reflète la disparité des
situations. On observe une progression constante sur les tranches se situant au-delà du revenu
médian, tandis que les tranches à revenu plus faible affichent une tendance baissière : 35
Nombre de foyers fiscaux par tranche de revenu fiscal - Source : https://www.impots.gouv.fr
Source INSEE Champ : actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi.
Source INSEE
IR 2014 sur IR 2015 sur IR 2016 sur IR 2017 sur IR 2018 sur IR 2019 sur IR 2020 sur IR 2021 sur IR 2022 sur
Rev 2013 Rev 2014 Rev 2015 Rev 2016 Rev 2017 Rev 2018 Rev 2019 Rev 2020 Rev 2021
0 à 10 k€ 3 198 3 146 3 167 3 152 3 204 3 057 3 128 3 196 3 017
10 à 20 K€ 4 690 4 604 4 497 4 565 4 696 4 569 4 700 4 594 4 518
20 à 30 K€ 2 293 2 303 2 403 2 421 2 456 2 473 2 468 2 575 2 770
30 à 50 K€ 2 150 2 187 2 184 2 220 2 268 2 343 2 425 2 491 2 534
50 à 100 K€ 596 619 649 667 710 747 779 843 968
> 100 K€ 40 46 43 44 56 57 61 58 75
12 967 12 905 12 943 13 069 13 390 13 246 13 561 13 757 13 882 36
EQUILIBRES FINANCIERS
Etat des lieux - Recettes de fonctionnement
Evolution et répartition des chapitres de recettes
La fiscalité directe – impôt des 3 taxes (prév. 2024 : 15,92 M€)
Le produit des taxes « ménages » procure la seule recette réellement dynamique sur le budget
et repose désormais depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
sur la taxe foncière :
Produits pour 2020
(hors rôles complémentaires)
Produits pour 2021
(hors rôles complémentaires)
Produits pour 2022
(hors rôles complémentaires)
Taxe habitation 4 757 259,00 € 171 506,00 € 152 148,00 €
Taxe foncière (bâti) 9 776 642,00 € 13 194 268,00 € 13 775 143,00 €
Taxe foncière (non bâti) 54 033,00 € 53 805,00 € 54 463,00 €
Coefficient correcteur 224 896,00 € 234 088,00 €
Total 14 587 934,00 € 13 644 475,00 € 14 215 842,00 € 37
En 2022, la « taxe ménage » d’un montant de 14,231 millions d’euros représente 45,52 % des
recettes réelles de fonctionnement (contre 46,39% en 2021) et progresse de 4,19 % (soit une
hausse de 531 367 €) en raison de l’indexation des bases foncières de + 3,4% en 2022 et de
l’augmentation physique des bases sur le territoire.
La forte revalorisation des bases en 2023 de +7,1% maintiendra la croissance de cette recette.
Pour le budget 2024, l’indexation des bases foncières décidée par l’Etat devrait bien suivre la
formule de droit commun fondée sur le dernier taux d’inflation annuelle totale constaté (taux
du mois de novembre) qui devrait être proche des 4,5% (taux qui sera connu en début d’année
2024). Les projections fiscales ont donc été estimées sur la base d’une augmentation de 5% (avec
l’ajout de 0,5% résultant de l’augmentation physique des bases). La recette fiscale directe
devrait ainsi augmenter de 0,75 M€ (15,92 M€ en 2024 contre 15,17 M€ estimés en 2023).
Dans un contexte économique préoccupant où la commune continue de devoir face à des
augmentations de dépenses pour préserver la qualité de ses services, la municipalité fait le choix
de limiter la pression fiscale à l’indexation mécanique des bases et de ne pas augmenter les taux
d’imposition.
La Fiscalité reversée (Lorient Agglomération)
Attributions de compensation (prév. 2024 : 2 468 989 €)
Cette recette a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de ressources liés
aux transferts de compétences entre l’agglomération et ses communes membres. Sur le
territoire, cette attribution a été mise en place en 1999 suite au passage à la Taxe Professionnelle
Unique : elle correspond donc essentiellement à la perte de la taxe professionnelle puis elle a
variée au cours des années au fil des différents transferts de compétence.
A l’occasion de la mise en œuvre du Pacte financier et Fiscal par Lorient Agglomération (dispositif
visant à formaliser les relations financières entre les communes et leur intercommunalité à
fiscalité propre et à préciser les moyens de la mise en œuvre du projet de territoire), les
attributions de compensations versée à la ville sont de 2 468 989 € depuis l’exercice 2022 et
devraient se maintenir à ce niveau en 2024.
Dotation de Solidarité communautaire (prév. 2024 : 202 000 €)
La Dotation de Solidarité Communautaire redistribuée par Lorient Agglomération a été figée en
2002 : les montants retenus visaient à compenser le manque à gagner des communes en
matière de Taxe Professionnelle pour les exercices 2000 et 2001 (soit les deux années qui ont
suivies le transfert de la TP à l’EPCI). Tout comme les attributions de compensation, la Dotation
de Solidarité Communautaire a été revue l’an passé dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal :
son montant a été arrêté après écrêtement à 178 779 € à compter de l’exercice 2022. 38
Depuis, elle a évolué à la hausse en 2023 avec un montant notifié à 190 860 € et devrait en 2024
progresser dans les mêmes proportions.
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal : FPIC (prév. 2024 : 300 000 €)
Le FPIC participe à la péréquation horizontale : Il consiste à prélever une partie des ressources
de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et
communes moins favorisées. Depuis sa mise en place en 2012, le bloc communal de Lorient
Agglomération (EPCI et communes membres) est bénéficiaire de ce dispositif. Le montant du
reversement est calculé au niveau de l’ensemble intercommunal éligible et cette ressource est
ensuite répartie entre Lorient Agglomération et ses communes membres. Cette répartition de
droit commun s’effectue en fonction de la richesse respective de l’agglomération et de ses
communes membres au prorata de leur contribution au Potentiel Fiscal Agrégé de l’ensemble
intercommunal. Toutefois, par dérogation, le Conseil communautaire pourrait décider de
procéder à une répartition alternative. Pour 2023, la refonte des indicateurs de richesse
(potentiel fiscal et financier) et la suppression du seuil d’effort fiscal ont eu pour incidence de
faire baisser le montant alloué à la ville, passant de 341 151 € en 2022 à 316 462 € en 2023.
La fiscalité indirecte (prév. 2024 : 1,74 M€)
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (350 000 €)
Les tarifs applicables pour l’année 2024 progresseront de + 6% par rapport à ceux de 2023
(tarification votée au Conseil Municipal du 25 mai 2023) mais une diminution de son montant
(estimation de - 10 000 €) est vraisemblable.
La révision du Règlement Local de Publicité visant à réduire les nuisances visuelles va au cours
de ces prochains mois imposer une restriction de certaines enseignes ou panneaux. De plus,
certains magasins soucieux de l’esthétique de leur bâtiment commercial et/ou à la recherche de
réductions de charges de fonctionnement (notamment en raison de la crise économique),
revoient le nombre d’enseignes ou réduisent leurs tailles pour être moins taxés. Enfin plusieurs
magasins ont fermé ces derniers mois dans la zone de Kerpont et n’ont, pour le moment, pas
retrouvé une activité commerciale.
Taxe additionnelle aux droits de mutation (880 000 €) :
La crise économique et l’augmentation des taux d’intérêt ont ralenti la dynamique du marché
immobilier, rendant l’appréciation de l’évolution de cette recette difficile sur du moyen et long
terme (risque d’une bulle immobilière).
2019 2020 2021 2022 hyp.2023 hyp.2024
397 790,35 € 390 380,06 € 384 386,30 € 365 254,91 € 360 000,00 € 350 000,00 € Montant de la taxe locale sur la publicité extérieure 39
Le produit recouvré en 2023 n’est pas encore connu : il devrait rester élevé mais en retrait du
niveau exceptionnel des années 2021 et 2022 au regard du nombre de déclarations d’intentions
d’aliéner attendues cette année (cf. graphique ci-dessous).
Pour 2024, il est prévu d’aligner le
montant de la recette sur la
moyenne des sommes perçues
ces cinq dernières années, soit
880 000 €.
Taxe intérieure sur les consommations d’électricité (514 000 €) :
L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de l’électricité. A compter de
2023, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est supprimée et intègre la
taxe intérieure sur les consommations d’électricité (TICFE-C). En outre, cette réforme modifie
les modalités de calcul de la taxe. La part communale de TICFE est désormais calculée par la
DGFIP et notifiée par arrêté préfectoral. Le versement annuel s’établit à 514 135 € pour 2023
(contre 454 962 € perçus en 2022). 40
Les produits des activités et autres produits (prév. 2024 : 2,08 M€)
Les produits des services (hors refacturation entre budgets) ont été affectés par la crise en 2020.
Depuis, ils sont en augmentation (+19,15% en 2021 et +19,12% en 2022) et tendent vers un
niveau d’avant crise.
Depuis le 1er septembre 2023, la municipalité a mis en place une grille de tarifs relatifs à
l’occupation du domaine public de la collectivité.
Dans un contexte d’inflation, l’évolution des tarifs doit être pensée entre le besoin de la ville de
corréler ses grilles tarifaires au coût de réalisation et la préservation du pouvoir d’achat des
Lanestériens. Aussi après une étude des différentes tarifications des services municipaux pour
adapter au mieux les tarifs aux revenus des familles et ainsi prendre en compte l’évolution du
contexte social en cherchant à aider les plus modestes sans pénaliser les ménages aux revenus
moyens, la ville a mis en place un 5 ème tranche et a relevé le seuil du plafond du prix des repas
scolaires depuis le 1 er septembre 2023. Compte tenu de la relative nouveauté de l'instauration
de ces nouveaux tarifs ou tranches, il est encore trop tôt pour en faire un bilan. Un point sera
toutefois effectué en cours d’année 2024.
Dans un souci de préserver le pouvoir d'achat des ménages, dans un contexte inflationniste qui
nous touche par ailleurs, est envisagé de proposer au budget 2024 une augmentation des tarifs
des services municipaux à 2,5% (taux d’inflation 2023 sera proche de 5%). A noter que la
tarification de la restauration scolaire pourrait être indexée désormais au 1er septembre de
chaque année pour suivre le cycle des années scolaires contrairement aux autres tarifs qui
évoluent sur les années civiles.
Les dotations des partenaires (prév. 2024 : 8,73 M€) 41 42
Le projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit une augmentation de cette dotation de 220 millions d’euros par rapport à 2023 (soit une augmentation de 0,82%). Pour mémoire, la DGF au niveau national en 2023 avait progressé de + 320 millions d’euros et l’Etat avait communiqué sur un maintien ou une augmentation de cette dotation pour 95 % des communes mais la ville a constaté une baisse de celle-ci d’où une prudence dans son approche pour le prochain exercice.
En 2024, la ville devrait bénéficier d’une attribution au titre de trois composantes de la DGF. S’agissant de la dotation forfaitaire, après une baisse en 2023 de - 0,62% en raison d’une diminution de la population DGF de la commune, elle est attendue en hausse de + 0,40% (à confirmer suivant la nouvelle estimation de la population DGF).
En ce qui concerne la DSU, à l’instar des années passées, elle devrait être en hausse en proportion de l’indice synthétique de la ville composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de logements sociaux et de bénéficiaires d’aides aux logements.
Concernant la DNP, elle devrait être proche de la stabilité.
La Dotation Globale de Fonctionnement perçue devrait ainsi se stabiliser à 4,9 millions d’euros.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe au financement des activités périscolaires et extrascolaires proposées par la ville pour un montant global annuel d’environ 860 000 € en 2022.
La CAF a modifié son partenariat en faisant évoluer le contrat Enfance Jeunesse (qui a pris fin le 31/12/2022) vers une convention de partenariat avec la ville. Ce nouveau cadre contractuel appelé Convention Territoriale Globale (CTG) est signé dans un premier temps pour la période 2023/2025. Cette CTG est destinée à renforcer une démarche partagée et transversale qui associe les 25 communes de Lorient Agglomération afin de consolider l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire sur tous les champs d’intervention mobilisés par la CAF (petite enfance, enfance et jeunesse, l’accompagnement à la parentalité, le handicap…). La CAF indique que cette évolution ne devrait pas modifier les crédits alloués à la ville sur les prochaines années. Elle pourrait modifier la répartition des subventions perçues entre la ville et le CCAS de la ville.
La ville poursuivra par ailleurs sa recherche active de nouvelles sources de financement en sollicitant des subventions auprès de ses partenaires ou encore en répondant à des appels à projets (DSIL, FIC, plan de relance, fonds Ademe, enveloppes CAF, Fonds européens etc.). Les projections budgétaires actuelles font apparaître une dégradation importante de son épargne brute en raison de l’augmentation des énergies. Aussi, la ville a sollicité pour l’année 2023 le dispositif dit « filet de sécurité » instauré par l’Etat par l’article 113 de la loi de finances 2023.
POINTS CLES EN MATIERE DE RECETTES
2021 2022 2023 hyp 2024
Dotation Forfaitaire 3 038 254 € 3 046 628 € 3 027 774 € 3 040 000 €
tx croiss 0,18% 0,28% -0,62% 0,40%
Dotation de Solidarité Urbaine 1 355 589 € 1 402 556 € 1 446 349 € 1 460 812 €
tx croiss 3,44% 3,46% 3,12% 1,00%
Dotation Nationale de Péréquation 407 654 € 426 628 € 400 491 € 400 491 €
tx croiss 2,29% 4,65% -6,13% 0,00%
DGF 4 801 497 € 4 875 812 € 4 874 614 € 4 901 303 €
tx croiss 1,26% 1,55% -0,02% 0,55%
Variation / valeur 59 626 € 74 315 € -1 198 € 26 689 € 43
• Hausse gouvernementale de la valeur des bases locatives
• Maintien des taux d’imposition
• Evolution de la DGF non adossée au taux d’inflation
• Augmentation limitée à 2,5% des tarifs municipaux 44
…EQUILIBRES FINANCIERS
Etat des lieux – Dépenses de fonctionnement
Evolution et répartition des chapitres de dépenses de la section de fonctionnement (réalisé)
Masse salariale (prév. 2024 : 17,15 M€)
La progression de la masse salariale enregistrée depuis trois années successives devrait ralentir mais
intégrera une nouvelle fois des mesures exogènes qui s’imposent à la collectivité :
- Le glissement vieillesse et technicité (GVT) estimé à + 0,8% ;
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Prév. 2023 Hyp. 2024
Masse salariale 13 873 428 14 163 276 14 121 040 14 686 463 15 815 882 16 550 008 17 150 000
179 800 € 289 848 € -42 236 € 565 423 € 1 129 419 € 734 126 € 599 992 €
1,31% 2,09% -0,30% 4,00% 7,69% 4,64% 3,63%
variation en valeur de la masse
salariale
taux de croissance de la masse
salariale 45
- L’évolution du point d’indice en effet année pleine (+ 1,5% de la valeur du point d’indice au 1 er
juillet 2023);
- La revalorisation des bas salaires en année pleine (jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1 er juillet 2023) ;
- La garantie individuelle du pouvoir d’achat 2023 estimée à 24 000 € ;
- L’attribution de 5 points d’indice à tous les agents à partir du 1 er janvier 2024 estimée à + 173 400 € ;
- L’augmentation de la part patronale de la cotisation CNRACL de +1% estimée à + 162 000 €; - La mise en œuvre de la retraite progressive dans le cadre de la réforme des retraites ; - La possible prise en compte de l'instauration de la prime de pouvoir d'achat fixée par un tout récent décret qui renvoie finalement à des discussions locales avec les représentants du personnel ;
- L’effet Noria possible (en fonction des recrutements opérés pour remplacer des départs en retraite).
La masse salariale de la ville est ainsi projetée à 17,15 millions au titre de l’année 2024.
Détail de la structure des effectifs au 1 er novembre 2023 :
Répartition des éléments de rémunération des emplois permanents en 2022 : 46
Pyramide des âges de la collectivité au 31 décembre 2022 :
En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2022, la durée légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures depuis le 1er janvier 2023 avec des prescriptions minimales :
- La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;
- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; - Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine (ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives) ; - Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Charges générales (prév. 2024 : 6,3 M€) 47
De par leur composition (achats d’énergie, de petit équipement, dépenses d’entretien et
réparation, contrats de prestation de services…), les charges à caractère général des collectivités
locales sont fortement exposées par la hausse des prix subie depuis l’été 2021.
Alors que le coût de l’électricité avait déjà impacté l’enveloppe financière consacrée aux
dépenses énergétiques de la ville en 2022, il marque pour 2023 un bouleversement des
équilibres financiers de ce chapitre.
Malgré un plan de résilience
énergétique mis en place dès
l’automne 2022 par la ville pour
limiter la consommation énergétique
de la collectivité et une prise en
charge partielle des factures
énergétiques en 2023 par l’Etat selon
un dispositif d’ « amortisseur
électricité », les dépenses relatives
aux énergies devraient progresser de
+ 130 %.
Pour 2024, en raison des premiers achats déjà réalisés pour bloquer les prix dans le cadre des
marchés mutualisés au niveau de l’agglomération pour l’acheminement et la fourniture de gaz
naturel et d’électricité, une baisse de cette dépense est attendue (- 480 000 €).
L’achat des repas à la cuisine centrale est directement induit du coût de fabrication des repas
affecté par la hausse des prix des denrées alimentaires de ces dernières années (inflation
cumulée depuis janvier 2022 proche de + 20 % en France). Pour 2024, il est prévu d’augmenter
de 20 000 € le réalisé 2023 (qui devrait se situer aux alentours du million d’euros) pour tenir
compte des prix qui, malgré un ralentissement, continuent de progresser dans ce secteur.
Les autres dépenses de ce chapitre sont également exposées au contexte inflationniste mais il
conviendra de les contenir tout en préservant la qualité du service public municipal. 48
La baisse du coût des énergies permet de prévoir une réduction globale des charges générales
de 6%.
Subventions et participations (prév. 2023 : 3,12 M€)
En soutien à la dynamique de territoire et
à la vie locale, le montant des
subventions traditionnelles versé aux
associations sera préservé. L’enveloppe
s’élèvera ainsi à près de 570 K€ en 2024.
Le versement de la subvention d’équilibre au CCAS de la ville sera, comme tous les ans, ajusté
au plus près des besoins de financement de la politique sociale menée par le CCAS. Afin de
prendre en considération l’évolution des rémunérations (dont l’augmentation du pont d’indice
au 1er juillet 2023), le montant mobilisé au budget sera proposé en hausse du budgété 2023 de
40 000 € portant la subvention à 1 505 000 €.
Dette et charges financières (prév. 2024 : 1,26 M€)
La dette – hors part prise en charge dans le cadre du fonds de soutien – s’établira en fin
d’exercice 2023 à près de 34 millions d’euros contractés, et 32,200 millions réellement
mobilisés. 49
L’indexation de cet encours à 99,59 % sur du taux fixe permet à la collectivité d’anticiper de
manière assez précise la dépense de charge d’intérêt et offre une lisibilité sur le long terme.
Il est prévu pour 2024, une augmentation d’environ 7 K€ sur ce chapitre.
Le niveau de taux favorable de ces dernières années semble s’être estompé au cours de cette
année (remontée rapide des taux constatée en 2022) : une attention particulière sera donc
portée sur les nouveaux contrats de prêt qui seront proposés à la ville ces prochains mois afin
de garder une maîtrise et une lisibilité de l’encours de dette détenu par la ville.
POINTS CLES EN MATIERE DE DEPENSES
• Préservation d’un service public de qualité dans un contexte contraint
• La masse salariale est impactée par des facteurs exogènes
• Maintien du montant des subventions versées aux associations
• Baisse du coût contractualisé de l’électricité 50
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
LES EQUILIBRES BUDGETAIRES
MARGES DE MANOEUVRE ET CHOIX BUDGETAIRES 2024
Les hypothèses prudentes de construction de la prospective budgétaire pour les cinq prochaines années témoignent du contexte d’incertitude dans lequel évoluent les collectivités actuellement.
Dépenses Recettes
Fonctionnnement
Charges générales, personnel,
subventions versées …
Epargne de gestion
Intérêts des emprunts
Epargne brute
Amortissement du capital de la dette
Epargne nette
Investissement Epargne nette
FCTVA, Subventions d'équipement
perçues
Emprunt
Dépenses d'équipement
L'épargne brute permet le
remboursement du capital de la
dette et génère une épargne
nette disponible pour le
financement des investissements.
Fonds propres de la ville
Recettes fiscales, Dotations Services
Epargne de gestion
Epargne brute
Les recettes courantes (hors
soldes financiers et exceptionnel)
déduction faite des dépenses
courantes permettent de générer
l'épargne de gestion
EPARGNE DE 51
La prospective anticipe un ralentissement des progressions des dépenses et recettes réelle de gestion
en raison d’une inflation anticipée moins élevée (la Banque de France estime que l’inflation devrait
revenir aux alentours de 2% en 2025 après un pic à 6,3% en février 2023).
L’épargne de gestion sur la période 2021-2023 s’est dégradée (avec une prévision de -8,25%) avec des
charges de fonctionnement qui devraient progresser de + 17,50 % alors que dans le même temps,
l’augmentation des recettes (essentiellement soutenue par l’évolution des bases fiscales (+ 3,4 % en
2022 et + 7,1 % en 2023) ne serait que de 10,72%. A compter de 2024, hors mesures nouvelles et à
périmètre constant, la prospective prévoit une reconstitution des marges de manœuvre évitant ainsi
un effet ciseau entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Ainsi, sur la période 2023-2028,
l’épargne de gestion progresserait de près de + 17 %.
Cette approche vigilante mais néanmoins réaliste au regard des éléments contextuels actuels, permet
de noter une relative résistance financière de la ville et d’évaluer ses marges de manœuvre pour les
cinq ans à venir.
Par définition, la prospective financière n’a vocation qu’à projeter des tendances et doit être réajustée
chaque année en fonction des réalités conjoncturelles et des objectifs politiques.
La prospective actuelle démontre la capacité de la ville à combiner les caractéristiques suivantes : - préserver un autofinancement net positif ;
- préserver une capacité d’au moins 4,5 millions d’euros, voire de 6 millions d'euros en
intégrant l'opération de Kerfréhour ;
- adapter le niveau de désendettement aux impératifs d'investissement.
Le graphique ci-dessous présente l’évolution de la capacité d’autofinancement (CAF) de la ville :
Ecart=
remboursements
d’emprunts 52
Les capacités d’investissement sur les cinq prochaines années se construisent de la manière suivante :
LES PRINCIPALES ORIENTATIONS ET INVESTISSEMENTS POUR 2024
Aménagement urbain
Suivant les préconisations de l’étude de définition urbaine menée en 2022 et 2023, il est proposé de
transformer la Place Jean Maurice. Une consultation de maîtrise d’œuvre sera lancée afin d’adapter la
place au changement climatique (désimperméabilisation, végétalisation…) et d’améliorer la sécurité
des usagers des équipements publics situés alentours, parmi lesquels de nombreux enfants.
Dans le même objectif, la renaturation des berges et l’aménagement du sentier littoral en rive du Scorff
seront entrepris, 450 000 euros étant inscrits au Plan pluriannuel d’investissement (PPI) dont 200 000
euros en 2024. Pour cette opération, la Ville est lauréate de l’appel à projet « France vue sur mer » et
percevra à ce titre une subvention de 360 000 euros.
La végétalisation des cours d’école se poursuivra. L’adoption d’une charte de l’arbre favorisera une
approche globale et cohérente du patrimoine arboré sur l’ensemble du territoire.
Mobilités actives
La mise en œuvre du schéma des mobilités actives sera poursuivie avec la reconduction d’une
enveloppe annuelle de 250 000 euros consacrée en priorité en 2024 à améliorer la continuité cyclable
entre Lanester et Lorient.
Citoyenneté
2024 constituera la première année de fonctionnement de la nouvelle Assemblée locale citoyenne,
dont l’accompagnement sera renforcé les premiers mois par une formation de ses membres. Une
nouvelle édition du budget participatif sera lancée dotée d’une enveloppe de 200 000 euros.
Un nouveau contrat de ville sera élaboré pour la période 2024-2030. La concertation a commencé et
une priorité en faveur de la jeunesse est d’ores et déjà identifiée.
Après les travaux de réhabilitation des logements de Morbihan Habitat, la rénovation urbaine du
quartier de Kerfrehour-La Châtaigneraie se poursuivra avec au 4ème trimestre, le démarrage de la
construction du Pôlunik qui abritera notamment la future maison de quartier et les premiers
aménagements extérieurs.
Prosp. 2024 Prosp. 2025 Prosp. 2026 Prosp. 2027 Prosp. 2028
Fonds propres (CAF nette + FCTA …) 1 802 779 1 892 150 1 596 724 1 561 490 1 669 581
Subventions d'investissement traditionnelles 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000
Emprunt nouveau à dette constante (avec opération Kerfréhour) 4 474 000 4 572 000 3 350 000 3 607 000 3 740 000
Capacité d'investissement 6 476 779 6 664 150 5 146 724 5 368 490 5 609 581
Réalisation de l'opération RU Kerfréhour 1 500 000 1 500 000
Capacité d'investissement (hors opération RU Kerfréhour) 4 976 779 5 164 150 5 146 724 5 368 490 5 609 581
Désendettement -500 000 -500 000 -500 000 -500 000 -500 000
Capacité d'investissement (si désendettement) 4 476 779 4 664 150 4 646 724 4 868 490 5 109 581 53
Enfance jeunesse
Dans le secteur de l’enfance et de la jeunesse, la principale opération concernera la rénovation et
l’extension de l’école élémentaire Barbusse. Après concertation des acteurs éducatifs (professionnels
et parents), le permis de construire sera déposé début 2024 et les travaux sont envisagés à partir de
mai. Le montant prévisionnel global de l’opération est évalué à environ 2,4 millions d’euros, avec des
recettes attendues de l’Etat (200 000 euros) et du Département (112 500 euros). 30% de subvention
supplémentaires pourront être sollicités auprès du fonds vert. Ce regroupement est favorable à la
dynamique de l’équipe pédagogique et rationnalise l’occupation du foncier.
Un nouveau Projet éducatif de territoire (PEdT) pour la période 2024-2027 sera conclu avec l’Etat et la
CAF afin de favoriser la coéducation sur les temps scolaires et de vie des enfants et des jeunes.
Action sociale
Trois grands projets pluriannuels concernant le secteur social connaîtront des étapes majeures en
2024.
La reprise effective du centre social Albert Jacquard par la Ville donnera lieu à l’élaboration d’un projet
social transitoire de deux ans. L’installation dans ces locaux du Relais petite enfance sera effective en
2024.
Afin de répondre aux besoins en modes de garde, 10 à 14 places supplémentaires seront créées au
sein de la crèche collective. Cette opération, estimée à 1,3 million d’euros et financée à 80% du
montant HT, est également pensée pour l’innovation pédagogique (réalisation de préaux favorisant la
vie en extérieur des tous-petits).
Le projet de création d’une plateforme gérontologique à Kerfréhour, regroupant l’Ehpad et les services
du Point Bleu, entrera dans une phase pré-opérationnelle, le concours d’architecte étant programmé
avant la fin d’année 2024.
Patrimoine communal et moyens des services
Comme chaque année, des crédits seront inscrits pour assurer le maintien de la voirie et des bâtiments
communaux.
Dans le cadre du plan de résilience énergétique, il est envisagé le remplacement du système d’éclairage
du gymnase Léo Lagrange pour un montant prévisionnel de 60 000 euros, augurant d’importantes
économies de fonctionnement.
En matière d’équipement numérique, il est notamment prévu de poursuivre le chantier entrepris en
2023 en matière de sécurité informatique. Il est également projeté de remplacer le câblage de la
médiathèque pour un montant estimé à 40 000 euros.
L’hypothèse de création d’un office de production de repas au sein de la future plateforme
gérontologique impacte la prospective sur la reconstruction de la cuisine centrale. Une étude globale
permettra d’esquisser et chiffrer différents scénarios d’évolution de la restauration municipale, avec
pour finalité la qualité de l’alimentation et l’approvisionnement en circuits courts.
Un logiciel métier sera acquis pour sécuriser la commande publique de la Ville et du CCAS. 54
Culture
La démarche permettant d’obtenir à nouveau le classement du conservatoire sera finalisée.
Récapitulatif des choix de construction budgétaire envisagés pour le budget primitif 2024
• Perspective d’évolution des taux d’impôt
Il est proposé de maintenir une stabilité des taux d’impôt communaux pour l’année 2024.
• Choix d’évolution des tarifs municipaux
La hausse des tarifs municipaux est limitée à 2,5%.
• Orientation en matière d’évolution des subventions auprès du monde associatif
Il est proposé pour 2024 de maintenir le montant des subventions versées aux associations.
• Choix sur le niveau d’endettement
La municipalité poursuit un désendettement dont le montant reste à déterminer suivant le
programme d’investissement à réaliser en 2024.
• Programme d’économie de gestion pour contenir les dépenses de fonctionnement
La municipalité proroge sur l’année 2024 les mesures prises à l’automne 2023 dans le cadre du plan de résilience énergétique. 55
Annexes
Annexe 1 - RAPPORT SUR LA DETTE DE LA COLLECTIVITE – DEC 2023
LA DETTE PROPRE
LA DETTE PAR PRETEURS
Le stock de dette de Lanester se compose de 17 contrats de prêts pour un total de 37,480 millions
d’euros à la fin décembre 2023, dont 5,28 millions sont pris en charge dans le cadre du fonds de soutien
instauré par l’Etat pour la renégociation des prêts sensibles.
CFFL (Caisse Française de Financement Local) 26 063 559 € 69,54%
CECR (Caisse d'Epargne) 3 303 392 € 8,81%
CACIB (Crédit Agricole) 2 194 470 € 5,85%
CDC (Caisse des dépôts et Consignation) 396 949 € 1,06%
La Banque Postale 4 144 088 € 11,06%
Crédit Mutuel ARKEA 1 361 855 € 3,63%
CAF (Caisse d'Allocations Familiales) 16 026 € 0,04%
ENCOURS TOTAL 37 480 338 € 100%
Prise en charge par le fonds de soutien 5 279 973 €
ENCOURS VILLE 32 200 365 €
La CFFL est l’établissement de crédit créé en 2013, qui a permis le refinancement de la dette structurée
sensible des établissements publics. Pour la collectivité, cela concernait trois emprunts contractés
auprès de Dexia (anciennement Crédit Local de France).
REPARTITION PAR TYPE DE TAUX
La répartition par type de taux, permet de mesurer l’exposition à un risque de variation du coût de la
dette. En la matière, la collectivité a choisi de procéder en 2015 à la sécurisation de sa dette en
renégociant totalement ses prêts structurés. En outre, depuis les choix de taux sur les nouveaux
emprunts s’effectuent sur des taux fixes étant donné les taux proposés. 56
Le tableau ci-après, évalue les risques des opérations liées à la dette de la ville au 31 décembre 2023.
L’évaluation va de 1 à 5 (le risque 5 étant le plus élevé. La note 6 étant hors classe selon la charte
Gissler).
COUT ANNUEL DE LA DETTE
1,251 million d’euros d’intérêts ont été payé en 2023, soit un taux d’intérêt moyen de la dette
de 3,18 %.
Le tableau détaillé des taux actuellement appliqués par emprunt est fourni en annexe
EXTINCTION DE LA DETTE
La durée résiduelle moyenne de la dette est une moyenne pondérée de la durée d’extinction des
emprunts composant l’encours de la dette. Elle s’établit à 11 ans et sept mois. Elle est à mettre en lien
avec le niveau de développement patrimonial de la ville et l’état physique des équipements
municipaux. 57
RATIOS PRUDENTIELS
L’analyse prudentielle de la dette d’une collectivité doit s’effectuer sous plusieurs angles : structure de
l’encours, exposition au risque de taux, mais aussi au regard du poids de la dette par rapport à la taille
de la ville et à ses capacités financières. Au-delà, il faut également tenir compte de l’âge et du niveau
de développement de la commune.
Rappel sur l’évolution de l’encours de dette (situation au 31/12/23):
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Encours total Etat de la dette contracté 50 127 627 48 786 032 46 914 793 45 050 003 41 830 885 38 301 336 39 280 338
Encours total Etat de la dette mobilisé 48 327 627 46 701 032 45 489 793 43 452 153 41 410 885 38 301 336 37 480 338
Encours de dette ville contracté 39 567 685 39 106 085 38 114 841 37 130 046 34 790 923 32 141 369 34 000 366
Encours de dette ville mobilisé 37 767 685 37 021 085 36 689 841 35 532 196 34 370 923 32 141 369 32 200 366 58
La ville a fait face en 2015 à la sécurisation d’une partie de son encours, qui a occasionné la
capitalisation d’une partie de l’indemnité de renégociation.
En termes de ratios prudentiels, on utilise communément trois approches :
Dette par habitant - (encours ville contracté au 31 déc. / nb habitant)
Le ratio moyen par habitant, de la strate (20 à 50 000 hbts), s’établit à 999 en 2021 (chiffres DGCL)
Capacité de désendettement (en nombre d’années) : (Encours total / CAF brute)
Elle mesure le nombre d’année que la ville mettrait à rembourser sa dette si elle y consacrait
l’intégralité de son résultat réel de fonctionnement (CAF Brute). Il est traditionnellement admit que le
seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de
couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures.
Le seuil de vigilance s’établirait donc à 11 ans.
Pour la ville, à moyen terme, un objectif de 8 ans pourrait être envisagé, puis progressivement réduit
à 7 ans, et 5 ans à plus long terme (moyenne observée).
Charge de la dette et marge de manœuvre (en %) : (Annuité / Recettes réelles de fonctionnement)
Elle mesure la part que représente l’annuité (capital + intérêts) remboursée chaque année, dans les
recettes réelles de fonctionnement.
On évoque souvent une limite plafond de 20 % sur ce ratio. Ce dernier doit être analysé avec prudence
compte tenu des choix de durée d’emprunt qui peuvent varier d’une ville à l’autre et du profil
d’amortissement de la dette qui peut varier d’une année sur l’autre.
La ville de Lanester dispose d’un encours de dette important pour sa taille (ratio dette/habitant).
L’encours historique d’un peu plus de 40 millions d’euros a été atteint à la fin des années 90, faisant
suite à une croissance rapide de la collectivité en termes d’aménagement du territoire et de
construction d’équipement sportifs, culturels et associatifs.
Le niveau d’encours de dette doit donc s’analyser à l’échelle de la vie de la commune (durée résiduelle
moyenne pondérée de 11 ans et 7 mois).
2017 2018 2019 2020 2021 2022
nb habitants 22 638 22 920 23 219 23 498 23 599 23 421
Encours ville au 31/12 par habitant 1 748 1 706 1 642 1 580 1 474 1 372
Encours ville mobilisé au 31/12 par habitant 1 668 1 615 1 580 1 512 1 456 1 372
2017 2018 2019 2020 2021 2022
CAF Brute 4 039 470 4 143 020 4 486 348 5 359 945 4 273 379 3 906 339
Encours contracté /Capacité de désend 9,8 9,4 8,5 6,9 8,1 8,2
Encours mobilisé / Capacité de désende 9,3 8,9 8,2 6,6 8,0 8,2
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes réelles (hors cessions) 28 096 762 28 316 446 29 116 082 29 133 991 29 277 859 30 593 421
intérêts 1 741 903 1 667 679 1 601 695 1 496 638 1 403 980 1 298 119
Annuité 4 939 786 5 094 274 4 897 934 4 959 278 5 043 098 4 827 668
Charge de la dette 17,58% 17,99% 16,82% 17,02% 17,22% 15,78% 59 60
ETAT DE LA DETTE DETAILLE PAR LIGNE DE PRET
Au 31/12/2023
Organism e prêteur Montant du contrat Capital restant dû Date de signature Indexation
Durée
résiduelle (en
année)
Date prochain
flux
Taux prochaine
échéance
Montant
prochain flux Type de pénalité Budget
Charte de bonne
conduite
CA CIB- CREDIT AGRICOLE 3 060 000,00 € 153 000,00 € 18/10/2004 TAM + 0,09%, flooré à 0,00% 0,54 15/07/2024 1,81% 155 816,23 € Aucune Principal A1
CA CIB- CREDIT AGRICOLE 2 100 000,00 € 847 225,84 € 30/12/2009 Taux fixe à 4,01% 6,21 15/03/2024 4,01% 38 551,80 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
CA CIB- CREDIT AGRICOLE 2 800 000,00 € 1 194 244,05 € 29/11/2010 Taux fixe à 3,25% 6,92 01/03/2024 3,25% 47 938,56 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
Société de Financement Local 1 603 181,36 € 521 869,68 € 04/01/2007 Taux fixe à 3,88% 3,84 01/02/2024 3,88% 35 483,39 € Actuarielle (Différentiel CRD, actualisation OAT) Principal A1
Société de Financement Local 3 494 274,98 € 1 956 192,04 € 27/08/2012 Taux fixe à 5,58% 8,59 01/02/2024 5,58% 72 792,13 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
Société de Financement Local 37 992 495,98 € 20 407 646,71 € 18/06/2015 Taux fixe à 3,51% 10,93 02/12/2024 3,51% 2 975 290,67 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
Société de Financement Local 2 085 000,00 € 1 649 038,50 € 22/12/2018 Taux fixe à 1,62% 15,10 01/02/2024 1,62% 30 564,50 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
Société de Financement Local 1 425 000,00 € 1 157 812,50 € 18/12/2019 Taux fixe à 0,97% 16,10 01/02/2024 0,97% 20 620,20 € Actuarielle (Différentiel CRD, actualisation OAT) Principal A1
Société de Financement Local 420 000,00 € 371 000,00 € 17/12/2021 Taux fixe à 0,57% 13,10 01/02/2024 0,57% 7 528,68 € Actuarielle (Equ. Marché*) Principal A1
Caisse des Dépots et Consignations 1 000 000,00 € 396 948,60 € 05/01/2009 Taux fixe à 4,52% 5,09 01/02/2024 4,52% 77 009,43 € Actuarielle (Différentiel CRD, actualisation CMS) Principal A1
Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de
Loire 1 976 094,15 € 1 168 630,03 € 04/12/2012 Taux fixe à 3,80% 9,76 02/01/2024 3,80% 35 875,68 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
Caisse d'Epargne Bretagne et Pays de
Loire 3 000 000,00 € 2 134 761,50 € 04/01/2017 Taux fixe à 1,14% 13,58 25/01/2024 1,14% 41 990,49 €
Actuarielle (Différentiel CRD,
actualisation OAT) Principal A1
Crédit Mutuel Arkea 1 800 000,00 € 1 361 854,80 € 18/01/2018 Taux fixe à 1,63% 14,51 02/01/2024 1,63% 26 411,83 € Actuarielle (Equ. Marché) Principal A1
La banque postale 2 850 000,00 € 2 778 750,00 € 27/04/2023 Taux fixe à 3,75% 19,43 01/03/2024 3,75% 61 675,78 € Actuarielle (Différentiel CRD, actualisation OAT) Principal A1
La banque postale 1 583 000,00 € 1 365 337,50 € 11/12/2020 Taux fixe à 0,52% 17,18 01/03/2024 0,52% 21 562,44 € Actuarielle (Equ. Marché*) Principal A1
Caisse d'Allocations Familiales 14 850,00 € 5 940,00 € 28/11/2018 Taux fixe à 0,00% 1,25 02/04/2024 0,00% 2 970,00 € Principal A1
Caisse d'Allocations Familiales 16 810,00 € 10 086,00 € 16/04/2021 Taux fixe à 0,00% 2,42 03/06/2024 0,00% 3 362,00 € Principal A1
37 480 337,75 61
LIGNE DE TRESORERIE
La Ville en fin d’année 2022 a contractualisé une ligne de trésorerie de 1,5 million d’euros avec la
Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire pour couvrir ses besoins ponctuels de trésorerie et faire
face, ainsi, à tout risque de rupture de paiement.
Compte tenu de sa situation de trésorerie en 2023, la ville n’a pas usé de son droit de tirage. Les
frais relatifs à cette ligne de trésorerie devraient s’élever à 1 810 € (correspondants aux frais de
dossier et aux frais de non-utilisation).
LA DETTE GARANTIE
LES BENEFICIAIRES
Annexe 2 – Budget annexe de la Cuisine Centrale
Bénéficiaire Nature du bénéficiaire Nom bre d'em prunts CRD garanti Annuités garanties sur l'année Date d'échéance
LE LOGIS BRETON OPH 9 2 003 740,06 € 82 361,05 € 01/04/2066
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION OPH 12 1 174 456,28 € 62 711,82 € 01/10/2060
ESPACIL HABITAT SA HLM OPH 19 4 243 797,64 € 536 978,65 € 01/02/2061
SA H L M LES AJONCS OPH 3 925 762,32 € 67 428,31 € 01/12/2056
LORIENT HABITAT OPH 6 609 553,78 € 20 772,75 € 01/01/2064
FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME OPH 4 1 442 694,96 € 43 321,30 € 01/12/2068
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN OPH 58 12 451 610,86 € 1 091 057,62 € 17/03/2072
LE FOYER D'ARMOR SA HLM OPH 13 1 280 161,70 € 73 484,00 € 01/08/2065
SOCIETE ANONYME D' HLM D'ARMORIQUE OPH 4 137 202,45 € 7 108,67 € 01/01/2054
SCCV JARDINS DE KERDANO Autre 1 195 568,50 € 9 709,14 € 05/12/2047
SCCV SCORFF Rive Gauche Autre 1 400 000,00 € 221 922,71 € 30/12/2025
CCAS LANESTER Autre 1 2 775,31 € 2 816,68 € 05/12/2024
C.I.B CHANARD Autre 1 1 147 061,18 € 155 584,89 € 25/03/2032
ASSOCIATION D’EDUCATION POPULAIRE SAINT JOSEPH Association 1 45,44 € 7,58 € 30/04/2030
133 26 014 430,45 € 2 375 265,15 € 62
En raison de la crise sanitaire et notamment des confinements, le niveau d’activité de la cuisine
centrale avait été dégradé en 2020 avec une baisse du nombre de repas confectionnés. Depuis, les
exercices 2021 et 2022 ont acté un retour à un niveau normal de l’activité mais les résultats
financiers sont impactés par le contexte inflationniste apparu à l’été 2021 : hausse des denrées
alimentaires (+7,2% sur l’année 2022), explosion du coût des énergies et augmentation des
dépenses en personnel.
154 547 156 526 148 683
109 030
145 328 149 800
36 607 37 231 36 198
27 961
34 576 37 917
14 199 13 486 13 748
10 455
12 988 12 781
123 277 120 719 119 458
118 642
119 373 119 042
31 881 33 102 34 021
10 901
4 213 5 489
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2
EVOLUTION DES REPAS FABRIQUÉS ANNUELLEMENT
Ecoles CLSH
Personnel de service CCAS
Autres (St Joseph, asso…)
2018 2019 2020 2021 2022
CAF BRUTE -64 573,96 € -76 363,07 € -137 896,12 € -47 069,20 € -165 883,87 € 63
Sur la période, le niveau des dépenses réelles de fonctionnement reste supérieur à celui des
recettes. En 2022, cet écart s’accroit :
- le montant des dépenses réelles annuel augmente de 12,14% (contre une hausse de 13,14 % en
2021) : 1,69 M€ en 2022 contre 1,50 M€ en 2021 et 1,33 M€ en 2020;
- le niveau de recettes réelles augmente moins fortement (+4,38 %) passant de 1,46 M€ en 2021 et
1,19 M€ en 2020 à 1,52 M€ en 2022.
A l’instar du travail effectué avant la crise sanitaire, un ajustement du coût de refacturation va devoir
s’opérer sur 2023 et les prochains exercices pour tendre à l’équilibre de ce budget.
De plus, cette fin d’année 2023 étant encore peu favorable à la consultation et à la négociation de
nouveaux marchés relatifs aux denrées alimentaires, il paraît opportun d’attendre que le contexte
s’apaise (ralentissement actuellement de l’inflation des denrées alimentaires). Aussi, les accords-
cadres actuels seront prolongés de 7 mois afin de conclure au cours de l’été 2024 des contrats
pluriannuels moins marqués par les conditions inflationnistes actuelles. 64
Annexe 3 – Budget annexe des Pompes Funèbres
L’équilibre de ce budget est directement lié aux variations d’activités.
Annexe 4 – Budget annexe de la Halte Nautique
La halte nautique représente un budget de fonctionnement de 21 970,71 € annuels dont 9 222 € de
redevance versée à l’Etat et 12 274,54 € d’amortissement de biens. Les recettes sont générées par
la facturation d’environ 90 mouillages aux usagers pour 24 164,26 €.
Chapitre Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022
002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 16 608,63 24 718,41 28 872,73 30 634,34
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 500,00 9 950,50 9 909,74 9 696,17
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 0,00 0,00 0,00 0,00
042 FONCT-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECT 16 035,15 15 726,37 13 734,22 12 274,54
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 165,26 0,00 0,00 0,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 0,18 0,00 0,00
Total dépenses de fonctionnement 42 309,04 50 395,46 52 516,69 52 605,05
70 PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 17 590,49 21 522,73 21 881,40 20 136,68
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,14 0,00 0,95 0,26
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes de fonctionnement 17 590,63 21 522,73 21 882,35 20 136,94
CAF Brute 7 925,37 11 572,05 11 972,61 10 440,77
Résultat Global de Fonctionnement -24 718,41 -28 872,73 -30 634,34 -32 468,11
Résultat structure de Fonctionnement (hors report) -8 109,78 -4 154,32 -1 761,61 -1 833,77
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 0,00 0,00 0,00 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 104,90 0,00 0,00 0,00
Total dépenses d'investissement 7 104,90 0,00 0,00 0,00
001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 6 574,20 15 504,45 31 230,82 44 965,04
040 INVEST-OPERATIONS D'ORDRE-TRANSFERT ENTRE SECT 16 035,15 15 726,37 13 734,22 12 274,54
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'investissement 22 609,35 31 230,82 44 965,04 57 239,58
SOLDE Investissement 15 504,45 31 230,82 44 965,04 57 239,58
RESULTAT GLOBAL -9 213,96 2 358,09 14 330,70 24 771,47 65
Rapport de M. LE BLE :
Bonsoir à toutes et tous, ce soir vous avez entre les mains le rapport des orientations budgétaires 2024. La Direction Finances de la Collectivité l’a voulu, comme à chaque fois, aussi didactique que possible afin d’engager le débat sur des bases factuelles et argumentées.
Dans le 1 er paragraphe page 3 du rapport, vous avez le cadre et l’objectif du débat tel que le législateur l’a décidé et les limites de la projection à date puisque toutes les données d’entrée ne sont pas connues en cette fin d’exercice pour l’Etat notamment.
Page 4, Ludovic a rassemblé les principaux facteurs macro-économiques susceptibles de peser sur la Collectivité en particulier ses finances.
Au plan mondial, un risque de stagflation durable, une croissance mondiale assez faible en 2024 puisque les Etats-Unis s’orientent vers 1,3%. Pour l’ensemble des pays européens, c’est très bas cette année, ça serait 0,6% de croissance, une hypothèse à 1,1% en 2024. L’économie française a plutôt bien résisté et donc la croissance 2023 s’annonce à 1%. Cette résilience par rapport au reste de la zone Euro s’explique par le recours à l’endettement public qui a permis aux ménages et aux entreprises d’amortir en partie les chocs de prix et un retournement des prix de l’énergie à l’automne 2022.
Sur le front de l’inflation, une décélération semble s’être amorcée en cours d’année. Nous étions à + 4,8% en glissement annuel en août alors que nous étions à un pic à + 6,3% en février dernier. C’est dû au reflux des produits pétroliers, en tout cas de leurs prix.
Par rapport à d’autres pays, la France s’est distinguée par une inflation plus limitée en 2022 grâce au bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement mais, à l’inverse, la hausse du gaz en janvier 2023 puis la hausse de l’électricité en février et en août ont exercé une pression haussière d’autant plus que le pétrole s’est également tendu aussi à ce moment- là quand les pays producteurs ont réduit leur offre.
Quant aux produits alimentaires, le niveau reste élevé sur un an. La hausse des prix des aliments a commencé à se tempérer, je n’irai pas plus loin.
Page 5, le marché du travail est moins porteur qu’il ne l’était ces derniers mois avec un taux de chômage à 7,2% au 2ème trimestre 2023. Un niveau de défaillances d’entreprises élevé, nous avons l’impression en fait que les entreprises qui avaient été bien soutenues par divers dispositifs gouvernementaux pendant la crise et qui étaient déjà fragilisées avant désormais s’effondrent. 66
Le projet de loi de finances de l’Etat 2024 se veut d’amorcer un retour à l’ordre des finances publiques et la fin d’une expression désormais célèbre « le quoi qu’il en coûte » donc conformément au projet de loi de programmation des finances 2023-2027, l’objectif de cette 1 ère édition 2024 sera de baisser le déficit public pour amorcer un retour vers les 3% qui était la limite imposée par le traité de Maastricht, de sa négociation et de sa signature et viser aussi une réduction de la dette publique à 108,1% du PIB vers 2027.
Aujourd’hui, nous sommes à 4,8% de déficit budgétaire de notre pays et à 112,5% de dette à la fin 2022, mais cela a pour corollaire une baisse des dépenses publiques qui devrait être de l’ordre de 16 milliards d’euros en 2024.
Comme l’a indiqué le Maire dans son introduction, ce projet de loi de finances prétend soutenir l’action des collectivités locales avec une hausse de 200 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, la réintégration de dépenses d’aménagement de terrains dans le fonds de compensation de la TVA pour 250 millions et une rallonge de 500 millions d’euros au fonds vert pour la rénovation écologique des écoles.
Nous savons déjà que ce projet de loi de finances étouffe la respiration financière des collectivités locales puisque ces montants annoncés ne représentent sur la DGF que 0,8% d’augmentation alors que nous savons tous que l’inflation dépassera certainement les 4%. La progression de la DGF aurait dû être de 1,3 milliard d’euros pour compenser les effets de l’inflation.
Dans le projet de loi de finances, les pertes de ressources, compte non tenu de la DGF, sont évaluées à 0,9 milliards d’euros. C’est un exercice difficile pour les collectivités.
Le budget de l’Etat peut apparaître optimiste aussi puisqu’il table sur une croissance à 1,4%, un reflux de l’inflation à 2,6%, le Haut Conseil des Finances Publiques a déjà critiqué ces prévisions qui sont, a priori, trop optimistes.
A compter de l’exercice 2024 nous aurons, dans le cadre du projet de loi de finances, un budget vert, nous devrons donc flécher nos dépenses vertes. Ce fléchage devra être intégré dans le compte financier unique et, à partir de 2025, le budget primitif devra présenter les résultats de ce fléchage.
Page 6, quelques données sur notre population et les logements qu’elle occupe. Attention sur l’évolution de la population, elle apparaît en légère baisse. La méthode de recensement de l’INSEE, nous la comprenons, ce sont des échantillonnages sur lesquels des
extrapolations sont réalisées, ça a un petit peu baissé mais nous sommes quasiment au niveau de la stabilité.
Le nombre de foyers fiscaux maintient sa reprise observée en 2020, nous avons donc +125 foyers fiscaux en 2022.
41,18% d’entre eux sont imposés à l’impôt sur le revenu, c’est une progression, ça fait +2% de contributeurs nets à l’impôt sur le revenu. Sur le Département, une progression analogue est enregistrée puisque ce sont également 2% qui sont trouvés.
Page 7, la répartition des foyers fiscaux par tranche de revenu fiscal. Elle reflète la disparité des situations. Nous observons une progression constante sur les tranches qui se situent 67
au-delà du revenu médian tandis que les tranches à revenus plus faibles affichent une tendance baissière. La sociologie de la commune bouge un petit peu.
Quelques données sur les moyens de transport et l’équipement des ménages en moyen de transport.
Je passe à la page suivante, la N°8 sur les équilibres financiers. La fiscalité directe, ce que nous appelions auparavant le produit des trois taxes, taxe d’habitation il n’y en a plus beaucoup, s’annonce pour 2024 à hauteur de 15 920 000 €. C’est la seule ressource dynamique conséquente pour financer la commune puisque j’ai parlé de la DGF tout à l’heure donc elle progresse très très peu. Cette fiscalité essentiellement basée sur le foncier progresse.
Sur la page suivante, page N°9, l’indexation des bases foncières qui permettent de la calculer décidée par l’Etat devrait suivre les 4 ou 4,5% d’inflation que nous ne connaissons pas encore, nous les connaîtrons dans quelques jours, permettent d’atteindre ces 15 920 000 €.
La commune, dans le contexte que nous connaissons tous, fait le choix de ne pas augmenter les taux d’imposition. Seules les bases locatives et physiques qui sont calculées par l’Etat seront réévaluées.
Ensuite page N°9, je continue avec la fiscalité reversée qui nous provient de Lorient Agglomération. L’attribution de compensation est prévue en 2024 à 2 468 000€ presque 2 469 000€. La dotation de solidarité communautaire est prévue à 202 000€, elle subit toujours l’effet d’écrêtement décidé par la mandature et la majorité actuellement en poste à l’Agglomération même si elle augmente légèrement, elle la rattrapera dans un certain temps.
Page N°10, le pic est prévu en 2024 à 300 000€, il est en légère baisse. La fiscalité indirecte est prévue en 2024 à 1 740 000€, dans cette fiscalité nous trouvons la taxe locale sur la publicité extérieure que nous prévoyons à 350 000€, en légère baisse malgré
l’augmentation des tarifs. Les surfaces se réduisent à l’initiative des commerçants et des annonceurs.
Notre règlement de publicité qui sera bientôt applicable fait que cette taxe est vouée à baisser puisque nous avons fait le choix politique de réduire les surfaces d’affichages. La taxe additionnelle au droit de mutation, nous l’anticipons à 880 000€. Le produit recouvré en 2023 n’est pas encore connu, il devrait rester élevé mais en retrait du niveau exceptionnel atteint les deux années précédentes.
Nous avons juste une idée du nombre de DIA qui a baissé mais les montants des DIA restent assez élevés donc prudemment nous avons choisi d’aligner le montant de la recette prévisionnelle de 2024 sur la moyenne des 5 dernières années.
J’en suis donc à la page 11, sur la taxe intérieure sur les consommations d’électricité qui est anticipée à 514 000€. J’en viens au produit des activités et autres services, je vous invite à retenir non pas les 2 800 000€ qui sont présentés là puisqu’ils intègrent des refacturations qui ne sont pas tarifées directement aux habitants. Sur ces 2 800 000 €, nous agissons par le biais des tarifs municipaux sur 1 300 000 € à peu près.
Les services vendus directement à la population ont atteint à la fois le volume et à la fois le montant d’avant la crise sanitaire. Donc là, le Covid est bien derrière nous. Nous avons modifié ces tarifs pour ce qui concerne la restauration scolaire en créant une 5 ème tranche. 68
Nous avons modifié le plafond aussi des repas et nous avons récemment délibéré sur la création d’une grille de tarifs relative à l’occupation du domaine public de la collectivité. Sur, justement, ces services à la population et cette nouvelle taxe d’occupation du domaine public qui touche également la population, nous avons fait le choix de rester sous l’inflation et nous projetons une augmentation de 2,5% des tarifs municipaux. J’étais là arrivé page 12 sans vous l’avoir dit.
Dotation des partenaires, nous allons parler DGF. La DGF en hypothèse 2024 aurait une augmentation de 26 000€, je serais tenté de dire seulement puisque la DGF est une compensation de l’Etat pour les services que la collectivité exerce en son nom. Si la DGF avait été relevée de la hauteur de l’inflation, c’est-à-dire 4%, nous aurions pu toucher 195 000€ de recettes supplémentaires, tel n’est pas le cas.
Page 14, la Caisse d’Allocations Familiales nous financera à environ 860 000€ comme c’est le cas d’habitude.
En synthèse, je vous invite à retenir que l’Etat procèdera à une hausse des bases locatives donc il y aura un impact positif sur notre taxe foncière et nos recettes en la matière. Nous, nous souhaitons maintenir et nous décidons de maintenir les taux d’imposition. La DGF n’a pas été adossée au taux d’inflation et nous proposons donc de limiter à 2,5% la hausse des tarifs municipaux restant délibérément sous l’inflation pour ne pas exposer notre population qui, elle, est directement exposée à l’inflation déjà.
Page 15, les équilibres financiers en dépenses de fonctionnement. La masse salariale est projetée en 2024 à 17,15 millions d’euros, elle serait en progression par rapport à l’année qui s’achève de 3,63%. Elle ralentit cette progression, je me permets de rappeler que ces 3,63% seront probablement sous l’inflation puisque là ça touche directement le personnel de la collectivité. Son augmentation vient de diverses mesures dont je vous invite à prendre connaissance par écrit, je ne vais pas les lire maintenant.
Je vous invite à aller directement en page 17, sur les charges générales qui sont aussi un élément important de nos dépenses de fonctionnement. Elles sont projetées en 2024 à 6,3 millions d’euros.
Par leur composition, ces charges générales puisqu’il s’agit d’énergie, il s’agit de petit équipement, il s’agit de dépenses d’entretien, de réparations, de contrats de prestation de services, les charges générales sont directement exposées à l’inflation et elles se traduisent donc dans les dépenses de fonctionnement de la ville.
Sur l’électricité, la commune a demandé à bénéficier du dispositif d’amortisseur mis en place par l’Etat, malgré cela les dépenses sur les énergies en 2023 lorsque les comptes seront arrêtés devraient avoisiner les 130%. Heureusement, en 2024, le marché de l’énergie se calme quelque peu, Lorient Agglomération a réussi à négocier des achats mutualisés au bénéfice des collectivités membres qui nous permettent d’imaginer une baisse de 480 000€ de l’énergie l’année prochaine.
Sur les achats de repas de la cuisine centrale, la variation du prix d’achat que la commune fait à sa propre cuisine est directement induite du coût de fabrication des repas, bien-sûr celui-là même étant directement exposé au prix des denrées alimentaires dont l’inflation, depuis 2022, est proche de 20% en France. C’est pourquoi, en 2024, il est prévu 69
d’augmenter de 20 000€ le réalisé de 2023 de façon à équilibrer le budget de la cuisine centrale, j’espère que nous y parviendrons.
Globalement, malgré tout, le poids des énergies dans les charges générales est tel que la baisse qui s’amorce va induire une baisse du coût des charges générales de 6%.
Page 19, subventions et participations. Nous proposons donc de maintenir les subventions aux associations à hauteur de 570 000€ l’année prochaine. Nous proposons et nous anticipons l’augmentation de la subvention d’équilibre au CCAS, son montant serait supérieur de 40 000€ à cette année. La subvention serait donc de 1 505 000€.
Sur nos dettes et charges financières, le prévisionnel de 2024 ce sont des frais financiers de 1, 26 millions d’euros. La dette, en dehors de ce qui est pris en charge dans le fonds de soutien de l’Etat, s’établira en fin 2023 à près de 34 millions d’euros contractés et 32 millions d’euros mobilisés.
99,59% de cet encours de dette est resté à taux fixe ce qui permet à la collectivité d’anticiper de manière précise la dépense de charges d’intérêts, ce que j’ai appelé il y a quelques minutes charges financières.
Sur 2024, les charges financières devraient augmenter de 7 000€. Nous sommes exposés à une remontée des taux pour nos futurs endettements, cela n’aura échappé à personne. Quelques points clefs en matière de dépenses, s’efforcer de préserver un service public de qualité dans un contexte contraint, la masse salariale qui subit des facteurs exogènes qui la conduise à augmenter mais moins que l’an passé, le maintien des subventions aux associations et la baisse du coût contractualisé de l’électricité avec un impact très fort et bénéfique sur notre charge générale.
Page 20, la construction des marges de manœuvre et des choix budgétaires 2024. Le graphique représente l’évolution attendue de l’épargne de gestion jusqu’en 2028. La prospective anticipe un ralentissement des progressions de dépenses et de recettes réelles de gestion en raison d’une inflation anticipée moins élevée. L’épargne de gestion sur la période 2021-2023 s’était dégradée avec des charges de fonctionnement qui progressaient de 17,5% quand les recettes ne progressaient que de 10%. A partir de 2024, hors mesures nouvelles forcément inconnues et à périmètre constant, la prospective prévoit une reconstruction des marges de manœuvres et nous met à l’abri d’un effet ciseaux entre les dépenses et les recettes de fonctionnement. Ainsi entre 2023 et 2028, il est possible de projeter une progression de l’épargne de gestion de 17%.
Ces éléments tendanciels amènent à effectuer la prospective suivante pour la commune, c’est préserver un autofinancement positif, préserver une capacité d’investissement d’au moins 4 500 000€ voire de 6 millions si nous incluons l’opération de Kerfréhour et adapter le niveau de désendettement aux impératifs d’investissement que nous verrons plus tard lors du budget primitif.
Le tableau page 22 projette cette fois-ci de façon chiffrée et non graphique la prospective pluriannuelle dont je viens de vous parler.
Toujours page 22, les principales orientations et investissements pour 2024. Un axe important dans l’aménagement urbain, un autre sur les mobilités actives, la citoyenneté puisque l’année 2024 verra le lancement d’un nouveau budget participatif, en enfance- jeunesse, en action sociale et bien-sûr au travers du centre social et l’entretien du patrimoine communal et la dotation des services en moyens nouveaux. 70
L’objectif de la culture ne sera pas un objectif bâti mais sera un objectif qualitatif, c’est obtenir le classement du conservatoire.
En synthèse, les choix de construction budgétaire qui seront envisagés pour le budget primitif de 2024 en février. Un maintien des taux d’impôts communaux, une évolution des tarifs municipaux limités à 2,5%, le maintien des subventions au monde associatif, un niveau d’endettement et donc de désendettement qui restera à arbitrer en fonction du programme d’investissement réalisé en 2024, nous verrons ça en février et un programme d’économie de gestion qui continue pour contenir les dépenses de fonctionnement. Il s’agit de poursuivre le travail déjà engagé en 2023 sur la résilience énergétique.
J’en ai terminé pour cette présentation des orientations budgétaires 2024. Je vais donc passer la parole au Maire pour la suite des bordereaux.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Pour ouvrir le débat, puisque c’est un débat d’orientation budgétaire, c’est vrai qu’il y a un certain nombre de composants du Conseil municipal qui ne sont pas présents.
Y-a-t’ il des interventions ? Pascal FLEGEAU.
M. FLEGEAU : Merci. Notre expression sur le rapport d’orientation qui nous est proposé ce soir.
Le rapport d’orienta�on qui nous est proposé indique que « l’économie française a plutôt bien résisté jusqu’ici et la croissance devrait être proche de 1 % en 2023. Sur le front de l’infla�on, une décéléra�on semble s’être amorcée en cours d’année (+ 4,8 % en glissement annuel en août 2023 contre un pic à 6,3 % en février) sous l’effet notamment du reflux des prix des produits pétroliers. Par rapport à d’autres pays, la France s’est dis�nguée par une infla�on plus limitée en 2022, grâce au bouclier tarifaire mis en place par le
gouvernement. »
Les dota�ons de l’Etat sont stables et c’est une réalité, elles n’augmentent pas au rythme
de l’infla�on. Ce n’est pas surprenant car nous connaissons les difficultés budgétaires de la
France confrontés à de mul�ples défis. Ces contraintes nous obligent à imaginer des
solu�ons au niveau local, pour faire plus avec moins. Ce n’est pas un exercice facile nous en
convenons. Mais ce n’est pas parce que c’est difficile que nous ne devons rien essayer.
Pour notre commune, nous notons tout d’abord un point de vigilance, le nombre
d’habitants pour 2022 est en baisse, ce qui si cela se confirmait ne serait pas un bon signal
pour la ville.
Vous annoncez un main�en des taux d’imposi�on. Nous espérons qu’il en sera ainsi sur la
suite de votre mandat. Pour autant, les impôts des Lanestériens augmenteront quand même
puisque l’indexa�on des bases sera à la hausse.
La capacité d’autofinancement prévisionnelle est en baisse, la spirale néga�ve que nous
évoquions lors de l’adop�on du compte administra�f 2022 semble se confirmer. Pour
ateindre la capacité d’inves�ssement minimum de 4,5 M€, il faudra emprunter avec une
annuité d’emprunt en forte hausse. 71
En conséquence, notre endetement repart à la hausse ce qui n’est pas non plus un très bon
signal (la dete contractée par habitant passera de 1372 €/ habitant en 2022 à 1450 € en
2023). Il faut rappeler que la moyenne des villes de la strate est de 1000 €/h. Il faut aussi
rappeler la charge en intérêt qui est de 1,3 M€/an, avec des taux qui remontent pour nos
prochains emprunts. Nous aimerions en conséquence connaître vos inten�ons précises en
ma�ère de désendetement pour 2024, elles ne sont pas explicites dans le rapport
d’orienta�ons
Le débat d’orienta�on doit porter notamment sur les engagements pluriannuels envisagés
(L2312-1 CGCT). Sur ce point le rapport est peu explicite. Nous avons compris qu’une
révision du PPI nous serait proposée en février lors de la discussion sur le budget. Dont acte,
mais nous aurions pu nous atendre à ce que nous puissions débatre aujourd’hui des
grandes orienta�ons sur ce sujet.
Ainsi, nous sommes étonnés que le schéma directeur immobilier et énergé�que ne soit pas
un des axes forts portant vos orienta�ons pour la seconde moi�é du mandat. Pas un mot
sur le sujet. Il n’est sans doute pas aisé de le metre en perspec�ve puisqu’il décrivait un
besoin de financement de 2M € sur 5 ans pour une mise à niveau énergé�que minimum,
compte tenu de vos marges de manœuvre en inves�ssement. Le PPI établi en 2023 indiquait
seulement 150 K€ pour la mise en œuvre du SDIE, c’est insuffisant.
Autre étonnement, le schéma cyclable présenté cete année d’un montant global de 12 M€
n’est pas évoqué. C’est un sujet sur lequel, de la même façon, une vision pluriannuelle est
essen�elle. Ce point est éludé vraisemblablement pour les mêmes raisons, puisque votre
ambi�on est de seulement 250 K€ au PPI établi en février 2023. Là encore c’est insuffisant.
Les besoins en inves�ssement de la commune rien qu’en entre�en de son patrimoine sont
importants, mais vous ne disposez pas des moyens pour y faire face. Et nous ne voyons pas
d’améliora�ons à venir qui pourraient être impulsées par vos choix poli�ques.
Je terminerai en demandant à nouveau formellement la diffusion aux conseillers de
l’opposi�on du rapport du Schéma directeur immobilier et énergé�que. Si une présenta�on
synthé�que a été faite en commission, les groupes d’opposi�on ne disposent pas du rapport
défini�f complet. Il faut rappeler que le Code général des collec�vités territoriales (Art
L2121-13) précise que "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa
fonc�on, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibéra�on". Ce
rapport est un élément déterminant du plan prévisionnel d’inves�ssement et de
l’élabora�on du futur budget.
Bien sûr, nous remercions le service financier pour la qualité du rapport financier et son
directeur pour sa disponibilité.
Je vous remercie.
M. Le Maire : Bernard, si tu peux apporter quelques précisions pour alimenter le débat ?
M. LE BLE : Oui, sur le nombre d’habitants. J’ai indiqué que c’est un échan�llonnage, l’écart
est très faible, si ça devait se confirmer effec�vement une commune qui perd des habitants 72
ce n’est jamais bon. Nous sommes sur de toutes pe�tes unités et l ’INSEE ne fait plus de
recensement global. Il faut être pa�ent.
Sur la CAF, la CAF est en baisse dans une spirale néga�ve. Je me suis permis d’essayer
d’extrapoler ce qu’aurait fait une DGF à la hauteur. Là, nous avons une CAF qui est projetable
à 600 K€ à peu près, effec�vement ce n’est pas démesuré. Si la DGF était à la hauteur nous
sommes sur une CAF qui est déjà proche des 800, ce n’est plus pareil mais la DGF n’est pas
à la hauteur et ça, ma majorité n’y peut rien.
Emprunter pour ateindre les objec�fs d’inves�ssements ? Oui.
Oui, nous empruntons pour ateindre des objec�fs d’inves�ssement. Empruntons-nous
trop ? A vous écouter, vous la minorité sur le sujet, peut-être, à ce stade-là de votre
interven�on mais si je vais à la fin de votre interven�on, elle vise à metre en avant des
objec�fs d’inves�ssement que nous pourrions partager, vous avez cité le schéma cyclable
mais comment allons-nous les financer ?
Il va bien falloir emprunter pour financer les objec�fs que vous nous assignez, dont vous
nous rappelez l’existence et la per�nence. Là, il y a quelques contradic�ons dans le
posi�onnement, nous ne pouvons pas ne pas nous endeter et nous endeter à la fois pour
inves�r, je comprends mal, là.
Sur la par�e SDIE, je vais répondre pour ce qui me concerne directement dans l’autre par�e
de ma déléga�on. Ce que je ressens c’est que le SDIE est partout. Ce que j’ai vu la semaine
passée sur mon bureau, j’ai vu une proposi�on technique et commerciale pour de
l’assistance en maîtrise d’ouvrage en ma�ère de cuisine. Mais d’où vient-elle cete
proposi�on technique et commerciale? Les services, dont la Direc�on Générale en
par�culier, ont bien intégré que la cuisine est un poste de dépense énergé�que important,
bien-sûr la proposi�on ne se borne pas juste à étudier la rénova�on énergé�que de la
cuisine mais le SDIE, il est en filigrane.
Là, c’est sur une de mes possibles interven�ons mais chez mon voisin le SDIE, il est sur les
LED.
Nous avons tous ça à l’esprit. La nécessité d’adapter notre patrimoine aux contraintes
énergé�ques et aux engagements clima�ques de notre pays, elle est connue de tous.
Le SDIE n’est pas sur une étagère, le SDIE est dans les actes de nos déléga�ons au quo�dien.
Je me permets cete réponse au nom de mes collègues.
Je suis disposé à poursuivre l’échange avec toi, Pascal. Notre lecture de ce budget n’a pas la
même interpréta�on évidemment.
M. Le Maire : Il y a d’autres interven�ons ? Dans l’ordre Kevin ALLENO, Philippe JESTIN, Rose
MORELLEC.
M. ALLENO : Bonsoir à toutes et à tous, une 1 ère remarque en réponse à Pascal FLEGEAU sur
un argument, je me répète par rapport à un autre débat mais comparer les villes d’une
même strate ne me paraît pas per�nent, en tout cas juste sur ce critère-là, il faudrait aussi 73
avoir le �ssu social. Vous avez certaines villes, je crois que j’avais cité Menton la dernière
fois, nous n’avons pas les mêmes contribuables non plus, donc pas la même capacité
d’inves�ssement. C’est une comparaison qui m’apparaît assez ar�ficielle ou du moins
biaisée.
Ce DOB est assez intéressant puisqu’aujourd’hui il pose les ques�ons de la décentralisa�on
et donc finalement notre démocra�e aujourd’hui en France.
Aujourd’hui nous avons une décentralisa�on qui dysfonc�onne, qui a dysfonc�onné
notamment avec Emmanuel MACRON et tout a commencé avec la taxe d’habita�on qui a
été enlevée. Ça avait fait un effet en chaîne qui fait qu ’aujourd’hui certaines collec�vités
n’ont plus de pouvoir de taux, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de lien fiscal entre certaines
collec�vités - je pense précisément à la collec�vité départementale - et les citoyens. Or, en
France, la démocra�e est née avec la ques�on du consentement à l’impôt, c’est 1789.
Il y a donc vraiment cet enjeu qui est prégnant aujourd’hui et plus globalement de
l’autonomie des collec�vités, c’est-à-dire que, quand l’Etat ne compense pas intégralement
l’infla�on, forcément ça obère nos capacités d’ac�on et mécaniquement, à un moment, ça
nous amène à faire un certain nombre d’arbitrages et de fil en aiguille se pose forcément la
qualité des services publics. Il y a des arbitrages à opérer et quand vous avez moins d’argent
ou en tout cas une certaine somme d’argent mais ça coûte de plus en plus cher les ma�ères
premières, etc, forcément derrière se pose la ques�on du service public, mais derrière la
ques�on de la République.
Je crois que le Président de la République, lui-même constate qu’à un moment il y a quelque
chose qui a cloché donc il a donné une mission à Monsieur Eric WOERTH.
Nous n’allons pas préjuger du passé poli�que et des proposi�ons qu’il pourrait avoir mais il
faut vraiment se saisir de ce débat, de cete organisa�on et s’agissant pour nous du bloc
local de poser la ques�on de l’intercommunalité.
Soyons très clair, ce n’est pas un débat gauche-droite. C’est vraiment la nature de
l’intercommunalité qui aujourd’hui a de plus en plus de compétences, qui apparaît comme
l’interlocuteur souvent de la Région, éventuellement du Département, de l’Etat et ça au
détriment des communes. Quelle que soit l’intercommunalité, quelle que soit sa couleur
poli�que, derrière il y a la ques�on : est-ce que nous sommes bien en cour ou pas avec le
Président ou la Présidente de l’Aggloméra�on ? Et la qualité des informa�ons qui
redescendent s’en ressent.
Les intercommunalités aujourd’hui sont plus dans une logique féodale que républicaine.
Quand vous regardez quand nous nous présentons aux élec�ons, toutes les listes, la vôtre,
la nôtre, nous avons mis une dimension intercommunale en disant : voilà les lignes que nous
allons défendre mais le programme final, l’ac�on finale n’a jamais été soumise aux citoyens.
Elle est le fruit de compromis entre maires, qui peuvent être des compromis nous dirons
honnêtes, ce n’est pas la ques�on, sauf que ça ne se fait pas sur la place publique, ça se fait
sur des jeux de rapports de force entre communes, et ça interroge sur le plan démocra�que.
Nous observons dans un certain nombre de territoire des Présidents, des Présidentes
d’intercommunalités qui se comportent plus comme des barons, des féodaux. Je �ens à
préciser que je ne vise pas Fabrice LOHER pour que nos évi�ons toutes polémiques mais 74
c’est un phénomène global que nous observons et forcément c’est la qualité de notre
démocra�e qui s’en ressent derrière. Je pense qu’il y a une urgence à penser ces sujets à
notre échelle parce que ça nous concerne, étant entendu bien sûr que la ques�on de la
démocra�e de notre République se pose aussi sur un certain nombre d’autres sujets.
M. Le Maire : Kevin, merci. Philippe JESTIN.
M. JESTIN : Je voudrais intervenir parce que je suis toujours surpris par les propos de Pascal
FLEGEAU.
Au dernier mandat, lorsque j’étais adjoint aux finances, j’avais le même souci avec François-
Xavier MUNOZ. Je pense que Bernard et moi avons un problème pédagogique, nous
n’arrivons pas à expliquer les choses puisque les mêmes ques�ons reviennent tous les ans.
Je vais rappeler quand même quelques contextes. Quand Pascal FLEGEAU nous dit que le
budget est difficile à faire, tout le monde en est d’accord. Quand il nous dit que nous avons
un budget qui est difficile à suivre parce que nous n’avons pas les marges de manœuvres
nécessaires, je suis tout à fait d’accord mais je vais quand même rappeler quelques pe�tes
données.
J’ai été voir cet après-midi, parce que je savais que tu poserais encore la ques�on sur la
dete. Le 31/12/2015, la dete était de 39 500 000€, nous sommes à 32 000 000€. Nous
avons quand même fait un gros effort sur la dete.
Les charges financières entre le BP 2015 et le BP 2024 baisse nt de 600 000€. Certains diront
que 600 000€ ce n’est rien, une brou�lle mais c’est quand même ça de pris et ces 600 000€
tous les ans, et qui augmentent.
J’ai donc du mal à comprendre la posi�on des progressistes notamment des deux
progressistes qui étaient dans l’ancienne mandature dans la majorité et qui ont validé de
2014 à 2020 tous les budgets qui ont été présentés et qui étaient à peu près sur la même
lignée que ce qui est présenté aujourd’hui.
Quand on nous dit que sur les pistes cyclables nous sommes loin du compte, je pense que
Rose pourra peut-être dire un pe�t mot mais nous y sommes beaucoup plus qu’avant, qu’au
précédent mandat.
Les efforts qui sont faits pour ce mandat sont quand même très importants. Je n’ai plus la
somme des précédents mandats sur les pistes cyclables mais je crois que nous l’avons déjà
dépassée.
Donc, quand on nous parle de posture, de poli�que poli�cienne, je pense qu’il faut aussi
raison garder.
Nous é�ons un certain nombre ici à un Conseil communautaire mardi dernier, il y a eu
quelques propos du Président qui nous a dit déjà que la dete n’était pas un gros mot et je
n’ai pas entendu de protesta�on de votre côté, donc d’un côté c’est bien et d’un côté ce
n’est pas bien. 75
La PPI, pareil. Quand nous avons demandé s’il pouvait y avoir une PPI parce que, nous, nous
avons une PPI, le Président nous a dit la PPI ça ne sert à rien, il ne faut surtout pas la faire.
Je n’ai pas entendu de contesta�on de votre côté.
Vis-à-vis des habitants qui nous écoutent il faut être un peu, je dirais, cohérent. Je finirai sur
cete phrase et je laisse la parole à Monsieur le Maire.
M. Le Maire : Le Maire n’a pas envie de prendre la parole, il va la passer à Rose MORELLEC.
Mme MORELLEC : Merci Monsieur le Maire, je suis ravie d’être là ce soir. Sur les ques�ons
des mobilités. Très rapidement, Philippe a dressé effec�vement le portrait de ce que nous
essayons de faire et Bernard bien sûr aussi sur des inves�ssements qui doivent forcément
être financés.
Pascal, tu as suivi le club des mobilités assidûment en tant que citoyen donc tu as vu
effec�vement la montée en puissance de ce projet et de ses ambi�ons.
C’est un schéma ambi�eux, assumé comme tel dont nous assumons les 12 millions
effec�vement que tu rappelles, et à aucun moment dans ce club des mobilités je n’ai dit que
nous allions le réaliser sur ce mandat. Je voudrais bien négocier avec mes collègues pour
effec�vement que nous le réalisions sur ce mandat, mais j’ai le sen�ment que ça ne va pas
être évident puisque nous avons tous des ambi�ons à la fois citoyennes, écologiques et
solidaires.
C’est donc de cete manière que nos 4,5 millions d’euros devront être inves�s.
Nous savons aussi que nous avons un Etat qui a changé sa manière de travailler avec les
collec�vités, avec des finances de plus en plus restreintes, ça c’est une chose mais aussi sous
forme d’appels à projets. Ça nous met donc en fragilité pour aller chercher des
financements, des subven�ons et les poli�ques cyclables n’y échappent pas. Pourquoi nous
avons réussi à financer cete étude ? Parce que nous avons répondu et nous avons été
éligibles à l’opéra�on « AVELO 2 », derrière nous aurons une manne financière pour
financer chaque aménagement, mais pour autant la collec�vité devra s’engager fortement.
Que faisons-nous avec ces 250 000€ ? Nous fonc�onnons peut-être un peu différemment
que sur le précédent mandat ou sur la manière dont, jusqu’à présent, les mobilités ont été
traitées c’est-à-dire nous ne travaillons pas des axes en opportunité parce que tout-à-coup
il y a une voirie qui est en travaux, mais nous travaillons des axes con�nus, sûrs en plaçant
aussi la ques�on du piéton au cœur de notre réflexion et donc nous déroulons des axes
conforts, c’est comme ça que nous réalisons une opéra�on plutôt réussie comme
Miterrand.
Les 250 000€, c’est insuffisant évidemment. Quand nous avons un projet à 12 millions, c’est
forcément insuffisant, quand nous voyons aujourd’hui que ¾ des Lanestériens n’ont pas une
seule voiture, nous savons que ça veut dire que la seule ques�on de la place du piéton et la
place du vélo en ville doit être la ques�on traitée.
En revanche, quand nous nous rappelons que sur le précédent mandat c’était 50 000 €/an
et que nous sommes en capacité aujourd’hui effec�vement de faire l’effort x5, peut être 76
que nous pouvons nous dire que nous avançons et d’essayer de vendre que faire plus avec
moins c’est une réalité, moi je pense que c’est un mensonge. Avec moins, on fait moins,
c’est tout.
M. Le Maire : Après vos interven�ons, Pascal FLEGEAU souhaitera répondre.
M. PERON : Juste par rapport à ce qui a été dit notamment sur les bâ�ments de la commune
et le rapport avec la consomma�on énergé�que et les coûts énergé�ques.
Je vous invite quand même à regarder ce qui a été communiqué lors des commissions et
notamment la baisse de la consomma�on d’énergie de 2018 à 2022 pour ce qui nous
concerne.
Nous sommes passés de plus de 8 millions de KWH à 7 millions de KWH en 2022.
Evidemment, le prix du KWH étant plus cher, nous n’avons pas à la clef la diminu�on en coût
mais il faut quand même tenir compte de ce qui s’est passé depuis quelques années. Des
efforts de diminu�on de la consomma�on énergé�que notamment l’année dernière avec la
mise en place du plan de résilience, mais il y aussi l’éclairage public depuis 2017 si je ne me
trompe pas et un ensemble d’ac�ons techniques qui ont été réalisées sur le patrimoine :
avec les LED, les robinets thermosta�ques, …, tout ce qui peut diminuer les consomma�ons.
Nous avons pu aussi voir les différentes chaufferies qui sont passées au bois : vous avez la
dernière chaudière fioul qui a été remplacée par une chaudière à granulés en 2023 par
exemple.
Les équipements : dans le domaine de l’électricité, le groupe scolaire Joliot-Curie a été
réalisé en 2023 avec des établissements qui sont éclairés maintenant à 90% par LED.
L’Hôtel de Ville : vous avez remarqué qu’il y a eu quand même des changements par rapport
à l’éclairage avec des LED.
Les équipements spor�fs : le gymnase Jean Zay, qui a été réalisé en 2023, le gymnase Léo
Lagrange qui est prévu pour 2024.
Voilà, pour citer quelques exemples de ce qui nous amène à faire baisser cete charge, cete
consomma�on énergé�que et nous con�nuons avec des projets à venir qui vont aussi
produire leurs effets c’est-à-dire les panneaux photovoltaïques sur le CTM (Centre
Technique Municipal), des panneaux photovoltaïques sur l’Hôtel de Ville. Tout cela devrait
nous conduire à des baisses significa�ves de consomma�ons énergé�ques.
Quand je vous parlais du SDIE, voilà concrètement ce qu’est le SDIE, c’est bâ�ment par
bâ�ment voir ce que nous consommons et ce que nous pouvons gagner en diminu�on de
consomma�ons énergé�ques.
Pour cela, nous avons recruté aussi une personne qui s’appelle un économe de flux et cet
économe de flux va produire à plein temps, ça a déjà commencé cete année mais à par�r
de l’année prochaine à plein temps. Il va pouvoir nous orienter, nous aider à faire ces
économies d’énergie bâ�ment par bâ�ment. 77
Voilà un pe�t peu les perspec�ves qu’il y a. Nous sommes sur de bonnes orienta�ons
puisque nous diminuons les factures et nous n’allons pas progressivement augmenter, nous
voyons bien le résultat des efforts qui ont été faits depuis 3 ou 4 ans, ils vont dans le bon
sens.
Voilà ce que je voulais dire.
M. Le Maire : Merci Maurice. Est-ce qu’il y a d’autres interven�ons ?
M. FLEGEAU : Simplement, il y a eu plusieurs interven�ons.
Très rapidement, d’abord de façon générale. Nous ne disons pas qu’il n’y a aucune ac�on
faite dans l’inves�ssement etc, nous n’avons jamais dit ça. Ce que nous metons en ques�on
c’est, dans la conjoncture et les besoins que nous avons, le fait que ce soit une ques�on de
niveau et de rythme. Les besoins sont énormes et vous dites : nous faisons avec l’argent que
nous avons et évidemment c’est toujours la quadrature du cercle.
Je vais revenir sur les interven�ons. Si la DGF était à + 800, tu dis Bernard, évidemment avec
des si, il y a plein de proverbes derrière. Nous pouvons faire beaucoup de choses avec des
si sauf que je pense que nous pouvons rêver d’une DGF à + 800, mais je pense que, quelles
que soient les orienta�ons poli�ques du pays dans les années qui viennent, je crains que
malheureusement nous n’allons pas avoir un retour avec des DGF très fortes dans l’avenir,
je ne pense pas.
D’ailleurs, je rappellerais que dans le passé, je crois que ça a été déjà rappelé, y compris avec
des gouvernements de gauche il y a eu un moment, c’était sous la présidence HOLLANDE
que je soutenais à l’époque. Il y a eu une forte diminu�on des dota�ons dans les
collec�vités, ça a été très dur pour les collec�vités, il y a eu des plans d’économie qui ont
été mis en place.
En même temps, je pense qu’à certains égards, ça a permis de re-ques�onner un certain
nombre de choses et nous ne pouvons pas dire que dans toute ques�on tout est blanc ou
tout est noir. Ça je voulais le dire en introduc�on.
Inves�r, c’est plus d’emprunt tu dis Bernard. Pas forcément, justement la démonstra�on est
que si nous dégageons la capacité d’autofinancement, tout ce que nous prenons en
autofinancement, en capacité propre, c’est moins d’emprunt nécessaire. Il y a cet équilibre
là que nous ne retrouvons pas parce que nous voyons que nous avons du mal à retrouver
ces marges de manœuvres en interne.
Ensuite le SDIE, il est partout peut-être en tout cas ce n’est pas apparent dans le rapport.
Nous pouvons penser que quand nous avons financé une étude à hauteur de 100 000€, c’est
une étude consistante, nous avons vu des éléments de Powerpoint d’ailleurs j’espère que
nous aurons le rapport complet, ça a été demandé formellement, j’espère que nous aurons
une réponse sur ce point mais le SDIE ça devrait être un driver du rapport avec, derrière, les
choses qui sont fléchées par rapport au SDIE.
Nous ne le voyons pas donc il y a sans doute des choses qui s’y raccrochent, j’entends
Maurice PERON parler des LED etc, oui c’est très bien les LED sauf que nous savons aussi
que là-dessus, l’éclairage public, il y a beaucoup à faire. Nous avançons plutôt lentement, 78
tout ce que nous faisons est bénéfique puisque effec�vement la consomma�on s’en
ressen�ra. Le problème est ques�on de rythme et de niveau.
Je con�nue sur la réponse de Monsieur Philippe JESTIN, il est toujours surpris par nos
ques�ons, chaque fois le Maire nous dit à chaque fois qu’il nous entend.
M. Le Maire : Je n’ai rien dit.
M. FLEGEAU : Pas encore, mais vous n’allez pas tarder à le dire.
M. Le Maire : Je n’ai absolument rien dit, ce sont les adjoints, ils font le travail.
M. FLEGEAU : Je voulais juste terminer Monsieur le Maire. Vous aimez bien couper la parole,
nous le savons bien.
Je suis toujours surpris par les ques�ons effec�vement. Monsieur JESTIN dit que je suis
toujours surpris en même temps le Maire lui a déjà dit, pas ce soir mais vous n’allez pas
tarder à le dire sans doute : « je connais les interven�ons de Monsieur FLEGEAU par cœur,
à chaque fois il nous dit la même chose ». Il faudrait savoir si vous êtes surpris par mon
interven�on.
A un moment, il faudrait peut-être écouter les interroga�ons et peut-être essayer d’y
répondre aussi, ça fait par�e du débat.
Je con�nue, Monsieur JESTIN dit : la dete est passée en 2014 de 39500 000€ à 32 000 000€
maintenant. Ce qu’il oublie quand même et c’est bien retracé dans le tableau en annexe, il
y a un rapport spécifique sur la dete. Certes, nous avons en propre 32 millions mais l’Etat
nous rembourse 8 millions, non pardon, c’est passé à 7 millions …
M. JESTIN : Non, dans les 39 millions, je ne compte pas l’Etat, c’était en plus.
M. Le Maire : Ce que je vous propose, c’est de faire ce débat-là en commission.
M. FLEGEAU : Atendez Monsieur le Maire, nous débatons de ce que nous voulons quand
nous voulons ? C’est la démocra�e, le débat.
M. Le Maire : Non, mais je ne veux pas que Philippe JESTIN engage un débat.
M. FLEGEAU : Après, …
M. JUMEAU : Si je peux me permetre…
M. FLEGEAU : Non, je termine Monsieur JUMEAU, demandez la parole parce qu’à chaque
fois c’est pareil. 79
Voilà donc ce que je voulais dire, je relis mes notes là-dessus. Je crois que j’ai terminé, ah
non, l’appel à projet de la mise en place du vélo.
La mise en place du vélo, oui il y a des choses qui sont faites. C’est pareil, à mon avis, il y a
beaucoup de choses à faire et là-dessus aussi il faut de la capacité d’inves�ssement et de la
capacité d’inves�ssement qui n’est pas uniquement dans les voies cyclables. L’entre�en de
la chaussée, ça rejoint la commission travaux, mais l’entre�en de la chaussée c’est aussi une
vraie ques�on. La chaussée à Lanester dans certains endroits n’est pas forcément
entretenue à hauteur de ce qu’elle devrait et pour le coup, ça créé forcément des freins à la
mobilité en vélo, quand vous avez une chaussée en mauvaise état, ça ne donne pas envie
d’u�liser les moyens de vélo.
Tout se �ent et c ’est vrai qu’il faut de l’inves�ssement mais il faut aussi de la capacité à
œuvrer pour en trouver. J’ai terminé Monsieur le Maire.
M. Le Maire : Philippe JUMEAU.
M. JUMEAU : C’est juste une remarque en incise, je pense qu’il y a des mots du vocabulaire
qui pour moi aujourd’hui n’appar�ennent plus à La République En Marche. Le mot
démocra�e, quand on a u�lisé une vingtaine de fois le 49.3, je suis désolé, ce mot là… Ce
n’est pas hors sujet puisque de toute façon, c’est un ar�fice que La République En Marche
u�lise et je considère que ce mot là, tu n’as pas à l’u�liser quand tu sou�ens un
gouvernement qui, justement, est tout le contraire de la démocra�e.
Toutes les décisions qui ont été prises depuis le début du 2 ème mandat, ce sont des décisions
qui sont contraires au mot démocra�e, c’est tout. C’est un pe�t moment d’énervement
parce que ça m’agace quand j’entends ça, je sais que La République En Marche pour pouvoir
passer sa loi immigra�on va u�liser le 49.3 pour mieux servir de marchepied au
Rassemblement Na�onal. C’est le mot démocra�e, je considère que tu n ’as pas le droit de
l’u�liser.
M. Le Maire : Atendez Monsieur FLEGEAU, je suis étrangement calme ce soir. Je n’ai
absolument rien dit sur le débat d’orienta�on budgétaire donc je repasse la parole pour
deux mots.
M. JESTIN : Rapidement, le fait d’être surpris, c’était ironique Monsieur FLEGEAU, je m’y
atendais à vos ques�ons bien sûr comme je m’atendais à l’époque aux ques�ons de
François-Xavier MUNOZ.
Autre chose, parce qu’en fait, vous avez parlé des restric�ons budgétaires qui ont eu lieu en
2014. Vous avez dit que c’était sous le Président HOLLANDE. Qui était le Ministre de
l’économie à l’époque ? Monsieur MACRON. Donc voilà, nous bouclons la boucle. C’est tout
ce que j’avais à dire. 80
M. Le Maire : Ce que je vous propose, je ne vais pas faire une synthèse parce que je pense
que Pascal FLEGEAU serait déçu si je m’exprimais sur le sujet, donc je vais être extrêmement
bref.
Les adjoints ont répondu de manière pédagogique et la plus large possible à vos ques�ons
mais juste quelques pe�ts points. Je pensais que Philippe JUMEAU, quand il allait prendre
la parole, allait l’évoquer. Je ne veux pas le paraphraser mais il vous avait demandé Monsieur
FLEGEAU, effec�vement, pour améliorer notre capacité d’inves�ssement il y a différents
leviers et notamment de baisser les dépenses et j’ai souvenir de Philippe JUMEAU qui vous
a dit : On tape où ? Dans quels services municipaux ? D’accord ?
Moi, j’ai cru lire dans la presse, mais je me méfie de ce qui est écrit dans la presse, moins
d’écoles plus de policiers municipaux et puis je pensais que vous aviez échangé avec
Claudine DE BRASSIER. Alors malheureusement, elle est par�e mais je ne pensais pas que
vous iriez sur le sujet du Plan Pluriannuel d’Inves�ssement, sincèrement, ou du moins pour
féliciter l’équipe municipale d’avoir mis en place un Plan Pluriannuel d’Inves�ssement.
Pourquoi je vous dis ça ? Parce que mardi soir, au Conseil communautaire, le Président
LOHER, je rappelle sans ambiguïté que Madame DE BRASSIER fait par�e de ce groupe à
l’Aggloméra�on. Qu’est-ce qu’il a dit le Président LOHER ? Il a posé une ques�on, il a dit :
Quel Maire ici est en capacité de faire un Plan Pluriannuel d’Inves�ssement dans le contexte
que nous connaissons ? Quel Maire ? J’étais un peu seul Monsieur FLEGEAU.
A un moment donné, je pense que, quand on franchit le Scorff, il ne faut pas adopter une
autre posture et le « en même temps » a quelques limites. Voilà ce que je souhaitais vous
apporter comme précision.
Non, j’ai clôturé le débat Monsieur FLEGEAU. Les adjoints ont répondu à vos ques�ons
Monsieur FLEGEAU et je vous propose de passer au vote sur le fait que nous avons bien eu
un débat.
Qui est contre ? Qui s’abs�ent ?
Le Conseil, à l’unanimité, prend acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2024 et confirme la tenue du débat.
14- DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL
M. Le Maire : Je vous propose de reprendre le fil du Conseil municipal avec la délibération N°14 qui est relative à une décision modificative numéro 2 du budget principal et de passer la parole à Patrick LE GUENNEC.
Note explicative de synthèse :
La décision modificative s’équilibre à 23 124,00 € en section d’investissement.
Ajustement en section de fonctionnement
Depuis la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022, les amortissements des immobilisations commencent à la date effective d’entrée du bien. Pour les biens acquis 81
en 2023, il convient d’ajuster le montant des dotations en ajoutant 70 000,00 € en dépenses d’ordre à la section de fonctionnement, et en réduisant d'autant le montant transféré vers la section d’investissement.
Ajustements en section d’investissement
Les frais d’études imputées au compte 2031 « frais d’études » doivent être imputés au compte 21 par opération budgétaire d'ordre lorsqu'ils sont suivis de travaux effectifs.
Par ailleurs, l’inscription des dotations aux amortissements en dépenses de
fonctionnement, des recettes d’ordre en investissement sont inscrites pour un même montant (70 000,00€). La section d’investissement s’équilibre par une baisse du même montant perçu de la section de fonctionnement.
Vu le tableau détaillé des lignes budgétaires présenté ci-après,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et suivants et L. 1612-11 relatif aux modifications budgétaires réalisées en cours d’exercice comptable,
Vu les instructions budgétaires et comptables,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2021 approuvant l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 9 février 2023 votant le budget primitif 2023, du 29 juin 2023 votant le budget supplémentaire 2023, du 9 novembre 2023 votant la décision modificative n° 1 du budget principal,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 5 décembre 2023,
Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget principal 2023, 82
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de SE PRONONCER sur la décision modificative n° 2 du budget principal de la ville.
Rapport de M. LE GUENNEC :
Les deux bordereaux, parce que celui qui suit, pour le budget annexe, c’est la même chose, du moins pour la cuisine.
Nous savons maintenant que la mise en place de la nouvelle nomenclature M57 a apporté une modification importante sur la gestion d’amortissement au prorata temporis, date de la mise en service du bien et désormais le régime de droit commun. Ce bordereau permet les ajustements nécessaires en section d’investissement. Le tableau joint vous informe des jeux d’écriture comptable entre les sections d’investissement et les sections de fonctionnement.
Il vous est donc demandé de vous prononcer sur cette décision modificative numéro 2 du budget principal.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Ce que je vous propose, c’est de passer au vote des bordereaux les uns après les autres.
Sur le budget principal, qui est contre ? qui s’abstient ? Donc bordereau adopté à l’unanimité…
Ah Pardon ? C’est ma rapidité, donc il y a quatre abstentions, Pascal FLEGEAU, Carmen LE BORGNIC, Claudine DE BRASSIER et Gwénola LE COZ, pardon.
4 Abstentions : M. FLEGEAU Mme LE BORGNIC Mme DE BRASSIER Mme LE COZ
Décision : adopté à l’unanimité
15- DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE
Note explicative de synthèse :
La décision modificative s’équilibre à 1 000,00 € en fonctionnement et 1 000,00 € en
investissement.
Ajustement en section de fonctionnement
A l’instar du budget principal de la ville, il convient d’ajuster le montant des dotations pour
chaque catégorie d’immobilisation en raison de l’amortissement au prorata temporis. Le
montant total de ces dotations est de 1 000 € (dépenses d’ordre).
La section de fonctionnement s’équilibre par une hausse du même montant des recettes
concernant la vente des repas. 83
Ajustements en section d’investissement
En parallèle de l’inscription des dotations aux amortissements en dépenses de
fonctionnement, des recettes d’ordre en investissement sont inscrites pour un total du
même montant (1 000,00 €).
La section d’investissement s’équilibre par une augmentation des dépenses concernant les
autres immobilisations corporelles.
Vu le tableau détaillé des lignes budgétaires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et suivants et L. 1612-11 relatif aux modifications budgétaires réalisées en cours d’exercice comptable,
Vu les instructions budgétaires et comptables,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2021 approuvant l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 9 février 2023 votant le budget primitif
2023, du 29 juin 2023 votant le budget supplémentaire 2023, du 9 novembre 2023 votant
la décision modificative n° 1 du budget annexe de la cuisine centrale,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale,
Commerce de proximité du 5 décembre 2023,
Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget annexe de la Cuisine Centrale 2023,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de SE PRONONCER sur la décision modificative n° 2 du budget annexe de la Cuisine centrale.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Le 15, tu l’as évoqué, donc je vous propose de passer au vote, qui est contre qui s’abstient ? Les quatre mêmes. 84
4 Abstentions : M. FLEGEAU Mme LE BORGNIC Mme DE BRASSIER Mme LE COZ
Décision : adopté à l’unanimité
16- AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLE AU VOTE DU BUDGET 2024
M. Le Maire : Nous allons passer au bordereau N°16, qui est relatif à une autorisation de
mandatement de défense d’investissement préalable au vote du budget 2024. Je passe la
parole à Rémy COQUELIN.
Note explicative de synthèse :
Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de
l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée
délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant
au remboursement de la dette.
Pour 2024, les montants autorisés s’établiraient comme suit :
BUDGET PRINCIPAL VILLE
BUDGET ANNEXE HALTE NAUTIQUE 85
BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale,
Commerce de proximité du 5 décembre 2023,
Considérant l’intérêt pour la collectivité et les services municipaux, d’assurer une continuité budgétaire tant en investissement qu’en fonctionnement,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : d’AUTORISER Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal de la ville et des budgets
annexes dans la limite des crédits indiqués ci-dessus.
Rapport de M. COQUELIN :
Merci Monsieur le Maire. Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté
avant le 1er janvier d’exercice auquel il s’applique, Le Maire est en droit jusqu’à adoption
de ce budget de mettre en recouvrement pour les dettes et d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente. 86
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur l’autorisation de l’assemblée
délibérante, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris des crédits
afférents au remboursement de la dette.
En 2024, les montants autorisés sont établis tel que figurants dans les tableaux joints au
bordereau.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider,
mandater les dépenses d’investissement du budget principal de la ville et des budgets
annexes dans la limite des crédits indiqués.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Je méditais sur ta proposition. Donc je vous propose de passer au vote, disposition qu’on retrouve tous les ans.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
17- PASSAGE EN INVESTISSEMENT DES FACTURES INFERIEURES A 500 EUROS
M. Le Maire : Bordereau classique également qui est le passage en investissement des
factures inférieures à 500 euros. Je passe la parole à Claudie GALAND.
Note explicative de synthèse :
Les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 euros TTC ne peuvent être imputés
en section d’investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par la circulaire
n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du
secteur public local. Cette nomenclature fixe les biens meubles constituant des
immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être
complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces
biens revêtent un caractère de durabilité.
Le montant concernant ces factures inférieures à 500 euros pour le budget principal de la
ville est arrêté à la somme de 35 566,98 € pour l’année 2023.
Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 5 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil municipal : 87
Article unique : d’AUTORISER Monsieur Le Maire d’inscrire les factures d’un montant inférieur à 500 euros toutes taxes comprises à la section d’investissement du budget principal de la ville pour l’année 2023.
Rapport de Mme GALAND :
Bonsoir, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 euros TTC ne peuvent être imputés en section d’investissement, que s’ils figurent dans la nomenclature définie par la circulaire N° INTB0200059C du 26 février 2002.
Le montant concernant ces factures inférieures à 500 euros pour le budget principal de la ville est arrêté à la somme de 35 566,98 € pour l’année 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à inscrire les factures d’un montant inférieur à 500 euros TTC à la section d’investissement du budget principal de la ville pour l’année 2023.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Claudie. Donc qui est contre, qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
18- GARANTIE D’EMPRUNT A LA S.A. ESPACIL HABITAT- 4 MAIL MARCEL PAUL
M. Le Maire : Bordereau N°18, je passe la parole à Patrick LEGEAY. C’est une délibération
classique aussi, qui est une garantie d’emprunt à la SA. ESPACIL HABITAT.
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre du programme de réhabilitation de 17 logements situés 4 Mail Marcel Paul à
Lanester, la SA ESPACIL HABITAT sollicite la garantie de la Ville de Lanester pour un
emprunt.
Le prêt est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de
362 426,00 €. La garantie de la ville est de 50 %.
Ledit contrat n° 153046 constitué d’une ligne est joint en annexe et fait partie intégrante de
la présente délibération. 88
PAM : Prêt Avance Mutation
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA ESPACIL HABITAT dont elle ne se
serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s’engage à se substituer à la SA ESPACIL HABITAT, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,
Vu la demande formulée par SA ESPACIL HABITAT,
Vu le contrat de prêt n° 153046 en annexe de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale,
Commerce de proximité du 5 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 50%, soit CENT QUATRE VINGT
UN MILLE DEUX CENT TREIZE EUROS (181 213 €) pour le remboursement d’un prêt de 362
426 € que la SA ESPACIL HABITAT se propose de contracter auprès de la CAISSE DES DEPOT
ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n° 153046 constitué d’un ligne du prêt, pour financer l’opération de
réhabilitation de 17 logements situés au 4 Mail Marcel Paul à Lanester.
Caractéristiques de la ligne du prêt PAM
Enveloppe
Identification de la ligne de prêt 5562746
Montant de la ligne du prêt 362 426.00 €
Commission d'instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 3,60%
TEG de la ligne du prêt 3,60%
Phase d'amortissement
Durée 20 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0.60%
Taux d’intérêt 3.60%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DR
Taux de progressivité de l'échéance 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 89
Article 2 : d’APPROUVER la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et
jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par SA ESPACIL
HABITAT dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 : d’ACCEPTER que la ville, sur notification de l’impayé par simple lettre de la CAISSE
DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, s’engage à se substituer à la SA ESPACIL HABITAT pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaire à ce règlement.
Article 4 : d’ENGAGER la ville pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire en qualité de garant, à intervenir à ce contrat
de prêt qui sera passé entre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et la SA ESPACIL
HABITAT et à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Rapport de M. LEGEAY :
Oui effectivement, c’est une garantie de 50 % de l’emprunt accordé à ESPACIL HABITAT par la caisse des dépôts et de consignation pour un montant de 362 426 €, ce qui fait une garantie de 181 213 € pour l’opération consistant à la réhabilitation de 17 logements situés 4 Mail Marcel Paul à Lanester.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Patrick. Qui est contre l’adoption de cette délibération ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
19- TARIFS 2024 – CIMETIERES
M. Le Maire : Passons à une série de tarifs, en l’occurrence les tarifs 2024 des Pompes Funèbres. Je passe la parole à Mireille PEYRE.
Note explicative de synthèse :
Cette année, il est proposé une augmentation des tarifs de 2,5%, arrondis par la suite à l’entier supérieur. 90
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 5 décembre 2023,
Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique : d’ADOPTER les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus concernant les concessions au sein des cimetières de la ville pour l’année 2024.
Concessions dans les cimetières 2023 2024
15 ans (1ère demande & renouvellement)
2 m² 176 181
3 m² 309 317
30 ans (1ère demande et renouvellement)
2 m² 440 451
3 m² 659 676
le m² supplémentaire 281 288
50 ans (1ère demande et renouvellement)
2 m² 898 921
3 m² 1 352 1 386
le m² supplémentaire 555 569
100 ans - m² supplémentaire 979 1 003
Perpétuelle - m² supplémentaire 3 212 3 292
Case de colombarium
10 ans - 1ère demande 408 418
10 ans - renouvellement 224 229
30 ans - 1ère demande 856 877
30 ans - renouvellement 673 689
Jardin cinéraire (concession pour les urnes seulement)
10 ans - 1ère demande et renouvellement 277 284
30 ans - 1ère demande et renouvellement 831 852
Cession de caveaux 2023 2024
de caveau
1 place 421 432
2 places 523 536
3 places profondeur 694 712
4 places 706 723
6 places 933 957
de cavurne 155 158
Autres 2023 2024
Dépositoire : séjour cercueil ou reliquaire / jour 16 17
gratuit en attente des inhumations pleine terre pendant la
période de la Toussaint 91
Rapport de Mme PEYRE :
Alors dans ce bordereau, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs proposés dans les tableaux ci-dessus concernant les concessions au sein des cimetières de la ville pour l’année 2024, à savoir les 2,5%.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Qui est contre l’adoption de ces tarifs, qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
20- TARIFS 2024 - POMPES FUNEBRES
M. Le Maire : Tarif 2024 des Pompes Funèbres.
Bordereau numéro 21, je laisse la parole à Mireille PEYRE, cela concerne la chambre funéraire…
Mme PEYRE : D’abord le numéro 20.
M. Le Maire : Pardon ? 21 ! J’ai loupé un bordereau ?
Mme PEYRE : Le 20.
M. Le Maire : Bon.
Note explicative de synthèse :
1. FOURNITURES (ANNEXES 1 A 4)
Les tarifs sont calculés en fonction de leurs coûts d’achat. Notre fournisseur de cercueils et
capitons prévoyant une hausse de 6 à 7% suivant les produits, en 2024, il est proposé
d’appliquer une augmentation moyenne de 6,5%. Par exception, les tarifs des cache-vis et
des coffrets de condoléance (appelés à disparaître) paraissent adaptés et sont donc
maintenus au niveau de 2023.
2. SERVICES (ANNEXE 5)
Il est proposé une augmentation alignée sur celle appliquée par la ville, soit 2,5%
3. PRIX TTC
Pour des raisons pratiques, les prix TTC seront arrondis à l’euro, hormis les frais
kilométriques. 92
ANNEXE 1 - TARIFS 2024 URNES
Modèle Prix vente TTC 2023 Prix vente HT 2024 Prix vente TTC 2024
Carton 34 € 29,82 € 36 €
Urne enfant 38 € prix coûtant
Aluminium uni 49 € 43,80 € 53 €
Aluminium thématique 118 € 104,37 € 125 €
Métal peinte 72 € 64,30 € 77 €
Biodégradable uni 108 € 95,98 € 115 €
Laque uni 104 € 92,26 € 111 €
Aluminium peinte 128 € 113,69 € 136 €
Laque peinte 144 € 127,67 € 153 €
Laqué thématique 198 € 176,12 € 211 €
Granit 197 € 175,19 € 210 €
Immersion 132 € 117,42 € 141 €
Biodégradable décorée 242 € 214,33 € 257 €
Laiton 309 € 273,97 € 329 € 93
ANNEXE 2 - TARIFS 2024 CERCUEILS (équipés de cuvette et 4 poignées )
Inhumation
Forme Modèle équipé Prix vente TTC 2023 Prix vente HT 2024 Prix vente TTC 2024
parisien Parisien 1er prix 651 € 578,14 694 €
parisien Sans socle 824 € 731,02 877 €
parisien Paray 1 127 € 999,77 1 200 €
tombeau Terlec 1 240,00 € 1 100,50 1 321 €
tombeau Raincy 1 281 € 1 136,89 1 364 €
parisien Versailles 1 368 € 1 214,10 1 457 €
Crémation
parisien 1er prix pin 293 € 260,04 312 €
parisien Aix 612 € 543,15 652 €
tombeau Trieste 842,40 € 747,63 897 €
tombeau Breze 920 € 816,86 980 €
Mixte
parisien
parisien
Paraphe 855 € 759,13 911 €
Planol 1 302 € 1 155,95 1 387 €
Export
tombeau Sirocco 1 275 € 1 131,56 1 358 €
Hors gabarit
parisien Parisien pin 589 € 522,70 627 €
parisien Parisien teinté ciré 1 284 € 1 139,98 1 368 €
Cercueil enfant
tombeau blanc 0,80m 128 € prix coûtant
tombeau blanc 1,20m 181 € prix coûtant 94
ANNEXE 3 - TARIFS 2024 CAPITONS
Modèle Prix vente TTC 2023 Prix vente HT 2024 Prix vente TTC 2024
Dahlia 58 € 51,48 € 62 €
Pétunia hors gabarit 100 € 88,75 € 107 €
Centauréa 125 € 110,94 € 133 €
Arméria 148 € 131,35 € 158 €
Linaria 160 € 142,00 € 170 €
Triskel 180 € 159,75 € 192 €
Nymphéa 249 € 220,99 € 265 €
Hosta 245 € 217,44 € 261 €
Lobélia 285 € 252,94 € 304 € 95
ANNEXE 4 - TARIFS 2024 ACCESSOIRES
Prix vente
TTC 2023
Prix vente
HT 2024
Prix vente TTC
2024
Housse 150 microns fermeture en U 35 € 31,06 € 37 €
Housse d'exhumation 93 € 82,54 € 99 €
Housse enfant prix coûtant prix coûtant
Coffret de condoléances 49 € 40,83 € 49 €
Plaque d'identification 8 € 7,10 € 9 €
croix inhumation avec christ 27 € 23,96 € 29 €
croix ou rose inhumation 21 € 18,64 € 22 €
croix ou rose crémation 14 € 12,43 € 15 €
Poignée inhumation 21 € 18,64 € 22 €
Poignée crémation 11 € 9,76 € 12 €
10 cache-vis inhumation 42 € 35,00 € 42 €
8 cache-vis crémation 32 € 26,67 € 32 € 96
ANNEXE 5
TARIFS 2024 - SERVICE POMPES FUNEBRES
2023
TTC
2024
HT
2024
TTC
CONVOIS (TVA 10 %)
CONVOIS
Convoi adulte (corbillard)
Convoi enfant
reliquaire
132 €
60 €
84 €
112,75
51,25
71,75
135 €
62 €
86 €
TRANSPORT (TVA 10%)
Transport avant mise en bière
adulte
enfant
Supplément déplacement hors commune (2), le km
Transport effectué par un prestataire extérieur (transport limité à la région
Bretagne; au-delà, la famille prend directement en charge les frais de transport)
Transport après mise en bière
déplacement après mise en bière par corbillard, le km
déplacement pour démarches administratives
ou dépôt urne hors Lanester, le km
172 €
84 €
1,22 €
PRIX COUTANT
1,17 €
1,90 €
160 €
78 €
1,14 €
176 €
86 €
1,25 €
PRIX COUTANT
1,09 €
1,77 €
1,20 €
1,95 €
SERVICES (TVA 20 %)
Forfait Maître de cérémonie adulte
Forfait porteur (par porteur) adulte
Forfait Maître de cérémonie enfant (prix coûtant)
Forfait porteur (par porteur) enfant
Transport enfant mort-né au cimetière
Heure de porteur
Démarches administratives et organisation des obsèques
déplacement pour démarches administratives à l'extérieur de Lanester, le km
Dépôt d'urne à l'extérieur de Lanester, le KM
Prise en charge reliquaire
Démarches administratives prises en charge par prestataire extérieur
98 €
76 €
70 €
55 €
46 €
33 €
158 €
1,17 €
1,91 €
51 €
PRIX COUTANT
83,71 €
64,92 €
59,79 €
46,98 €
39,29 €
28,19 €
134,96 €
1,00 €
1,63 €
43,56 €
100 €
78 €
72 €
56 €
47 €
34 €
162 €
1,20 €
1,96 €
52 €
PRIX COUTANT
SERVICES (20%) KERLETU - REFACTURES PRIX COUTANT
Dépôt de corps en salon à Lorient Kerletu
Location salle technique Lorient Kerletu horaires normaux
Hommage civil Lorient Kerletu (salle, sono, video, maître de cérémonie)
Hommage civil Lorient Kerletu hors maître de cérémonie
Recueillement civil Lorient Kerletu (salle d'hommage et sono)
Taxe de crémation Lorient Kerletu cercueil>1m50
Taxe de crémation Lorient Kerletu cercueil<=1m50
Crémation cercueil bois tendre>1m50
Crémation cercueil bois tendre>0,80 et <=1m50
Crémation cercueil bois tendre<=0m80 Crémation
cercueil chêne
Redevance de dispersion
Dispersion des cendres jardin du souvenir de Kerletu
Frais de dossier Lorient Kerletu
PRIX
COUTANT PRIX COUTANT
INHUMATIONS (TVA 20 %) 97
Inhumation
Dépôt d'urne dans un columbarium ou jardin cinéraire
Dépôt d'urne dans une concession
Dispersion des cendres
89 €
86 €
108 €
63 €
76,02 €
73,46 €
92,25 €
53,81 €
91 €
88 €
111 €
65 €
2023
TTC
2024
HT
2024
TTC
DIVERS (TVA 20 %)
Hommage civil 85 € 72,60 € 87 €
Toilette mortuaire (facturé au prix coûtant) PRIX COUTANT PRIX
COUTANT PRIX
COUTANT PRIX
COUTANT PRIX
COUTANT
Toilette mortuaire hors semaine (1) (facturé au prix coûtant)
Soins de thanatopraxie (facturé au prix coûtant) PRIX COUTANT
Soins de thanatopraxie hors semaine (1) (facturé au prix coûtant)
Retrait pace-maker (facturé au prix coûtant)
Forfait table réfrigérante 80 € 68,33 € 82 €
location table les jours suivants 29 € 24,77 € 30 €
Frais parution presse PRIX COUTANT PRIX COUTANT
MISE EN BIERE (distincte de la levée du corps) TVA 20%
a) lors des cérémonies
Cercueil bois adulte
" " enfant
Cercueil doublé zinc
b) hors cérémonies
semaine
dimanches et jours fériés
78 €
47 €
93 €
114 €
137 €
66,63 €
40,15 €
79,44 €
97,38 €
117,02 €
80 €
48 €
95 €
117 €
140 €
(1) samedi après-midi, dimanche et jours fériés
(2) ) transports sur lanester et entre l'hôpital du Scorff et Lanester
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 5 décembre 2023,
Considérant les engagements pris et les prix d’achats présentés,
Considérant les coefficients de marges appliqués,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique : d’ADOPTER les tarifs proposés dans les tableaux joints au bordereau
concernant la régie municipale des Pompes Funèbres de la ville pour l’année 2024.
Rapport de Mme PEYRE :
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs proposés dans les tableaux joints concernant la régie municipale des Pompes Funèbres, à savoir les urnes, les cercueils, les capitons, les divers accessoires des annexes 1 à 4.
A savoir 6,5 % et pour l’annexe 5 convoi et transport à 2,5 %.
Notre fournisseur nous a annoncé une hausse de 6 à 7%, nous proposant une augmentation 6.5 %. A savoir que ce service n’échappe pas à l’inflation au coût des matières premières. 98
L’augmentation de nos tarifs, c’est une orientation nécessaire pour coller à la réalité économique tout en assurant la continuité de ce service. C’est un service public de qualité, reconnu et apprécié des Lanestériennes et Lanestériens, d’autant qu’il intervient à des moments très difficile de la vie.
Les agents, agentes des Pompes Funèbres municipales sont au plus proches des familles pour les conseiller au mieux et leur permettre d’avoir une cérémonie au plus proche de leur budget. Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs proposés dans les tableaux joints au bordereau concernant la régie municipale des Pompes Funèbres pour l’année 2024.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Mireille. Des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas.
Donc qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
21- TARIFS 2024 - CHAMBRE FUNERAIRE
M. Le Maire : Bordereau 21.
Note explicative de synthèse :
Cette année, il est proposé une augmentation des tarifs de 2,5%, arrondis par la suite à l’entier
supérieur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de proximité du 5 décembre 2023,
Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2024,
2023 2024 2024
TTC HT TTC
Chambre funéraire (toute journée commencée est due
en entier) 69 € 59 € 71 €
Dépôt de corps sans exposition par jour 46 € 39 € 47 €
Location salle technique aux entreprises 81 € 69 € 83 €
Frais d'admission en chambre funéraire 38 € 32 € 39 €
Frais d'admission hors horaire en chambre funéraire 65 € 56 € 67 € 99
Il est proposé au Conseil municipal :
Article Unique : d’ADOPTER les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus concernant la
chambre funéraire de la ville pour l’année 2024.
Rapport de Mme PEYRE :
Le bordereau N°20, Pardon ! Le bordereau 21, donc là il s’agit des Chambres Funéraires, et l’augmentation des tarifs à 2,5 %.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs proposés dans les tableaux ci- dessus concernant la chambre funéraire de la ville pour l’année 2024.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Mireille. Des interventions ? Je n’en vois pas.
Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
22- DEROGATIONS 2024 AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL
M. Le Maire : On change de thématique pour évoquer les dérogations 2024 au repos dominical des commerces de détail.
Note explicative de synthèse :
Chaque année, les enseignes de la zone commerciale de Kerpont sollicitent la ville pour des demandes de dérogations au principe du repos dominical. Neuf entreprises ont actuellement transmis une demande, sollicitant 4 à 12 dimanches dérogatoires pour l’année 2024.
L’article L3132-26 du Code du travail prévoit que le Maire peut octroyer des dérogations au repos dominical des commerces de détail, dans la limite de 12 par an. En contrepartie, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (art. L3132-27), étant précisé que l’article L.3132-25-4 du même code prévoit que le travail des salariés repose sur la base du volontariat.
La liste des dimanches doit pour cela être arrêtée avant le 31 décembre 2023, après consultation des organisations syndicales et avis du Conseil municipal. Lorsque le nombre d’ouvertures dominicales excède 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis conforme de Lorient Agglomération.
Pour l’année 2024, il est proposé de reconduire le principe de ne retenir que quatre dérogations au repos dominical sur la commune de Lanester, selon le calendrier qui suit : 100
- Premier dimanche suivant l'ouverture des soldes d’hiver, fixée au 10 janvier 2024, soit
le 14 janvier 2024 ;
- Premier dimanche des soldes suivant l'ouverture des soldes d’été, fixée au 26 juin
2024, soit le 30 juin 2024 ;
- Les 15 et 22 décembre 2024 correspondants aux fêtes de fin d’année.
Vu le code du travail et notamment son article L3132-26 ;
Considérant la nécessité d'émettre un avis sur les conditions de dérogations au repos dominical dans un cadre concerté avec les organisations syndicales ;
Considérant que ces dernières ont été consultées, notamment lors d'une réunion d'échange en date du 16 novembre 2023 ayant permis d'aboutir à un consensus sur les dates précitées ;
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d'EMETTRE un avis favorable aux nombre et dates de dérogations au repos dominical pour l'année 2024 dans les conditions précitées.
Article 2 : de DONNER tout pouvoir au maire pour la mise en œuvre de cette position et pour signer tous les actes afférents.
Rapport de Mme PEYRE :
Pour l’année 2024, il est proposé de reconduire le principe de ne retenir que quatre dérogations au repos dominical sur la commune de Lanester, selon le calendrier qui suit, à savoir le 1 er dimanche des soldes d’hiver et idem pour les 1ers dimanches des soldes d’été. A savoir pour l’un, du 14 janvier 2024, et pour l’autre, le 30 juin 2024. Et les deux dimanches précédant Noël, c’est-à-dire le 15 et le 22 décembre.
En contrepartie, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps étant précisé que l’article du même code prévoit que le travail des salariés repose sur la base du volontariat.
Il est donc proposé au Conseil municipal des dates de dérogation au repos dominical pour l’année 2024, dans les conditions précisées de donner tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de cette position et pour signer tous les actes afférents.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de passer au vote, donc point de vigilance parce que je pense que le principe de liberté de vote au sein de la majorité va jouer.
Qui est contre ? 101
Monique BONDON, Annick LE GAL, Guénola LE HUEC, Françoise DUMONT, Bernard LE BLE et PHILIPPE JUMEAU.
Qui s’abstient ?
Philippe JESTIN et Nadine LE BOEDEC.
Décision : adopté à la majorité
23- FOURNITURE DE REPAS AUX PEP56 PAR LA VILLE DE LANESTER
M. Le Maire : Le bordereau suivant est relatif à la fourniture de repas au PEP56 par la Ville de Lanester, je passe la parole à Bernard LE BLE.
Note explicative de synthèse :
La PEP 56 (Pupilles de l’Enseignement Public du Morbihan) est une association laïque permettant à 7000 enfants, adolescents et familles d'accéder plus aisément à la citoyenneté, l’éducation, l’intégration, la culture, aux soins, aux loisirs. Sur le territoire de Lanester, elle gère notamment l'IME (Institut médico-éducatif) Louis Le Moënic, qui accueille une cinquantaine d'enfants et adolescents.
L'IME s'est récemment trouvé en difficulté pour remplacer sa cuisinière, arrêtée durablement, et a donc sollicité en urgence l'aide de la ville pour la fourniture de repas.
Il est donc prévu de conventionner cette prestation provisoire et exceptionnelle qui a pour objet la fourniture de repas par le service de la cuisine centrale de la Ville de Lanester.
Vu l'avis favorable de la commission Finances, administration générale et commerce de proximité du 5 décembre 2023
Considérant que l'association PEP56 assure une activité d'intérêt général, en particulier sur le territoire de la ville de Lanester, au bénéfice d'enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle légère ou moyenne ;
Considérant la nécessité de l'aider, à titre provisoire et exceptionnel, en raison de la suspension de son service de restauration, par la fourniture d'une soixantaine de repas par jour alors que la cuisine centrale en produit près de 1600 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe qui prévoit la fourniture exceptionnelle de repas au bénéfice de l'IME Louis Le Moënic géré par la PEP56, au prix de 6,45 € HT le repas, jusqu'au 22 décembre 2023 ;
Article 2 : de DONNER tout pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération, et notamment la signature de la convention jointe et ses éventuels avenants.
Rapport de M. LE BLE :
La PEP56, ce sont les Pupilles de l’Enseignement Public du Morbihan. 102
Il s’agit d’une association laïque qui permet à 7 000 enfants, adolescents et famille d’accéder plus aisément à la citoyenneté, l’éducation, l’intégration, la culture, aux soins et aux loisirs.
Sur notre territoire elle gère l’IME, l’Institut Médico Educatif « Le Moënic » qui accueille une cinquantaine d’enfants et d’adolescents. Cet établissement s’est trouvé récemment en difficultés pour remplacer sa cuisinière, arrêtée durablement et a sollicité en urgence l’aide de la Ville pour la fourniture de repas.
Il est donc prévu de conventionner cette prestation provisoire et exceptionnelle qui a pour objet la fourniture de repas par les services de la cuisine centrale de la Ville de Lanester.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci, Bernard.
M. LE BLE : Le prix du repas, figurera dans la convention, si vous en êtes d’accord, à hauteur de 6,45 euros HT.
M. Le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE – LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE
24- TARIFS 2024 - LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
M. Le Maire : Ce sont des tarifs, en l’occurrence les tarifs de location des salles municipales. Et je passe la parole à Françoise DUMONT.
Note explicative de synthèse :
Conformément aux orientations budgétaires pour l’année 2024, l’évolution des tarifs entre 2023 et 2024 est
calculée sur la base d’une hausse de 2,5%.
Selon la catégorie d’usagers, des remises sont appliquées sur les tarifs de base. 103
En annexe sont présentés les tarifs et conditions de mise à disposition spécifiques à chacun
des espaces concernés.
Pour rappel :
• Par institutions s’entend toute collectivité territoriale, service de l’Etat, organisme de
protection sociale (CAF, CPAM, …), établissement public à caractère administratif (Pôle
emploi, Agence Régionale de Santé, Etablissement Français du Sang, Agence Nationale de
l’Habitat,…), établissement privé à caractère social et à but non lucratif (mutuelles …).
• Pour chaque espace, la priorité est donnée aux demandes municipales, puis aux
associations lanestériennes lors de l’élaboration du calendrier des manifestations. Les
salles disponibles sont ensuite mises à disposition au fur et à mesure des demandes, dans
la mesure du possible.
• Dans l’année civile, et dans le cas d’une manifestation à entrées payantes, les associations
lanestériennes bénéficient de la gratuité de la première mise à disposition d’une des
salles municipales, y compris la salle de spectacle de Quai 9 (selon les conditions énoncées
en annexe). Les mises à disposition pour les manifestations à entrées payantes suivantes
ont lieu contre une redevance du montant prévu dans le tableau des tarifs de chaque
salle.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement,
Politique de la Ville et Rénovation urbaine réunie le 30 novembre 2023,
Considérant les Orientations Budgétaires 2024, 104
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de VOTER les tarifs de base de location des salles municipales tels que
présentés, applicables à compter du 1 er janvier
Rapport de Mme DUMONT :
Concernant les tarifs, juste préciser que les associations lanestériennes, dans l’ensemble, bénéficient de gratuité de mise à disposition des salles notamment pour leurs réunions de bureau, conseils d’administration et assemblées générales.
Certaines vont avoir les salles aussi gracieusement lors d’activités qu’elles soient régulières ou ponctuelles. Je tenais à le rappeler parce qu’effectivement ce bordereau tarifie effectivement la location des salles.
Le tableau qui est joint permet de voir les salles qui sont tarifées comme celle de Quai 9, Pierre-François, à la Maison de la vie associative et citoyenne, au Tam-Tam et au Ponton. Je ne vais pas vous lire toutes les cases de ces différents tableaux mais juste vous dire que pour les associations ou structures qui ne seraient pas lanestériennes et qui devraient louer ces salles-là, il vous est proposé une augmentation de 2,5 % sachant que c’est un logiciel qui a fait le calcul et que ça a été arrondi à l’euro près.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Ok. Des interventions là-dessus ? Sur ces tarifs ? Je n’en vois pas. Je propose de passer au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE
25- CONVENTION AVEC LE DAME PEP56 POUR LA REALISATION D’ATELIERS TECHNIQUES
M. Le Maire : Je propose d’aborder le point 26. Une convention de groupement avec Lorient Agglomération pour la lutte contre les déchets abandonnés, partenariat CITEO.
Oh là là… je suis pressé de finir mais je pense que les 5h du Conseil communautaire de mardi, donc… 25 !
Convention avec le DAME PEP56 pour la réalisation d’ateliers techniques, toutes mes excuses, Nadine.
Note explicative de synthèse :
Le DAME PEP56 est issu de la fusion de deux structures : L’IME « Louis Le Moënic » et le SESSAD du Scorff. 105
Le Dispositif d’Accompagnement Médico Educatif (DAME) est un dispositif médico-social accompagnant, sur le plan éducatif, thérapeutique et pédagogique, le développement d’enfants et adolescents en situation de handicap. L’objectif est de répondre au plus près aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en concertation étroite avec sa famille et/ou ses représentants légaux. Cet accompagnement s’effectue tout au long du parcours du jeune au sein du dispositif.
La Ville de Lanester accueille depuis 2012 des ateliers techniques assurés par des jeunes de plus de 14 ans inscrits dans ces dispositifs. Ces ateliers, encadrés par un éducateur technique professionnel, ont pour fonction de préparer les jeunes à la suite de leur parcours, généralement sur des SIFPro (section d’initiation et de formation professionnelle) puis des ESAT (établissement et service d’aide par le travail). Ils leur permettent :
- d’être confrontés à l’exigence de la réalisation d’une commande de travail.
- d’évoluer de manière adaptée dans un cadre extérieur à l’institution.
- de s’habituer à un rythme de travail adapté.
- de se confronter aux règles de sécurité élémentaires dans le monde travail.
Les ateliers techniques proposés portent essentiellement sur des petits chantiers de peinture, de travail en serre (rempotage) et de petit entretien d’espaces verts. Le DAME PEP56 est responsable de l’organisation des missions et de la sécurité des jeunes (adaptation des missions, règles de prévention, fourniture des équipements de protection). La ville fournit les matériaux et petits matériels nécessaires à la réalisation des chantiers. La fréquence est d’une matinée par semaine.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté
urbaine du 4 décembre 2023,
Considérant l’intérêt du dispositif pour le parcours des jeunes inscrits dans le dispositif,
Considérant l’importance de fixer un cadre de fonctionnement par le biais de la convention,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : d’AUTORISER le Maire à signer la convention pour l’année scolaire 2023/2024.
Rapport de Mme LE BOEDEC :
C’est un renouvellement de convention avec le SESSAD du Scorff et l’IME « Louis Le Moënic ».
Depuis 2012, la Ville de Lanester accueille ces ateliers, ce sont des ateliers techniques pour des ados, avec du travail notamment dans les serres municipales.
C’est un renouvellement qui est demandé. Ce sont des ateliers de préprofessionnalisation avant qu’ils puissent entrer en ESAT. 106
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Nadine, qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
26- CONVENTION DE GROUPEMENT AVEC LORIENT AGGLOMERATION POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES – PARTENARIAT CITEO
M. Le Maire : Je passe bien au bordereau 26 cette fois, et je passe la parole à Maurice PERON.
Note explicative de synthèse :
Lorient agglomération gère actuellement la collecte des déchets ménagers, sans toutefois
prendre en charge les déchets dits "abandonnés", c'est-à-dire les déchets « diffus » rejetés
dans la nature ou en milieu urbain, cette collecte étant assurée par le service environnement.
Citeo est un éco-organisme faisant l’objet, dans le cadre de la Responsabilité Elargie des
Producteurs (REP), d’un transfert d’obligation en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers, par les producteurs, importateurs ou personnes
responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des
emballages. Citeo perçoit ainsi les contributions de ses adhérents qui lui permettent
notamment de financer les collectivités territoriales assurant le nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
C’est dans ce contexte que Citeo a proposé aux communes de Lorient Agglomération de
souscrire à la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus pour la
période 2023-2025. Cette convention est renouvelable une fois tacitement pour la même
durée, soit jusqu’au 31 décembre 2028. En contrepartie du versement d’une subvention
annuelle, les collectivité adhérentes devront assurer des opérations spécifiques de
nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication
et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans
l’environnement.
La ville de Lanester a décidé d’accepter la proposition de Lorient Agglomération d’être
désignée mandataire du groupement. L’EPCI percevra le soutien financier global et le
reversera aux communes. Il conservera 10 % du soutien au titre de l’animation du
groupement, de diffusion de communication commune mais également pour mener des
opérations emblématiques de nettoiement ou de lutte contre les déchets abandonnés sur les
espaces qu’il gère.
Le soutien financier pour la ville de Lanester est calculé à partir d’un ratio de 3,2 €/hab/an en
percevant 90 % de ce montant, soit 2,88 €/hab/an, ce soutien d’élèvera à environ 66 000 €/an.
Les recettes seront versées à l’article 74751 du budget de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4, 107
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté
urbaine du 4 décembre 2023,
Considérant qu’il y a nécessité de lutter contre les déchets abandonnés,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER les termes de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO.
Article 2 : de DÉSIGNER Lorient Agglomération comme mandataire du groupement et l’autoriser à conclure avec CITEO ladite convention pour le compte de la commune.
Article 3 : d’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de
groupement avec Lorient agglomération et les communes de l’agglomération.
Rapport de M. PERON :
Merci Monsieur Le Maire.
L’objet de la délibération est une convention de groupement avec Lorient Agglomération pour la lutte contre les déchets abandonnés avec un partenariat : CITEO.
Lorient Agglo gère actuellement la collecte des déchets ménagers, comme tout le monde le sait, sans toutefois prendre en charge les déchets dits abandonnés, c’est-à-dire les déchets qui sont rejetés dans la nature en milieu urbain.
Actuellement, le travail est assuré par le service environnement pour ce qui concerne Lanester, service propreté.
CITEO, pour le préciser, c’est un éco organisme, comme éco emballage qui a été créé dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs et de la loi AGEC. C’est la loi sur l’économie circulaire.
Elle jouit d’un transfert d’obligation en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers par les producteurs, importateurs aux personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages.
CITEO perçoit ainsi des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer des collectivités territoriales, assurant le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.
Dans ce contexte, CITEO propose aux communes de Lorient Agglo de souscrire à la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus pour la période 2023-2025.
Cette convention est renouvelable une fois tacitement pour la même durée soit jusqu’au 31 décembre 2028. En contrepartie du versement d’une subvention annuelle, les collectivités adhérentes devront assurer des opérations spécifiques de nettoiement des déchets ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. La Ville de Lanester a décidé d’accepter la proposition de Lorient Agglo d’être désignée mandataire du groupement. 108
L’EPCI percevra le soutien financier global et reversera aux communes. Il conservera 10 % du soutien au titre de l’animation du groupement de diffusion de communication commune mais également pour mener des opérations emblématiques de nettoiement ou de lutte contre les déchets abandonnés sur des espaces qu’il gère.
Le soutien financier pour la Ville de Lanester s’élèvera à environ 60 000€ par an.
Vu la décision favorable de la commission aux travaux du 4 décembre 2023, considérant qu’il y a nécessité de lutter contre ces déchets abandonnés, il est demandé au Conseil municipal
- d’approuver les termes de la convention de soutien, que vous avez à la suite du bordereau, pour la lutte contre les déchets abandonnés et diffus proposée par CITEO.
- de désigner Lorient Agglo comme mandataire du groupement et de l’autoriser à conclure avec CITEO ladite convention pour le compte de la commune.
- d’autoriser Le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement avec Lorient Agglo et les communes de l’agglomération.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Maurice, je crois que c’est une bonne nouvelle.
M. PERON : Ça méritait un petit peu…
M. Le Maire : … des explications, mais c’est une bonne nouvelle pour les finances de la Ville.
Nous allons passer au vote, qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
27- LUTTE CONTRE LES RAGONDINS - CAMPAGNE POUR L'ANNEE 2024
M. Le Maire : Bordereau suivant c’est le 27, c’est la lutte contre les ragondins et c’est la campagne pour l’année 2024. Je passe la parole à Philippe GARAUD.
Note explicative de synthèse :
Pour la huitième année consécutive, une campagne de lutte intensive contre le ragondin, animal classé parmi les espèces nuisibles car présentant un risque pour la santé humaine (vecteur de la leptospirose), a été organisée par la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles Morbihan (FDGDON 56) sur le territoire de la commune du 16 octobre au 24 novembre 2023 dans le cadre du plan de limitation des populations auquel a souscrit la commune en 2016. 5 piégeurs de la société de chasse de Lanester y ont participé. 109
Pour mémoire, afin de poursuivre la lutte tout au long de l’année, la FDGDON a mis à disposition de la commune 7 cages-pièges. Ces cages, marquées aux initiales de la ville, sont prêtées aux piégeurs tout au long de l’année pour effectuer des captures sur des lieux encore fréquentés par les ragondins.
Le bilan de la dernière campagne de piégeage qui vient de se dérouler s’établit à 101 prises effectuées notamment autour des plans d’eau du Scarh, de la Goden, marais du Plessis, etc. Pour mémoire, voici les prises des années précédentes :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
84 46 32 71 52 73 101
La municipalité avait approuvé le versement d’une indemnité sous forme de subvention exceptionnelle fixée à 150 € par piégeur à la société de chasse de Lanester pour 2023. L’Association, représentée par son président, se chargeant d’indemniser directement les piégeurs.
Une revalorisation de l’indemnité au regard de l’inflation a été sollicitée par la société de chasse. Compte tenu du prix inchangé depuis plusieurs années et de l’inflation cumulée, cette revalorisation est proposée à hauteur de 168 €.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 65748 – 511 du budget Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, Art. L 2122-21-1° et L 2122-22 4,
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant la lutte obligatoire contre le ragondin dans le Morbihan du 26 mars 2013,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 4 décembre 2023,
Considérant qu’il y a nécessité de protéger la population contre les risques sanitaires liés à la leptospirose,
Il est demandé au Conseil municipal :
Article unique : de RECONDUIRE le versement d’une indemnité sous forme de subvention, fixée à 168 € par piégeur, à la société de chasse de Lanester, pour l’année 2024.
Rapport de M. GARAUD :
Bonsoir, bordereau que tout le monde attendait depuis un an.
Pour la huitième année consécutive, une lutte intensive contre le ragondin qui est un animal classé parmi les espèces nuisibles, car présentant un risque pour la santé humaine, a été organisé du 16 octobre au 24 novembre. Dans le cadre de la limitation des populations, cinq piégeurs de la Société de Chasse de Lanester ont participé.
Le bilan de la dernière campagne de piégeage s’établit à 101 prises. A noter que cette année, nous avons un piégeur en plus. Vous pouvez faire la comparaison avec les années précédentes sur le tableau joint avec le bordereau. 110
Une revalorisation de l’indemnité qui s’élevait à 150€ par piégeur depuis 8 ans a été sollicitée par la Société de Chasse.
Cette revalorisation a été proposée à 168€ par piégeur et vu l’arrêté préfectoral prescrivant la lutte obligatoire contre le ragondin dans le Morbihan depuis le 26 mars 2013. Vu l’avis favorable de la commission de travaux du 4 décembre 2023, considérant qu’il y a nécessité de protéger la population contre les risques sanitaires liés à la Leptospirose, il est demandé au Conseil municipal de reconduire le versement d’une indemnité sous forme de subvention fixée à 168 € par piégeur à la Société de Chasse de Lanester pour l’année 2024.
Un grand merci à nos chasseurs pour leur engagement à protéger la population lanestérienne.
Pour terminer, j’ai eu l’occasion de voir, je vais dire « une ragondin », parce que je n’ai pas le féminin, albinos avec ses deux petits, alors ce n’était pas à Lanester, mais voilà… Et pour ceux que ça intéresse, j’ai la photo.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Je vais être désagréable avec toi Philippe, mais je ne vois pas ce que ça apporte au débat…
M. GARAUD : Ça montre qu’il y a des mutations.
M. Le Maire : Ce que je vous propose c’est qu’on en reste au bordereau et que nous le votions.
Qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ?
M. Le Maire : Je vous propose, je sais que c’est toujours un bordereau qui déchaîne… des passions peut-être pas, je vous propose de reprendre le fil de ce Conseil municipal avec une délibération qui est relative. Je n’ai pas fait voter ? Si, je pense.
On revote une deuxième fois, qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
VIE CULTURELLE
28- CONSERVATOIRE MUSIQUE, DANSE, THEATRE - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT
M. Le Maire : Bordereau 28 c’est le conservatoire de musique, danse, théâtre. Demande de renouvellement du classement, je passe la parole à Annaïg LE MOEL- RAFLIK.
Note explicative de synthèse :
En septembre 2023, un nouveau Schéma National d’Orientation Pédagogique (SNOP) de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre a fusionné les différents schémas pédagogiques sectoriels existant jusqu’alors. Il fixe également les critères 111
du classement des établissements d’enseignement artistique et notamment les moyens, conditions et outils dont doivent disposer les conservatoires pour leur bonne administration et garantir la qualité des enseignements artistiques dispensés.
Dans la perspective d’une demande de classement du conservatoire danse, musique et théâtre Darius Milhaud :
- le projet d’établissement, qui définit l’identité de l’établissement ainsi que les objectifs
prioritaires d’évolution, a été présenté et approuvé au Conseil Municipal du 10
novembre 2022.
- le règlement des études, qui définit les cursus, les modalités d’évaluation et les
diplômes décernés, a été présenté et approuvé au Conseil Municipal du 9 novembre
2023.
La procédure prévoit également un questionnaire ad hoc transmis par l’instance
représentante du ministère de la Culture en Bretagne (La Direction Régionale des Affaires
Culturelles – DRAC de Bretagne) dûment complété et joint au présent bordereau,
Vu le Schéma National d’Orientation Pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable émis par la Commission Vie Culturelle réunie le 1 er décembre 2023,
Considérant l’intérêt de renouveler le classement du conservatoire pour la reconnaissance de cet établissement et l’accès à certains financements,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de DEMANDER le renouvellement du classement du Conservatoire auprès de la DRAC Bretagne
Article 2 : de SOLLICITER ce classement sur les 3 spécialités enseignées au sein du Conservatoire, soit la danse, la musique et le théâtre.
Rapport de Mme LE MOEL-RAFLIK :
Oui, nous poursuivons les efforts pour justement faire le lien avec le débat d’orientation budgétaire et générer, nous l’espérons, une recette à la fois de l’Etat et du Département concernant le Conservatoire musique danse et notre premier département théâtre, aussi dans le Département. Et de renouveler notre classement puisque nous avons un nouveau schéma national d’orientation pédagogique qui est sorti en septembre 2023, et nous sollicitons par votre voix ce soir le fait de solliciter les partenaires. 112
C’est la suite de la délibération du 10 novembre concernant le projet d’établissement et le règlement des études sur le dernier Conseil. Et j’espère la dernière étape avant une bonne nouvelle.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Annaïg, des interventions ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
RELATIONS HUMAINES
29- ACTUALISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS ET DES ELUS
M. Le Maire : Le bordereau numéro 29, c’est l’actualisation de la prise en charge des frais de déplacement des agents et des élus. Et je vais passer la parole à Annick LE GAL.
Note explicative de synthèse :
Compte tenu de l’évolution régulière de la réglementation relative à la prise en charge des frais occasionnés pour les déplacements temporaires des agents, de l’évolution des modes de déplacements permettant de réduire l’impact sur l’environnement et du règlement intérieur relatif à la formation des agents, il semble essentiel de réunir en un seul document (mis à disposition de l’ensemble des agents) les règles actualisées de la politique de déplacement de la Ville et du CCAS de Lanester.
Le règlement ci-annexé a pour objectif de définir les principes de déplacements et de remboursement des frais engagés lors de départs en mission ou en formation et de clarifier les règles appliquées en la matière. Il permet également d'intégrer directement les multiples évolutions règlementaires qui affectent le régime des frais de déplacements et de mission. Son approbation emporte nécessairement l'abrogation de l'ensemble des délibérations suivantes :
VILLE CCAS
- 28 juin 2007
- 29 mai 2008
- 15 décembre 2011
- 19 décembre 2019
- 7 avril 2022
- 9 septembre 2008
- 28 février 2012
- 28 janvier 2020
- 24 mars 2022
Tous les crédits nécessaires figurent au chapitre 012 du budget communal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ; 113
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l’avis favorable de la Commission des relations humaines du 27 novembre 2023 et du Comité Social Territorial du 30 novembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d'ABROGER les délibérations précitées antérieures.
Article 2 : d’APPROUVER les dispositions relatives aux frais de déplacement et de missions fixées dans le règlement intérieur joint en annexe.
Article 3 : d’APPLIQUER ces règles de remboursement des frais de déplacements au personnel communal et aux élus.
Article 4 : d’APPLIQUER les nouveaux montants d’indemnités de missions et kilométriques dès la parution des nouveaux textes réglementaires en la matière.
Rapport de Mme LE GAL :
Bonsoir, compte-tenu de l’évolution régulière de la réglementation relative à la prise en charge des frais occasionnés pour les déplacements temporaires des agents, de l’évolution des modes de déplacement permettant de réduire l’impact sur l’environnement et du règlement intérieur relatif à la formation des agents, il semble essentiel de réunir en un seul document, mis à disposition de l’ensemble des agents, les règles actualisées de la politique de déplacement de la Ville et du CCAS de Lanester.
Le règlement que vous avez trouvé annexé définit les principes de déplacements et de remboursements des frais engagés lors de départ en mission ou en formation et de clarifier les règles appliquées en la matière.
Il permet également d’intégrer directement les multiples évolutions règlementaires qui affectent le régime des frais de déplacements et de missions.
Son approbation emporte nécessairement l’abrogation de l’ensemble des délibérations qui figurent dans le tableau joint.
Tous ces crédits nécessaires figurent au chapitre 0.12 du budget communal. A noter que lors du dernier CA du CCAS, un administrateur a suggéré la possibilité de valoriser le covoiturage et cette possibilité va être étudiée. 114
Il est donc proposé au Conseil municipal d’abroger les délibérations précitées antérieures, d’approuver les dispositions relatives aux frais de déplacement et de mission fixées dans le règlement intérieur joint en annexe, d’appliquer ses règles de remboursement des frais de déplacement personnel, communal et aux élus, et d’appliquer les nouveaux montants d’indemnités de mission kilométrique dès l’apparition des nouveaux textes réglementaires en la matière.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Annick, des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité.
30- EVALUATION DU PLAN D’ACTIONS POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
M. Le Maire : Je vais passer au bordereau N°30 qui est relatif à l’évaluation du plan d’actions
pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et passer la parole à Patricia
RIOU.
Note explicative de synthèse :
Le plan pour l'égalité entre les femmes et les hommes approuvé en 2022 a permis de
formaliser et de structurer au sein d’un document synthétique les actions que la ville et le
CCAS de Lanester ont initiées depuis de nombreuses années pour faire de l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes une réalité. Agir pour l’égalité
professionnelle (aménagements des espaces, des équipements, des rythmes et des temps de
travail, signes de reconnaissance, promotions, formations, recrutement…), c’est en effet la
garantie d’une meilleure qualité de vie au travail.
Ce plan d’actions pour 2023 contenait 5 actions :
- Evaluer et traiter les écarts de rémunération,
- Evaluer et traiter les écarts en matière d’évolution professionnelle (formation,
avancements de grade, promotions …),
- Evaluer et traiter les écarts en matière de recrutements,
- Evaluer et traiter les écarts en matière de temps de travail pour favoriser l’articulation
entre vie personnelle et vie familiale,
- Evaluer et traiter les discriminations, actes de violence, de harcèlement moral ou
sexuel ainsi que les agissements sexistes. 115
Ces dernières ont fait l'objet du bilan en Comité social territorial joint en annexe qui est soumis
à l'examen du Conseil municipal.
Action 1 : Evaluer et traiter les écarts de rémunération : le salaire indiciaire étant de nature
égalitaire, c'est essentiellement le régime indemnitaire qui peut induire des écarts de
rémunération. Des écarts apparaissent qui sont liés en partie à un rajeunissement des effectifs
touchant plus fortement les femmes que les hommes. Une évolution positive résultera aussi
de l'ouverture de certains métiers aux femmes.
C’est pourquoi, la collectivité veillera pour 2024 à poursuivre :
- le respect d'une équité salariale effective au regard des missions assurées et non du
genre de la personne qui les assument ;
- une politique de recrutement non genrée notamment dans les domaines jusqu’ici
systémiquement dévolus aux hommes.
Action 2 : Evaluer et traiter les écarts en matière d’évolution professionnelle (formation,
avancements de grade, promotions …) : les textes statutaires nationaux passés ont longtemps
privilégié des filières plus généralement occupées par des hommes et induisent encore des
des déroulements de carrière plus favorables aux hommes dont la collectivité a hérité.
Toutefois, la réglementation comme les lignes directrices de gestion de la collectivité assurent
désormais une égalité de traitement, les seuls critères étant les résultats professionnels et les
compétences avérées. La collectivité maintiendra ces principes directeurs.
Il était aussi précisé qu’un moyen important de progression pour avancer dans la carrière est
la formation. On remarque une stabilité du nombre d’agent.es ayant suivi une formation entre
2021 et 2022. La collectivité veillera en 2024 à maintenir ce niveau d’engagement et
notamment en termes de durée de prévenance des dates et horaires des formations pour
faciliter l’organisation personnelle. Elle continuera à développer l’information sur ses postes
vacants, sur les concours internes et pourra améliorer ses actions d’accompagnement.
Action 3 : Evaluer et traiter les écarts en matière de recrutement : Les recrutements des
collectivités sont encadrés par des textes législatifs et des procédures internes qui ne
prévoient aucun critère sexué ; c’est le principe de l’égal accès aux emplois publics. Pour
autant, la collectivité ne fait pas exception en matière de distorsion sur les emplois de
direction. Cela s'équilibre toutefois peu à peu.
La collectivité s’engage en 2024 à poursuivre et à renforcer sa politique de communication sur
les métiers principalement occupés par des femmes (métiers médico-sociaux) mais une
politique discriminatoire en matière de recrutement est incompatible avec le principe d’égal
accès des candidats aux emplois publics qui s’appuient sur les compétences et les aptitudes.
Action 4 : Evaluer et traiter les écarts en matière de temps de travail pour favoriser
l’articulation entre vie personnelle et vie familiale : La collectivité a revu son règlement sur le
temps de travail pour répondre aux exigences légales. Elle a, à cette occasion, donner des
marges de manœuvres dans l’organisation du temps de travail, notamment par la mise en 116
place du télétravail, par l’octroi de JRTT et par de la souplesse dans les horaires de début et
de fin de prise de fonctions. Ce sont majoritairement les femmes qui ont sollicité le bénéfice
du télétravail.
Par ailleurs, la collectivité a poursuivi son engagement à favoriser l’égal accès au temps partiel
des agents et à limiter la création des emplois à temps non complet (TNC), et même à veiller
à les consolider.
En 2024, elle maintiendra ces actions continues.
Action 5 : Evaluer et traiter les discriminations, actes de violence, de harcèlement moral et
sexuel ainsi que les agissements sexistes : La collectivité a conventionné en 2023 avec le
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan pour adhérer au dispositif
de signalement mis en place par cet établissement, garantissant ainsi l’équité et la
confidentialité du traitement des situations. Des campagnes de communication répétées ont
porté sur ce sujet et il n'a pas été constaté de saisines.
La formation et l’information des agents sur ce que sont les violences, les discriminations, les
propos sexistes seront développées en 2024.
Ainsi, ce plan d’actions a permis de réelles avancées mais il reste des marges de progrès en ce
qui concerne les conditions d’un égal accès aux métiers, en développant leur connaissance,
en élargissant les viviers et en agissant pour leur plus grande mixité ; il convient également de
mieux informer sur les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel
ainsi que les agissements sexistes.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.132-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable de la Commission Relations Humaines du 27 novembre 2023 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social territorial du 30 novembre 2023 ;
Considérant la nécessité de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans les services publics locaux de Lanester,
Il est proposé au Conseil Municipal
Article 1 : de PRENDRE ACTE de l’évaluation du plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Article 2 : d’APPROUVER les approfondissements à mener en 2024,
Article 3 : de DONNER POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures afférentes à ce dossier.
Rapport de Mme RIOU :
Le plan pour l'égalité entre les femmes et les hommes comme vous le savez a été approuvé
en 2022. La Ville et le CCAS de Lanester ont initié des actions depuis de nombreuses années
pour faire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une réalité. 117
(Aménagements des espaces, des équipements, des rythmes et des temps de travail, signes
de reconnaissance, promotions, formations, recrutement…)
Ce plan d’actions pour 2023 contenait 5 actions qui ont fait l'objet d’un bilan en Comité social
territorial et qui est soumis aujourd’hui à l'examen du Conseil municipal et dont vous avez pu
prendre connaissance.
Concernant l’action 1 qui traite des écarts de rémunération : le salaire indiciaire étant de
nature égalitaire, c’est essentiellement le régime indemnitaire qui peut induire des écarts de
rémunération qui sont liés en partie à un rajeunissement des effectifs touchant plus fortement
les femmes que les hommes. Une évolution positive résultera aussi de l'ouverture de certains
métiers aux femmes et la mise en place du RIFSEEP dont la collectivité s’est dotée en septembre 2022 qui tend à garantir une égalité des rémunérations femmes et hommes visera à terme un rééquilibrage entre les différentes filières.
C’est pourquoi, la collectivité veillera pour 2024 à poursuivre :
- le respect d'une équité salariale effective au regard des missions assurées et non du
genre de la personne qui les assument ;
- une politique de recrutement non genrée notamment dans les domaines jusqu’ici
systémiquement dévolus aux hommes.
Pour ce qui est de l’action 2 de traiter les écarts en matière d’évolution professionnelle
(formation, avancements de grade, promotions …) :
La réglementation actuelle assure désormais une égalité de traitement alors que les textes
nationaux passés ont longtemps privilégié des filières plus généralement occupées par des
hommes. La collectivité maintiendra ces principes directeurs.
La formation sera au cœur de cette action pour faciliter l’avancement de carrière. La
collectivité s’engage à maintenir le même niveau d’engagement de ces formations destinées
aux agents.
Action 3 : Evaluer et traiter les écarts en matière de recrutement :
Les textes législatifs et procédures internes ne prévoient aucun critère sexué, qui est un
principe de l’égal accès à l’emploi public même si l’équilibre n’est pas encore là au niveau des
emplois de directions, on y arrive petit à petit.
La collectivité s’engage en 2024 à poursuivre et à renforcer sa politique de communication sur
les métiers principalement occupés par des femmes (métiers médico-sociaux) mais une
politique discriminatoire en matière de recrutement est incompatible avec le principe d’égal
accès des candidats aux emplois publics qui s’appuient sur les compétences et les aptitudes.
Action 4 : Evaluer et traiter les écarts en matière de temps de travail pour favoriser
l’articulation entre vie personnelle et vie familiale : 118
Une nouvelle organisation du temps de travail a été mise en place avec possibilité de
télétravail, souplesse dans les horaires de début et fin de prises de fonctions, octroi de JRTT…
Par ailleurs, la collectivité a poursuivi son engagement à favoriser l’égal accès au temps partiel
des agents et à limiter la création des emplois à temps non complet (TNC), et même à veiller
à les consolider, ce qu’elle continuera en 2024
Action 5 : Evaluer et traiter les discriminations, actes de violence, de harcèlement moral et
sexuel ainsi que les agissements sexistes :
La convention passée cette année avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Morbihan pour adhérer au dispositif de signalement mis en place par cet établissement,
garantit l’équité et la confidentialité du traitement des situations. Des campagnes de
communication répétées ont porté sur ce sujet et il n'a pas été constaté de saisines.
La formation et l’information des agents sur ce que sont les violences, les discriminations, les
propos sexistes seront développés en 2024.
Ainsi, nous pouvons mesurer dans ce bilan les avancées obtenues par ce plan d’actions et les
objectifs proposés pour 2024 en matière d’égalité professionnelles entre les femmes et les
hommes qui est une composante importante du rapport plus global sur l’égalité Femmes
Hommes qui nous sera proposé dans une prochaine séance.
Pour ce soir, Il est proposé au Conseil Municipal
- de prendre acte de l’évaluation du plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- d’approuver les approfondissements à mener en 2024,
- de donner pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures afférentes à ce dossier.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Patricia, des interventions sur ce sujet.
Je n’en vois pas, est-ce qu’il y a un vote là ? J’ai un petit doute puisque-là vous mettez la pression maintenant ? Nous prenons acte donc il faut un vote.
Qui est contre ce rapport ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
31- CONTRAT DE PROJET DE CHARGE D'ETUDE BATIMENT
M. Le Maire : Philippe JESTIN pour le contrat de projet de chargé d’étude bâtiment.
Note explicative de synthèse : 119
Le nombre et la complexité des dossiers en cours et en projet, structurants pour le territoire
communal (plateforme gérontologique, extension de la maison de la petite enfance, opérations
de transition énergétique, etc.) augmentent sensiblement le plan de charge des chargés d'études
du service bâtiment sur une période charnière de trois ans.
Il apparaît donc nécessaire de compléter l'équipe sur ce pic d'activité en recourant à un contrat
de projet chargé d'un volume de dossiers encore à affiner, en fonction des compétences de la
personne recrutée. Il est donc proposé de créer un tel emploi de contractuel, en application de
l'article L332-24 du code général de la fonction publique :
- Projet : Contribuer à la réalisation du plan de charge de l'équipe des chargé.es d'études
bâtiment en menant à terme des études bâtimentaires structurantes à trois ans, ainsi que
des interventions moins importantes permettant au reste de l'équipe de mieux se
concentrer sur le structurant ;
- Missions/Opérations identifiées : Assurer la durabilité, la sobriété et la fonctionnalité du
patrimoine immobilier de la collectivité par sa maintenance, sa rénovation/extension ou
encore lors de sa construction.
Dans ce cadre, les activités sont notamment les suivantes :
- Etablir le diagnostic des bâtiments communaux et proposer des améliorations en
conséquence, en vérifiant notamment les règles d'hygiène et de sécurité applicables,
la sobriété énergétique et l’optimisation du patrimoine bâti ;
- Assurer la maîtrise d’œuvre et la conduite d’opération dans le domaine du bâtiment ;
- Assurer un relationnel continu avec les utilisateurs des bâtiments, préalablement et
durant les travaux ;
- Préparer et suivre les marchés publics en lien avec la Direction des Finances ;
- Recueillir et structurer les données du parc bâti (bases de données, plans...) et assurer
une veille réglementaire et technique.
- Durée : 3 ans
- Quotité de travail : temps complet
- Rémunération : comprise entre les indices bruts 350 et 500 de la fonction publique (La
rémunération de l’agent sera fixée en fonction des missions assurées par un·e agent·e de
catégorie B exerçant un métier en tension, mais aussi des qualifications et de l’expérience
professionnelle de la personne).
Les crédits nécessaires à l’ensemble de ces mesures figurent au chapitre 012 du budget
communal.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-24 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 120
Considérant la nécessité d'appuyer l'équipe de chargés d'études du service bâtiment sur un pic d'activité de 3 ans en recourant à un contrat de projet ;
Vu l’avis favorable de la Commission des relations humaines du 27 novembre 2023 et du
Comité Social Territorial du 30 novembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de CREER un poste non permanent de catégorie B en contrat de projet dans les
conditions précitées.
Article 2 : de DONNER tout pouvoir au maire pour la mise en œuvre de cette décision et pour
signer tous les actes afférents.
Rapport de M. JESTIN :
Mesdames, Messieurs, bonsoir. Nous connaissons la difficulté que traverse actuellement
et que va traverser dans les années à venir le bureau d’étude de la collectivité. Nous avons
un certain nombre de dossiers qui sont sur les bureaux et qu’il va falloir traiter : la plate-
forme gérontologique, l’extension de la maison de la petite enfance et puis des opérations
de transition énergétique et tout un tas de petits dossiers qui sont aussi à traiter et qui
prennent souvent beaucoup de temps.
Pour pallier ce pic d’activités, nous proposons d’avoir un contrat de projets chargé d’un
volume de dossiers encore à affiner bien sûr, nous allons regarder comment nous allons y
travailler.
Le projet est de contribuer à la réalisation du plan de charge des équipes de chargés
d’étude bâtiment pour leur permettre aussi de bien s’impliquer sur les dossiers dont ils
ont la charge.
C’est assurer une maîtrise d’œuvre et la conduite des opérations dans le domaine du
bâtiment pour la personne qui va être prise.
C’est donc un dossier qui permettra au bureau d’étude d’être plus serein dans l’étude des
dossiers, pouvoir avoir des dossiers bien finalisés et sur lequel nous pourrons compter
pour les projets qui seront à lancer par l’équipe bâtiment.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
32- REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS - ANNEE 2024 121
M. Le Maire : Je vous propose de passer la parole à Rémy COQUELIN pour la rémunération
des agents recenseurs pour l’année 2024.
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre des opérations de recensement de la population pour l’année 2024, il convient de procéder au recrutement de quatre agents recenseurs. Ils seront coordonnés par un agent de la direction aménagement urbain et développement économique, et seront rémunérés ainsi suivant le barème habituel indexé sur l’évolution du SMIC en 2023 (hausse cumulée de 4.03%):
Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des taux des indemnités kilométriques en vigueur, et l’ensemble est augmenté d’une enveloppe maximum de 230 euros bruts versée en fonction du sérieux et de l’implication de ces agents
La dépense sera inscrite au chapitre 012 du budget communal.
Vu le code général de la fonction publique et ses mesures d’application ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
Vu l’avis favorable de la Commission des relations humaines du 27 novembre 2023 ;
Considérant la nécessité d’instaurer une rémunération attractive aux agents recenseurs de la Ville de LANESTER pour assurer cette mission importante pour la visibilité de l’évolution de notre territoire et la dynamique de nos dotations financières ;
Vu l’avis favorable de la Commission des relations humaines du 27 novembre 2023 et du Comité Social Territorial du 30 novembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal
Article 1 : d’APPROUVER le régime de rémunération des agents recenseurs de la Ville de LANESTER pour les opérations de recensement 2024.
Article 2 : de DONNER POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures afférentes à ce dossier.
Rapport de M. COQUELIN :
NATURE BASE 2023 2024
Forfait Formation (2 jours) €/jour 27,70 28,81
Forfait reconnaissance – Tenue du carnet de tournée (8 €/jour 27,70 28,81 Bulletin Individuel €/feuille 1,41 1,46
Feuille de logement €/feuille 0,77 0,80
Feuille de logement non enquêté €/feuille 0,39 0,40
Dossier d’adresse collective €/feuille 0,77 0,80
Feuille d’adresse non enquêtée €/feuille 0,39 0,40 122
Dans le cadre des opérations de recensement de la population pour l’année 2024 il convient de procéder au recrutement de quatre agents recenseurs.
Ils seront coordonnés par un agent de la Direction Aménagement Urbain et
Développement économique et seront rémunérés ainsi suivant le barême habituel indexé sur l’évolution du SMIC en 2023, hausse cumulée de 4,03%.
Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des taux des indemnités kilométriques en vigueur et l’ensemble est augmenté d’une enveloppe maximum de 230€ brut versée en fonction du sérieux et de l’implication de ces agents.
Il y a nécessité d’instaurer une rémunération attractive aux agents recenseurs de la ville de Lanester pour assurer cette mission importante pour la visibilité de l’évolution de notre territoire et la dynamique de nos dotations financières.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le régime de rémunération des agents recenseurs de la ville de Lanester pour les opérations de recensement 2024 et de donner pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures afférentes à ce dossier.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Rémy. Des questions ? Des observations ? Je n’en vois pas.
Je propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
POLITIQUES ÉDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE – JEUNESSE
33- TARIFS 2024 - RESTAURATION SCOLAIRE
M. Le Maire : Le bordereau 33 est relatif aux tarifs 2024 de la restauration scolaire. Je passe la parole à Marie- Laure BUSSENEAU.
Note explicative de synthèse :
Conformément aux orientations budgétaires 2024, il est proposé d’appliquer une augmentation de 2,5% aux tarifs 2023 de la restauration scolaire. Cette hausse prendra effet à partir du 1 er septembre 2024.
Tarifs actuels Tarifs à partir du 1
er
septembre 2024
Enfants de Lanester*
Repas : - tarif minimum 0,64 € 0,66 €
- tarif maximum 5,00 € 5,13 €
Petit déjeuner : - tarif minimum 0,19 € 0,19 €
- tarif maximum 1,06 € 1,09 € 123
* à savoir qu'une famille habitant Lanester à la rentrée bénéficie jusqu'à la fin de l'année scolaire du tarif "Lanester" même si elle quitte la commune
Correspondants de classes maternelles ou
élémentaires publiques de la commune 3,83 € 3,93 €
Enfants extérieurs à la commune : - repas 5,38 € 5,51 €
(sauf enfants fréquentant les filières CLIS et bilingue et les enfants
en garde alternée si un des parents est domicilié hors Lanester) 4,37 € 4,48 € - petit déjeuner 1,41 € 1,45 €
Stagiaires de Lanester, AESH et services civiques 3,12 € 3,20 €
Personnel municipal, enseignants subventionnés 4,08 € 4,18 €
conseillers municipaux
Stagiaires extérieurs 3,12 € 3,20 €
Apprentis 0,64 € 0,65 €
Personnel en contrat aidé avec la Ville 0,64 € 0,65 €
Enseignants non subventionnés et conjoints personnel municipal 5,47 € 5,61 €
Adultes extérieurs 7,74 € 7,93 €
Membres associations locales : - repas 4,14 € 4,24 €
- petit déjeuner 1,09 € 1,12 €
- goûter 0,61 € 0,62 €
Membres associations extérieures 8,38 € 8,59 €
Taux d'effort appliqués
Quotients familiaux (Q.F.)
Taux d'effort
actuels
Taux d'effort
à partir du 1er
septembre 2024
Repas
QF < 183 0,00432 € 0,00443 €
183 ≤ QF < 260 0,00525 € 0,00538 €
260 ≤QF < 574 0,00618 € 0,00633 €
574 ≤QF < 930 0,103% + 2,956 € 0,106% + 3,03 €
QF ≥ 930 0,2% + 2,2 € 0,205% + 2,255 €
Les recettes seront inscrites au chapitre 70 du budget principal de la ville et du budget annexe cuisine centrale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L212-29, 124
Vu le Code de l’Education, articles R531-52 et R531-53,
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 29 Novembre 2023,
Considérant les quotients familiaux et les taux d’effort appliqués pour la détermination des tarifs de la restauration scolaire municipale,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : de VOTER les tarifs proposés ci-dessus qui seront applicables à la restauration municipale à partir du 1 er septembre 2024
Rapport de Mme BUSSENEAU :
Conformément aux orientations budgétaires 2024 il est proposé d’appliquer une augmentation de 2,5% aux tarifs 2023 de la restauration scolaire.
Il est proposé au Conseil municipal de voter les tarifs proposés ci-dessus et qui seront applicables à la restauration municipale à partir du 1 er septembre 2024.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Effectivement, car nous fonctionnons par année scolaire pour les tarifs de la restauration scolaire.
Des observations ? Il n’y en a pas. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
34- TARIFS 2024 - ACTIVITES ENFANCE-JEUNESSE
M. Le Maire : Toujours dans la même logique des évolutions tarifaires, le bordereau 34 relatif aux activités jeunesse et enfance. Marie-Laure BUSSENEAU.
Note explicative de synthèse :
Conformément aux orientations budgétaires 2024, il est proposé d’appliquer une hausse de 2,5% aux tarifs 2023 pour fixer les tarifs 2024, ce qui conduit aux propositions suivantes.
ENFANCE
Accueil de loisirs mercredi et petites vacances :
2023 2024
Quotient inférieur ou égal à 300€ 1,61 € 1,65 €
Quotient supérieur à 300€ 2,86 € 2,93 €
Extérieur à la commune, tarifs avec repas 13,33 € 13,66 €
Majoration pour non-respect des règles de réservation 125
Pour les enfants Lanestériens, il convient d’ajouter au tarif journalier le prix du repas.
Les recettes seront inscrites au budget de la ville : nature 7067, fonction 421.
Forfait pause méridienne:
Depuis 2020, La Caisse d’Allocations Familiales a imposé la facturation du temps d’activité associé à la restauration. Un forfait pour l’année scolaire est appliqué, correspondant au tarif d’un repas.
Accueil pré et post scolaire, Accueil de loisirs sans hébergement et études surveillées :
Les recettes seront enregistrées au budget de la ville :
- article 7067 fonction 421 pour les accueils pré et post scolaires
- article 7067 fonction 255 pour les études surveillées.
JEUNESSE
Pass’Ados mercredi et petites vacances :
2023 2024
Mini Maxi Mini Maxi
Lanesteriens 2.86 € 2,93 €
Extérieurs (journée avec repas) 13,33 € 13,66 €
Supplément Activité ° 3,64 € 3,73 €
Activités Spécifiques°° 5,36 € 18,50 € 5,49 € 18,96 €
Extérieurs 26,35 € 27,00 €
° Sorties Cinéma, Bowling, Patinoire
°°Autres activités spécifiques avec facturation d’un prestataire extérieur (Ty Nadan, Laser Blade, parc d’activités) : Application du tarif « Passeports Spécifiques sans hébergements »
Pour les Lanestériens, il convient d’ajouter au tarif journalier le prix du repas.
Les recettes seront enregistrées à l’article 7067, fonction 421
Préinscrit mais non présent 2,86€ 2,93€
Non préinscrit mais présent 0,51€ 0,52€
2023 2024
Tarif mini 0.64 € 0,66 €
Tarif maxi 4.37 € 4,48 €
Extérieur à la commune 5.38 € 5,51 €
Extérieur à la commune filière ULIS et
bilingue
4.37 € 4,48 €
Tarifs à la ½ heure 2023 2024
Quotient inférieur ou égal à 300€ 0.51 € 0,52 €
Quotient supérieur à 300€ 0.75 € 0,77 €
Extérieur à la commune 1.48 € 1,52 € 126
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article 2121-29
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 23 novembre 2023,
Considérant les orientations budgétaires 2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de VOTER les tarifs 2023 énoncés ci-dessus pour les activités enfance- jeunesse.
Rapport de Mme BUSSENEAU :
Il est proposé d’appliquer une hausse de 2,5% aux tarifs 2023 pour fixer les tarifs 2024.
Il est donc proposé au Conseil municipal de voter les tarifs 2023 énoncés ci-dessus pour les activités enfance-jeunesse.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci. Des interventions ?
Qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
35- TARIFS 2024 - FERME PEDAGOGIQUE DE SAINT-NIAU
M. Le Maire : Le bordereau suivant, le 35. Ce sont toujours des questions de tarifs en l’occurrence la ferme pédagogique de Saint-Niau.
Note explicative de synthèse :
La ville de Lanester accueille sur le site de la ferme pédagogique de Saint Niau de nombreuses écoles et structures éducatives extérieures.
Certaines activités sont effectuées avec un encadrement municipal, moyennant une contribution financière par les utilisateurs extérieurs.
Conformément aux orientations budgétaires fixant une augmentation de 2,5 % des tarifs 2023 pour l’année 2024, un taux horaire de 31,14 € sera appliqué par encadrant municipal mobilisé en 2024.
Les recettes seront versées au chapitre 7067.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29 127
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 29 Novembre 2023,
Considérant l’investissement en personnel communal pour l’encadrement des activités,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : de VOTER le taux horaire de 31,14 € par encadrant municipal mobilisé en 2024 dans le cadre des activités pratiquées sur le site de la ferme pédagogique de Saint Niau par les écoles et structures éducatives extérieures.
Rapport de Mme BUSSENEAU :
Conformément aux orientations budgétaires fixant une augmentation de 2,5% pour les tarifs de 2023 pour l’année 2024, il est proposé au Conseil municipal de voter le taux horaire de 31,14€ par encadrant municipal mobilisé en 2024 dans le cadre des activités pratiquées sur le site de la ferme pédagogique de Saint-Niau par les écoles et structures éducatives extérieures.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des observations ? Nous passons au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
36- TARIFS 2024 - CENTRES MUNICIPAUX D’HEBERGEMENT
M. Le Maire : Toujours des questions de tarifs, les centres municipaux d’hébergement.
Bordereau 36, toujours Marie-Laure BUSSENEAU.
Note explicative de synthèse :
La Ville de Lanester dispose de structures d’hébergement collectif à Locunel et Penn Mané qui sont mises à disposition des associations.
Ces hébergements sont concernés par 2 types d’utilisation :
* Stage en interne pour les associations lanestériennes,
* Accueil d’une association extérieure dans le cadre d’un stage, d’une compétition ou d’un festival, avec ou sans valorisation financière.
Ces mises à disposition nécessitent l’intervention de plusieurs agents municipaux :
* Préparation des couchages (livraison puis nettoyage du linge pour la literie) : 2 heures * Etat des lieux : 1heure
* Nettoyage : 2 heures 128
Les tarifs proposés aux associations extérieures à la commune tiennent compte de ces contraintes et intègrent les orientations budgétaires fixant une augmentation de 2,5 % des tarifs 2023 pour l’année 2024, soit :
Stage interne
Associations lanestériennes gratuit
Accueil
Associations extérieures
3.56 €/
couchage/nuit
Les recettes seront versées au chapitre 70631 du budget 2023 de la Ville ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, article L2121-29
Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée des politiques éducatives, de l’enfance de la jeunesse et des loisirs réunie le 29 Novembre 2023,
Considérant l’investissement en personnel communal pour le bon fonctionnement de ces hébergements,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : de VOTER pour 2024, les tarifs proposés pour l’utilisation des hébergements collectifs de Locunel et Penn Mané
Rapport de Mme BUSSENEAU :
Il est proposé au Conseil municipal de voter les tarifs pour 2024 pour l’utilisation des hébergements collectifs de Locunel et Penn Mané.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des observations ? Nous passons au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
37- AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES - ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRE – BONUS TERRITOIRE CTG
M. Le Maire : Bordereau 37, c’est l’avenant à la convention de prestation de service avec la Caisse d’Allocations Familiales – accueil de loisirs sans hébergement périscolaire – bonus territoire CTG.
Toujours Marie-Laure BUSSENEAU. 129
Note explicative de synthèse :
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Périscolaire », est complété progressivement par le bonus « territoire Convention territoriale globale » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (Cej).
Le bonus « territoire Ctg » est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh. Cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à en améliorer l’accessibilité tarifaire.
Le bonus « territoire Ctg » est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la prestation de service Alsh (Périscolaire, Extrascolaire,
Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une Convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Pour la Ville de Lanester, Le financement du bonus « territoire Ctg » est accordé dans la limite de l’offre existante, qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 365 054 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus « territoire Ctg » pour les heures existantes est fixé à 0,76 €/heure.
Un avenant doit être conclu avec la Caf pour bénéficier du bonus. Il est consenti pour la période allant du 1/01/2023 au 31/12/2025.
Les recettes seront inscrites à l’article 7067 du budget 2023 de la Ville.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission municipale des politiques éducatives, de l’enfance, de la jeunesse et des loisirs du 29 novembre dernier,
Considérant l’engagement de la ville de Lanester en faveur de l’enfance et de la jeunesse, Considérant les objectifs visés par cette convention en faveur de l’enfance et de la jeunesse,
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’ADOPTER l’avenant à la convention de partenariat entre la Ville de lanester et la Caisse d’Allocations Familiales – Prestation de service - Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire – Bonus « territoire Ctg »
Article 2 : D’AUTORISER Le Maire à signer cet avenant. 130
Rapport de Mme BUSSENEAU :
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche famille et l’Etat, le financement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue.
Le financement de base de la prestation des services « ALSH » périscolaires est complété progressivement par le bonus territoire Convention Territoriale Globale.
Au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance-jeunesse le bonus « territoire CTG » est une aide complémentaire à la prestation de services « ALSH ».
Cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matire d’accueil de loisirs périscolaire et en améliorant l’accessibilité tarifaire.
Il est demandé au Conseil municipal d’adopter l’avenant à la convention du partenariat entre la ville de Lanester et la Caisse d’Allocations Familiales prestation de services, accueil de loisirs sans hébergement périscolaires bonus « territoire CTG » et il est demandé d’autoriser le Maire à signer cet avenant.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Marie-Laure. Des interventions ? Nous passons au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
38- CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE
M. Le Maire : Bordereau N°38, c’est la convention avec la CAF pour le pilotage du projet de territoire.
Note explicative de synthèse :
Depuis le 1er janvier 2020, les Conventions territoriales globales (Ctg) ont vocation à remplacer progressivement les contrats enfance jeunesse (Cej) précédemment signés avec la Caisse d'allocations familiales. Ces conventions, tout comme l'ancien Cej, sont obligatoires afin de percevoir certaines aides de la CAF.
Le soutien de la CAF aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale.
Dans le cadre de cette convention, la ville s’engage à :
- Déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg ; 131
- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel
d’emploi-cible de
« Chargé de coopération Ctg » ;
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
En contrepartie, la CAF s’engage à verser une subvention dite « pilotage du projet de territoire » à hauteur de 17 025€ par équivalent temps plein de chargé de coopération Ctg , en 2 versements, 40% sur la base d’un prévisionnel et le solde à la transmission des bilans.
Pour 2023 à Lanester, 5,3 ETP sont concernés, répartis sur la coordination des activités extrascolaires (2,5 ETP) et périscolaires (2,8 ETP), soit un prévisionnel de 90 232, 50€.
La présente convention est consentie pour la période du 1/01/2023 au 31/12/2025.
Les recettes seront inscrites à l’article 7067 du budget 2023 de la Ville.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission municipale des politiques éducatives, de l’enfance, de la jeunesse et des loisirs du 29 novembre dernier,
Considérant l’engagement de la ville de Lanester en faveur de l’enfance et de la jeunesse, Considérant les objectifs visés par cette convention en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D’APPROUVER la convention d’objectifs et de financement « pilotage du projet de territoire - chargé de coopération CTG » entre la Ville de Lanester et la Caisse d’Allocations Familiales.
Article 2 : D’AUTORISER Le Maire à signer cette convention.
Rapport de Mme BUSSENEAU :
Depuis le 1er janvier 2020, les Conventions Territoriales Globales « CTG » ont vocation à remplacer progressivement les contrats enfance-jeunesse précédemment signés avec la Caisse d’Allocations Familiales.
Ces conventions, tout comme l’ancien CEJ, sont obligatoires afin de percevoir certaines aides de la CAF.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financements, « pilotage du projet de territoire - chargé de coopération CTG » entre la ville de Lanester et la Caisse d’Allocations Familiales et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Pas d’interventions ? Nous passons au vote. 132
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
39- FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE – ECOLE MATERNELLE JOLIOT CURIE
M. Le Maire : Le bordereau suivant est un bordereau sur le Fonds d’innovation pédagogique
– école maternelle Joliot-Curie. Je passe la parole à Claudie GALAND.
Note explicative de synthèse :
L’objectif du Fonds d’innovation pédagogique est de permettre aux écoles et établissements
volontaires de bénéficier de marges de manœuvre accrues pour apporter des réponses
nouvelles aux enjeux pédagogiques et organisationnels auxquels ils font face.
Ce fonds donne ainsi la possibilité aux équipes de construire des solutions innovantes afin de
répondre aux besoins de leurs élèves. Dans cette perspective, les projets bénéficiant d’un
soutien financier peuvent être très divers, dès lors qu’ils visent à améliorer la réussite des
élèves. Ils peuvent se rapporter à tout ou partie des trois dimensions fondatrices de la
politique éducative :
- L’excellence et l’élévation du niveau de tous les élèves
- La réduction des inégalités
- Le bien-être
Les projets des écoles Maternelle Henri Barbusse et Elémentaire Joliot-Curie ont fait l’objet d’une délibération le 28 septembre 2023. Le projet « Renforcement des compétences langagières » de l’école maternelle Joliot-Curie a également été validé et sera financé intégralement par le fonds d’innovation pédagogique à hauteur de 10 000€
Modalités de versement du Fonds d’innovation Pédagogique :
L’Etat versera à la Ville de Lanester la somme une avance de 30 % maximum de sa participation au projet d’innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.
Il sera ensuite procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 des conventions. Le montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission chargée des politique éducatives réunie le 29 novembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal : 133
Article unique : d’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat pour le projet de l’école maternelle Joliot-Curie dans le cadre du Fonds d’Innovation Pédagogique.
Rapport de Mme GALAND :
L’objectif du Fonds d’innovation pédagogique est de permettre aux écoles et établissements volontaires de bénéficier de marges de manœuvre accrues pour apporter des réponses nouvelles aux enjeux pédagogiques et organisationnels auxquels ils font face.
Les projets des écoles maternelles Henri Barbusse et élémentaire Joliot – Curie ont fait l’objet d’une délibération le 28 septembre 2023.
Le projet « renforcement des compétences langagières » de l’école maternelle Joliot – Curie a également été validé et sera financé intégralement par le Fonds d’innovation pédagogique à hauteur de 10 000€.
L’Etat versera à la ville une avance de 30%, il sera ensuite procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention du partenariat pour le projet de l’école maternelle Joliot – Curie dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des observations ? Nous passons au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
ACTIVITES SPORTIVES
40- AIDE A L’ENCADREMENT - SOLDE 2023
M. Le Maire : Le bordereau suivant, c’est le bordereau N°40 qui concerne les activités sportives, l’aide à l’encadrement et le solde 2023.
Je passe la parole à Louis CHAMBELLAND.
Note explicative de synthèse :
La Ville, en concertation avec l’Office Municipal des Sports, a engagé une réflexion destinée à harmoniser les dispositifs d’aide à l’encadrement existants (Fonds pour la Promotion du Sport – aide à l’encadrement, mise à disposition d’animateurs municipaux, subventions de compensation des mises à disposition ayant pris fin). 134
La nouvelle attribution des aides a été définie sur la base de différents critères :
- Effectifs dans les catégories moins de 18 ans
- Niveau de pratique des adultes
- Qualification de l’encadrement
- Valorisation de l’intervention des bénévoles
Les propositions de subventions ci-dessous sont faites sur la base de ces critères et du contexte soit :
Pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2023
- Association Sportive Lanestérienne, compensation de21 h d’encadrement par semaine soit 5 040€
- Avenir Cycliste Lanester 56, compensation de 16 h d’encadrement par semaine soit 3 840€ - Enfants du Plessis, compensation de 28 h d’encadrement par semaine, soit 6 720€
- Foyer Laïque de Lanester :
- Administration : 15 879€
- Section Badminton, compensation de 11 h d’encadrement par semaine, soit 2 640 € - Section Basket, compensation de 20 h d’encadrement par semaine, soit 4 800 € - Section Boxe Française, compensation de 11 h d’encadrement par semaine, soit 2 640 € - Section Judo, compensation de 10 h d’encadrement par semaine, soit 2 400€ - Section Tennis, compensation de 25h d’encadrement par semaine, soit 6 000€ - Section Tennis de Table, compensation de 11h d’encadrement par semaine soit 2 640 € - Section Voile, compensation de 4 h d’encadrement par semaine, soit 960 € - Lanester Canoé Kayak Club, compensation de 15 h d’encadrement par semaine soit 3 600 €
- Lanester Football Club , compensation de 7h d’encadrement par semaine soit 1 680€ - Lanester Handball, compensation de 35 h d’encadrement par semaine, soit 8 400€ - Lanester Gymnastique, compensation de 35 h d’encadrement par semaine soit 8 400€ - Société Hippique de Lanester, compensation de 12h d’encadrement par semaine soit 2 880€
Ces dépenses sont inscrites à l’article 6574 du budget de la ville.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’art. L 1111-2,
Vu l’avis favorable de la commission chargée des Activités Sportives réunie le 22 novembre 2023,
Considérant la volonté municipale de promouvoir la pratique sportive,
Considérant la politique de la ville en faveur de la jeunesse,
Considérant l’activité au service de l’intérêt général des associations concernées,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de FIXER les montants de subvention du 1 er septembre au 31 décembre 2023 à attribuer aux associations listées ci-dessus. 135
Rapport de M. CHAMBELLAND :
La ville, en concertation avec l’Office Municipal des Sports a engagé une réflexion destinée à harmoniser les dispositifs d’aide à l’encadrement existants pour soutenir les associations sportives.
La nouvelle attribution des aides a été définie sur la base de 4 critères : l’effectif des moins de 18 ans, le niveau de pratique des adultes, la qualification de l’encadrement et la valorisation de l’intervention des bénévoles.
Il a été fait une proposition de subvention pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2023 auprès des différentes associations sportives lanestériennes.
Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer les montants de ces subventions du 1 er septembre au 31 décembre 2023 et de les attribuer aux associations listées dans le bordereau.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Louis, pas d’observations ? Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
41- TARIFS 2024 - HALTE NAUTIQUE
M. Le Maire : Bordereau suivant, c’est le N°41 et c’est relatif aux tarifs 2024 de la halte nautique. Je passe la parole à Monique BONDON.
Note explicative de synthèse :
Conformément aux orientations budgétaires, il est proposé d’augmenter de 2,5% les redevances de la halte nautique. Les tarifs évoluent donc de la manière suivante : TARIFS 2023 TARIFS 2024
HT TTC HT TTC
REDEVANCE ANNUELLE
Mouillages < 6,5 m
Mouillages 6,5m < …< 8,5 m
Mouillages 8,5m <…< 10,5 m
189,01€
232,71€
276,21€
226,81€
279,25€
331,46€
193,74€
238,53€
283,12€
232,48€
286,23€
339,75€
REDEVANCE MENSUELLE HIVERNAGE
Mouillages < 6,5 m
Mouillages 6,5m <…< 8,5 m
Mouillages 8,5m <…<10,5 m
75,77€
93,15€
110,55€
90,92€
111,78€
132,66€
77,66€
95,48€
113,31€
93,19€
114,57€
135,98€
REDEVANCE JOURNALIERE PASSAGE
Mouillages < 6,5 m
Mouillages 6,5m <…< 8,5 m
Mouillages 8,5m <…< 10,5 m
18,89€
25,64€
32,17€
22,67€
30,76€
38,60€
19,36€
26,28€
32,97€
23,24€
31,53€
39,57€ 136
Les recettes seront inscrites au compte 706 du budget de la Halte Nautique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission chargée des Activités Sportives en date du 22 novembre 2023,
Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de VOTER les tarifs 2024 énoncés ci-dessus pour les redevances de la Halte Nautique
Rapport de Mme BONDON :
Conformément aux orientations budgétaires, il est proposé d’augmenter de 2,5% les redevances de la Halte Nautique. Les tarifs évoluent selon les tableaux proposés.
Les recettes seront inscrites au compte 706 du budget de la Halte Nautique.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Monique. Des interventions ? Je n’en vois pas.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité
42- TARIFS 2024 - PISCINE AQUALANE’S
M. Le Maire : Bordereau 42 qui est relatif toujours à une question de tarifs mais cette fois-ci à la piscine Aqualane’s. Je passe la parole à Valérie DUVAL.
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion de la piscine Aqualane’s, la Ville finance l’utilisation de l’équipement par les scolaires et les centres de loisirs.
Le planning d’utilisation de ces créneaux est réalisé par la Ville en concertation avec les écoles et structures éducatives de Lanester.
Les créneaux vacants sont ensuite mis à disposition d’écoles extérieures, avec facturation.
Les tarifs proposés ci-dessous, pour l’utilisation de la piscine pendant les horaires scolaires par les établissements extérieurs à la commune, tiennent compte des orientations budgétaires fixant une augmentation de 2,5% des tarifs 2023 pour l’année 2024, soit : 137
Tarif par personne
Durée 2023 2024
€ €
Pour ½ heure 1.60 1,64
Pour ¾
d’heure 2.38 2,44
Pour une
heure 3,18 3,326
Les recettes seront versées au chapitre 70631.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission chargée des activités sportives réunie le 22 novembre 2023,
Considérant les orientations budgétaires pour l’année 2024,
Il est demandé au Conseil Municipal,
Article Unique : de VOTER les tarifs énoncés ci-dessus concernant l’utilisation de la piscine par les écoles extérieures à Lanester en 2024.
Rapport de Mme DUVAL :
Merci Monsieur le Maire.
Dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion de la piscine Aqualane’s, la ville finance l’utilisation de l’équipement pour les scolaires et les centres de loisirs.
Le planning d’utilisation de ces créneaux est réalisé par la ville en concertation avec les écoles et les structures éducatives de Lanester.
Les créneaux vacants sont mis à disposition d’écoles extérieures avec facturation.
Vous avez le petit tableau qui vous rappelle les tarifs et donc nous demandons à ce que nous votions ce soir les tarifs énoncés ci-dessus concernant l’utilisation de la piscine pour les écoles extérieures pour l’année 2024 sachant que les tarifs ont été augmentés de 2,5%.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Valérie. Pas d’interventions donc nous passons au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : adopté à l’unanimité 138
43- AIDE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU - ALAN MOULLEC
M. Le Maire : Je vais passer la parole à Florence LOPEZ-LE GOFF qui aura le privilège de rapporter le dernier bordereau de l’année 2023.
Note explicative de synthèse :
Madame Bellanger a sollicité l’aide de la Ville pour soutenir la pratique sportive de haut niveau de son fils Alan Moullec.
Licencié au club Lanester Gymnastique, il s’entraine au Pôle Fédéral Espoir de Gymnastique de Chatenay-Malabry. Alan Moullec est membre du collectif qui prépare les championnats internationaux. A ce titre, il figure sur la liste ministérielle des sportifs de Haut Niveau. La Ville de Lanester propose un dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, s’appuyant sur les critères suivants :
- Le foyer fiscal doit être situé à Lanester,
- Le sportif doit figurer sur une liste de Haut Niveau, ou s’entraîner dans un Pôle fédéral extérieur à la ville,
- Si le jeune n’est pas licencié dans un club lanestérien, il doit pratiquer à un niveau supérieur à celui qui existe sur la commune,
- L’âge limite pour pouvoir bénéficier de cette aide est fixé à 20 ans.
2 niveaux d’aide sont proposés :
- 250 € pour un jeune qui s’entraîne dans un Pôle fédéral,
- 500 € pour un jeune qui s’entraine dans un Pôle fédéral et est inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de Haut Niveau.
L’application de ce dispositif aboutit à l’attribution d’une aide de 500 € au jeune Alan Moullec.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget communal 2023.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses art. L 1111-2 et L2121-29,
Vu le dispositif municipal de soutien aux sportifs de haut niveau,
Vu l’avis favorable de la commission Affaires sportives du 22 novembre 2023,
Considérant la demande de Madame Bellanger,
Considérant la politique de la ville en faveur de la jeunesse et du soutien à la pratique sportive,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article Unique : d’ATTRIBUER une aide de 500 € à Madame Bellanger pour soutenir la pratique sportive de haut niveau de son fils Alan Moullec.
Rapport de Mme LOPEZ LE GOFF :
Bonsoir, quel privilège. Je suis émue. C'est une aide de 500C demandée par Madame Bellanger pour soutenir la pratique sportive
de haut niveau de son fils Alan Moullec qui est licencié au club Lanester Gymnastique.
Il s'entraîne au Pôle Fédéral Espoir de Gymnastique de Chatenay-Malabry. Il prépare les championnats internationaux.
Je rappelle que la ville de Lanester propose un dispositif aux sportifs de haut-niveau. Il y a 2 niveaux d'aide : 250€ pour un Pôle fédéral et 500C pour un jeune qui s'entraîne dans un Pôle fédéral et est inscrit sur une liste ministérielle ce qui est le cas d'Alan.
Il et donc proposé au Conseil municipal d'attribuer une aide de 500C à Alan Moullec.
Merci.
Discussion et décision ;
M. Le Maire: Merci Florence. Des interventions ? Je n'en vois pas. Je vous propose de passer
au vote.
Oui est contre ? Qui s'abstient ?
Décision :adopté à l'unanimité
Juste avant de vous quitter, vous rappeler que les 22 et 23 décembre ce sont les festivités de
Noël à Lanester qui prennent différentes formes et donc je pense vous y retrouver nombreux et nombreuses. Si nous n'avons pas l'occasion de nous recroiser : vous souhaiter de bonnes
fêtes de fin d'année.
Et pour ceux qui le souhaitent, partager un verre de l'amitié qui, je vous le rappelle en cette période de l'année, tombe toujours le jour de l'anniversaire de Philippe JESTIN.
Fait à Lanester, le 8 février 2024
Le Maire,
Gilles CARRERIC
La secrétaire de séance,
Rose MORELLEC
139