Procès Verbal - PV 26 10 22

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Procès Verbal - PV 26 10 22 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 10 22)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Octobre 2022

PROCES-VERBAL

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme ROBUCHON Christelle et M. COUSIN Thierry, adjoints

Mmes BERTHELOT Marie-Laure, MELIN Valérie (arrivée à 18h53) et PEIGNELIN Marie- Claude, Mrs BOONMAN Cornélis, BOUIGEAU Patrick et PLAISIER Samuel.

Excusée : Mme LECOYER Linda

Votants : 9

Mme ROBUCHON Christelle a été désignée secrétaire de séance.

Mme le Maire présente aux membres du conseil M. JARASSIER, Président de la CCVG,

accompagné de M. VIAUD, Vice-Président en charge de l’économie et de M. COLIN,

Directeur des Services Adjoint, afin d’expliciter et d’échanger sur les compétences de la

Communauté de Communes.

Mme Le Maire demande si le Conseil Municipal a des remarques à formuler lors du dernier Conseil Municipal. Mme BERTHELOT Marie-Laure souligne qu’au point 3 : signature d’une convention d’occupation du domaine public, il était mentionné « après en avoir délibéré, le Conseil Municipal…à l’application de cette délibération » alors qu’aucun vote n’a eu lieu au fait que la société « Les Pizzas DEMONIAK » ne donnait pas suite. Il est donc nécessaire de supprimer ce paragraphe. Suite à cette rectification, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 14 Septembre 2022.

Mme le Maire fait état qu’une majorité de conseillers en exercice a sollicité le vote au scrutin secret.

1) CCVG : répartition du FPIC 2022

DELIBERATION N° 51-2022

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du Conseil Communautaire du 22 Septembre 2022 relative à la répartition du FPIC entre les communes et la Communauté de Communes.

L’avis des Communes est sollicité compte tenu de la validation au Conseil Communautaire pour une répartition libre à plus de 2/3 de ses membres.

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le bilan comparatif entre la répartition libre correspondant au pacte fiscal et financier mis en place lors de la création de la C.C.V.G. et la répartition de droit commun établie par les services de l’Etat en application de différents critères retenus pour cette répartition.

1Procès-verbal – Séance du 26 Octobre 2022Montant versement répartition libre : 11 398 €

Montant versement répartition Etat droit commun : 5 461 € (5 838 € en 2021)

Mme le Maire précise que la répartition libre nécessite un vote favorable des 55

Communes membres, faute d’accord des 55 Communes, c’est la répartition de droit

commun qui sera appliquée.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner pour une répartition libre.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal

accepte la répartition libre proposée par le Conseil Communautaire du 22 Septembre

2022.

2) ADMISSION EN NON-VALEUR

DELIBERATION N° 52-2022

Mme le Maire informe l’Assemblée délibérante que, Mme la Trésorière Principale de MONTMORILLON a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Mme le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 60.35 € et 23.32 €.

Elle précise qu’un titre concerne une redevance relative à l’assainissement collectif. Toutefois, la compétence ne relevant plus de la Commune puisque transférée à Eaux de Vienne-Siveer, le syndicat procédera par la suite à un remboursement à la Commune. Après en avoir délibéré et voté (POUR : 7 et CONTRE : 2), le Conseil Municipal décide : ➢ D’admettre en non-valeur les créances détaillées ci-dessus

➢ D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

3) COTISATION EPICERIE SOCIALE

DELIBERATION N° 53-2022

Mme le Maire rappelle que depuis le 1er Janvier 2017, la Commune de MOULISMES

apporte son soutien à l’épicerie sociale de la MJC qui travaille avec le CCAS de

MONTMORILLON pour apporter une aide alimentaire et accompagner les personnes les

plus démunies du territoire.

La MJC nous sollicite de nouveau pour 2022 afin d’assurer la continuité du travail

partenarial mettant en avant l’insertion sociale des bénéficiaires. Le barème reste

inchangé à 0.80€ par habitant, soit un montant total de 303.20€.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 4, CONTRE : 2 et ABSTENTIONS : 3), le Conseil

Municipal décide :

2Procès-verbal – Séance du 26 Octobre 2022- De poursuivre le relais vers l’épicerie sociale avec un positionnement de

prescripteur de la carte d’accès ;

- De soutenir l’action par un engagement financier à partir d’un barème établi à 0.80

€ / habitant pour l’année 2022, les crédits correspondants ayant déjà été inscrits sur

le budget

- D’autoriser Mme le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous

actes et pièces s’y rapportant.

4) ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT OU REPAS POUR LES PERSONNES DE PLUS

DE 70 ANS

DELIBERATION N° 54-2022

Depuis 2016, le Conseil Municipal propose cette opération dans le cadre des fêtes de fin

d’année et envoie un bulletin d’inscription pour participer à un repas dans l’un des

restaurants de la Commune participants ou pour recevoir un bon d’achat de 25€ (20€ les

années précédentes) à faire valoir dans l’un des commerces de MOULISMES. Ce bon

aura une durée de validité de 2 mois (15 Décembre 2022 au 15 Février 2023).

Les bénéficiaires de cette opération seront les personnes de 70 ans et plus, inscrites sur

la liste électorale municipale et européenne, et habitant la Commune (2019 : 20 convives

au repas aux Cigognes + 21 bénéficiaires de bons d’achat, soit une dépense de 820€ ;

2020 : 45 bénéficiaires de bons d’achat soit une dépense de 900€ ; 2021 : 15 convives au

repas à La Casa del Gâtino + 27 bénéficiaires de bons d’achat, soit une dépense de

840€).

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et ABSTENTION : 1), le Conseil Municipal

décide :

o D’offrir un repas par personne inscrite de 70 ans et plus, d’une valeur de 25€ dans l’un des restaurants de la Commune.

o D’accorder un bon d’achat de 25€ par personne inscrite, âgée de 70 ans et plus, inscrites sur la liste électorale municipale et européenne, et habitant la Commune, s’ils ne souhaitent pas bénéficier du repas.

o De s’engager à rembourser l’ensemble des commerçants partenaires de cette opération (Restaurants « Les Cigognes », « Chez Fred », « La Casa del Gâtino » et « l’épicerie du village »).

- D’autoriser Mme le Maire à effectuer les opérations précitées.

5) DECISION MODIFICATIVE N°1

DELIBERATION N° 55-2022

Mme le Maire expose qu’il convient d’effectuer une décision modificative du

budget principal :

Section Investissement

Dépenses Recettes

3Procès-verbal – Séance du 26 Octobre 2022Article (Chap.) – opération Montant Article (Chap.) – opération Montant 1641 (16) : Emprunts 1 137.00 021 (21) : Virement de la section de fonctionnement - 992.57

2112 (041) : Terrains de voirie 996.61 203 (041) : Frais d’étude, rech. & dév 996.61

2131 (21) -119 : bâtiments publics - 850.00 28188 (040) : Autres 992.57 2183 (21) -122 : Matériel

informatique -287.00

Total Dépenses 996.61 Total Recettes 996.61

Section Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – opération Montant Article (Chap.) – opération

Montant

023 (023) : virement à la section

d’investissement - 992.57

6068 (011) : autres matières et

fournitures - 1 000.00

615221 (011) : bâtiment publics - 1 000.00

615232 (011) : réseaux - 500.00

61551 (011) : matériel roulant 4 000.00

61558 (011) : autres biens mobiliers - 1 500.00

6218 (012) : autre personnel

extérieur

13 800.0

0

64168 (012) : autres emplois aidés - 13 800.00

65311 (65) : indemnités de fonction - 500.00

66111 (66) : intérêts réglés à

l’échéance 500.00

681 (042) : dotation aux amorti &

prov 992.57

Total Dépenses 0,0

0

TOTAL DEPENSES 996.6

1

TOTAL

RECETTES

996.6

1

Compte tenu des éléments présentés, après en avoir délibéré et voté (POUR : 7 et

ABSTENTIONS : 2), les membres du conseil :

- Décident de valider la décision modificative selon les montants cités.

6) OPERATION REHABILITATION BATIMENT PAROISSIAL EN LOGEMENT LOCATIF :

DEVIS

DELIBERATION N° 56-2022

Mme le Maire rappelle que la Commune a fait l’acquisition du bâtiment paroissial pour la

somme symbolique de 15€, dans l’objectif de le réhabiliter en logement locatif. Les devis

4Procès-verbal – Séance du 26 Octobre 2022travaux sont donc soumis aux membres du conseil :

Société Type de travaux Montant

H.T.

TVA Montant T.T.C.

THEVENET Plâtrerie-isolation 12 691.55 € 10% 13 960.71 € PMC Plâtrerie et isolation Non reçu

THEVENET Menuiseries 9 123.20 € 5.5% 9 624.98 € PMC Menuiseries Non reçu

ARTELEC Electricité chauffage 8 274.89 € 20% 9 929.87 € AETI Electricité chauffage (non

RGE)

10 821.20 € 20 % 12 982.34 €

BEAUCHESN

E

Plomberie 7 144.32 € 10% 7 858.75 €

OCTOPUS Plomberie 6 206.20 € 10% 6 826.82 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et voté (POUR : 6, CONTRE : 1 et

ABSTENTIONS : 2) décide :

 De retenir les devis ci-dessous :

Société Type de travaux Montant

H.T.

TVA Montant T.T.C.

THEVENET Plâtrerie-isolation 12 691.55 € 10 % 13 960.71 €

THEVENET Menuiseries 9 123.20 € 5.5 % 9 624.98 €

ARTELEC Electricité chauffage 8 274.89 € 20 % 9 929.87 €

OCTOPUS Plomberie 6 206.20 € 10 % 6 826.82 €

MONTANT TOTAL OPERATION 36 295.84 € 40 342.38 €

 Autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

 Déclare que ces dépenses seront mandatées à l’article 2132 et à l’opération

120 sur le budget 2022 de la Commune.

7) MOTION « FINANCES LOCALES EN DANGER »

DELIBERATION N° 57-2022

Mme le Maire fait état que la Commune subit actuellement des charges nouvelles qui

impactent fortement son budget : augmentation du coût des matières premières (denrées

alimentaires pour l’école, matériels et coût de la construction), augmentation des prix de

l’énergie, revalorisation du point d’indice des agents…

L’article 14 de la Loi de Finance Rectificative prévoit une compensation partielle pour

limiter les effets de cette crise mais ce filet de sécurité ne concerne que les Communes les

plus fragiles financièrement sur la base de deux piliers : la situation financière à fin 2021 et

l’évolution de la situation financière en 2022. La Commune de MOULISMES n’a pas été

5Procès-verbal – Séance du 26 Octobre 2022retenue sur ce premier plan de soutien. L’Etat reconnait là le travail acharné de l’équipe

municipale pour rééquilibrer les finances communales mais il ne tient pas compte des

charges complémentaires mentionnées qui vont une nouvelle fois fragiliser les finances

locales alors même que la collectivité tente de couvrir au mieux ses charges.

Mme le Maire sollicite donc les membres du Conseil pour adopter par motion, le texte de

l’AMF ci-dessous :

6Procès-verbal – Séance du 26 Octobre 2022Le Conseil Municipal après avoir délibéré et voté (POUR : 4 et ABSTENTIONS : 5)

décide :

 D’adopter la motion « Finances locales en danger »

8) QUESTIONS DIVERSES

 Désignation correspondant incendie et secours : le décret n° 2022-1091 du 29 Juillet 2022, paru le 31 Juillet dernier, crée la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Ainsi, dans les 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit avant le 1er Novembre 2022, chaque Maire doit désigner un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile dénommé correspondant incendie et secours. Ce correspondant pourra avoir les missions suivantes, sous l’autorité du Maire :

o Mettre en œuvre des actions relatives à l’information des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, notamment le DICRIM (document d’information communal sur les risques majeurs) et le PCS (plan communal de sauvegarde),

o Concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification et d’information préventive,

o Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie (DECI),

o Informer le conseil municipal des actions menées.

Ainsi, Mme le Maire sollicite un(e) candidat(e) pour assumer cette fonction. Mme Christelle ROBUCHON est désignée correspondant incendie et secours.  Eclairage public : dans le cadre du plan de sobriété énergétique, la Commune a décidé de diminuer les temps d’éclairage public. Ainsi, la coupure s’effectue désormais de 22h à 6h30 jusqu’au 1er avril 2023, y compris sur la N147. De surcroit, la commune

7Procès-verbal – Séance du 26 Octobre 2022va également faire installer une horloge pour l’éclairage de l’église, évitant une illumination continue de nuit.

 Demande d’une mise en conformité : par courrier, un administré a sollicité la commune pour une demande de conformité sur une annexe de bâtiment. Mme le Maire, au regard des faits avérés, sollicitera la personne concernée pour une mise en conformité via une régularisation de Déclaration Préalable de Travaux.

 Audit informatique école : le Département de la Vienne est retenu dans le cadre du dispositif TNE « Territoires Numériques Educatifs ». Les communes qui souhaitent équiper de matériel numérique les écoles pourront bénéficier de fonds France 2030, sous réserve de validation du projet par l’académie de Poitiers et de co-financement. En amont du projet, il est nécessaire que soit réalisé un audit de l'infrastructure informatique de notre école afin de s'assurer que toutes les conditions techniques soient réunies pour recevoir les nouveaux équipements. Aussi, dans ce cadre, Mme le Maire a souscrit à la proposition de l'Agence des Territoires de la Vienne qui est en mesure de nous accompagner, pour réaliser gratuitement cet audit financé par le programme TNE, dans la limite de l'enveloppe attribuée.

 Projet rénovation énergétique salle des fêtes : Mme le Maire rappelle l’intention de la collectivité pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes, avec réagencement et optimisation des espaces. Elle rappelle que l’AT86, en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage a accompagné la Commune dans son marché pour la désignation d’un architecte (Atelier DUNE) pour la préparation du projet. L’architecte a présenté différents projets dont la variante retenue avait un coût total d’opération estimé à 828 929 € H.T. soit 993 599 € T.T.C. Une réunion de travail a alors été organisée, rassemblant l’AT86, les services de la Sous-Préfecture, la DGFIP et la Commune. L’étude financière du budget communal révèle que, malgré les subventions, le reste à charge de ce projet est beaucoup trop important, car replongeant la Commune dans sa situation de 2014, et ce pour 25 ans. Il a ainsi été décidé de retravailler le projet sur le minimum nécessaire soit : la rénovation de la couverture, l’isolation, le chauffage et sécurité. Mme le Maire ne signera donc pas le second marché subséquent du projet et des devis vont être effectués sur les différents lots de travaux, à réaliser à compter de Septembre 2023.

 Travaux fibre internet : les premiers raccordements privés devraient pouvoir s’effectuer au mois de décembre 2022.

 Sportez-vous bien : dans le cadre de ses animations sports et santé, la Commune a postulé et la C.C.V.G. a proposé une soirée « Sportez-vous bien » le Jeudi 20 Juillet au stade de MOULISMES. Sous réserve de finalisation de l’organisation, il est prévu à ce jour un laser-game géant ouvert à tout public.

 Commémoration du 11 novembre : rassemblement à 11h15. Cérémonie à 11h30 suivi d’un vin d’honneur à la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h10.

A Moulismes, le 28 Octobre 2022

Secrétaire de séance, Le Maire,

8Procès-verbal – Séance du 26 Octobre 2022Christelle ROBUCHON Nathalie TABUTEAU

9Procès-verbal – Séance du 26 Octobre 2022