Compte-Rendu - CR 14 01 2022

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Compte-Rendu - CR 14 01 2022 Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 par la commune de Kruth. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 01 2022)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, La première réunion de 2022 du Conseil municipal de KRUTH a eu lieu en la mairie le vendredi 14 janvier 2022 en présence des 15 élus sur les 15 en exercice.

La séance est ouverte à 20h. M. le Maire présente ses meilleurs vœux à toutes les personnes présentes. Il leur souhaite une bonne santé en espérant que cette année soit meilleure. La séance est close à 00h15. Les points de l’ordre du jour ont été débattus et les décisions suivantes ont été prises.

I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l'article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne à l’unanimité, Mme Sabine GARDNER, secrétaire de séance.

II – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU VENDREDI 26 NOVEMBRE 2021

Le compte-rendu affiché en mairie le vendredi 3 décembre 2021 concernant la séance du vendredi 26 novembre 2021 et transmis aux élus ne soulève aucune remarque. Il est approuvé à l’unanimité et les conseillers qui avaient pris part à la réunion signent le procès-verbal des délibérations.

III – PRESENTATION D’UN ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES EN 2021 PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Selon l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

ETAT DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN 2021

NOM Prénom FONCTION MONTANT BRUT ANNUEL

ARNOLD Florent

Maire 18 809,04 €

Vice-Président du Syndicat mixte du

barrage de Kruth-Wildenstein 1 577,52 €

TROMBINI Rodolphe Maire-adjoint 4 993,92 €

GRUNENWALD Michèle Maire-adjoint 4 993,92 €

JAEGGY Aline Maire-adjoint 4 993,92 €

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU VENDREDI 14 JANVIER 2022IV – PONT DE LA RUE NOIRE

Suite à l’inscription au plan de relance « ponts », la commune a bénéficié d’une étude gratuite de tous les ponts du village. Ils sont en bon état, sauf celui de la rue Noire. Les parapets gîtent vers l’intérieur.

M. le Maire présente les documents reçus par la société SITES, mandatée par le CEREMA, qui a réalisé la visite de reconnaissance des ouvrages d’art situés sur notre commune, et notamment l’annexe 5 liée à des mesures de sécurité immédiate.

Le 2 mars 2021, M. le Maire a pris un arrêté interdisant la circulation sur le pont aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Un itinéraire de substitution a été instauré. La signalisation a été mise en place. Le 29 décembre 2021, la circulation a été réduite à une voie et alternée avec priorité dans le sens « rue Noire vers la Place du 19 Mars ». Des cônes ont été mis en place.

Une première estimation du coût de la réfection du pont s’élèverait à environ 210 000 €, somme qui pourrait facilement augmenter jusqu’aux environs de 300 000 €. Evidemment, c’est un montant très conséquent pour notre commune. Un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) a été déposé à la Préfecture. Il devient urgent de faire réaliser les travaux.

M. le Maire a envoyé un courrier à « RIVIERES de Haute-Alsace » à COLMAR pour demander une aide technique et des financements. Mme Annick LUTENBACHER, Présidente du Syndicat Mixte de la Thur Amont a répondu que le Syndicat ne peut intervenir sur ce type d’ouvrages mais peut assister la commune pour l’aspect technique.

Certains élus souhaiteraient que soient posés des témoins afin de suivre l’évolution de la fissure. Ce dossier est suivi de près.

V – DEFIBRILLATEUR : APPROBATION DE DEVIS

Lors de la séance du 26 octobre 2020, le Conseil municipal avait décidé de l’achat d’un défibrillateur pour la salle St Wendelin, équipement obligatoire depuis le 1er janvier 2021 dans les ERP de catégorie 4. Des devis ont été demandés et sont présentés.

Après en avoir délibéré, les élus à l’unanimité, décident de retenir l’offre de Cardia Pulse pour un montant total de 1 646 € H.T. Une formation est comprise ainsi que l’option « mode enfant auto » pour un montant de 48 € H.T.

Comme ce défibrillateur sera installé à l’extérieur de la salle, il faudra prévoir en plus, le support, le branchement électrique et le plot en béton pour un montant total d’environ 1 200 € H.T.

VI – CAMPING-CAR PARK : DEVIS

Lors de sa séance du 26 novembre 2021, le Conseil municipal avait assisté à la présentation d’un projet d’installation d’une aire de camping-car au Frenz, présentation faite par M. Julien TROMBINI, responsable de développement Grand Est de la société Camping-car Park dont le siège est à PORNIC (44210).

M. le Maire résume à nouveau cette présentation et notamment les prévisions de recettes.

Des devis estimatifs ont été demandés concernant des travaux d’arrivée d’eau, d’assainissement et d’électricité. Le budget de ces travaux s’élèverait aux alentours de 50 000 – 60 000 €. Il manque encore des devis pour les câbles électriques et la fosse des eaux usées.

Une étude, d’un montant d’environ 1 200 € HT, sera faite par le cabinet OZEAU concernant la solution technique la plus adaptée pour l’évacuation des eaux usées.

Des inquiétudes sont émises et des réponses sont données :

- En cas de sécheresse : comment gérer un éventuel manque d’eau ?

Les habitants du Frenz seront prioritaires et l’eau pourra être coupée sur l’aire. Les utilisateurs en seront informés par l’application installée sur leur téléphone.- Comment éviter que certains véhicules stationnent sur le parking du bas et se branchent aux commodités sans passer par la barrière ? Serait-il possible de poser un portique limitant la hauteur des véhicules ?

L’installation d’un portique sera prévue dans le budget total.

- Comment savoir si le prévisionnel de recettes est correct ? Serait-il possible de nous renseigner dans une commune équivalente à la nôtre et qui a installé ce système sur le coût des fluides ? Le bilan financier d’une commune équivalente par sa taille et sa localisation sera demandé à M. Julien TROMBINI.

- Si le projet est validé, pourra-t-on organiser une réunion d’informations aux habitants du Frenz ? Si le projet est validé par les élus, une réunion d’informations sera organisée afin de prendre les avis des habitants du Frenz concernant l’augmentation de la fréquentation des véhicules ou la gestion des déchets, entre autres.

Un dossier de demande de subvention FNADT (Fonds National d’Aménagement et de développement du Territoire) sera préparé et envoyé au Commissariat du Massif des Vosges.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions, décide de continuer l’étude du projet mais sans s’engager. Une décision sera prise lorsque tous les éléments seront en leur possession, c’est-à-dire, lors de la séance du Conseil municipal du 25 mars prochain.

VII – DEMANDE D’ACHAT DE TERRAIN AU FRENZ

Par courrier reçu en mairie le 29 décembre 2021, M. Robert CHOQUET demeurant 32 Chemin de la Frenzmiss à 68820 KRUTH, demande à acheter une partie (environ 5 ares) d’un terrain communal situé en section 9, parcelle 28, jouxtant sa propriété (section 11, parcelle 47).

Il loue déjà 15 ares de cette parcelle communale, sous forme d’essarts.

M. CHOQUET souhaite contrôler les eaux de pluie, des orages ou de la fonte des neiges qui surviennent en amont et qui sont absorbées par ce terrain. Cela éviterait le ruissellement sur son chemin d’accès à la propriété, déjà partiellement dégradé.

M. le Maire présente un plan cadastral des parcelles concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide que : - La commission « Environnement et Travaux » se rendra sur place pour voir quelle surface M. Robert CHOQUET souhaite acquérir.

- Dans l’éventualité où une partie de ce terrain serait vendue, ce sera pour une somme de 1 250 € l’are, montant demandé par la commune pour du terrain non constructible mais qui ajoute une valeur à un bien.

- Les frais de notaire et d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur.

- M. le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

VIII – SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN : REVISION DES STATUTS

Le Comité Syndical du syndicat d’électricité et de gaz du Rhin, dans sa réunion du 14 décembre 2021, a adopté de nouveaux statuts révisés. Les modifications concernent essentiellement :

→ La dénomination : le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin devient : « Territoire d’Energie Alsace » ;

→ L’exercice d’une nouvelle compétence optionnelle : la gestion des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) ;

→ L’accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes redevances d’occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux ;

→ La suppression de la réunion annuelle d’information.Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021, à l’unanimité.

IX – VIDEOPROTECTION

Depuis plusieurs mois, on constate régulièrement des dégradations au jardin situé derrière la salle St Wendelin ainsi qu’à la salle elle-même.

Pour pouvoir surveiller et identifier les auteurs de ces actes de malveillance, M. le Maire propose l’installation d’une vidéoprotection.

Des devis ont été demandés. La fibre est déjà sur place.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide :

 D’approuver le projet d’achat et d’installation d’un système de vidéoprotection à la salle St Wendelin. Les autorisations nécessaires seront demandées ;

 Que le montant sera imputé sur la section d’investissement du budget principal de la commune ;  Que le montant prévisionnel H.T. serait d’environ 20 000 € ;

 Que les subventions attendues de l’Etat (DETR ou DSIL) se situeraient entre 20 et 60 % ;  Que les subventions attendues de la Région Grand Est seraient d’un maximum de 50 % du montant total H.T. des investissements éligibles, sur le reste à charge après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat ;

 Que le dossier de demande d’aide sera déposé.

X – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Plusieurs demandes de subventions sont arrivées en mairie, elles sont étudiées.

Après en avoir délibéré, les décisions suivantes sont prises :

a) La Prévention Routière : 50 € (Unanimité).

b) Bougeons Ensemble : la fête de Noël des écoliers a eu lieu le jeudi après-midi 16 décembre. Malheureusement, deux séances de sport directement consécutives ont dû être annulées, car le nettoyage ne pouvait être effectué avant la nouvelle occupation. Lors de cette séance, il était prévu la distribution d’un mannala à ses enfants membres.

L’association précise également qu’elle est tenue de rémunérer la séance annulée à son animatrice. Suite à cette annulation, Mme Sonia WALCH, présidente de l’association, demande par mail, une compensation de deux heures de location de la salle, soit 8 €.

Une proposition de nettoyage avec les adjoints avait été faite. Cet arrangement ne convenait pas à Mme WALCH, peu de personnes étant disponibles vers 16h.

A l’avenir, lorsqu’il y aura des demandes d’occupation de la salle, il sera à nouveau précisé que la commune est prioritaire.

Les élus décident de ne pas accéder à la demande de la présidente de l’association Bougeons Ensemble (5 voix contre, 3 voix pour et 7 abstentions), les créneaux non utilisés n’étant jamais facturés.c) Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin : cette association demande 20 € par pompier actif, soit 200 € pour Kruth (10 pompiers actifs). C’est une association qui soutient financièrement les orphelins des sapeurs-pompiers, les sapeurs-pompiers en cas d’accident lors de déplacements sur les interventions, mais aussi les Jeunes Sapeurs-Pompiers par l’achat de matériel ou de vêtements.

Les élus décident d’attribuer 200 € (14 voix pour et 1 voix contre).

d) Espoir : c’est une association qui aide les plus précaires. Elle demande une subvention, sans en préciser de montant.

Les élus décident de ne pas donner suite, cette association n’entrant pas dans les critères d’attribution (14 voix contre et 1 abstention).

e) Groupe de Secours Catastrophe Français : cette association demande une subvention pour 2022, identique à 2021. En 2020, la commune avait donné 100 €.

Les élus décident d’attribuer 100 € (7 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions).

f) Apalib’ : cette association d’aide aux personnes âgées demande 657 €, montant qui reste à la libre appréciation des élus.

Les élus décident de ne pas donner suite (14 voix contre et 1 abstention).

g) Apamad : cette association accompagne les personnes pour le maintien à domicile. Elle demande 540 €, montant qui reste à la libre appréciation des élus.

Les élus décident de ne pas donner suite (14 voix contre et 1 abstention).

h) Union Sportive Thann Athlétisme : ce club organise, le samedi 4 juin 2022, les Courses du Lac de Kruth-Wildenstein. Il demande 300 € et une coupe. Il souhaite aussi réserver les bancs et tables du comité d’animation. La dernière subvention a été attribuée en 2019 : 150 € et une coupe.

Les élus décident d’attribuer 150 € et une coupe (14 voix pour et 1 abstention). La demande de tables et de bancs sera transmise à la présidente du Comité d’animation qui gère les prêts.

i) Chiens guides de l’Est pour aveugles et malvoyants : l’association explique que le coût de l’éducation et de la mise à disposition d’un chien est de 15 000 €. Le suivi, durant les huit années de leur vie active est de 10 000 €. Pour ces raisons, elle a besoin de soutien. Les élus décident de ne pas donner suite (8 voix contre et 7 voix pour).

j) Restos du Cœur : par mail reçu en mairie le jeudi 6 janvier, Emilie MASSON, référente subventions, sollicite l’attribution d’une subvention au titre de l’année 2021. Les élus décident d’attribuer un bon d’achat de 200 € qui sera valable dans une grande ou moyenne surface de la vallée de St Amarin (Unanimité).

Mme Mireille BLUNTZER tient à faire savoir qu'elle regrette que le Conseil municipal ait refusé d'accorder une subvention de 8 € à une association du village, même par principe, et d'allouer ensuite 700 € à des associations extérieures.

M. Thierry GRUNENWALD lui répond que dans ce cas, on pourrait remettre en cause toutes les décisions. Les élus ont voté, c’est comme ça.

Sans vouloir remettre en cause la décision votée, Mme BLUNTZER souhaitait simplement par cette intervention faire part de son incompréhension et de sa déception.

Elle s'interroge : est-il raisonnable de se brouiller avec une association du village pour 8 €… ?

XI – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE

Mme Michèle GRUNENWALD, adjointe au maire, présente la décision modificative nécessaire au Budget principal.

Il manque une somme dans le compte 1641. Il est donc proposé le virement de crédit suivant :DM BUDGET PRINCIPAL 2021

INVESTISSEMENT Dépenses

Chapitre 020 - Dépenses imprévues - 500,00 €

Article 1641 - Emprunts en euros + 500,00 €

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’approuver la décision modificative ci-dessus pour le budget principal 2021.

Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les écritures budgétaires nécessaires.

XII – CONTRAT EMPLOI COMPÉTENCES

Depuis 2012, la commune de Kruth a mis à disposition une personne qui aide à l’école mais aussi qui accompagne les enfants de Wildenstein dans le bus, quatre fois par jour.

Le dernier contrat passé est un Contrat Unique d’Insertion dans le cadre d’un Contrat Emploi Compétences, qui s’arrêtera le 31 mai 2022. La personne en poste a bénéficié de plusieurs contrats, depuis plusieurs années et notamment par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

A ce jour, il n’y a plus de possibilité de renouvellement et aucune embauche n’est envisageable, les effectifs de l’école étant en baisse. Si les élus souhaitent conserver cette aide, et c’est le cas à Kruth, c’est à la commune de Wildenstein de gérer la suite et éventuellement, de proposer à Mme Nathalie MISSLIN, un nouveau contrat.

XIII – DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.

Il s’agit d’un débat sans vote.

1- Les enjeux :

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. A ce jour, cette participation est facultative.

La protection du risque « santé » : concerne le remboursement complémentaire de l’assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La protection du risque « prévoyance » : concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.

2- Etat des lieux dans la collectivité :EFFECTIF

ACTUEL DE LA

COMMUNE DE

KRUTH

Total

Titulaires et stagiaires : 6

Contractuel de droit public : 1

Contractuel de droit privé : 1

Répartition par filière

- Administrative : 3 femmes

- Animation : 2 femmes

- Technique : 2 hommes et 1 femme

LE RISQUE

SANTÉ

Cinq agents de la collectivité bénéficient d’une complémentaire « santé », avec une participation financière de 30 €/mois et par agent.

Mode de participation retenu : Labellisation, depuis janvier 2019.

LE RISQUE

PREVOYANCE

Cinq agents de la collectivité bénéficient d’une complémentaire « prévoyance », avec une participation financière de 20€/mois et par agent.

Mode de participation retenu : Convention de participation auprès de SOFAXIS.

Convention signée pour 5 ans en 2019.

3- Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux :

Obligation de financer, dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce montant pourra être plus élevé mais ne devra pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

Les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale :

- Participation de l’assuré aux tarifs servant de base de calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

- Forfait journalier d’hospitalisation

- Frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

A savoir :

En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation en protection sociale complémentaire « santé ».

__________________________________________________________________________________

Obligation de financer, dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce montant pourra aussi être plus élevé mais ne devra pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

Les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.

4- Orientation de la commune de Kruth en matière de protection sociale complémentaire d’ici 2025-2026 :

A ce jour et en l’absence du décret d’application, les élus proposent de garder les participations actuelles, à savoir :- Participation au risque « santé » à hauteur de 30 €/mois et par agent avec attestation d’adhésion à une mutuelle labellisée.

- Participation au risque « prévoyance » à hauteur de 20€/mois et par agent jusqu’en décembre 2024 et d’en débattre lorsque le décret sera paru et qu’il y aura matière à débattre.

XIV – COMMUNICATIONS

1- Les conscrits passeront dans le village pour ramasser les sapins de Noël. La tournée aura lieu le samedi 15 janvier 2022.

2- Le concours des bonshommes de neige a connu un beau succès. Ce jeu a plu aux familles qui ont eu l’occasion de se promener dans le village. Mme Aline JAEGGY, maire-adjoint, remercie tous les participants, les membres du Conseil municipal et les services techniques qui ont contribué à son succès.

3- M. le Maire présente un mail de la trésorière, Mme Joëlle GAILLARD, qui explique que la trésorerie de Saint-Amarin a fermé définitivement ses portes au 1er janvier 2022. La commune dépend maintenant du Service de Gestion Comptable de Guebwiller.

4- Par courrier reçu en mairie le 22 décembre 2021, le service des impôts des entreprises de Thann informe que, dans le but d’assurer un meilleur service aux usagers, la commune dépendra de Mulhouse à compter du 1er janvier 2022.

5- L’INSEE a envoyé le chiffre de la population légale au 1er janvier 2019 et entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2022. La population totale pour Kruth est de 957 habitants.

6- Les dons relevés dans le tronc à la chapelle St Nicolas s’élèvent à 1 688,75 € pour 2021. Ces dons sont destinés au Conseil de Fabrique.

7- La subvention demandée pour l’îlot de sénescence d’une surface de 7,20 ha a été versée. Merci à Karine JUNG pour son aide dans la constitution du dossier.

8- Informations nouveau local du Conseil de Fabrique :

Des devis ont été demandés pour l’achat et l’installation de deux radiateurs, la peinture des murs et du revêtement de sol.

A ce jour, il y a 20 dons pour la cloche pour un montant total de 4 000 €.

9- Point sur le lotissement du Sauwas :

M. le Maire explique ce qu’il se passe actuellement suite à la réunion d’informations qui a eu lieu le 13 décembre 2021 avec les habitants du Sauwas.

M. Guillaume FEDER fait le point sur le compte rendu. Il note une erreur concernant le poteau qui ne sera pas à l’aplomb de la maison de Mme KLEE, mais de l’autre côté.

M. le Maire présente la « propagande » envoyée par Mme Anne-Marie MARK à une vingtaine de destinataires dont le contenu est totalement faux et infondé.

Questions diverses :

I- Un courrier a été envoyé par Thur Ecologie Transport à toutes les communes qui ont délibéré sur le PGRI. Mme Karine JUNG relève que, suite à ce courrier, peut-être que les élus sont passés un peu vite sur un sujet important. Auraient-ils dû se questionner un peu plus, plutôt que de se baser sur la proposition de délibération de Rivières de Haute-Alsace ?

Mme JUNG aurait souhaité avoir plus d’explications et avoir plus de temps pour étudier ce genre de document.

Elle souhaite faire remonter sa demande à la Communauté de Communes de la Vallée de Saint- Amarin.

II- Mme Karine JUNG souhaite savoir si le dossier avance par rapport à la future déchèterie.M. le Maire assistera à une réunion de la commission « services à la population » à la Com Com le mardi 18 janvier. Dans l’ordre du jour, il y a le lieu d’implantation.

Dates à retenir :

- Commissions réunies : lundi 7 février à 20h, en mairie.

- Commission « service à la population » : vendredi 18 février à 20h, en mairie. - Election présidentielle les dimanches 10 et 24 avril de 8h à 19h.

- Elections législatives les dimanches 12 et 19 juin de 8h à 18h.

Les prochaines réunions du Conseil municipal auront

lieu les :

Vendredi 25 février 2022 à 20h

Vendredi 25 mars 2022 à 19h