Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 03 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 03 juin 2022 Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune d'Essegney. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 03 juin 2022)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Jeunesse, Compte rendu de la séance du 03 juin 2022

Secrétaire(s) de la séance:

David MARTIN

Ordre du jour:

Approbation du conseil municipal précédent

- Déclaration d'intention d'aliéner : section ZA 170, 172, 174, 176 et 179

- Déclaration d'intention d'aliéner : section ZA 169, 171, 173, 175 et 178

- Déclaration d'intention d'aliéner : section ZD 90, 133, 227 et 229

- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023 - Réfection de la façade intérieure côté cour de l'école primaire

- Demande de fonds de concours à la CAE réfection façade intérieure côté cour de l'école primaire - Réfection de la façade de la mairie

- Demande de fonds de concours à la CAE réfection de la façade de la mairie - Modalités de publicités des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants - Forêt - marché public

- Déclaration d'intention d'aliéner : section C n°341

Questions diverses :

Elections législatives (tenue du scrutin)

Délibérations du conseil:

Déclaration d'intention d'aliéner : section ZD n°90, 133, 227 et 229 ( DEL_2022_023) Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Julien MATHIEU, notaire à CHARMES (88 130) 4, allée Monchablon pour les biens situés Lieu-dit "Devant la Tuilerie" - 88 130 ESSEGNEY section ZA n° 170, 172, 174, 176 et 179 pour une superficie totale de de 5 568 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci- dessus.

Déclaration d'intention d'aliéner : section ZA n° 169, 171, 173, 175 et 178 ( DEL_2022_024) Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Julien MATHIEU, notaire à CHARMES (88 130) 4, allée Monchablon pour les biens situés Lieu-dit "Devant la Tuilerie" - 88 130 ESSEGNEY section ZA n°169, 171, 173, 175 et 178 pour une superficie totale de de 5 554 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci- dessus.

Déclaration d'intention d'aliéner : section ZD n°90, 133, 227 et 229 ( DEL_2022_025) Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain,Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Julien MATHIEU, notaire à CHARMES (88 130) 4, allée Monchablon pour les biens situés Lieu-dit "Au Trapier" - 88 130 ESSEGNEY section ZD n° 90, 133, 227 et 229 pour une superficie totale de de 2 289 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci- dessus.

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023 ( DEL_2022_026) La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments

communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du

bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité

de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune d'Essegney son budget principal et ses 2 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement

de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée

car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune

d'Essegney à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, - Vu l'avis favorable du comptable public du 31/03/2022

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune d'Essegney 2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Réfection de la façade intérieure côté cour de l'école primaire ( DEL_2022_027) Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que le projet de réfection de la façade intérieure côté cour de l'école primaire a un coût prévisionnel total de 7 110.00 € H.T.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE

D'effectuer la réfection de la façade intérieure cour de l'école pour un montant prévisionnel de 7 110.00 € H.T. Dit que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022

Demande de fonds de concours à la CAE réfection façade intérieure côté cour de l'école primaire ( DEL_2022_028)

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE de solliciter l’aide financière de la Communauté d'Agglomération d'Epinal pour le versement d’un Fonds de Concours pour l’opération ci-après :

« Travaux de réfection de la façade intérieure côté cour de l'école primaire »

RAPPELLE le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Montant Hors Taxes : 7 110,00 euros

Subventions demandées ou accordées : néant

Autofinancement sur Fonds Propres de la commune : 7 110,00 euros

PRECISE qu’en vue du plan de financement précité il est sollicité 50% du montant soit la somme de 3 555,00 € au titre d’un fonds de concours.

MANDATE Monsieur le maire pour établir le dossier de demande de Fonds de concours à la CAE

Réfection de la façade de la mairie ( DEL_2022_029)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que le projet de réfection de la façade de la mairie a un coût prévisionnel total de 10 368.00 € H.T.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE

D'effectuer la réfection de la façade de la mairie pour un montant prévisionnel de 10 368.00 € H.T.Dit que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2022

Demande de fonds de concours à la CAE travaux réfection façade de la mairie ( DEL_2022_030) Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE de solliciter l’aide financière de la Communauté d'Agglomération d'Epinal pour le versement d’un Fonds de Concours pour l’opération ci-après :

« Travaux de réfection de la façade de la mairie »

RAPPELLE le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Montant Hors Taxes : 10 368,00 euros

Subventions demandées ou accordées : néant

Autofinancement sur Fonds Propres de la commune : 10 368,00 euros

PRECISE qu’en vue du plan de financement précité il est sollicité 50% du montant soit la somme de 5 184,00 € au titre d’un fonds de concours.

MANDATE Monsieur le maire pour établir le dossier de demande de Fonds de concours à la CAE

Modalités de publicités des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants ( DEL_2022_031)

Le Conseil Municipal d'ESSEGNEY,

Vu l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur le rapport de M. le Maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d'Essegney afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :Publicité sous forme électronique sur le site de la commune ainsi que par affichage.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Attribution marché : réalisation d'un plantation dans les parcelles forestières N° 19r et 20r ( DEL_2022_032)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de réalisation d'une plantation dans les parcelles forestières n° 19r et 20r, sur 5.96 ha.

Il rappelle que le marché de service pour la réalisation d'une plantation dans les parcelles forestière n° 19r et 20r a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette consultation a été lancée le 27 avril 2022 pour une remise des offres fixée au 31 mai 2022 à 12H00.

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 3 juin 2022 à 18H00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Il présente au conseil municipal le rapport d’analyse des offres établi par la commission d'appel d'offres

1 seule entreprise à répondu au marché d'appel d'offre, il s'agit de l'Office National des Forêts - Agence Travaux Lorraine Champagne Ardenne - UP Vosges OUEST.

Pour un montant total de 36 386,04 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE l'attribution du marché à l'Office National des Forêts - Agence Travaux Lorraine Champagne Ardenne - UP Vosges OUEST pour un montant total de 36 386,04 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

Déclaration d'intention d'aliéner : section C n°341 ( DEL_2022_033)

Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Julien MATHIEU, notaire à CHARMES (88 130) 4, allée Monchablon pour le bien situé "6, rue des Mirabelliers" - 88 130 ESSEGNEY section C n° 341 pour une superficie de 692 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci- dessus.

Fait et délibéré à ESSEGNEY, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Eric JACOTÉ