Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 10 fvrier 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 11 fvrier 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 15 dcembre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 7 avril 2023 BIS

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 07 novembre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 05 octobre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 03 juin 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 15 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 26 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 15 mars 2024

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 12 avril 2024 ok

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 10 fvrier 2023 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Essegney. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 10 fvrier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du 10 février 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Sandrine THOUVENIN

Ordre du jour:

Approbation du conseil municipal précédent

- Déclaration d'intention d'aliéner : section ZA 108, 110 et 119

- Déclaration d'intention d'aliéner : section A n°819

- Déclaration d'intention d'aliéner : section A n°435

- Déclaration d'intention d'aliéner : section ZD n°118

- Tarif vaisselle cassée ou manquante

- Tarif affouages

- Baux précaires provisoires pour 2023

- Participation financière au SMIC

- Fonds de Solidarité pour le logement pour 2023

- Subventions pour l'année 2023

- Règlement budgétaire et financier de la Commune suite au passage à la M 57 - Ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses

- Avis sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe des Grès du Trias Inférieur (SAGE GTI)

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Déclaration d'intention l'aliéner : section A n°819 ( DEL_2023_002)

Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain, Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Virginie JAMEAUX-MARCHAL, notaire à CHARMES 18, rue de Madagascar pour les biens situés «15, Allée de la Croix de Damas" – 88 130 ESSEGNEY section ZA n° 108, n°110 et n°119 pour une superficie totale de 1 113 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci-dessus.

Déclaration d'intention l'aliéner : section A n°819 ( DEL_2023_003)

Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain, Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Virginie JAMEAUX-MARCHAL, notaire à CHARMES 18, rue de Madagascar pour le bien situé «route de Charmes " – 88 130 ESSEGNEY section A n° 819 pour une superficie de 767 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci-dessus.

Déclaration d'intention d'aliéner : section A n°435 ( DEL_2023_004)Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Julien MATHIEU, notaire à CHARMES (88 130) 1 B, rue des Trois Frères Larbalétrier pour le bien situé "29, route de Charmes" - 88 130 ESSEGNEY section A n° 435 pour une superficie de 790 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci-dessus.

Déclaration d'intention d'aliéner : section ZD n°118 ( DEL_2023_005)

Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Julien MATHIEU, notaire à CHARMES (88 130) 4, allée Monchablon pour le bien situé lieudit "Les Haillottes" - 88 130 ESSEGNEY section ZD n° 118 pour une partie de la parcelle d'une superficie d'environ 3 137 m2 qui est en cours de division.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci-dessus.

Tarif casse vaisselle ( DEL_2023_006)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE comme suit le prix en cas de la casse de vaisselle lors de la location de la salle polyvalente.

Couvert Prix de la

casse

Couvert Prix de la

casse

Assiette creuse 4,00 € Ménagère (sel-poivre-moutarde) 8,00 €

Assiette plate 4,00 € Panier à pain 3,50 €

Assiette à dessert 2,50 € Saucière 6,40 €

Tasse à café 2,50 € Louche 9,50 €

Soucoupe 1,90 € Cocotte fonte alu 26 l- 45 cm 279,00 €

Coupelle 1,50 € Plaque à rôtir A.F. 55 68,00 €

Fourchette 1,60 € Plaque à rôtir A.F. 50 61,00 €

Cuillère 1,60 € Faitout alu avec couvercle - 40 cm 88,00 €

Couteau 2,50 € Marmite traiteur avec couvercle - 36 Cm 94,00 €

Cuillère à café 1,00 € Passoire à gras avec anses - 36 cm 46,00 €

Verre 12 cl 1,20 € Casserole alu fonte 18 cm 18,00 €

Verre 19 cl 1,50 € Casserole alu fonte 20 cm 20,00 €

Verre rayé 1,50 € Casserole alu fonte 24 cm 29,00 €

Flûte à champagne 1,50 € Casserole alu fonte 28 cm 40,00 €

Plat creux inox (saladier ou soupière) 26,00 € Louche monobloc inox 12 cm 9,00 €

Plat inox hors-d’œuvre (45 cm) 8,50 € Ecumoire inox D 14 cm 11,00 €

Plat inox hors-d’œuvre (60 cm) 10,00 € Araignée inox D 16 cm 13,50 €

Plat rond inox (33 cm) 8,50 € Fourchette chef L 32 cm 24,00 €

Légumier inox 11,50 € Plateau acajou 48 x 37 cm 24,00 €

Cruche en grès 13,00 € CAFETIERE 40 tasses 218,00 €

Pichet en verre 4,60 € Tables 10,00 €

Pots à verser 1.5l en inox 22,50 € Chaises 100,00 €Tarif affouages ( DEL_2023_007)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE comme suit la destination des produits des affouages à partir de 2023

- cession de bois de chauffage aux habitants à partir de 2023 au prix ci-dessous

• 9,00 € le stère toutes essences de bois

Baux précaires provisoires pour 2023 ( DEL_2023_008)

Vu la délibération du 21 décembre 1990 relative à la location de terrains communaux par occupation précaire provisoire,

Vu l’implantation d’une zone artisanale prévue par le plan d’occupation des sols dans le périmètre de laquelle se situent :

• Les parcelles ZB 134 et 45 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ».

• Les parcelles ZB 131, 137 et une partie de la 139 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ». • La parcelle ZB 44 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ».

• La parcelle ZD 15 lieu-dit « La Grande Fontaine ».

• Les parcelles ZB 9, 12 et 13 lieu-dit « Les Epinettes ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE de reconduire pour l’année 2023 la location de terrains, par occupation précaire provisoire à M. Christophe VICHARD, domicilié à MORIVILLE (VOSGES) pour les parcelles ZB 134, 45, ZB 131, 137 et une partie de la 139 et ZB 44 suivant les conventions jointes à la présente délibération.

Pour la période du 15 mai 2023 au 11 novembre 2023

FIXE les locations comme suit :

• à 95.58 € pour les parcelles ZB 134 et 45 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ». • à 112.43 € pour les parcelles ZB 131, 137 et une partie de la 139

• à 245.98 € pour la parcelle ZB 44

DECIDE de reconduire pour l’année 2023 la location de terrains, par occupation précaire provisoire à M. Nicolas BODARD, domicilié à AFFRACOURT (Meurthe et Moselle) pour les parcelles ZD 15, ZB 9, 12 et 13, suivant les conventions jointes à la présente délibération

Pour la période du 15 mai 2023 au 11 novembre 2023

FIXE les locations comme suit :

• à 38.83 € pour la parcelle ZD 15

• à 53.84 € pour les parcelles ZB 9, 12 et 13

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions

Participation financière au SMIC ( DEL_2023_009)

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Départemental des Vosges, indiquant que laparticipation financière annuelle des communes adhérentes au SMIC dans le Département des Vosges, au titre de l’exercice 2023, est fixée à 5,00 € par tranche de 10 habitants plus un forfait de 60 € par commune dans la limite du plafond maximum fixé à 2 000.00 €.

De ce fait, La participation syndicale budgétaire de la Commune au Syndicat Mixte pour l’informatisation Communale s’élève à 430,00 € au titre de l’année 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’inscrire la dite somme à l’article 65568 du budget primitif 2023

Fonds de Solidarité pour le logement pour 2023 ( DEL_2023_010)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le CCAS a été dissout au 31/12/2019 et transféré au budget communal au 01/01/2020.

Après l’exposé de M. le Maire sur le dispositif du F.S.L. mis en œuvre par le Conseil Départemental des Vosges,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, ont décidé de continuer l’adhésion que le CCAS avait mise en place au Fonds de Solidarité pour le Logement,

ET sur proposition de M. le Maire, décide de participer à hauteur de 250 € par an au F.S.L

Les crédits seront inscrits au BP 2023.

Subventions pour l'année 2023 ( DEL_2023_011)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2023, présentés par les associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

ADMR 250,00 € à l'unanimité

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 150,00 € à l'unanimité

ADAVIE 100,00 € à l'unanimité

ASEL 500,00 € à l'unanimité

COMITE DES FETES ESSEGNEY/LANGLEY 500,00 € à l'unanimité

COOPERATIVE SCOLAIRE 500,00 € à l'unanimité

ELAN 500,00 € à l'unanimité

SOUVENIR FRANCAIS 100,00 € à l'unanimité

Section Locale des JSP 50,00 € à l'unanimité

BIBLIOTHEQUE INTERCOMMUNALE 1 514,00 € à l'unanimité

STE DE CHASSE ST HUBERT 200,00 € à l'unanimité

LA BOULE ESSEGOGNIENNE 150,00 € à l'unanimité

CLUB DE VÉLO "Les Dé-jantés" 400,00 € à l'unanimité

Association FIT'ESS 400,00 € à l'unanimité

TÉLÉTHON 150,00 € à l'unanimitéDIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la Commune.

Règlement budgétaire et financier de la commune suite au passage à la M 57 ( DEL_2023_012)

Champ d’application des amortissements :

Le passage à la M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L,5217-12-1 du code général des collectivités territoriales qui liste les dépenses obligatoires des métropoles.

Ainsi, le champ d’application des amortissements des Communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R,2321-1 du CGCT,

Dans ce cadre, la commune procède à l’amortissement des biens suivants :

• Les subventions d’équipement versées aux comptes 204X: Durée d’amortissement 15 ANS

Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées Neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées. Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipent versées pour les communes et leurs établissements publics.

En effet, l’amortissement généralisé des subventions d’équipement peut par l’accroissement des charges d’amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l’amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d’amortissement est compensée par un produit de neutralisation au compte 7768 en contrepartie d’une diminution d’un comte de fonds propres spécifique le compte 198.

Calcul des amortissements

L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis, Cette disposition est une nouveauté. Il s’applique uniquement aux biens acquis à compter du

1er janvier 2023, date de basculement à la M57.

L’amortissement au prorata temporis est calculé au temps prévisible d’utilisation Il commence à la date de mise en service, en l’absence d’information précise sur cette date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d’émission du mandat.

Par dérogation au prorata temporis, et compte tenu du faible enjeu financier, la collectivité choisit d’amortir en année pleine, à compter de l’exercice suivant la mise en service du bien Amortissable.

Provisions pour risque sur les actifs circulants100 % des restes à recouvrer relatifs aux dossiers en procédure collective et en surendettement : exercices antérieurs et exercice courant.

15 % des restes à recouvrer antérieurs à N-2 autres que procédures collectives et dossiers de surendettement, selon état des restes à recouvrer Hélios au 31 décembre N-2.

Fongibilité des crédits

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires. Ainsi :

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre

(dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• Le taux de fongibilité des crédits sera donc fixé selon les taux suivants :

• 7,5 % pour les dépenses de fonctionnement

• 7,5 % pour les dépenses d'investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le règlement budgétaire et financier tel que rédigé ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Ajustement de la provision pour dépréciation ( DEL_2023_013)

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la natureet de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge

de la créance

Taux de dépréciation

RJ-LJ Surendettement 100%

Autres RAR N-2 15%

Autres RAR N-3 15%

RAR Antérieurs 15%

Concernant l’année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2018 232,72 15 % 35 2015 519,48 15% 78 2014 82,76 15% 13 Antérieurs 15% 0 Provision à constituer 126 Provision déjà

constituée 220

Provision à ajuster sur 2023 -94

Le montant des provisions déjà constituées sur l’exercice 2022 est de 220€, il convient donc de reprendre une partie de cette provision à hauteur de 94€.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2023, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;

Article 2 : Inscrit une reprise de la provision pour 94€ au compte 781 au vu du montant des admissions en non-valeur constaté par la délibération ;

Article 3 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget de la commune cette provision pour les prochains exercices.

Avis sur enquête publique concernant le projet de SAGE GTI ( DEL_2023_014) M. le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe des Grès du Trias Inférieur (SAGE GTI).

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré,DONNE cet avis :

Il préconise que cette étude doit prendre en compte les inquiétudes des communes directement concernées par une exploitation de la nappe non maitrisée.

La problématique de la ressource en eau si elle n'est pas encore à l'ordre du jour sur notre territoire pourrait à terme nous impacter si nous ne prenons pas dès à présent la mesure de problèmes déjà présents en France. Personne n'est en capacité de dire ce qu'il adviendra demain.

Et quelles conséquences indirectes non identifiées à ce jour pourraient menacer cette ressource indispensable à notre quotidien, à la vie tout simplement.

Notre commune a la chance d'être alimentée par une ou des sources qui à ce jour n'ont montré aucune faiblesse.

Une modification hydrogéologique due à des prélèvements non maitrisés pourrait s'avérer néfaste y compris pour notre approvisionnement.

Pour nous, mieux vaut prévenir que guérir.

De plus ces prélèvements doivent se faire équitablement. Les particuliers que nous sommes la payons à un prix sans cesse plus élevé, il ne serait donc pas inconvenable que ces prélèvements soient taxés à une juste rémunération.

Fait et délibéré à ESSEGNEY, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Eric JACOTÉ