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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.54 Arrêté municipal autorisant louverture dun ERP Stade annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRETE N° 2022.54
Me 246 ak 7e 6 ee 26 ke 7e HE 246 ke 66 EE 26 CE
VILLE DE LOUDUN Nomenclature n° 6.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
° Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles OBJET : L. 2212-1 et L. 22122;
Arrêté municipal autorisant ° Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles l'ouverture d’un ERP — L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-1 à R. 123-55 : Stade annexe e Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
e Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant
approbation des dispositions généraies du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), livre premier;
e Vu l'arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Type PA (Etablissements sportifs de plein air) :
e Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;
° Vu l'avis de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour l'accessibilité aux personnes handicapées de l'arrondissement de CHATELLERAULT :
e Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 5 mai 2020.
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
L'établissement STADE ANNEXE de type PA et de 5°"° catégorie sis Rue des Roches - 86200 LOUDUN est autorisé ouvrir au public.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. II en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Mäiré, uhe copie sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet de Châtellerault et Monsieur le Directeur Dé Partemental des Services d'incendie et de Secours.
ait à Loudun, le 2 1 JUL, 2072
Le Maire,
Joël DAZAS
Accusé de réception de la Sous-Préfecture _ V
\ Acte rendu exécutoire 2PrÿS transmission
en Sous-Préfecture le : TU. En
pubrié te: 2 1 JUIL. 2072
Accusé de réception en préfecture .
086-218601375-20220721-AR2022-54-AI Notifié le : ................,..........,............. Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022