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Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 005 2017 CM 15 mai 2017)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 23
Membres présents : 17
Membres ayant pris part au vote : 19
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 15 MAI 2017
L'an deux mille dix-sept, le quinze mai à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU,
Maire
Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Guy CHAGNOLEAU, Eric BAHUON, Christel COLLET, Suzy
LAMY JACQUES, Anita CHAMBOULAN, Denis PIERRE, Jean-Michel FINOCIETY, Thierry GUILLON, Philippe
MAISSANT, Philippe LABROUSSE, Emmanuelle DENIS, Lætitia SAUNIER, Ginette HOMON, Daniel TROTIN,
Michel BERNARD
Absentes excusées : Marie-Christine PERAUDEAU, Nadine TANGUY
Absents :, Michaël BIRIER, Laure RAISON
Absentes avant donné pouvoir : Agnès CHARLES à Eric BAHUON, Annie DOUBLET à Bernard LAMBERT
Secrétaire de Séance : Daniel TROTIN
Date de convocation : 05 mai2017
DE 039-2017 approbation du PV de la précédente réunion :
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de la
précédente réunion.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
DE 040-2017-3-1-1 ACQUISITION D'UN BIEN SANS MAITRE — AUTORISATION — DECISION
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a été saisi d'une demande de
l'Agglomération Royan Atlantique concernant un terrain situé dans le parc d'activités des Justices, cadastré F
385, classé en bien non délimité sur les relevés cadastraux.
L'article 147 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a modifié
le régime juridique des biens vacants et sans maîtres notamment l'article 713 du Code Civil.
Désormais, ces biens appartiennent aux communes sur le territoire desquelles elles se situent sauf à ce
qu'elles renoncent à faire valoir leurs droits, auquel cas, la propriété en est transférée de plein droit à l'Etat.
Les biens sans maître se définissent comme des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le
propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers
n'ayant pas accepté la succession.
Le terrain cadastré F 385, d'une surface de 885 m2, appartenait à Monsieur TURPEAU Raymond, né le 25
juillet 1901 à ARVERT décédé le 12 avril 1981. Le dit terrain a été vendu pour partie à Monsieur XAVIER Alain
pour une surface de 442 m2. La Communauté d'Agglomération à acheté la dite partie à Monsieur XAVIER.
La commune d'ARVERT a questionné les services des domaines de BORDEAUX, pour savoir si le bien faisait
partie d'une succession vacante. Ces derniers ont confirmé par retour du courrier qu'aucune succession
vacante n'est enregistrée au nom de Monsieur TURPEAU,
De plus, compte tenu de la valeur du bien, aucun impôt foncier n'a été payé sur le dit terrain.
Dès lors, après les différentes vérifications menées, ce bien dont le propriétaire est connu mais décédé
depuis plus de trente ans, peut être considéré comme un bien sans maître au sens des dispositions des
artictes 712 du code civil et L 1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques et peut, par conséquent, être appréhendé de plein droit par la Commune d'ARVERT;
Ce terrain à valeur agricole mais faisant partie d'une zone Aux, peut être évalué à 1300 €.
les membres du Conseil Municipal
En conséquence, après en avoir délibéré,
VU les différentes investigations menées
CONSIDERANT que le dit bien peut être considéré sans maître
à l'unanimité
ARTICLE 1:
DECIDENT de l'acquisition à titre gratuit par la Commune d'ARVERT du terrain cadastré F 385
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir et notamment à prendre l'arrêté
constatant l'incorporation de ce terrain dans les biens communaux. Les dits actes feront l'objet d'une publication au registre des hypothèques.
DE 041-2017-1-1-17 CONSTITUTION D'UN. GROUPEMENT DE COMMANDES : fournitures de denrées alimentaires et prestation de restauration collective :
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le contrat de fournitures de denrées
alimentaires et prestation de restauration collective arrive à échéance en décembre 2017 et qu'il convient de lancer une procédure de consultation.
Lors de la dernière consultation, un groupement de commandes avait été constitué. Après concertation avec
les différents membres de ce groupement de commandes, tous les acteurs souhaitent repartir sur une consultation commune.
Font donc partie du groupement de commandes, les Communes d'ARVERT, LA TREÉMBLADE, ST AUGUSTIN, le
SIVOM DE LA PRESQU'ILE D'ARVERT et le CCAS DE LA TREMBLADE pour les prestations de l'EHPAD les
Mimosas.
L'estimation des besoins des différents membres étant supérieure aux seuils de procédures formalisées, la
consultation fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 25, 66 et 68 du décret 2016-360 du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le coordonnateur du groupement de commande sera la Commune d'ARVERT. Le rôle du coordonnateur est
de préparer et réaliser la procédure de consultation ainsi que l'analyse des offres. Le coordonnateur assure
cette fonction à titre gracieux ; ne seront remboursés que les frais engagés relatifs à la procédure (publications...)
Conformément à l'article L 1414-3 11 du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel
d'offres sera légalement composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
Dans le cas présent, la commission d'appel d'offres sera constituée de cinq membres titulaires ayant voix délibérative. Pour chaque membre titulaire, un suppléant sera désigné.
Le projet de convention est joint en annexe du présent bulletin préalable.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ARTICLE LER
APPROUVENT la convention constituant le groupement de commandes entre les Communes d'ARVERT, LA
TREMBLADE, ST AUGUSTIN, le SIVOM DE LA PRESQU'ILE D'ARVERT et le CCAS de LA TREMBLADE;
ARTICLE 2
DESIGNENT un élu titulaire et un élu suppléant parmi les membres de la commission d'appel d'offres de la
Commune d'ARVERT pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres du groupement /
_ Membre titulaire : Monsieur PIERRE Denis
- Membre suppléant : Monsieur MAISSANT Philippe
ARTICLE 3
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Il est précisé que le cahier des charges sera présenté devant le conseil municipal au mois de juin.
DE 042-2017-1-1-17 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES : travaux rue des Ecureuils/rue du
Maine Bouyer
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de l'examen du budget 2017, ont été
inscrits les travaux relatifs à la réhabilitation de la rue des Ecureuils. Cette rue étant mitoyenne avec la
Commune d'ETAULES qui la dénomme rue du Maine Bouyer les deux communes ont convenu d'une
intervention conjointe par l'intermédiaire d'un groupement de commandes.
Les travaux consisteront en
_ le construction du réseau d'eau pluviale
_ l'aménagement de trottoirs
_ la réfection de la chaussée
Il convient par conséquent de constituer un groupement de commandes.
Le coordonnateur du groupement de commande sera la Commune d'ETAULES. Le rôle du coordonnateur est
de préparer et réaliser la procédure de consultation ainsi que l'analyse des offres. Le coordonnateur assure
cette fonction à titre gracieux ; ne seront remboursés que les frais engagés relatifs à la procédure
(publications...)
Conformément à l'article L 1414-3 || du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel
d'offres sera légalement composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la
commission d'appel d'offres de chague membre du groupement.
Le projet de convention est joint en annexe du présent bulletin préalable.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
à l'unanimité
ARTICLE 1ER
APPROUVENT la convention constituant le groupement de commandes entre les Communes d'ARVERT, et
d'ETAULES; ARTICLE 2
DESIGNENT un élu titulaire et un élu suppléant parmi les membres de la commission d'appel d'offres de la
Commune d'ARVERT pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres du groupement
- membre titulaire : Madame HOMON Ginette
- membre suppléant : Monsieur MAISSANT Philippe
ARTICLE 3
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
DE 043-2017-3-5-3 CONVENTION DE PASSAGE
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il est sollicité par ENEDIS pour la signature
d'une convention de passage pour le raccordement électrique d'un terrain cadastré H 2714 situé 3 rue du
Boudignou à ARVERT.
La servitude de passage concerne le passage d'une canalisation souterraine sur une longueur de 8 mètres.
Cette servitude n'ouvrira pas droit à une indemnité au profit de la Commune.
Le projet de convention est joint en annexe du présent bulletin préalable.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
VU le code général des Collectivités Territoriales
à l'unanimité
ARTICLE 1 -
ADOPTENT les termes de la convention de servitude de passage
ARTICLE 2
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la dite convention,
DE 044-2017-7-3-2 RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de renouveler la ligne de
trésorerie pour la Commune d'ARVERT. Une consultation a été lancée.
Les membres du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDENT
ARTICLE 1
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, LA COMMUNE D'ARVERT décide de contracter
auprès de la Caisse d'Epargne Une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie
interactive » d'un montant maximum de 200.000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d'effectuer des demandes de versement de fonds {« tirages »} et remboursements exclusivement par le
canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au
contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur
LA COMMUNE D'ARVERT décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ligne de trésorerie selon les conditions suivantes :
- Montant : 200.000 Euros
- Durée : un an maximum
- Taux d'intérêt applicable : taux variable EONIA + 1 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois,
rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle
- Commission d'engagement : 250 Euros
- Commission de gestion : Néant
- Commission de mouvement : Néant
- commission de non utilisation : 0,30 %
Les tirages seront effectués selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure de crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
Les remboursements et paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés, par débit d'office dans
le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
ARTICLE 2
Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.
ARTICLE 3
Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les
tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par
ledit contrat.
DE 045-2017-4-1-7 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu'il convient de modifier le tableau des
effectifs pour tenir compte de l'évolution des carrières de deux agents et de la nomination à temps complet de deux autres agents suite au départ à la retraite de Mme BRISTAULT.
Il s'agit donc de :
_- supprimer un poste d'adjoint administratif à temps non complet et un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet
_- créer un poste d'adjoint administratif 1ère classe à temps complet et un poste d'ASEM 1ère
classe.
Les membres du Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité
ARTICLE 1
DECIDENT de modifier le tableau des effectifs selon les indications précédemment exposées
ARTICLE 2 :
EMETTENT un avis sur le tableau des effectifs joint en annexe. QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur TROTIN intervient à deux sujets :
- il rappelle la demande faite par le foyer rural section peinture pour améliorer l'éclairage du local
_- la promesse de réaliser un accès au cimetière depuis le parking de la salle des sports : ces travaux
nécessitent des frais importants qui n'ont pas pu être programmés cette année.
Madame SAUNIER fait part d'un problème intervenu au réfectoire suite à l'annulation du pique nique
prévu pour le service : pas de verres à disposition des enfants. Cette question fera l'objet de
questionnements auprès des agents. Monsieur le Maire signale que l'annulation du pique nique a été
signalée le matin à la mairie avec obligation de réorganiser le service.
Monsieur FINOCIETY demande où en est la situation de la maison GAUTHIER rue du Marché : Monsieur le
Maire précise que la maison a été achetée par l'Etablissement public foncier, et qu'il faut maintenant
définir un projet. Des travaux seront prévus avant la période estivale : coupe des arbres pour créer un
parking le long de la rue du Marché et démolition du mur situé avenue de la Presqu'Ile pour donner plus
de visibilité au marché et commerces. La commission économique se réunira pour définir le projet.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 00.
Le Maire,