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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PVcomplet ConseilCom 20220222
Document publié le Mardi 22 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PVcomplet ConseilCom 20220222)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Budget,
Procès-verbal du
Conseil Communautaire du 22 février 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle des Vignes de SAINT-FIACRE-SUR-MAINE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET CLISSON M. Xavier BONNET, Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, M. Yves MIGNOTTE GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Marion BERNARD, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Hélène BRAULT, Mme Séverine PROTOIS- MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, M. Albert SELOSSE LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL (départ à 22h30 – jusqu’au point n°12), Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU (départ à 20h15 – jusqu’au point n°7), Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration à Sébastien Chambragne CLISSON Mme Anne LEROY qui a donné procuration à Xavier Bonnet, M. Christian PEULVEY qui a donné procuration à Laurence Luneau
LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL qui a donné procuration à Vincent MAGRE (à partir du point n°13) MONNIERES M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda Gaboriau (à partir du point n°8) REMOUILLE Mme Josette BOUSSONNIERE qui a donné procuration à Jérôme Letourneau ST-HILAIRE-DE-CLISSON Mme Sylvaine ALBERT qui a donné procuration à Denis Thibaud VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Jean-Guy Cornu, Mme Sophie PACE qui a donné procuration à Alain Boucher
Absents excusés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS, Mme Stéphanie MIRANDA
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 40 (puis 38)
Représentés : 7 (puis 9)
Votants : 47 M. Jean-Guy CORNU, Président, ouvre la séance et procède à l’appel. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Président aborde l’ordre du jour.
Le Conseil Communautaire désigne Mme Danièle GADAIS pour être secrétaire de cette séance.
Au préalable, M. Jean-Guy CORNU informe l’Assemblée de la présence à cette séance dans le public du collectif « Nos chères poubelles », avec lequel il a eu un échange avant le début de la séance de conseil.
Les procès-verbaux des séances du 23 novembre 2021 et 14 décembre 2021 sont approuvés à l’unanimité.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités au titre de l’année 2021
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le budget Transports et Mobilités, assujetti à la TVA, comporte notamment deux services de transport érigés en service public à caractère industriel et commercial (SPIC) :
- Le service de transports scolaires d’une part
- Le service de lignes régulières d’autres part.
Le budget d’un SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est néanmoins possible, dans certaines conditions, que des dépenses des budgets des SPIC soient prises en charge par le Budget principal, notamment lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
L’exploitation du service de transports scolaires nécessite précisément de desservir l’intégralité des établissements scolaires et de permettre à l’ensemble des élèves du territoire d’accéder librement à un établissement scolaire, contrainte qui dans un contexte d’augmentation importante des coûts du transport, entraîne des charges que le résultat d’exploitation ne permet pas de financer entièrement sans augmentation des tarifs excessive pour les usagers concernés. Pour l’année scolaire 2021/2022, le Conseil communautaire a décidé une augmentation des tarifs de 10 € TTC/élève/an, ce qui porte ce tarif à 135 € TTC pour les primaires et à 165 € TTC pour les secondaires. Une augmentation supérieure serait excessive et de nature à remettre en cause l’accès au service pour une partie des familles concernées.
Par ailleurs, l’exploitation du service de lignes régulières, visant à permettre aux personnes âgées de pouvoir se rendre à un marché alimentaire sur le territoire, nécessite l’application d’un tarif adapté aux usagers pour leur permettre d’accéder à ce service. Pour l’année 2021, le tarif aller-retour a été fixé à 2,40 € TTC, ou 2,10 € TTC (pour un carnet de 10 tickets).
Par délibérations du 30 mars 2021 et du 23 novembre 2021, des crédits ont été votés sur les deux budgets concernés afin de permettre le versement d’une participation financière par le Budget principal au budget Transports et Mobilité, au titre de l’année 2021, destinée à couvrir la prise en charge du déficit d’exploitation, à hauteur des montants maximum suivants : - Le service de transports scolaires : 657 001,00 €
- Le service de lignes régulières : 34 655,00 €
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2021, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 279 740,00 €, décomposé comme suit :
- Prise en charge de la part des dépenses d’exploitation du service de transports scolaires, non couvertes par les redevances des usagers : 256 000,00 €
- Prise en charge de la part des dépenses d’exploitation du service de lignes régulières, non couvertes par les redevances des usagers : 23 740,00 €
Concernant le service de lignes régulières, M. Vincent MAGRE demande si un travail a été engagé en commission de manière à déterminer l’intérêt de maintenir une telle participation de l’agglomération.
M. François GUILLOT lui indique que la question a été évoquée par la commission Finances. Néanmoins, compte tenu du renouvellement récent du marché pour une durée de 3 ans, elle devra être inscrite à nouveau en amont de la date prévisionnelle de fin de prestation. DELIBERATION
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 30 mars 2021 portant approbation des budgets primitifs 2021 du Budget principal et du Budget Transports et Mobilités,
VU la délibération communautaire du 23 novembre 2021 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du Budget principal et du Budget Transports et Mobilités,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du Budget principal au Budget Transports et Mobilités à hauteur d’un montant de 279 740,00 € au titre de l’année 2021, décomposé comme suit :
- Service de transports scolaires : 256 000,00 €
- Service de lignes régulières : 23 740,00 €
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2021
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le budget Déchets ménagers et assimilés, qui relève d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est néanmoins possible, dans certaines conditions, que des dépenses des budgets des SPIC soient prises en charge par le Budget principal, notamment lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, ou lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
L’exploitation du service Déchets ménagers et assimilés nécessite précisément de couvrir l’intégralité du territoire et de permettre à l’ensemble des habitants d’accéder aux différents services de collecte et traitement de leurs déchets, y-compris en période d’augmentation importante du coût des prestations nécessaires au service public, que le résultat d’exploitation ne permet pas de financer entièrement sans augmentation des tarifs excessive pour les usagers concernés.
Le budget déchets ménagers et assimilés est confronté depuis 2018 à une dégradation de son équilibre financier, consécutive d’une part à une augmentation du coût des prestations de service (déchèteries et transports des déchets), une augmentation continue de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) répercutée sur le traitement des déchets ménagers, et d’autre part à une diminution vertueuse de la production de déchets ménagers dans le cadre de la mise en place d’une redevance incitative et de l’élargissement des consignes de tri.
La Communauté d’agglomération a décidé d’engager des mesures en vue de rétablir l’équilibre financier du budget déchets ménagers et assimilés à l’horizon 2022 :
- Engagement d’une étude d’optimisation de la compétence, réalisée au cours de l’année 2021 - Politique d’augmentation de la tarification de l’ensemble des services proposés concernant les déchets, en adéquation avec la réalité du service rendu aux usagers, pour notamment financer les actions de réduction des apports et les coûts de traitement en déchèteries, qui augmentent chaque année, et retrouver un équilibre budgétaire et des capacités d’actions pour répondre aux enjeux de demain.
Lors de la préparation budgétaire 2021 et malgré une hausse significative des tarifs (augmentation de 20% de la part fixe, et augmentation de 5% de la part variable), le constat a été dressé que cette augmentation des tarifs ne permettrait pas de couvrir l’intégralité des dépenses du budget Déchets ménagers et assimilés, et qu’une contribution du budget principal était nécessaire pour prendre en charge certaines dépenses.
Par délibérations du 30 mars 2021 et du 23 novembre 2021, des crédits ont été votés sur les deux budgets concernés afin de permettre le versement d’une participation financière par le Budget principal au budget Déchets et assimilés, au titre de l’année 2021, destinée à couvrir la prise en charge du déficit d’exploitation, à hauteur d’un montant maximum de 926 927 €. Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2021, il apparaît que le résultat du compte d’exploitation ne permet pas de faire face à toutes les dépenses de fonctionnement.
Le montant de la participation du Budget principal aux dépenses du budget Déchets ménagers et assimilés est de 611 000 €.
Cette participation se décompose comme suit :
Prise en charge des remboursements des emprunts : 0,00 € Prise en charge d’une partie des amortissements, non couvertes par les recettes d’exploitation : 611 000,00 € Prise en charge de la part des dépenses d’exploitation non couvertes par les recettes : 0,00 €
M. Yves MIGNOTTE fait remarquer que pour certains postes (ex : budget piscine), le budget principal participe sur des montants importants alors que cela ne concerne que quelques citoyens, contrairement au budget déchets qui concerne tous les citoyens. Il en demande les raisons, et s’il est envisageable de procéder différemment.
M. François GUILLOT lui indique que techniquement, il n’est pas possible de procéder différemment, puisque que le service Déchets est un SPIC et qu’il est nécessaire de voter un budget en équilibre. D’ailleurs, lors de l’audit de la collectivité, la Chambre régionale des comptes a attiré l’attention des élus sur cette participation récurrente du Budget principal au budget annexe Déchets et de la nécessité d’y mettre fin.
M. Yves MIGNOTTE demande à quel moment la décision a été prise que le service Déchets soit un SPIC, et si cela relève d’une obligation juridique.
M. Laurent DELBECQUE, Directeur général adjoint, précise que la question s’est posée au moment de la mise en œuvre de la redevance incitative, et qu’il est bien obligatoire que ce soit un SPIC.
DELIBERATION
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 30 mars 2021 portant approbation des budgets primitifs 2021 du Budget principal et du Budget Déchets ménagers et assimilés,
VU les délibérations communautaires du 23 novembre 2021 portant approbation des décisions modificatives n° 1 du Budget principal et du Budget Déchets ménagers et assimilés,
VU la délibération communautaire du 14 décembre 2021 votant la décision modificative n°2 du budget Déchets ménagers et assimilés,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du Budget principal au Budget Déchets ménagers et assimilés à hauteur d’un montant de 611 000,00 € au titre de l’année 2021.
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Immobilier d’entreprises au titre de l’année 2021
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Immobilier d’entreprises, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements. Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 13 000,00 € a été prévue au titre de l’année 2021, sur les deux budgets concernés (Budget principal et Budget Immobilier d’entreprises), pour garantir l’équilibre financier du Budget Immobilier d’entreprises, notamment sur les charges suivantes :
- Amortissement des investissements réalisés pour la construction de l’Alter’Eco - Prise en charge des remboursements de l’emprunt contracté pour le financement de la construction de l’Alter’Eco - Charges de fonctionnement de l’équipement pour la partie éventuellement non couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2021, il apparait que les besoins pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 7 700,00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
- Prise en charge d’une partie des remboursements de l’emprunt réalisé au cours de l’année 2021 : 7 700,00 €
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 30 mars 2021 portant approbation des budgets primitifs 2021 du Budget principal et du Budget Immobilier d’entreprises,
VU la délibération communautaire du 23 novembre 2021 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du Budget principal et du Budget Immobilier d’entreprises,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du Budget principal au Budget Immobilier d’entreprises à hauteur d’un montant de 7 700,00 € au titre de l’année 2021.
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Camping du Moulin au titre de l’année 2021
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le budget Camping du Moulin, assujetti à la TVA, qui relève d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est possible dans certaines conditions que des dépenses des budgets des SPIC soient prises en charge par le Budget principal de la collectivité, notamment lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
L’exploitation du Camping du Moulin a précisément nécessité une opération ambitieuse de requalification en 2013, dont l’amortissement constitue une dépense importante en section de fonctionnement, que le résultat d’exploitation ne permet pas de financer entièrement sans augmentation excessive des tarifs.
Par délibération du 30 mars 2021, des crédits ont été votés sur les deux budgets concernés afin de permettre le versement d’une participation financière par le Budget principal au budget Camping du Moulin, au titre de l’année 2021, destinée à couvrir la prise en charge du déficit d’exploitation du Camping du Moulin, à hauteur d’un montant maximum de 119 624 €.
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2021, il apparaît que le résultat du compte d’exploitation ne permet pas de faire face à toutes les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses d’amortissement liées à la requalification de l’équipement.
Le montant de la participation du Budget principal au budget Camping du Moulin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 62 700,00 €, décomposé comme suit :
- Prise en charge des dépenses nettes d’amortissement : 53 150,00 €
- Prise en charge de la part des dépenses d’exploitation non couvertes par le chiffre d’affaires réalisé : 9 550,00 €. A ce montant est ajoutée la prise en charge du remboursement de l’emprunt contracté en 2013, dont l’annuité s’élève en 2021 à 69 039,53 €.
DELIBERATION
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 30 mars 2021 portant approbation des budgets primitifs 2021 du Budget principal et du Budget Camping du Moulin,
VU la délibération communautaire du 23 novembre 2021 votant la décision modificative n°1 du budget principal 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du Budget principal au Budget Camping du Moulin à hauteur d’un montant de 62 700,00 au titre de l’année 2021.
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget annexe Zones d’activités au titre de l’année 2021
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Zones d’activités, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Par délibérations du 15 décembre 2020 et du 29 juin 2021, le Conseil communautaire a approuvé la signature d’un avenant n°4 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec la LAD-SELA, portant sur la prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2023 pour la poursuite de l’aménagement et de la commercialisation du site de Tabari à Clisson, et sur le transfert à la communauté d’agglomération des deux ZAC de Beausoleil à Vieillevigne et de Toutes Joies à Gétigné.
Le bilan de clôture de ces deux opérations a été établi, et ce transfert a donné lieu aux écritures comptables suivantes :
Budget annexe Zones d’activités :
- Dépense : acquisition par Clisson Sèvre et Maine Agglo des terrains des deux ZAC de Beausoleil et Toutes Joies : montant total de 1 674 988 € HT, auquel s’ajoute un montant de 17 574,48 € HT au titre des frais de notaire.
Budget principal :
- Recette : reversement par LAD-SELA d’une partie des subventions versées précédemment par la Communauté de communes de la vallée de Clisson (CCVC) : montant de 400 000 € HT
- Recette : reversement par LAD-SELA de l’avance de trésorerie consentie précédemment par la CCVC : montant de 1 442 000 € HT
Pour rappel, la concession ayant été traitée sur le budget principal (versement de l’avance de trésorerie et des reversements de subventions perçues), les recettes sont imputées sur le budget principal. En revanche, comme la Communauté d’agglomération reprend en régie direct l’aménagement et la commercialisation des deux parcs d’activités, l’acquisition a été réalisée sur le budget annexe Zones d’activités.
Une subvention d’équilibre du déficit est par conséquent nécessaire entre les deux budgets, pour équilibrer l’acquisition des terrains des deux ZAC de Beausoleil et Toutes Joies, à hauteur de 1 692 562,48 €.
M. Vincent MAGRE souhaite revenir sur la délibération précédente, concernant la participation du budget principal au budget camping du moulin, afin d’informer l’Assemblée que le conseil d’exploitation camping réfléchit à la suite à donner en matière de gestion du camping fin 2022 - date de fin du mode de gestion actuel sur un principe de régie intéressée. Le Conseil d’exploitation souhaite en effet que ces questions d’équilibre soient étudiées avec le nouveau mode de gestion à partir de 2023. DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 15 décembre 2020 et du 29 juin 2021, approuvant la signature d’un avenant n°4 au contrat de concession d’aménagement de zones d’aménagement concerté avec LAD-SELA,
VU les délibérations communautaires du 30 mars 2021 portant approbation des budgets primitifs 2021 du Budget principal et du Budget annexe Zones d’activités,
VU la délibération communautaire du 23 novembre 2021 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du Budget principal et du Budget annexe Zones d’activités,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du Budget principal au Budget annexe Zones d’activités à hauteur d’un montant de 1 692 562,48 € au titre de l’année 2021.
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Equipements aquatiques au titre de l’année 2021
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Equipements aquatiques, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 1 844 940,00 € a été prévue au Budget principal 2021 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Equipements aquatiques, notamment sur les charges suivantes : - Amortissement des investissements réalisés pour la construction d’un 2ème équipement aquatique - Remboursement de l’emprunt contracté pour le financement de la construction du 2ème équipement aquatique - Charges de fonctionnement des deux équipements Aqua’val Sèvre et Aqua’val Maine pour la partie non couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2021, il apparait que le besoin pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation est de 1 221 000,00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
Prise en charge des remboursements des emprunts : 539 450,00 € Prise en charge des amortissements : 316 750,00 € Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 364 800,00 €
M. Yves MIGNOTTE demande s’il existe des situations où il est procédé à une refacturation d’une partie du coût des équipements à des territoires voisins, sur la base d’un accord.
M. François GUILLOT précise qu’en termes d’investissement, cela n’est pas envisageable. En revanche, cela est possible en termes de fonctionnement.
M. Laurent DELBECQUE indique que par le passé, il y a eu des conventions passées en ce sens avec des territoires voisins. Il cite l’exemple d’un conventionnement avec la CC Terres de Montaigu pour l’accueil de scolaires de Vieillevigne à la piscine de la Bretonnière à Montaigu. Dans ce cas précis, il s’agit d’un public ciblé, à savoir des scolaires. Il est moins évident de démarcher des territoires voisins pour un conventionnement concernant le « tout public ».
M. Jean-Guy CORNU considère qu’il serait illégal de sélectionner les citoyens à l’entrée de la piscine. Au moment de la construction de la piscine d’Aigrefeuille-sur-Maine, un partenariat avec d’autres communautés de communes voisines a été envisagé. Néanmoins, ces collectivités n’y ont pas donné suite. M. Vincent MAGRE rappelle qu’au moment de la création de la piscine d’Aigrefeuille-sur-Maine, la question du mode de gestion s’était posée, et qu’à aucun moment le conseil communautaire n’a statué sur le mode de gestion. Il souhaite qu’un débat sur le mode de gestion de cet équipement ait lieu, avant que de nouveaux problèmes apparaissent.
M. Jean-Guy CORNU précise que le bureau d’étude missionné à l’époque avait étudié les différents modes de gestion envisageables. Les conclusions étaient, concernant le mode de gestion par voie de DSP, que c’est bien la collectivité et non le prestataire qui paie tout déficit, d’où ce choix fait de la régie et de la mutualisation des personnels entre les 2 équipements aquatiques.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 30 mars 2021 portant approbation des budgets primitifs 2021 du budget principal et du budget Equipements aquatiques,
VU la délibération communautaire du 23 novembre 2021 portant approbation des décisions modificatives n°1, notamment du budget principal et du budget Equipements aquatiques,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du budget principal au budget Equipements Aquatiques à hauteur d’un montant de 1 221 000,00 € au titre de l’année 2021.
FINANCES
OBJET – Approbation de la participation du Budget principal au Budget Espace Culturel au titre de l’année 2021
Rapporteur : M. François GUILLOT, Vice-Président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le Budget annexe Espace culturel, assujetti à la TVA, relève d’un service public à caractère administratif (SPA) et peut, en tant que tel, faire l’objet d’une subvention d’équilibre du Budget principal, les recettes de fonctionnement ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses de gestion et les amortissements.
Une subvention d’équilibre à hauteur d’un montant maximum de 1 020 290,00 € a été prévue au Budget principal 2021 de la communauté d’agglomération, pour garantir l’équilibre financier du Budget Espace Culturel Le Quatrain, notamment sur les charges suivantes : - Amortissement des investissements réalisés
- Remboursement des emprunts liés à l’investissement d’origine et à la renégociation réalisée en 2015 - Charges de fonctionnement du Quatrain pour la partie couverte par des recettes propres
Après avoir fait un point complet sur les réalisations 2021, il apparait que les besoins pour permettre l’équilibre de la section d’exploitation sont de 971 000,00 €.
Cette subvention d’équilibre se décompose comme suit :
Prise en charge des remboursements des emprunts : 407 700,00 € Prise en charge des amortissements : 168 600,00 € Part des charges de fonctionnement, non couvertes par les recettes : 394 700,00 €
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires du 30 mars 2021 portant approbation des budgets primitifs 2021 du Budget principal et du Budget Espace culturel, VU la délibération communautaire du 5 octobre 2021 votant la décision modificative n°1 du budget annexe Espace culturel,
VU la délibération communautaire du 23 novembre 2021 portant approbation de la décision modificative n°1du Budget principal,
VU la délibération communautaire du 23 novembre 2021 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget Espace culturel,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le versement d’une participation du Budget principal au Budget Espace culturel à hauteur d’un montant de 971 000,00 € au titre de l’année 2021.
RESSOURCES HUMAINES
OBJET – Rapport annuel 2021 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et contenu de ce rapport sont précisés par l’article D2311-16 du code précité.
Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de l’EPCI en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines suivants : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
L’avis du comité technique est requis.
Suite à l’interrogation de M. Yves MIGNOTTE, concernant la ligne « salaire mensuel brut moyen », M. Jean-Guy CORNU confirme que le montant indiqué concerne bien un temps plein.
M. Yves MIGNOTTE considère que ce rapport pourrait être amélioré quant au niveau d’explications fournis vis-à-vis des écarts constatés.
M. Jean-Guy CORNU constate que les métiers administratifs attirent plus de femmes que d’hommes. Sur les métiers techniques, on se retrouve avec plus d’hommes (cas du service déchets par exemple). Il veillera à ce que la présentation du rapport l’année prochaine soit plus détaillée, afin de disposer de plus d’éléments factuels pour mieux expliquer les écarts.
Mme Vanessa PAGEOT estime que ce rapport est satisfaisant. Elle souhaiterait néanmoins que soit précisé le rapport entre équivalent temps plein / temps partiel.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-1-2 et D2311-16,
VU l'avis favorable du Comité technique du 20 janvier 2022,
VU le rapport 2021 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ci-annexé,
Considérant qu'il y a lieu, préalablement aux débats sur le projet de budget 2022, de présenter un rapport sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation, par le Président de Clisson Sèvre Maine Agglo, du rapport annuel 2021 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, présenté préalablement aux débats sur le projet de budget 2022.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
CLIMAT-TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Rapport annuel 2021 sur la situation de Clisson Sèvre Maine Agglo en matière de développement durable
Rapporteur : M. Didier MEYER, Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L2311-1-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit aux EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. L’article D2311-15 du code précité en précise la structure.
Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il comporte deux parties :
- l’une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
- l’autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Les nouveaux engagements, inscrits à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, précisent la structuration à adopter au regard des cinq finalités du développement durable :
- Lutte contre le changement climatique,
- Préservation de la biodiversité, protection des milieux, des ressources, ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent,
- Epanouissement de tous les êtres humains,
- Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
- Transition vers une économie circulaire
Cette édition du rapport de développement durable de Clisson Sèvre et Maine Agglo, élaborée à partir de l’ensemble des informations fournies par les services de la collectivité, reflète l’intégration du développement durable dans l’ensemble de ses pratiques, notamment via l’adoption de plans structurants :
- Lutte contre le changement climatique, grâce au PCAET adopté en 2021, - Mobilité, grâce au Plan Global de déplacement, adopté en 2020,
- Habitat, grâce au Plan local de l’habitat, adopté en 2021
Mais aussi au fil de ses actions en termes de :
- Gestion de son patrimoine (nouvelles constructions, et rénovation)
- Gestion des déchets via la poursuite de son plan local de prévention des déchets - Exemplarité de la collectivité
M. Jean-Guy CORNU indique que ce rapport en matière de développement durable est un rapport majeur pour la collectivité, puisqu’il retrace les plans votés par Clisson Sèvre et Maine Agglo (Plan global de déplacements, Plan climat air énergie territorial…). Il constate qu’il y a déjà beaucoup d’actions qui ont été mises en place par la collectivité.
Suite à la remarque de M. Yves MIGNOTTE, M. Didier MEYER confirme que les chapitres principaux dans ce rapport sont figés et déterminés d’avance ; ils correspondent aux cinq finalités du développement durable prévus par le Code de l’Environnement. M. Yves MIGNOTTE estime que ce rapport serait plus riche s’il était comparé avec l’impact global sur territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, afin de voir si l’action de la communauté d’agglomération est suffisante ou pas.
M. Didier MEYER indique qu’à travers le PCAET, la collectivité disposera d’un rapport d’évaluation d’ici deux ans. Le rapport de Développement durable présenté en séance et adossé au D.O.B ne correspond pas au rapport d’évaluation du PCAET.
Suite à la remarque de M. Yves MIGNOTTE souhaitant ne pas attendre 2 ans pour disposer de ces éléments, M. Didier MEYER indique qu’il est difficile d’envisager un rapport d’évaluation annuel.
DELIBERATION
VU le Code de l’environnement, en particulier son article L.110-1, III,
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L5211-1, L.2311-1-1 et D.2311-15,
VU la présentation du rapport annuel 2021 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, faite en commission climat et transition énergétique le 2 février 2022,
VU le rapport annuel 2021 sur la situation de Clisson Sèvre et Maine Agglo en matière de développement durable, ci-annexé,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, préalablement aux débats sur le projet de budget 2022, de présenter le rapport sur la situation de Clisson Sèvre Maine Agglo en matière de développement durable prévu aux articles L2311-1-1 et D2311-15 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur la situation de Clisson Sèvre Maine Agglo en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget 2022.
FINANCES
OBJET – Débat d’orientations budgétaires portant sur les budgets de Clisson Sèvre et Maine Agglo : exercice budgétaire 2022
Rapporteur : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, Vice-Présidente déléguée à la prospective et à la mutualisation
EXPOSE DES MOTIFS
Il appartient au Conseil communautaire de débattre sur les orientations budgétaires pour 2022, dont le contenu fait l’objet d’un rapport détaillé, annexé à la présente délibération.
Le rapport a été étudié en Commission Finances et en Bureau communautaire.
Pour l’exercice 2022, le débat d’orientations budgétaires s’inscrit dans un contexte de début de mandat et d’élaboration du projet de territoire. Celui-ci donnera lieu :
A la définition des grandes orientations du mandat 2020/2026 en matière de politiques publiques Traduction des grandes orientations du mandat dans le plan pluriannuel d’investissement 2021/2026
Un diaporama récapitulatif et le rapport sont mis en ligne sur la plateforme.
Conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, ajoutant un article D.5211-18-1 au CGCT, le rapport du DOB est transmis par l’EPCI aux maires des communes, qui en sont membres, dans un délai de 15 jours à compter de l’examen par l’assemblée délibérante. Ce rapport est mis à disposition du public au siège de l’EPCI dans les 15 jours suivants la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Les enjeux de la préparation du budget 2022 sont exposés au Conseil communautaire, et soumis au débat d’orientations budgétaires. Sont notamment abordés les aspects suivants :
Situation financière au 31/12/2021 (analyse rétrospective financière, structure et gestion de la dette, ressources humaines, situation de solvabilité au 31/12/2021) Grandes orientations pluriannuelles (perspectives financières concernant l’ensemble des budgets, autres axes obligatoires) Orientations concernant les budgets 2022 (tendances 2022, orientations préconisées par la Commission Finances)
M. Jean-Guy CORNU précise que le contexte est particulier cette année, puisque le projet de territoire n’est pas finalisé, donc rien n’est inscrit à ce sujet dans le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB). Parmi les sujets du débat, il évoque la nécessaire stabilisation à envisager tant en termes financiers qu’en matière de ressources humaines.
M.CORNU indique également que le format de présentation du DOB a été revu cette année en tenant compte des remarques effectuées par la CRC, particulièrement en matière de consolidation des budgets.
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU présence la synthèse du DOB.
M. François GUILLOT présente les propositions de la commission Finances : - Priorisation des projets en dépenses d’investissement, avec une enveloppe maximale - Réflexion sur toutes les politiques tarifaires
- Maîtrise des dépenses de fonctionnement : il ne s’agit pas de remettre en cause la gestion, mais d’être attentif à ces dépenses - Levier fiscal : à actionner seulement en cas de nécessité, s’il y avait de nouvelles dépenses - Elaboration d’un pacte financier et fiscal
M. Jean-Guy CORNU remercie Mme Joly-Piveteau et M. Guillot pour la présentation, et lance le débat.
M. Aymar RIVALLIN souhaite rappeler qu’une des préoccupations des élus est de ne pas trop imposer les particuliers. La pression fiscale est déjà importante sur les habitants. De plus, il s’étonne de parler du DOB sans parler des 4 millions d’euros d’attributions de compensation, et à l’inverse de parler du projet de territoire alors qu’il est question de mettre ce projet sur pause. Il se pose la question des plans pluriannuels à venir.
Il soulève une autre question concernant l’élaboration du pacte financier et fiscal (PFF) qui ne doit pas être qu’un effet d’annonce. Le sujet des attributions de compensation doit être de nouveau évoqué.
Enfin, il précise que dans l’étude du cabinet Calia conseil, le délai de désendettement était de 30 ans et non pas 100 ans.
S’agissant des attributions de compensation, M. François GUILLOT rappelle que les attributions de compensation ne correspondent pas à une « dette », telle que l’évoque M.RIVALLIN.
Elles viennent compenser une recette transférée à l’EPCI (à savoir la taxe professionnelle). Ce débat aura lieu, car le pacte financier et fiscal va s’imposer à la collectivité de fait. Le sujet nécessite beaucoup de pédagogie et de sagesse mais ne règlera pas tout. Il faut déjà consolider ce qui existe déjà (exemple du service cycle de l’eau où il y a des enjeux).
M. Vincent MAGRE remercie la commission Finances et les agents pour la production de ces éléments qui permettent d’avoir un débat. Aujourd’Hui, il fait les remarques suivantes d’ordre plus politique :
- la situation de la collectivité ne présente pas d’inquiétude majeure à l’instant T. Les points de vigilance portent sur le déséquilibre de certains budgets, l’évolution de la masse salariale, les recrutements à engager, la nécessité de structurer les services et la dégradation de la capacité d’autofinancement
- Ces points de vigilance amènent l’interrogation suivante : comment financer l’ensemble des compétences que CSMA a pu prendre au moment de sa création, qui sont considérables ? Concernant les recettes, il y a deux enjeux qui restent les attributions de compensation et la fiscalité.
• Concernant la fiscalité, son recours n’est pas infini et doit être coordonné avec les communes. Une harmonisation serait intéressante.
• Concernant la réduction des attributions de compensation : cela ne suffira pas à résoudre les problèmes et pourrait même créer des crispations politiques entre les communes et l’agglomération.
Concernant la question des dépenses, nous aurons besoin des dépenses en ressources humaines. La seule marge de manœuvre semble être de renoncer à certaines compétences, et donc d’alléger le poids des dépenses. Il fait écho aux avis de principe formulés par les conseils municipaux des 16 communes membres fin 2021 concernant la répartition des compétences facultatives « petite enfance », « enfance », « jeunesse » et « soutien aux écoles de musique ». Il cite la Loi 3DS concernant la territorialisation de compétences facultatives.
- Il est favorable à une démarche d’élaboration d’un pacte financier et fiscal. Toutefois, la commune de La Haye-Fouassière est hostile au principe de diminution des attributions de compensation, la commune ayant déjà perdu au fil des ans environ 30% de son attribution de compensation. En revanche, la commune de La Haye-Fouassière est favorable à une administration libre des attributions de compensation. Le PFF doit être adossé au Projet de territoire et à ce jour il manque une feuille de route dans le cadre des politiques publiques. En effet, il est important de clarifier le Projet de territoire, ce que les élus souhaitent faire ensemble, disposer d’une vision politique. Selon lui, le Projet de territoire doit reposer sur 3 principes : o principe écologique
o justice sociale
o principe d’une gouvernance souple, d’une coopération de communes (exemple dernièrement de création d’un service commun communication web et numérique CSMA avec certaines communes membres)
M. Yves MIGNOTTE constate qu’il y a 153 agents à CSMA, et demande combien d’agents il y a en moins dans les communes. Il considère qu’il va être important d’aller chercher des subventions, et d’utiliser le levier de la mutualisation. Il invite la commission Finances à tenir compte de la période au niveau social, avec les entreprises qui ont fait plus de gain, et des populations plus fragiles avec l’augmentation des carburants. Il ne voudrait pas que l’attraction fiscale amène à avoir des entreprises à n’importe quel prix, ne pas construire à tout va, ou faire venir n’importe quelle entreprise. Il est important d’être sensible à la qualité de vie sur le territoire. Mme Stéphanie SOURISSEAU remarque, concernant les déchets, que le budget sera à l’équilibre l’année prochaine. Elle demande quel est le changement qui va permettre de ne plus être en négatif.
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU lui indique que la hausse des tarifs faite en 2022 devrait suffire.
M. Didier MEYER fait part des propos suivants qui l’ont interpellé :
- concernant les attributions de compensation : si on touche aux compétences, alors que le débat a déjà eu lieu dans les communes, ceci amènerait également des tensions politiques, et même sociales, entre les communes. Il lui semble grave de toucher à la compétence jeunesse
- concernant la feuille de route : il n’a pas l’impression que CSMA ne sait pas où elle va. Il y a des plans et programmations votés tels que le Plan global de déplacement, le Plan climat air énergie territorial, le programme local de l’habitat. Ces outils ne sont peut- être pas assez connus mais ils existent
- concernant les ressources humaines : sans les services de CSMA et sans les services communaux, les élus ne pourront rien mettre en place. CSMA est un territoire qui augmente démographiquement. Cela ne le choque pas d’avoir ces besoins de personnel qui augmentent en mairie et à l’agglomération.
Il pense qu’il y aura peut-être demain besoin d’un contrat écrit entre CSMA et ses communes membres, car les communes ne fonctionnement pas sans CSMA, et l’inverse non plus.
Mme Vanessa PAGEOT a une interrogation concernant les dépenses de charges de personnel : dans le rapport du DOB, il est indiqué à un endroit la création de 2 ETP par an, et à un autre endroit une liste de plusieurs créations de poste sur le mandat. Aussi, elle souhaiterait comprendre les chiffres. Pour sa part, au niveau du service famille, les 2 postes indiqués sont indispensables.
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU rappelle que l’augmentation de +3% par an des charges de personnel était une projection de janvier 2021, alors qu’en fait la liste des postes indiqués sont ceux qu’il faudrait créer pour que CSMA fonctionne correctement, sans compter ces 2 ETP en évolution par an, et sans tenir compte de la consolidation qu’il fallait faire avant pour que les services soient dimensionnés correctement.
Pour conclure, M. Jean-Guy CORNU relève un débat riche, avec beaucoup de suggestions, et de proposition de construction d’une jeune collectivité.
Pour parler du Projet de territoire, il pensait qu’il aurait abouti plus rapidement, car cela fait presque déjà 2 ans que le nouveau mandat est engagé. Il est nécessaire d’envisager un réel travail de structuration des compétences existantes et portées au niveau de l’agglomération. Concernant la question sur le retour de certaines compétences facultatives aux communes, la réponse avait été quasi unanime de la part des communes membres. En tout état de cause, s’il y avait eu retour de ces compétences aux communes, il aurait fallu que CSMA retransmette aux communes les sommes correspondant à l’exercice de ces compétences. Concernant les ressources humaines, le personnel actuel est insuffisant. M.CORNU note une situation critique. Des recrutements sont nécessaires.
Il indique qu’il n’y a eu qu’1/2 ETP transféré par une commune dans le cadre de la prise de compétence obligatoire eau / assainissement. Des recrutements ont été faits, d’autres sont encore nécessaires pour structurer le service cycle de l’eau. Il évoque également le service d’instruction des autorisations d’urbanisme, dossier en cours de traitement par la commission Urbanisme. Ce service, à destination des communes, est actuellement partiellement financé par CSMA.
Concernant les attributions de compensation, il indique que les communes en ont besoin. Concernant le PFF, il sera nécessaire que les élus du territoire se mettent autour de la table avec une vraie envie de partager et faire ensemble. Il rappelle que CSMA et les communes sont liées, l’une ne peut pas se passer de l’autre. Et, comme le rappelle M.MEYER, CSMA dispose déjà de plusieurs feuilles de route à travers les schémas et programmes votés et validés en conseil communautaire et engageant la collectivité tant en termes de mobilités que d’habitat ou d’environnement.
Concernant l’étude Calia et le volet ressources humaines, les trajectoires et ratios proposés ne peuvent être envisagés qu’en rythme de croisière de la collectivité et non sur une phase de construction et de stabilisation de ses compétences. Il est également nécessaire d’envisager de rendre la collectivité attractive (à travers le CIA, le régime indemnitaire, els avantages sociaux …) afin de pouvoir attirer les talents.
Le budget de l’agglomération doit être en adéquation avec la réalité du territoire et la capacité à faire. Il est nécessaire de prendre les bonnes décisions en la matière.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2312-1, D2312-3 et D5211-18-1,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Commission Finances réunie le 2 février 2022,
VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 8 février 2022,
Considérant que dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et comptent plus de 10 000 habitants, il est nécessaire de présenter au Conseil Communautaire, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, et l’évolution des dépenses de personnel,
Considérant le rapport et les éléments d’information fournis, ci-joint en annexe,
Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, ainsi que l’évolution des dépenses de personnel au titre de l’exercice 2022.
PREND ACTE de la tenue du débat relatif à ce rapport.
DIT que ce rapport sera transmis aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientations budgétaires. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
FINANCES
OBJET – Rapport quinquennal sur les attributions de compensation 2021
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU, Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, et il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Le rapport est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le rapport a été étudié en Commission Finances et en Bureau communautaire.
Les propositions de la Commission Finances sont les suivantes :
1) Instruction des autorisations du droit des sols :
La Commission propose que le mode de financement du service commun instruction des ADS soit réétudié, dans le cadre ou dans la suite des travaux menés par la Commission Urbanisme sur la nouvelle convention avec les communes.
2) Ligne de desserte du marché de Clisson :
La Commission propose qu’il soit demandé au Conseil d’exploitation Transports de dresser, à l’échéance du nouveau marché public, un bilan de l’utilisation et de la pertinence du maintien de ce service.
3) GEMAPI :
Une réflexion sur le financement de cette compétence pourra à nouveau être menée, à l’occasion du DOB 2022 et du vote du produit 2022.
4) Autres compétences :
La Commission ne constate pas d’écarts entre les évaluations et le coût net des compétences, ou les écarts constatés sont le fruit de l’évolution naturelle des coûts, ou encore des décisions d’accroissements de services prises par la Communauté d’agglomération.
La Commission considère que l’évaluation des transferts de charges de ces compétences ne doit pas donner lieu à révision des attributions de compensation. Il est observé que l’évolution de la compétence enfance (ALSH) reste à étudier plus finement, avec une période de recul plus longue que la seule année 2020.
5) Pacte financier et fiscal :
La Commission juge opportun de relancer une démarche d’élaboration d’un pacte financier et fiscal au cours de l’année 2022.
Le rapport quinquennal est joint en annexe.
M. Aymar RIVALLIN a une remarque concernant les éléments de contexte mentionnés en page 2 du rapport quinquennal 2021 sur les attributions de compensation. En effet, il ne comprend pas l’intérêt d’avoir mentionné la phrase suivante « années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire liée au covid-19 », dans la mesure où les montants n’ont pas varié.
M. Jean-Guy CORNU indique que la crise sanitaire a eu des impacts, notamment sur la partie enfance et jeunesse avec des modifications de fréquentation, et donc des résultats qui ont évolué.
M. Vincent MAGRE revient sur les montants de variation des attributions de compensation retenus par la CLECT et leur évolution depuis le transfert à CSMA sur le volet « Transport navette ». Il constate une diminution de l’attribution de compensation, logique pour financer le service. Il observe que ce service « Transport navette » concerne uniquement 4 communes du territoire. Toutefois, in fine, c’est bien le budget principal qui vient compenser le déficit du coût de ce service, et donc l’ensemble des communes qui participent à ce déficit.
M. Jean-Guy CORNU précise que la commission Finances se pose la même question que M. Magré concernant le service « transport navette ». Il indique que cette compétence pourrait éventuellement être réenvisagée par le conseil communautaire, et devenir un service « à la carte ».
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU estime que si on résonne de cette façon pour toutes les compétences, cela reviendrait à faire disparaître la notion de solidarité entre toutes les communes.
M. Xavier BONNET rappelle que le transport est une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération. Concernant les attributions de compensation du transfert de la compétence « écoles de musique », qui concernent également qu’une partie des communes du territoire CSMA, il souligne que celles-ci ont diminué, mais que cela profite à toutes les communes, par solidarité.
DELIBERATION
VU l’article 1609 nonies C (V – 2°) du Code général des impôts,
VU l’avis et les propositions de la Commission Finances réunie le 19 janvier 2022,
VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 8 février 2022,
Considérant qu’un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale, est présenté tous les cinq ans, par le président de l'EPCI,
Considérant le rapport, ci-joint en annexe,
Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de la présentation d’un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par Clisson Sèvre et Maine Agglo, sur la période 2017-2021.
PREND ACTE de la tenue du débat relatif à ce rapport.
DIT que ce rapport sera transmis aux maires des communes membres. TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET – Transports scolaires : approbation des tarifs pour l’année scolaire 2022-2023
Rapporteur : M. Alain BLAISE, vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1er janvier 2018.
Du fait de son statut, le budget Transports et Mobilité est assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2018.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération peut décider, pour les élèves qui relèvent uniquement de son ressort territorial, de suivre la tarification régionale ou de définir sa propre tarification locale.
Depuis l’année scolaire 2019-2020, la Communauté d’agglomération a fait le choix de ne pas suivre la tarification régionale (établie à 110 € pour tous les élèves quel que soit le niveau de scolarité, et avec une gratuité à partir du 3ème enfant inscrit aux transports scolaires) afin de diminuer l’impact budgétaire sur le budget annexe d’une tarification unique, inférieure à celles pratiquées précédemment dans les syndicats intercommunaux de transports scolaires.
De ce fait, les tarifs TTC appliqués pour les élèves du ressort territorial de la Communauté d’agglomération sont les suivants, pour l’année scolaire 2021-2022 :
- 135 € pour les primaires
- 165 € pour les secondaires
- 220 € pour les non ayant-droits.
Pour l’année scolaire 2022-2023, la question de la tarification des transports scolaires a été étudiée en : - Conseil d’exploitation du 15 décembre 2021
- Groupe de travail mixte Finances / Transports du 11 janvier 2022
- Bureau communautaire du 8 février 2022
Lors de ces différentes séances, plusieurs scénarii ont été présentés, travaillés et débattus, à la fois portant sur l’augmentation de la participation familiale et l’effort budgétaire pour être à l’équilibre porté par le Budget principal de la Communauté d’agglomération.
Le tableau ci-dessous reprend les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes jusqu’en 2023, sur la base d’une hausse des tarifs
de +10 € / an, scénario retenu par le groupe de travail mixte Finances / Transports du 11 janvier 2022 :
2020 2021 2022 2023
DEPENSES
011 Charges à caractère général 1 808 567 € 2 540 000 € 3 080 000 € 3 210 000 €
012 Frais de personnel 163 201 € 113 000 € 130 000 € 135 000 €
023 Virement à la section Investissement 0 € 0 € 37 000 € 60 000 €
65 - Autres dépenses de fonctionnement 0 € 1 000 € 2 500 € 2 500 €
67 - Dépenses exceptionnelles 868 € 600 € 2 500 € 2 500 €
1 972 636 € 2 654 600 € 3 252 000 € 3 410 000 €
2020 2021 2022 2023
RECETTES
70 - Produit des services 585 024 € 477 500 € 477 500 € 488 736 €
Levier supplémentaire tarifs 11 236 € 33 879 €
Sous-total 70 585 024 € 477 500 € 488 736 € 522 615 €
74 Autres produits de gestion 1 354 450 € 1 471 706 € 1 711 382 € 1 718 594 €
013 / 77 Autres recettes 6 014 € 355 €
74 Report + Subvention d'équilibre 484 959 € 713 818 € 1 051 882 € 1 168 790 €
3 015 471 € 2 663 024 € 3 252 000 € 3 410 000 €
Part Familles 29,66% 17,99% 15,03% 15,33%
Part Région 68,66% 55,44% 52,63% 50,40%
Part Agglo 24,58% 26,89% 32,35% 34,28%
122,90% 100,32% 100,00% 100,00%
Coût annuel / élève 539,71 € 726,49 € 877,02 € 906,19 €
Recettes familles / élève 160 € 131 € 133 € 140 €
Coût Agglo / élève 379,65 € 595,81 € 743,92 € 765,95 €
Coût / jour / élémentaire 0,89 € 0,96 € 1,04 € 1,11 €
Coût / jour / secondaire 0,86 € 0,92 € 0,97 € 1,03 € Suite aux propositions formulées par le Conseil d’exploitation et le groupe de travail mixte Finances / Transports, il est proposé à l’Assemblée d’approuver les tarifs transports scolaires 2022-2023 en prenant en compte l’augmentation de la participation familiale de + 10 € TTC / élève, quel que soit le niveau de scolarité.
M. Jean-Guy CORNU précise que lorsque Clisson Sèvre et Maine Agglo est devenue Autorité Organisatrice des Mobilités (au même titre que la Région) et a récupéré cette compétence, il y a eu un transfert de charges de la Région vers l’agglomération, qui est aujourd’hui figé. Désormais, le surcoût est supporté uniquement par CSMA.
Il ajoute qu’une rencontre va prochainement être organisée entre la Région et les communautés de communes à ce sujet, pour échanger sur le problème d’évolution du coût du transport et voir s’il serait envisageable que la Région revoit sa position, d’autant que la Région continue à appliquer un tarif de 110 €, ce qui est difficile à expliquer aux habitants de notre territoire qui paient un tarif plus élevé.
M. Alain BLAISE précise que si la famille payait le coût réel du service de transport scolaire, le tarif s’élèverait à 480 € par an et par enfant.
Pour sa part, M. Vincent MAGRE estime que le service transports scolaires profite à tout le territoire. Aussi, d’un point de vue justice sociale, il se dit favorable à abonder financièrement ce service.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-1 et suivants, L. 5211-10 et L. 5216-5,
VU l’article 2.2 « En matière d’aménagement de l’espace communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU l’avis du Conseil d’Exploitation Transport réuni le 15 décembre 2021,
VU l’avis du Groupe de travail mixte Finances / Transports réuni le 11 janvier 2022,
VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 8 février 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
FIXE les tarifs des services de transports scolaires pour l’année scolaire 2022-2023, à destination des élèves relevant du ressort territorial de la Communauté d’agglomération comme suit :
Elève Tarif annuel
2022-2023 € HT
Tarif annuel
2022-2023 € TTC
Primaire Intra Ressort Territorial 131,82 € HT 145 € TTC Collégien / Lycéen Intra Ressort Territorial 159,09 € HT 175 € TTC Non ayant-droit (selon critères régionaux) 200,00 € HT 220 € TTC Duplicata 9,09 € HT 10 € TTC Majoration pour inscription hors délai (uniquement pour les
ayants-droits)
18,18 € HT 20 € TTC
Tarif journée d’intégration ou laissez-passer 0 € HT 0 € TTC CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
OBJET – Lancement d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE)
Rapporteur : M. Didier MEYER - Vice-Président délégué au climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
Le diagnostic du Plan Climat Air Energie territorial, adopté le 25 mai 2021, a mis en évidence la prépondérance de l’habitat dans la consommation d’énergie (27% par le résidentiel, 2ème secteur le plus consommateur d’énergie) et dans les émissions de gaz à effet de serre (14% des GES du territoire proviennent du résidentiel).
A la croisée des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, la rénovation et la performance énergétique de l’habitat constituent donc une thématique majeure du PCAET de Clisson Sèvre et Maine Agglo, formalisée dans l’axe 4 « améliorer la performance énergétique des bâtiments ».
Depuis de nombreuses années, tout propriétaire sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo peut bénéficier gratuitement de sensibilisation, d’informations et de conseils personnalisés indépendants de toutes démarches commerciales, pour élaborer son projet de rénovation, en sollicitant l’Espace Info Energie (EIE), devenu Espace Conseil FAIRE en 2021). Ce dispositif, organisé par le Pays du Vignoble Nantais, et financé par Clisson Sèvre et Maine Agglo, avec des subventions de l’ADEME, est revenu en portage à Clisson Sèvre et Maine Agglo au 1er janvier 2021.
L’année 2021 était une année de transition quant aux aides financières de l’ADEME et de la Région. L’ADEME et la Région incitent en effet les collectivités à mettre en place un nouveau système d’accompagnement, la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, et ce afin de pouvoir bénéficier du programme de financement SARE (Service l’Accompagnement à la Rénovation Energétique).
Le nouveau dispositif de financement comporte trois missions :
1) Information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement. 2) Sensibilisation, communication et animation des ménages, du petit tertiaire et des professionnels et acteurs locaux du bâtiment. 3) Information, conseil, accompagnement du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux.
Du point de vue du service rendu, ce dispositif va plus loin que les Espaces Info Energie en termes d’accompagnement et de public visé : - En proposant un accompagnement plus personnalisé aux habitants ayant un projet de rénovation global (+35% de gain énergétique) via un accompagnement à leur domicile.
- En élargissant l’accompagnement au petit tertiaire
- En déployant une dynamique d’animation conséquente, notamment auprès des professionnels du bâtiment.
D’un point de vue financier, ce nouveau dispositif de subventions comporte : - Une part fixe, indexée sur le nombre de logements du territoire (subvention Région) - Une part variable directement liée à la réalisation des objectifs d’accompagnement (subvention SARE)
Le dimensionnement de la PTRE de la CSMA est envisagé comme suit pour les années 2022 et 2023 (sous réserve de confirmation des services régionaux) : Le plan de financement prévisionnel du dispositif ci-dessus sur 2022 et 2023 serait le suivant :
2022 2023
Total dépenses/ inscription budgétaire 45 182 € 56 938 €
Subvention fixe de la Région 13 889 € 13 899 €
Subvention SARE au maximum de l'atteinte des objectifs 22 493 € 28 789 €
reste à charge CSMA minimal 8 800 € 14 250 €
reste à charge CSMA maximal 31 293 € 43 039 €
Suite à l’interrogation de M. Yves MIGNOTTE, M. Didier MEYER précise que le service PTRE est ouvert aux particuliers et entreprises (petit tertiaire). L’avantage de la PTRE par rapport à l’espace info énergie est qu’il est ouvert à d’autres publics qu’un public de particuliers.
DELIBERATION
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le code de l’énergie, et notamment ses articles L232-2 et L232-3,
VU la délibération communautaire du 25 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 de Clisson Sèvre et Maine Agglo, et notamment son axe 4 « améliorer la performance énergétique des bâtiments », accompagner la rénovation de l’habitat, par l’action 1 : « déployer une plateforme territoriale de rénovation énergétique »,
VU la convention territoriale de mise en œuvre du Programme « Service d’accompagnement de la Rénovation Energétique » (SARE) en date du 3 mars 2021 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la Région Pays de la Loire et les financeurs obligés, pour la période 2021 à 2023,
VU l’avis favorable de la commission « climat et transition énergétique » consultée le 1er décembre 2021,
VU l’avis du Bureau communautaire, réuni le 1er février 2022,
Considérant la nécessité d’accompagner au mieux les habitants du territoire dans leurs choix individuels de rénovation énergétique de leur habitation, par des conseillers professionnels et neutres de toute démarche commerciale,
Considérant l’opportunité d’élargir cet accompagnement au public du petit tertiaire,
Considérant l’opportunité de solliciter un soutien financier auprès de la Région, détentrice du programme financier SARE,
Information de premier niveau (information
générique)
Nombre de ménages (modestes ou non) informés en
matière de rénovation A1 450 570
Conseil personalisé aux ménages Nombre de ménages conseillés en matière de rénovation A2 90 114
Réalisation d'audits énergétiques Nombre de ménages ayant bénéficié d'un audit A3 8 12
Accompagnement des ménages pour la
réalisation de leurs travaux de rénovation
globale
Nombre de ménages accompagnés pour la rénovation A4 22 29
Sensibilisation, Communication, Animation
des ménages C1 4 693 € 4 693 €
Sensibilisation, Communication, Animation
du petit tertiaire privé C2 1 877 € 1 877 €
Sensibilisation, Communication, Animation
des professionnels de la rénovation et des
acteurs publics locaux
C3 5 632 € 5 632 €
Information de premier niveau (information
générique)
Nombre d'entreprises informées en matière de
rénovation B1 15 21
Conseil aux entreprises Nombre d'entreprises conseillées en matière de rénovation B2 2 7
Dynamique de la
rénovation
Conseil au petit tertaire
privé pour rénover
leurs locaux
2022 2023
Information, conseil,
accompagnement des
ménages pour rénover
leur logement
Missions du porteur territorial Unité de compte des actes Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le lancement d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
APPROUVE l’inscription au budget 2022 et 2023 du plan de financement prévisionnel de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à solliciter auprès de la Région des Pays de la Loire des subventions liées à l’animation de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, notamment au titre du programme SARE.
FAMILLE
OBJET – Convention territoriale globale – accord de méthode et d’engagement
Rapporteur : Mme Janik RIVIERE, Vice-Présidente déléguée à la petite enfance, enfance et parentalité
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de leurs missions, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont depuis de nombreuses années contractualisé avec les collectivités en proposant des contrats d’objectifs et de co-financement pour contribuer au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes via les Contrat enfance/Contrat temps libres puis le Contrat enfance jeunesse (CEJ).
Les CAF entendent poursuivre leur soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire formalisé par une Convention territoriale globale (CTG). Cette convention a pour objectif d’élaborer le projet social entre la Caisse d’allocations familiales et la collectivité. Elle vise à organiser localement et concrètement l’offre globale de services pour ainsi favoriser l’adaptation et le développement des équipements et services aux familles. La CTG a vocation à devenir le socle de toute relation contractuelle avec les collectivités territoriales. Elle élargit et couvre l’ensemble des champs d’intervention de la CAF comparativement au dispositif du CEJ. Cette nouvelle convention ne constitue pas un dispositif financier, c’est avant tout un levier de décision permettant la mise en œuvre d’un projet de territoire.
Le Contrat enfance jeunesse communautaire, signé entre la CAF de Loire-Atlantique, les 16 communes, le SIVU Crèche ainsi que Clisson Sèvre et Maine Agglo est arrivé à son terme le 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2020, les collectivités n’ont plus la possibilité de renouveler ou signer un CEJ depuis le déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) sur l’ensemble du territoire national. Cette réforme inscrite dans la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre l’Etat et la CNAF, se met en place progressivement au rythme des renouvellements des CEJ.
Aussi, au regard du contexte communautaire, avec un projet de territoire en cours de rédaction au cours de l’année 2021 fixant les grandes orientations du mandat, la CAF de Loire-Atlantique a proposé un calendrier adapté au contexte local avec une mise en œuvre de la CTG en deux temps :
- Octobre 2021 : signature par CSMA, les 16 communes et le SIVU Crèche d’une CTG « administrative », dans la continuité de l’existant, pour permettre la poursuite des versements des aides CEJ/CAF à l’ensemble des signataires via le nouvel outil financier nommé Bonus Territoire au titre de l’année 2021.
- 2022 : élaboration d’une CTG « politique » à compter de l’automne 2021 jusqu’à l’été 2022 dans le cadre d’une réflexion collective sur les différentes thématiques de l’action sociale et familiale conformément aux orientations définies dans le projet de territoire.
Cette démarche a été présentée au bureau communautaire le 6 juillet 2021 durant lequel, il a été rappelé que cette convention s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires du territoire et définit des priorités et des moyens via un plan d’actions sur, au minimum, les 4 thématiques obligatoires suivantes : Petite enfance, Enfance, Jeunesse et parentalité.
Afin d’aboutir à la signature de la CTG d’ici la fin d’année, une méthodologie de construction et d’élaboration de celle-ci a été étudiée en partenariat avec la CAF suivant le calendrier suivant :
- Mars 2022 : 1er séminaire CTG le 22 mars 2022 en présence des maires, des élus membres des commissions concernées et des professionnels communaux et associatifs
o Présentation et explication de la démarche CTG
o Réflexion et échange sur les enjeux autour des 4 thématiques prioritaires - Avril 2022 : Présentation de la synthèse au bureau communautaire
- Avril-Mai 2022 : Temps de travail et d’échange avec chacune des communes et la CSMA sur les enjeux communaux et/ou communautaires - Juin 2022 : 2ème séminaire CTG
o Validation des enjeux et constitution des groupes de travail thématiques - Juillet-Septembre 2022 : Formalisation/Ecriture du projet et du plan d’actions - Septembre-Octobre : Délibération des conseils municipaux/conseils syndicaux approuvant la CTG - Novembre 2022 : Délibération du Conseil communautaire approuvant la CTG, le 22 novembre 2022
Le comité de pilotage, composé des deux vice-présidentes en charge des thématiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Parentalité, de la direction de la CSMA, de la responsable du service Famille et des deux conseillers CAF, assurera le suivi de la méthode.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE de l’accord de méthode et d’engagement de la Convention territoriale globale.
M. Aymar RIVALLIN s’est absenté de la salle.
PATRIMOINE
OBJET – Approbation du rapport 2021 de la Commission intercommunale pour l’accessibilité
Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU – Vice-Président délégué aux voiries et bâtiments communautaires
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au code général des collectivités territoriales, la Commission intercommunale pour l’accessibilité s’est réunie le 25 janvier 2022 pour faire un point sur :
▪ Le rôle de la Commission Intercommunale d’Accessibilité,
▪ Un rappel sur les obligations faites aux propriétaires d’établissements recevant du public de suivre les agendas d’accessibilité programmés pour la mise en accessibilité de leurs bâtiments,
▪ L’obligation de tenir des registres d’accessibilité par bâtiment,
▪ L’état d’avancement des réalisations sur le territoire : point de situation sur le dispositif AD’AP ▪ Un rappel sur le suivi du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), ▪ Un échange et sensibilisation sur ces thématiques avec les associations, les élus et les représentants des services techniques des différentes communes.
Le rapport 2021 de la Commission Intercommunale pour l’accessibilité est soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
M. Jérôme LETOURNEAU informe que la commission intercommunale pour l’accessibilité s’est réunie le 25 janvier. Il indique qu’une visite du nouveau siège communautaire est prévue avec les associations d’usagers et personnes handicapées afin de recueillir leurs avis et remarques. D’autres visites de bâtiments communautaires pourraient avoir lieu par la suite. Ces rapports vont être transmis aux DGS/DST des communes afin de continuer à les alimenter.
M. Yves MIGNOTTE revient sur la remarque de M. Jérôme Letourneau concernant le taux de présence à la commission intercommunale pour l’accessibilité, qui est composée notamment d’associations liées au handicap et d’associations d’usagers. Il estime intéressant la démarche d’associer des associations. Cette formule pourrait être utilisée par d’autres commissions comme la commission Déchets.
DELIBERATION
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2143-3,
VU la délibération n°08.09.2020-31 du conseil communautaire du 8 septembre 2020 créant une commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA) à titre permanent, pour la durée du mandat 2020-2026, et fixant sa composition,
VU l’arrêté du Président n°2021-01 du 18 janvier 2021 relatif à la désignation des délégués pour siéger à la CIA, VU la réunion de la CIA en date du 25 janvier 2022,
VU la présentation du compte-rendu de la CIA et des rapports des communes et de Clisson Sèvre et Maine Agglo sur l’état d’avancement des réalisations entre 2018 et 2021, dans le cadre du dispositif AD’AP, ci-annexé,
Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo regroupe plus de 5 000 habitants et s’est vue transférer la compétence « organisation de la mobilité » et « aménagement de l’espace » par ses communes membres,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le rapport annuel 2021 de la Commission Intercommunale d’Accessibilité.
PRECISE que ce rapport sera transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
M. Aymar RIVALLIN est de retour dans la salle.
CYCLE DE L’EAU
OBJET – Rapport du Président sur le recours à une DSP en distribution d’eau potable pour les communes de Boussay, Château Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute Goulaine, la Haye Fouassière, Maisdon sur Sèvre, Monnières, Saint Fiacre, Saint Hilaire et Saint Lumine
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine agglo dispose de la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2020. Elle exerce cette compétence depuis 2020 sur les communes de Clisson et Boussay uniquement, et l’exercera en 2022 sur les 16 communes du territoire, suite à la reprise de la compétence distribution eau potable à Atlantic’eau.
Fruit de l’histoire, cette compétence était exercée en concession de service public pour toutes les collectivités du territoire, par l’intermédiaire de 3 contrats.
Par ailleurs, il y a 2 échéances différentes parmi ces 3 contrats :
- 31/12/2022 pour les contrats de Clisson/Boussay (contrat unique délégataire Saur) et du contrat Vignoble d’Atlantic’eau (délégataire Saur).
- 31/12/2027 pour le contrat Grandlieu d’Atlantic’eau (délégataire Saur également)
L’Agglomération a donc étudié le mode de gestion le plus adapté concernant la gestion future des 12 communes regroupées dont le contrat arrive à échéance au 31/12/2022.
Le projet de recourir à une concession de délégation de service public a fait l’objet d’un avis de la part de la commission consultative des services publics locaux réunie le 2 septembre 2021.
Le rapport de principe sur le choix du mode de gestion le plus approprié à ce périmètre est annexé à cette délibération.
Compte tenu de la date d’échéance de l’autre contrat de délégation de service public sur les autres communes de l’Agglomération (partie Grandlieu), une réflexion du mode de gestion global à l’échelle de la Collectivité ne peut avoir lieu qu’à l’échéance du 31/12/2027.
DELIBERATION
VU le Code de la commande publique, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 et L1413-1,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 2 septembre 2021,
VU l’avis du Comité Technique en date du 21 octobre 2021,
VU l’avis du conseil d’exploitation eau potable du 24 novembre 2021,
VU le rapport de présentation ci-annexé,
CONSIDERANT la présentation du rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution du service public, par Monsieur le Président en application de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le principe de recourir à une concession de service public pour l’exploitation de son service distribution d’eau potable sur les communes de Boussay, Château-Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute-Goulaine, la Haye Fouassière, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-de-Clisson et Saint-Lumine-de-Clisson.
PRECISE que la concession de DSP sera prévue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette Concession de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Délégations d'attribution au Président et au Bureau : modifications apportées
Rapporteur : M. Jean Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L.5211-10 du CGCT prévoit que le Conseil Communautaire peut déléguer, à son choix, soit au Bureau collégialement, soit au Président à titre personnel, une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi : • Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; • De l'approbation du compte administratif ;
• Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
• Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
• De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
• De la délégation de la gestion d'un service public ;
• Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
Pour une meilleure efficacité administrative et pour le bon fonctionnement des services publics de la Communauté d’agglomération, le Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 a décidé de déléguer au Bureau et au Président un certain nombre de compétences, pour la mise en œuvre de la politique du conseil dans la limite des crédits votés par celui-ci.
La mise en œuvre pratique de ces délégations a fait apparaitre la nécessité de préciser certaines délégations afin de sécuriser les actes pris sur ce fondement et afin de permettre de faire valider les actes de gestion de la Communauté d’Agglomération par le bureau communautaire ou le Président.
Au terme de l’article L 5211-9 du CGCT, « le Président est seul chargé de l’administration générale mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vices Présidents et au Directeur Général des Services », le Président pourra donc donner délégation de fonctions ou de signature pour les actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par le Conseil Communautaire.
A chaque réunion de Conseil Communautaire, il sera rendu compte des décisions prises par les différentes personnes et organe ayant reçu délégations dans le cadre de ces délégations.
DELIBERATION
VU les articles L5211-9 et L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 7 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’agglomération « Clisson Sèvre et Maine Agglo »,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 7 juillet 2020 portant élection des membres du Bureau de la Communauté d’agglomération « Clisson Sèvre et Maine Agglo »,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 29 Septembre 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau,
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 8 février 2022,
CONSIDERANT que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
• Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; • De l'approbation du compte administratif ;
• Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
• Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
• De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
• De la délégation de la gestion d'un service public ;
• Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une modification des délégations afin d’assurer le bon fonctionnement et la réactivité de la communauté d’agglomération et afin également de permettre au Conseil Communautaire de se concentrer sur l’étude des dossiers à haute portée stratégique,
CONSIDERANT que le conseil communautaire pourra toujours intervenir dans les matières ayant fait l’objet d’une délégation de pouvoir,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
ABROGE la délibération n° 29.09.2020-07 du Conseil communautaire en date du 29 Septembre 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau,
DECIDE de déléguer à Monsieur le Président les attributions suivantes :
• Dans le domaine des conventions spécifiques :
Approuver et dénoncer des dispositifs de contractualisation : conventions avec les collectivités territoriales découlant du contrat de plan Etat / Région, contrat régional de développement, des dispositifs liés aux contrats de territoires, conventions de partenariat avec l’Etat, la Région, le Département, les associations, les collectivités, divers organismes publics ou privés et leurs avenants
Cela intègre les conventions conclues sans effet financier pour la Communauté d’agglomération, et celles dont les engagements financiers pour la Communauté d’agglomération en son nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 90 000 € HT
Approuver les actes ainsi que leurs avenants relatifs à la dématérialisation de transmission d’actes au contrôle de légalité • Dans le domaine des marchés publics et autres prestations :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000 € hors taxe Prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics ou accords cadre relevant de la procédure adaptée et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, sous réserve que le montant total du marché et des avenants ne dépasse pas le montant de 90 000 € hors taxe
Prendre toute décision concernant les avenants sans incidence financière, y compris dans le cadre des marchés dont le montant total dépasse 90 000€ hors taxe
Approuver les contrats de prestation à intervenir dans le cadre de la programmation culturelle de la Communauté d’agglomération (contrat avec artistes, troupes, exposition, embauche de techniciens intermittents, …)
• Dans le domaine des finances :
➢ Emprunts :
Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite des imputations budgétaires Procéder à la réalisation de lignes de crédit de trésorerie auprès des établissements financiers Procéder au réaménagement de la dette, en particulier remboursements anticipés et réalisation d’emprunts substitutifs dans la limite des crédits budgétaires votés par le conseil communautaire Procéder au remboursement de manière anticipée des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur dans la limite des crédits votés par le Conseil communautaire
Assurer la gestion de la dette y compris l’utilisation des différents contrats de couverture du risque de taux d’intérêts dans le respect des textes qui s’imposent aux collectivités territoriales dans la limite des crédits budgétaires votés par le Conseil communautaire
Procéder à la passation de tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et le cas échéant les indemnités compensatrices dans la limite des crédits budgétaires votés par le Conseil communautaire
Assurer la gestion de toute opération financière utile à la gestion des emprunts dans la limite des crédits budgétaires votés par le conseil communautaire
Signer les déclarations de TVA et de FCTVA pour les activités imposables de la Communauté d’agglomération Engager les actes de poursuites
Procéder à la passation et à la négociation des contrats de cautionnement pour la constitution de garanties financières
Admettre en non-valeur ou émettre un avis sur l’admission en non-valeur des sommes irrécouvrables
➢ Régie :
Créer modifier ou supprimer l’ensemble des régies comptables d’avance et de recettes nécessaires au fonctionnement des services et en définir les conditions et modalités d’utilisation (désignation des régisseurs titulaire, suppléants, mandataires, indemnités de responsabilité, fixation du montant maximal de l’encaisse, définition de la liste des produits mis en vente …)
➢ Garanties d’emprunts :
Approuver et procéder à la gestion et à la révision des garanties d’emprunts : paiement des échéances, remboursement anticipé du capital dans la limite des crédits budgétaires votés par le Conseil communautaire
• Dans le domaine des subventions et autres dispositions financières : Solliciter toutes les subventions, auprès de l’ensemble des établissements publics ou privés intéressés, valider les plans de financements associés et approuver les conventions correspondantes (contrats pluriannuels et autres aides) pour des montants estimatifs inférieurs à 90 000€.
Décider de l’attribution de subventions et de dotation d’investissement aux associations, organismes privés ou particuliers dont le montant n’excède pas 90 000 €, dans le cadre des crédits inscrits au budget et approbation des conventions et de leurs avenants.
Approuver le versement des aides accordées aux organismes privés, associations, entreprises ou particuliers lorsque le montant et les modalités de versement des aides sont fixés par convention, dont le montant n’excède pas 90 000 €, et/ou relèvent d’un programme ou d’une opération d’intérêt général (Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC) Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), Programme d’Intérêt Général « Précarité énergétique »,…)
• Dans le domaine du contentieux et affaires juridiques :
Saisir le Conseil d’Etat après enquêtes publiques ayant donné lieu à avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête
Ester en justice au nom de la Communauté d’agglomération, en attaque, en défense, en tierce opposition, pour toutes matières et devant toutes les juridictions, en première instance, appel, cassation et pour toutes les procédures d’urgence
Autoriser le recrutement d’un avocat en conseil ou en contentieux selon la réglementation en vigueur Accepter les frais et honoraires demandés par des avoués, avocats, conseils juridiques, notaires, huissiers, frais d’actes, de contentieux et d’expertise. Saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur tout projet de délégation de service public, de partenariat public/privé, ou de création d’une régie dotée de l’autonomie financière et pour les projets sur lesquels son avis est obligatoire
• Dans le domaine des dons et legs :
Accepter les dons ou legs n’étant pas susceptible de grever le budget de la collectivité, en dehors des frais d’actes divers
Procéder à la gestion et au réemploi de fonds se rapportant aux dons et legs
• Dans le domaine de la gestion des biens communautaires :
Procéder à l’acquisition, à la cession et à l’aliénation de biens meubles inférieurs à 90 000 € HT y compris par mise aux enchères publiques
Approuver, modifier et résilier les conventions, autorisations et baux de toutes natures d’occupation, d’utilisation et de mise à disposition de biens meubles ou immeubles en qualité de preneur comme de bailleur, d’une durée n’excédant pas 12 ans
Autoriser les prêts de tout bien meuble appartenant à la Communauté d’agglomération Décider de solliciter la SAFER pour la mise en œuvre de son droit de préemption ; faire connaître à la SAFER la position de la Communauté d’agglomération et de l’une des communes membres pour solliciter ou non son droit de préemption
Autoriser et signer les conventions conclues dans le cadre du Code général de la propriété des personnes publiques ayant pour objet la cession amiable de biens meubles relevant des compétences de la Communauté d’agglomération
Acquisition et cession immobilière de terrains et de biens immeubles pour les montants inférieurs ou égaux à 180 000 € HT
Autoriser toutes les opérations préalables aux cessions et acquisitions
Approuver et dénoncer les conventions de servitudes de toutes natures avec tout type de propriétaire (collectivités, propriétaires privés ou publics,)
Accomplir les modalités d’inscription aux hypothèques
Accorder ou refuser la cession, concession ou location de biens immobiliers des lots à commercialiser suite à l’aménagement ou l’extension d’une zone d’activités économiques dans le cadre des concessions d’aménagement établies par Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Accorder ou refuser la cession, concession ou location de biens immobiliers propriétés de l'Agence foncière de Loire-Atlantique
• Dans le domaine de l’urbanisme :
Exercer au nom de la Communauté d’agglomération les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ce droit. Exercer au nom de la Communauté d’agglomération les droits de priorité définis par le Code de l’urbanisme, Exercer au nom de la Communauté d’agglomération les droits de préférence définis par le code civil, Approuver et déposer les dossiers de demande d’autorisation administrative (réglementation ICPE, loi sur l’eau, permis de construire, déclaration de préalable, permis d’aménager, permis de démolir, autorisation de travaux pour les ERP, autorisation d’enseigne diagnostics d'archéologie préventive …) prévus au Code de l’urbanisme, au Code de l’environnement, Code de la construction …
Fixer, après l’avis des services locaux de France Domaine, le montant des offres de la Communauté d’agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
• Dans le domaine de l’informatique et base de données :
Réaliser les déclarations à la CNIL
Réaliser les déclarations relatives au droit de copie de la Communauté d’Agglomération
• Dans le domaine du personnel :
Prendre toute décision concernant le remboursement des frais réels des élus et des agents dans le cadre de leurs missions
Fixer le montant des indemnités aux stagiaires dans la limite prévue par les textes Prendre toute décision concernant la rémunération et la modification des clauses contractuelles des maitres- nageurs sauveteurs des équipements aquatiques de Clisson Sèvre et Maine Agglo
DECIDE de déléguer au Bureau communautaire les attributions suivantes :
• Dans le domaine des conventions spécifiques :
Approuver et dénoncer les dispositifs de contractualisation : conventions avec les collectivités territoriales découlant du contrat de plan Etat / Région, contrat régional de développement, des dispositifs liés aux contrats de territoires, conventions de partenariat avec l’Etat, la Région, le Département, les associations, les collectivités, divers organismes et leurs avenants.
Cela intègre les conventions dont les engagements financiers pour la Communauté d’agglomération, en son nom ou en qualité de délégataire, sont supérieurs à 90 000 € HT. • Dans le domaine des marchés publics et autres prestations :
Prendre, lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, la négociation, l’exécution et le règlement des marchés ou accords-cadres de travaux, de fournitures et de prestations de services sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
Prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics ou accords cadre sans limitation de montant, y compris pour les marchés formalisés et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraine une augmentation du montant initial supérieur à 5 %.
Fixer l’indemnisation des membres du jury de concours afférente aux marchés publics Approuver et dénoncer les conventions de groupement de commandes et leurs avenants Approuver et dénoncer les avenants aux contrats de Délégation de Service Public sans conséquence sur l’économie du contrat
• Dans le domaine des finances :
Approuver et dénoncer les conventions d’avances remboursables et de versement de participation et leurs avenants tant en recettes qu’en dépenses
Décider, le cas échéant, des remises gracieuses sur les pénalités liquidées à défaut de paiement à l’encontre des redevables des taxes et redevances perçues (au titre de l’article L 251-A du livre des procédures fiscales)
• Dans le domaine des subventions et autres dispositions financières : Solliciter toutes les subventions, auprès de l’ensemble des établissements publics ou privés intéressés, valider les plans de financements associés et approuver les conventions correspondantes (contrats pluriannuels et autres aides) pour des montants estimatifs supérieurs à 90 000€.
Décider de l’attribution de subventions et de dotation d’investissement aux associations, organismes privés ou particuliers, dans le cadre des crédits inscrits au budget et approbation des conventions et de leurs avenants, supérieurs à 90 000 €
• Dans le domaine de l’environnement et du cycle de l’eau
Approuver le programme local de prévention des déchets
Approuver et dénoncer les conventions de rejets des eaux usées non domestiques avec les industriels et leurs avenants
• Dans le domaine des transports et mobilités
Approuver, modifier et dénoncer les conventions d’affrètement et de délégation de transport
• Dans le domaine du contentieux et affaires juridiques :
Approuver et dénoncer les protocoles transactionnels
Approuver et modifier tout règlement intérieur relatif au fonctionnement des services et équipements communautaires (le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, le règlement des déchetteries, le règlement des transports scolaires, le règlement des services assainissement collectif et non collectif, le règlement du service eau potable, le règlement des équipements aquatiques, le règlement des équipements culturels, le règlement des équipements touristiques…)
• Dans le domaine de la gestion des biens communautaires :
Acquisition et cession immobilière de terrains et de biens immeubles pour les montants supérieurs à 180 000 € HT y compris par mise aux enchères publiques
Acquisition, cession et aliénation de biens meubles supérieurs à 90 000 € HT Prendre toutes décisions nécessaires à la désaffectation et au déclassement des biens meubles et immeubles du domaine de la Communauté d’agglomération
• Dans le domaine du personnel :
Prendre toute décision ayant trait à la gestion courante du personnel (notamment : création d’emplois occasionnels et saisonniers, , modification du tableau des effectifs, transformation de poste, modification du temps de travail, suppression de poste, convention de mise à disposition ou de mutualisation du personnel communautaire, convention de mise à disposition d’agent extérieur auprès des services communautaires …) Déterminer le taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade
• Dans le domaine des affaires générales :
Décider de l’adhésion ou du renouvellement à des organismes publics ou privés y compris aux associations (sauf à des établissements publics), y désigner des représentants et accepter le paiement des cotisations Décider de l’adhésion au Centre de gestion, de la désignation des représentants, se prononcer sur toutes les évolutions rendues nécessaires (statutaire, tarifaires, …) et approuver ou dénoncer toutes conventions relatives aux missions exercées par le centre de gestion
Emettre un avis en cas de saisine par les services de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales (dérogations liées au travail dominical …) PRECISE que Monsieur le Président pourra donner délégation de fonctions ou de signature pour les actes relevant des attributions déléguées par le Conseil.
PRECISE que Monsieur le Président rendra compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations lors de chaque réunion du Conseil Communautaire.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Modification des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo - changement d’adresse postale du siège social
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Par arrêté préfectoral du 14 novembre 2016, a été actée la création de Clisson Sèvre Maine Agglomération (CSMA) au 1er janvier 2017, suite à la fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine. Cet arrêté prévoyait, en son article 3, que le siège social de la CSMA était fixé au 15 rue des Malifestes – 44 190 CLISSON. Cette même adresse du siège était également indiquée au sein des statuts de CSMA.
Un marché de travaux a été lancé afin, notamment, de créer un nouveau siège communautaire, rassemblant l’ensemble des agents des différentes antennes existantes jusqu’à aujourd’hui. Il est prévu une entrée dans les lieux au courant mars 2022.
Comme le prévoit l’article L5211-20 du CGCT :
→ l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est ensuite entérinée par arrêté du Préfet.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’acter ce changement d’adresse de siège social, et, par suite, d’approuver la modification des statuts.
DELIBERATION
VU les articles L5211-5-1 et L5211-20 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux statuts des communautés d’agglomération ainsi qu’à certaines modifications statutaires,
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson (CCVC) et de Sèvre Maine et Goulaine (CCSMG), et créant la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo au 1er janvier 2017,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 22 janvier 2019 approuvant la modification des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU les statuts en vigueur de Clisson Sèvre et Maine Agglo, annexés à l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019,
VU le projet de nouveaux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé, actant la modification de l’adresse postale de son siège social,
Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège social était situé 15 rue des Malifestes 44 190 CLISSON, doit prendre possession, courant mars 2022, de ses nouveaux locaux situés 13 rue des Ajoncs 44 190 CLISSON,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 APPROUVE les nouveaux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, actant en son article 6 « Siège » le changement d’adresse postale de son siège social, désormais fixé au 13 rue des Ajoncs – 44190 CLISSON.
DIT que la présente délibération sera notifiée aux maires de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification précitée.
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Désignation d’un représentant de Clisson Sèvre et Maine Agglo au conseil d’administration du collège Cacault de Clisson
Rapporteur : M. Jean Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article R421-14 du code de l’éducation, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend notamment : → deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune,
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à la désignation d’un représentant de la Communauté Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du conseil d’administration du collège Cacault de Clisson.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 5211-1,
VU le code de l’éducation, notamment l’article R421-14,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2019 portant approbation des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis du Bureau communautaire réuni le 8 février 2022,
Considérant que conformément à l’article R421-14 précité, Clisson Sèvre et Maine Agglo doit désigner un représentant au sein du Conseil d’administration du collège Cacault de Clisson,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE le conseiller communautaire pour représenter la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo au Conseil d’administration du collège Cacault de Clisson
→ Mme Séverine PROTOIS-MENU
PRECISE que cette désignation est valable pour la durée de son mandat de conseiller communautaire, sans que cela ne fasse pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à son remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. ADMINISTRATION GENERALE
OBJET – Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales – modification de délégué commission « Equipements aquatiques »
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées en cours de mandat.
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques intercommunales, puis en séances du 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, et 23 novembre 2021, le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces commissions.
La Commune de Gétigné a fait part de son souhait de modifier ses délégués dans la commission « Equipements aquatiques ».
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de modifier les délégués de la commune de Gétigné dans la commission « Equipements aquatiques ».
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1, et L5211-40-1,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2019 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
VU les délibérations communautaires du 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, et 23 novembre 2021 relatives à la désignation des délégués pour siéger dans les commissions thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 29 septembre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présent lors des réunions de Commission,
Considérant qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l’absence du membre titulaire de sa commune,
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 DESIGNE les délégués de la Commune de Gétigné pour siéger à la commission « Equipements aquatiques », comme suit : - Titulaire : M. Thibaud TOULLIER (en lieu et place de Cyril Allain)
- Suppléant : M. Olivier FOULONNEAU (pas de changement)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe en annexe.
DÉCISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DES POUVOIR DELEGUES
Monsieur le Président rend compte au conseil communautaire des décisions prises par le Président et le Bureau communautaire durant la période du 8 décembre 2021 et 15 février 2022 :
1- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
CYCLE DE L’EAU
▪ Marché à procédure adaptée « maitrise d’œuvre pour le renouvellement de la station d’épuration du Plessis-Renard (40 EH) à HAUTE-GOULAINE (44) »
Contrat conclu avec la société SARL CEMEAU pour un montant de 7 255 € H.T. soit 8 706 € T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « maitrise d’œuvre pour le dévoiement de la canalisation de refoulement entre les villages de la Sensive et Chez Gautret pour les travaux pour la section A83 - RD 147 à AIGREFEUILLE-SUR-MAINE (44) »
Contrat conclu avec la société ARTELIA SAS pour un montant de 13 762,50 € H.T. soit 16 515 € T.T.C. et pour une durée de 24 mois.
▪ Marché à procédure adaptée « maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle station d’épuration à BOUSSAY »
Contrat conclu avec la société NTE (Nouvelles Technologies Environnementales) pour un montant de 56 720,00 € H.T. soit 68 064,00 € T.T.C. et pour une durée globale de marché de maîtrise d’œuvre de 21 mois.
▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable – Etude hydraulique sur le bassin versant Fief du Parc à GETIGNE (44)
Contrat conclu avec la société ARTELIA SAS pour un montant total de 9 955 € H.T. soit 11 946 € T.T.C. réparti de la sorte : - 5 925 € H.T. soit 7 110 € T.T.C. pour la tranche ferme (étude hydraulique) - 4 030 € H.T. soit 4 836 € T.T.C pour la tranche optionnelle (campagne de mesure)
▪ Avenant n°2 au marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation des réseaux d’assainissement – Clisson – Quartier Fief des Pommiers
Avenant conclu avec la société IRH Ingénieur Conseil fixant le coût prévisionnel des travaux à l’issue de la phase PRO à 2 300 340 € HT. Le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre est arrêté à 70 110,00 € HT réparti de la façon suivante : → Tranche Ferme (AVP-PRO) pour 16 745,00 € HT et Tranche Optionnelle (ACT, VISA, DET, AOR) pour 53 365,00 € HT. En conséquence le montant de l’avenant n°2 s’élève en plus-value à 25 310,00 € HT.
▪ Marché à procédure adaptée « abattage d’une haie pour supprimer l’ombrage sur la centrale photovoltaïque de la station d’épuration à la Haie Fouassière »
Contrat conclu avec la société Effivert pour un montant de 6 349,80 € H.T. soit 7619,76 € T.T.C.
▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Installation de rehausses sur le filtre de la station d’épuration de La Retaudière à Monnières »
Contrat conclu avec la société SUEZ Eau France pour un montant de 11 256,32 € H.T. soit 13 507,58 € T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « Numérisation des archives SPANC »
Contrat conclu avec la société PRO ARCHIVES SYSTEM pour un montant de 7 070,00 € H.T. soit 8 484,00 € T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « Extension de réseau d’eaux usées à la Maisdonnière à MONNIERES (44) »
Contrat conclu avec la société GADAIS pour un montant de 9 296 € H.T. soit 11 155,20 € T.T.C. ▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « Exploitation des installations d’assainissement collectif sur Clisson, Gorges et Gétigné sur la période janvier – février 2022 »
Deux contrats conclus avec la société SAUR pour :
- un montant de 24 062,00 € H.T. soit 28 874,40 € T.T.C pour les communes de CLISSON et GORGES - un montant de 1 746,00 € H.T soit 2 095,20 € T.T.C pour la commune de GETIGNE
▪ Avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une nouvelle station d’épuration et d’un réseau de transfert à Remouillé
Avenant conclu avec la société SICAA ETUDES fixant le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 43 680 € HT, soit un montant identique au montant initial.
▪ Marché à procédure adaptée « réalisation d’une extension du réseau d’eaux usées route de la Brebionnière à Clisson »
Contrat conclu avec la société AMTP Concept pour un montant de 7 015 € H.T. soit 8 418 € T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « extension de réseau d’eaux usées rue de la Croix verrier à Gétigné »
Contrat conclu avec la société AMTP pour un montant de 5 385,00 H.T. soit 6 462,00€ T.T.C.
▪ Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable « réparation de l’armoire électrique du poste de refoulement général de Clisson »
Contrat conclu avec la société SAUR pour un montant de 11 533 € H.T. soit 13 839.60 € T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le renouvellement de Délégation de Service Public »
Contrat conclu avec la société GETUDES CONSULTANTS (mandataire) pour un montant de : - 12 985 € H.T. soit 15 582 € T.T.C. et pour une durée de 3 ans, pour le Lot 1 – service public d’assainissement - 10 990 € H.T. soit 13 188 € T.T.C. et pour une durée de 1 an, pour le Lot 2 – service public d’eau potable
CULTURE
▪ Conventions pour l’accueil de spectacles / saison culturelle 2021-2022 « hors les murs du Quatrain »
Approbation de la convention type avec les communes pour l’accueil de spectacles dans le cadre de la saison culturelle 2021- 2022 hors-les-murs du Quatrain. Les communes et spectacles concernés par ces conventions sont les suivants : - La Planche – Spectacle Fracasse le mercredi 8 décembre 2021 à la Salle de la Passerelle - Château-Thébaud - Spectacle Vida le dimanche 20 mars à 16h à l’espace Bois Joli - Gétigné – Spectacle Emile et Angèle le mercredi 6 avril à 18h à l’Espace Bellevue - Vieillevigne – Spectacle Moi, Malvolio le samedi 7 mai à 20h30 à la salle du Trianon - Clisson – Spectacle Cactus le mercredi 18 mai à 20h30 à la Cour des Cordeliers - Maisdon-sur-Sèvre – Spectacle Jean-Pierre, lui, moi les jeudi 9 et vendredi 10 juin au Clos de la cure.
Signature des conventions correspondantes avec les communes concernées.
▪ Espace culturel Le Quatrain / contrats de cession et d’exploitation des compagnies accueillies – période janvier à juin 2022
Contrats de cessions e t d ’ e x p l o i t a t i o n c o n c l u s avec les Compagnies accueillies dans la saison culturelle du Quatrain 2021-2022 - période janvier à juin 2022 :
• Blizzard Concept pour le spectacle « Opéra pour sèche-cheveux »
• Compagnie NGC 25 pour le spectacle « le syndrome de Penelope »
• La BaZoOka pour le spectacle « Pillowgraphies »
• Compagnie 47.49 / François Veyrunes pour le spectacle « Résonance » • Compagnie SNAUT / Joel Maillard pour le spectacle « Sans Effort »
• Compagnie Le Théâtre de l’Eclat pour le spectacle « Etienne A »
• Compagnie Label Brut pour le spectacle « Ici ou pas là »
• Compagnie Ente eux deux rives pour le spectacle « Boom »
• Compagnie Rode Boom pour le spectacle « Réalités »
• Compagnie Javier Aranda pour le spectacle « Vida »
• La Spirale de Caroline / Olivia Grandville pour le spectacle « A l’Ouest » • Compagnie T’Atrium pour le spectacle « Emile et Angèle »
• Compagnie Marc Lacourt / Ma compagnie pour le spectacle « La serpillère de M. Mutt » • Compagnie TM Project pour le spectacle « Eighteen »
• Compagnie Betty Boibrut’ pour le spectacle « Karl » • Compagnie Les 7 sœurs pour le spectacle « Moi Malvolio »
• Compagnie La Réciproque pour le spectacle « Cactus »
• Compagnie Pockett Théâtre pour le spectacle « Jean-Pierre lui moi »
▪ Espace culturel Le Quatrain / conventions d’accueil en résidence et co-production de spectacles conclues avec des compagnies
Conventions conclues avec les compagnies et artistes suivants, par lesquelles Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à les soutenir et à apporter son soutien financier en co-produisant certains spectacles de la saison 2022-2023 :
- Spectacle « Carrément Cube » porté par la compagnie Hanoumat / association va et viens : Co-production de 4 000 € HT pour une représentation au Quatrain en 2022/2023 (date à définir)
- Spectacle « Casse-cash » porté par le Collectif Label Brut :
Co-production de 4 000 € HT pour une représentation en 2022/2023 (date à définir)
- Spectacle « Chœur de Cible » porté par l’association LHAKSAM / Cie 29.27 : Co-production de 2 000 € HT pour une représentation en 2022/2023 (date à définir)
DECHETS
▪ Avenant n°1 au marché relatif à la mission d’étude d’optimisation de la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »
Avenant conclu avec le groupement composé de l’entreprise AJBD, mandataire, CITEXIA et ECOBOX pour un montant en plus-value de 3 775 € H.T. (ajout de missions complémentaires) faisant ainsi passer le montant du marché à 78 262,50 € H.T. L’exécution des prestations du présent marché sera prolongée jusqu’au 31 janvier 2022.
▪ Contrat de reprise et de recyclage des journaux, magazines et prospectus provenant des collectes sélectives des ménages
Contrat de partenariat conclu avec la papeterie NORSKE SKOG Golbey. Les papiers récupérés achetés par Norske Skog sont les journaux, revues, magazines, prospectus, triés. Le contrat entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2023, étant entendu que le contrat pourra être prorogé tacitement, pour une durée de trois fois un an (jusqu’au terme maximal du 31/12/2026).
▪ Convention avec Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière pour l’utilisation des déchèteries
Nouvelle convention conclue avec Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière qui engage ladite Communauté de Communes à poursuivre la mise à disposition de ses 2 déchèteries (La Motte à Boufféré, commune déléguée de Montaigu-Vendée, et Soulette à Rocheservière) aux habitants de Vieillevigne, dans les mêmes conditions que l’ancienne convention. La contribution finale de Clisson Sèvre et Maine Agglo est établie comme suit : 50 % Part fixe : 8,5 % (correspondant à la proportion d’habitants de Vieillevigne par rapport à la population totale de Terres de Montaigu, CC Montaigu-Rocheservière) x coût d’exploitation des déchèteries sur la période considérée 50 % Part variable, sur la base de l’utilisation des déchèteries par les habitants de Vieillevigne sur la période considérée La convention est d’une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2022, avec reconduction possible de 6 mois supplémentaires, sur demande écrite de Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour le second semestre 2022.
PATRIMOINE
▪ Marché à procédure adaptée « Etanchéité des bâtiments préfabriqués, Halte Eco-tri de Remouillé »
Contrat conclu avec la société GUEBER pour un montant de 12 932,30 € H.T. soit 15 518,76€ T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « Remplacement de deux chauffe-eaux au Camping du Moulin à Clisson »
Contrat conclu avec la société SARL GUIBERT pour un montant de 10 422,19 € H.T. soit 12 506,63€ T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « Travaux de soutènement entre la propriété de Zoolux et le siège communautaire, rue des Ajoncs à Clisson »
Contrat conclu avec la société JARDI CREATIONS pour un montant de 23 141,09€ H.T. soit 27 769,31€ T.T.C.
▪ Avenants aux conventions de mise à disposition d’un local communautaire
Avenants aux conventions de mise à disposition à titre du gracieux du bâtiment, propriété de Clisson Sèvre et Maine Agglo situé 13, rue des Ajoncs à Clisson (parcelle cadastrée AM49), portant sur la prolongation de la mise à disposition du bâtiment pendant une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022 :
▪ Avenant n°2 signé avec l’association Animaje
▪ Avenant n°2 signé avec l’association Les Amoureux du Désert ▪ Marché à procédure adaptée « Fourniture et pose de stations de tri centralisées au siège communautaire, 13 rue des Ajoncs à Clisson »
Contrat conclu avec la société GREEN OFFICE pour un montant de 8 885,00 € H.T. soit 10 662,00€ T.T.C.
▪ Avenant n°1 au marché relatif à la mission d'Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination (OPC) pour l'opération : Déconstruction – reconstruction du siège communautaire et de la maison de l'économie à Clisson (44190)
Avenant conclu avec la société ORCOS pour un montant en plus-value de 1 570,14 € H.T., faisant ainsi passer le montant du marché à 42 655,14 € H.T, portant sur la prise en compte de missions complémentaires exécutées par l’entreprise pour répondre à l’évolution des besoins.
▪ Marché à procédure adaptée « Extension du réseau de diffusion de l'alarme générale et mise à jour des plans de désenfumage et SSI à Aqua’Val Sèvre à Clisson »
Contrat conclu avec la société SPIE pour un montant de 5 810,90€ H.T. soit 6 973,08€ T.T.C.
INFORMATIQUE
▪ Marché à procédure adaptée « acquisition d’un système d’affichage dynamique pour les piscines Aqua’val Sèvre et Maine »
Contrat conclu avec la société SAS Bodet Time et Sport pour un montant de 5 310€ HT soit 6 372€ T.T.C.
▪ Mise en place de l’application COSOFT pour la gestion de l’espace de Coworking
Bon de commande signé avec la société COSOFT – FTEL Edition pour un montant de 7 000 HT soit 8 400 TTC, et de l’abonnement d’un an pour un montant de 630 HT soit 793 TTC.
ADMINISTRATION GENERALE
▪ Convention de prestation – mission d’assistance archives
Convention conclue avec le Centre de gestion de Loire-Atlantique pour une mission de traitement et réorganisation 2ème phase (documents conservés dans le local d’archives de la Haye-Fouassière) de ses archives physiques (papier), pour une durée de 2 semaines de travail (soit 70 heures effectives) à compter du lundi 24 janvier 2022. Le tarif de la prestation fixé par le CDG44 est de 42 € par heure effective de travail au 1er janvier 2022, tarif qui sera minoré de 10% (participation financière du Département de Loire-Atlantique au CDG44 dans le cadre de sa politique de soutien à la conservation et valorisation des archives communautaires).
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
▪ Marché à procédure adaptée « fourniture et pose du mobilier de l’espace de restauration de l’Alter Eco »
Contrat conclu avec la société OUEST BUREAU pour un montant de 5 261,48 € H.T. soit 6 313,78 € T.T.C.
▪ Marché à procédure adaptée « fourniture et pose du mobilier de l’espace de coworking de l’Alter Eco »
Contrat conclu avec la société OUEST BUREAU pour un montant de 15 705,78 € H.T. soit 18 846,94 € T.T.C.
▪ Conventions d’occupation temporaire / PA du Butay à Château-Thébaud
Convention signée avec la société CHEZ NOUNOURS, pour l’occupation à titre précaire et révocable d’un emplacement pour commerce ambulant (foodtruck) au sein du parc d’activités du Butay à Château-Thébaud du 4 janvier au 31 décembre 2022, pour une occupation des lieux les mardis de 10h à 16h. Cette occupation fera l’objet d’une redevance d’un montant de 3 € TTC par mètre linéaire par jour d’occupation, soit une redevance journalière de 15 € TTC. Le total pour la période d’occupation s’élève à 690 € TTC.
▪ Convention signée avec la société THE ROLLING STOVES, pour l’occupation à titre précaire et révocable d’un emplacement pour commerce ambulant (foodtruck) au sein du parc d’activités du Butay à Château-Thébaud du 6 janvier au 30 avril 2022, pour une occupation des lieux les jeudis de 10h à 16h. Cette occupation fera l’objet d’une redevance d’un montant de 3 € TTC par mètre linéaire par jour d’occupation, soit une redevance journalière de 15 € TTC. Le total pour la période d’occupation s’élève à 255 € TTC. ▪ Convention d’occupation temporaire / PA de La Lande Saint Martin à Haute-Goulaine
Convention signée avec la société CHEZ NOUNOURS, pour l’occupation à titre précaire et révocable d’un emplacement pour commerce ambulant (foodtruck) au sein du parc d’activités de La Lande Saint Martin à Haute-Goulaine du 3 janvier au 31 décembre 2022, pour une occupation des lieux les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 10h à 16h. Cette occupation fera l’objet d’une redevance d’un montant de 3 € TTC par mètre linéaire par jour d’occupation, soit une redevance journalière de 15 € TTC. Le total pour la période d’occupation s’élève à 2 775 € TTC.
▪ Convention d’occupation temporaire / ZAC de Beausoleil à Vieillevigne
Convention signée avec la SCI VIEILLEVIGNE-LAND pour l’occupation temporaire, à titre gracieux, des parcelles référencées YO 540, YO 510 et YO 512, représentant une surface totale de 400 m², pour y stocker ponctuellement avant évacuation des terres de remblais liées au chantier en cours sur leur site (4 rue de Dion Bouton, parcelles YO- n°584 à 590). La convention est conclue pour la période du 10 janvier 2022 au et 1er février 2022 inclus.
▪ Vente d’un terrain / PA du Butay à Château-Thébaud
Vente à la Société OKKO d’un terrain à bâtir cadastré F2017, d’une surface de 1 124 m², situé dans le PA du Butay à Château- Thébaud au prix de 29,50 € HT / m² et que la TVA sur marge s’ajoute à ce prix. L’ensemble des autres frais (notaire notamment) sera pris en charge par l’acquéreur.
CLIMAT – TRANSITION ENERGETIQUE
▪ Convention pour l’animation du Service Public de l’Efficacité Energétique dans l’Habitat (SPEEH)
Convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’association ALISEE, qui définit les modalités d’animation de l’espace conseil FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, animé par ALISEE. La convention est conclue pour une durée de 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2022. La participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo est fixée à 7 748 € TTC pour 6 mois d’activité, sans aucune subvention ni de l’ADEME, ni de la Région.
JURIDIQUE
▪ Recrutement d’un avocat / précontentieux
Décision de recours à un accompagnement par la Société d’avocats CARADEUX Consultants pour défendre les intérêts de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le cadre d’un précontentieux avec la société ELIS. Convention d’honoraires signée fixant le taux horaire de ladite prestation à 204 € TTC. Il est entendu que le montant de la rémunération définitive de Maître CARADEUX sera fonction du temps que ce dernier aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée, et que les autres frais et débours engagés par le Conseil lui seront intégralement remboursés par la CSMA sur justificatifs.
▪ Recrutement d’un avocat / assistance pour le transfert des Zones d’activités économiques (ZAE) sises sur le périmètre de CSMA
Considérant que le périmètre des ZAE communautaires n’a pas été précisé à ce jour par la Communauté d’agglomération, et qu’il convient donc de régulariser les modalités de transfert de la compétence ZAE prise en charge depuis le 1er janvier 2017, → Décision de recours, dans le cadre de cette régularisation, à un accompagnement par la Société d’avocats CARADEUX Consultants. Convention d’honoraires signée fixant le taux horaire de ladite prestation à 204 € TTC. Il est entendu que le montant de la rémunération définitive de Maître CARADEUX sera fonction du temps que ce dernier aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée, et que les autres frais et débours engagés par le Conseil lui seront intégralement remboursés par la CSMA sur justificatifs.
▪ Recrutement d’un avocat / assistance pour régulariser la ZAC de la Garnerie et déterminer la position à suivre vis-à-vis de la DREAL en ce qui concerne l’extension de cette zone d’activités
Décision de recours à un accompagnement par la Société d’avocats CARADEUX Consultants pour juger de la nécessité de mener une étude d’impact ou de demander son aménagement dans le cadre de l’extension du parc d’activités de La Garnerie à Saint- Hilaire-de-Clisson. Convention d’honoraires signée fixant le taux horaire de ladite prestation à 210 € TTC. Il est entendu que le montant de la rémunération définitive de Maître CARADEUX sera fonction du temps que ce dernier aura passé pour le traitement de la mission qui lui a été confiée, et que les autres frais et débours engagés par le Conseil lui seront intégralement remboursés par la CSMA sur justificatifs. URBANISME - HABITAT
▪ Convention de mise à disposition de logements d’urgence à destination des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales
Convention signée avec l’association Saint-Benoît Labre et Habitat 44 qui définit les modalités de mise à disposition de logements dans le cadre du protocole de mise en sécurité des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales élaboré par le Conseil départemental de Loire-Atlantique sur le territoire de la délégation du vignoble. Clisson Sèvre et Maine Agglo finance la mise à disposition d’un logement d’urgence (par HABITAT 44), par le biais d’une subvention versée à l’association Saint-Benoit Labre (qui règle le loyer du logement et assure les démarches à réaliser en tant que locataire). Le montant de la participation maximum supportée par CSMA est de 7 200 euros par an. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2021, renouvelable trois fois par tacite reconduction.
▪ Convention partenariale pour l’étude sur les besoins en logements des jeunes actifs de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Convention conclue avec l’URHAJ (Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Pays de la Loire) pour la réalisation de cette étude. Le coût prévisionnel de l’étude est estimé à 24 800,00€ HT (l’association n’étant pas soumise à la TVA) répartis comme suit : ▪ Phases 1 et 2 : diagnostic partagé et proposition sur le besoin en logement des jeunes : 14 800,00 € ▪ Phase 3 : Projet Habitat Jeunes et Faisabilité (optionnelle) : 10 000,00 € Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à hauteur de 14 800€ HT pour la mise en œuvre des phases 1 et 2. A l’issue de la phase 2, si les conclusions de cette dernière révèlent un besoin de résidence spécifique à destination des jeunes actifs, la phase 3 portant sur l’étude de faisabilité sera lancée. La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
COMMUNICATION
▪ Marché à procédure adaptée « Affichage numérique promotion du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en gare de Nantes »
Contrat annuel conclu avec la société Média transport pour un montant de 6 710,00 € H.T. soit 8 052,00€ T.T.C.
VOIRIE – RESEAUX DIVERS
▪ Convention mise en souterrain des équipements de communications électroniques / impasse de la Pastière à Haute-Goulaine
Convention de partenariat signée avec ORANGE en vue de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques aériens existants appartenant à Orange et établis à 100% sur appuis propriété d’Orange pour le compte de la Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la portion de travaux à La PASTIERE, Haute-Goulaine, pour un montant total de travaux de 2 190€ TTC.
TRANSPORTS - MOBILITE
▪ Marché à procédure adaptée « Etude opérationnelle de constitution d’un réseau de transport public sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo »
Contrat conclu avec la société ITER (SCOP) pour un montant de 55 700,00 € HT.
FAMILLE
▪ Conventions avec les prestataires accueillants du LAEP (Lieu d’Accueil Enfants-Parents) pour l’année 2022
Conventions signées avec 5 accueillants du LAEP pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, formés en prise en charge des familles qui interviennent sur différents temps (ce sont soit des psychologues, psychothérapeutes). En contrepartie, Clisson Sèvre et Maine Agglo rémunère la prestation selon un forfait de 50€ de l’heure qui comprend les frais de déplacement, d’installation/rangement et de debriefing. 2- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2021
DECHETS
▪ Marché sous la forme d’une procédure formalisée « collecte des déchets en points d'apport volontaire (papier, verre et ordures ménagères) »
Le Bureau prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres de désigner comme attributaires les entreprises suivantes :
▪ Lot n°1 - Collecte du papier en points d’apport volontaire
l’offre du groupement d’entreprises BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE (mandataire) / BRANGEON RECYCLAGE (cotraitant), pour un montant estimatif de 43 365 € HT annuels, soit 173 460 € HT pour 4 ans, étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
▪ Lot n°2 - Collecte du verre en points d’apport volontaire
l’offre du groupement d’entreprises BRANGEON TRANSPORTS ET LOGISTIQUE (mandataire) / BRANGEON RECYCLAGE (cotraitant), pour un montant estimatif de 97 500 € HT annuels, soit 390 000 € HT pour 4 ans, étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
▪ Lot n°3 - Collecte des ordures ménagères en points d’apport volontaire
l’offre de la société VEOLIA – GRANDJOUAN SACO - Agence : Nantes Services aux Collectivités, pour un montant estimatif de 32 514 € HT annuels, soit 130 056 € HT pour 4 ans, étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
Approbation des contrats correspondants pour ce marché conclu pour une durée de 2 ans ferme, reconductible 2 fois 1 an.
→ Vote : 15 voix pour et 1 abstention
CYCLE DE L’EAU
▪ Convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » avec les communes
Approbation de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » à conclure avec l’ensemble des communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo, étant précisé qu’en l’absence de transfert de charges établi, l’exercice par la commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération. Autorisation donnée au Président de signer la présente convention avec chacune des 16 communes membres, conclue pour une durée de 2 ans, tacitement renouvelable, à compter du 1er janvier 2022.
→ Vote : 15 voix pour et 1 abstention
▪ Conventions avec la SAUR pour la facturation et le recouvrement des redevances annuelles d’assainissement collectif des communes de Clisson, Gorges et Gétigné et d’assainissement non collectif des communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Abrogation des conventions existantes pour les communes de Clisson, Gorges et Gétigné ainsi que la convention de facturation de la part assainissement non collectif.
Approbation des termes des conventions suivantes :
▪ convention pour la facturation et le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif des communes de Clisson et Gorges, et de la convention pour la facturation de l’assainissement non collectif des 16 communes de l’agglomération, entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Société SAUR.
▪ convention pour la facturation et le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif de la commune de Gétigné, entre Clisson Sèvre et Maine Agglo, le SIA Cugand Getigné et la Société SAUR.
Ces conventions prennent effet à compter de leur signature pour application à la facturation de 2022. Elles seront reconduites annuellement en accord avec les différentes parties, et cesseront de plein droit de s’appliquer à l’échéance du contrat de délégation du service public d’eau potable.
→ Vote : unanimité
RESSOURCES HUMAINES
▪ Prime engagement et manière de servir pour les agents relevant de la convention collective eau et assainissement
Approbation du versement, au titre de l’année 2021, d’une prime valorisant l’engagement et la manière de servir des agents relevant de la convention collective eau et assainissement selon les modalités définies. Les crédits sont disponibles au budget 2021.
→ Vote : unanimité ADMINISTRATION GENERALE
▪ Demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2022, et auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour la création et la réhabilitation des réseaux, quartier du Fief des Pommiers à Clisson - tranche 1
Approbation du plan de financement prévisionnel pour la création et la réhabilitation des réseaux, quartier du Fief des Pommiers à Clisson - tranche 1, et autorisation donnée au Président, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès de l’Etat (au titre DETR ou DSIL 2022) et l’Agence de l’eau Loire Bretagne :
Dépenses Montant € H.T. Recettes Montant € H.T.
Réhabilitation du réseau unitaire en
réseau d'eaux usées 283 180,17 € Agence de l’eau Loire Bretagne 231 825,50 €
Création du réseau d'eaux pluviales
et déconnexion au réseau unitaire 489 571,67 € Etat (DETR-DSIL 2022) 122 500,00 €
Renouvellement du réseau d'eau
potable 188 619,86 € Autofinancement 607 046,20 €
TOTAL 961 371,70 € TOTAL 961 371,70 €
→ Vote : 15 voix pour et 1 abstention
▪ Demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2022 pour la construction d’un hôtel d’entreprises de 400 m²
Approbation du plan de financement prévisionnel pour la construction d’un hôtel d’entreprises de 400 m², et autorisation donnée au Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Etat (au titre DETR ou DSIL 2022) :
Dépenses Montant € H.T. Recettes Montant € H.T.
Fourniture de terrain 56 400,00 € Etat (DETR-DSIL 2022) 175 000,00 €
Travaux 402 500,00 € Autofinancement 355 427,00 €
Honoraires de maitrise d'œuvre 30 187,00 €
Frais divers 19 700,00 €
Taxe d'aménagement et redevance
d'archéologie préventive 21 640,00 €
TOTAL 530 427,00 € TOTAL 530 427,00 €
→ Vote : unanimité
▪ Demande de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL 2022 pour la réalisation d’aménagements cyclables, entre les communes de Saint-Hilaire-de-Clisson et Clisson (RD 54)
Approbation du plan de financement prévisionnel pour la réalisation d’aménagements cyclables, entre les communes de Saint- Hilaire-de-Clisson et Clisson (RD 54), et autorisation donnée au Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Etat (au titre de DETR ou DSIL 2022) :
Dépenses Montant € H.T. Recettes Montant € H.T.
Piste bidirectionnelle - Saint-Hilaire-
de-Clisson 402 705,00 €
Région Pays de la Loire
(rabattement 9 km) 287 733,75 €
Piste bidirectionnelle - Clisson 163 066,50 € Etat (DETR-DSIL 2022) 172 640,25 €
CVCB - Clisson 9 696,00 € Autofinancement 115 093,50 €
TOTAL 575 467,50 € TOTAL 575 467,50 €
→ Vote : unanimité Séance du 4 janvier 2022
PATRIMOINE
▪ Marché de travaux « déconstruction-reconstruction du siège communautaire et maison de l’économie » – avenants pour travaux modificatifs
Approbation de la passation des 5 avenants suivants dans le cadre du marché de travaux « déconstruction-reconstruction du siège communautaire et maison de l’économie » :
- Avenant n°2 au lot n°2 « terrassement VRD » avec l’entreprise BLANLOEIL pour un montant en plus-value de + 6 110.00€ HT - Avenant n°3 au lot n°6 « métallerie » avec l’entreprise EGDC METALLERIE pour un montant en moins-value de - 3 561.50€ HT
- Avenant n°5 au lot n°8 « menuiseries – mobilier – habillage bois » avec l’entreprise ADM BRODU pour un montant en plus- value de + 2 148.56 € HT
- Avenant n°1 au lot n°15 « espaces verts – clôtures » avec l’entreprise ARBORA PAYSAGES pour un montant en plus-value de + 9 936.00 € HT
- Avenant n°4 au lot n°20 « électricité » avec l’entreprise SNGE OUEST pour un montant en plus-value de + 18 173.39 € HT
→ Vote : unanimité
Séance du 18 janvier 2022
PATRIMOINE
▪ Marché à procédure adaptée « Travaux d’aménagement de voirie au parc d’activités la Pastière -Commune de Haute-Goulaine » - avenant n°1 au lot n°2 Espaces verts
Approbation de la passation d’un avenant n°1 au lot n°2 « espaces verts » du marché public de travaux pour l’aménagement de voirie au parc d’activités la Pastière - Commune de Haute-Goulaine avec la société SARL EFFIVERT portant sur des travaux supplémentaires pour un montant de 2 650,90 € HT.
→ Vote : unanimité
Séance du 1er février 2022
CYCLE DE L’EAU
▪ Marché sous la forme d’une procédure adaptée – « Exploitation des installations d’assainissement collectif d’une partie du territoire de CSMA » : déclaration sans suite
Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la procédure initiale pour l’exploitation des installations d’assainissement collectif d’une partie du territoire de la CSMA, et autorisée donné pour la relance d’une consultation en procédure formalisée après avoir redéfini le montant de l’opération.
→ Vote : unanimité
▪ Marché sous la forme d’une procédure formalisée – « Exploitation des installations d’assainissement collectif d’une partie du territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo »
Le Bureau prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres de désigner comme attributaire la société SAUR pour le marché « Exploitation des installations d’assainissement collectif d’une partie du territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo », et approuve la passation du contrat correspondant, pour un montant estimé à 475 562,50 € HT pour la durée du marché, étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
Ce marché est conclu pour une durée de 10 mois à compter du 1er mars 2022.
→ Vote : unanimité
DECHETS
▪ Marché sous la forme d’une procédure formalisée – « Accord Cadre à Bons de Commande - Fourniture de colonnes enterrées / semi-enterrées ordures ménagères à contrôle d'accès et de colonnes papier et verre » : avenant n°1 au lot n°1
Approbation de la passation d’un avenant n°1 au marché n° 2017-22 « Fourniture de colonnes enterrées / semi-enterrées ordures ménagères à contrôle d'accès et de colonnes papier et verre – Lot n° 1 : Fourniture, livraison, installation et mise en service», portant sur le transfert de droits et obligations du contrat initial vers la société SULO France. Le présent avenant prend effet à compter du 31/12/2019.
→ Vote : unanimité DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
▪ Approbation du règlement intérieur de l’Alter éco
Approbation du règlement intérieur du bâtiment l’Alter éco.
→ Vote : unanimité
COMMUNICATION
▪ Marché sous la forme d’une procédure adaptée – « Migration des sites Internet développés sur le CMS TYPO3 v7 [7.6.51] vers TYPO3 v11, refonte et création de nouveaux sites Internet, évolutions fonctionnelles et maintenance »
Approbation de la passation du contrat avec la société E-magineurs SAS pour le marché « Accord Cadre à bons de commande pour la migration des sites Internet développés sur le CMS TYPO3 v7 [7.6.51] vers TYPO3 v11, refonte et création de nouveaux sites Internet, évolutions fonctionnelles et maintenance », pour un montant maximum de 150 000,00 € HT pour la durée du marché, étant entendu que le marché s’exécutera sur la base des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.
→ Vote : unanimité
ADMINNISTRATION GENERALE
▪ Demande de subvention pour une étude sur les besoins en logements des jeunes actifs de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Approbation du plan de financement prévisionnel pour l’étude sur les besoins en logements des jeunes actifs de Clisson Sèvre et Maine Agglo, et autorisation donnée au Président, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès de l’Etat (au titre de la DETR 2022) et de la Région Pays de la Loire (au titre du FRES) :
Dépenses Montant € H.T. Recettes Montant € H.T.
Phases 1 & 2 : diagnostic
partagé et proposition sur le
besoin en logement des
jeunes
14 800,00 € Etat - DETR 2022 (50%) 12 400,00 €
Phase 3 : Projet Habitat Jeunes
et Faisabilité (optionnelle) 10 000,00 € Région – FRES (30%) 7 440,00 €
Autofinancement (20%) 4 960,00 €
TOTAL 24 800,00 € TOTAL 24 800,00 €
→ Vote : unanimité
Séance du 15 février 2022
PATRIMOINE
▪ Marché sous la forme d’une procédure adaptée « Marché d’acquisition de mobilier de bureau pour le siège communautaire et la maison de l’économie - Lot 1 : Mobilier de bureau » : avenant n°1
Approbation de la passation d’un avenant n°1 au « Marché d’acquisition de mobilier de bureau pour le siège communautaire et la maison de l’économie – Lot n°1 : Mobilier de bureau » avec la société EQUIP BURO portant sur des prestations supplémentaires pour un montant de 11 873,80 € HT.
→ Vote : unanimité
CYCLE DE L’EAU
▪ Convention avec le Département de Loire-Atlantique relative aux travaux de modifications du réseau d’eaux usées nécessaires au projet 1x2 voies de la section A83/RD137 à Aigrefeuille-sur-Maine
Approbation de la convention technique et financière avec le Conseil Départemental de Loire-Atlantique concernant le projet de liaison A83/RD173 à Aigrefeuille-sur-Maine qui détermine les modifications de réseaux rendues nécessaires par les travaux de réalisation de l’opération 1 x 2 voies, leurs prescriptions techniques ainsi que les conditions de prise en charge financière de ces modifications. Le montant du coût de l’opération est estimé à 172 500 € H.T. La maîtrise d'ouvrage de cette opération sera assurée entièrement par Clisson Sèvre et Maine Agglo, qui aura à charge de payer les intervenants. Les frais engagés par la CSMA seront intégralement remboursés par le Conseil Départemental.
La présente convention prendra effet à la date des signatures des parties de la présente et expirera à l’issue du dernier reversement effectué par le Département et prévu à la réception définitive des travaux.
→ Vote : unanimité ▪ Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne au titre des travaux de requalification du quartier du Fief des Pommiers à Clisson
Approbation du plan de financement prévisionnel pour la requalification du quartier du Fief des Pommiers à Clisson, et autorisation donnée au Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne au titre des travaux pour la requalification du quartier du Fief des Pommiers à Clisson, au titre de son 11ème programme :
Dépenses Montant € H.T. Recettes Montant € H.T.
Réhabilitation du réseau unitaire en
réseau d'eaux usées 700 190,70 € Agence de l’eau Loire Bretagne 300 000,00 €
Création du réseau d'eaux pluviales
et déconnexion au réseau unitaire 1 230 034,84 € Etat (DETR-DSIL 2022) 122 500,00 €
Renouvellement du réseau d'eau
potable 370 115,54 € Autofinancement 1 877 841,08 €
TOTAL 2 300 341,08 € TOTAL 2 300 341,08 €
→ Vote : unanimité
FAMILLE
▪ Demande de subvention dans le cadre du Fonds Publics et Territoires mis en place par la Caf de Loire Atlantique
Approbation du plan de financement prévisionnel pour l’organisation de quatre interventions pédagogiques sur l’éducation au numérique auprès des jeunes de tout le territoire, et autorisation donnée au Président, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de de la CAF de Loire Atlantique au titre du Fonds Publics et Territoires, et à signer tous les documents s’y afférant :
Dépenses prévues Recettes prévues
Intitulé Montant en € Intitulé Montant en €
Intervenant
Location de la salle
2 700 €
250 €
CAF (FPT)
Clisson Sèvre Maine Agglo
1 300 €
1 650 €
TOTAL DÉPENSES 2 950 € TTC TOTAL RECETTES 2 950 € TTC
→ Vote : unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h56