Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 036 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 036 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 036 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2024-036

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement

15-2024-04-15-00002 - Arrêté 2024-555 portant attribution de subvention à

la commune de MURAT (3 pages) Page 4

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de

l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne

15-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-540 en date du 12 avril 2024 portant

habilitation du centre éducatif renforcé à Quézac (3 pages) Page 7

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

15-2024-04-25-00004 - ARRETE N° 24-DIR-037 du 25 avril 2024 Portant

subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la

direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Cantal pour l’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de

l’État et habilitation informatique (3 pages) Page 10

15-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 24-SELHPT-041 portant renouvellement

d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"_ Ressourcerie Terre d'Eco

(2 pages) Page 13

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du

Cantal /

15-2024-03-07-00004 - Arrêté n°1-2024 en date du 7 mars 2024 organisant

les services dans les enseignements pré élémentaire, élémentaire et

spécialisé du département (4 pages) Page 15

Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité

Publique

15-2024-04-25-00003 - Arrêté N° 2024-624 du 25/04/2024 portant mise en

demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement

exploitée à Aurillac par SA Teil Cantal Salaison de régulariser sa situation

concernant les valeurs de ses rejets aqueux (2 pages) Page 19

15-2024-04-19-00001 - Arrêté n°2024 – 0598 du 19 avril 2024 portant

autorisation de la rénovation / transformation du buron de « Saillant » sur la

commune de Dienne. (2 pages) Page 21

15-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024 – 0599 du 19 avril

2024 portant autorisation du projet de construction d’un bâtiment

agricole avec toiture photovoltaïque - lieu-dit « La Brugère » de Faverolles

sur la commune de Val d’Arcomie (loi littoral). (2 pages) Page 23

Préfecture du Cantal / DSC - Bureau sécurité civile

15-2024-04-25-00002 - Arrêté n°2024-623 du 25 avril 2025 portant

agrément de l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) pour

les formations aux premiers secours dans le département du Cantal (2

pages) Page 25

2Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense

15-2024-04-24-00001 - AP2024-0615_autorisant captation enregistrement et

transmission images cameras installees sur aeronefs (3 pages) Page 27

3Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté 2024 − 555

portant attribution de subvention à la commune de Murat

Le préfet du Cantal,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 561-3, R. 561-13, et R.561-15 et suivants ;

Vu l’article 128 de la loi n° 2003-1311 modifiée du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement ;

Vu le décret 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent Buchaillat préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;

Vu l’arrêté n°2012-0319 du 03 février 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation sur le territoire de la commune de Murat ; Vu l’instruction comptable n°01-052-B1 du 25 mai 2001 de la Direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le dossier de demande de subvention du 18 septembre 2023 présenté par monsieur le maire de Murat visé dans la délibération du conseil municipal du 11 septembre 2023 et réputé recevable au 22 septembre 2023 ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cantal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Une subvention d’un montant de 90 063,82 euros, calculée sur une dépense subventionnable de 180 127,64 euros H.T., est attribuée à la mairie de Murat.

ARTICLE 2 – Le projet consiste à la mise en sécurité de la barrière rocheuse au lieu-dit Brujaleine : création de câblage, clouage de roche et réalisation de purges.

22 rue du 139ème régiment d’infanterie

BP 10414 – 15004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-15-00002 - Arrêté 2024-555 portant attribution de subvention à la commune de MURAT 4ARTICLE 3 – Le calendrier prévisionnel est fixé ainsi qu’il suit :

- les travaux sont prévus au mois de septembre 2024 pour une durée de 3 mois ; - la date prévisionnelle d’achèvement du projet ou de l’opération est fixée au 1 er décembre 2025.

ARTICLE 4 – Le plan de financement hors taxe prévisionnel de l’opération est le suivant :

– Assistant à Maîtrise d’ouvrage : 10 960,64 € ;

– Marché de travaux : 169 167€

- subvention FPRNM : 90 063,82 €

- subvention Fonds Vert : 54 038,29 €

- autofinancement : 36 025,53 €

Le taux de financement maximum par le FPRNM est fixé à 50 %. Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à l’article 1er du présent arrêté. Le montant de la dépense subventionnable n’est pas révisable.

ARTICLE 5 – Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l’État du commencement d’exécution du projet.

Si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente subvention, l’opération au titre de laquelle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la présente décision attributive sera réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification du bénéficiaire de la subvention être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an. Cette prorogation fera l’objet d’une décision attributive.

ARTICLE 6 – Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l’État de l’achèvement du projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée à l’article 4 du présent arrêté. Afin de liquider le solde de la subvention, le bénéficiaire devra fournir :

– une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;

– la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l’absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir.

ARTICLE 7 – Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Il ne pourra intervenir que sur production des justificatifs visés par les annexes de l’arrêté susvisé du 12 janvier 2005.

Le versement sera liquidé sur justification de la réalisation des dépenses afférentes à l’opération, par application des taux de subventions visés à l’article 4 du présent arrêté au montant de la dépense réelle, plafonné à la dépense subventionnable. Une avance peut être versée, jusqu’à 30 % du montant de la dépense prévisionnelle, et dans la limite de la subvention accordée au titre du FPRNM, sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

– transmission à la DDT du Cantal, de la notification du marché public afférant à l’opération visée au présent arrêté,

ARTICLE 8 – Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :

22 rue du 139ème régiment d’infanterie

BP 10414 – 15004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-15-00002 - Arrêté 2024-555 portant attribution de subvention à la commune de MURAT 5Direction départementale des territoires

• si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

• si les services de l’État ont connaissance d’un dépassement du taux maximum autorisé des aides publiques de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; • si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération prévu à l’article 3 du présent arrêté ou si le bénéficiaire de la subvention n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 9 – L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires du Cantal. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances Auvergne-Rhône- Alpes.

ARTICLE 10 – Il est rappelé que l’opération ici subventionnée demeure soumise, pour sa réalisation, aux lois et règlements, et tout spécialement aux règles du code de l’urbanisme et de l’environnement (article L. 214-3 du Code de l’environnement notamment).

ARTICLE 11 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale des finances publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 15/04/2024

SIGNE

Laurent BUCHAILLAT

22 rue du 139ème régiment d’infanterie

BP 10414 – 15004 Aurillac cedex

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-04-15-00002 - Arrêté 2024-555 portant attribution de subvention à la commune de MURAT 6Préfecture du Cantal

PREFET Direction territoriale de la

DU CANTAL protection judiciaire de la Liberté H Fa jeunesse Auvergne

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°4014 -5%0 en date du f 2 AVR. 2024 portant habilitation du centre éducatif renforcé

à Quézac (15)

LE PRÉFET

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes

physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité

judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé géré par l'association d'animation et de gestion de la maison d'enfants de Quézac ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant renouvellement d'habilitation du centre

éducatif renforcé « la Chataigneraie » à Quézac ;

VU la demande du 23 juin 2023 et le dossier justificatif présentés par l'association d'animation

et de gestion de la maison d'enfants de Quézac, dont siège est sis rue Paul Doumer 15600

Quézac en vue d'obtenir l'habilitation du centre renforcé dénommé « la Châtaigneraie » ;

VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aurillac, en date du 6 février

2024 ;

VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code de

l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire pour enfants d'Aurillac, en date du 12

février 2024 ;

VU l'avis de l'autorité académique des services départementaux du Cantal de l'Education

Nationale, en date du 6 février 2024 ;

VU l'avis du Président du Conseil départemental du Cantal, en date du 4 mars 2024;

SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

ARRÊTE

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-540 en date du 12 avril 2024 portant habilitation du centre éducatif renforcé à Quézac 7Article 1”: Le centre éducatif renforcé, dénommé « la Châtaigneraie », sis lieu-dit « les Cabanes »

15600 Quézac, géré par l'association d'animation et de gestion de la maison d'enfants de Quézac,

dont le siège est sis rue Paul Doumer 15600 Quézac, est habilité à recevoir 6 garçons, âgés de 13 ans

et demi à 17 ans et demi, confiés par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative à l'enfance

délinquante (code de la justice pénale des mineurs).

Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa

notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement

habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,

d'une manière générale, tout changement pouvant avoir Une incidence sur la nature ou le champ

d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur

interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.

Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale

gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur

interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans

l'établissement habilité.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de

nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts

des mineurs confiés.

Article 6: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

de sa notification, faire l’objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de

cette décision où d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site

www.telerecours.fr. /

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-540 en date du 12 avril 2024 portant habilitation du centre éducatif renforcé à Quézac 8Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et Madame la Directrice

interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du. présent arrêté.

Fait à Aurillac

Le {6 AVR. 2024

uluuÿ

Le préfet

84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-04-12-00003 - Arrêté n°2024-540 en date du 12 avril 2024 portant habilitation du centre éducatif renforcé à Quézac 9+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 24-DIR-037 du 25 avril 2024

Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO

directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations du Cantal

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres

2, 3, 5 et 6 du budget de l’État

et habilitation informatique

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret de M. le président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet du Cantal ;

VU l'arrêté ministériel du 5 août 2022 portant nomination Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1444 du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations du Cantal,, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3

Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-25-00004 - ARRETE N° 24-DIR-037 du 25 avril 2024 10ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, subdélégation de signature est accordée à :

M. Raymond DAVID et M. Nicolas VINRECH, directeurs adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,

pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes régionaux et relevant des missions et programmes mentionnés dans l’arrêté du 2 septembre 2022 susvisé.

ARTICLE 2 : Dispositions complémentaires :

a) Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’effet de valider les opérations enregistrées dans les applications à :

M. Thierry DEROUCHY et Mme Marie-Laure LEVENEUR-FERREIRA pour l’application ESCALE.

M. Thierry DEROUCHY, M. Christian DELRIEU, Mme Gaëlle FENKAR et Mme Marie- Laure LEVENEUR-FERREIRA pour CHORUS formulaires.

b) La DDETSPP du Cantal est dotée d’une carte d'achat pour régler les engagements juridiques du centre financier 0354-AURA-DP15.

Le gestionnaire de programme de cette modalité de paiement est la préfecture du Cantal.

La directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, porteuse de la carte d'achats, peut de manière exceptionnelle et ponctuellement, autoriser par écrit un agent à utiliser la carte d'achats. Cette utilisation ne revêt pas de caractère général mais est limitée à l'achat précisé dans l'autorisation écrite.

ARTICLE 3 :

Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-25-00004 - ARRETE N° 24-DIR-037 du 25 avril 2024 11ARTICLE 4 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-DIR-035 du 15 mai 2023 portant subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique sont abrogées.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal et la directrice départementale des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice départementale de l'emploi, du travail

des solidarités et de la protection des populations du Cantal

Signé

Myriam SAVIO

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-25-00004 - ARRETE N° 24-DIR-037 du 25 avril 2024 12PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection

des populations

ARRÊTÉ n° 24-SELHPT-041

Portant renouvellement d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Le préfet du Cantal,

VU le code du travail et notamment ses articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à R3332-21-5 ; VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 ;

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L3332-17-1 du code du travail ;

VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU l’arrêté n° 2022-1399 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Cantal à madame Myriam Savio, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;

VU l’arrêté n° 24-DIR-001 du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature de madame Myriam Savio, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à madame Johanne Vivancos ;

VU la décision portant agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » de l’association RESSOURCERIE TERRE D’ECO en date du 19 décembre 2018 ;

VU le dossier de demande de renouvellement présenté le 29 janvier 2024 par Monsieur Jérôme JUILLARD, représentant légal de l’association, et déclaré complet le 29 mars 2024 ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’association RESSOURCERIE TERRE D’ECO, n° SIRET 83861118400014, sise à Le Bourg – 15240 ANTIGNAC, est agréée « entreprise solidaire d’utilité sociale » pour une durée de 5 ans à compter du 18 décembre 2023.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 17 avril 2024

Pour le préfet du Cantal, et par délégation, la

directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Cantal, et par subdélégation, la

cheffe du service soutien aux entreprises,

logement et hébergement et politique du titre,

Signé

Johanne VIVANCOS

1 rue de l’Olmet - BP 50739 - 15007 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 63 27 32 00 - Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 24-SELHPT-041 portant renouvellement d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"_ Ressourcerie Terre d'Eco 13La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, 1 rue de l’Olmet - BP 50739 – 15007 AURILLAC Cedex) ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – secrétariat d’état en charge de l’économie sociale, solidaire et responsable – Télédoc 151, 139 rue de Bercy – 75572 Paris Cedex 12 ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND 6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. La juridiction administrative peut également être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ces recours ne sont pas suspensifs.

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 24-SELHPT-041 portant renouvellement d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"_ Ressourcerie Terre d'Eco 14| ARRÊTÉ N°1- 2024 organisant les services dans les enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du CANTAL

L'INSPECTRICE D'ACADÉMIE - DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES

DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU CANTAL

- VU les articles L 211-8, L 212-4, L 212-8 et L 235-1 du code de l'éducation,

- VU le décret du 11 juillet 1979,

- . VU l'arrêté n° 2 - 2023 du 08 septembre 2023 portant sur l’organisation des services dans les enseignements

préélémentaire, élémentaire et spécialisé du département du Cantal à la rentrée 2023,

- VU l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 9 février 2024,

- VU l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale du 4 mars 2024,

ARRÊTÉ

Article premier : sont arrêtées les mesures de carte scolaire suivantes, à compter du 1° septembre 2024 :

A - RETRAITS D'EMPLOIS :

Nombre

Nature d'emplois Observations

retirés

ÉCOLES

Ayrens Élémentaire -1

Boisset Élémentaire -1

Prunet Élémentaire -1

Saint-Santin Cantalès Élémentaire -2 nel |

Aurillac — La Jordanne Élémentaire -1

Aurillac - Paul Doumer Élémentaire -1

Sansac - de Marmiesse Élémentaire -1

Vic-sur-Cère - Maternelle Maternelle -1

Champagnac Élémentaire -1

Grange de Lanobre Élémentaire -1

Mauriac Élémentaire -1

Allanche Élémentaire -1

Massiac Élémentaire =1

Raulhac Élémentaire ...

Saint Mamet la Salvetat Élémentaire -1

ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ

IME de Mauriac -0.50

ITEP de Polminhac -0.50

ITEP de Vic-sur-Cère -0.50

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-03-07-00004 - Arrêté n°1-2024 en date du 7 mars 2024 organisant les services dans les enseignements pré élémentaire, élémentaire et spécialisé du département 15B - RETRAITS D'EMPLOIS PROVISOIRES 2023-2024 :

Nombre

Nature d'emplois Observations

retirés

ÉCOLES

Aurillac - Les Frères Delmas Elémentaire -1

Aurillac - Les Alouettes Elémentaire - 0.50

Aurillac - La Fontaine Maternelle -1

Naucelles Elémentaire - 0.50

Thiézac Elémentaire -1

Neussargues en Pinatelle - Elémentaire 4

Chalinargues

Neussargues en Pinatelle - André Eléméntaire 0:50

Roudlil

Moussages Élémentaire - 0,625

ÉCOLES EN RESAU

Classe

Coltines - Ussel - Valuéjols SxRSEIMeNTelE -1 Poste à Valuéjols méthodes

pédagogiques

DIVERS

Coordonnateur réseau rural du Val je dise a k réseau rural -1

de Cère Cycle 3

Enseignant itinérant langue et _ 0.50

culture régionale |

Décharge Référent direction d'école - 0.50

Support de paiement -1

Décharges syndicales - 2.00

Allègements de service - 2.24

Chargé de mission auprès des IEN -1

Circonscription de Mauriac FLE - 0.50

C - IMPLANTATIONS D'EMPLOIS PROVISOIRES 2024 - 2025:

Nombre

Nature d'emplois Observations

implantés

ÉCOLES

Aurillac — Frères Delmas Elémentaire +1

Aurillac — Les Alouettes Elémentaire + 0.50

2, . ral à la mise en place du projet CHAT Boisset Elémentaire + 0.50 Pour aider P pro] (théâtre)

Massiac Élémentaire + 0.50 Pour faciliter la scolarisation des TPS inscrits

Thiézac Elémentaire +1

SEUSSRIEUER ER Fete - ARÈIS Elémentaire + 0.50 Pour la classe de maternelle Roudlil

ÉCOLES EN RESAU

Classe

Coltines - Ussel - Valuéjols expérimentale +1 Poste à Valuéjols méthodes

pédagogiques

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-03-07-00004 - Arrêté n°1-2024 en date du 7 mars 2024 organisant les services dans les enseignements pré élémentaire, élémentaire et spécialisé du département 16DIVERS

Coordonnateur réseau rural du Val Coordonnateur k réseau rural +1 de Cère Cycle 3

Enseignant itinérant langue et + 0.50

culture régionale

Décharge Référent direction d'école + 0.50

Chargé de mission CNR « Notre

à : + 0.50 école faisons la ensemble »

Support de paiement +1

Décharges syndicales + 2.00

Allègements de service + 2

D - IMPLANTATIONS D’EMPLOIS :

Nombre

Nature d'emplois Observations

implantés

ÉCOLES

Aurillac - Tivoli Élémentaire +1

Aurillac - La Fontaine Maternelle +1

Drugeac Élémentaire x"

Neussargues en Pinatelle - Éléantatre 21

Chalinargues

ENSEIGNEMENT SPECIALISÉ

IME de Mauriac + 0.50 Classe esternalisée de l’IME de Mauriac à

l’école Jules Ferry de Mauriac

ITEP de Polminhac + 0.50 Classe externalisée à l'école des Frères Delmas

ITEP DE Vic-sur-Cère + 0.50 Transfert de | externalisation au Collège Jeanne de la Treilhe

IME de Marmanhac + 0.50 Externalisation au Collège La Jordanne

Enseignant référent MDPH +1 Collège de Murat

DIVERS | |

Conseiller de prévention + 0.50 Réouverture poste gelé

Circonscription de Mauriac FLE + 0.50

Article 2 : Par suite des retraits et implantations précités, les directions des écoles ci-après seront modifiées à compter

du 1° septembre 2024 :

Nombre de classes

ECOLES Rentrée scolaire 2023 Rentrée scolaire 2024

Ayréns 4 3

Prunet

Raulhac

Sansac de Marmiesse

Aurillac - Tivoli

Aurillac — Paul Doumer

Allanche

Massiac

DIR

ImIN|R

©

|

O1 |

©

|

©

|

GO

|

01

|

=

|

w

Saint-Santin Cantalès

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-03-07-00004 - Arrêté n°1-2024 en date du 7 mars 2024 organisant les services dans les enseignements pré élémentaire, élémentaire et spécialisé du département 17Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education Nationale du Cantal est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 7 mars 2024

L'Inspectrice d'académie - directrice académique

des services de l'éducation nationale du Cantal,

Marilyne LUTIC

DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2024-03-07-00004 - Arrêté n°1-2024 en date du 7 mars 2024 organisant les services dans les enseignements pré élémentaire, élémentaire et spécialisé du département 18Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024-624 du 25/04/2024

Portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Aurillac par SA Teil Cantal Salaison de régulariser sa situation concernant les valeurs de ses rejets aqueux

Le préfet du Cantal

Vu le code de l’environnement et notamment son article L 171-8 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;

Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°99-0771 du 22 avril 1999 portant autorisation d’exploi- tation d’un atelier de transformation et conservation de produits carnés par la SA Teil Cantal Salaison ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2008 modifiant l’arrêté d’autorisation d’exploiter sus-visé ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023–1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

Vu le contrôle annoncé du 15 mars 2024 concernant le contrôle des rejets aqueux du site ;

Vu le rapport d’inspection du 25 mars 2024 transmis à l’exploitant ;

Vu le projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l’exploitant le 28 mars 2024;

Vu les observations de l’exploitant sur ce projet d’arrêté, formulées par courrier du 10 avril 2024;

Considérant le non-respect de certains paramètres d’analyse des effluents aqueux avant rejet au réseau communautaire prévus à l’article 34 de l’arrêté du 6 juin 2008 ;

Considérant que le manquement sus-visé est récurrent concernant les matières grasses (SEC) ;

Considérant que l’exploitant n’a pas l’autorisation de déversement des eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement public prévu à l’article 33 de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2008 ;

Considérant que la convention de rejet du site du 11 mars 2005 au réseau communautaire est caduque et doit être mise à jour ;

Considérant dans ces conditions qu’il convient d’exiger de l’exploitant de respecter stricte- ment les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SA Teil Cantal Salaison de respecter ces prescriptions ;

1

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Préfecture du Cantal - 15-2024-04-25-00003 - Arrêté N° 2024-624 du 25/04/2024 portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Aurillac par SA Teil Cantal Salaison de régulariser sa situation concernant les 19SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

La SA Teil Cantal Salaison dont le siège social est situé route de Conthe, 15000 Aurillac, est mise en demeure dans un délai de 3 mois de :

– respecter les valeurs limites d’émissions définies par l’arrêté préfectoral du 6 juin 2008 pour la concentration des matières grasses (SEC) et des autres paramètres prévus dans le cadre de l’arrêté sus-mentionné ;

– fournir à l’inspection une autorisation de déversement et une convention de rejet à jour du gestionnaire du réseau public d’assainissement datées et signées ;

Le délai fixé ci-dessus court à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’envi- ronnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.

Article 4 :

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est sou- mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administra- tive compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le présent arrêté est notifié à la SA Teil Cantal Salaison et est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Une copie en est adressée à M.le maire d’Aurillac, M.le chef de l’unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué pour le département du Cantal de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Hervé DEMAI

2

Préfecture du Cantal - 15-2024-04-25-00003 - Arrêté N° 2024-624 du 25/04/2024 portant mise en demeure de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée à Aurillac par SA Teil Cantal Salaison de régulariser sa situation concernant les 20Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2024 – 0598 du 19 avril 2024

portant autorisation

de la rénovation / transformation du buron de «Saillant»

sur la commune de Dienne

Le préfet du Cantal,

VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 122-11 ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent Buchaillat, préfet du Cantal ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-15862 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par Madame Costa et Monsieur Siegel pour la rénovation / transformation du buron du « Saillant » sur la commune de Dienne ;

VU l’arrêté du maire de Dienne instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 26 janvier 2024 ;

VU l’avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 16 avril 2024 ;

VU l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le 11 avril 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

2 Cours Monthyon

15 0005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Préfecture

Préfecture du Cantal - 15-2024-04-19-00001 - Arrêté n°2024 – 0598 du 19 avril 2024 portant autorisation de la rénovation / transformation du buron de « Saillant » sur la commune de Dienne. 21ARRÊTE

Article 1er:

Le projet de rénovation / transformation du buron du « Saillant », pour en faire un gîte de 6 personnes, situé sur les parcelles AN 8 et 44 sur la commune de Dienne, est autorisé au titre de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 11 avril 2024 et les prescriptions suivantes :

- prendre contact, rapidement, avec le conservateur de la réserve naturelle régionale des tourbières du Jolan et de la Gazelle afin de déposer une déclaration de travaux précisant les éléments sur la traversée de la réserve, afin que le comité consultatif de la réserve soit consulté pour avis,

- ne pas faire de terrassement aux abords du bâti,

- les clôtures, s’il y en a, seront de type agricole,

- localiser précisément la ou les sources qui seront utilisées,

- réduire la taille des 3 châssis de toit sur la grange, aux dimensions 30 x 40 cm, format tabatière,

- supprimer les 3 châssis de toit sur le buron,

- les trappes de service seront en bois plein.

Article 2 : Notification et publication

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de Dienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

SIGNÉ

Hervé Demai

2 Cours Monthyon

15 0005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2024-04-19-00001 - Arrêté n°2024 – 0598 du 19 avril 2024 portant autorisation de la rénovation / transformation du buron de « Saillant » sur la commune de Dienne. 22Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024 – 0599 du 19 avril 2024

PORTANT AUTORISATION

du projet de construction d’un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque lieu-dit « La Brugère » de Faverolles

sur la commune de Val d’Arcomie (loi littoral)

Le préfet du Cantal,

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L.121-10,

Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,

Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-15862 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par monsieur Pierre Delmas pour la construction d’un bâtiment agricole au lieu-dit « La Brugère » de Faverolles sur la commune de Val d’Arcomie,

Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 19 mars 2024, sous réserve du maintien des haies et arbres de haute tige existants,

Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) le 11 avril 2024,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

2 Cours Monthyon

15 0005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

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Préfecture du Cantal - 15-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024 – 0599 du 19 avril 2024 portant autorisation du projet de construction d’un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque - lieu-dit « La Brugère » de 23ARRÊTE

Article 1er:

Le projet de construction d’un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque au lieu- dit « La Brugère » de Faverolles, sur la commune de Val d’Arcomie (parcelle A379), par monsieur Pierre Delmas est autorisé au titre de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme, sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 11 avril 2024 et les prescriptions spécifiques suivantes :

- Le terrain naturel sera conservé sans remblais, ni déblais excessifs, l’arrière du bâtiment devra se situer au plus près du talus existant afin d’éviter les mouvements de terrain et de faciliter l’entretien.

- L'ensemble des accès à la construction se fera au plus près du terrain naturel afin d'adapter au mieux la construction à la topographie existante. - Les façades et pignons recevront un bardage bois à lames verticales. - Les menuiseries seront en bois.

- Les éléments translucides seront de configuration plus haute que large. - Les panneaux photovoltaïques seront de type monocristallin noir avec tedlard noir et leurs structures aluminium seront de couleur noir mat.

- Les espaces de circulation seront traités avec un matériau autre que du bitume (ex : concassés de roche avec une finition de gravillons). - Les plantations existantes seront maintenues.

- Le traitement des eaux pluviales devra être précisé (cuve de récupération…).

Article 2 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de Val d’Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Hervé DEMAI

2 Cours Monthyon

15 0005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2024-04-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024 – 0599 du 19 avril 2024 portant autorisation du projet de construction d’un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque - lieu-dit « La Brugère » de 24Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2024-663

Portant agrément de l’union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) pour les formations aux premiers secours dans le département du Cantal

Le préfet du Cantal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Alexandre KESTELOOT, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cantal ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu la demande d’agrément au niveau départemental déposée par madame Valérie ROQUES, présidente de l’association UGSEL Cantal, le 6 avril 2024, complétée le 17 avril 2024 ;

Considérant les dispositions introduites par le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 et les obligations qui incombent à l’UGSEL nationale - la fédération sportive éducative de l’enseignement catholique (FSEEC) pour les formations aux premiers secours de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation, au plus tard le 30 mars 2026 ;

SUR proposition du sous-préfet directeur du cabinet ;

2 cours Monthyon 15000 AURILLAC

04.71.46.23.00

site internet : www.cantal.gouv.fr

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Préfecture du Cantal - 15-2024-04-25-00002 - Arrêté n°2024-623 du 25 avril 2025 portant agrément de l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) pour les formations aux premiers secours dans le département du Cantal 25ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’association UGSEL Cantal est agréée au niveau départemental pour assurer la formation préparatoire, initiale et continue aux premiers secours citée ci-dessous, en application des dispositions du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 précité, jusqu’au 30 mars 2026 :

- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

ARTICLE 2 : L’association UGSEL Cantal devra se conformer, pour la pratique et l’enseignement du secourisme, aux dispositions définies par les textes en vigueur. À défaut, les sanctions définies au code de la sécurité intérieure pourront s’appliquer et l’agrément pourra être suspendu à tout moment.

En cas de retrait de l’agrément, la demande de nouvel agrément ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 6 mois.

ARTICLE 3 : Durant toute la période de validité de l’agrément, l’association UGSEL Cantal devra communiquer sans délai à l’autorité préfectorale, bureau de la sécurité civile, toute modification de l’équipe pédagogique ou des renseignements cités dans le dossier qu’elle a déposé en vue de son agrément départemental.

Elle devra adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet et la présidente de l’association UGSEL Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Aurillac, le 24 avril 2024

signé

Laurent BUCHAILLAT

2 cours Monthyon 15000 AURILLAC

04.71.46.23.00

site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2024-04-25-00002 - Arrêté n°2024-623 du 25 avril 2025 portant agrément de l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) pour les formations aux premiers secours dans le département du Cantal 26Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Arrêté n° 2024 - 0615

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à des fins de sauvegarde de la vie humaine

Le préfet du Cantal,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 11 avril 2024, formée par monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins d’assurer le secours à personne ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l’article L. 242-5 susvisé pré- voit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui des personnels au sol ;

Considérant que, du fait du caractère montagneux du département du Cantal, seule l’utilisa- tion d’un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d’apporter une réponse opéra- tionnelle pertinente dans la rapidité de localisation d’une victime alors que le nombre d’inter- ventions est en hausse constante depuis plusieurs années (cf annexe 1) ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement maximal de trois caméras aéroportées lors d’une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre maximal de 40 pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal conformément à l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 susvisé ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération avec l’apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules de gendarmerie ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

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A R R E T E

Article 1er

La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.

Article 2

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à trois.

Article 3

La présente autorisation est valable sur l’ensemble du département du Cantal, jusqu’au 30 juin 2024 inclus.

Article 4

L’information du public est assurée comme suit :

• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l’utilisation d’un ou plusieurs aéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération avec l’apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules.

Article 5

Une copie du registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’État dans le département à la suite de chaque opération.

Article 6

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Aurillac, le 24/04/2024

Le préfet,

Laurent BUCHAILLAT

SIGNE

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

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ANNEXE 1

Détail du nombre d’interventions

pour du secours à personne depuis 2021

Catégorie d'intervention Nb d'interventions 2023

Nb

d'interventions

2022

Nb

d'interventions

2021

Total 224 577 523

accident - secours - en montagne 26 95 90 disparition - inquiétante 26 102 60 disparition - inquiétante - mineur 4 18 6 fugue 30 80 89 incendie - forêt 1 13 1 personne - dépressive - suicidaire 91 176 172 recherche - mineur 6 4 2 recherche - personne 28 46 66 retard - inquiétant 12 43 37

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15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

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