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Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5oct2016)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
1
VILLE DE SURESNES
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 octobre 2016
Procès-verbal 2
ORDRE DU JOUR DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2016
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2016
COMMUNICATIONS _____________________________________________________________ 6 Effectifs de la rentrée scolaire dans les écoles au 1er septembre 2016. _________________________________ 7 Rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité – année 2015. ______________________ 10
DECISIONS ___________________________________________________________________ 11 N°16-049 Festival des Vendanges 2016 : convention de mise à disposition d’un local appartenant à Hauts-de- Seine Habitat. ___________________________________________________________________ 12 N°16-050 et 16-052 Passation d’accords de prêt au profit de la Ville avec le Centre Pompidou et le musée Carnavalet. _____________________________________________________________________ 12 N°16-051 Prise en charge par la Ville de l’indemnisation d’un dommage. ____________________________ 13 N°16-053 Avenant n°3 à la convention avec la Lyonnaise des Eaux pour la mise en place d’un système de télé- relève des compteurs d’eau permettant l’accès au service « alerte fuite ». _________________ 13 N°16-054 Souscription d’une convention de ligne de trésorerie de 3 000 000 € (trois millions d’euros) auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. __________________________________ 14 N°16-055 Création de la régie de recettes n°2302 auprès de la ville de Suresnes pour l'encaissement des recettes issues du stationnement de surface (stationnement payant sur voirie). _____________ 15 N°16-056 Refinancement total du contrat de prêt existant de la Caisse Française de Financement Local n° MIN217541EUR de 3 302 835 € par un nouvel emprunt à taux fixe. ________________________ 15 N°16-057 Prise en charge par la Ville de l’indemnisation d’un dommage. ____________________________ 16 N°16-058, 16-061 et 16-062Création de la régie de recettes pour l'encaissement des adhésions annuelles des familles fréquentant la Clef d’Or (régie située au 1, avenue d’Estournelles de Constant). _______ 17 N°16-059 Passation d’un avenant n°1 à la convention de mise à disposition au bénéfice du docteur EYRAUD, dermatologue, d’un local au Centre Médical Municipal Raymond Burgos. ___________________ 17 N°16-060 Passation d’une convention de mise à disposition au bénéfice de la Ville d’un Local au 33, rue Jules Ferry. __________________________________________________________________________ 17 N°16-063 Mise à la réforme d’un véhicule municipal. ___________________________________________ 18
DELIBERATIONS _______________________________________________________________ 19
AFFAIRES GENERALES ________________________________________________________________ 20 N°1 Lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de la crèche des Goélands. ______________________________________________________________________ 21 N°2 Remplacement d’un membre au sein du Comité de direction de l’Office de tourisme. _________ 29 N°3 Remplacement d’un membre au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale. ________________________________________________________________________ 29 N°4 Droit à la formation des élus. _______________________________________________________ 30 N°5 Désignation de membres au sein des Conseils Consultatifs de Quartiers. ____________________ 33 N°6 Demande de subvention auprès du Service interministériel des Archives de France pour la mise en place d’un système d’archivage numérique. ___________________________________________ 36 N°7 Approbation d’un avenant au contrat de développement avec le Département relatif à l’intégration des subventions politique de la ville. _________________________________________________ 37 N°8 Demande de subvention auprès de la Région au titre du soutien régional à l’équipement en vidéo- protection. _____________________________________________________________________ 37 N°9 Attribution de bourses permis de conduire automobile. _________________________________ 43
VIE DE LA CITE ______________________________________________________________________ 45 N°10 Demande de subventions auprès du Département des Hauts-de-Seine, au titre de l’année 2017, en faveur du Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique. ______________________ 46 3
N°11 Attribution du label d’exposition d’intérêt national pour l’exposition temporaire du MUS « Aux origines du Grand Paris, 130 ans d’histoire ». __________________________________________ 46 N°12 Vente d’ouvrages dans le cadre de l’exposition « Aux origines du Grand Paris, 130 ans d’Histoire ». _______________________________________________________________________________ 50 N°13 Approbation du tarif de location des audioguides du projet @udiocité. _____________________ 50 N°14 Approbation d’un protocole d’accord avec le Lions Club de Suresnes relatif à l’installation de boîtes à livres en libre accès sur la voie publique. ____________________________________________ 51
JEUNESSE-ANIMATION _______________________________________________________________ 53 N°15 Nouvelle convention de partenariat avec l’association Unis-Cité pour l’accueil de 2 jeunes en service civique au sein du service Jeunesse-Animation. __________________________________ 54
AFFAIRES SCOLAIRES ________________________________________________________________ 56 N°16 Mesures complémentaires de carte scolaire pour l’année 2016/2017. ______________________ 57
FAMILLE, SANTE ET SOCIAL ___________________________________________________________ 58 N°17 Demandes de subventions dans le cadre du projet d’acquisition de deux fauteuils dentaires pour le Centre Médical Municipal Raymond Burgos. __________________________________________ 59
REGLEMENTATION __________________________________________________________________ 60 N°18 Avenant n°1 au marché « gestion d’une régie publicitaire pour le magazine d’information locale et le guide pratique de la ville de Suresnes ». ____________________________________________ 61 N°19 Passation d’un avenant n°1 au marché relatif à des prestations de services en assurances, pour le lot n°3 « flotte automobile et risques annexes ». _______________________________________ 62 N°20 Avenant n°9 au marché conclu avec la société DALKIA, relatif à l’exploitation et la maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux. ___________________________________ 63 N°21 Passation d’un avenant n°2 au marché conclu avec l’association IFAC relatif à la gestion de Maisons de quartier et d’équipements socioculturels de proximité sur le territoire de la ville de Suresnes. 64
RESSOURCES HUMAINES _____________________________________________________________ 66 N°22 Tableau des effectifs municipaux. ___________________________________________________ 67 N°23 Convention de partenariat avec l’Association Nationale des Directeurs des Ressources humaines pour la communication des 4èmes Rencontres du dialogue social des secteurs public et privé. __ 69
FINANCES _________________________________________________________________________ 72 N°24 Demande de garantie d’emprunt de Suresnes Habitat pour le financement d’une structure d’hébergement dans un immeuble sis 27, boulevard Henri Sellier. _________________________ 73 N°25 Opération Emile Duclaux : garantie d’emprunt de Résidences Sociales de France pour le financement de l’acquisition en VEFA de la pension de famille. ___________________________ 76 N°26 Décision modificative n°1 au budget primitif 2016 – Budget Principal. ______________________ 78
VOEU _____________________________________________________________________________ 80
QUESTIONS ORALES _________________________________________________________________ 85 4
Séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2016
Etaient présents : M. LE MAIRE, Mme C. GUILLOU, M. G. BOUDY, Mme I. FLORENNES, M. L. DEGNY, Mme B. DE LAVALETTE, M. A. LAIDI, Mme N. HAMZA, M. J.- P. RESPAUT, M. Y. CORVIS, Mme I. DEBATS, Mme G. WESTERBERG- DUPUY, M. D. MONTET - M. L.-M. BONNE - Adjoints – Mme J. TILQUIN, M. S. PERRIN-BIDAN, M. G. AUDEBERT, Mme F. LAINE, M. J. PREVOST, Mme S. FRIZON DE LAMOTTE DE REGES, M. Y. LAURENT, Mme M. RICHARD, M. B. DURIGON, M. A. BURTIN, Mme C. DESGRANGE, Mme C. D'ONOFRIO (à partir de la délibération n°5), Mme V. BETHOUART- DOLIQUE, M. D. HOANG, Mme A. BOONAERT, M. A. ABITBOL, M. X. IACOVELLI, Mme P. BALLUT, M. N. D’ASTA, Mme V. MEILHAC, Mme S. DEMEAUX (à partir de la délibération n°8), M. L. SALLES – Conseillers Municipaux.
Absents représentés : Mme F. DE SEPTENVILLE, M. J.-L. TESTUD, M. J.-L. LECLERCQ Adjoints – Mme C. BAUDAT, Mme C. D'ONOFRIO (jusqu’à la délibération n°4), Mme K. STOYANOVA, M. R. BALENSI, Mme N. HERVE - Conseillers Municipaux..
Absents : Mme S. DEMEAUX (jusqu’à la délibération n°7) – Conseillers Municipaux 5
La séance est ouverte à 19 h 07 sous la présidence de M. le Maire.
.
M. J-L. TESTUD donne pouvoir à M. C. DUPUY. M. J-L. LECLERCQ donne pouvoir à Mme G. WESTERBERG-DUPUY. Mme. C. BAUDAT donne pouvoir à M. Y. LAURENT. Mme. K. STOYANOVA donne pouvoir à M. A. BURTIN. M. S. BALENSI donne pouvoir à Mme. P. BALLUT Mme. N. HERVE donne pouvoir à M. L. SALLES.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le MAIRE : « Avez-vous des remarques sur le PV de séance du 29 juin dernier?»
M. IACOVELLI : «J'interviens concernant la délibération sur le stationnement où je vous avais posé un certain nombre de questions. Vous me disiez que mon propos était trop long pour que vous puissiez y répondre dans le détail. Cela fait trois mois...»
M. le MAIRE : «J'étais en vacances pendant une partie, comme vous-même, j'imagine.»
M. IACOVELLI : «Une semaine ! Les questions portaient sur la législation du système LAPI, sur la conservation des données vis-à-vis de la CNIL et sur la verbalisation sur les bateaux propres. Avez-vous des éléments de réponse ?»
M. le MAIRE : « Si nous n'avons pas les éléments de réponse, nous vous les transmettrons. Sur LAPI, je sais que cela fonctionne dans plusieurs villes de France. A priori, s'il y avait des problèmes juridiques, cela se saurait.»
M. le MAIRE soumet le procès-verbal de la séance du 29 juin 2016 à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Procès-verbal est mis au vote.
Adopté à l’UNANIMITE CN
Lu ne sort de Suresnes gas
souvent »\y revienne
SURESNES
6
COMMUNICATIONS 7
Effectifs de la rentrée scolaire dans les écoles au 1er septembre 2016.
I. Ecoles maternelles – effectifs de la rentrée scolaire
Rentrée 2015 -
Effectifs constatés au 30/09/2015
Rentrée 2016 -
Effectifs constatés au 01/09/2016
ÉCOLES MATERNELLES
Nombre
de
classes
Effectifs
(dont
enfants de
moins de
3 ans)
Enfants
du 1er
trimestre
2013
accueillis
Nombre
d'enfants
par
classe
(effectif
théorique :
30 élèves /
classe)
Nombre
de
classes
Effectifs
(hors
enfants de
moins de
3 ans)
Enfants
du 1er
trimestre
2014
en liste
d'attente
Nombre
d'enfants
par
classe
(effectif
théorique :
30 élèves /
classe)
Cité de l'Enfance 9 224 1 24.9 9 231 4 25,7
Cottages 8 205 0 25,6 8 200 6 25,0
Henri Dunant 6 164 0 27,3 7 181 5 25,9
Honoré d'Estienne d'Orves 5 122 1 24,4 4 100 1 25,0
Noor Inayat Khan
"Madeleine" 4 108 0 27,0 4 101 2 25,3
Marcel Mouloudji 5 118 0 23,6 5 114 2 22,8
Robert Pontillon 6 152 3 25,3 5 132 2 26,4
Raguidelles 10 258 2 25,8 10 254 7 25,4
République 7 194 0 27,7 7 166 6 23,7
Saint Exupéry 7 192 0 27,4 7 184 3 26,3
Edouard Vaillant 5 126 0 25,2 5 124 3 24,8
Wilson 7 172 2 24,6 7 156 3 22,3
TOTAL 79 2035 9 25,7 78 1943 44 24,9
Saint-Leufroy 3 90 / 30,0 3 91 / 30,3 8
II. Ecoles élémentaires – effectifs de la rentrée scolaire
Rentrée 2015 -
Effectifs constatés au 30/09/2015
Rentrée 2016 -
Effectifs constatés au 01/09/2016
ÉCOLES
ELEMENTAIRES
Nombre
de classes Effectifs
Nombre
d'enfants
par classe
(effectif
théorique :
27 élèves /
classe)
Nombre
de classes Effectifs
Nombre
d'enfants
par classe
(effectif
théorique :
27 élèves /
classe)
Berty Albrecht 18 457 25,4 18 470 26,1
Cottages 13 330 25,4 13 331 25,5
Honoré d'Estienne d'Orves 6 164 27,3 7 190 27,1
Jules Ferry 13 Ulis* 1 329 12 25,3 13 Ulis* 1 328 12 25,2
Noor Inayat Khan
"Madeleine" 6 145 24,2 7 160 22,9
Marcel Mouloudji 9 216 24,0 9 222 24,7
Parc 11 277 25,2 11 271 24,6
Robert Pontillon 10 253 25,3 10 250 25,0
Raguidelles 16 428 26,8 16 430 26,9
Vaillant Jaurès 17 425 25,0 17 405 23,8
TOTAL (hors Ulis) 119 3024 25,4 121 3057 25,3
EFFECTIF GLOBAL
(hors Saint-Leufroy) 5059 5000
Saint-Leufroy 5 146 29,2 5 148 29,6
* Ulis : unité locale pour l'inclusion scolaire pour les enfants porteurs de handicap (12 élèves). 9
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme FLORENNES: «Nous vous les communiquons chaque année. Stabilité pour la rentrée 2016 avec, hors enfants moins de 3 ans : 1 943 enfants en maternelle. Dans nos écoles élémentaires, nous passons de 3 024 enfants à 3 057.»
M. le MAIRE: «Une légère baisse en maternelle.»
Mme FLORENNES: «Et légère augmentation en élémentaire. Il est à noter une bonne rentrée parce que les enseignants sont présents dans toutes nos classes.»
M. le MAIRE: «Les travaux ont été terminés en temps et en heure.»
Mme BALLUT: «Une question par rapport aux enfants en attente. Est-ce qu’on leur offre une compensation ? Comment cela se passe ? Ils sont dans les crèches ?»
M. le MAIRE: «Les enfants qui sont nés en début d'année calendaire normalement ne sont pas scolarisés. Ceux qui ont 3 ans avant le 31 décembre sont compris dans les ouvertures de classe par l'Éducation nationale, mais pas ceux qui sont nés après, même si c'est le 1er janvier.»
Mme BALLUT: «Ce sont les demandes que nous avons eues, c'est tout ?»
M. le MAIRE: «Oui.»
M. SALLES: «Ce n'est pas du tout pour intervenir sur ces effectifs de rentrée scolaire. J'avais levé la main avant que nous entamions le Conseil par rapport à un vœu que j'ai soumis à votre cabinet et qui apparemment n'est pas pris en compte ou proposé à l'ordre du jour.»
M. le MAIRE: «Si, les vœux sont examinés avec les questions d'actualité en fin de Conseil.»
M. SALLES: «Cela me pose un petit problème dans le sens où j'ai déjà envoyé les deux questions orales du groupe Suresnes Bleu-marine et, du coup, si vous faites passer ce vœu en forme de question orale…»
M. le MAIRE: «Non, les vœux présentés par les groupes passent avec les questions orales en fin de conseil. C'est comme cela depuis toujours. C'est comme cela aussi au conseil départemental.»
M. SALLES: «Je n'avais pas vu cela par rapport au règlement intérieur du Conseil Municipal.»
M. le MAIRE: «Cela a toujours été comme cela.» 10
Rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité – année 2015.
L’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que la commission communale pour l’accessibilité doit dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal.
Ce rapport est joint en annexe. Il fait état d’un bilan des travaux et des études réalisées en 2015 et des perspectives pour l’année 2016.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme BALLUT: «Combien de personnes handicapées sont embauchées à la ville de Suresnes ?»
M. le MAIRE: «Nous sommes nettement au-dessus du taux minimum de 6 %. Nous sommes à près de 8 %.»
Mme de LAVALETTE: «Nous sommes passés de 4,5 à 7,38 en cinq ans.»
M. IACOVELLI: «Concernant les commerces, avez-vous beaucoup de demandes de dérogation ?»
M. le MAIRE: «Des demandes de dérogation ? Non.»
M. IACOVELLI: «Aucune ? Je suppose qu'ils sont obligés.»
M. le MAIRE: «Il y a des dérogations de fait que l'on constate. On demande aux commerçants de se mettre en conformité. Je n'ai pas le détail sur les demandes expresses de dérogation.»
Mme GUILLOU: «Je ne saurais pas en faire le décompte.»
M. IACOVELLI: «S'il y a un contrôle ensuite, il y aura de grosses amendes pour les commerçants.»
M. le MAIRE: «Il y a un gros effort des commerçants pour se mettre en conformité, y compris avec des rampes télescopiques quand c’est nécessaire.»
M. IACOVELLI: «Il y a possibilité malgré tout pour l'existant d'avoir des dérogations qui sont facilement accordables. Peut-être que cela mériterait une communication auprès des commerçants.»
M. le MAIRE: «Nous allons vérifier. Ce n'était pas dans le rapport ?»
M. IACOVELLI: «Je n'ai pas vu ce point.»
M. le MAIRE: «Nous vérifierons et nous demanderons au service cette information complémentaire.» e e
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FEXT |
US ne sort de Suresnes qui
souvent »\y revienne
SURESNES
11
DECISIONS 12
N°16-049 Festival des Vendanges 2016 : convention de mise à disposition d’un local appartenant à Hauts-de-Seine Habitat.
La Ville sollicite la mise à disposition d’un local appartenant à Hauts-de-Seine Habitat pour l’installation des équipes en charge de l’organisation du Festival des Vendanges, qui aura lieu le 2 octobre 2016.
Une convention a été établie à cet effet avec Hauts-de-Seine Habitat pour la mise à disposition à titre gracieux au profit de la Ville d’un local situé au 2, place Stalingrad.
J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter et de signer cette convention.
N°16-050 et 16-052 Passation d’accords de prêt au profit de la Ville avec le Centre Pompidou et le musée Carnavalet.
Dans le cadre de l’exposition temporaire du Musée d’Histoire Urbaine et Sociale, « Aux origines du Grand Paris : 130 ans d’histoire », dont l’ouverture est prévue le 12 octobre 2016, des contrats de prêt d’œuvres, au profit de la Ville, à titre gracieux, ont été établis :
- Décision n°16-050 : avec le Centre Pompidou pour des documents réalisés par Paul MAYMONT (architecte et urbaniste, 1926 – 2007) : études sur l’extension de Paris, plans de Paris et de la plaine de Montesson ;
- Décision n°16-052 : avec le musée Carnavalet pour des huiles sur toile et des lithographies.
J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter ces contrats et de les signer.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme BALLUT: «J'ai une question. Il y a eu des dégâts sur la Place de la Paix, des poteaux ont été sciés, c'est ce que les gens m'ont dit.»
M. le MAIRE: «C'est la ville qui a procédé à ces travaux pour permettre l'installation des forains et c'est la ville qui remettra en place les poteaux qui ont dû être supprimés à cette occasion.»
Mme BALLUT: «Il n'était pas prévu qu'il y ait des forains.»
M. le MAIRE: «Si, c'était prévu initialement. Cela avait été remis en question du fait des exigences des pompiers et de la préfecture, notamment la nécessité de sécuriser complètement. Nous sommes en plan Vigipirate renforcé. Il y avait la possibilité de sécuriser toute la partie dédiée au festival proprement dit.
Nous avons même mis des grosses bornes en béton, un engin pour bloquer l'accès à une rue, etc. Sur la Place de la Paix, c'était beaucoup plus compliqué. Par ailleurs, la police nous avait dit qu'elle ne disposait pas d'effectif suffisant pour pouvoir assurer cette sécurité dans des conditions satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle il avait été à ce moment-là acté que l'on ne pourrait pas accueillir la fête foraine. 13
Cela étant, comme vous le savez, les forains sont des gens très persuasifs. Ce que nous n'avions pas pu obtenir nous-mêmes de la préfecture, a pu évoluer grâce à l'insistance des forains. Nous avons pu avoir davantage d'effectifs de sécurité et nous avons pu installer la fête foraine en définitive. »
Mme BALLUT: «Je n'avais pas terminé ma question. Des personnes qui sont venues à la fête ont voulu rentrer dans le parking. On leur a dit : « non, le parking est fermé.»
M. le MAIRE: «Toujours pour les mêmes raisons.»
Mme BALLUT: «L'agent de sécurité a ajouté : « la place bouge, le toit du parking n'est pas sûr.»
M. le MAIRE: «Si. Cette personne a raconté n'importe quoi. La place ne bouge pas, je vous rassure, et c'est uniquement pour des raisons de sécurité dues à Vigipirate renforcé.»
N°16-051 Prise en charge par la Ville de l’indemnisation d’un dommage.
La Ville a conclu jusqu’au 31 décembre 2019 avec la compagnie SMACL un marché public relatif à l’assurance « responsabilité civile ».
Des travaux réalisés par la ville dans la cour arrière de la crèche Darracq ont engendré un sinistre (dégât des eaux nécessitant une reprise des peintures) le 1er octobre 2015 dans les parties communes de la copropriété sise 16, rue Berthelot. Ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration par la Ville à son assureur la SMACL qui a mandaté une expertise contradictoire avec l’assureur de la victime (ALLIANZ I.A.R.D.).
A la suite de cette expertise, le montant de l’indemnisation du préjudice a été fixé par les experts à la somme de 1 238,60 euros qui a été acceptée par la victime représentée par son syndic, COGE LENOIR.
L’assureur a indiqué que le remboursement de l’indemnisation restait à la charge de la Ville en application des dispositions du marché public et du Code des assurances, étant donné que le dommage n’était pas intervenu dans un bâtiment municipal mais dans une copropriété privée.
J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter la mise en règlement du montant à la charge de la Ville.
N°16-053 Avenant n°3 à la convention avec la Lyonnaise des Eaux pour la mise en place d’un système de télé-relève des compteurs d’eau permettant l’accès au service « alerte fuite ».
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des consommations d’énergie et de préservation des ressources naturelles, la Ville souhaitant pouvoir être informée en permanence de ses consommations d’eau et d’éventuelles fuites sur les réseaux afin d’intervenir au plus vite, a signé le 24 janvier 2012 une convention avec la société Lyonnaise des Eaux relative à un système de télé-relève pour 33 compteurs d’eau permettant une surveillance en temps réel et en continue du réseau intérieur des bâtiments.
Par avenant n°1 du 14 décembre 2012, 17 nouveaux compteurs ont été intégrés et par avenant n°2 du 23 décembre 2015, la durée de la convention a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2016. 14
La Ville souhaitant continuer à bénéficier de ce service pour les compteurs mis à sa disposition, un avenant n°3 a été proposé par SUEZ (Lyonnaise des Eaux) pour prolonger la durée de la convention jusqu’au terme de la convention de délégation de service public de l’eau soit le 30 juin 2027 pour un coût annuel d’abonnement des services de 36 € H.T. par point de comptage (51 au total).
J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter et de signer ledit avenant n°3.
N°16-054 Souscription d’une convention de ligne de trésorerie de 3 000 000 € (trois millions d’euros) auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France.
La Ville doit couvrir ses besoins temporaires en trésorerie. A cet effet, une consultation a été réalisée auprès des principaux établissements bancaires pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximal de 3 000 000 €.
J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de contracter auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, domiciliée 26/28, rue Neuve Tolbiac, CS 91344 – 75633 PARIS Cedex 13, une convention de réservation de trésorerie d’un montant de 3 000 000 € présentant les caractéristiques suivantes :
Durée : 1 an (du 11 juillet 2016 au 9 juillet 2017 inclus)
Taux d’intérêt : EONIA + marge de 0.55%
Base de calcul des intérêts : Exact/360j
Facturation des intérêts : Mensuelle (en cas de tirage)
Frais de dossier : 1 500 € (Mille cinq cent euros)
Commission de non-utilisation : 0.05% l’an du montant non utilisé, calculé quotidiennement, payé chaque mois échu.
Mise à disposition des fonds : Par virement
Remboursement des fonds : Par virement
Conditions de remboursement : Le crédit de trésorerie doit être totalement remboursé au plus tard à la date de fin de la convention, sauf en cas de renouvellement ou de prolongation accordée par le prêteur.
Modalités d’utilisation de la ligne de trésorerie : Les tirages et remboursements sont réalisés sur le site Internet de la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France. 15
N°16-055 Création de la régie de recettes n°2302 auprès de la ville de Suresnes pour l'encaissement des recettes issues du stationnement de surface (stationnement payant sur voirie).
Il convient de créer une régie de recettes pour l’encaissement des recettes issues du stationnement de surface (stationnement payant sur voirie).
J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de créer la régie de recettes n°2302.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. SALLES: «Je voudrais une précision par rapport à cette régie d'encaissement. Elle est provisoire puisqu’en 2018, vous venez de le dire, rentrera en vigueur la dépénalisation du stationnement. Il est prévu à cette date que ce soit le prestataire Ubis Park qui encaisse directement les fonds ?»
M. le MAIRE: «Oui.»
N°16-056 Refinancement total du contrat de prêt existant de la Caisse Française de Financement Local n° MIN217541EUR de 3 302 835 € par un nouvel emprunt à taux fixe.
La Ville a souhaité couvrir le risque de remontée des taux à terme. A cet effet, une consultation a été réalisée auprès de la Caisse Française de Financement Local.
J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de contracter auprès de la Caisse Française de Financement Local, domiciliée, 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92130 Issy-les-Moulineaux, un refinancement total à taux fixe de l’emprunt MIN217541EUR, présentant les caractéristiques principales suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 3 302 835 €
Durée du contrat de prêt : 8 ans
Objet du contrat de prêt : à hauteur de 3 302 835,00 EUR, refinancer, en date du 01/01/2017, le contrat de prêt ci-dessous
Numéro du contrat de prêt
refinancé Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé
MIN217541EUR 001 1A 3 302 835,00 EUR
Total des sommes refinancées 3 302 835,00 EUR 16
Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/01/2017 au 01/01/2025
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 3 302 835,00 EUR
Versement des fonds : 3 302 835,00 EUR réputés versés automatiquement le 01/01/2017
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0.53%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours
Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle
Mode d’amortissement : personnalisé
Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. SALLES: «C'est le capital restant dû puisque le montant initial emprunté était de 7 M €. J'aimerais une précision concernant le coût de cette négociation, car à mon avis il doit y en avoir un, et le montant de l'indemnité dans le cas d'un remboursement anticipé, ce qui n'était pas le cas auparavant.»
M. le MAIRE: «Cela a été très bien négocié, il n'y avait pas de pénalités de sortie de l'emprunt précédent.»
M. SALLES: «En ce qui concerne les frais d'un remboursement anticipé, puisque la fois d'avant il n'y avait pas de possibilité de remboursement anticipé si je me réfère à ce qui est écrit dans le compte administratif, est-ce qu’il y aurait des frais si vous deviez anticiper le remboursement et de combien ?»
M. le MAIRE: «Il n'y a pas de remboursement anticipé prévu et cela me paraît logique puisqu'on a un taux que l'on peut difficilement imaginer meilleur à 0,53 %.»
N°16-057 Prise en charge par la Ville de l’indemnisation d’un dommage.
La Ville a conclu avec la compagnie Albingia et le courtier Satec un marché public relatif à l’assurance « tous risques exposition » jusqu’au 31 décembre 2017.
La Médiathèque a organisé une manifestation en exposant des panneaux photographiques prêtés par l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER). Ces panneaux ont subi un sinistre le 21 janvier 2016 dans les locaux de la Médiathèque (vandalisme par rayures).
La Ville a déclaré ce sinistre à son assureur qui a mandaté un expert qui a fixé le quantum de l’indemnisation à 2 585,40 €. 17
L’assureur a indiqué que le remboursement de l’indemnisation restait à la charge de la Ville en application de l’article 2-3 des conditions spéciales du marché public, étant donné que les photographies n’avaient pas été protégées.
J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter la mise en règlement du montant à la charge de la Ville.
N°16-058, 16-061 et 16-062 Création de la régie de recettes pour l'encaissement des adhésions annuelles des familles fréquentant la Clef d’Or (régie
située au 1, avenue d’Estournelles de Constant).
Il convient de créer une régie de recettes pour l’encaissement de l’adhésion annuelle des familles fréquentant la structure la Clef d’Or (régie située au 1, avenue d’Estournelles de Constant).
La régie de recettes n°2303 créée à cet effet par décision n°16-058 du 29 juin 2016 a été retirée par décision n°16-061 du 2 septembre dernier à la suite d’une erreur d’attribution du numéro.
Par décision du Maire n°16-062 j’ai ensuite crée la régie de recettes en lui attribuant le bon numéro indiqué par le Trésor Public (régie n°2304).
N°16-059 Passation d’un avenant n°1 à la convention de mise à disposition au bénéfice du docteur EYRAUD, dermatologue, d’un local au Centre Médical Municipal Raymond Burgos.
Une convention a été signée le 23 mars 2016 avec le docteur EYRAUD dermatologue conventionné secteur 1 pour la mise à disposition d’un local faisant fonction de cabinet médical permettant l’exercice de ses activités au Centre Médical Municipal Raymond Burgos.
Le docteur EYRAUD a demandé à la Ville la possibilité de bénéficier d’une plage d’occupation plus étendue sur la base de deux vacations hebdomadaires le lundi de 8h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 19h.
A cet effet, un avenant n°1 a été établi avec prise d’effet au 5 septembre 2016 jusqu’au 31 mars 2020, renouvelable deux fois par période de 4 années par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée de douze ans, permettant d’élargir les horaires de mise à disposition ; l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle d’occupation de 1 728 euros et 1 176 euros de charges annuelles.
J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter et de signer cet avenant.
N°16-060 Passation d’une convention de mise à disposition au bénéfice de la Ville d’un Local au 33, rue Jules Ferry.
La Ville souhaite pouvoir bénéficier de locaux pour l’organisation d’activités à caractère culturel et socio-éducatif. 18
A cet effet, France Habitation et l’Association Pour les Equipements Sociaux des Nouveaux Ensembles Immobiliers (APES) proposent à la Ville la mise à disposition, moyennant le règlement d’un tiers des charges locatives et des fluides, d’un local, portant le numéro UG 084511, d’une superficie de 66 m², situé au n°33, rue Jules Ferry en rez-de-dalle du bâtiment C, par convention conclue jusqu’au 31 janvier 2018.
J’ai décidé en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accepter cette convention et de la signer.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. SALLES: «La ville s'est portée garante des dettes de France Habitation qui représentent 2,798 M €. N'aurait-il pas là, Monsieur le Maire, de négocier au moins la gratuité des charges locatives ? Est-ce que cela peut être négociable ?»
M. le MAIRE: «Non, parce que la garantie d'emprunt que nous accordons pour la construction de logements sociaux sur le territoire de la commune est déjà compensée par des droits de réservation. On ne peut pas faire payer deux fois la même chose. Nous réglons un tiers des charges seulement.»
Mme GUILLOU: «Ce local nous est entièrement mis à disposition, mais nous ne réglons qu'un tiers des charges. Il est légitime de régler les charges et qu'elles ne soient pas reportées sur les habitants de ces logements sociaux, ce sont des conditions extrêmement favorables pour notre vie associative. C'est au bénéfice de notre vie associative.»
M. le MAIRE: «Et c'est évidemment exonéré de loyer. C'est déjà pas mal.»
N°16-063 Mise à la réforme d’un véhicule municipal.
Un tracteur avec plateau de tonte du service des Parcs et Jardins n’est plus en état de fonctionner :
Tracteur-tondeuse Kubota B2400 HST
Date de 1ère immatriculation : 01/07/1999
Immatriculé : 706 BYH 92
Etat du véhicule : système 4RM hors service, fuite du train avant
J’ai décidé, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de retirer ce véhicule du patrimoine communal et de le proposer à la vente aux enchères du matériel réformé ou de le faire transporter chez un épaviste si aucune vente n’est contractée.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme BALLUT: «On en met un à la réforme et est-ce qu'on en rachète un après ?»
M. le MAIRE: «Je suppose que oui, on remplace les matériels.» .*
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SURESNES
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AFFAIRES GENERALES 21
N°1 Lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de la crèche des Goélands.
Suresnes mène une politique ambitieuse en matière de petite enfance avec notamment la gestion de 17 établissements d’accueil. A l’occasion des travaux de la crèche Les Goélands, une réflexion sur le mode de gestion de cet établissement a été menée. En effet, la gestion directe des établissements représente un poids financier conséquent, notamment en dépenses de personnel qui représentent 71% des dépenses totales de ces structures. La Ville, dans un contexte économique difficile, souhaite maîtriser au mieux ses dépenses tout en conservant un service public de qualité et poursuivre sa politique en faveur de l’accueil du jeune enfant. La délégation de service public permettant de conserver l’offre de places d’accueil de jeunes enfants tout en allégeant les coûts de ce secteur, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la gestion de la crèche les Goélands pour une durée de 5 ans en délégation de service public.
Les avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Comité Technique sont demandés respectivement dans leurs séances du 28 septembre et 3 octobre.
Il appartient au Conseil Municipal d’approuver le principe de la délégation de service public sur la base d’un rapport présentant les raisons pour lesquelles la délégation de service public est préconisée et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire (cf. rapport ci-joint).
Conformément à l’article L. 1411-1 du Code Général des collectivités territoriales, la délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et doit respecter les nouvelles règles de mise en concurrence régies par le décret n°2016-86 du 1er février 2016.
Au terme de la procédure de mise en concurrence, le Conseil Municipal choisira le nouveau délégataire qui exploitera l’établissement d’accueil du jeune enfant à compter du 1er septembre 2017. Le contrat de délégation de service public sera conclu pour une durée de 5 ans.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver le principe de la délégation de service public pour l’exploitation de
la crèche des Goélands ;
m’autoriser à lancer la procédure de délégation de service public prévue à
l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. SALLES: «J'entends bien les arguments que vous venez de nous donner, notamment par rapport à la maîtrise des coûts, mais nous croyons au contraire qu'une délégation de service public est une fausse bonne idée car elle introduit, vous le savez, un paramètre de rentabilité qui passe de fait par une diminution de la qualité du service rendu et, ce, malgré des gages de bonne conduite évoqués dans votre rapport de présentation. La logique du prestataire et son intérêt bien compris seront de chercher à baisser les coûts, notamment en matière de frais de personnel.»
M. le MAIRE: «Mais non...»
M. SALLES: «Le Front National a toujours été explicite sur le sujet. Nous partons du principe qu'un service public n'a pas vocation à être rentable et que son activité doit être exercée directement par 22
l’autorité publique, en l'occurrence notre collectivité locale, dans un seul but : celui de satisfaire un besoin d'intérêt général. Ce qui n'empêche pas une collectivité territoriale de laisser se développer parallèlement des crèches privées, vous en avez parlé, et également de permettre à des entreprises d'ouvrir des crèches d'entreprise dans le cadre du Contrat Enfance Entreprise, vous en avez parlé également.
Ce dispositif, qui est une alternative aux crèches municipales, apporte non seulement davantage de flexibilité aux parents, mais, in fine, soulagerait nos crèches municipales qui sont engorgées. À condition aussi qu'un effort soit fait en matière d'urbanisation. Il faut arrêter l'urbanisation massive comme c'est le cas aujourd'hui, qui contribue de fait à l'engorgement et la saturation de nos structures d'accueil. Nous voterons contre la privatisation de la crèche publique Les Goélands, car nous considérons que ce qui est public doit le rester.»
Mme BALLUT: «Comme je l'ai dit à la commission des finances, nous sommes contre ce principe de délégation de service, d'autant plus que nous avons des craintes par rapport au statut du personnel.»
M. IACOVELLI: «Pouvez-vous me préciser le nombre de places en réservation ou est-ce la totalité?»
M. le MAIRE: «C'est la totalité. Cela reste une crèche publique.»
M. IACOVELLI: «On délègue juste la partie fonctionnement.»
M. le MAIRE: «Exactement. Je réponds brièvement. Il ne s'agit pas d'une privatisation, contrairement au terme que vous avez utilisé, mais d'une délégation de service public. C'est une crèche qui reste publique, dont la gestion est déléguée à un prestataire privé, comme on le fait d'ailleurs dans d'autres domaines, par exemple pour l'enlèvement des ordures ménagères ou pour le nettoyage de voirie, pour le nettoyage des bâtiments communaux, pour le cinéma, le théâtre, etc.
Délégation de service public n'implique pas que la collectivité se retire de ses compétences, mais elle en confie la gestion sous son contrôle à un prestataire privé. Vous avez dit que l'objectif du prestataire était de faire des bénéfices et que par conséquent il fera des économies sur le personnel. Il ne peut pas le faire pour la bonne et simple raison que c'est encadré par les textes et que, pour pouvoir bénéficier des aides de la CAF qui sont absolument indispensables ou alors on arriverait à des tarifs insupportables pour les familles, il faut respecter exactement tous les critères qui sont exactement les mêmes que pour les crèches qui sont gérées par le service public directement.
J'ajoute que c'est encore plus vrai dans le cadre d'une délégation de service public. C'est vrai même pour les crèches privées à 100 %. Mais pour les crèches publiques gérées par délégation de service public, c'est a fortiori encore plus vrai. Cet argument ne vaut pas. Si on le suivait à la lettre, les collectivités territoriales devraient tout gérer en régie directe, y compris leurs propres carrés de production de légumes, etc.
Nous n'avons jamais eu, depuis trois décennies, ni la culture exclusive de la régie directe, ni la culture exclusive de la délégation de service public. À partir du moment où il existe aujourd'hui, ce n'était pas le cas il y a quelques années, des prestataires privés de qualité reconnue, qui sont à même de prendre en charge le fonctionnement d'une crèche, nous pensons judicieux de pouvoir le tester au moins sur un de nos 17 équipements, en l'espèce celui-ci puisque les effectifs qui y travaillaient précédemment ont déjà été réaffectés à d'autres équipements et il serait à ce moment-là nécessaire de recruter ; plutôt que de recruter, nous avons pensé intéressant de tester la délégation de service public sur cet équipement.»
M. IACOVELLI: «À titre personnel, je ne parle pas au nom de mon groupe, je suis plutôt favorable à ce genre d'essai de délégation. Je pense qu'il faut aussi une diversification des offres de garde d'enfants et cela va dans ce sens. Maintenant, vous nous confirmez que les tarifs seront les mêmes d'une crèche 23
municipale en régie à une crèche en délégation de service public, avec les mêmes applications du quotient familial ?»
M. le MAIRE: «Exactement. J'ajoute que nos crèches ne sont pas engorgées, Monsieur Salles. C'est strictement encadré. Les effectifs accueillis dans nos crèches répondent totalement aux critères d'encadrement requis par les textes. Nous avons un taux de couverture à peu près de quatre fois le taux moyen en France. Pour autant, nous ne répondons pas à 100 % de la demande, mais je crois qu'aucune commune ne répond à 100 % de la demande.»
Mme HAMZA: «Je voulais apporter des précisions. On parle de la CAF, mais il n'y a pas que la CAF qui intervient pour l'agrément, il y a également le département. Ce qui inquiète, c'est la qualité de l'accueil. Bien entendu que le Code de Santé Publique qui régit l'agrément des structures d'accueil de jeunes enfants est valable à la fois pour les structures privées, pour les structures municipales et pour les délégations de service public.
Il y aura un double contrôle de nos propres services, puisque nous sommes en délégation de service public, mais également du département qui agrée l'établissement et qui fait également des contrôles très régulièrement dans ces établissements-là. Il y aura donc un double contrôle. Ne vous inquiétez pas, on se chargera de la qualité de l'accueil et le département s'en chargera également.»
M. IACOVELLI: «Dans le cadre de la délégation, a-t-on un système de subvention pour aller à l'équilibre ou est-ce qu’à l'inverse il y a une redevance reversée par le délégataire à la ville en fin d'année ? Cela arrive, c'est le cas notamment avec nos délégataires. Est-il prévu quelque chose dans le cahier des charges ? Une subvention d'équilibre, je suppose ?»
M. le MAIRE: «Cela coûte forcément à la ville. La tarification au quotient familial est toujours en deçà du prix de revient, y compris pour ceux qui payent le maximum. Il y aura effectivement un solde à la charge de la ville qui devrait d'ailleurs être, je l'espère, moindre que si on le gérait en régie directe. Je vous le confirmerai ou pas après que la mise en concurrence ait eu lieu et qu'un délégataire ait été retenu.»
Mme BALLUT: «Je voulais ajouter quand même que vous faites un choix politique de vider le service public. – Murmure-. Cela suffit, je ne ris pas quand vous intervenez.»
M. le MAIRE: «Pardon, ce n'est pas insultant de trouver amusant ce que vous dites.»
Mme BALLUT: «Si. En plus, je n'ai pas fini, vous m'interrompez.»
M. le MAIRE: «En général, vous avez le sens de l'humour, ne changez pas.»
Mme BALLUT: «Là non. C'est un choix politique. Il y en a d'autres qui font d'autres choix. Auparavant, le cinéma par exemple n'était pas en délégation, c'est possible qu'il n'y soit pas, les poubelles non plus, les colonies de vacances, vous avez tout vendu. C'est possible de faire autrement. C'est un choix politique de la droite et moi je voterai contre, c'est tout.»
M. le MAIRE: «Très bien Madame Ballut. Il est pris note de votre explication de vote. Est-ce un choix politique de la droite de garder en régie la restauration scolaire contre vents et marées et malgré la danse des 7 voiles de tous les prestataires qui viennent nous voir ?»
Mme BALLUT: « C'est très bien, continuez.»
La délibération est mise aux voix. 24
Adopté à la MAJORITE
(37 POUR dont 6 POUVOIRS - 4 CONTRE DONT 2 pouvoirs :
Mme BALLUT, M. BALENSI, M. SALLES, Mme HERVE - 1 abstention : M. D’ASTA) 25
RAPPORT DE PRESENTATION
Lancement d’une procédure de délégation de service public
relative à l’exploitation de la crèche les Goélands
Article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le présent rapport a pour objet de présenter les motifs justifiant le choix d’une délégation de service public pour exploiter la crèche les Goélands à compter du 1er septembre 2017 et les caractéristiques principales du contrat projeté.
I) Présentation générale de la politique Petite enfance de la ville de Suresnes
Dans le cadre du mandat 2014/2020, la Municipalité a défini les principales orientations en matière de famille et petite enfance au sein de son schéma de développement petite enfance.
Le schéma permet également d’anticiper l’évolution du secteur en tenant compte des orientations demandées par les élus et en intégrant les objectifs budgétaires définis par la Direction Générale. Il met l’accent sur la rationalisation des dépenses afin de contenir les coûts tout en maintenant la couverture des besoins et définit 4 principaux objectifs :
• Améliorer le taux de couverture du bas de Suresnes
• Renforcer la place des modes d’accueils individuels
• Mieux accompagner les familles
• Anticiper l’avenir et le poids financier du secteur petite enfance
La ville gère en direct 17 établissements d’accueil de jeunes enfants, soit 660 places.
Il est procédé également à des réservations de places (23 places) au sein de la crèche « Il était une fois » du groupe Babilou, située entre le Centre-ville et le quartier Carnot-Gambetta.
La Ville entretient également des liens avec les autres gestionnaires privés installés sur le territoire (principalement dans le quartier Carnot-Gambetta), ce qui lui permet d’avoir une vision d’ensemble et précise des modes d’accueils à disposition des Suresnois.
Afin de renforcer la place des modes d’accueil individuels, la Ville a ouvert 3 Relais assistantes maternelles et parentales et développe des accueils jeux hors-les-murs (au Multi-Accueil Blanche Neige par exemple).
Par ailleurs, afin de simplifier les démarches administratives et l’accueil au quotidien, la ville de Suresnes a équipé toutes ses structures d’accueil de jeunes enfants d’écrans tactiles pour enregistrer les arrivées et les départs des enfants et procèdera à la dématérialisation des inscriptions dans le cadre d’une phase de test dès septembre 2016. Une charte d’accueil, un formulaire de réclamation et une enquête de satisfaction annuelle seront mis en place en 2017 pour parfaire la qualité du service rendu.
Enfin, Suresnes accorde une place importante à l’accompagnement à la parentalité. L’Espace d’accueil Parents-Enfance « La clef d’or », ouvert en 2009, est un espace de rencontres, d’écoute, d’échanges et de jeux ouvert à tout enfant de moins de 6 ans, accompagné d’un parent. Ce lieu vient répondre, aussi, à une crise économique et sociale venue fragiliser les familles dans leur rôle de parents. Il s’inscrit également dans une préoccupation de politique publique en réponse aux mutations importantes de la famille. 26
II) Description de la crèche les Goélands
La crèche des Goélands est située 20, rue Raymond Cosson à Suresnes.
Le bâtiment, d’une superficie de 810,55 m2, se compose de 3 niveaux et d’un jardin.
Cette structure, agréée pour 53 berceaux est destinée à l’accueil régulier et temporaire des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans dont les parents résident à Suresnes.
L’établissement a été fermé pour des travaux de mise aux normes d’accessibilité en 2015. Les travaux ont porté sur la pose d’un ascenseur doté d’une cabine conforme à la règlementation P. M. R. desservant tous les niveaux de la crèche (le rez-de-jardin, le rez-de-chaussée et l’étage) et en la création d’un sanitaire handicapé en rez-de-jardin.
Pendant la durée de fermeture de l’équipement, la Ville a pu transférer à la Maison de la Petite Enfance le service d’accueil pour 25 enfants en demandant un agrément temporaire du Conseil Départemental avec une équipe d’encadrement dédiée (9 postes). Le reste de l’équipe a été redéployé dans les autres structures d’accueil des jeunes enfants de la Ville.
Une réflexion sur le mode de gestion de la crèche a été étudiée et a abouti pour les raisons évoquées au point III ci-dessous à la décision de la gérer par le biais d’une délégation de service public.
Dans l’attente du choix du délégataire (la procédure s’étalant de septembre 2016 à, au plus tard, fin juin 2017), Monsieur le Maire a souhaité que l’établissement fonctionne. La section des 25 enfants accueillie à la Maison de la Petite enfance a donc rejoint la structure à la rentrée de septembre.
A compter de la rentrée de septembre 2017, la crèche accueillera de nouveau 53 enfants.
III) Les motifs justifiant le mode de gestion projeté eu égard au contexte et aux caractéristiques des prestations
La gestion directe de 17 établissements d’accueil de jeunes enfants représente un poids financier conséquent et notamment en dépenses de personnel qui représentent 71% des dépenses des établissements.
La ville souhaite, dans un contexte économique difficile, maîtriser au mieux ses dépenses tout en conservant un service public de qualité et poursuivre sa politique ambitieuse en matière de petite enfance : la délégation de gestion d’une structure petite enfance permettrait donc de conserver l’offre de places d’accueil de jeunes enfants tout en allégeant les coûts de ce secteur.
Contrairement aux marchés publics, mode de gestion dans lequel la ville conserve le financement du service et les risques d’exploitation, la délégation de service public permet tout en contrôlant la qualité du service offerte aux usagers de faire supporter les risques de l’exploitation sur l’entreprise gestionnaire.
La délégation de service public apparait ainsi comme une solution à expérimenter, avec un suivi quantitatif et qualitatif rigoureux.
Dans ce dispositif, la Ville reste propriétaire des installations, assure les travaux de gros entretiens, vers une participation financière en compensation des contraintes de service public, conserve l’attribution des places. 27
Le délégataire est responsable du bon fonctionnement du service sous contrôle de la Ville. Il fait son affaire personnelle de tous les risques et périls pouvant provenir de l’exploitation. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages. Il assure à ses risques et périls l’équilibre financier de la délégation.
La mixité des modes de gestion (gestion directe et gestion déléguée) permettra de diminuer la charge en personnel pour la ville et pourra être l’occasion également d’enrichir les réflexions et les échanges des professionnels autour de l’accueil des enfants et des familles.
Afin de garantir une qualité de service identique à celle que la ville propose au sein de ses structures, le délégataire devra répondre à un cahier des charges précis sur l’exploitation et la gestion de l’établissement
IV) Les éléments essentiels du contrat de délégation de service public envisagé
La ville :
- Reste propriétaire des installations
- Assure les travaux de gros entretiens
- Verse une participation financière en compensation des contraintes de service public - Conserve la procédure d’attribution des places
- Dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution de la délégation
Le délégataire devra notamment, dans le respect de la réglementation du Code de Santé Publique et du schéma de développement petite enfance :
- Gérer l’établissement d’accueil en veillant à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés et contribuera, dans le respect de l’autorité parentale, à leur éducation.
- Concourir à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteint d’une maladie chronique qu’il accueille.
- Proposer un projet d’établissement comprenant le projet pédagogique et le règlement intérieur.
- Gérer les relations avec les familles
- Assurer le fonctionnement du service à ses risques et périls, dans le respect d’un cahier des charges précis
- Recruter, gérer et rémunérer le personnel qui devra disposer des qualifications imposées par la réglementation en vigueur.
- Acquérir les fournitures, les équipements, mobiliers et matériels non mis à disposition par la Ville et nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement de la crèche
- Assurer l’entretien des locaux ainsi que la maintenance des équipements techniques, matériels et mobiliers mis à disposition par la Ville et remplacer le matériel vétuste ou en panne
- Percevoir le produit de l’exploitation du service en recouvrant l’ensemble des recettes (participation des familles, subvention de la CAF, du Conseil départemental) 28
- Gérer la facturation et l’encaissement des participations familiales avec application du barème de la CAF (tarifs identiques à ceux pratiqués dans les crèches gérées en régie directe par la ville)
Contrôle par la commune de la mission déléguée
La commune conserve un pouvoir de contrôle sur l’exploitation et sur les conditions d’exécution du contrat. Outre ses relations régulières tout au long de l’année avec l’exploitant, des réunions périodiques seront organisées, elle assurera un contrôle sur la gestion du service en ayant accès à tous les documents techniques et comptables, en obtenant un rapport d’activité annuel, des statistiques d’activités mensuelles. La Ville portera une attention particulière sur l’encadrement et la qualification du personnel.
Dispositions financières
Eu égard aux contraintes de service public imposées au délégataire, notamment en matière d’accès et des tarifs pratiqués, la ville de Suresnes pourra être amenée à verser au délégataire une contribution financière.
Le délégataire versera notamment à la ville une redevance de contrôle (redevance destinée à contribuer à la couverture des frais de contrôle de la délégation).
Durée de la délégation
La durée de la délégation sera de 5 ans. La structure sera gérée par le délégataire à compter de la rentrée de septembre 2017.
V) Procédure de délégation de gestion de service public
Selon l’article L. 1411-1 du Code Général des collectivités territoriales, la délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et doit respecter les nouvelles règles de mise en concurrence régies par le décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
Après publication d’un appel à candidatures, la Commission de Délégation de Service Public composée de conseillers municipaux et présidée par Monsieur Le Maire dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Monsieur Le Maire adressera à chacun des candidats retenus un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations et les conditions de tarification du service rendu à l'usager.
Après avis de la Commission de Délégation de Service Public sur les offres, Monsieur Le Maire engagera librement toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats de son choix. Au terme des négociations, il saisira le Conseil Municipal afin que celui-ci se prononce sur le choix du délégataire auquel il aura procédé.
Le cahier des charges précisera les objectifs et le cadre contractuel sur la base duquel les négociations avec les candidats seront envisagées. 29
N°2 Remplacement d’un membre au sein du Comité de direction de l’Office de tourisme.
Par délibération du 3 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné Madame Delphine JOLY pour siéger au sein du Comité de direction de l’Office de tourisme, en tant que représentante des hôteliers.
Cette dernière ayant démissionné de ses fonctions au sein de l’Office de tourisme, il convient d’assurer son remplacement et de désigner un nouveau représentant.
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir désigner Madame Angela LASZLO, Directrice de l’Hôtel Atrium au 68-72, boulevard Henri Sellier, ayant fait acte de candidature.
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE.
N°3 Remplacement d’un membre au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Par délibération du 3 avril 2014, le Conseil Municipal a élu M. IACOVELLI en tant que membre du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Ce dernier ayant souhaité démissionner de ses fonctions au CCAS, il convient d’assurer son remplacement, au sein de cette instance.
L'article R123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit que " le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés".
Mme BALLUT et Mme DEMEAUX, respectivement 2ème et 3ème sur la liste concernée, ne souhaitant pas siéger, le poste revient à M. D’ASTA, 4ème sur la liste.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner M. D’ASTA pour siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS.
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
(1 abstention : M. MONTET) 30
N°4 Droit à la formation des élus.
Par délibération du 29 avril 2014, le Conseil Municipal a délibéré sur l’exercice du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les principales dispositions approuvées sont les suivantes :
- Les membres du Conseil Municipal ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions (article L. 2123-12 du CGCT).
- Les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de dix-huit jours pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenu (article L. 2123-13 du CGCT).
- Les dépenses de formation ne peuvent excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune (article L. 2123-14 du CGCT).
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat et ses deux décrets d’application du 29 juin 2016 sont venus renforcer les droits des élus à la formation. Désormais, outre le droit à la formation financé sur le budget général de la ville est reconnu un droit individuel à la formation (D.I.F) financé par un prélèvement sur les indemnités versées aux élus.
Cette nouvelle réglementation régie par le Code Général des Collectivités Territoriales comporte les dispositions suivantes :
1/ droit à la formation financé sur le budget communal
Les nouvelles dispositions viennent préciser le budget minimum alloué pour la formation des élus. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction (seul était encadré auparavant le montant maximum, ne pouvant excéder 20 % des indemnités).
2/ La création d’un droit individuel à la formation
Un droit individuel à la formation est créé pour tous les membres du conseil municipal, qui bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les élus et collectée par un organisme collecteur national.
Les formations éligibles :
L’article R. 2123-22-1-A du CGCT dispose que les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont de deux types :
- les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal dispensées par un organisme agréé par le Ministre de l’intérieur ; 31
- les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires pour faciliter la réinsertion professionnelle du membre du Conseil Municipal à l'issue du mandat, et devant être éligibles au titre du Compte Personnel de Formation, mentionné à l’article L. 6323-6 du Code du Travail.
Le nombre d’heures capitalisées : 20 heures par année complète de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés par l’élu local.
L’organisation du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux :
La Caisse des Dépôts et Consignations assurera la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruira les demandes de formation présentées par les élus.
La procédure de demande :
Le membre du Conseil Municipal qui souhaite bénéficier d’une formation au titre de son DIF doit adresser une demande à la caisse des Dépôts et Consignations, par courrier ou par voie dématérialisée.
Cette dernière instruira les demandes dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Elle vérifiera si la formation faisant l’objet de la demande de mise en œuvre du DIF s’inscrit dans les listes de formations éligibles.
Les frais pédagogiques de l’organisme de formation auprès duquel l’élu local réalisera la formation sont pris en charge par le gestionnaire du fonds, après vérification du service fait. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus locaux dans le cadre d’une formation financée par le fonds seront pris en charge par le gestionnaire du fonds, sur présentation d’un état de frais par l’élu local.
Financement:
L’assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les élus locaux au titre du DIF est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations prévues à l’article L. 2123-22 du CGCT (pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons).
Le taux de cotisation obligatoire est fixé à 1% du montant précité. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est due. Les cotisations dues au titre de l’année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.
Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du Conseil Municipal sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds. Elles transmettent chaque année à la Caisse des Dépôts et Consignations un état retraçant l’assiette ainsi que le montant à la charge des élus.
Entrée en vigueur :
L’acquisition des heures au titre du DIF a débuté le 1er janvier 2016. Les élus pourront bénéficier du DIF à compter du 1er janvier 2017.
--------------- 32
Afin de mettre en œuvre l’ensemble de ces nouvelles dispositions relatives au droit à la formation des élus, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
acter que les dépenses de formation ne peuvent être inférieures à 2 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et qu’elles ne peuvent excéder 20% du même montant, conformément à l’article L. 2123-14 du CGCT ;
approuver la mise en place du Droit Individuel à la Formation des élus locaux,
en application de L’article L. 2123-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2016, les heures acquises au titre de l’année 2016 pourront être utilisées à compter du 1er janvier 2017 ;
décider que le taux de cotisation obligatoire est fixé à 1% du montant brut
annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations prévues à l’article L. 2123-22 du CGCT (Suresnes est concernée en sa qualité d’ancien chef-lieu de canton) ;
La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est due. Les cotisations dues au titre de l’année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme BALLUT: «20 heures par an, cela réduit le nombre de formations.»
M. le MAIRE: «Au contraire, les nouvelles dispositions augmentent le nombre total d'heures et augmentent également l'obligation par ce prélèvement sur les indemnités des élus qui en perçoivent.»
Mme BALLUT: «Je ne comprends pas pourquoi c'est marqué : « 20 heures par année complète de mandat quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local.»
M. le MAIRE: «C'est plus que ce qui existait auparavant.»
Mme BALLUT: «Non, moi j'ai un forfait.»
M. le MAIRE: «C'est en plus de ce qui existait déjà.»
Mme BALLUT: «Il faut le marquer.»
M. le MAIRE: «C'est ce qui est écrit.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
(2 abstentions dont 1 pouvoir : Mme BALLUT, M. BALENSI) 33
N°5 Désignation de membres au sein des Conseils Consultatifs de Quartiers.
Par délibération du 19 juin 2002, le Conseil Municipal approuvait la création et les modalités de fonctionnement des six Conseils Consultatifs de Quartiers (CCQ).
Chaque CCQ est composé d’un Président (le Conseiller municipal délégué de quartier) et des 3 collèges suivants :
un collège d’habitants du quartier tirés au sort sur les listes électorales ;
un collège de personnalités compétentes qui sont des membres d’associations ou d’institutions œuvrant dans le quartier ou des habitants ayant manifesté leur compétence et leur intérêt pour ce dernier (ces personnalités sont désignées sur proposition du Maire en Conseil Municipal) ;
un collège d’invités composés d’anciens membres des deux collèges précédents ayant souhaité poursuivre leur activité au sein du CCQ après expiration de leur mandat.
Le collège des habitants et le collège des personnalités comptent chacun 7 membres ayant un mandat de 3 ans.
Les postes suivants des collèges des personnalités doivent être renouvelés :
CCQ Nombre de
postes ouverts
Pour la Majorité Pour l’Opposition
Carnot-Gambetta 3 3
Centre-Ville 4 2 1 par le groupe communiste 1 par le groupe socialiste
Cité-Jardins 3 1 1 par le groupe communiste 1 par le groupe socialiste
Liberté 4 3 1 par le groupe EELV
Plateau Ouest 2 2
République 2 2
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
désigner les membres appelés à siéger au sein des collèges des personnalités,
comme énoncé ci-dessus (18 membres au total). 34
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(lecture des noms)
M. le MAIRE: «Le groupe communiste ne nous a pas communiqué de nom pour le quartier centre-ville. Avez-vous un nom ?»
Mme BALLUT: «Pas pour l'instant.»
M. SALLES: «Je n’ai pas de représentants dans chaque quartier »
M. le MAIRE: «Monsieur Salles, vous-même aviez demandé à siéger dans d'autres CCQ.»
M. SALLES: «Pour la Cité Jardins, ils ont été nommés récemment.»
M. le MAIRE: «Chaque groupe n'a pas un représentant dans chaque CCQ. Cela a été réparti le plus harmonieusement possible en fonction de la représentativité de l'ensemble des groupes. C'est une règle acceptée par tout le monde. À la Cité Jardins, il y avait un poste vacant pour la majorité. Nous n'avons pas encore trouvé de candidat : nous verrons en même temps que Mme Ballut, pour le poste vacant du centre- ville dévolu au groupe communiste.»
Mme BALLUT: «Ce sera M. Paul Schneider. »
M. le MAIRE: «M. Paul Schneider et pour le PS M. Patrick Chau pour la Cité Jardins (M. Le maire reprend la lecture des noms pour le quartier Liberté &. Plateau ouest…) Je vous propose déjà d'entériner les noms que je vous ai énoncés.»
Mme MEILHAC: «Monsieur le Maire, chers collègues, je voudrais profiter de cette délibération pour vous faire partager mon étonnement sur plusieurs points du fonctionnement des conseils de quartier. L'an dernier, c'était un président de CCQ qui était débarqué en catimini au profit d'un qui n'habite pas ce quartier-là. Nous avons appris la nouvelle par hasard et sans en avoir de justification.
Cette année, c'est le président de mon quartier qui a disparu au profit d’un de ses collègues sans que les habitants du quartier ni les élus n’en soient informés. Peut-être que ce changement est dû à un déménagement, mais l'adjoint au maire qui présidait le quartier, son déménagement date de presque un an. Dans ce cas, il me paraît curieux qu'il soit maintenu dans son poste d'adjoint alors qu’il ne peut plus présider le quartier.
Est-ce que cela signifierait que vous accordez plus d'importance au fonctionnement des CCQ qu'à la gestion des finances de la ville, qui ne pourrait quand même pas être totalement délocalisée, à moins qu’il n’y ait plus rien à gérer. Enfin, très sérieusement, sur la composition du collège des habitants, je participe chaque année au tirage au sort des habitants sur les fichiers électoraux avec le souci qu'il me revient seulement le rôle de pointer des listes déjà tirées au sort avant mon arrivée et triées par quartier pour en extraire seulement les personnes déjà membres des CCQ, les élus et les employés de la ville.
Il est indiqué dans le rapport du Conseil de ce soir que les membres de ce collège d'habitants sont renouvelables par tiers tous les trois ans. Dans ce cas, sur sept personnes il devrait y avoir deux, voire trois nouvelles personnes chaque année, cela me paraît extrêmement logique. Or, j'ai comparé la composition des CCQ telle qu’elle figure sur les sites de la ville avec les fichiers que j'ai demandés après le tirage au sort de juin dernier et je ne trouve qu'une seule personne issue de ces fichiers dans chaque CCQ. Pouvez-vous me fournir une explication ?» 35
M. le MAIRE: «Pour la première question, je vous rappelle que la présidence des CCQ relève d'une délégation du maire. Ce sont les élus délégués au quartier en question. Pour ce qui concerne la Cité Jardins, ce n’est pas en catimini. Il y a eu un arrêté signé par le maire qui a confié la présidence à un nouvel élu, M. Bonne étant devenu adjoint avait moins de disponibilité pour continuer d'assurer la présidence du CCQ de la Cité Jardins.
Concernant le quartier Liberté, c’est aussi un problème de disponibilité. L'élu en question n'a pas déménagé, mais il se trouve qu'il travaille ailleurs. Il est directeur général des services de la plus grande région de France en superficie, par conséquent il est pour l'essentiel de la semaine à Lyon et il vient en fin de semaine à Suresnes pour continuer à s'occuper de ses fonctions d'adjoint au budget.
Vous verrez qu'il n'y a pas « plus rien à gérer », au contraire, grâce au travail qu'il accomplit avec nos services et en concertation avec moi, les perspectives pour la ville de Suresnes, malgré toutes les misères qui nous sont faites par le gouvernement, sont très rassurantes.»
M. IACOVELLI: «Le gouvernement ne lui a pas collé une amende parce qu'il roulait à 160 au lieu de 110 sur l'autoroute. Je parle de M. Wauquiez.»
M. le MAIRE: «Vous vous trompez de fonction, il est directeur général des services, il n’est pas chauffeur.»
M. BOUDY: «C'est une intervention assez déplacée.»
M. IACOVELLI: «Comme le fait de se maintenir dans un poste que l’on occupe plus ! »
M. le MAIRE: «Il occupe le poste d’adjoint aux finances avec beaucoup d'efficacité et de dévouement, j'en atteste personnellement. Madame Meilhac, je vous ai connue meilleure.» Sur les dernières questions, Mme Guillou aura peut-être des lumières que je n’ai pas.»
Mme GUILLOU: «Sur la dernière question, nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris jusqu'au bout, on pourra peut-être en parler. Je veux relever quelque chose concernant la procédure. Bien évidemment, nous avons un tirage au sort informatique et nous travaillons sur des listes qui nous sont présentées quand nous arrivons. Je rappelle qu'un représentant de chaque groupe de notre instance est convié, vient qui peut, vous êtes très fidèle. Derrière, je ne sais pas à quelle vérification vous avez travaillé, mais je suis prête à regarder avec vous.»
Mme MEILHAC: «Il se trouve que l'on a procédé à un tirage au sort quartier par quartier d'un certain nombre d'habitants, qu'on enlève sur cette liste tous les gens qui sont déjà membres du CCQ ou qui n'ont pas le droit de l'être pour diverses raisons. Comme on doit renouveler chaque année normalement deux ou trois personnes par quartier, on devrait retrouver des gens parmi cette liste dans la composition actuelle des conseils de quartier.»
Mme GUILLOU: «Je souhaite juste faire un pointage avec vous de ce qui vous étonne parce que là on est en train de parler un peu de façon théorique. Ce n'est pas des gens qui se désistent.»
Mme MEILHAC: «J'ai les documents ici, je peux vous les montrer.»
Mme GUILLOU: «On le fera après. Nous n’allons pas alourdir considérablement le débat.»
M. le MAIRE: «Par ailleurs, je trouve cela un peu curieux. Jusqu'à présent, la manière dont fonctionnent les CCQ n'a jamais fait l'objet de la moindre polémique politicienne. Je suis assez surpris que vous sombriez là-dedans, mais vous n'avez peut-être pas de sujet plus important.» 36
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
(2 abstentions dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE)
N°6 Demande de subvention auprès du Service interministériel des Archives de France pour la mise en place d’un système d’archivage numérique.
La Ville de Suresnes a, par délibération du 10 février 2016, décidé de mutualiser la mise en place d’un système d’archivage électronique avec le Département et 7 communes des Hauts-de-Seine.
La première phase concernera l’externalisation du stockage et de la gestion des archives intermédiaires numériques dans un système d’archivage électronique à valeur légale. Les archives intermédiaires ne sont plus considérées comme courantes mais sont encore consultées ponctuellement. A ce titre, elles doivent être conservées durant toute leur durée d’utilité administrative afin de satisfaire aux obligations légales (exemple : marchés publics pendant une période 10 ans à compter de leur notification, etc.).
Le Service interministériel des Archives de France souhaite accélérer et systématiser ce mouvement de déploiement de services d'archivage numérique, par notamment un soutien financier, afin d’accompagner un projet complexe qui nécessite un effort financier à conduire sur plusieurs années et suppose la mise en place d'une stratégie, le choix d'une organisation, l'intégration d'un cadre normatif désormais bien développé et des actions concrètes d'accompagnement des services.
Afin de permettre aux services d'archives intéressés d'anticiper une possibilité de subvention sur l'exercice budgétaire 2017, le Service interministériel des Archives de France a lancé son appel à projets en septembre 2016.
Le Directeur des Archives départementales a informé la Ville que « dans le cadre de notre projet mutualisé, seuls les coûts de reprise de données et de développement de connecteurs sont éligibles au dispositif », soit pour Suresnes une somme estimée à 9 900 euros HT (1 200 euros HT pour la reprise de données et 8 700 euros HT pour le développement des connecteurs).
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
m’autoriser à solliciter auprès du Service interministériel des Archives de
France l’attribution d’une subvention aussi élevée que possible pour la mise en place d’un système d’archivage électronique ;
signer tous les actes y afférents.
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE 37
N°7 Approbation d’un avenant au contrat de développement avec le Département relatif à l’intégration des subventions politique de la ville.
Dans un souci d’efficacité et d’amélioration de la gestion publique, le Département des Hauts-de-Seine soutient financièrement la ville de Suresnes par l’intermédiaire de deux dispositifs :
un contrat de développement, conclu entre la Ville et le Département en 2014, par l’intermédiaire duquel le Département s’est engagé à soutenir, sur 3 ans, à hauteur de 3 050 000 € :
- les structures municipales d’accueil de la petite enfance,
- les activités culturelles et sportives,
- la coordination gérontologique,
- les manifestations festives,
- les relais d’assistantes maternelles et les accueils de loisirs ;
une subvention annuelle de 84 200 € consacrée aux actions de fonctionnement menées à Suresnes dans le cadre de la politique de la ville selon deux axes : - l’insertion des publics en difficulté,
- la réussite éducative, notamment celle des collégiens.
Afin de renforcer la cohésion du dispositif, la subvention versée au titre de la politique de la ville sera intégrée au contrat de développement.
A cet effet il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver l’avenant au « contrat de développement Département – ville de
Suresnes », pour y intégrer la subvention allouée à la Ville par le Département dans le cadre de la politique de la ville ;
m’autoriser à le signer.
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
N°8 Demande de subvention auprès de la Région au titre du soutien régional à l’équipement en vidéo-protection.
Par délibération du 21 janvier 2016, le Conseil Régional d’Ile-de-France a décidé de soutenir les communes d’Ile-de-France dans la mise en place d’équipements de vidéo-protection, pour lutter contre la délinquance de voie publique, notamment les cambriolages.
Le montant des dépenses relatives à l’achat et à la pose de caméras dans l’espace public ainsi qu’à leur raccordement au centre de supervision urbaine pourront être financés à hauteur de 30 %.
Dans le cadre de ce programme, la ville de Suresnes souhaite compléter son dispositif existant de vidéo-protection par la mise en place d’équipements nouveaux dans le quartier République. 38
En conséquence, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
m’autoriser à réaliser ces travaux et à solliciter une subvention auprès de la
Région au titre du soutien régional à l’équipement en vidéo-protection ;
m’autoriser à signer tous les actes y afférents. 39
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme MEILHAC: «Vous connaissez mon scepticisme quant à ces dispositifs qui n'ont pas encore fait preuve d'un effet dissuasif en faisant baisser significativement la délinquance. J'aimerais avoir des précisions sur la localisation de ces nouvelles caméras, sur les coûts induits en termes de personnel supplémentaire pour regarder les écrans, pour la maintenance et tout ce qui va avec, et enfin savoir si les agents qui scrutent ces écrans seront aussi mobilisés pour signaler par exemple les incivilités qu’ils pourraient surprendre comme les tags, l'affichage sauvage, par exemple quand les gens utilisent les palissades pour afficher un appel rose et bleu pour manifester bientôt, un dimanche. C’est sur toutes les palissades de la ville.»
M. le MAIRE: «Vous savez que ce n'est pas moi ! Sur les caméras : d'abord elles ont effectivement un effet dissuasif, contrairement à ce que vous pensez. Par ailleurs, elles sont surtout très utiles pour l'élucidation des délits et l'interpellation des délinquants. Elles seraient encore plus efficaces si la police nationale ne voyait pas ses effectifs diminuer, comme cela a été le cas ces dernières années pour l'ensemble des Hauts-de-Seine. Il y avait un article dans Le Parisien ce matin sur le sujet.
Au commissariat de Suresnes, il manque une vingtaine d’agents par rapport à ce qu'il y avait il y a 4 ou 5 ans. Dans la période la plus faste, il y avait 125 agents ; aujourd'hui, on est autour de 70. C’est vraiment très, très bas. Par conséquent, cela diminue les capacités à intervenir à chaque fois que des signalements sont faits à la police nationale grâce à la vidéo protection, ce qui est bien regrettable.
Malgré cela, les agents qui sont présents accomplissent leur mission avec beaucoup de cœur et obtiennent des résultats qui ne sont finalement pas si mauvais puisque les taux globaux d'actes de délinquance sur le territoire de la commune, sur la dernière année, ont diminué. Le commissaire m'a transmis les chiffres il y a quelques jours et les taux de délinquance ont baissé à Suresnes. C'est plutôt satisfaisant, malgré cette insuffisance d'effectif. Quant aux incivilités, comme vous le savez, malheureusement les effectifs étant ce qu'ils sont, ils ont plutôt tendance à se déplacer pour les véritables actes délictueux que pour de simples incivilités.»
M. SALLES: «Monsieur le Maire, une petite parenthèse : je soutiens la Manif pour Tous. Vous connaissez notre position sur le sujet, l’ayant exprimé à maintes reprises : la présence de vidéosurveillance ne dissuade plus ou peu, les fauteurs de troubles migrent d'ailleurs dans la commune au gré de leur installation.
Nous ne disons pas qu'elle est inutile, mais ce dont a besoin la population, nous l'avons déjà dit et redit, au risque de radoter une nouvelle fois, c'est d'une présence physique de nos policiers dans nos rues et principalement la nuit. Je profite de l'occasion pour vous lire un courrier que j'ai reçu d'un Suresnois excédé, comme tant d'autres, par les nuisances de « jeunes ». Je mets « jeunes » entre guillemets parce qu'ils ne sont pas tous comme cela. Jeunes contre qui rien n'est fait et y compris contre les parents quand il s’agit de mineurs. Courrier à faire valoir à qui de droit, je vous le remettrai en mains propres après la lecture.
« Je vous demande de bien vouloir faire cesser les bruits continuels et le squat permanent de l'entrée de notre parking Wilson, avenue du président Wilson, et le long du 5/7 boulevard Aristide Briand, 92150 Suresnes.
Depuis plus de deux ans de plus en plus de jeunes squattent volontairement l'entrée de notre parking. Ils viennent fumer des joints avec leurs potes et ils repartent bosser après. Ils nous engueulent quand on rentre chez nous. 40
Ou ils se mettent sous les fenêtres de l'immeuble 5 boulevard Aristide Briand, côté collège, avec la musique à fond. Une locataire a eu un pneu crevé, car elle leur a dit de ne plus se mettre ici ; une autre s'est fait copieusement insulter.
Le lendemain, là où ils sont passés, nous avons droit aux canettes sur les véhicules où ils se sont posés la nuit, bouteilles en verre et restes de joints par terre. M. Bonne peut en témoigner. Pourtant, un sac- poubelle est mis à disposition de ces personnes à moins de 5 mètres d’eux.
Depuis un mois, nous avons aussi devant nos fenêtres l'entraînement d'un chien malinois. Je ne parle même pas des week-ends où quand il fait beau en journée leurs enfants font de la mini moto ou du vélo à côté du parking Wilson…»
M. le MAIRE: «Si la lettre est très longue, je propose que vous me la remettiez.»
M. SALLES: «Je prends mon temps parce que je veux que ce soit officiel. Elle n'est pas de moi... Je vais accélérer… « Rayures et coups sur les carrosseries sont permanents et coûtent cher en réparation. Je suis passé au commissariat de Suresnes avec d'autres locataires du parking. Nous avons eu le droit comme réponse à : « une voiture est passée il y a 20 minutes.» »
Faux. On attendait que les jeunes bougent de l'entrée. La BAC commence à 21 heures. Désolé, appelez le 17. (Je précise que quand vous appelez le 17, on vous renvoie directement sur le commissariat parce que le 17 est réservé aux urgences.) On n'a pas d'effectif pour passer. On va appeler la municipale. Appelez le 17. Etc.
Depuis 3 ans que j'habite le secteur, je vous informe que nous ne voyons aucune voiture de police, sauf tous les samedis matin de dix heures à midi pour la surveillance de la synagogue. De plus, je vous informe que certains policiers municipaux discutent avec eux sans leur demander de partir alors que des appels téléphoniques ont été faits auprès de la police municipale. Tout cela se passe à partir de 18 heures jusqu'à une heure du matin en semaine, et à partir du vendredi soir vers 3 heures, quand nous n'avons pas en plus les motocross ou scooters qui foncent sur le boulevard ou à contresens sur l'avenue du président Wilson. (Je confirme).
Je vous demande votre aide pour que nous puissions dormir pour être en forme à notre travail le matin, car contrairement à eux nous travaillons. Pour que nos enfants puissent traverser le week-end les routes sans avoir peur des motos ou scooters. Pour que le secteur soit plus sécurisé la nuit.
Merci d'avance. Les locataires du parking Wilson et ceux de l'OPHLM de Suresnes vous en seront reconnaissants pour leur tranquillité. Derrière ce courrier se trouvent les endroits précis où se retrouvent les jeunes, signalés par des points rouges »
(M. Salles remet la lettre au maire).
M. le MAIRE: «J'apporte quelques réponses. Cela ne date pas d’hier. C'est une situation que nous déplorons tout autant que vous-même. Simplement, je rappelle au passage que je ne suis ni ministre de l'Intérieur ni ministre de la Justice et, par conséquent, je n'ai pas les pouvoirs que vous semblez me prêter. Nous intervenons régulièrement auprès de la police nationale pour qu'elle intervienne sur ces lieux, il n'y a pas que celui-ci d'ailleurs, mais comme je l'indiquais tout à l'heure, la police fait ce qu'elle peut avec les effectifs qui ne cessent de diminuer et qui sont notoirement insuffisants.
Malgré cela, elle obtient globalement de bons résultats sur le territoire de la commune, mais il y a quelques points d'infection comme celui que vous venez d’évoquer ; ce n'est pas le seul. Il y en a un du côté des Chênes, un du côté de la rue Merlin de Thionville que l'on a énormément de mal à assainir. 41
Désormais, nous avons une brigade de nuit de la police municipale qui vient apporter davantage de présence, la nuit notamment, mais je rappelle que la police municipale n'a pas les pouvoirs de la police nationale, qu'elle ne peut pas procéder à des interpellations, qu'elle ne peut même pas procéder à des contrôles d'identité et que par conséquent sa seule présence est essentiellement dissuasive.
Lorsqu'il faut aller au-delà, elle n'a pas d'autre recours que d'appeler la police nationale, laquelle peut intervenir si elle a des effectifs disponibles, mais si elle n'en a pas, elle ne peut pas. Nous sommes face à cette situation que je déplore autant que vous. Je trouve cela insupportable.
Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises, non seulement auprès de notre commissaire qui fait ce qu'il peut, mais également auprès du directeur départemental de la sécurité publique qui lui aussi déplore cette situation mais qui, à l'échelle du département, ne dispose pas des renforts nécessaires pour pouvoir remettre à niveau l'ensemble des services de la police nationale sur le territoire du département.
J'ajoute que le fait que nous ayons été intégrés à la préfecture de police de Paris est un facteur aggravant dans le contexte du plan Vigipirate et du plan d'urgence que nous connaissons, puisque les effectifs sont mutables à l'intérieur du territoire de Paris et de la première couronne et que bien souvent les effectifs du département des Hauts-de-Seine, qui sont déjà insuffisants, sont mobilisés sur des interventions ponctuelles de sécurisation de tel ou tel événement qui peut avoir lieu par exemple dans Paris intra-muros. On est face à cette situation que je trouve tout aussi déplorable que vous-même. J'ai vu que vous aviez levé la main, Monsieur Salles, je veux bien que l'on intervienne à répétition sur les mêmes sujets, mais ce n'est pas cela qui fera avancer beaucoup les choses. Je vous redonne la parole volontiers.»
M. SALLES: «Merci Monsieur le Maire. Vous dites que vous n'êtes pas ministre de la Justice ou de l'Intérieur, je vous rappelle juste que vous êtes officier de police judiciaire et que c'est votre rôle que d'agir pour la sécurité des citoyens. Maintenant, ces gens dont on parle et qui sont connus...»
M. le MAIRE: «C'est ce que je fais dans la mesure des moyens que la loi m'accorde avec une police municipale renforcée en nombre, en effectif et en amplitude horaire, et avec la vidéo protection, dont je rappelle qu’elle est l'objet de la délibération que nous avons à voter maintenant.»
M. SALLES: «Tout à fait et nous sommes tout à fait en accord avec cette délibération puisqu'on parle d'un problème qui persiste malgré l'installation et le coût que cela représente, alors que toutes les villes se dotent de policiers municipaux, qui sont armés d'ailleurs...»
M. le MAIRE: «Les nôtres aussi.»
M. SALLES: «Je prends l'exemple de Nice. Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur le Maire, j'essaie de faire ce que l'on avait décidé de faire. Les policiers municipaux de la ville de Nice, que vous connaissez, bizarrement, quand on voit les reportages à la télévision, interpellent ces jeunes. Donc on voit qu’ils ont la possibilité de le faire. Après, ces délinquants sont confiés à la police nationale. La police municipale a des moyens d'action et l'interpellation en fait partie.
Maintenant, je vais conclure pour ne pas monopoliser le débat. Ces gens habitent le quartier, la Cité Jardins, rue Merlin de Thionville, etc. Ils sont connus des services. Ce n'est pas la première fois que ce problème est évoqué en conseil, notamment par le Front National. Il y a toujours des possibilités. Vous l'avez déjà pratiqué il y a quelques années en expulsant les gens de leurs logements sociaux quand ceux-là sèment le trouble dans leur quartier. Merci.» 42
M. le MAIRE: «Je réponds très brièvement parce qu'on ne va pas non plus passer la soirée là-dessus. Je vous remercie de votre cours de droit, mais j'ai la prétention d'avoir des connaissances en droit un peu meilleures que les vôtres. Les informations que vous venez de me donner sont fausses. La police municipale n'a pas les moyens d'interpeller les délinquants. La seule chose qu'elle peut faire lorsqu'il y a un acte réprimé par la loi qui est constaté, c'est d'immobiliser les personnes en question et d'appeler la police nationale qui procédera à leur interpellation. Comme je viens de vous le dire, la police nationale n'a pas forcément les moyens disponibles immédiatement pour pouvoir intervenir. Par conséquent, tout cela reste lettre morte.
Je répète que la ville fait tout ce qui est en son pouvoir dans le cadre des lois et elle ne peut pas faire d'avantage alors même que l'État lui-même n'est pas à même d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur le territoire national, ce qui est sa fonction régalienne première. Notre police est également armée. Elle n'a pas d'arme létale, mais elle est armée de tonfas et de tasers. Par ailleurs, j'avais indiqué au lendemain de l'attentat contre Charlie Hebdo que j'étais prêt, si les policiers municipaux eux-mêmes l'estimaient nécessaires, de les équiper d'armes létales s'ils le souhaitaient. À l'époque, ils avaient indiqué qu'ils ne le souhaitaient pas. C'est là qu'ils avaient demandé des tasers et ils en ont obtenu.
Aujourd'hui, ils souhaitent être équipés d'armes létales. Nous allons engager le processus pour qu’ils puissent en être équipés. J'indique d'ailleurs que cela implique une forte responsabilité et que cela représente également un coût puisqu'il y a non seulement bien sûr l'acquisition des armes, mais aussi la formation et les entraînements réguliers. Je ne veux pas que cela se fasse comme cela se fait malheureusement dans certains territoires où les entraînements sont tellement espacés que si jamais un jour ils sont amenés à utiliser leur arme, on risque la bavure à tout moment. Je serai extrêmement scrupuleux là-dessus.»
Mme BALLUT: « Par rapport aux effectifs de police, aujourd'hui vous tapez sur le gouvernement, sauf qu'il ne faut pas oublier que c'est Nicolas Sarkozy qui a commencé... Je le répéterai à chaque fois qu’il le faut, je le ferai, je suis désolée, c'est Sarkozy, peut-être d'autres gouvernements avant, mais le dernier qui a mis vraiment à mal tous les commissariats, c'est Sarkozy. Et Sarkozy il est LR comme vous et comme toute votre majorité.»
M. le MAIRE: «Non pas toute la majorité !»
Mme BALLUT: «Oui, enfin presque… Tous, ils se cachent, ils n'ont qu'à lever la main et dire qu'ils ne sont pas d'accord ceux qui ne sont pas au LR. C'est pour donner ma position. Nous demandons depuis des années qu'il y ait des gens qui soient dans les cités populaires parce que c'est moins facile d’y vivre.»
M. le MAIRE: «Des éducateurs de rue, des médiateurs ?»
Mme BALLUT: «Oui, cela fait des années et des années qu'on le demande. Je connais des municipalités où cela a réussi. Il y a moins de soucis.»
M. le MAIRE: «Je connais aussi des municipalités qui ont mis en place des médiateurs, c'était la grande vogue des grands frères, où le bilan a été particulièrement catastrophique. Par ailleurs, je ne vais pas me faire le défenseur de celui que vous appelez « Sarkozy », qui est l'ancien président de la République, il y a eu effectivement une baisse globale d'effectif sur le plan national, mais qui était je pense équitable. Aujourd'hui, on nous dit qu'il y a eu des augmentations d'effectif, mais en revanche dans les Hauts-de- Seine, même Le Parisien dénonce la baisse des effectifs constatée. Il semblerait qu'il y ait des départements plus égaux que d'autres en France aux yeux de ce gouvernement.»
M. IACOVELLI: «Il y a eu 15 000 postes supprimés sous le gouvernement de M. Fillon et de M. Sarkozy, 12 000 créés sous la présidence de M. Hollande. 43
M. le MAIRE: Pas ici !
M. IACOVELLI: Je suis d'accord, mais il faut aussi s'en satisfaire.
On peut se dire aussi que les Hauts-de-Seine sont un territoire plutôt favorisé où la délinquance est quand même moins importante que dans d'autres départements.»
M. le MAIRE: «Dieu merci.»
M. IACOVELLI: «Ce n'est pas Dieu que je vais remercier. On peut se féliciter d'être dans un département où il y a moins de délinquance et de fait on a moins besoin de policiers, ce qui n'empêche pas des poches de délinquance ou d'incivilités, comme à la Cité Jardins ou dans d’autres endroits du département. On ne peut pas non plus reprocher à l'État, qu'il soit de droite ou de gauche, peu importe, d'essayer de mettre les effectifs là où il y en a le plus besoin et d'en enlever là où il y en a moins besoin, c'est du bon sens.»
M. le MAIRE: «Votre plaidoyer est méritoire et sera retenu à votre crédit. Une dernière intervention.»
M. LAIDI: «Je voulais compléter ton propos et répondre à Monsieur Salles sur le parking en question. Nous sommes au courant depuis très longtemps et nous travaillons avec les services de Hauts-de-Seine Habitat sur un projet que l'on présentera au maire tout début octobre, un projet de sécurisation des accès et effectivement de vidéosurveillance.»
M. le MAIRE: «Sur la vidéo-protection dans la Cité Jardins, jusqu'à présent il y avait, exclusivement sur les voies publiques, de la vidéo-protection installée par la ville. Hauts-de-Seine Habitat va compléter ce dispositif par des vidéo-protections sur les espaces privés de l'office et c'est notamment le cas du parking Wilson. Nous allons passer au vote sur cette délibération concernant la demande de subvention à la région.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à la majorité
(38 POUR dont 5 pouvoirs - 3 CONTRE dont 1 pouvoir : Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI - 2 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE)
N°9 Attribution de bourses permis de conduire automobile.
Le Conseil Municipal a approuvé les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse permis de conduire automobile pour les jeunes Suresnois âgés de 18 à 25 ans. Le montant de cette bourse est fixé entre 50 et 80 % du montant global de la formation dispensée par l’auto-école, plafonné à 1.450 €, par délibération du 1er avril 2015.
Le Comité de Décision de la Bourse Permis de Conduire se réunissant le 3 octobre 2016, le nom des dix-huit lauréats sera communiqué lors du Conseil Municipal.
Conformément à ces modalités, et après examen des dossiers de candidature par la commission technique et le Comité de décision, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : 44
approuver l’attribution de la bourse permis de conduire automobile à dix-huit
lauréats ;
□ m’autoriser à signer avec chacun des bénéficiaires une charte prévoyant les engagements réciproques des parties.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le MAIRE: «Il n'y a pas de raison de transmettre la liste de jeunes mineurs publiquement. Il y en a qui s'inscrivent à la bourse permis de construire avant 18 ans pour pouvoir passer le permis dès qu’ils auront l'âge requis.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à la majorité
(38 POUR dont 5 pouvoirs - 2 CONTRE dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE - 3 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir : Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI) e
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SURESNES
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VIE DE LA CITE 46
N°10 Demande de subventions auprès du Département des Hauts-de-Seine, au titre de l’année 2017, en faveur du Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique.
Par délibération du 25 octobre 2007, le Conseil Municipal approuvait l’adhésion de la Ville au schéma départemental des enseignements artistiques, pour son Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique.
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental voté par le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine le 29 juin 2012, le Département prévoit l’attribution d’une subvention-socle et de dispositifs de soutien aux établissements d’enseignement artistique spécialisés en musique, danse et théâtre.
Pour 2016, le Département des Hauts-de-Seine a attribué une subvention à la Ville de Suresnes, pour son Conservatoire, d’un montant de 33 739 € .
Le Conseil Départemental peut renouveler son soutien financier pour l’année 2017.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver les demandes de subventions au profit du Conservatoire pour
l’année 2017 auprès du Département des Hauts-de-Seine au titre de la subvention-socle et de tout dispositif de soutien,
m’autoriser à signer tous les actes y afférents.
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
N°11 Attribution du label d’exposition d’intérêt national pour l’exposition temporaire du MUS « Aux origines du Grand Paris, 130 ans d’histoire ».
Le Musée d’Histoire Urbaine et Sociale présentera du 12 octobre 2016 au 28 mai 2017 une exposition intitulée Aux Origines du Grand Paris, 130 ans d’Histoire, réalisée en co-production avec l’Atelier International du Grand Paris et qui aura pour objectif d’expliquer et de faire comprendre à un public large et diversifié le développement et les enjeux du projet de Grand Paris actuel à travers une approche historique et chronologique.
Dans le cadre de cette exposition, le MUS en tant que Musée de France a sollicité et obtenu le label « exposition d’intérêt national » par le Ministère de la Culture et de la Communication. Ce label créé en 1999 permet aux musées territoriaux d’organiser des expositions majeures et de construire une politique culturelle et éducative de qualité en direction de différents publics.
Des subventions sont attribuées aux projets sélectionnés par la direction générale des patrimoines, service des musées de France. A ce titre le MUS doit recevoir une aide exceptionnelle de l’Etat de 10 000 euros pour soutenir ce projet. 47
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
m’autoriser à signer l’attribution du label d’intérêt national qui permet
l’obtention d’une contribution financière de 10 000 € pour l’exposition du MUS « Aux Origines du Grand Paris, 130 ans d’Histoire » ainsi que tous les documents s’y rapportant. ;
approuver le budget prévisionnel et le plan de financement de l’opération (Cf.
annexe).
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. SALLES: «En ce qui nous concerne, nous n'entendons pas cautionner la propagande faite autour de ce territoire gargantuesque, concurrent de la région Ile-de-France, budgétivore et antidémocratique par son mode de scrutin inique et dont l'objectif sournois est la disparition de l'État-nation au profit d'un système fédéraliste d'inspiration allemande voulu par l'Union européenne.
Union européenne à laquelle vous avez tous prêté allégeance en lui transférant nos souverainetés contre l'avis même du peuple français. Faire croire que le Grand Paris s’inscrit dans une suite historique vieille de 130 ans est un non-sens, car même si nos villes ont certes crû au fil des époques, l'unité de la nation française a toujours été une priorité dans le logiciel de la République française par une découpe de son territoire visant à briser les féodalités communautaires et, avec elles, toute forme de séparatisme.
Le Grand Paris et plus généralement ces métropoles à l'initiative de Nicolas Sarkozy en 2008 contredisent ce principe d'unité et d’indivisibilité de la nation française souhaitée par nos aïeux et poursuivi par le général de Gaulle lors de l'avènement de la cinquième République. Leur création est en réalité des Etats dans l'état, des féodalités aux pouvoirs de plus en plus importants que vos amis politiques nous vendent sous le fallacieux prétexte d'une démocratie de proximité, inexistante dans les faits.
Dernier exemple concret : l'octroi du produit de la TVA aux régions pour leur garantir une autonomie financière. Première étape avant que les Régions ne s'octroient le pouvoir de décider elles-mêmes du taux, qui variera d'une Région à une autre. Nous ne voulons pas d'une France fédérale à la sauce germanique. Nous sommes attachés à la Nation française tout comme nous sommes attachés à nos communes contraintes d'intégrer de force, sans issue possible, les intercommunalités en leur transférant elles aussi leurs prérogatives, comme vous le fîtes en janvier 2016.
Nous mettons en garde le Peuple français contre la désorganisation de son territoire métropolitain et d'outre-mer par les adeptes du régionalisme, qui est source de dissentiments violents. Les prémices se font déjà sentir notamment en Corse ou en Nouvelle-Calédonie et même chez nos voisins espagnols. Nous voterons donc contre cette exposition politisée.»
M. le MAIRE: «Elle n'a rien de politisée, c'est une exposition qui relate l'histoire du concept du Grand Paris depuis 130 ans. Je suis désolé, c'est un fait historique. Je sais bien que dans certains régimes, on réécrit l'histoire. »
M. SALLES: «C'est scandaleux Monsieur le Maire.»
M. le MAIRE: «Là, il s'agit simplement de relater comment ce concept est apparu et comment il a évolué au fil du temps. Laissez-moi terminer. Je suis tout aussi opposé que vous à la manière dont est construit le dispositif métropolitain pour Paris. Les autres métropoles en province fonctionnent correctement. En revanche, comme vous avez pu lire dans mon interview dans Suresnes Magazine, je suis au moins aussi critique que vous concernant cette usine à gaz qui a été conçue pour la métropole parisienne et sur la manière dont tout cela a été agencé. 48
Par ailleurs, la construction de la Nation française n'a jamais été pour autant la négation des régions, la négation des provinces, la négation des identités culturelles diverses qui font la richesse de notre pays. Je rappelle qu'au moment de la Révolution française, il y avait les Jacobins, mais aussi les Girondins. Moi, je me réclame davantage de la tradition girondine que de la tradition jacobine, même si j'ai bien compris que pour vous, c'était le contraire.
Vous faites également appel aux mannes du général de Gaulle. Je vous rappelle tout de même qu'en 1969 il a été à l'initiative d'un référendum sur la régionalisation, même s’il a été rejeté. Par conséquent, je pense que vous faites appel à ses mânes à tort. Je ne veux pas ergoter davantage sur ce sujet.
Cette exposition permettra justement de resituer dans un contexte historique comment d'une belle idée on est arrivé malheureusement à une usine à gaz.
On ne va pas intervenir à répétition à chaque fois sur les mêmes sujets. Y a-t-il d'autres interventions ? Je n'ai rien dit à votre encontre. J'ai dit que dans certains régimes, on réécrivait l'histoire, oui.»
M. SALLES: «Vous faites allusion au révisionnisme.»
M. le MAIRE: «Cela y ressemble un peu.»
M. SALLES: «Ce n'est pas parce qu'on est contre vous, Monsieur le Maire, que l'on est forcément un hurluberlu.»
M. le MAIRE: «Mais non, je ne fais pas de jugement de valeur, Monsieur Salles.»
M. SALLES: «Il y a des faits concrets. C'est comme cela. En plus de cela, je vous rappelle que les Départements ont été créés pour mettre fin à cette forme de féodalité que vous êtes tous en train de reconstruire avec le Grand Paris et ces grandes métropoles.»
M. le MAIRE: «Je suis un défenseur du Département, au moins autant que vous... Je vous informe au passage que l'un des principaux défenseurs du Département est le président de ce département et que je suis totalement en phase avec lui sur ce sujet. Ce n'est pas moi qui suis agressif aujourd'hui, c'est vous. Essayez d'arrêter. Je propose que nous passions au vote.»
M. SALLES: «... Je vois que vous ne tenez pas votre engagement...»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à la majorité
(41 POUR dont 6 pouvoirs - 2 CONTRE dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE) en € TTC
DEPENSES RECETTES
1)
POSTES SUBVENTIONNES MONTANT REPARTITION MONTANT
PAR LA SMF
1. MUSEOGRAPHIE 34 320 € SUBVENTIONS SMF 10 000 €
2. ACTIONS CULTURELLES 7920 € VILLE 48 160 €
3. PREPARATION/CONCEPTION 47 160€ IENTREES 8 400 €
4. COMMUNICATION 15 000 € CATALOGUES 1440 €
5. EVALUTION 4 800 € [PRODUITS DERIVES 2 400 €
DRAC 10 000 €
ANTRES AIGP 37 200 € Région 40 800 €
Sous-Total 1 109 200 € Sous-Total 1 158 400 €
2)
AUTRES POSTES NON
SUBVENTIONNES PAR LA SMF
TRANSPORT ET ASSURANCE 7 080 €
CATALOGUE 40 800 €
Sous-Total 2 49200 € Sous-Total 2
1+2
TOTAL GENERAL 158 400 € 258-400 €
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N°12 Vente d’ouvrages dans le cadre de l’exposition « Aux origines du Grand Paris, 130 ans d’Histoire ».
Dans le cadre de l’exposition Aux Origines du Grand Paris : 130 ans d’Histoire (12 octobre 2016 - 28 mai 2017), le MUS souhaiterait proposer à la vente dans sa boutique un catalogue de l’exposition réalisé par la Région Ile-de-France au tarif de 20 euros TTC ainsi qu’un ouvrage à destination du jeune public « De Lutèce au Grand Paris » aux éditions Pavillon de l’Arsenal, au prix de 18 euros TTC.
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
m’autoriser à appliquer les tarifs relatifs à la vente du catalogue de
l’exposition et de l’ouvrage intitulé « De Lutèce au Grand Paris » dans la boutique du MUS, respectivement de 20 euros TTC pour le premier et 18 euros TTC pour le second.
La délibération est mise aux voix.
Adopté à la majorité
(41 POUR dont 6 pouvoirs - 2 CONTRE dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE)
N°13 Approbation du tarif de location des audioguides du projet @udiocité.
Le projet @udiocité propose aux visiteurs de la ville de Suresnes de découvrir son patrimoine et son histoire de manière autonome à l’aide d’audio guides construits avec les témoignages d’habitants.
Le Musée d’Histoire Urbaine et Sociale en collaboration avec l’Office de tourisme de Suresnes et les Archives Municipales souhaitent proposer 3 parcours audioguidés dans la ville, mêlant témoignages de Suresnois et commentaires historiques :
- parcours « bas de Suresnes / centre-ville »
- parcours « Cité-Jardins »
- parcours « haut de Suresnes / plateau Liberté »
Les audioguides seront mis à la disposition des visiteurs pour pouvoir suivre ces balades urbaines : 10 au musée et 15 à l’office de tourisme, en échange d’une carte d’identité et au tarif de location de 2,50 euros.
Les parcours seront également téléchargeables sur les sites de la Ville, du MUS et de l’Office de tourisme.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver le tarif de location des audioguides de 2,50 €.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 51
Mme MEILHAC: «Je voterai cette délibération. Je voudrais juste que l'on puisse rappeler les horaires de location des audioguides sur tous les supports qui permettront cette publicité et préciser la durée de la location concernée par les 2,50 €.»
M. le MAIRE: «A-t-on une idée de la durée ?»
M. RESPAUT: «Il n'y a pas de limite, c'est dans le cadre d'une journée. Je précise que le coût des audioguides a été totalement pris en charge par une subvention de la Fondation de France.»
M. le MAIRE: «Très bien.»
Mme WESTERBERG DUPUY: «Ce guide existe-il en anglais ou est-ce envisagé pour les touristes ?».
M. RESPAUT: «C'est envisagé comme tous les documents du MUS qui, pour l'instant, sont en anglais et en espagnol, avec des fiches en allemand. C'est envisagé, mais là, c'est déjà le fruit d'un travail très long parce que c'est le recueil de témoignages enregistrés. Donc la traduction est un peu complexe.»
M. le MAIRE: «Merci.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à la majorité
(39 POUR dont 5 pouvoirs – 2 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE – 2 CONTRE dont 1 pouvoir : Mme BALLUT, M. BALENSI)
N°14 Approbation d’un protocole d’accord avec le Lions Club de Suresnes relatif à l’installation de boîtes à livres en libre accès sur la voie publique.
Dans un souci de rendre la culture accessible à tous, le Lions Club International et le Lions Club de Suresnes s’associent afin de mettre à la disposition de la Ville 2 boîtes à livres.
Les boîtes à livres en libre accès permettront aux Suresnois d’échanger leurs livres gratuitement.
Un protocole d’accord a été établi afin de définir les modalités du partenariat suivantes :
les 2 boîtes à livres seront installés dans les quartiers Plateau-Ouest (devant l’école des Raguidelles) et République (devant l’entrée du Parc du Château) avant le salon du Livre Ado qui aura lieu les 5 et 6 novembre 2016 ;
la pose et l’entretien des boîtes à livres seront pris en charge par la Mairie de Suresnes ;
la gestion des livres et leur renouvellement seront assurés par les membres des Conseils Consultatifs de Quartiers intéressés.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver le protocole d’accord avec le Lions Club de Suresnes ;
m’autoriser à le signer. 52
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme MEILHAC: «Il est évident que je ne peux qu'approuver ces installations. Je me permets juste cette petite intervention pour informer les membres de notre assemblée qu'au quartier Cité Jardins, la communauté protestante luthérienne installera prochainement un arbre à livre éco-responsable et autogéré, en bordure de son terrain, accessible depuis le trottoir de l’avenue d’Estournelles de Constant. Autogéré parce que les paroissiens se relaieront pour approvisionner et contrôler ce qui doit être déposé dans les casiers et éco-responsable parce qu'il sera construit à partir de matériaux de recyclage. La mise en service est prévue pour la deuxième quinzaine du mois de novembre.»
M. le MAIRE: «Merci de cette information. D'autres interventions ?»
M. SALLES: «Nous soutenons l'initiative, qui s'est d’ailleurs développée dans d'autres communes comme Rueil-Malmaison ou Paris, notamment en province. J'aimerais savoir s'il n'est pas possible, comme l'ont fait Rueil-Malmaison et Paris, d'obtenir de France Telecom/Orange des cabines téléphoniques qui pourraient être ainsi aménagées et qui offriraient une meilleure protection des intempéries pour les ouvrages qui y seraient déposés.»
M. le MAIRE: «L'idée n'est pas mauvaise, mais comme on a déjà enlevé les cabines téléphoniques qui étaient sur le territoire de Suresnes, les réinstaller pour les affecter à un autre usage me paraît compliqué. Cela a dû se faire dans des villes où elles étaient encore en place. C'était le cas à Rueil, me dit-on.»
M. SALLES: «Non, parce que pour les villes au-delà de 1 000 habitants, France Telecom/Orange doit laisser un certain nombre de cabines téléphoniques. Je suppose qu'elles ne sont pas toutes détruites, qu'elles ont été stockées quelque part en attendant d'être recyclées. Du moins, je l'espère. Il y a possibilité peut-être d'en obtenir quelques-unes. »
M. le MAIRE: «Nous étudierons cela, Monsieur Salles.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
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SURESNES
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JEUNESSE-ANIMATION 54
N°15 Nouvelle convention de partenariat avec l’association Unis-Cité pour l’accueil de 2 jeunes en service civique au sein du service Jeunesse-Animation.
Dans le cadre du programme « Citoyens de la Culture » du Ministère de la Culture permettant de mobiliser des jeunes volontaires en Service Civique dans le domaine de la culture, le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et l’association Unis-Cité ont développé une mission d’éducation à l’image et à la citoyenneté par le cinéma dans les collèges, lycées, collectivités territoriales et centres sociaux.
Ce projet du CNC et d’Unis-Cité intitulé « Les volontaires cinéma et citoyenneté » s’inscrit dans la dynamique de Service Civique Universel et permet notamment aux collectivités territoriales d’accueillir des jeunes en service civique.
2 jeunes ont été accueillis du mois de février eu mois de juin 2016 au sein du service Jeunesse-Animation. Une délibération avait été approuvée à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2015. La Ville souhaite renouveler cette expérience en accueillant deux nouveaux jeunes.
Une nouvelle convention à passer avec ladite association pour chacun des 2 jeunes accueillis en service civique a été élaborée aux conditions essentielles suivantes :
• Objet : programmation et animation de « séances ciné-débat » par deux jeunes en service civique mis à disposition gratuitement par l’association Unis-Cité, sur les temps de loisirs des jeunes, dans le cadre des actions menées par le service Jeunesse-Animation, notamment au centre social multi-sites géré par Suresnes Animation, en complément des dispositifs autour du cinéma existants sur le temps scolaire (notamment « Collège au Cinéma » ou « Lycée au cinéma »).
• Durée de la mission du jeune en service civique : du 1er novembre 2016 au 28 juin 2017 inclus, à raison de 28 heures par semaine.
• Corpus de films : le CNC et la DGESCO (Direction générale de l’enseignement scolaire) ont composé un « corpus de qualité », catalogue de 26 films issus d’une sélection parmi des films primés par des lycéens (dans le cadre du Prix Jean Renoir) ou déjà projetés dans le cadre du dispositif « Collège au cinéma ». Les droits de diffusion ont été acquittés par le CNC.
• Tutorat du jeune en service civique : un référent identifié du service Jeunesse-Animation assisté par un salarié de l’association.
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver les 2 nouvelles conventions de partenariat à passer avec
l’association Unis-Cité, domiciliée 21, boulevard Ney 75018 Paris, pour l’accueil au sein du service Jeunesse-Animation de 2 jeunes en service civique, mis à disposition gratuitement par l’association ;
m’autoriser à les signer. 55
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. SALLES: «Je n'ai pas écouté la fin de votre intervention. Je voulais savoir si vous aviez noté qu'il y avait une erreur quant aux dates de la délibération qui est du 15 mars 2016 et non du 30 septembre 2015.»
M. le MAIRE: «Non. Je rappelais qu'il y avait eu une précédente délibération du 30 septembre 2015 pour deux autres jeunes qui avaient été accueillis de février à juin 2016. Là, nous renouvelons l'expérience avec deux nouveaux jeunes pour les dates indiquées dans la délibération. Il n'y a pas d'erreur.»
M. SALLES: «Je n'ai pas compris cela. Je parle de la délibération en elle-même qui avait été faite le 15 mars 2016.»
M. le MAIRE: «Il s'agit d'une mission du 1er novembre 2016 au 28 juin 2017. Dans l'exposé des motifs, il est rappelé qu'il y avait eu une précédente délibération pour une première expérience qui s'était déroulée de février à juin 2016, qui avait été délibérée en septembre 2015. C'est cette date que vous contestez ?»
M. SALLES: «Ce n'est pas grave, le principal, c'est qu'elle soit votée.»
Mme BALLUT: «On prendra des Suresnois ?»
M. CORVIS: «Le jeune homme était Suresnois et la jeune fille ne l'était pas, mais elle habitait le département. Là, on verra par rapport aux candidatures.»
M. le MAIRE: «C'est surtout en fonction du thème. On a des Suresnois qui sont accueillis dans d'autres communes du département.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE Ya ne sort de Suresnes gas
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SURESNES
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AFFAIRES SCOLAIRES 57
N°16 Mesures complémentaires de carte scolaire pour l’année 2016/2017.
Par lettre du 2 juin 2016, j’ai appelé l’attention de M. le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale des Hauts-de-Seine sur l’évolution des effectifs maternels à l’école Henri Dunant, nécessitant l’ouverture d’une classe supplémentaire.
Par communiqué du 23 juin 2016, M. le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale des Hauts-de-Seine a fait parvenir à la ville de Suresnes l’état des décisions de mesures d’ajustement de carte scolaire pour l’année 2016/2017.
Il est prévu les nouvelles mesures suivantes : une ouverture de classe à l’école maternelle Henri Dunant d’une part, une fermeture de classe à l’école maternelle Robert Pontillon d’autre part.
Au vu des effectifs constatés pour la rentrée scolaire, les mesures d’ouverture de classe à l’école maternelle Henri Dunant et de fermeture de classe à l’école maternelle Robert Pontillon apparaissent pleinement justifiées.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
donner un avis favorable pour l’ouverture d’une classe à l’école maternelle
Henri Dunant et pour la fermeture d’une classe à l’école maternelle Robert Pontillon.
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
(2 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir : Mme BALLUT, M. BALENSI) fL 7 |:
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FAMILLE, SANTE
ET SOCIAL 59
N°17 Demandes de subventions dans le cadre du projet d’acquisition de deux fauteuils dentaires pour le Centre Médical Municipal Raymond Burgos.
Le projet de santé du Centre Médical Municipal Raymond Burgos voté lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2015 a recentré l’activité sur des soins de 1er recours. Le nombre d’heures de consultations en médecine générale et en chirurgie dentaire a donc augmenté.
Les deux fauteuils du Centre Médical Municipal Raymond Burgos, acquis il y a plus de 20 ans, nécessitent d’être remplacés. Ils tombent en panne fréquemment. Le montant des réparations s’est élevé à 10.000 € ces 2 dernières années. De plus, les pièces nécessitant leur bon fonctionnement ne sont plus fabriquées.
Afin d’améliorer la qualité de l’accueil des patients, des soins et du travail des praticiens, la Ville envisage de les remplacer en acquérant deux nouveaux fauteuils sur l’exercice budgétaire 2017, pour un montant total estimé à 50 000 €.
La Ville pourrait obtenir des financements, en particulier de la Région, jusqu’à 50% du coût du projet. La réserve parlementaire pourrait également être sollicitée.
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
m’autoriser à solliciter pour ce projet des subventions aussi élevées que
possible, auprès de tout partenaire institutionnel et organisme de niveau européen, national, régional ou départemental,
m’autoriser à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE 2 Â- ne sorti de Suresnes gui
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SURESNES
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REGLEMENTATION 61
N°18 Avenant n°1 au marché « gestion d’une régie publicitaire pour le magazine d’information locale et le guide pratique de la ville de Suresnes ».
Le Conseil municipal, par délibération du 12 avril 2016, a autorisé la signature du marché relatif à la gestion d’une régie publicitaire pour le magazine d’information locale et le guide pratique de la ville de Suresnes, avec la société CITHEA COMMUNICATION, domiciliée 178, quai Louis Blériot 75016 Paris, conclu pour une durée d’un an à compter du 20 avril 2016, sans montant de commandes minimal ni maximal, renouvelable trois fois par tacite reconduction pour une période identique.
La Ville et le prestataire ont souhaité réexaminer les modalités d’exécution financière prévues au contrat dans un objectif de simplification des modalités d’encaissement et d’optimisation de la gestion des impayés, par avenant n°1.
Dans le cadre de ce marché, la Ville encaisse 100% des recettes et reverse un montant égal à 38% des recettes encaissées, au prestataire, au titre de sa rémunération contractuelle. C’est également la Ville qui prend en charge la gestion des impayés. Ce mode de fonctionnement est complexe du point de vue comptable. La Ville, le prestataire et la Trésorerie se sont rencontrés pour trouver un autre système d’encaissement, qui consiste à faire encaisser les recettes et gérer les impayés par le prestataire. Le prestataire encaisse 100% des recettes et reverse à la Ville 62% des sommes facturées (taux contractuel).
L’avenant n°1 modifie l’article 12 du cahier des charges particulières « dispositions financières » et supprime la notice « fonctionnement de la régie publicitaire » (annexe n°1 du cahier des charges particulières) devenue sans objet.
La Commission d’Appel d’Offres du 20 septembre 2016 a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver l’avenant n°1 au marché conclu avec la société CITHEA
COMMUNICATION, relatif à la gestion d’une régie publicitaire pour le magazine d’information locale et le guide pratique de la ville de Suresnes,
m’autoriser à le signer.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. SALLES: «Concernant les impayés, vous avez une information à nous donner sur la proportion des impayés que la ville a dû s'efforcer de réclamer, je suppose ?»
M. le MAIRE: «Non, je n’ai pas ce détail, mais je pourrai vous le fournir.»
M. SALLES: «Est-ce qu’on peut me l'envoyer par courriel ?»
M. le MAIRE: «Si vous voulez.»
M. SALLES: «Ce n'est pas évoqué. On parle de choses qui ne sont pas évoquées.»
M. le MAIRE: «Quand on parle de recouvrements à faire, il y a forcément un petit pourcentage d'impayés dans ce domaine-là comme dans d'autres, hélas.» 62
Mme BALLUT: «Je me disais que l'on perdait un peu de contrôle là-dessus.»
M. le MAIRE: «Non, tout cela est contrôlé et surveillé.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
N°19 Passation d’un avenant n°1 au marché relatif à des prestations de services en assurances, pour le lot n°3 « flotte automobile et risques annexes ».
Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal m’a autorisé à signer l’acte d’engagement du marché relatif à des prestations de services en assurances, en particulier le lot n°3 concernant la flotte automobile et les risques annexes, avec la société d’assurances mutuelle SMACL Assurances. Ce marché, à bons de commande a été conclu sans montant de commandes minimum ni maximum, à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de 5 ans ferme.
Le prix du marché est fixé par application d’un taux de prime, calculé selon différents critères, dont le nombre de véhicules, le tonnage, les dates d’acquisition des véhicules et la sinistralité.
Lors de la conclusion du contrat, en 2014, le ratio sinistre sur prime (S/P) était de 0,59. Toutefois, la sinistralité impliquant des véhicules municipaux a fortement augmenté et le ratio sinistre sur prime est passé à 0,96 hors accidents corporels et à 3,96 si on intègre les accidents corporels.
Au regard de cette évolution de la sinistralité, le prestataire a signifié à la Ville qu’à défaut d’une augmentation de la prime annuelle versée, le contrat d’assurance serait résilié au 31 décembre 2016. Les parties se sont donc rencontrées pour réajuster le montant de la prime en fonction de la sinistralité et pour éviter la dénonciation du contrat d’assurance.
Le présent avenant a pour objet la modification des modalités d’appel de prime à partir du 1er janvier 2017. Le montant de la prime annuelle sera majoré de 15%, à compter de l’appel de prime 2017, portant le montant à 41 187,66 € (contre, en 2015, 35 933,45 €).
Cet avenant ne modifie pas les conditions initiales de la mise en concurrence, ni l’économie générale du marché.
La Commission d’Appel d’Offres du 20 septembre 2016 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
accepter l’avenant n°1 au marché relatif à des prestations de services en assurances, pour le
lot n°3 « flotte automobile et risques annexes », conclu avec la société d’assurances mutuelle SMACL Assurances, domiciliée 141, avenue Salvador Allende, 79031 Niort cedex 9 ; R.C.S. de Niort n°301 309 605 ;
m’autoriser à le signer. 63
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. SALLES: «Vous ne dites pas, cela n'a pas été lu et dit, que c'est tout simplement du chantage que nous fait l'assurance SMACL qui exige de vous, et j'espère que vous n'allez pas céder… Si vous nous soumettez cette délibération, c'est que vous allez le faire et je le déplore.
En fait, nous allons céder aux injonctions d'une assurance qui part du principe que l'on doit se plier à ses desiderata alors qu’elle a elle-même signé le contrat de marché public. Elle a même répondu à un appel d'offres, donc elle- même a soumis les termes de ce contrat. Donc, on va se plier à ses desiderata qui nous menacent carrément de résilier le contrat. À la limite, pourquoi pas ? Attendons qu'elle résilie le contrat et on change d'assurance.»
M. le MAIRE: «J'ai une opinion qui est assez proche de la vôtre sur le comportement général de beaucoup de compagnies d'assurances et sur le droit des assurances en lui-même d'ailleurs, qui est d'une grande complexité et toujours au profit de l'assureur. Pour autant, en l'espèce, l'avenant en question est lié au fait que le contrat initial prévoyait un taux de sinistralité plafond que nous avons hélas dépassé. Donc, on ne peut pas faire autrement. Là, pour de bon, il n'y a pas de chantage.»
M. SALLES: «Quand c'est l'inverse et que l’on est en dessous du plafond, cela l'arrange bien. À un moment donné, il faut remettre les choses à leur place. J'aimerais aussi vous poser une deuxième question.»
M. le MAIRE: «Je suis d'accord avec vous sur le principe général, c'est toujours dans le même sens et pas dans l'autre. En l’espèce, on a dépassé le plafond prévu.»
M. SALLES: «Je voudrais savoir comment vous expliquez l'augmentation des sinistres impliquant des véhicules de la ville. J'aimerais comprendre ce qui se passe en fait.»
M. le MAIRE: «C'est la loi des séries. Il y a d'autres périodes où c'est le contraire. Là, malheureusement, il y a eu un gros accident qui a fait monter la sinistralité globale de manière importante. C'est dû à un gros accident et non pas à une augmentation du nombre. Cela peut arriver, hélas.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à la MAJORITE
(41 POUR dont 6 pouvoirs - 2 CONTRE dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE)
N°20 Avenant n°9 au marché conclu avec la société DALKIA, relatif à l’exploitation et la maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux.
Par délibération du 24 juin 2009, le Conseil Municipal autorisait la signature du marché relatif à l’exploitation et la maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux, conclu pour une durée de huit ans fermes, avec la société DALKIA, domiciliée 37, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 59350 Saint-André, pour un montant forfaitaire annuel de 1 513 297, 07 € HT.
Huit avenants ont été établis par la suite dans le cadre de délibérations du Conseil Municipal afin de prendre en compte des évolutions dans la prise en charge de diverses prestations, portant le montant du marché à 1 574 013,63 € HT.
Des prestations nouvelles doivent être intégrées au marché, en particulier : 64
- Révision des NB (consommations théoriques) de différents sites : Hôtel de ville, salle des fêtes, CMM Raymond Burgos, Services Administratifs aux 2, 2bis et 2ter rue du Clos des Ermites, etc.
- Mise à jour du R2 de la salle des fêtes.
- Passage au gaz de l’annexe des Sorbiers.
- Raccordement du centre administratif (7/9, rue du Mont-Valérien) au réseau de chauffage urbain Soclis.
- Suppression du P1 et du P3 pour le cimetière Voltaire.
- Fermeture et sortie du marché du bâtiment sis 13/15, rue Ledru-Rollin.
- Prise en charge de nouveaux matériels (Annexe des Sorbiers, Salle des fêtes/réserves du Musée, Hôtel de ville, CSU, etc.).
L’avenant n°9 a une incidence financière d’un montant de - 20 638,97 € HT. Le marché, en valeur de base, est financièrement modifié, passant à 1 553 374,66 € HT.
La Commission d’Appel d’Offres du 20 septembre 2016 a émis un avis favorable.
En conséquence, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver l’avenant n°9 au marché conclu avec la société DALKIA afin de prendre en
compte des évolutions dans la prise en charge de diverses prestations sur les bâtiments communaux,
m’autoriser à le signer.
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
(2 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE)
N°21 Passation d’un avenant n°2 au marché conclu avec l’association IFAC relatif à la gestion de Maisons de quartier et d’équipements socioculturels de proximité sur le territoire de la ville de Suresnes.
Le Conseil municipal, par délibération du 1er juillet 2015, a autorisé la signature du marché relatif à la gestion de Maisons de quartier et d’équipements socioculturels de proximité sur le territoire de la ville de Suresnes, avec l’association IFAC, pour un montant forfaitaire annuel de 1 541 523 euros nets de taxes (montant non assujetti à la T.V.A.), conclu pour une durée de trois ans maximum.
Un avenant n°1 a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2015 afin de confier au prestataire les missions de coordination de l’espace jeuneS, d’animation de l’espace loisirs et du Conseil Communal de la Jeunesse, et de gestion du Zik Studio, portant le montant total du marché à 1 751 133 € nets de taxes, ce qui représente une hausse de 13,59 % par rapport au marché initial. 65
L’association Parélie qui organisait les sessions de formation permettant aux jeunes Suresnois âgés de 14 à 18 ans d’obtenir le Permis AM a cessé ses activités depuis le 1er mai 2016. La Ville a été conduite à s’interroger sur les modalités de poursuite de cette action, afin de continuer à offrir aux jeunes Suresnois des conditions d’accès facilitées au permis AM et de favoriser la sécurité routière.
Le permis AM est requis pour conduire des cyclomoteurs à deux ou trois roues ou des quadricycles légers, dont la puissance est inférieure à 50 cm³.
La Ville, dans un souci de cohérence et afin de permettre une action coordonnée et transversale des actions menées envers les jeunes, souhaite intégrer au marché les stages de formation au permis AM.
L’ajout de cette prestation, par avenant n°2, représente une augmentation du montant annuel du marché de 12 000 € (douze mille euros), nets de taxes. Le montant total annuel du marché est porté à 1 763 133 € (1 751 133 € + 12 000 €) nets de taxes
La Commission d’Appel d’Offres du 20 septembre 2016 a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver l’avenant n°2 au marché conclu avec l’association IFAC, relatif à la gestion de
Maisons de quartier et d’équipements socioculturels de proximité sur le territoire de la Ville de Suresnes, dans le cadre d’un agrément de préfiguration centre social,
m’autoriser à le signer.
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. SALLES: «Monsieur le Maire, j'ai une proposition d'ordre pratique et financier à la fois. Plutôt que de confier cette mission à l'IFAC qui implique un coût supplémentaire de 12 000 €, pourquoi ne laisseriez-vous pas, pendant leur temps de travail, les agents de la police municipale titulaires d'un monitorat d'éducation se charger justement de la formation routière, comme le font quasiment toutes les collectivités locales ?»
M. le MAIRE: «Dans le cadre de la prévention routière, nous le faisons déjà, dans les écoles, etc. Mais en revanche, pour la préparation au permis, cela implique beaucoup plus d'heures que ce que nous pouvons faire dans la prévention routière avec la police municipale depuis de nombreuses années.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
(2 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE) .e
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SURESNES
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RESSOURCES HUMAINES A 06/10/2016
B 01/12/2016 06/11/2016
C 06/10/2016
C 01/11/2016
06/10/2016
06/10/2016
06/10/2016
06/10/2016
> 06/10/2016
06/10/2016
06/10/2016
06/10/2016
06/10/2016
uimOIOIOO
06/10/2016
06/10/2016
CS CC
A
LL
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N°22 Tableau des effectifs municipaux.
Il revient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs théoriques des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de réactualiser le tableau des effectifs approuvé le 29 juin 2016 afin de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus depuis cette date (modification de grades pour des emplois déjà existants, détachements, nominations stagiaires).
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
1) EMPLOIS A TEMPS COMPLET
Grade / emploi Catégorie créations suppressions Date d'effet Postes totaux
Filière administrative
Attaché Territorial A 2 -1 06/10/2016 77
Rédacteur principal 1ère cl B -2 01/12/2016 15
Adjoint adm principal 1ère cl C -2 06/11/2016 06/10/2016 35
Adjoint administratif 2ème cl C 2 01/11/2016 68
Total filière administrative 4 -5
Filière animation
Adjoint animation 1ère cl C 5 37
Adjoint animation 2ème cl C -4 42
Total filière animation 5 -4
Filière police municipale
Chef de service princip 1ère c B -1 06/10/2016 0
Brigadier chef principal C 1 06/10/2016 7
Total filière police municipale 1 -1
Filière sanitaire et sociale
Cadre de santé 1ère classe A -1 06/10/2016 0
Technicien paramédical cl sup B -1 06/10/2016 0
Technicien paramédical terr cadre de
santé A 1 06/10/2016 1
Agent social 2ème classe
C -5 06/10/2016 53 Agent social 1ère classe C 1 06/10/2016 31 Aux puériculture 1ère cl C 6 06/10/2016 59 Aux puériculture princ 1ère cl C -2 06/10/2016 13 Educateur JE B 2 06/10/2016 26 Educateur Principal JE B -1 06/10/2016 21
Total filière sanitaire et sociale 10 -10
Filière technique
Adjoint technique 2ème cl C -1 06/10/2016 183
Total filière technique 0 -1
Total général 20 -21 A 01/11/2016
06/10/2016
BE
BR 06/10/2016 de
68
2) EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET
Grade / emploi Catégorie créations suppressions Postes totaux
Filière sanitaire et
sociale
Psychologue classe normale
A -0,20 01/11/2016 5
Agent social 2ème classe
C
-0,80
06/10/2016
0
Filière animation
Adjoint animation 2ème cl
C -0,85 06/10/2016 2 69
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme MEILHAC: «Je suis étonnée de constater une sorte de déclassement de certains emplois affichés dans ce tableau. En filière administrative et pour la police municipale, les créations de postes sont des postes moins qualifiés que ceux qui existaient auparavant.»
M. le MAIRE: «Non, je ne crois pas.»
Mme MEILHAC: «Si, quand on supprime un poste de catégorie B, que l'on en crée un de catégorie C, cela s’appelle du déclassement.»
M. le MAIRE: «On ne parle pas des mêmes agents. On ne rétrograde pas des agents.»
Mme MEILHAC: «Non, on crée des postes moins qualifiés que ceux d'avant.»
M. le MAIRE: «Non, cela n'a rien à voir.»
Mme MEILHAC: «Si.»
M. le MAIRE: «Il y a la promotion interne, on ne déclasse personne et on ne remplace pas des catégories A par des catégories C, je vous rassure. Ce sont des postes différents.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
(5 ABSTENTIONS dont 2 POUVOIRS: Mme BALLUT, M. BALENSI, Mme MEILHAC, M. SALLES, Mme HERVE)
N°23 Convention de partenariat avec l’Association Nationale des Directeurs des Ressources humaines pour la communication des 4èmes Rencontres du dialogue social des secteurs public et privé.
La Ville de Suresnes organise depuis 2013, en partenariat avec l’Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines (ANDRH) et sous le haut patronage du bureau de l’OIT pour la France : les « Rencontres du dialogue social des secteurs public et privé ».
Les Rencontres se veulent être un espace ouvert, international et stimulant de dialogue entre tous les acteurs des relations sociales en France. Elles s’affirment comme un lieu de débat nourri par des échanges interactifs, autour des questions qui sont au cœur de l’actualité.
Cet évènement est aujourd’hui un rendez-vous incontournable, nombreux intervenants et acteurs souhaitent y participer.
Afin de pouvoir maîtriser l’image de Suresnes et la marque « Les Rencontres du dialogue social », la Ville a souhaité établir une convention avec l’ANDRH afin de pouvoir contrôler l’ensemble de la communication autour de cet évènement.
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée d’1 mois.
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : 70
approuver ladite convention à passer avec l’ANDRH,
m’autoriser à la signer (la signature pouvant être déléguée à l’élue chargée des ressources
humaines et du dialogue social).
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le MAIRE: «Cela n'a pas d'impact budgétaire.»
M. SALLES: «En revanche, cela a un impact sur l'emploi. J'ai pris soin de regarder le bilan des intervenants aux diverses tables rondes d'une précédente convention et je vous avoue être plutôt mal à l'aise, car derrière cette posture de dialogue social, la réalité est consternante. Ceux qui se pavanent dans ce type de colloque sont ceux-là mêmes qui organisent la casse sociale.
Je prendrai quelques exemples de gens que vous avez reçus : Jean-Christophe Siberas, DRH France et directeur social du groupe Solvey qui a licencié 50 % de l’effectif de Rhodia suite à une O.P.A. L'intervenant à la table ronde sur le progrès social est Alain Everbec, DRH de l'entreprise Proclain Hydraulique, qui a licencié des dizaines d’employés. Philippe Dorges, DRH du groupe PSA, entreprise qui délocalise sa production pour offrir nos emplois à des ressortissants de pays étrangers. 3 450 licenciements en 2015. 11 200 seront concernés d'ici 2016 et devront quitter l'entreprise.
Corinne Guillemin, secrétaire générale d'Axa France, dont l'entreprise a licencié 1 500 Français suite à une délocalisation au Maroc où les employés de niveau bac+4 sont payés entre 310 et 380 €. Axa Portugal, 10 % des effectifs supprimés. La présence de Mme Renate Ormund Dross, représentante du patronat allemand, qui estime dans le journal La Tribune du 5 août 2016 « qu'il ne faut pas réviser la directive européenne sur les travailleurs détachés » qui organisent pourtant une concurrence déloyale entre nos salariés, nos indépendants et ceux issus de pays à bas coût. Et pour cause, l'Allemagne les utilise dans le cadre de sa politique d’hyper compétitivité.
Alors, les discours édulcorés et hypocrites de ces mondialistes apatrides sur le dialogue et le progrès social m'insupportent au plus haut point pour avoir vécu ce que vivent ces employés sacrifiés sur l’autel du profit alors qu’ils s'étaient investis pour leur entreprise.
L'utopie mortelle d'un pays sans usine doit être abandonnée au plus vite si l'on veut assurer la survie du secteur tertiaire, bien menacé, dont l'industrialisation est partie prenante. Mais au vu des choix politiques et des options libre-échangistes de nos gouvernements successifs auxquels ces intervenants se sont convertis, la courbe du chômage n'est pas près de s’inverser.»
M. le MAIRE: «Vous pourriez aussi citer tous les syndicalistes qui ont participé à ces colloques les années précédentes et qui n'étaient pas des casseurs d'emploi. Par ailleurs, je vérifierai moi-même de très près les chiffres que vous avez évoqués.»
M. SALLES: «Sur Internet.»
M. le MAIRE: «Méfiez-vous d'Internet.»
M. SALLES: «Dans la presse aussi, Monsieur le Maire.»
M. le MAIRE: «Même la presse. Nous avons ici quelqu'un qui peut déjà contester l'un des chiffres que vous avez évoqués.»
M. PREVOST : «Je suis dans le groupe Axa, il n'y a jamais eu de licenciements économiques chez Axa. Il ne faut absolument pas dire des choses pareilles. Je ne peux pas laisser cela au PV. Il ne faut pas confondre les projets de délocalisation avec un licenciement. Il n'y a jamais eu de licenciements chez Axa.» 71
Mme BALLUT: « Mais oui, mais bien sûr...»
M. SALLES: «Ils sont au Maroc.»
M. le MAIRE: «Le débat est clos. Nous passons au vote.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à la MAJORITE
(39 POUR dont 5 pouvoirs - 4 CONTRE dont 2 pouvoirs : M. SALLES, Mme HERVE, Mme BALLUT, M. BALENSI) ul ne sort de Suresnes gui
souveni ny revrfenne
SURESNES
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FINANCES PLAN DE FINANCEMENT
Subvention Etat PLAI 120 000 4%
Subvention Insertion Etat 42 500 1%
Surcharge foncière Etat 42 500 1%
Subvention Ville 703 865 23%
Prêti% | 400 000 13%
Prêt CDC CONSTRUCTION 375 505 12%
Prêt CDC FONCIER 964 900 32%
Fonds propres | 400 730 13%
Total | | 3 050 000
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N°24 Demande de garantie d’emprunt de Suresnes Habitat pour le financement d’une structure d’hébergement dans un immeuble sis 27, boulevard Henri Sellier.
Par délibération du 29 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le versement à l’O.P.H. Suresnes Habitat d’une subvention d’un montant de 703 865 euros pour le financement de la structure d’hébergement dans l’immeuble sis 27, boulevard Henri sellier.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
La Ville est sollicitée par l’O.P.H. Suresnes Habitat pour la garantie du service en intérêt et amortissement du prêt n° 50422 de la C.D.C. d’un montant maximum de 1 340 405 euros constitué de 2 Lignes du prêt pour le financement de la structure d’hébergement :
- Ligne 5132664 : 375 505 euros (40 ans de phase d’amortissement).
- Ligne 5132665 : 964 900 euros (60 ans de phase d’amortissement).
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (de 40 à 60 ans de phase d’amortissement), jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de la Caisse d’Epargne, la Ville s’engage à se substituer dans les meilleurs délais à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Elle s’engage par ailleurs, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
En contrepartie de cette garantie d’emprunt, l’O.P.H. Suresnes Habitat s’engage à réserver à la Ville un logement de type F2 dans la résidence Cosson pour une durée de 65 ans.
Une convention entre l’O.P.H. Suresnes Habitat et la Ville définit les modalités de réservation de ce logement. Une seconde fixe les conditions dans lesquelles s’exerce la garantie communale.
Les prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ont pour caractéristiques principales : 74
Offre CDC prêt 35945
Caractéristiques de
la ligne du prêt PLAI PLAI foncier Enveloppe - - Identifiant de la
ligne du prêt 5132664 5132665 Montant de la ligne
du prêt 375 505 euros 964 900 euros TEG de la ligne de
prêt 0,55 % 0,55 % Phase d’amortissement
Durée 40 ans 60 ans Index Livret A Livret A Marge fixe sur
index - 02, % - 02, % Taux d’intérêt (1) 0,55 % 0,55 % Périodicité Annuelle Annuelle Profil
d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Modalité de
révision DL DL Taux de
progressivité des
échéances
0,5 % 0%
Mode de calcul des
intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des
intérêts 30/360 30/360 (1) Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver la garantie du service en intérêt et amortissement à hauteur de 100% d’un
emprunt d’un montant maximal d’un million trois cent quarante mille et quatre cent cinq euros (1 340 405 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt, contracté par l’O.P.H. Suresnes Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour le financement d’une structure d’hébergement dans un immeuble sis 27, boulevard Henri Sellier :
Prêt 35945 de la C.D.C:
- Ligne 5132664 : 375 505 euros (40 ans de phase d’amortissement).
- Ligne 5132665 : 964 900 euros (60 ans de phase d’amortissement).
approuver la convention à passer avec Suresnes Habitat fixant les conditions dans
lesquelles s’exerce la garantie de la Ville pour ledit emprunt ;
approuver la convention à passer avec Suresnes Habitat fixant les conditions de
réservation d’un logement de type F2 pour une durée de 65 ans au profit de la Ville au titre de la garantie pour ledit emprunt ;
m’autoriser à mettre en œuvre les démarches nécessaires et signer l’ensemble de ces
actes. 75
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. SALLES: «Merci Monsieur le Maire. Mon intervention vaut également pour la délibération suivante. J'avoue être sidéré par la légèreté qui vous caractérise dans l'utilisation des deniers publics. La garantie de la commune que vous souhaitez apporter aux emprunts de l'Office public Suresnes Habitat et de Résidences sociales de France est inquiétante pour les comptes de la ville puisque, selon l'annexe 4 du compte administratif de 2015, notre situation financière est loin d'être extraordinaire au vu de l'état des emprunts déjà garantis par la ville à diverses bénéficiaires, qui s'élèvent aujourd'hui à 131 614 309,81 € -je ne parle que du capital restant dû- et de notre dette qui s'établit à 83 M €.
En vous portant garant des emprunts de ces divers organismes, vous alourdissiez indirectement le poids de notre endettement. Car, vous le savez, en cas de défaillance, puisque le cas est évoqué dans cette délibération, c'est nous contribuables qui assumerions alors cette charge financière. Je vous rappelle que la ville est déjà le garant, et je me fie toujours à votre compte administratif, de l'Office public Suresnes Habitat pour 56 350 888 €.
Je m'étonne d'ailleurs que ne soit pas le Département qui se porte garant de cet emprunt de 1 340 405 € puisque vous avez fait voter la fusion de l'OPH Suresnes habitat avec l'OPH du 92, ce qui me paraîtrait logique. Par conséquent, nous refusons de nous associer à ce jeu dangereux pour notre porte-monnaie, d'autant plus pour un site, on en a parlé la dernière fois, qui n'accueillera pas, comme vous essayez de le faire croire, des sans-abri qui composeraient le 115, mais qui accueillera des ressortissants étrangers, notamment des migrants clandestins par le biais de l'association Aurore.»
M. le MAIRE: «Quelques précisions. Tout ce qui concerne le financement du logement social, par définition, appelle la garantie d'emprunt de la collectivité de rattachement. En l'espèce, la collectivité de rattachement de Suresnes Habitat, c'est la commune de Suresnes.
Vous avez évoqué la future fusion avec Hauts-de-Seine Habitat. Tant qu’elle n'est pas effective, la collectivité de rattachement reste la commune de Suresnes. Par ailleurs, toutes les collectivités de France et de Navarre sont appelées forcément à garantir l'ensemble des emprunts destinés au financement du logement social et des hébergements sociaux. Sur les hébergements, la loi impose un nombre minimum de places d'hébergement. Nous n'étions jusqu'à présent pas dans les clous. Grâce à la création de cette structure d'hébergement et de celle qui est prévue dans l'îlot Émile Duclaux, nous serons en conformité avec les obligations que la loi nous impose.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites, ce sont des structures d'hébergement destinées à accueillir effectivement des sans domicile fixe, éventuellement des femmes fuyant des mauvais traitements, toutes les situations de détresse dans lesquelles ces structures d'hébergement sont absolument indispensables.
Je précise que l'association Aurore qui semble vous faire horreur gère non seulement des centres d'hébergement d'urgence dans le cadre actuel de l'accueil des réfugiés qui viennent du Moyen-Orient, mais que ce n'est pas sa seule et exclusive activité et qu'elle est surtout connue depuis de nombreuses années pour assurer la gestion de pensions de famille ou de centres d'hébergement du type que je viens d'évoquer.
Donc n'essayez pas de faire peur aux populations avec l'arrivée de vilains étrangers, le couteau entre les dents, qui viendraient nous menacer. Ce n'est pas le cas. Ce sont des structures d'hébergement classiques. Celle de l'îlot Émile Duclaux est particulièrement chère à mon cœur parce que cela fait des années que je porte ce projet de création d’une pension de famille à Suresnes pour redonner un cadre à taille humaine, avec un hôte ou un couple d'hôtes qui accompagne ces personnes et qui se substitue à l'absence de famille des personnes qui y sont hébergées.
Vous enfourchez un mauvais cheval sur ce dossier, vous feriez bien de revoir cela. Sans agressivité, je vous conseille de vous renseigner mieux avant d'intervenir avec des jugements à l'emporte-pièce qui sont à côté de la plaque. » 76
La délibération est mise aux voix.
Adopté à la MAJORITE
(41 POUR dont 6 pouvoirs - 2 CONTRE dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE)
OBSERVATIONS APRES LE VOTE
M. le MAIRE: «Le centre d’hébergement de la rue Benoît-Malon, c’est le préfet de région qui l’a décidé à notre corps défendant. Ce n'est pas une initiative de la ville et j'ai d'ailleurs vivement protesté sur la manière dont la préfecture de région avait procédé.»
M. SALLES: «C'est Aurore...»
M. le MAIRE: «Heureusement, C'est plutôt la bonne nouvelle que ce soit l'association Aurore, qui est compétente, qui ait été chargée de la gestion de ce centre.»
N°25 Opération Emile Duclaux : garantie d’emprunt de Résidences Sociales de France pour le financement de l’acquisition en VEFA de la pension de famille.
En date du 6 décembre 2013, Résidences Sociales de France a signé un contrat de réservation avec PERL concernant l’acquisition en VEFA d’une pension de famille de 26 logements dont un logement d’hôte et 25 logements en PLA-I pour un montant de 2 498 111 euros.
La Ville, par délibération du 29 avril 2014, a apporté sa garantie du service en intérêts et amortissement d’un emprunt global de 1 081 799 euros décomposé en deux prêts (246 973 euros sur une durée de 50 ans et 834 826 euros sur une durée de 40 ans) contracté par Résidences Sociales de France auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour le financement de l’acquisition en VEFA de la pension de famille.
Par courrier du 21 juin 2016, la société 3F Résidences Sociales de France a informé la Ville que la C.D.C. ne mobiliserait le prêt qu’après l’ajout de certaines mentions d’ordre formel à la délibération en date du 29 avril 2014. Une nouvelle délibération est donc nécessaire.
En particulier le contrat de prêt n’avait pas été visé expressément par la délibération.
Les caractéristiques financières des deux prêts ainsi que les contreparties accordées à la Ville étant inchangées, la convention signée en 2015 reste valable. Seuls les visas et la formulation des articles de la délibération sont modifiés.
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le délibéré suivant de la délibération :
« Article 1er.- La Ville accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 081 799 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°44980 constitué de 2 lignes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2. - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 77
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3. - La Ville s‘engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
La Ville bénéficie de toutes prorogations du terme et de toutes remises consenties à l’emprunteur. Elle peut opposer au prêteur toutes les exceptions qui appartiennent à l’emprunteur et qui sont inhérentes à la dette, notamment dans le cadre de toute compensation légale, judiciaire ou conventionnelle entre l’emprunteur et le prêteur.
Article 4. - Les caractéristiques principales du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Offre CDC prêt 44980
Caractéristiques
de la ligne du prêt PLAI PLAI foncier Enveloppe - - Identifiant de la
ligne du prêt 5088208 5088207 Montant de la
ligne du prêt 834 826 euros 246 973 euros TEG de la ligne
de prêt 0,55 % 0,55 % Phase d’amortissement
Durée 24 mois 24 mois Index Livret A Livret A Marge fixe sur
index - 02, % - 02, % Taux d’intérêt (1) 0,55 % 0,55 % Périodicité Annuelle Annuelle Profil
d’amortissement
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Modalité de
révision DL DL Taux de
progressivité des
échéances
0 % 0%
Mode de calcul
des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des
intérêts 30/360 30/360
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.
Article 5. - Les éventuels paiements effectués par le garant ont le caractère d’avances recouvrables. Ces avances ne portent pas intérêt. Le cas échéant, le remboursement par Résidences Sociales de France est effectué dans un délai maximal de 3 ans à compter du versement des fonds par la Ville. Le remboursement a lieu selon une périodicité annuelle et pour des montants définis au moment du versement par la Ville des sommes dues par Résidences Sociales de France. 78
Article 6. - Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des actes. »
La délibération est mise aux voix.
Adopté à la MAJORITE
(41 POUR dont 6 pouvoirs - 2 CONTRE dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE)
N°26 Décision modificative n°1 au budget primitif 2016 – Budget Principal.
La présente Décision modificative procède aux ajustements budgétaires suivants :
SECTION INVESTISSEMENT
Au chapitre 45 « Opérations pour comptes de tiers »
• Un ajustement comptable est nécessaire concernant les travaux réalisés sur le parking place de la paix pour la partie appartenant à Hauts-de-Seine Habitat. Ces opérations pour un tiers sont retracées au sein d’un chapitre spécifique de la section d’investissement en dépenses et en recettes. Il convient de rééquilibrer ce chapitre par :
o L’augmentation des recettes sur le chapitre 45 « Opérations pour comptes de tiers » pour un montant de 306 000 €
o L’augmentation des dépenses sur le chapitre 45 « Opérations pour comptes de tiers » pour un montant de 400 000 €
Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles »
• Travaux sur les chaussées et trottoirs rue de l’hippodrome et réhabilitation de l’assainissement : +210 000 €
• Travaux sur les jeux (parcs du château, square Voltaire…) : + 150 000 €
SECTION FONCTIONNEMENT
• La diminution du prélèvement de la Ville pour l’année 2016 au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et communales (FPIC) (- 454 000 € au chapitre 014 « Atténuation de produits »).
L’équilibre budgétaire est réalisé par un ajustement de l’autofinancement de +454 000 € (en section de fonctionnement en dépenses du chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » et en section d’investissement en recettes au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement »).
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver les modifications suivantes au budget primitif 2016 : 79
OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. IACOVELLI: «Nous voterons pour cette décision modificative. Une seule question sur la partie diminution du prélèvement, notamment sur la péréquation. Est-ce dans le cadre de la négociation à l'échelle du territoire pour la répartition de la péréquation ?»
M. le MAIRE: «Non, ce n'est pas cela. Dans le budget primitif, nous n'avions pas encore les chiffres de l'État ; nous les avons eus très tardivement. Nous avions pris l'hypothèse la plus élevée de la fourchette qui nous avait été fournie. La réalité s'est avérée moins catastrophique. Nous avons un chiffre un peu plus médian dans la fourchette prévue initialement, c'est la raison pour laquelle nous enregistrons cette baisse.»
La délibération est mise aux voix.
Adopté à l’UNANIMITE
(2 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE)
DEPENSES
Chapitre Libellé chapitre Propositions
014 Atténuation de produits -454 000,00
023 Virement à la section d'investissement 454 000,00
TOTAL 0,00
DEPENSES
Chapitre Libellé chapitre Propositions
45 Opérations pour comptes de tiers 400 000,00
21 Immobilisations corporelles 360 000,00
TOTAL 760 000,00
RECETTES
Chapitre Libellé chapitre Propositions
45 Opérations pour comptes de tiers 306 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 454 000,00
TOTAL 760 000,00
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT 2 Â ne sort de Suresnes qui
souveni ny reuréenne
SURESNES
80
VOEU 81
M. le MAIRE: «Monsieur Salles, vous commencez par le vœu ou par les questions ?»
M. SALLES: «Comme il vous plaira, Monsieur le Maire.»
M. le MAIRE: «C'est vous qui décidez, ce sont vos interventions.»
M. SALLES: «Je vais commencer par ce qui fâche.»
M. le MAIRE: «Rien ne me fâche...»
M. SALLES: «Oh !... Cela ne m'a pas semblé être vraiment le cas ce soir, encore une fois. L'objet de ce vœu est : « Ma commune sans migrants». Cela va permettre de voir qui va voter pour et qui va voter contre.»
M. le MAIRE: «C'est un grand suspens !»
M. SALLES: «On va voir s'il y a une collusion, ce qui ne m'étonnerait pas, entre la gauche et votre majorité, Monsieur le Maire, la "drauche", je dirais.»
M. le MAIRE: «Allez-y.»
M. SALLES: «Considérant que l’accueil de migrants génère un coût financier et social que nos communes, soumises à la baisse des dotations de l’État, ne peuvent plus supporter, Considérant que même si le Ministère de l’intérieur a décidé d’écarter l’Île-de-France de la répartition des migrants de Calais, rien n’empêchera ceux-ci de se déplacer en région parisienne, voire de s’installer dans notre commune, afin d’échapper au contrôle des pouvoirs publics.
Considérant qu’il est impensable de demander aux contribuables locaux déjà durement éprouvés par la crise économique et sociale, de contribuer financièrement à l’accueil de migrants sur le territoire de leur commune,
Considérant que l’installation de camps de migrants situés à proximité de nos villes, comme c’est le cas à Paris, en l’occurrence dans le Bois de Boulogne, engendre des tensions graves avec les administrés de nos communes, nuit à l’ordre public, asphyxie l’économie locale, et menace l’exercice des libertés individuelles garanties constitutionnellement,
Considérant que les corridors migratoires qui sont empruntés par des migrants permettent à des djihadistes de pénétrer sur le territoire de la République en vue de commettre des attentats contre nos populations, et qu’il n’est pas exclu que certains soient infiltrés dans les groupes de migrants disséminés dans les centres d’accueil et d’orientation,
Considérant que l’immigration massive nourrit les revendications communautaristes contraires au principe de laïcité, principe que sont tenus de respecter les élus locaux dans la mise en œuvre de leur politique municipale.
Article 1 : les communes signataires s’engagent à s’opposer au plan d’accueil des migrants, consécutif à la mise en œuvre par l’État français de l’accord européen de relocalisation prévu par l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Article 2 : les communes signataires s’engagent à s’opposer au plan d’accueil de migrants, consécutif à l’éventuel démantèlement de la jungle de Calais,
Article 3 : les communes signataires s’engagent à ne verser aucune subvention aux associations dont l’activité est de promouvoir directement ou indirectement l’immigration massive et/ou l’accueil de 82
migrants en situation irrégulière, et à annuler toute délibération portant sur le financement par la Commune de structures d’hébergement,
Article 4 : les communes signataires s’engagent à s’opposer par tous les moyens légaux à l’installation de centres d’accueil et d’orientation (CAO) et/ou à l’extension d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA),
Article 5 : les communes signataires s’engagent à utiliser tous les moyens légaux afin d’obtenir l’évacuation des camps sauvages de migrants ou la cessation de toute emprise irrégulière par des groupes de migrants sur le territoire de la commune,
Article 6 : les communes s’engagent à utiliser tous les moyens de communication à leur disposition pour faire connaître leur opposition à l’accueil de migrants sur leur territoire,
Article 7 : les communes organiseront un référendum à destination des administrés afin de connaître leur position quant à l’accueil de migrants sur leur territoire,
Article 8 : adopté en conseil municipal, ce vœu doit être communiqué aux représentants de l’État dans le département de la Commune, au Conseil Départemental et au Conseil Régional dans lequel la commune a son siège.»
M. le MAIRE: «Est-ce que quelqu'un demande la parole, mais uniquement pour des explications de vote, il n'y a pas de débat sur les vœux.»
Mme MEILHAC: « Monsieur le Maire, étant donné que les élus locaux du Front National ont récemment reçu la consigne de déposer systématiquement dans les assemblées délibérantes dans lesquelles ils siègent un vœu pour « une ville sans migrants », je vais vous expliquer ma position et pourquoi je voterai évidemment contre. Ce vœu est une insulte à l’histoire de notre pays et de notre commune.
Je vais vous rappeler la Constitution de 1793 :« Tout étranger âgé de 21 ans, qui domicilié en France, y vit de son travail ou acquiert une propriété ou épouse une Française ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits des citoyens français. Voilà plus de deux siècles la République se définissait ouverte et accueillante. Votre pensée est moyenâgeuse.
Suresnes a accueilli bien des migrants et nous, les conseillers n'appartenant pas à votre formation politique, nous nous réjouissons que le nom de notre ville soit associé à des personnalités aussi diverses que l'Abbé Franz Stock ou le footballeur N'Golo Kanté qui a entrepris à Suresnes, à Noor Inhayat Kahn dont une de nos écoles porte le nom, comme à Yasmina Reza, Romancière et Metteur en Scène. Combien de familles venues d’Italie ou d’Espagne fuyant le fascisme, combien de familles juives d’Europe de l’Est dont plusieurs, hélas, livrées par la police de Pétain au régime Nazi. Des gens célèbres mais aussi des maçons, des carriers, des ouvriers, des instituteurs, des réalisateurs, des commerçants. Il y a eu certainement aussi des réfugiés chiliens fuyant Pinochet et même sans doute des réfugiés roumains fuyant la dictature Ceausescu. Si nous avions fermé la porte aux migrants, vous ne trouveriez guère de médecins à l’accueil des urgences de l’hôpital, les poubelles ne seraient plus ramassées dans nos rues, comme le chantait Pierre Perret il y déjà des années...
Votre vœu est une honte à propos des réfugiés alors qu’en ce moment même des enfants meurent sous les bombes à Alep, des familles sont affamées, les opposants politiques assassinés en Syrie, au Soudan ou en Erythrée. Plus de 11 000 personnes ont péri en Méditerranée au cours des 2 dernières années. Notre ville doit participer à l’accueil de réfugiés car à Calais, les bidonvilles qui y fleurissent sont une indignité. Il y a 36 000 communes en France, les engagements internationaux de la France parlent de 83
30 000 réfugiés, l’évacuation de Calais et des autres camps concerne 12 000 personnes. Cela ne fait même pas une famille par commune ! Et nous ne pourrions pas ?
À Suresnes, des particuliers se sont déjà portés volontaires pour accompagner ces migrants dans leur insertion, leur venir en aide matériellement, leur donner gratuitement des cours de français. Beaucoup de familles françaises ont un parent ou un aïeul étranger. Ici même dans ce conseil nous avons des parents, grands-parents ou des conjoints venus de Suède, d'Italie, d'Algérie, du Maroc, de l'ancien bloc de l'Est, du Togo ou d'Asie… Nous formons cette Nation par notre adhésion aux valeurs de la République. Votre vœu cultive le fonds de commerce de votre parti, la peur, la haine de l’étranger. Marion Maréchal Le Pen parle des migrants comme la « poussière » que l’on disperse. Elle dit « ça » pour qualifier des humains.
Ces discours, cette attitude ressemblent énormément aux années 1930 lorsque, la crise économique s’aggravant, des gouvernements ont fait des juifs le bouc émissaire de la colère de leurs peuples. Les êtres humains ont en eux la capacité à s’élever, la capacité d’empathie et de fraternité. Ils ont aussi des pulsions de mort et de violence contre lesquelles la culture, l’éducation et l’amour de son prochain devraient former rempart.
Vous portez une très lourde responsabilité en appuyant sur ces tentations de haine et de xénophobie. Nous ne vous laisserons pas dénaturer notre commune, vous qui prétendez défendre les valeurs chrétiennes et n'avez certainement pas lu la même traduction de la Bible que les autres Chrétiens de cette assemblée, quelles que soient leurs origines et leur branche de la famille chrétienne...»
M. IACOVELLI: «Je m'associe complètement à la déclaration de Mme Meilhac, pleine de bon sens, qui je pense a touché tous les conseillers municipaux ici présents. Pour l'explication de vote, je pense que par rapport à 1936, on est justement à une convergence des temps avec 36 et que si l'on n'y prend pas garde, la montée des ligues va revenir avec des discours comme cela, et franchement, je vous le dis, au fond de mon cœur j'aurais eu mal et j'aurais eu peur de vivre en 1940 avec des gens comme M. Salles.»
M. le MAIRE: «Pas d'attaque personnelle.»
M. IACOVELLI: «C'est juste insupportable.»
M. SALLES: «Des socialistes comme vous...»
M. IACOVELLI: «Nationaux socialistes, tout à fait, c'est l'histoire. Maintenant, apparemment vous êtes attaché à l'histoire, ce que vous n’étiez pas tout à l’heure.»
M. SALLES: «... N'est-ce pas Monsieur le Maire ?»
M. le MAIRE: «Pas d'attaque personnelle, s'il vous plaît.»
M. IACOVELLI: «Nous voterons bien sûr contre ce vœu, qui est indigne d'un Conseil municipal en 2016.»
Mme BALLUT: «Je n'étais pas au courant de ce vœu qui allait être présenté. Pendant que Mme Meilhac intervenait, je ressentais la même chose que tout ce qu'elle disait. Donc je voterai contre le vœu de M. Salles.»
M. le MAIRE: «Je vais peut-être parler au nom de la majorité pour dire que nous voterons contre ce vœu pour plusieurs raisons. La première, la plus évidente, c'est que ce vœu va à l'encontre non seulement de la tradition que Viviane Meilhac a très bien évoquée de notre pays et de notre commune, mais surtout à l'encontre des lois et règlements de la République. L'ensemble des articles qui sont à la fin de ce vœu sont en contradiction avec les textes qui régissent notre pays. Notamment s'opposer à toute structure 84
d'hébergement, c'est aller à l'encontre de la loi puisque, comme je le rappelais tout à l'heure, toutes les communes doivent avoir un nombre de places d'hébergement proportionnel à leur population.
Par ailleurs, "les communes s'opposent au plan d'accueil des migrants." Je rappelle, on peut le regretter mais c'est comme cela, que le plan d'accueil des migrants ne relève pas de la compétence des communes, mais de celle de l'État. Ce qui n'exclurait pas d'ailleurs de temps en temps de le faire en concertation avec les communes, ce qui ne semble pas être toujours le cas et je le déplore hautement.
L'ensemble de ce vœu n'est pas acceptable compte tenu de son inadéquation avec notre législation. Pour le reste, je dois dire, quitte à alimenter le soupçon de Monsieur Salles sur la collusion, que je partage chacune des syllabes prononcées tout à l'heure par Viviane Meilhac et que je les fais miennes. Je vous propose de passer au vote.»
Le vœu est mis aux voix.
Le vœu a été rejeté à la MAJORITE :
41 CONTRE dont 6 pouvoirs (2 POUR dont 1 pouvoir : M. SALLES, Mme HERVE).
OBSERVATION APRES LE VOEU
M. le MAIRE: Merci. Il en est ainsi décidé. CN
Lu ne sort de Suresnes gas
souvent »\y revienne
SURESNES
85
QUESTIONS ORALES 86
M. SALLES: «Vous n'avez pas parlé de référendum. Je le déplore. Vous auriez pu poser la question aux Suresnois, comme cela se fait dans l'Essonne.»
M. le MAIRE: «La ville qui a voulu réaliser un référendum se l'est vu interdire pour la bonne raison qu'il s'agit d'une compétence de l'État et non pas des communes.»
M. SALLES: «À Joinville, 65 % des habitants se sont prononcés contre l'accueil des migrants.»
M. le MAIRE: «Il n'y a pas de débat sur les vœux.»
M. SALLES: «Question numéro 1 : Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), adopté en 2013, ne prévoit pas de limitation de la hauteur sur la parcelle où est implantée la tour Gallieni.
En effet, la Ville a souhaité ne pas limiter les possibilités de restructuration du site qui accueille un bâtiment, d’ores et déjà, classé Immeuble de Grande Hauteur (IGH), dont le caractère massif doit pouvoir être revu. Il est de plus inadapté techniquement à la demande actuelle des entreprises. Il semble que limiter a priori la hauteur sur ce terrain risquerait d’obérer toute possibilité d’évolution, qui irait dans le sens d’une amélioration de l’intégration urbaine de ce site.
Pour autant, un certain nombre de dispositions réglementaires permettront, à l’avenir, de réaliser un projet de dimension raisonnable. L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, élaborée concomitamment au PLU, soumet tout projet sur ce secteur, à l’avis préalable conforme de l’Architecte des Bâtiments de France. Par ailleurs, il faudra que le constructeur tienne compte de la présence d’installations militaires au Mont-Valérien, limitant en emprise et hauteur les possibilités de construire.
Vous évoquez la procédure de modification simplifiée du PLU, qui a été l’occasion pour certains de se manifester pour réclamer une limitation de la hauteur sur ces parcelles.
Je vous précise que la procédure initiée, de modification simplifiée du PLU, ne permet pas, juridiquement, de réduire la constructibilité instaurée par le PLU.
Pour l’heure, le maitre d’ouvrage a renoncé à son projet. La demande de permis de construire sera annulée dès lors qu’aura été reçue en mairie une lettre de demande d’annulation de la part du propriétaire. »
M. le MAIRE: «Vous rappelez tout ce qui était contenu dans l'avis rendu par les services environnementaux de la préfecture de région. Je vous redis, puisque cela avait déjà été dit en Conseil municipal, que le ministère de la Culture, par l'intermédiaire de l'architecte des Bâtiments de France, a donné un avis défavorable au projet.
Je rappelle encore, si c'était nécessaire, que ce n'est pas mon projet ni le projet de la ville de Suresnes, c'est un projet porté par le propriétaire de l'emprise foncière sur laquelle il a élaboré ce projet. Je répète une fois de plus que, lorsque vous me demandiez de rejeter ce projet, etc., cela n'avait pas de sens pour la bonne et simple raison que nous n'avions pas encore à instruire le dossier de permis de construire compte tenu du fait que nous devions attendre au préalable l'avis de la préfecture de région et l’avis de l'architecte des Bâtiments de France, dont il était parfaitement prévisible que l'un comme l'autre serait soit très réservé, soit négatif, ce qui s'est révélé.
Aujourd'hui le propriétaire réfléchit à un autre programme qui serait évidemment d'une autre dimension, puisque ce projet-là, pour les raisons que vous évoquiez à l'instant, a obtenu un refus aussi bien des services environnementaux de la préfecture de région que de l'architecte des Bâtiments de France. Je vous rassure tout de suite sur le fait qu'apparemment le propriétaire a abandonné l'idée d’y faire des logements. 87
Déjà, il n'y aura pas les problèmes de population, de circulation, etc., que vous évoquiez à l'instant, ni d'imperméabilisation.
Pour l'instant, nous sommes dans l'expectative. Pour éviter qu'il y ait à nouveau des désagréments et des complications, j'ai suggéré au propriétaire, qui a suivi ma suggestion, qu'avant de déposer quelque dossier que ce soit, il prenne soin de consulter en amont l'architecte des Bâtiments de France ainsi que les services environnementaux de la préfecture de région, ce qui évitera qu'il dépose des dossiers successifs qui seront tous retoqués les uns après les autres. Voilà les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.
Quant à la hauteur maximale sur ce terrain, si nous limitions à la hauteur que vous indiquiez, nous aurions une pérennisation du bâtiment actuel qui, en termes d'imperméabilisation, est déjà un peu là, et qui surtout en termes d'insertion urbaine n'est pas l'exemple de ce que l'on pourrait rêver. J'espère qu'il y aura un projet qui recueillera l'agrément à la fois des services concernés, que ce soit de l'architecte des Bâtiments de France ou des services environnementaux de la région, qui obtiendra également l'aval de notre service urbanisme et de votre serviteur, et surtout qui obtiendra l'agrément de la population de Suresnes. Je pense que nous nous orientons vers cela. Votre deuxième question, Monsieur Salles.»
M. SALLES: «Je n'ai pas compris la dernière explication. Allez-vous limiter la hauteur du bâtiment ? En fait, c'est ma question.»
M. le MAIRE: «La hauteur du bâtiment pour l'instant…»
M. SALLES: «Une harmonisation de la hauteur du bâtiment par rapport aux autres aux alentours.»
M. le MAIRE: «Non, ce n'est pas prévu.»
M. SALLES: «Et pourquoi ?»
M. le MAIRE: «Contrairement à ce que vous dites, ce n'est pas contraire à l’AVAP, qui intègre depuis le début le fait que sur ce site (intervention inaudible de M. Salles)... Ecoutez, je sais ce que je dis. La hauteur excessive du projet tel qu'il a été soumis initialement par le propriétaire était en contradiction avec les prescriptions de l’AVAP, qui protège les vues depuis le lointain vers le Mont-Valérien. Il n'en serait pas de même d'un projet d'une hauteur plus modérée.
Pour autant, si on était au plafond de 19 m, comme l'ensemble des autres bâtiments qui sont le long de la Seine, à ce moment-là on pérenniserait l'actuel bâtiment qui est déjà bien supérieur aux 19 m en question. Donc cela n'aurait pas de sens et empêcherait qu'il y ait une amélioration du bâti existant sur cette parcelle. Ce serait contre-productif. En revanche (intervention inaudible de M. Salles)... Cela suffit, il n'y a pas de débat. Je vous ai répondu. On passe à la question suivante.»
M. SALLES: «C'est hallucinant !»
M. le MAIRE: «C'est comme cela. Vous savez très bien, Monsieur Salles, que lorsqu'il y a des questions orales, il y a une réponse et il n'y a pas d'échanges à n'en plus finir après.»
M. SALLES: «Il y a des gens dans la salle qui aimeraient avoir une réponse.»
M. le MAIRE: «J'ai apporté une réponse on ne peut plus claire.»
M. SALLES: «Non, Monsieur le Maire.»
M. le MAIRE: «Si ce n'est pas celle que vous souhaitez, je n'y peux rien. En tout cas, c'est la réponse la plus claire que je peux faire.» 88
M. SALLES: «Je ne vois pas pourquoi vous vous énervez. C'est hallucinant !»
M. le MAIRE: «Je m’énerve quand je suis interrompu avant même d'avoir terminé ma phrase.»
M. SALLES: «C'est pénible. On ne peut pas parler avec vous.»
M. le MAIRE: «C'est d'ailleurs la réponse que j'ai apportée aux riverains qui me l'ont posée. Posez votre deuxième question et essayez de faire avec un peu plus de respect, Monsieur Salles.»
M. SALLES: «Vous ne manquez pas d'air...»
M. le MAIRE: «Le Conseil est terminé.»
La séance est levée à 21 h 25.