Arrêté - 2022 09 22 arrete niveau 2

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Arrêté - 2022 09 22 arrete niveau 2 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Danjoutin. Lien du pdf (Arrêté - 2022 09 22 arrete niveau 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, |

PRÉFET

DU TERRITOIRE-DE-BELFORT

Liberté

Égalité Direction départementale des territoires Fraternité - du Territoire de Belfort

Arrêté N° 90-2022-09-22-00001

portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau alerte renforcée, pour le sous-bassin de l'Allan

Le préfet du Territoire de Belfort

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou

aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 22712-2

et L. 2215;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau

et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -

Monsieur SODINI (Raphaël);

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra- née en vigueur ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 90-2022-05-02-00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-

bassin de l’Allan ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 90-20-2022-08-10-00001, portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau crise :

Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDE-

Cl) du 27 février 20717 ;

DDT90

8, place de la Révolution Française

B.P. 605-90020 — Belfort CEDEX 1/6CONSIDERANT les récents épisodes de pluie ayant atténué la gravité de la sécheresse mais pas suffisamment pour mettre fin aux restrictions temporaires des usages de l'eau (persis-

tance d'une faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau);

CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les

usages de l’eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANT que le niveau d'alerte renforcée permet de répondre au mieux à la situation actuelle ;

CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori- taire ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la pré-

servation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,

ARRETE

Article 1 : Objet

Cet arrêté vise à modifier le niveau des restrictions temporaires des usages de l'eau : passage

du niveau crise au niveau alerte renforcée.

Toutes les communes du département du Territoire de Belfort sont donc concernées.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 1.

Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que

soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de

sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restric-

tions. \

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf lorsque certaines conditions sont réunies. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr), qui pourra délivrer une affi- chette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour

DDTS90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 2/6les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.

Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une

durée d'application de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en

fonction de l‘évoiution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 4 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le pré-

sent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée

conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 5 : Voies de recours

La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et

d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE)

pendant toute la période de restriction.

Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Amé- nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée

* au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

DDT90

8, place de ia Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex

3/6+ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (toutes les com- munes du département du Territoire de Belfort)

‘au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort

+ au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

+ au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

* au Président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture 25-90,

* au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

+ au Président de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

+ au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 8 : Abrogation

L'arrêté de niveau crise n° 90-2022-08-10-00001 est abrogé.

Fait à Belfort, le 2 2 SEP. 2022

Le Préfet, Peur %# Prêt Le Secrétaire Cénérel

Renaud NURY

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex

4/6Annexe 1 -Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau

Niveau ALERTE RENFORCEE

Légende des usagers: P= Particulier, = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher

consommation est inférieure ou égale à

7000 m3/an

prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.

Arrosage des pelouses et massifs fleuris,

plantation en contenant MSTERDIT UPS TES

Arrosage SRE Peso ÿ Compris INTERDIT entre 8h et 20h x [x|x Arrosage des espaces verts, arbres et INTERDIT, Sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis x Ixlx arbustes moins de1 an autorisé entre 20h et 8h

INTERDIT

Remplissage et vidange de piscines privées x de plus d'1m° Sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Vidange et Remplissage interdit

Piscines ouvertes au public X|X Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS

Alimentation en eau potable des Pas de limitation x Ixlx populations Sauf arrêté spécifique INTERDIT sauf avec du matériel haute pression OÙ avec un système équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau {pour les stations de lavage, il faudra fournir à la 2: : DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du Lavage de véhicules par des professionnels recyclage , capacités, plan de l'installation, réseaux d’eau, compteur — un test de X |X|X consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette

autorisation)

Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT à titre privé à domicile X INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses ‘ p : - a Nettoyage des façades, toitures, trottoirs automatiques (affichage des dates prévues sur site ou véhicule) X

et autres surfaces imperméabilisées INTERDIT sauf travaux programmés avec une entreprise de nettoyage x |x professionnel (affichage des dates sur le site) *

Fonctionnement des fontaines publiques « : : et privées d'ornement INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible X |X|X

Arrosage des terrains de sport enherbés INTERDIT, sauf une fois par ar us 8h (affichage sur le site des dates xlx

Arrosage de surfaces de circulation générant

de la poussière (piste de chantier, motocross, INTERDIT sauf réserve d’eau de pluie, affichage des dates sur site * X |XIX piste d'athlétisme...)

INTERDIT

Arrosage des golfs (conformément à Sauf les green et les départs et seulement entre 20h et 8h l'accord cadre golf et environnement 2019- XIX 2024)

Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT

Nettoyage / arrosage des sites de

manifestations temporaires Uniquement pour la salubrité et sécurité X|X sportives et culturelles

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition

quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont Activités industrielles (dont ICPE) exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de commerciales et artisanales dont la réduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne xlx consommation est supérieure à 7000 | s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif m3/an sanitaire où lié à la salubrité publique Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m‘fjour mis à disposition des services de contrôle. Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire

Activités industrielles (dont CPE)

commerciales et artisanales dont la Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des xlx

Irrigation par asperston des cultures INTERDIT entre 8h et 20h

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT CedexAnnexe 1 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau

Niveau Alerte renforcée (suite)

Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher

Gestion des systèmes d'assainissement elle sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du

système d'assainissement et après accord du service police de l'eau

Irrigation par systèmes d'irrigation localisée

des cultures maraîchères, cultures

horticoles, cultures expérimentales ou à AUTORISE X|X]| X valeur patrimoniale forte (goutte-à-goutte,

micro-aspersion)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Abreuvement En cas de prélèvement dans Un cours d'eau, le remplissage des citernes sera SL TNOUX effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit| X | X|X | X en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de bictope

Remplissage / ERP

i 1 - _. LUE prans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation X [XXI X

du service de police de l’eau concerné

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d‘écluses soient x Huviale limités aux stricts besoins de la navigation

Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et /ou |

Travaux en cours Produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les xxx x

d'eau cours d'eau. Sauf avis favorable de la DDT

(à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)

Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entrainer une dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissernent sauf si x

* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage

des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT, qui délivrera une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.

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