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Déliberation - Dec22052 contrat de pret CA
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec22052 contrat de pret CA)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
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SuNESNES
DECISION NoDec2022-052 Acceptation d'un contrat de prêt à taux variable AeZiOO 000 € auprès de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France
destiné à financer le programme d'investissement
2022 comPtabilisé en ComPte 16'
RÉlunltqgl FRANÇAlsE
LtBtRlt [(;^tllI f[^IfkNllÉ
DtP^(tfMfNl Dts ll^uTs Dr J{lNl
Article 2
Le Maire de Sttresnes,
Vu le Cocle Général des Collectivités Teffitoriales, et notamment son afticle L' 2122-22'
vu la délibération du conseil Municipal du 3 juillet 2020, polllant délégation d'une partie de ses pouvoirs de décision au Maire, notamment son afticle premier, alinéa n"3,
vul,offredeprêtdelacaisseRégionaledecréditAgricoleMutueldeParisetd'lledeFrance'
Considérant la nécessité pour la Ville de signer un contrat de prêt dans le but de financer le programme
d'investissem ent2022 comptabilisé en Compte 16,
Vu le budget communal, Décide,
Article 1",. de contracter auprès de la Caisse Régionale d,e C-rg{it Agricole Mutuel deParis et d'lle de
erunrr,^JoÀl iitie" Ze quai de àRa{e" - ISSO'PARIS ÔeOpX 12' un prêt de 2 700 000 €
ta"u* ,''1iùns sept ceni mille eurosi présentant les caractéristiques suivantes :
. Caractéristiques générales
Montant : 2 700 000 €
Durée : 15 ans
Caractéristiques fi nancières
laux vanable - Euribot 03 Moit flooré à 0'00% + 0'62Yol'an
Phase cle mobilisation jusqu'au 03 iuin2024'
Echéances trimestrielles
Commission de montage : I 350 €
Remboursement anticipé des fonds(partiel ou total) possible, à.date d'échéance, ;;;;;il un préavis'àe 7 jours olul_g, minimum avant la date de remboursement .nriiruge. et diune indemniié de résiliatio n de 20Â du montant à rembourser par anticiPation
Typologie Gissler : 1A
de signer ce contrat d'un montan t de 2 700 000 € avec la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France,
cle procéder ultérieurement, sans autle décision, aux
contrat de prêt.
HOTEL DE VILLE
2 rue Carnot - 92151 Surcsnes Cedcx - Téléphone :01 'lI 18 19 20 - suresnes Jr
âqti*?13i:iïâsÉ?ed,f i:iffiær,w"
Article 3. Article 4. que le Directeur Général des Services est chargé de I'application de la présente décision'
Fait à Suresnes, le
Le Maire de Suresnes certilie conformément à I'article L'2131-1 du
Code général des collectivités teffitoriales que le présent acte a été reÇu par le représentant de l'Etat
le 13 iuillet 2022
et publié/affiché le 13 iuillet 2022
Pour le Maire dt.Par délégation,
le Directeg..lQgX$ral des Services
,.,'6runoWGGUlLLl
'
(-/
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le13luillet2022