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Procès Verbal - PV 23 10 2025 1 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Saint-Jean-la-Poterie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 10 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, COMMUNE DE SAINT-JEAN-LA-POTERIE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois octobre à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-la-Poterie, en salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexis MATULL, Maire, après convocation légale du 17 octobre 2025.

ETAIENT PRÉSENTS :

Alexis MATULL, Stéphanie PRIOUL, Frédéric LE BERRE, Hélène FOURNEL, Eric

RENAUDEAU, Gwénola SEIGNARD, Jany LE BEL, Jean-Yves LE BOT, Xavier POULARD,

Raquel MUÑOZ, Hervé SABOT, David LANOE, Laurence HAAS-BAUMER, Marc LUMEAU,

Magali LE CLAINCHE Roselyne HAUGOMAT.

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire date

Martine MAIGNANT

François MAYEUX

Karine PARIS

Stéphanie PRIOUL

Eric RENAUDEAU

Gwénola SEIGNARD

16/10/2025

21/10/2025

19/10/2025

N’ayant pas donné mandat de vote :

Le président de séance : Alexis MATULL, le Maire

Le secrétaire de séance :Hélène FOURNEL, adjointe

Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour :

 FINANCES : mandat spécial pour le déplacement à Chartres à l’Assemblée Générale Ordinaire de Ville et Métiers d’Art (VMA) d’Alexis Matull et de Jean-Yves Le Bot  FINANCES : : mandat spécial pour le déplacement au congrès des maires à Paris d’Alexis Matull et de Jany LeBel

 INTERCOMMUNALITE/FINANCES : convention fixant les modalités d’interventions musicales en milieu scolaire pour l’année 2025-2026

 INTERCOMMUNALITE/FINANCES : convention d’organisation et de prise en charge des transports scolaires vers les piscines communautaires de Redon Agglomération  PATRIMOINE RESEAUX : Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan (SDEM = Morbihan énergies)

 URBANISME OPERATIONNEL : débat sur le PADD du PLUI

 URBANISME OPERATIONNEL : Avis PPA sur la modification du PLU de Saint- Perreux

 VOIRIE : dénomination de la rue du lotissement Néotoa2025-32 FINANCES :

Mandat spécial pour le déplacement à Chartres à l’Assemblée Générale de Ville et Métiers d’Art

VU les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

CONSIDERANT que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

CONSIDERANT que la commune de Saint-Jean-la-Poterie, lauréate du label « Ville et Métiers d’Art », a été invitée à l’assemblée générale ordinaire de l’Association V.M.A. le 16 et le 17 octobre 2025 à Chartres ;

CONSIDERANT que M. MATULL, le Maire et M. LE BOT Jean-Yves, conseiller municipal ont représenté la commune à l’assemblée générale ordinaire de VMA ;

CONSIDERANT que la prise en charge des frais liés à l’exécution d’une mission à caractère exceptionnel, temporaires doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal ;

CONSIDERANT que l’article R2123-22- du CGCT donne droit aux élus à un remboursement des frais engagés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :d’ACCORDER le droit à remboursement des frais engagés par Monsieur Alexis MATULL, Maire, et Monsieur Jean- Yves LE BOT, conseiller municipal sur les bases suivantes :

o 90 € pour une nuitée (chambre et petit déjeuner), 120 € pour une nuitée pour les villes de 200 000 habitants et les communes du Grand Paris et 140 € pour Paris (chambre et petit déjeuner),

o 20 € pour l’indemnité de repas,

o Prise en charge des frais de transports sur la base des frais de mission pour l’utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques).

o Prise en charge des frais de Parking et de péage

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas.

2025-33 FINANCES :

mandat spécial pour le déplacement au congrès des maires à Paris

VU les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

CONSIDERANT que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

CONSIDERANT que la commune de Saint-Jean-la-Poterie, participera au congrès des maires, qui se déroulera à Paris, expo, Portes de Versailles du 17 au 20 novembre 2025.

CONSIDERANT que M. MATULL Alexis, le Maire et Mme LE BEL Jany, conseillère municipale, participeront à ce congrès ;

CONSIDERANT que la prise en charge des frais liés à l’exécution d’une mission à caractère exceptionnel, temporaires doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal ;CONSIDERANT que l’article R2123-22- 1 du CGCT donne droit aux élus à un remboursement des frais engagés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’unanimité d’ACCORDER le droit à remboursement des frais engagés par Monsieur Alexis MATULL, Maire, et Madame Jany LE BEL, conseillère municipale sur les bases suivantes :

Frais de séjour : remboursement forfaitaire

o 120 € pour une nuitée pour les villes de 200 000 habitants et les communes du Grand Paris et 140 € pour Paris (chambre et petit déjeuner),

o 20 € pour l’indemnité de repas,

Frais de transport :

o Prise en charge des frais de transports sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas.

2025-34 INTERCOMMUNALITE/FINANCES :

convention fixant les modalités d’interventions musicales en milieu scolaire

pour l’année 2025-2026

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les musiciens intervenants du 7 Conservatoire, assurent des interventions musicales en milieu scolaire dans les écoles élémentaires du territoire de Redon Agglomération. Ces interventions font l’objet d’un projet pédagogique écrit par les équipes des écoles avec le concours des musiciens intervenants. Les objectifs visés sont :

- le développement de la sensibilité et de la pratique artistique,

- l’élargissement des connaissances culturelles,

- l’ouverture culturelle,

- la validation des compétences musicales attendues en cycles 2 et 3.

Le financement de ces interventions est pris en charge à 50 % par Redon Agglomération et 50 % par la commune concernée.

Le coût forfaitaire annuel d’une heure hebdomadaire d’intervention dans les écoles de la commune s’élève à 2 402.08 €, soit 1 201.04 € de reste à charge.

CONSIDERANT que la commune de Saint-Jean-la-Poterie bénéficie de 2 heures hebdomadaire d’interventions musicales, soit un coût forfaitaire total de 4 804.16 €, le coût pour la commune est donc arrêté à 2 402.08 €, soit 50 % du montant total.

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de SIGNER la convention avec Redon Agglomération, relative aux modalités d’intervention des musiciens en milieu scolaire, au titre de l’année scolaire 2025/2026.2025-35 INTERCOMMUNALITE/ FINANCES :

convention d’organisation et de prise en charge des transports scolaires vers

les piscines communautaires de Redon Agglomération

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa compétence liée aux équipements sportifs, Redon Agglomération accueille au sein de ses piscines communautaires, les enfants scolarisés sur son territoire.

Depuis sa création, c’est elle qui organise le transport scolaire des enfants des écoles maternelles et primaires de son territoire vers les piscines.

CONSIDERANT que les élèves de l’école privée et de l’école publique de la commune bénéficient de ces activités sportives ;

CONSIDERANT la proposition de convention ci-annexée, qui prévoit que les communes supportent le coût réel représenté par le transport scolaire des élèves ; CONSIDERANT que ce coût sera déterminé sur la base d’un coût moyen obtenu par le montant global des factures acquittées et divisé par le nombre de déplacements annuels réellement effectués ;

CONSIDERANT qu’à titre d’exemple, la commune était redevable de 1 515.28 € pour l’année scolaire 2024-2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’APPROUVER les modalités de la convention d’organisation et de prise en charge des transports scolaires vers les piscines communautaires ; d’AUTORISER le Maire à SIGNER ladite convention.

2025-36 PATRIMOINE RESEAUX :

Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan

(SDEM = Morbihan énergies)

Monsieur le Maire informe que par délibération n°2025-49 en date du 23 septembre 2025, le comité syndical de Morbihan Énergies a approuvé la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan.

Cette modification des statuts vise à :

 Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en particulier la nécessité de mentionner explicitement en compétence statutaire à caractère optionnel « la production d’énergie renouvelable ») ;  Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la notion de « Personne Morale Organisatrice » (PMO) dans les opérations d’autoconsommation collective d’électricité, le schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques) ;

 Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences qu'il exerce ;

 Mettre à jour l’annexe n°1 « Liste des membres », intégrant l’adhésion de nouveaux membres (Belle-Ile-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre Morbihan Communauté, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Ploërmel Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité propre du Morbihan sont désormais membres de Morbihan Energies ;  Mettre à jour l’annexe n°2 « Liste des collèges électoraux pour les communes membres de moins de 20 000 habitants », tenant compte de la création des communes nouvelles et des évolutions démographiques.Pour que ces modifications soient effectives et fassent l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur les modifications statutaires proposées par Morbihan Énergies.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

VU la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de Morbihan Energies ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’APPROUVER la modification des statuts de Morbihan Energies, ainsi que leurs annexes n°1 (liste des membres) et 2 (liste des collèges électoraux), conformément à la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025 ; de CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.

2025-37 URBANISME OPERATIONNEL:

débat sur le PADD du PLUi

Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal est appelé à débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi de Redon Agglomération, en cours d’élaboration. Ce débat s’inscrit dans une démarche collaborative et prospective visant à définir, à l’horizon 2040, les grandes lignes stratégiques du développement du territoire intercommunal, en cohérence avec les enjeux de sobriété foncière, de transition écologique, d’équilibre territorial et de qualité de vie.

Le PADD a été co-construit via :

o 3 ateliers thématiques (2023-2024) sur les modes de vie, l’économie et les transitions. o 2 COPIL PLUi et 1 conférence des maires pour valider la spatialisation des ambitions. o Concertation citoyenne (réunions publiques, comité consultatif) et association des PPA (État, Région, Département, Chambre d’Agriculture, etc.).

Le document s’articule autour de 5 ambitions et 3 axes stratégiques : o Axe 1 : Un territoire rayonnant et connecté → Conforter les activités économiques (industrie, agriculture, tourisme) et les mobilités durables.

o Axe 2 : Un territoire solidaire entre ville-confluence et bourgs ruraux → Équilibrer l’armature territoriale et diversifier l’offre de logements.

o Axe 3 : Un territoire ressource fondé sur la diversité des paysages → Protéger les milieux naturels (eau, bocages) et adapter le territoire au changement climatique. VU le Code de l’urbanisme, et ses articles L. 153-11 à L. 153-13 , L. 153-51 , L. 103-2 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-9-2 ; VU la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite "loi Climat et Résilience ;et notamment les articles 194 à 196 ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, articles R. 153-1 à R. 153-4. VU le SRADDET Bretagne et le SRADDET Pays de la Loire ;VU la délibération du Conseil Communautaire de Redon Agglomération en septembre 2024 prescrivant l’élaboration du PLUi.

CONSIDERANT que le PADD constitue un outil de planification stratégique permettant de concilier attractivité économique, cohésion sociale et préservation des ressources, dans un contexte de raréfaction des sols et de changement climatique.

CONSIDERANT que les orientations proposées s’inscrivent dans la continuité du diagnostic intercommunal (2023), mettant en lumière les atouts (positionnement géostratégique entre Rennes/Nantes, patrimoine paysager) et vulnérabilités (vieillissement démographique, artificialisation des sols).

CONSIDERANT que le projet respecte les objectifs nationaux de lutte contre l’étalement urbain (loi Climat et Résilience), les prescriptions du SCoT en matière de sobriété foncière et de mobilités durables., les principes de participation citoyenne (article L. 103-2 du Code de l’urbanisme)., les spécificités locales :

Alexis Matull présente les orientations du PADD, soulignant qu’elles résultent des travaux menés au sein des comités de pilotage intercommunaux, auxquels il a participé aux côtés de Frédéric Le Berre. Ce document, élaboré dans une démarche collaborative, intègre les spécificités des communes membres de Redon Agglomération. À ce titre, Saint-Jean-la- Poterie, bourg rural situé en première couronne, bénéficie de prérogatives distinctes, notamment en matière de droits à construire, comparativement à des communes plus éloignées du pôle urbain.

Frédéric Le Berre rappelle que ces avantages s’accompagnent d’obligations, en particulier concernant la densité urbaine. Pour Saint-Jean-la-Poterie, celle-ci est fixée à 25 logements par hectare. Il exprime par ailleurs sa surprise devant l’absence de certaines communes aux instances de pilotage, alors même que le PADD s’impose à l’ensemble du territoire – y compris à celles ayant initialement contesté le transfert de compétence. Interrogé par Jean-Yves Le Bot sur les leviers permettant de dynamiser ce projet, Alexis Matull insiste sur le rôle déterminant des élus dans la promotion et la mise en œuvre de ces objectifs.

Hélène Fournel met en avant l’apport des lotissements, qui favorisent l’installation de nouveaux ménages, contribuant ainsi à la vitalité des services publics locaux, tels que les écoles.

Jany Le Bel s’enquiert de la conformité du projet de lotissement étudié en arrière du cimetière avec cette densité cible. Alexis Matull précise que la densité prévue pour ce secteur s’élèvait à 17 logements par hectare, tout en indiquant que certains terrains, non intégrés à une opération d’aménagement, pourraient échapper à cette règle dans le cadre du PLUi.

Marc Lumeau relève l’absence de mentions relatives à Natura 2000, dont le périmètre est appelé à s’étendre, et souligne que ce sujet n’a pas fait l’objet d’un débat en conseil municipal. Frédéric Le Berre informe qu’une réunion généraliste est prévue le 7 novembre pour aborder ce thème. Et qu’il rencontrera à l’issue de cette date, les services en charge du périmètre, pour discuter spécifiquement du périmètre prévu pour la commune. Il ajoute qu’un registre, accessible dans chaque commune, permet de consigner les observations locales.

Magali Le Clainche s’interroge pour savoir si Redon Agglomération propose des dispositifs d’accompagnement aux communes pour élaborer une stratégie d’attractivité démographique. Alexis Matull annonce une rencontre programmée en novembre avec l’agence d’attractivité territoriale, afin d’examiner les actions adaptées aux particularités de Saint-Jean-la-Poterie.

Jean-Yves Le Bot exprime ses craintes quant à une éventuelle tension sur les prix fonciers. Alexis Matull rappelle que la commune ne dispose pas de moyens d’action directs sur le marché immobilier.

Enfin, David Lanoë sollicite des retours d’expérience concernant des bourgs ruraux ayant connu une densification identique. Alexis Matull confirme l’existence de cas de réussites, présentées lors de visites de terrains organisées dans le cadre de l’élaboration du SCoT.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PREND ACTE de la présentation des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi de Redon Agglomération, tel que soumis à débat ;

2025-38 URBANISME OPERATIONNEL :

Avis sur la modification du PLU de Saint-Perreux

La commune de Saint-Perreux, par délibération du 25 novembre 2024, a sollicité auprès de Redon Agglomération – compétente en matière de PLU depuis l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 – la mise en œuvre d’une modification simplifiée n°2 de son Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L.153-45 et suivants du Code de l’urbanisme. Cette procédure vise deux objectifs principaux :

1. L’adaptation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Champ de Bourge :

o Suppression des deux sous-secteurs initialement prévus pour permettre une urbanisation progressive et cohérente, adaptée à un projet d’habitat intergénérationnel (seniors, jeunes, familles) en une seule tranche. o Alignement sur les exigences réglementaires en matière de densité (minimum 25 logements/ha) et de mixité sociale, en cohérence avec le SCoT en révision et le Programme Local de l’Habitat (PLH2).

o Maintien des principes d’insertion paysagère (écran végétal le long de la RD 764) et de gestion des eaux pluviales.

2. La suppression partielle de l’Emplacement Réservé (ER) n°11 : o La liaison douce prévue sur la parcelle ZC069 (rue Sous les Bois) a été réalisée dans le cadre de la rénovation de cette voie (mise en sens unique et création d’une voie douce). Son maintien en ER n’est donc plus justifié. La commune, en tant que Personne Publique Associée (PPA), est consultée sur ce projet, bien que son avis soit consultatif.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-41 à L153-48, L 151-28 ; R 104-33 et R 104-37, L 123-1 et suivants

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Saint-Perreux, porté par Redon Agglomération.

2025-39 VOIRIE :

Dénomination de la rue du lotissement Néotoa

La commune a autorisé la création du lotissement par le Bailleur social Néotoa, mais a pris en charge les travaux de voirie et de viabilisation de ce lotissement. Ce projet nécessite la dénomination de la voie principale desservant les parcelles, conformément aux exigences des gestionnaires de réseaux (ENEDIS, opérateurs fibre, services postaux) et des services de secours (SDIS, SAMU).

Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer à cette voie le nom de « »,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L2121- 30 ;

VU le code de la voirie routière

VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers de la liste alphabétique des voies et du numérotage des immeubles, VU la circulaire interministérielle n°68-557 du 10 décembre 1968 relative à la dénomination des voies publiques,

CONSIDERANT que la dénomination des voies communales relève de la compétence exclusive du Conseil municipal,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer cette nouvelle voie :

Alexis Matull demande si le conseil a des idées ou suggestions :

Jean-Yves Le Bot suggère de prendre le nom qui est arrivé second à la votation pour le Pôle périscolaire, à savoir : Jean Thébault.

Jany le Bel ajoute que des associations de mémoire passent dans les écoles. Ce nom semble satisfaire la majorité des élus présents, à l’exception de Mme Laurence Haas-Baumer qui souhaite s’abstenir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à 18 VOIX et 1 ABSTENTION :

 de DENOMMER la voie du lotissement porté par le bailleur Néotoa, « rue Jean Thébault»

L’ordre du jour règlementaire étant épuisé, la séance est clôturée à 21h10

La séance se poursuit par la présentation des sujets divers suivants :

Chantier Néotoa : construction des logements sociaux

Frédéric Le Berre informe l’assemblée que le chantier a pris du retard, dû à l’entreprise chargée d’installer les menuiseries extérieures, car semble t-il elle ne les avait pas commandées à temps.

Selon le planning connu à ce jour, les travaux de voirie seront réalisés en mai,et la livraison des logements en juillet 2026.

Madame Jany Le Bel a sollicité la réalisation d’un point d’avancement sur ce sujet. Monsieur Alexis Matull a rappelé les modalités de dépôt d’une demande de logement social :  Par voie dématérialisée : le demandeur peut directement saisir sa requête sur la plateforme dédiée, accessible à l’adresse

suivante : https://www.demandedelogement56.fr.

 Par voie papier : le formulaire Cerfa, une fois complété, doit être déposé dans un point d’enregistrement agréé, tel que le CCAS de Redon, qui se chargera de sa saisie dans le système.

Madame Le Bel a par ailleurs suggéré de renforcer la visibilité de cette information au moyen d’une campagne d’affichage sur Panneau Pocket.

Monsieur Matull a indiqué par ailleurs, qu’il participait activement aux travaux menés par Redon Agglomération en vue d’uniformiser les règles d’attribution des logements sociaux sur l’ensemble du territoire intercommunal.Enfin, Madame Le Bel a souligné que le renouvellement insuffisant des locataires dans le parc social constituait une problématique.

Repas des aînés le 16 novembre

Hélène Fournel informe l’assemblée que cette année, ce sera le restaurant le Prieuré de Rieux qui assurera le repas.

Concernant l’organisation, elle rappelle

- le samedi matin : dès 9h30 : mise en place de la salle

S’inscrivent : Eric Renaudeau, Alexis Matull, Frédéric Le Berre, Gwénola Seignard et Roselyne Haugomat.

Jean-Yves Le Botl, Raquel Munoz et Marc Lumeau précisent qu’ils seront absents. Suite à certaines remarques, Hélène Fournel précise qu’elle a échangé avec ses collègues des communes environnantes et qu’il en ressort que les bénévoles qui participent au service des repas, contribuent généralement aux frais du repas.

Marc Lumeau rappelle que certains volets de la salle du centre pierre Glet ne s’ouvrent pas.

Point divers :

Chauffage : Xavier Poulaird, demande quand sera mis en route le chauffage pour le club des aînés.

Il lui ai répondu que le chauffage est prévu pour la toussaint, mais s’il fait froid avant, bien évidemment, qu’il peut être enclenché avant cette date.

Visite au Sénat le 31 octobre :

Alexis rappelle que le départ est prévu à 6h au train à Redon et suggère que chacun s’organise pour un co-voiturage.

La matinée sera consacrée à la visite du Sénat, et l’après-midi, une balade en bateau par les vedettes du pont neuf sera proposée à raison de 15€/personnes à charge de chaque élu.

Participation au capital de Solarz, société juridique de l’Ass° Terluz : Alexis Matull revient sur la proposition visant à soutenir les initiatives locales en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une participation au capital de la société Solarz, à l’instar de la commune de Saint-Perreux, qui a elle-même bénéficié d’un projet photovoltaïque. Le montant de cette contribution s’élève à 3 500 €. Cette proposition sera soumise à l’examen du conseil municipal lors de la séance prévue le 4 décembre prochain.

Litige commune/époux Amirault

Alexis Matull expose le litige qui oppose les époux Amirault à la commune, au sujet d’un risque d’effondrement de leur annexe sur la voie publique. Un arrêté communal permettant d’exiger aux propriétaires de faire cesser le risque, est attaqué, par les époux Amirault propriétaires, au motif que le risque n’est pas avéré puisque des étais ont été installés à l’intérieur du bien. La commune est convoquée à une audience suite à une requête en référé devant le tribunal administratif de Rennes le 24/10/2025.

Fin des sujets divers à 22 h 20

Le Maire, La secrétaire de séance, Alexis MATULL Hélène FOURNEL