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Arrêté - 151 2024 ADS Delegation de signature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - 151 2024 ADS Delegation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Territoire
de
Belfort
DANJOUTIN
N°
151/2024
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ADS
: Arrêté
du
Maire
pour
délégation
de
signature
Le
Maire
de
la
commune
de
DANJOUTIN,
Vu
l’article
L.423-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
qui
autorise
le
maire
à
déléguer
sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
(notamment
pour
les
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir,
déclaration
préalable).
Vu
les
articles
R.410-5
et
R.423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
prévoyant
que
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
confier
l'instruction
des
autorisations
relatives
à
l’occupation
du
sol
à
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
11
décembre
2014,
habilitant
les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Belfortaine,
devenue
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération,
à
instruire,
pour
le
compte
des
communes
toujours
compétentes
pour
l'exercice
du
droit
des
sols,
les
Autorisations
d'Urbanisme
relevant
de
leur
compétence,
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
constatant
l’élection
du
maire
et
désignant
Monsieur
Emmanuel
FORMET
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
DANJOUTIN.
ARRETE
Article
1° :
Monsieur
le
Maire
décide
de
donner
une
délégation
de
signature
afin
de
mener
à
bien
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
ou
l’utilisation
du
sol.
L'arrêté
n°230/2022
en
date
du
16
décembre
2022
est
abrogé.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à :
Mme
Hélène
KUSNIR,
directrice
adjointe
et
responsable
du
service
du
Droit
des
Sols
-
Mme
Fernanda
MONTEIRO,
instructrice
du
droit
des
sols,
-
M.
Thomas
DENISET,
instructeur
du
droit
des
sols,
-
Mme
Monique
NANINO,
instructrice
du
droit
des
sols,
-
M.
Alan
PECORAR
I,
instructeur
du
droit
des
sols,
-
Mme
Charlène
HOUZE,
instructrice
du
droit
des
sols,
-
Mme
Elvire
DEGOUSEE,
instructrice
du
droit
des
sois,
-
Mme
Audrey
DIDELOT,
instructrice
du
droit
des
sols. afin
de
signer
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols,
les
actes
suivants :
a)
Lettres
de
demande
de
pièces
complémentaires,
b)
Lettres
de
notification
des
majorations
et
prolongations
des
délais
d’instruction,
c)
Lettres
de
consultation
des
personnes
publiques,
services
et
commissions
intéressées,
Article
3
: Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
de
sa
publicité.
Il sera
ainsi
transcrit
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publicité.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Article
4
: Madame
la
Directrice
Général
des
Services
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté,
dont
une
ambpliation
sera
adressée
aux
intéressés
désignés.
Danjoutin,
le
28
novembre
2024
Le
Maire,
Notifié le
o3frejex