Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 11 fvrier 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 10 fvrier 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 15 dcembre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 03 juin 2022

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 7 avril 2023 BIS

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 07 novembre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 05 octobre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 26 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 15 mars 2024

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 15 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 12 avril 2024 ok

Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 11 fvrier 2022 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Essegney. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 11 fvrier 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Compte rendu de la séance du 11 février 2022

Secrétaire(s) de la séance:

Marie Line DOUCEY

Ordre du jour:

Approbation du conseil municipal précédent

- Déclaration d'intention d'aliéner : section D n° 443

- Déclaration d'intention d'aliéner : section A n°676 et 767

- Déclaration d'intention d'aliéner : section D n°563

- Forêt - Affouages (Houppiers et petit bois)

- Communauté d'agglomération d'Epinal - Mutualisation des autorisations d'urbanisme - Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service missions temporaires du centre de gestion des Vosges

- Réactualisation du bail de chasse au bois

- Subvention pour année 2022

- Demande d'un particulier pour acheter des parcelles de terrain appartenant à la commune d'Essegney - Mandat simple de vente d'un immeuble sis 4 rue des Clercs avec l'agence immobilière Médiane - Baux précaires provisoires pour 2022

Questions diverses :

Débat concernant la protection sociale complémentaire

Délibérations du conseil:

Déclaration d'intention d'aliéner : section D n°443 ( DEL_2022_001)

Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain, Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Virginie JAMEAUX-MARCHAL, notaire à CHARMES 18, rue de Madagascar pour le bien situé au "7, rue des Clercs" – 88 130 ESSEGNEY section D n° 443 pour une superficie de 374 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci-dessus.

Déclaration d'intention d'aliéner : section A n°676 et 767 ( DEL_2022_002) Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain, Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Virginie JAMEAUX-MARCHAL, notaire à CHARMES 18, rue de Madagascar pour les biens situés au "16, route de Saint Germain" et lieu-dit "Sous le Chemin de la Croix de Damas" – 88 130 ESSEGNEY section A n° 676 et 767 pour une superficie totale de 1 756 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci-dessus.Déclaration d'intention d'aliéner : section D n° 563 ( DEL_2022_003)

Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Julien MATHIEU, notaire à CHARMES (88 130) 4, allée Monchablon pour le bien situé 4, rue Mourot - 88 130 ESSEGNEY section D n° 563 pour une superficie de 3 000 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci-dessus.

Forêt - Affouages (Houppiers et petits bois) ( DEL_2022_004)

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

FIXE comme suit la destination des produits des coupes de la parcelle 43, figurant à l'état d'assiette de l'exercice 2021 :

Affouages pour les houppiers et petits bois :

− Les trois garants sont : Dominique VUILLEMIN

Jérôme DROPINSKI

Denis FRIAISSE

Communauté d'agglomération d'Epinal - Mutualisation des autorisations d'urbanisme ( DEL_2022_005)

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention de mutualisation de service et de gestion du service commun relatif à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L.5211-4-2,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.422-1, L.422-8, R.423-15, R.423-48,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

D’APPROUVER la nouvelle convention de mutualisation et de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté d’Agglomération d’Epinal,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de mutualisation.

Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service missions temporaires du centre de gestion des Vosges ( DEL_2022_006)

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, M. le Maire propose d’adhérer au service de missions temporaires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges,

M. le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 88.

CONSIDÉRANT que l’adoption de cette convention met automatiquement fin à la précédente convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service missions temporaires,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par M. le Maire, - AUTORISE M. le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE M. le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 88, en fonction des nécessités de services,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 88, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

Réactualisation du bail de chasse au bois ( DEL_2022_007)

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande du Président de la chasse communale en forêt d'Essegney

Il reste une année avant la fin du bail de location amiable du droit de chasse en forêt communale d'Essegney,

M. le Maire propose de réviser le loyer de ce bail pour la dernière année. Il propose de fixer le loyer, pour la saison 2022-2023 jusqu’à l’échéance du bail en cours, à 8 000 € annuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

D E C I D E à l'unanimité :

- D'APPROUVER la proposition de M. le Maire

- DE FIXER le loyer annuel pour la saison 2022-2023 jusqu’à l’échéance du bail en cours, à 8 000 €.- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches, à signer les documents afférents à cette opération

Subventions pour l'année 2022 ( DEL_2022_008)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2022, présentés par les associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

ADMR 250,00 € à l'unanimité

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 150,00 € à l'unanimité

ADAVIE 100,00 € à l'unanimité

ASEL 150,00 € à l'unanimité

COMITE DES FETES ESSEGNEY/LANGLEY 400,00 € à l'unanimité

COOPERATIVE SCOLAIRE 500,00 € à l'unanimité

ELAN 500,00 € à l'unanimité

SOUVENIR FRANCAIS 100,00 € à l'unanimité

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 50,00 € à l'unanimité

Section Locale des JSP 50,00 € à l'unanimité

BIBLIOTHEQUE INTERCOMMUNALE 1 514,00 € à l'unanimité

STE DE CHASSE ST HUBERT 200,00 € à l'unanimité

LA BOULE ESSEGOGNIENNE 300,00 € à l'unanimité

CLUB DE VÉLO "Les Dé-jantés" 400,00 € à l'unanimité

TÉLÉTHON 150,00 € à l'unanimité

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022 de la Commune.

Demande d'un particulier pour acheter des parcelles de terrains appartenant à la commune ( DEL_2022_009)

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs particuliers de la commune souhaiteraient acquérir des parcelles de terrain communal. Il s'agit des parcelles section D n°359 pour 76 m², n° 360 pour 64 m² et n° 338 pour 60 m² qui se situent "rue Bellevue" au lieu-dit "Derrière les Petits Jardins" et de la parcelle C n°379 pour 121 m² qui se situe au lieu-dit "Les Haillottes".

M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'établir le prix de vente de ces terrains au prix de 10,00 € le m² hors frais notariés ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimitéDECIDE de fixer le prix de vente des terrains cités ci-dessus au prix de 10,00 € le m2 hors frais notariés

DIT que les frais d'acquisition et si besoin les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur. AUTORISE Monsieur le Maire à proposer ce prix de vente de 10,00 € le m² aux particuliers.

Mandat simple de vente à l'amiable d'un bien immobilier communal ( DEL_2022_010) Monsieur le Maire fait part de la possibilité de signer un mandat simple de vente avec l’agence immobilière Médiane pour la vente de la maison sis 4 rue des Clercs cadastrée section D n°106 qui était utilisée par les services techniques de la commune ainsi qu'une partie du terrain attenant qui fait partie de la même parcelle.

Suite à l'acquisition par la commune d'un nouveau bâtiment pour regrouper l'ensemble des services techniques, cet immeuble n'est plus utilisé.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’immeuble sis 4 rue des Clercs appartient au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 4 rue des Clercs établie par le service des Domaines par courrier en date du 17/06/2021,

Le prix de vente du bien est estimé à 82 000€. Les modalités proposées par l’agence immobilière Médiane, 2 rue Anne Liegois 88130 CHARMES et représentée par Monsieur MAILLARD Rudy, sont les suivantes : la durée du mandat est de 3 mois, le montant des honoraires en cas de vente s’élève à 6 000.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités du mandat simple de vente de l’agence immobilière précitées relatifs à la vente de l'immeuble situé sis 4 rue des Clercs à Essegney et d'une partie du terrain attenant qui se situe sur la même parcelle

DECIDE la cession de la maison sise 4 rue des Clercs et d'une partie de son terrain attenant qui sera divisé, cadastrée D 106 aux conditions ci-dessous :

• prix de vente de l’ensemble immobilier : 82 000.00 € net vendeur ;

• honoraires d’agence immobilière 6 000.00 €, à charge de l’acquéreur ;

• frais de notaire à charge de l’acquéreur.

CONSENT tout pouvoir à M. le Maire pour mandater toutes expertises immobilières obligatoires lors d'une vente immobilière

CONSENT tout pouvoir à M. le Maire pour faire diviser la parcelle avec l'intervention d'un géomètre,

Dit que ces frais seront à la charge de la communeDECIDE que l'acte relatif à cette opération sera dressé en l'étude de Maître JAMEAUX- MARCHAL, notaire à CHARMES

CONSENT tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout compromis de vente et l'acte authentique de vente

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision

Baux précaires provisoires pour 2022 ( DEL_2022_011)

Vu la délibération du 21 décembre 1990 relative à la location de terrains communaux par occupation précaire provisoire,

Vu l’implantation d’une zone artisanale prévue par le plan d’occupation des sols dans le périmètre de laquelle se situent :

− Les parcelles ZB 134 et 45 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ».

− Les parcelles ZB 131, 137 et une partie de la 139 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ». − La parcelle ZB 44 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ».

− La parcelle ZD 15 lieu-dit « La Grande Fontaine ».

− Les parcelles ZB 9, 12 et 13 lieu-dit « Les Epinettes ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE de reconduire pour l’année 2022 la location de terrains, par occupation précaire provisoire à M. Christophe VICHARD, domicilié à MORIVILLE (VOSGES) pour les parcelles ZB 134, 45, ZB 131, 137 et une partie de la 139 et ZB 44 suivant les conventions jointes à la présente délibération.

Pour la période du 15 mai 2022 au 11 novembre 2022

FIXE les locations comme suit :

− à 92.31 € pour les parcelles ZB 134 et 45 lieu-dit « Le Haut de la Fosse ». − à 108.57 € pour les parcelles ZB 131, 137 et une partie de la 139

− à 237.55 € pour la parcelle ZB 44

DECIDE de reconduire pour l’année 2022 la location de terrains, par occupation précaire provisoire à M. Nicolas BODARD, domicilié à AFFRACOURT (Meurthe et Moselle) pour les parcelles ZD 15, ZB 9, 12 et 13, suivant les conventions jointes à la présente délibération

Pour la période du 15 mai 2022 au 11 novembre 2022

FIXE les locations comme suit :

− à 37.50 € pour la parcelle ZD 15

− à 52.00 € pour les parcelles ZB 9, 12 et 13

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions

Fait et délibéré à ESSEGNEY, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Eric JACOTÉ