unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 154 Signature d un contrat de pret relais avec le Credit Agricole

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024

Compte-Rendu - ANDM202401001+ +contrat+prêt+Crédit+Agricole

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 154 Signature d un contrat de pret relais avec le Credit Agricole Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 154 Signature d un contrat de pret relais avec le Credit Agricole)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Signature d'un contrat de prêt relais avec le Crédit Agricole.

Vu les articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 5211-36, L. 2337-3 et L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, donnant délégation au Président de certaines attributions du Conseil communautaire, notamment pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (…) et passer à cet effet les actes nécessaires » ;

Vu l’arrêté du Président du 4 octobre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Kotte ECENARRO, 2ème Vice-président, en matière de finances et budgets ;

Considérant qu’il convient de souscrire un emprunt d’un montant de 500 000 € pour assurer le financement des investissements 2025 du budget annexe des Zones d’activités de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans l’attente de la réalisation des ventes ;

Après avoir pris connaissance en tous ses termes l’offre de financement du 19 novembre 2025 du Crédit Agricole ;

DECIDE

ARTICLE 1 : de souscrire un Crédit Long Terme Multi-Index selon les caractéristiques suivantes :

 Objet : financement des d’investissements 2025 du budget annexe des zones d’activités  Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne  Domiciliataire : Crédit Agricole CIB

 Montant : 500 000 EUR (cinq cent mille euros)

 Date de Remboursement Final : 16/12/2030

 Type d’amortissement : In Fine

 Frais de dossier : 500 EUR (cinq cents euros)

Principes de fonctionnement du contrat :

 Période d’Amortissement :

o Consolidation automatique du Concours au 15/12/2025

o Plusieurs Tirages possibles

o Multiple choix d’indexation de taux / Modification de taux possible selon les conditions de marché

o Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité :2

 selon conditions de marché en cas d’indexation fixe ou alternatif et ou après tout changement de taux

 une indemnité forfaitaire de 2,00 % du Capital Remboursé par Anticipation si indexation variable

o Remboursements provisoires possibles moyennant le paiement d’intérêts d’attente (Taux en Cours - 80 % de la moyenne des €STR quotidiens positifs)

Indexations de taux disponibles :

Index Monétaires Courants :

 Euribor 3 mois préfixé augmenté d’une marge de 0,75 % l’an, le tout flooré à 0,75 %

Index de Mobilisation :

 N/A

Possibilité d’effectuer des modifications de taux auxquels cas les marges applicables aux index susvisés seront déterminées selon les conditions de marché

Index Spécifiques (marges à déterminer selon les conditions de marché) :  EURIBOR 3 mois post-fixé

 EURIBOR n mois maximum période

Stratégies Spécifiques (index, seuil et niveaux à déterminer selon les conditions de marché et modalités prévues dans la Convention) :

 Taux Fixe

 Taux Alternatif (plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt, soit à un taux fixe, soit à un taux variable en fonction de la position d’un des index prévus dans la convention par rapport à un seuil déterminé (le taux variable est composé d’un des index prévus dans la convention augmenté d’une marge déterminée). Le taux variable du Taux Alternatif pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond ».

 Taux Variable (Plafonné) qui correspond à un taux variable, égal à un des index prévus dans la convention augmenté d’une marge, éventuellement.

 Taux Révisable Triple Seuil (Plafonné) qui correspond, pour chaque période d’intérêt : - soit à un taux fixe 1 si l’index choisi parmi les index prévus dans la convention est inférieur ou égal à un seuil 1 prédéterminé,

- soit à un taux variable 1 si l’index est strictement supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal à un seuil 2 prédéterminé,

- soit à un taux fixe 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal à un seuil 3 prédéterminé,

- soit à un taux variable 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 3. Le taux variable 2 pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « taux plafond ».  « Taux Fixe Duo » qui correspond pour une période d’intérêt donnée, à une moyenne pondérée de deux taux fixes T1 et T2 en fonction du niveau constaté, selon un nombre prédéterminé d’observations au sein d’une période d’intérêt, d’un référent par rapport à un seuil S déterminé. Il est déterminé comme suit :

Taux Fixe Duo = [T1 x (n1 / NBT)] + [T2 x (n2 / NBT)]

où :

- n1 est égal au nombre d’observations où le référent choisi est supérieur au Seuil 1 et inférieur au Seuil 2.

- n2 est égal au nombre d’observation où le référent choisi inférieur ou égal au Seuil 1 ou supérieur ou égal au Seuil 2.

- NBT est égal au nombre total d’observations de la période d'intérêt considérée, il est égal à la somme de n1 et n2.

 Taux Fixe Transformable qui correspond à un Taux Fixe pendant une période prédéterminée (une ou plusieurs périodes d’intérêts), assorti d’une ou plusieurs options de passage définitif en taux variable au gré du Domiciliataire ou de l’Emprunteur (selon le choix prédéterminé de l’Emprunteur). Le taux variable sera prédéfini et choisi parmi la liste des index disponibles dans la convention.

 Taux Successif qui correspond à un taux composé d’une suite de taux définis dans la convention qui se succèdent strictement dans le temps.

ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.3

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne, #DATE#

#signature#