Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 15 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 15 avril 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune d'Essegney. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 15 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, Compte rendu de la séance du 15 avril 2021

Secrétaire(s) de la séance:

Sabrina MATHIS

Ordre du jour:

Approbation du conseil municipal précédent

- Déclaration d'intention d'aliéner : Section D n°569

- Exonération de loyer pour travaux logement "Clos St Pierre"

- Participation financière au SMIC

- Convention prestations de services avec le Centre de Gestion

- Convention avec le centre de gestion pour signalement harcèlement

- Approbation du compte administratif et compte de gestion 2020 budget communal avec affectation des résultats

- Liste des dépenses à imputer sur le compte 6232 Fêtes et Cérémonies

- Taux d'imposition 2021

- Vote du budget primitif 2021

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Déclaration d'intention d'aliéner : section D n°569 ( DEL_2021_013)

Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain, Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Virginie JAMEAUX-MARCHAL, notaire à CHARMES 18, rue de Madagascar pour le bien situé au "5, Allée des Petits Jardins" – 88 130 ESSEGNEY section D n° 569 pour une superficie de 991 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci-dessus.

Exonération de loyer pour travaux logement "Clos St Pierre" ( DEL_2021_014) Le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un nouveau locataire a repris le logement qui était disponible au 6 bis rue Paul Legrand.

Il précise que l'appartement a eu besoin de certains travaux afin d'être en état pour cette location.

La commune a changé le moteur des volets roulants qui ne fonctionnaient plus mais il restait encore la remise en état de tous les murs.

Le futur locataire a fait les travaux qui étaient à faire, notamment remise en état de tous les murs.

En conséquence afin de tenir compte des réalisations effectuées par ce locataire il est proposé de lui faire l'exonération du paiement d'un mois de loyer.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de faire l'exonération du paiement d'un mois de loyer compte- tenu des travaux de remise en état qui ont été assurés par le locataire entrant.

AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour appliquer cette décision

Participation financière au SMIC ( DEL_2021_015)

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Départemental des Vosges, indiquant que la participation financière annuelle des communes adhérentes au SMIC dans le Département des Vosges, au titre de l’exercice 2021, est fixée à 5,00 € par tranche de 10 habitants plus un forfait de 60 € par commune dans la limite du plafond maximum fixé à 2 000.00 €.

De ce fait, La participation syndicale budgétaire de le Commune au Syndicat Mixte pour l’informatisation Communale s’élève à 430,00 € au titre de l’année 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’inscrire la dite somme à l’article 6554 du budget primitif 2021

Convention de prestations de services pôle carrière ( DEL_2021_016)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Pôle Carrière et Instances Paritaires du Centre de Gestion des Vosges propose, par le biais d'une convention, des prestations de services d'accompagnement pédagogique, d'expertise ou de gestion.

Les champs d'intervention :

- Le Statut de la Fonction Publique Territoriale (actes et documents liés au déroulement de carrière, gestion du temps de travail, régime indemnitaire....)

-La réglementation relative à la retraite des agents publics

- La réglementation relative à l'assurance perte involontaire d'emploi.

- Accompagnement élaboration des fiches de poste et conduite des entretiens professionnels.

Monsieur le Maire propose de sollicité l'assistance du Pôle Carrières- Instances Paritaires du Centre de Gestion des Vosges pour accompagner la commune dans la mise en place du RIFSEEP pour les agents de la commune.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :- DE CONVENTIONNER avec le service Carrières et Instances Paritaire du Centre de Gestion des Vosges et autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Convention gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes / Centre de gestion des Vosges ( DEL_2021_017)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction

publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le centre de gestion des Vosges (CDG 88) propose aux collectivités de gérer pour leur compte

ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG 88 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

• d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un

cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;

• d’une équipe d’experts ;

• d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;

dans le respect de la réglementation RGPD.

Monsieur le Maire, donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG88

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- De conventionner avec le Centre de Gestion des Vosges et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

vote du compte administratif et compte de gestion 2020 avec affectation des résultats ( DEL_2021_018)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Patrick THOMAS délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 775 249.52 44 209.01 819 458.53

Opérations de l'exercice 482 767.04 661 560.62 85 465.83 157 808.09 568 232.87 819 368.71

TOTAUX 482 767.04 1 436 810.14 85 465.83 202 017.10 568 232.87 1 638 827.24

Résultat de clôture 954 043.10 116 551.27 1 070 594.37

Restes à réaliser 272 761.75

Besoin/excédent de financement Total 797 832.62

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 182 456.38

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci- dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

156 210.48 au compte 1068 (recette d'investissement)

797 832.62 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Liste des dépenses à imputer sur le compte 6232 ( DEL_2021_019)

Monsieur le 1er Adjoint rappelle au conseil municipal la délibération n°2020/038 du 19/06/2020 concernant les dépenses liées au compte 6232 « fête et cérémonie ».

Monsieur le 1er Adjoint informe le conseil municipal qu’il convient de délibérer à nouveau pour plus de lisibilité. En effet, il est demandé aux collectivités de détailler avec pertinence les secteurs de dépenses imputés sur le compte 6232 –Fêtes et Cérémonies-

Ainsi, Monsieur le 1er Adjoint propose que soient prise en charge, au compte 6232, les dépenses suivantes :

Plafond annuel de dépenses 1 500,00 €

• Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers événements notamment lors de mariages, décès, naissances, fête des mère, départ (mutation retraite), récompenses sportives, culturelles ou lors de réception officielles et le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

Plafond annuel de dépenses 6 000,00 €

• D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées ayant trait aux fêtes, cérémonies de vœux, de Noël, repas des aînés, repas du conseil municipal, remise de médailles, cérémonies publiques diverses, manifestation culturelles/touristiques tels que sapins de Noël, cadeaux ou jouets et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations.

• Les dépenses liées à l’achat de denrées et de petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations diverses

• Les dépenses liées aux échanges intercommunaux• Autres dépenses liées aux cérémonies à caractères public et générale

Monsieur le Maire précise que cette délibération sera exécutoire pour toute la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE l’affectation sus-citées au compte 6232-Fetes et cérémonies- dans la limite des crédits repris au budget de la commune

Vote des taux des taxes locales pour 2021 ( DEL_2021_020)

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département des Vosges, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 25,65 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 36,13 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 10,48 % et du taux 2020 du département, soit 25,65 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 18,92 %.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 18,92 % et d’établir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 36,13 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche Décision Modificative, en cas de nécessité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Eric JACOTÉ, le Maire

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,13 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 18,92 %.

Vote du BP 2021 pour la commune ( DEL_2021_021)

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Essegney,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Essegney pour l'année 2021 présenté par son 1er Adjoint,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 972 850.31Euros

En dépenses à la somme de : 1 280 597.51 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 170 550.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 185 450.00

014 Atténuations de produits 63 418.00

65 Autres charges de gestion courante 66 250.00

66 Charges financières 15 905.00

67 Charges exceptionnelles 10 381.92

023 Virement à la section d'investissement 204 584.60042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 410.80

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 718 950.32

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 4 000.00

70 Produits des services, du domaine, vente 150 250.00

73 Impôts et taxes 293 247.46

74 Dotations et participations 131 674.57

75 Autres produits de gestion courante 32 000.00

77 Produits exceptionnels 2 198.47

002 Résultat de fonctionnement reporté 797 832.62

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 411 203.12

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

204 Subventions d'équipement versées 629.91

21 Immobilisations corporelles 486 500.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 18 501.28

16 Emprunts et dettes assimilées 56 016.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 561 647.19

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 61 793.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 19 097.04

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 156 210.48

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 204 584.60

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 410.80

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 116 551.27

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 561 647.19

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré à ESSEGNEY, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Eric JACOTÉ