Compte-Rendu - CR 25 03 2022

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Compte-Rendu - CR 25 03 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Kruth. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 03 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

La deuxième réunion du Conseil municipal de KRUTH a eu lieu en la mairie le vendredi 25 mars 2022 en présence de 12 élus sur les 15 en exercice.

Etaient absents et excusés : M. Thierry GRUNENWALD, Mmes Aïcha AUBRY et Karine JUNG, conseillers.

La séance est ouverte à 19h05 et close à 22h15. Les points de l’ordre du jour ont été débattus et les décisions suivantes ont été prises.

I – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU VENDREDI 25 FÉVRIER 2022

Le compte-rendu affiché en mairie le vendredi 4 mars concernant la séance du vendredi 25 février 2022 et transmis aux élus ne soulève aucune remarque. Il est approuvé à l’unanimité, et les conseillers qui avaient pris part à la réunion signent le procès-verbal des délibérations.

II – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l'article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne à l’unanimité, Mme Sabine GARDNER, secrétaire de séance.

III –CREATION D’UN NOUVEL EMPLOI / SUPPRESSION D’UN EMPLOI

a) Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création de l’emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 27 heures et 30 minutes (soit 27,5/35èmes), compte tenu :

- des besoins du service

- des missions assurées par les agents techniques de la commune,

- de l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin,

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé,

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU VENDREDI 25 MARS 20222

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 27 heures et 30 minutes, soit 27,5/35èmes.

- De charger M. le Maire de procéder à l’actualisation de l’état du personnel. - De charger M. le Maire de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

b) Suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313- 3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 97 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu la délibération en date du 25 mars 2022 portant création de l’emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe ;

Vu l’avis du comité technique n° CT2022/073 en date du 24 février 2022 ; Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la suppression de l’emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe disposant d’une durée hebdomadaire de service de 23 heures (soi 23/35èmes) compte tenu :

- Des besoins du service

- Des missions assurées par les agents techniques de la commune,

- De l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin, - De la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2022 portant suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe,

Considérant que la modification de la durée hebdomadaire de service afférent à l’emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe excède 10 %,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De la suppression de l’emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe disposant d’une durée hebdomadaire de 23 heures (23/35èmes).

- De charger M. le Maire de procéder à l’actualisation de l’état du personnel. - De charger M. le Maire de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

IV – CIMETIERE

Arrivée de M. Christian SCHAGENE

a) Concessions

La particularité du cimetière de Kruth, c’est la mise à disposition gratuite et sans durée dans le temps d’un emplacement. Les personnes peuvent garder l’emplacement autant qu’elles le souhaitent.

La Commune récupère la tombe lorsque la famille y renonce ou si l’abandon est confirmé. L’emplacement est proposé à une nouvelle famille qui, si elle le souhaite, peut conserver les monuments.

Dans les autres communes, puisque les concessions sont payantes, il y a un budget qui permet de financer l’enlèvement des monuments funéraires, ce qui n’est pas le cas à Kruth.3

Afin de clarifier la situation, M. le Maire propose plusieurs conditions lors de la reprise d’une tombe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’inscrire sur le contrat de concession, que la famille qui souhaite un emplacement, devra accepter la tombe « en l’état », avec les monuments funéraires, si tel est le cas. - L’enlèvement et le démontage des monuments funéraires (pierre tombale, stèle, croix, bordures et soubassements) se feront à la charge de la nouvelle famille.

- Le creusement de la tombe se fera à la charge de la nouvelle famille.

- En cas de présence d’ossements, ils seront placés dans l’ossuaire du cimetière de Kruth.

b) Ossuaire

Selon la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et notamment l’article L.2223-4 : un arrêté du Maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.

Le Maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue, attestée ou présumée du défunt.

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire.

Aucune décision n’est prise, les élus délibéreront sur ce point lorsqu’ils auront tous les éléments et notamment l’emplacement et le coût d’un ossuaire.

V – CERVIDES IMPACT SUR LES PRAIRIES

A la demande de plusieurs éleveurs des Hautes Vosges, le Parc naturel régional des Ballons des Vosges avait conduit en 2016 et 2017, une première étude afin d’évaluer la part de prélèvement de fourrages par les ongulés sauvages (chevreuil, cerf, chamois) dans les prairies du massif. A cette occasion, a été mis en place un dispositif expérimental d’enclos sur 15 prairies de fauche en vallées de Munster, Orbey et la haute vallée de la Thur qui avait permis d’estimer alors que le gibier prélevait en moyenne 30 % de la quantité de foin / regain.

L’étude a été reconduite en 2021, un bilan a été fait. MM. Serge SIFFERLEN et Florent ARNOLD ont assisté à cette réunion de bilan à Sainte Croix en Plaine.

Malgré la chasse régulière, l’augmentation des plans de chasse et le respect de ces derniers, rien ne change. L’impact des cervidés sur la pousse de l’herbe est toujours le même. Il y a environ 28 % de perte et il y a toujours autant de cervidés.

Des comptages sont effectués régulièrement, les élus sont cordialement invités à ces sorties.

VI – LOUP CERCLES DE PROTECTION 2022

M. le maire informe les élus de la réception de l’arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2022. La commune de Kruth est actuellement en « Cercle 2 ». Dans cette zone, les éleveurs sont éligibles à des aides à la protection des troupeaux contre la prédation.

VII – LOTISSEMENT DU SAUWAS

Mme Anne-Marie MARCK avait envoyé plusieurs courriers de réclamation à des associations ou organismes de protection de la nature afin de faire stopper le projet de lotissement au Sauwas. Suite à ces courriers, M. le Maire a eu, en copie, la réponse du Président du Parc naturel régional des Ballons des Vosges, M. Laurent SEGUIN.

Le courrier est projeté et lu par M. le Maire. En conclusion, M. Laurent SEGUIN écrit à Mme MARCK : « Ce projet de lotissement visant des surfaces très mesurées et d’ores et déjà en grande partie soustraites aux espaces naturels, agricoles et forestiers au sens du Code de l’Urbanisme, respecte les grandes4

orientations actuelles en faveur d’une gestion économe et durable de l’espace. S’il peut être entendu que celui-ci puisse représenter un désagrément pour certains riverains, il ne présente pour autant pas de risque de dérangement pour la faune ou la flore. De plus, les futures constructions étant situées en Site inscrit, seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France qui veillera à leur cohérence architecturale et paysagère.

Ce projet ne présente pas d’incompatibilité avec la Charte 2012-2027 du Parc naturel régional des Ballons des Vosges. Il m’est donc impossible de donner une suite favorable à votre demande. »

En conclusion, il n’y a pas d’inquiétude à avoir quant :

- À l’urbanisme qui suivra le règlement du PLUi,

- À l’éventuelle pollution puisque les dispositifs d’assainissement non-collectifs actuels sont soumis à une réglementation plus contraignante que par le passé,

- Au dérangement de la faune et de la flore puisque les surfaces sont en grande partie soustraites aux espaces naturels, agricoles et forestiers et que le projet respecte les orientations actuelles en faveur d’une gestion économe et durable de l’espace.

M. le Maire fait le point sur l’avancement du projet :

- Il y a deux divisions parcellaires, une de 5 lots et une de 4 lots.

- L’architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable à la déclaration préalable pour les deux lots.

- Sur les arrêtés de non-opposition, la date de début des travaux est fixée au 20 mai 2022. - Le panneau des travaux est en place ainsi que les arrêtés.

La semaine prochaine, M. le Maire se réunira avec le service de l’urbanisme de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin et le géomètre. Il faudra être attentif à la largeur de la route et à la circulation des camions. Elle devra être règlementée (peut-être un sens unique ?).

VIII – CAMPING-CAR PARK

M. Florent ARNOLD, Maire, fait un rappel de l’historique de ce projet. Il s’agit d’aménager une aire de stationnement et de vidange pour les camping-cars au Frenz.

Le coût des travaux, à la charge de la commune, est estimé à environ 110 000 €. M. le Maire avait envoyé, en janvier 2022, un courrier de demande de subvention au Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin. Dans son PPI, la Com Com avait prévu un montant de 30 000 € en projet de versement d’une subvention au profit de la commune de Kruth.

Malheureusement, après discussion, la Communauté de Communes a décidé de supprimer cette ligne budgétaire provisoire. M. le Maire relève que la Com Com a participé financièrement au « Point bleu » qui se trouve à côté du U Express de Fellering, alors que c’était un projet privé.

Il s’agira de trouver d’autres subventions et notamment avec le Plan Avenir Montagne du Pays Thur Doller ou le Commissariat du Massif des Vosges.

Lors de la dernière séance du Conseil municipal, les élus avaient souhaité que M. le Maire contacte des villes et villages qui se sont équipés de ces aires de camping-car afin d’avoir un retour tant au niveau de la fréquentation qu’au niveau financier.

Mme Mireille BLUNTZER, conseillère, a contacté plusieurs communes qui sont équipées d’aires de camping-car :

 METABIEF (25370) Commune de montagne située en Bourgogne-Franche-Comté d’environ 1 200 habitants :

La personne interrogée n’avait pas assez de recul pour le côté financier. Le coût des travaux était partagé entre la société et la ville. Le souci était que le personnel technique était trop souvent sollicité. De ce fait, la ville a signé un contrat de maintenance. Il faut savoir que le personnel de la société Camping-car Park se situe à PORNIC (44) et que, s’ils doivent se déplacer, cela engendre des coûts très importants.5

 VIOLAY (42780) Commune située en Auvergne-Rhône-Alpes d’environ 1 300 habitants : La Communauté de Communes a participé financièrement au projet. La fréquentation est moyenne et il y a des problèmes de maintenance.

 LANGOGNE (48300) Commune située en Occitanie d’environ 2 900 habitants : La Communauté de Communes a investi et c’est donc elle qui est propriétaire. Il y a eu du matériel à changer : barrière, lecteur de carte entre autres, mais sur 8 à 9 ans. L’aire est bénéficiaire. Il y a peu d’intervention des agents techniques. En hiver, l’aire n’est pas déneigée et l’eau est coupée.

 ST GERONS (15150) Commune située en Auvergne-Rhône-Alpes d’environ 220 habitants : L’aire de 26 emplacements a été créée en mai 2016 avec un contrat de 6 ans. C’est la commune qui a investi. La fréquentation est en hausse, mais en-deçà des prévisions. L’intérêt est plutôt en faveur de l’économie locale, moins pour la commune. Le matériel est vite obsolète.

Pour conclure : personne ne regrette la création de ces aires de camping-car. Souvent, elles ne bénéficient qu’à l’économie locale.

IX – COMPTES DE GESTION 2021

Florent ARNOLD, Maire, présente les comptes de gestion 2021 pour le budget principal et le budget forêt.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation des éditions des comptes de gestion (budget principal et forêt), Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par les comptables du SGC Guebwiller et que les comptes de gestion établis par ces derniers sont conformes aux comptes administratifs de la commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes de gestion des comptables et des comptes administratifs du Maire,

Les élus approuvent, à l’unanimité, les comptes de gestion des comptables du SGC Guebwiller pour l’exercice 2021, tant en ce qui concerne le budget principal que le budget forêt.

X - COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 ET AFFECTATION DES RÉSULTATS

1. Compte administratif 2021 – Budget principal

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Michèle GRUNENWALD, adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Florent ARNOLD, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif :

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Libellé Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Résultat de l’exercice Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Résultat de l’exercice

Résultats

reportés 35 504,21 € 196 413,95 € Opérations de

l’exercice 95 157,82 € 84 137,78 € - 11 020,04 € 732 738,01 € 817 234,93 € 84 496,92 €

TOTAUX 130 662,03 € 84 137,78 € - 46 524,25 € 732 738,01 € 1 013 648,88 € 280 910,87 €

Résultats

définitifs - 46 524,25 € 280 910,87 €

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion. Monsieur le Maire ayant quitté la salle, l’assemblée délibérante vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.6

Affectation des résultats – Budget principal

Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021, - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021,

- constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Déficit d’investissement : - 46 524,25 €

Excédent de fonctionnement : 280 910,87 €

- considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

- décide d'affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2021 280 910,87 € Affectation au compte 1068 du budget 2022 pour couvrir le résultat de clôture de la section d’investissement 46 524,25 €

Solde disponible affecté à l’excédent reporté de fonctionnement 2021 (ligne R002) 234 386,62 €

2. Compte administratif 2021 – Budget forêt

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Michèle GRUNENWALD, adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Florent ARNOLD, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif :

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Libellé Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Résultat de l’exercice Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Résultat de l’exercice

Résultats

reportés 710,24 € 330 624,30 € Opérations de

l’exercice - 3 210,50 € 0,00 € - 3 210,50 € 191 350,40 € 294 025,64 € 102 675,24 €

TOTAUX - 3 210,50 € 710,24 € - 2 500,26 € 191 350,40 € 624 649,94 € 433 299,54 €

Résultats

définitifs - 2 500,26 € 433 299,54 €

- Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion. Monsieur le Maire ayant quitté la salle, l’assemblée délibérante vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation des résultats – Budget forêt

Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021, - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021,

- constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Déficit d'investissement : - 2 500,26 €

Excédent de fonctionnement : 433 299,54 €

- considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

- décide d'affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2021 reporté en section de

fonctionnement 2021 (R002) 433 299,54 € Affectation au compte 1068 du budget 2022 pour couvrir le résultat de clôture de la section d’investissement 2 500,26 € Solde disponible affecté à l’excédent reporté de fonctionnement du budget 2022 (ligne R002) 430 799,28 €7

XI – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2022

Michèle GRUNENWALD, maire-adjoint chargée des finances, présente la synthèse des taxes locales directes pour 2022. Les élus doivent décider d’augmenter ou non ces taxes. Le tableau ci-dessous précise les taux d’imposition et les produits attendus pour 2022.

TAXE TAUX 2022 BASES 2022 PRODUITS 2022

Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 30.45 % 951 917 € 289 858 €

Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 65.26 % 73 151 € 47 738 €

TOTAL 337 596 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’adopter les deux taux suivants pour 2022, à savoir :

- Foncier bâti : 30,45 %

- Foncier non bâti : 65,26 %

Ces deux taxes rapporteront, compte-tenu des bases pour 2022, la somme de 337 596 €. Monsieur le Maire sera chargé de la notification des taux votés aux services préfectoraux.

XII – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

M. le Maire explique que, suite à la décision de créer un lotissement communal au Sauwas, les terrains seront délimités et vendus. Des travaux d’évacuation des eaux pluviales et l’enfouissement de la ligne haute-tension seront nécessaires.

Les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe au budget principal afin de ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la commune et d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

Les ventes de terrains à bâtir réalisées par la commune dans le cadre d’opérations d’aménagement comme un lotissement, constituent des activités économiques soumises de plein droit à la TVA. Aussi, il est nécessaire de créer un budget annexe complémentaire à celui de la commune, au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide la création d’un budget annexe intitulé « Lotissement ». Les modalités de création seront mises en place avec le SGC de Guebwiller.

XIII – EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS

Mme Michèle GRUNENWALD, Maire-adjoint chargée des finances, présente les documents budgétaires. Elle explicite qu’avec le passage à la M57, il n’y a plus de compte dédié aux dépenses imprévues mais que le Conseil municipal peut autoriser M. le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles, dans chaque section. Elle propose 4,5 % en fonctionnement et 7 % en investissement.

Mme Michèle GRUNENWALD explicite les sections de fonctionnement et d’investissement, article par article. Les budgets ont les caractéristiques suivantes :

1. Budget principal 2022

Section de fonctionnement

Dépenses 1 236 086,62 €

Recettes 1 236 086,62 €

Section d’investissement

Dépenses 528 554,87 €8

Recettes 528 554,87 €

2. Budget forêt 2022

Section de fonctionnement

Dépenses 622 725,28 €

Recettes 622 725,28 €

Section d’investissement

Dépenses 36 250,26 €

Recettes 36 250,26 €

Mme Michèle GRUNENWALD ayant piloté la réflexion financière, ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le budget principal et le budget forêt par 11 voix pour et 1 abstention. Il autorise M. le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre jusqu’à 4,5 % des dépenses réelles de fonctionnement et 7 % des dépenses réelles d’investissement.

XIV – COMMUNICATIONS

▪ Projet de sécurisation dans le col d’Oderen :

Actuellement, il y a un gros problème de chutes de roches sur la route D13B1 qui va vers Ventron. Des travaux seront entrepris par la CeA afin de sécuriser les zones les plus exposées. Ces travaux devraient avoir lieu à compter de juillet de cette année. Ces portions de route à sécuriser se trouvent en secteur Natura 2000 et en Réserve intégrale et concernent plusieurs communes dont Fellering et Kruth.

Lorsque les travaux auront commencé, les zones d’éboulis seront sécurisées à l’aide de filets. Les surfaces se trouvant sous les filets seront sorties de Natura 2000 et de la Réserve. Il faudra compenser ces surfaces qui représentent environ 3 ha. La CeA souhaite que les communes compensent à hauteur de 20 ha, Fellering ayant une plus grande surface à compenser.

Après étude et la visualisation d’un plan avec des zones potentielles de compensation et après avoir eu l’avis de l’ONF, il y aurait un secteur dans la parcelle 41 en section 16. L’idéal, serait de garder une continuité avec la Réserve actuelle.

Plusieurs réunions ont eu lieu avec tous les acteurs concernés et après réflexion, M. le Maire de Kruth a proposé de compenser avec une surface maximale de 10 ha et de demander une compensation financière pour perte d’exploitation à hauteur de 8 000 €/ha. La commune de Fellering devant compenser l’autre moitié.

Une distance de 30 m de part et d’autre des sentiers et des chemins forestiers ne seront pas en Réserve intégrale afin de pouvoir sortir des bois en cas de chute.

Vu l’urgence du dossier, les élus émettent un accord de principe à la compensation d’une surface de 10 ha et à une compensation de 8 000 €/ha.

11 voix pour et 1 abstention (contre le principe d’échange de 3 ha pour 20 ha).

▪ Permanences lors de l’élection présidentielle :

M. le Maire demande aux élus de s’inscrire pour la tenue du bureau de vote, lors de la prochaine élection.

▪ Fermeture de la deuxième classe :

MM. les maires de Wildenstein, Oderen et Kruth avaient un rendez-vous avec le directeur académique à Colmar afin de discuter de la fermeture de la deuxième classe de l’école élémentaire. Malheureusement, le rendez-vous a été annulé.

▪ Remerciements :9

La société Saint Vincent de Paul remercie la commune pour la subvention accordée.

▪ Travaux réservoir Frenz :

M. le Maire fait un point rapide sur les travaux qui ont lieu actuellement sur le réservoir du Frenz.

▪ Mariage :

Projection de quelques photos du mariage qui a eu lieu à Kruth entre M. Lucas BURGUNDER et Mme Charlène NUSS.

Affiché en mairie le 1er avril 2022

Le Maire : Florent ARNOLD

La prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu le :

Lundi 25 avril 2022 à 20 heures