Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 05 octobre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 05 octobre 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune d'Essegney. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sance du 05 octobre 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Compte rendu de la séance du 05 octobre 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Laurence CHRETIEN

Ordre du jour:

Approbation du conseil municipal précédent

- Déclaration d'intention d'aliéner : section D n°35 et 609

- Déclaration d'intention d'aliéner : section C n°328

- Tarifs cantine scolaire

- Budget communal : admission en non-valeur

- Demande de fonds de concours pour travaux changement ouvrants clos ST pierre - Désignation du référent déontologue

- Rapport de la CLETC

- Mandatement du centre de gestion pour lancement d'un nouveau contrat groupe d'assurance statutaire 2025-2028

- Convention pour la mise à dispositions de services informatiques et numériques avec AGEDI - Prix des affouages à partir de la saison 2023/2024

- Demande de subvention DETR pour les travaux d'aménagement et d'accessibilité de la mairie - Adhésion au service complémentaire dépôt et suivi du dossier de subvention avec la CAE

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Déclaration d'intention d'aliéner : section D n°35 et 609 ( DEL_2023_042) Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Marie DENET, notaire à PARIS (75 012) 2, Avenue du Trône, pour les biens situés "15, rue Fontaine St Pierre" et lieudit "Le village Est" - 88 130 ESSEGNEY section D n° 35 et 609 pour une superficie totale de 198 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci-dessus.

Déclaration d'intention d'aliéner : section C n°328 ( DEL_2023_043)

Vu la délibération en date du 9 octobre 1987, relative au droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par Maître Julien MATHIEU, notaire à CHARMES (88 130) 1 B, rue des Trois Frères Larbalétrier pour le bien situé lieudit "Les Haillottes" - 88 130 ESSEGNEY section C n° 328 pour une superficie d'environ 306 m2.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à se porter acquéreur et à l’exercice de son droit de préemption pour les biens désignés ci-dessus.

Tarif cantine scolaire ( DEL_2023_044)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il y a eu comme chaque année une revalorisation des tarifs de la cantine scolaire par notre prestataire.

Il rappelle que le tarif actuel des repas de cantine scolaire qui est de 4,60 € n'a pas changé depuis l'année scolaire 2015/2016.

Il rappelle également que ce tarif de 4,60 € comprend le repas mais également l'encadrement de la pause méridienne.

Face aux augmentations constantes des tarifs, au coût du personnel et au coût d'utilisation de la salle polyvalente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'augmenter le prix du repas à 4,80 euros à partir du 1er janvier 2024. .

Admission en non-valeur ( DEL_2023_045)

Monsieur le Maire expose :

Monsieur le Trésorier d'EPINAL informe la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables et introuvables malgré les recherches.

Une liste annexée à la présente délibération concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 232.72 €.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission en non-valeur de cette liste de créances.

Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 "créances admises en non-valeur".

Il propose d’admettre : ·

- en non-valeur la somme de 232.72 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 27/06/2023

Le Conseil Municipal, après délibéré à l’unanimité

- DECIDE d’admettre en non-valeur - article 6541 - la somme de 232.72 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Demande de fonds de concours à la CAE, changement des ouvrants au Clos St Pierre ( DEL_2023_046)

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE de solliciter l’aide financière de la Communauté d'Agglomération d'Epinal pour le versement d’un Fonds de Concours pour l’opération ci-après :

« Changement des ouvrants logements Clos St Pierre, côté rue »RAPPELLE le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Montant Hors Taxes : 35 224.00 euros

Subventions demandées ou accordées : néant

Autofinancement sur Fonds Propres de la commune : 35 224.00 euros

PRECISE qu’en vue du plan de financement précité il est sollicité le montant maximum possible au titre d’un fonds de concours.

MANDATE Monsieur le maire pour établir le dossier de demande de Fonds de concours à la CAE

Désignation du référent déontologue ( DEL_2023_047)

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de M. le Maire ;

Vu l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R.1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la charte de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants correspondant :

− Soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

− Soit un collège, composé de personnes

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

DÉCIDE :

DE DESIGNER Madame Elodie DERDAELE, Maîtresse de conférence en droit public à la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy, comme référente déontologue de la commune de ESSEGNEY jusqu’au 30 juin 2026. A son terme, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions.D’APPROUVER le règlement joint à la présente délibération précisant les modalités de saisine, de délivrance du conseil et des moyens matériels afférents à la mission de Madame Elodie DERDAELE.

DE PRECISER que Madame Elodie DERDAELE peut être saisie par tout conseiller municipal et que celle-ci exercera sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

DE PRECISER que Madame Elodie DERDAELE percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 NOR : IOMB2224141A et que les crédits seront ainsi ouverts au budget. Des frais éventuels de transport peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Rapport de la CLETC ( DEL_2023_048)

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a rendu son rapport le 18 septembre 2023.

Le rapport présenté traite de l’évaluation des transferts de charges réalisée par la Commission créée entre les Communes membres et la Communauté d’Agglomération d’Epinal.

Il s’agit d’évaluer les transferts de charges engendrés par :

1- Le transfert des eaux pluviales urbaines.

2- Le transfert des équipements suivants :

2-1 - La Rotonde à Thaon-les-Vosges.

2-2 - Le Domaine des Lacs à Thaon-les-Vosges.

2-3 - Le plan d’eau des Woodies à Xertigny.

3 – Transfert des stades de football

Le rapport de la CLECT est soumis à l’approbation du Conseil Municipal dans un délai de 3 mois à compter de sa réception (l’absence de délibération entraîne un avis favorable).

Suite à l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge et de ressources du 18 septembre 2023

Mandatement du centre de gestion pour lancement d'un nouveau contrat groupe d'assurance ( DEL_2023_049)

Le Maire expose :

· l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

· l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;· que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;

· que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 (« PREVOYANCE » et « SANTE ») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : La Collectivité d'ESSEGNEY mandate le Centre de Gestion des Vosges pour :

· Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

· Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2021, 2022 et 2023 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers- responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents « affiliés » à la C.N.R.A.C.L. : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents « affiliés » à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2024), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération suivie de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion des Vosges.

Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2025-2028, à titre informatif, seront les suivantes :- Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous vos sinistres (dont gestion électronique des documents),

- Un transfert automatisé des arrêts via l’outil d’application AGIRHE du CDG,

- L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 29 agents et au sein du CDG88 pour les plus petites) : mission d’accompagnement des collectivités,

- Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2021, 2022 et 2023,

- Une mutualisation la plus large possible entre 400 collectivités vosgiennes, assurant les meilleures garanties et l’absence d’exclusions de couverture,

- Une étude systématique des accidents du travail et des maladies professionnelles en lien avec notre service de Prévention Hygiène Sécurité. Le Conseil Médical est saisi pour les cas les plus complexes,

- La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales et du service de Maintien dans l’Emploi,

- Le contrôle médical : Contre visite et Expertise médicale (accident du travail et maladie professionnelle).

Convention pour la mise à dispositions de services informatiques et numériques avec AGEDI ( DEL_2023_050)

Monsieur le Maire, donne lecture au conseil municipal du nouveau projet de convention avec le Syndicat AGEDI concernant la mise à disposition de services informatiques et numériques pour notre collectivité.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- De conventionner avec le Syndicat AGEDI et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Prix des affouages à partir de la saison 2023/2024 ( DEL_2023_051)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE comme suit la destination des produits des affouages à partir de la saison 2023/2024

- cession de bois de chauffage aux habitants à partir de la saison 2023/2024 au prix ci-dessous

• 10,00 € le stère toutes essences de bois

Demande de subvention DETR pour les travaux d'aménagement et d'accessibilité de la mairie ( DEL_2023_052)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de réaliser des travaux d’aménagement et de mises aux normes pour l’accessibilité de la Mairie.Le Montant estimatif de cette opération, selon l’ouverture des plis de l’appel d’offre des entreprises, s’élève à 15 247.85 € HT.

Dans ce cas, la DETR peut atteindre 40 %, soit 6099.14 € HT.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

- Subvention État (DETR) : ………………………………….. 6 099.14 € - Subvention de la région : …………………………………… € - Autofinancement : ………………………………………….. 9 148.71 € - TOTAL HT ……………………………………………….... 15 247.85 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents,

- ADOPTE le projet d’aménagement et de mises aux normes pour l’accessibilité de la mairie pour un montant de 15 247.85 € HT.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’indiqué ci-dessus,

- SOLLICITE une subvention de l’État de 6 099.14 € au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Adhésion au service complémentaire pour le montage et le suivi des dossiers de demande de subvention ( DEL_2023_053)

Vu la délibération du 17 décembre 2021 approuvant l'adhésion au service commun en matière d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage, de passation de marchés publics et de recherche de subventions de la CAE,

Vu la convention signée le 11/01/2022 avec la CAE pour ces services,

Considérant qu'un service complémentaire est également proposé aux communes : il s’agit du dépôt des dossiers de subvention pour le compte de la commune : dépôt du dossier et conseil pour le suivi du dossier,

Vu l'opération en cours "réalisation des travaux d’aménagement de la traversée de la route départementale n°32".

Vu le cout de la mission complémentaire qui est d'1% du montant total des subventions plafonné à 1 000 €. Donc dans notre cas, le coût sera de 1 000 € pour cette mission complémentaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de demander à bénéficier du service complémentaire pour un coût de 1 000,00 € pour le dépôt des dossiers de subvention pour notre compte avec conseil pour le suivi du dossier pour l'opération "réalisation des travaux d’aménagement de la traversée de la route départementale n°32".

HABILITE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Fait et délibéré à ESSEGNEY, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Eric JACOTÉ