Procès Verbal - 005 2023 PV 27 juin signé

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Procès Verbal - 005 2023 PV 27 juin signé Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Procès Verbal - 005 2023 PV 27 juin signé)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D'ARVERT

Membres en exercice : 21

Membres présents : 18

Mernbres ayant pris part au vote : 19

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 JUIN 2023

L'an deux mille vingt trois le vingt sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire

Présents: Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-

Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT, Bertrand ROCHE, Manuela

BOISSEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Absents ayant donné pouvoir : Philippe MAISSANT à Béatrice BRICOU

Absents: Dimitri DAUDET, Laure RAISON,

Absents excusés :

Secrétaire de Séance: Georges RIGA

Date de convocation : 20 juin 2023

DE 041-2023 APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 25 MAI 2023

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du 25 mai 2023, joint en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré à l'unanimité

DONNE UN AVIS à l'arrêt du procès verbal

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Philippe MAISSANT à Béatrice BRICOU CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,

Marie-Pierre LEMAUX, Anhie BAUD, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT,

Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU, Béatrice

BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 19

abstentions |0 Majorité 10

DE 042-2023-9-1-1 LIRE ET FAIRE LIRE : DEMANDE DE LABELLISATION

rapporteur : Madame LE MAUX

La Commune travaille depuis 2019, avec l'association Lire et Faire Lire qui permet de mobiliser des bénévoles

pour animer des sessions de lecture avec les enfants. Les bénévoles interviennent pendant les temps péri- scolaires. À ce titre, une labellisation avait été obtenue en 2019.

Compte-tenu de l'engagement du partenariat depuis plusieurs années, la commune peut bénéficier du renouvellement du label : Ma commune aime Lire et Faire Lire.

Ce label distingue les communes soutenant la lecture aux enfants faite par les bénévoles de Lire et faire lire

et s'engageant à développer l'action. Un comité d'experts attribue le label aux communes satisfaisant les

critères de ce label, à savoir s'engager à développer au moins 2 actions sur les 9 proposées :

- communiquer sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme

- favoriser la présence de Lire et faire lire dans les temps périscolaires— inciter au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique,

- associer les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales

_ associer les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales

_ reconnaitre les seniors engagés dans ce bénévolat

- financer l'accompagnement des bénévoles

La Commune répond aux critères suivants :

___ communication sur les actions menées et manifestations culturelles : l'association participe chaque

année au Salon du Livre et au Forum des Associations

- présence pendant les temps péri-scolaires

- partenariat avec la bibliothèque qui est le support de cette action (prêt de livres...)

Ces temps de lecture sont fortement appréciés par les enfants qui se joignent avec envie à cette animation.

D'autre part, la nouvelle médiathèque qui sera aménagée dans les anciennes classes, va permettre de créer

un véritable lieu d'accueil pour ces animations qui pourront être élargies aux autres structures (crèche et

centre de loisirs). Il faut également souligner l'engagement des bénévoles sans lesquels cette action ne

pourrait avoir lieu.

Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé de s'orienter vers le renouvellement de la labellisation.

Discussion : Madame BRICOU demande ce que le Label peut apporter notamment au niveau financier.

Madame LE MAUX précise qu'aucune aide n'est proposée à la Commune. Elle précise que le dispositif

bénéficie de l'appui de 4 bénévoles dont les interventions ont lieu à la pause méridienne sur un temps de 40 minutes, 4 fois par semaine.

VU les actions menées

CONSIDERANT La nécessité de poursuivre les actions autour de la lecture publique

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE I

DEMANDENT le renouvellement de la labellisation MA COMMUNE AIME LIRE ET FAIRE LIRE

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Philippe MAISSANT à Béatrice BRICOU

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT,

Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU, Béatrice

BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 19

abstentions 0 Majorité 10

DE 043-2023-8-2-5 CONVENTION COCLICO période 2023/2027

rapporteur : Monsieur BAHUON

Par délibération en date du 4 octobre 2021, le Conseil Municipal a souhaité adhérer au dispositif porté par

SOLURIS pour les communes d'ARVERT, BREUILLET, CHAILLEVETTE, LA TREMBLADE, LES MATHES, SAINT

AUGUSTIN, SAINT PALAIS, SAINT SULPICE DE ROYAN et VAUX SUR MER, concernant le déploiement de conseillers

2numériques. Pour mémoire, il s'agit de rendre le numérique accessible à chaque individu et de lui transmettre les

compétences numériques qui seront un levier de son inclusion sociale et économique

Il est proposé de renouveler cette opération pour une nouvelle période août 2023 / février 2027 dans les

conditions suivantes

_ coût pour la Commune d'ARVERT (financement des postes et du suivi des carrières) : 24 016,48 € (clé

de répartition en fonction du nombre d'habitants sur les communes) en prenant en compte que les

communes de LA TREMBLADE, BREUILLET et ST AUGUSTIN se sont retirées du dispositif.

_- mise à disposition d'un local et d'ordinateurs pour recevoir les usagers

Cette proposition a été examinée par la Commission Finances en date du 9 mai 2023 et a reçu un avis favorable.

Discussion

Monsieur BAHUON précise que le dispositif a été mis en oeuvre dans le cadre du plan de relance et qu'à ce titre,

les salaires des intervenants ont été pris en charge à hauteur de 100 % pour trois ans, puis 70 % l'année suivante

pour se terminer à 50 %. Les personnes qui s'adressent aux conseillers numériques, sollicitent une intervention

dans le cadre des procédures dématérialisées (impôts, CNI...). Il est précisé que le dispositif est agréé FRANCE SERVICE ce qui autorise le soutien aux démarches en ligne. ARVERT est la commune où le conseiller numérique reçoit le plus de visites : 306 rendez vous sur un an et demi ce qui représente 76 personnes suivies régulièrement. La demande évolue actuellement vers l'utilisation du téléphone et ses fonctionnalités (SMARTPHONE). Monsieur PIERRE demande pourquoi les communes se sont retirées du dispositif. LA TREMBLADE a ouvert récemment une maison FRANCE SERVICE. Pour les autres communes, il ne connait pas la raison.

Les membres du Conseil municipal

après en avoir délibéré

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 9 mai 2023

à l'unanimité

ARTICLE 1

EMETTENT un avis favorable sur le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer la dite convention

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Philippe MAISSANT à Béatrice BRICOU

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT,

Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU, Béatrice

BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 19

abstentions |0 Majorité 10

DE 044-2023-3-1-1 CONVENTION REALISATION EPFNA

rapporteur : Madame le Maire

Le projet de convention joint en annexe porte sur la modification de la convention initiale qui était une convention

de veille foncière pour passer à une convention de réalisation sur le secteur des Moulinades comprenant

l'intervention sur la totalité du secteur pour un montant plafond inchangé (700 000 €).

Le passage d’une convention de veille à une convention de réalisation est obligatoire dès lors qu'une acquisitionsous préemption a été réalisée. La mise en place d’un périmètre de réalisation sur le secteur des Moulinades

n’annulera pas le périmètre de veille mis en place sur le reste de la commune à travers la convention n°17-222- 055.

Pour rappel, le secteur concerné est le suivant :

Parcelles cadastrales Surfaces Type bien adresse

H 2915 OOha 28a 43ca | Non bâti Rue des Moulinades

H 2038 O0ha 17a 75ca | bâti | Avenue de la Presqu'lle

H 2906 O0ha 16a 95ca | Non bâti | Rue du Boudignou

H 2908 OOha 18a O9ca Non bâti Rue des Moulinades

H 641 O0ha 21a 83ca bâti | Avenue de la Presqu'lle

Après en avoir délibéré

Les membres du Conseil municipal à l'unanimité

EMETTENT un avis sur le projet de convention joint en annexe

AUTORISENT Madame le Maire à signer la dite convention

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès Philippe MAISSANT à Béatrice BRICOU CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT,

Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU, Béatrice

BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 19

abstentions 0 Majorité 10

DE 045-2023-3-1-1 acquisition par le Maire de biens vacants et sans maître revenant de plein droit à la commune

rapporteur : Madame CHARLES

Il est proposé au conseil municipal l'acquisition par la commune d'ARVERT de parcelles dont le dernier

propriétaire connu est Roger Jules Albert PÉPONNET né le 27 mai 1896 à ARVERT et décédé le 14 mai 1949 à

ARVERT.

Vu l'article 713 du Code Civil

Vu les articles L.1123-1-1° et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire NOR/MCT/8/06/00026 C du 8 mars 2006

Vu la déclaration de succession n°107 de M. Roger Jules Albert PÉPONNET obtenue des Archives Départementales de la Charente-Maritime le 10 mars 2023 indiquant que la succession a été enregistrée le 11 décembre 1950, soit depuis plus de 30 ans,

Considérant que les parcelles cadastrées :

- section F n°193 sise Fief du Maine Geay d'une superficie de 20 a 80 ca

- section F n°296 sise Fief du Maine Geay d'une superficie de 18 a 55 ca

- section G n°762 sise Le Maine Piochet d'une superficie de 6 a 20 ca

- section G n°826 sise Fief de Volette d'une superficie de 2 a 80 ca_ section G n°954 sise Haut Fouilloux d'une superficie de 11 a 75 ca

_ section G n°96? sise Haut Fouilloux d'une superficie de 7 a 30 ca

ne figurent pas dans la déclaration de succession

Madame le Maire expose à l'assemblée :

Après recherches, il apparaît que, pour les parcelles cadastrées :

_ section F n°193 sise Fief du Maine Geay d'une superficie de 20 a 80 ca

_ section F n°296 sise Fief du Maine Geay d'une superficie de 18 a 55 ca

- section G n°762 sise Le Maine Piochet d'une superficie de 6 a 20 ca

- section G n°826 sise Fief de Volette d'une superficie de 2 a 80 ca

- section G n°954 sise Haut Fouilloux d'une superficie de 11 a 75 ca

- section G n°962 sise Haut Fouilloux d'une superficie de 7 a 30 ca,

aucun successible ne s'est présenté depuis plus de 30 ans.

Dans ces conditions, en application de l'article L.1123-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques, ces biens sont considérés comme sans maître et peut faire l'objet d'une appropriation de plein droit par

la commune sur simple délibération du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité

d'incorporer les parcelles cadastrées :

- section F n°193 sise Fief du Maine Geay d'une superficie de 20 a 80 ca

_ section F n°296 sise Fief du Maine Geay d'une superficie de 18 a 55 ca

- section G n°762 sise Le Maine Piochet d'une superficie de 6 a 20 ca

- section G n°826 sise Fief de Volette d'une superficie de 2 a 80 ca

_ section G n°954 sise Haut Fouilloux d'une superficie de 11 a 75 ca

- section G n°962 sise Haut Fouilloux d'une superficie de 7 a 30 ca

dans le domaine privé de la commune en ce que celles-ci sont sans maître.

d'évaluer les biens ci-dessus désignés à 1011 € (0,15 € par m2)

d'autoriser le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la reconnaissance de cette situation

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Philippe MAISSANT à Béatrice BRICOU

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT,

Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU, Béatrice

BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 19

abstentions | 0 Majorité 10

DE 046-2023-7-1-2 BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE 3

rapporteur : Monsieur MADRANGES

Suite à différents contrôles opérés par la Trésorerie, il convient de prévoir des décisions modificatives sur le budget principal :

a) constatation d'emprunts SDEER non réalisée depuis 2020

Emprunts Article dépenses Article recettes Montant commentaire

Emprunt 065 21534 168758 8 421,85 € Travaux éclairage public rue du Grand Pont — 2

échéances

Emprunt 066 21534 168758 35 574,99 € Travaux génie civil rue du Boudignou — 5

échéances

Emprunt 067 21534 168758 14 221,65 € Travaux éclairage public rue du Boudignou —5

échéance

Monsieur MADRANGES explique que le SDEER réalise des travaux et propose à la Commune un paiement

échelonné sur 5 ans. Il faut qu'en comptabilité, la constatation de la dépense et de la recette soit réalisée d'où les

écritures proposées. Moniseur MADRANGES précise que ces « dettes » ont bien été prises en compte dans le

tableau de l'endettement joint au budget primitif communal.

b) intégration du schéma de défense incendie (contrôle de l'actif avant passage en M57)

opération d'ordre :

mandat au compte 21568-041 n° inventaire 2019-2031-001/21 : 16 272€

titre au compte 2031-041 n° inventaire 2023-2031 : 16 272€

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

EMETTENT un avis favorable au projet de décision modificative ci-avant

AUTORISENT Madame le Maire à inscrire la dite décision modificative au budget

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Philippe MAISSANT à Béatrice BRICOU CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,

Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT,

Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU Béatrice

BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0 Exprimés 19

abstentions 0 Majorité 10

DE 047-2023 -7-3-2 LIGNE DE TRESORERIE

Rapporteur : Monsieur MADRANGES

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du résultat de la consultation concernant

une ligne de trésorerie pour la gestion courante de la commune d'un montant de 200 000 £€.La Commune a eu

deux propositions de ligne de trésorerie :

CAISSE EPARGNE :

taux €ster + marge de 0.20 % - (€ster =3.40 % au 23 juin 2023)

frais de dossier : 250 €

commission d'engagement : 0 €

commission de non utilisation : 0.30 % (différence entre montant ligne de trésorerie et encours moyen)

CREDIT AGRICOLE

taux Euribor 3 mois + 0.8 % - (Euribor = 3.61 % au 23 juin 2023)

frais de dossier : 200 €

commission d'engagement : 0.15 % soit 300 €Après avoir entendu le rapport de Monsieur MADRANGES,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes (ci-après « la Caisse d'Epargne »), et après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal

à l'unanimité

Article -1.

DECIDENT de retenir la proposition de la Caisse d'Epargne dans les conditions suivantes :

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune d'ARVERT décide de contracter

auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive »

d’un montant maximum de 200 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer

des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet

(ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’'Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune d'ARVERT décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

Montant : 200 000 Euros

Durée : un an maximum

Taux d'intérêt applicab €ster + marge de 0,2%

par l’Emprunteur, à chaque demande de versement des fonds)

Le caleul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle

- Frais de dossier : 250 Euros

- Commission d'engagement : 0 Euros

- Commission de gestion :0 Euros

- Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque période

- Commission de non-utilisation :0,30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l'ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit

d'office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de

l'Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans

le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

AUTORISENT Madame le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.

Article-3

AUTORISENT Madame le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la

ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS

Pour 19 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès | Philippe MAISSANT à Béatrice BRICOU

CHARLES, Philippe PICON, Gilles MADRANGES,Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Denis PIERRE,

Thierry GUILLON, Georges RIGA, Sandrine SAGOT,

Bertrand ROCHE, Manuela BOISSEAU, Béatrice

BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y

VAZQUEZ, Brigitte PERAUX, Christophe CANTET

Contre 0

abstentions 0

RELEVE DE DECISIONS

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget. » dans la limite du seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont

dispensés de publicité et autres formalités administratives (seuil publié au Journal officiel le 13 décembre 2019 : 40 000 € HT)

Fournisseur

ABAQUE INGENIERIE

Montant

8 640,00 €

ESPACES AUTOMATISMES 15 446,38 €

CHATEL ETANCHEITE

SvN DCAT VOIRIE.

ABAQUE

SEA ECONOMIE

JARDIN DESIGN S

MOUSSET ET FILS

8 814,00 €

|21 998,66 €

4 728,00 €

5 850,00 €

[3 836,10 €

2 971,20 €

VIGNAUD

ARTS ET FEUX SARL

ROGER ET FILS

EUROVIA

QUALI CITE

CHALLENGER

MONTBOYER

ENAUT BOIS

18 946,56 €

[7 000,00 €

| 13 920,00 €

E 316,00 €

39 804,00 €

9 146,40 €

5 184,00 €

34 369,50 €

Date signature

21/03/23

28/03/23

28/03/23

28/03/23

28/03/23

28/03/23

26/04/23

27/04/23

27/04/23

28/04/23

03/05/23

16/05/23

16/05/23

16/05/23

19/06/23

20/06/23

Exprimés

Majorité

Portes mairie

Réparation toiture gymnase

Point à temps

Étude travaux médiathèque

19

10

Étude chauffage médiathèque

Étude travaux isolation thermique mairie

Travaux espaces verts Pump Track

Peinture classe 3 école maternelle

Sanitaires pump track

Feu d'artifice

Criblage matériaux

Revêtement city park école élémentaire

City park école élémentaire

Bancs, tables et corbeilles pour parc loisirs

et parc des sports

Aménagement brises soleil école

élémentaire

Étaiement Eglise

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

N° concession Date vente

1572-A-2

1573-A-2

1574-C-5

1575-A-2

1576-A-2

06/03/23

03/04/23

25/04/23

04/05/23

23/05/23

Durée expiration

50 ans | 05/03/73

30 ans 02/04/53

30 ans 24/04/53

50 ans 03/05/73

30 ans 22/05/531577-A-2 25/05/23 30 ans 24/05/53

_ De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ; d

CONSEIL DEPARTEMENTAL - DEFENSE INCENDIE

Dépenses HT recettes

Fourniture et pose d'une citerne 9012,75 € | Conseil Départemental

incendie aérienne souple 60 m3

Fourniture de la clôture et portillon | 2 295,07 € Commune

Total | 11 307,82 € |

CONSEIL DEPARTEMENTAL — AMENAGEMENT COUR ECOLE ELEMENTAIRE

Dépenses HT recettes

Création d'une plateforme | 6 930,00 € | Conseil Départemental

Fourniture et pose d'un city park 33 170,00 € | Commune

Total | 40 100,00 € |

CONSEIL DÉPARTEMENTAL — VOIRIE ACCIDENTOGENE

montant HT 18 332,22 € HT

PARC DES SPORTS — PLAN 5000 TERRAINS et CONSEIL DEPARTEMENTAL

dépenses HT recettes

| Acquisition et pose terrain multi | 36 205,00 € (PLAN 5000 TERRAINS DE SPORT

sports

Acquisition et pose skate park | 36 152,00 € Conseil Départemental (sollicitée)

| Commune

TOTAL | 72 358,00 € TOTAL

- renoncement à l'exercice du droit de préemption

HT

2261,56 €

9 046,26 €

11 307,82 €

HT

10 025,00 €

30075,00 €

40 100,00 €

HT

43 415,00 €

14 472,00 €

14 471,00 €

72 358,00 €COMMUNE DE ARVERT REGISTRE DES DOSSIERS — DiAdu : 10/03/2023 au : 15/06/2023

N°DossierDate dépôt [adresse du terrain Surface totale

DIA 01702 23 A002210/03/2023 ÎLe bas du Maine Giraud 64 m?

DIA 01702 23 A002313/03/2023 28bis Rue du Manoir 698 m°?

DIA 01702 23 AO02414/03/2023 10 Rue des Petits Commerces 609 m°?

DIA 01702 23 A002520/03/2023 29 Rue de la Gare 1228 m?

DIA 01702 23 AO02622/03/2023 |Rue du Maine Giraud 2827 m?

DIA 01702 23 A002729/03/2023 Rue des Justices 6740 m°?

DIA 01702 23 A002830/03/2023 15 Rue des Lauriers 1176 m°

DiA 01702 23 AC02912/04/2023 12 RUE DU BOURG 280 m°

13 m°? DIA 01702 23 A003013/04/2023 3 impasse des Noyers

DIA 01702 23 A003114/04/2023 35 Rue des Tilleuls 382 m235 m235,5 m°

DIA 01702 23 AO03214/04/2023 36 Rue du Bourg 172 m2

Le Secrétaire, Georges RIGA ge bee VE

DIA 01702 23 A003318/04/2023 9 rue du Graveau Résidence Port Royal 11779 m?

DIA 01702 23 A003509/05/2023 34 Rue des Aigrettes 1695 m°

DIA 01702 23 A003611/05/2023 35 Rue des Tilleuls 382 m°?

DIA 01702 23 A003711/05/2023 27 A rue de Bellevue 1816 m°?71,7 m°?

DIA 01702 23 A003811/05/2023 [62 D avenue de la presqu'ile d'Arvert 5653 m°42,87 m°?

DIA 01702 23 A003922/05/2023 5 RUE DU MAINE VIOELEAU 1687 m°

DIA 01702 23 A004022/05/2023 5 RUE DE L AIRE DIMIERE 190 m2122 m°?

DIA 01702 23 A004123/05/2023 142 Avenue de l'Etrade 2747 m2330 m?

DIA 01702 23 A004224/05/2023 Î|Rue des Pêcheurs 85 m2?

DIA 01702 23 A004426/05/2023 8 RUE DU BOIS DE FOUILLOUX 3306 m°

DIA 01702 23 A004301/06/2023 26bis Rue du Manoir 310 m°

DIA 01702 23 AO04505/06/2023 82 Avenue de l'Etrade 622 m°

DIA 01702 23 AO04605/06/2023 Îrue des meunières 584 m?

DIA 01702 23 A004707/06/2023 51 CHE DE LA SEUDRE 218 m°?

DIA 01702 23 A004812/06/2023 19 Rue,du Verger d'Alvert 491 m?85 m?

DIA 01702 23 A004915/06/2023 IRue ÉSE Roche et rue des Lauriers 520 m°

Le Maire,

Marie Christine PERAUDEAU

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