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Procès Verbal - PV 11.09.2023 signe Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.09.2023 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT

DES PYRENEES ATLANTIQUES

or pue TT ay Œ Petites Cités Petites villes de Caractère de demain

Mairie de SAUVETERRE-DE-BEARN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 11 septembre 2023

Le onze septembre deux-mille vingt-trois, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la

suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 4 septembre 2023.

Présents : M. Alain BOURREZ, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, M. Daniel CAMPET, Mme

Françoise CHAUTAIN, Mme Nathalie COLLIGNON, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Florent HEROU,

M. Jean LABOUR, M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON, Mme Marie-Hélène

MOURLAAS, M. Guy PEREZ.

Absents et excusés : Mme Marie-Pierre DUPLAA

Avaient donné procuration : Mme Eléonore VANDOORNE

Question 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 09 Juin 2023 et désignation d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de

15, Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 09 Juin 2023 à

l'approbation des conseillers.

Le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Mme Carole Jean-Domercq. Il

précise qu’elle ne peut être remplacée car un membre de sexe féminin ayant déjà démissionné

avant elle, il ne reste plus de candidate à faire remonter de la liste.

M. Campet : nous allons pouvoir la remercier.

Mme Chautain : elle était déléguée au CIAS et c’est la suppléante qui reprend le CIAS suite à la

démission de Carole.

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Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le

Maire invite donc les élus à se désigner comme secrétaire de séance.

Frédéric Guindeuil ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions

qu'il a accepté. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en

dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui

assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

[Question 2 :Diagnostic et entretien des platanes de la Place Royale

Arrivée de Mme LUCASSON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une première expertise des platanes de la Place Royale a été réalisée en 2022 par Mr Pierre Aversenq expert de la société

Chlorophyl’assistance. Le Conseil Municipal a opté ensuite pour la réalisation d’une deuxilème expertise avant de prendre toute décision concernant ces arbres.

ONF Vegetis filiale de l'Office National des Forêts a réalisé un diagnostic approfondi de 11 platanes. L'ensemble des platanes sont atteints du chancre. Pour chacun des arbres ont été définis un indice de danger, un niveau de risque et un avis sur leur évolution, tous devant faire l’objet d’un nouveau diagnostic dans deux ans. Des préconisations de taille plus poussée cette année ont été formulées pour certains sujets afin d’écarter le danger de chute de branche imposante.

Monsieur le Maire indique qu’il a donc sollicité deux entreprises pour leur confier cet automne la taille des platanes de la Place Royale en fonction du diagnostic approfondi établi par ONF Vegetis.

Les devis s'élèvent à 2 400 € HT pour l’un et 2 900 € HT pour le second.

Mr Campet : puisqu'il y a un cahier des charges qui est sorti il faudra veiller à ce qu’il soit suivi d'année en année selon les préconisations.

Mme Collignon : Ce sera confié à une entreprise extérieure chaque année ?

Mr le Maire : ce ne sera plus les cantonniers

Mr Hérou : d’après l'étude, 7 platanes sur 11 présentent « un danger très important » et un « risque extrême »

Mme Chautain : oui mais pas au point de les abattre

Mr Bourrez : on s’est occupé des places mais je voudrais parler de l'allée des Soupirs. Des arbres ont disparu au fur et à mesure dans cette rue.

Mr le Maire : oui il faudrait s’en occuper

Mr Bourrez : pourquoi pas des marronniers ?

Mr Casamayor : à l’époque il avait été question du fait que les marronniers étaient toxiques

Mr Bourrez : les arbres de cette rue méritent réflexion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 1 procuration POUR,

x

DECIDE de confier la taille des arbres de la place Royale cet automne à l’entreprise DESPAUX pour un montant hors taxes de 2 400 €.

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DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

[Question 3 : Désignation du référent déontologue de l’élu local

Arrivée de Mr PEREZ

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur

mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le rapport du Maire.

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les

conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de

Sauveterre-de-Béarn.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de

conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les

questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties

de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de

mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- || apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de

l’élu local,

- Ilest, à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence

de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus

locaux de la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les

articles 226-13 et v14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et

impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut

solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son

représentant.

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l'est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu

qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d'exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à

PAU ;

- D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s'effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante : https://www.adm64.fr

Ou

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent

déontologue des élus locaux — Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste

Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis

détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui

ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des

réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale

des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 3 voix POUR, 1 voix CONTRE, 7 voix et 1

procuration en abstention,

DESIGNE Mme Annie-FITTE-DUVAL comme référente déontologue de l'élu local.

[Question 4 : Régularisation foncière de la RD 936 : vente de parcelles au Département |

Dans le cadre de la régularisation foncière du rond-point de la Soule, la Commune doit céder au

Département des Pyrénées-Atlantiques tout ou parties de parcelles selon l'Etat suivant réalisé par

le cabinet de géomètre SAUGEX :

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ETAT ANNEXE

Commune de SAUVETERRE DE BEARN

[ Anciennes _Emprises du Département |

identité du Propriétaire désignations Section/ n° Surface en m° Prix en €/m° Montant total de

l'indemnité

D cadastrales |

|

COMMUNE DE E 131 E520 2742 |

SAUVETERRE DE BEARN E 132 E52 141 i 1

2933.00 €

50 |

Mairie E 325 E325 {parcelle entière)

7 Place Royale …

64390 SAUVETERRE DE BEARN L

TOTAL: +2933€

La cession sera formalisée par le biais d’un acte en la forme administrative pour une valeur totale

de 2 933 € soit 1 € du m° cédé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 1 procuration POUR,

VALIDE la cession au Département les superficie nécessaires à la régularisation foncière de la RD

936 tel qu’exposé ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte en la forme administrative correspondant et à

procéder à toute les formalités nécessaires à cette opération.

[Question 5 : Tarifs emplacements forains 71]

Arrivée de Mme MOURLAAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les barèmes appliqués aux forains pour

l'installation des manèges à l’occasion des fêtes patronales. La délibération du 13 décembre 2017

prévoit un tarif de 40 € par petit manège et 70 € par grand manège.

Avant l'exécution des travaux des espaces publics du centre bourg, il avait été évoqué par le

Conseil d'appliquer une augmentation de tarifs à l'issue de la requalification.

Pour les fêtes de l’année 2023, les tarifs ont déjà été communiqués sur la même base que les

années précédentes.

L'adoption des nouveaux tarifs avant les fêtes permettrait de notifier le futur barème aux forains

lors de l’encaissement du droit d'occupation de cette année.

Le Conseil Municipal décide de reporter cette décision.

Question 6 : Passage des budgets de la Commune à la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2024

Monsieur le Maire présente le rapport suivant,

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1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal de la commune de Sauveterre-de-Béarn et ses budgets annexes à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57

abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées. Page 6/14

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Le référentiel M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie

d'immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire reste possible sur délibération.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le principe d'une dérogation à la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de Sauveterre-de-Béarn, à compter du 1er janvier 2024.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé (y compris les chapitres «

d'opération d'équipement »)} à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées en année pleine (la date de mise en service du bien est à prévoir au 1er janvier de l'année N+1).

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable en date du 30 mai 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal par 12 voix et 1 procuration POUR,

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1°’ janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,

(Question 7 : Admissions en non-valeur |

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie lui a transmis un état des

créances irrécouvrables pour cinq titres de recettes d’un montant total de 261,72 €. Ces sommes

doivent être admises en non-valeur car elles concernent pour certaines une activité économique

disparue et pour le reste des sommes inférieures au seuil de poursuite.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 1 procuration POUR

VALIDE l’admission en non-valeur de cinq créances irrécouvrables pour un montant total de

261,72 €.

DIT qu’une décision modificative de crédits va être votée en ce sens.

Mr Pérez : le trésor public se doit de continuer les poursuites malgré tout.

[Question 8 : Provision pour dépréciation des comptes de tiers

Monsieur le Maire indique que selon le bilan relatif à l'indicateur de pilotage comptable 2022,

dans un souci d'amélioration de la qualité comptable de la collectivité, il convient de comptabiliser

des provisions pour dépréciation des créances.

En effet, le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance.

Il se traduit comptablement par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de

tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la

collectivité.

Le montant de la dépréciation s'appuie sur les pièces présentes sur l’état des restes depuis plus de

deux ans. L'état actuel s'élève à 5 929,85 €.

Les crédits doivent être prévus à l’article 6817, chapitre 68. Une décision modificative de crédits

doit être votée en ce sens.

Mr Campet : à ce jour on met cette somme en provision pour se prémunir des impayés mais les

services de l'Etat doivent continuer d’aller à la chasse aux impayés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 1 procuration POUR,

DECIDE de comptabiliser les provisions pour dépréciation des créances

DIT qu’une décision modificative de crédits va être votée en ce sens.

[Question 9 : Décision modificative de crédits =

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative de crédits est nécessaire pour :

-_ Prévoir l'installation d’un cache-groupe sur coffret extérieur de la climatisation de l’école

pour un montant de 700 €,

- Prévoir les crédits nécessaires à l’annulation des sommes admises en non-valeur pour un

montant de 261,72£,

-_ Prévoir les crédits correspondant à la somme des provisions pour dépréciation des

comptes de tiers pour un montant de 5 929,85 €.

La décision modificative de crédits se présente comme suit :

Section d'investissement :

| Dépenses |

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MAIRIE DE SAUVET: ERRE-DE-BEARN

Article (Chap/opération) Montant

2188 (221) - Autres immobilisations 700,00

corporelles

020 — Dépenses imprévues -700,00

Total Dépenses

0.00

Section de fonctionnement !

Dépenses

Article Montant

6541 —- Admissions en non-valeur 261,72

6817 — Provisions pour dép de comptes de 5 929,85

tiers

022 — Dépenses imprévues -6191,57

Total Dépenses

0.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 12 voix

et 1 Procuration POUR,

VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.

Question 10 : Demande de subvention dans le cadre

du Fonds Vert pour l'aménagement du jardin du Vieux

Lavoir

Une demande de subvention est déposée au titre

du fonds vert pour le projet du jardin du vieux lavoir. Le

montant sollicité s'élève à 46 048 € pour une dépense

HT de 102 329,10 €, études comprises, soit 45 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix

et 1 procuration POUR,

SOLLICITE le Fonds Vert dans le cadre du projet de création

du Vieux Lavoir

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux démarches

correspondantes.

Question 11 : Demande de Subventions de voirie au

titre du programme 2023 auprès du Conseil Départemental

des Pyrénées-Atlantiques

31/03/2023.

Il est retenu une dépense plafonnée à 38 036.07 € HT

à laquelle le département attribue un financement de 35 % soit

13 312 € par an.

consistent dans de la Signalisation de police, du curage

de fossé, de fauchage et d’entretien de Voirie et la réfection

de la rue d’Aspis qui a été passée en sens unique,

représentant une enveloppe estimative de 98 236€HT

soit 117 884€TTC, la subvention sollicitée auprès

du Département est donc de 13 312€ HT.

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Æ 05 59 38 50 17 aCcueil.mairie@sauveterre-de-bearn.frDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Une demande de subvention doit être adressée au

Président du Conseil Départemental.

Départ de Mr CAMPET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par

11 voix et 1 procurations POUR,

SOLLICITE le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques

au titre du programme de voirie

2023

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux démarches

correspondantes.

Question 12 : Convention APGL Hangars Pasteur

Rennes

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire

de réhabiliter les toitures des hangars de la rue

Pasteur Rennes.

il propose donc de passer à la réalisation de ce

projet et de confier à cet effet le soin au Service

Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture

de l'Agence Publique de Gestion Locale de

réaliser une mission d'assistance technique et

administrative dans les mêmes conditions que

le

ferait le service technique dont disposent en propre

certaines collectivités.

Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion

d'une convention, dont il soumet le projet

à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Monsieur le Maire informe que le prix de vente

du KWh revendu est maintenant arrêté autour des

13 centimes au lieu de 9,8 cts au départ. Il ajoute

qu’il a eu un rendez-vous téléphonique avec la

banque des territoires qui financerait le projet par

un prêt au taux de 3,06 %.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications

complémentaires et en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n'est pas en mesure

de prendre en charge ce dossier mais peut

disposer du Service Intercommunal du Patrimoine

et de l'Architecture en temps partagé avec les

autres collectivités adhérentes à ce service,

Le Conseil Municipal, par 10 voix et 1 procuration

POUR, et 1 abstention,

DÉCIDE de faire appel au Service Intercommunal

du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence

Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte

Une assistance technique et administrative à

la

Commune pour la réhabilitation des toitures

des hangars de la rue du Pasteur Rennes

conformément aux termes du projet de convention

de mise à disposition ci-annexé.

AUTORISE le Maire à signer cette convention.

au collectif d'assainissement

(Question 13 : Convention de déversement dans le réseau

collectif d'assainissement |

La SAS Amikuze nettoyage a construit une station

de lavage des véhicules au 124 route

départementale 933 (carrefour des glaces). Un

arrêté autorisant le déversement des eaux usées

autres que domestiques doit être signé par Mr le

Maire.

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un DE,

EE _—_

Mairie — 7 Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN SR 05 59 38 50 17 Da accueil. mairie@sauveterre-de-bearn.frDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Le Conseil Municipal par 10 voix et 1 procuration POUR et 1 voix CONTRE,

AUTORISE M. le Maire à signer l'arrêté de déversement des eaux usées autres que domestiques

[Question 14 : Recensement de la population 2024 |

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population.

Pour assurer cette mission il propose :

e La désignation d’un coordonnateur des opérations de recensement titulaire

e La création de 3 emplois occasionnels à temps complet d'agent recenseur conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la

fonction publique territoriale.

La durée de travail hebdomadaire sera fixée à 35 heures en moyenne. L'emploi pourrait être doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 367 majoré 361 de la fonction publique.

Les frais de déplacement liés à l’activité itinérante des agents pourront être pris en charge. Pour mémoire lors du dernier recensement ce montant était de 180 € par agent.

Mme Collignon : je me demandais à qui on fera appel.

Mr Pérez : il faut publier la recherche sur intramuros. On n’est pas dans les clous pour l'indemnité forfaitaire. En effet le prix du carburant à nettement augmenté par rapport à il y a quatre ans et d'autre part par rapport aux quartiers qui sont attribués à chacun qui engendrent plus ou moins de déplacements.

Mr Le Bonnec : on peut partir du centre en triangle. On peut aussi inciter les habitants à venir se faire recenser.

Mr Pérez : c’est une procédure qui est encadrée. Il faut inciter au maximum à ce que ce soit fait électroniquement.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 11 voix et 1 procuration POUR,

AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités administratives relatives à l'opération de

recensement,

DECIDE la création du 15/01/2024 au 17/02/2024, de 3 emplois non permanents à temps complet d'agent recenseur,

FIXE à 35 heures le temps de travail hebdomadaire moyen qu'il représente,

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente

délibération,

PRECISE que l'emploi sera doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 367 majoré 361,

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DIT que les crédits suffisants seront inscrits au budget général 2024.

DECIDE d'attribuer une indemnité forfaitaire de frais de déplacement de 300 euros (montant forfaitaire) à chaque agent recenseur recruté par la commune.

[Question 15 : Questions diverses

> Droit de Préemption Urbain :

Vente Hourcade/Sté HITZAHITZ64, Maïtre Séré, C776 ; 778 et 779, 2 rue Pléguignou

Vente Guichenuy et Bayle/Lordon et Pecaut, Maître Petit, E486, 10 Impasse de la Gare

Vente Senft Von Pilsach/SCI Charenton 112, Maître Vasseur, C1307, 5 Place des Salières

> Nom rue Léon Bérard

Un administré a écrit à Monsieur le Maire le 8 août pour lui signifier son désaccord quand

au fait de nommer une rue Léon Bérard. Il se dit « choqué que l’on donne à une rue le nom

d’un éminent collaborateur de Pétain et ami de Laval » et demande si le nom de la rue ne

pourrait être modifié. Monsieur le Maire donne lecture des échanges de courrier.

Mme Mourlaas : on a déjà eu cette discussion l’an dernier.

Mr Le Bonnec : il y avait déjà le buste que l’on a enlevé.

Mme Collignon : on essaie d’occulter des évènements qui se sont passés et qui étaient

affreux. Laisser le nom permet d’en parler pour ne pas reproduire.

Mr Bourrez : Léon Bérard a été consulté par le Maréchal pour être 1° ministre. Il a dit

non et c’est là qu’il est parti loin considérant que ce système n'était pas terrible et il est

parti au Vatican.

Mr Casamayor : Ils font aussi partie de notre histoire, alors certains pas glorieuse mais si

on commence à entrer dans ce système-là il y en aura beaucoup à débaptiser.

Mr Hérou : par contre on peut garder le nom proposé pour une future rue.

Mr Bourrez : j'ai même peur qu’on remonte à la Reine Sancie parce qu’il faut dire qu'il y

a des choses qui n’étaient pas terrible autour.

Mr le Maire : on a des rues qui portent le nom de personnages politiques ou autres peu

recommandables.

Mr Le Bonnec : on ne va pas réécrire l’histoire par contre on va prendre une décision.

Mme Mourlaas : moi je pense que c’est une vieille famille de Sauveterre.

Mme Collignon : on sait qu’on ne la changera pas.

Mr le Maire: çà a été un grand personnage de l'Etat, il a été Ministre de l’éducation

nationale, il a été garde des sceaux.

Mr Pérez: et que fait-on de la liste de tous les parlementaires qui ont voté les pleins

pouvoirs à Pétain.

Mr Le Bonnec : on peut comprendre son désappointement.

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Mr Bourrez : en effet sauf qu’il a connu cette histoire depuis la guerre. Il a été dans le

tribunal international. Il est le dernier rescapé, il aurait pu le faire il y a cinquante ans.

Mme Chautain : moi je pense que ce qui a réveillé Mr Beigbeder c’est la conférence qui

a eu lieu l’an dernier à la Mairie sur Léon Bérard et tout ce qu'il avait fait. Cela lui a

remémoré peut-être des choses difficiles.

Mr le Maire : un moment donné, pour votre information, la rue Léon Bérard s'appelait

Bourg Mayou et elle a changé de nom je pense pendant le mandat de Mr Rachou.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration POUR et 1

abstention,

DECIDE de ne pas modifier le nom de la rue Léon Bérard.

> Réception nouveaux arrivants

Des invitations nominatives ont été envoyées aux nouveaux habitants de la Commune

pour les recevoir à l’occasion de l'apéritif offert par la Mairie lors des fêtes de

Sauveterre le dimanche 17 septembre à midi.

Mme Chautain : l’an dernier il n’y avait pas eu d’invitations personnelles et moi j'ai eu

des remarques.

Mr Le Bonnec : ce n’est pas évident de récupérer les éléments. C’est fait via les achats

de maisons mais ce n’est pas évident de connaître les locataires.

> Solidarité pour le Maroc

L'association les pompiers humanitaires a interpelé les communes pour apporter

soutien aux sinistrés du séisme du Maroc. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil

Municipal pour le vote éventuel d’une subvention. Rien n'avait été donné pour le

séisme de Turquie.

Mr Bourrez : moi je suis pour mais par contre le Roi du Maroc n’a pas encore accepté

l’aide française. Je serai donc pour mais attendre qu’il nous dise on est d'accord.

Le Conseil Municipal s'accorde pour attendre que l’aide humanitaire française soit

acceptée avant toute action.

> Question de Mme Chautain : c’est peut-être un peu tôt mais est-ce que l’on prévoit le

repas des ainés.

Mr Le Bonnec : habituellement on le fait au printemps.

Mme Chautain : d'accord alors çà n’est pas un repas de fin d'année mais un repas de

printemps.

> Réception d’une lettre anonyme: Mr le Maire donne lecture d’une lettre anonyme

reçue ce jour. Le Conseil Municipal s'accorde pour ne pas donner suite à ce type de

courrier.

> Demande de Mme Martocg : elle indique que la circulation a beaucoup augmenté au

quartier Oreyte depuis les travaux du chemin du Saumon.

Mme Collignon : au début il y en a eu mais là... moi je pense qu'il y a un défaut de

panneau quand on arrive au rond-point depuis Oloron il y a le rond-point avec un flèche Page 13/14

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vers le chemin d’Oreyte. Je pense qu’il faudrait faire quelque chose sur ce panneau

indiquant qu’il y a 100 m sur lesquels on peut aller mais qu'après c'est terminé. Ou alors

ne pas signaler Oreyte sur ce panneau.

Mr Guindeuil : au début il y en avait qui prenaient le sens interdit mais cela s’est calmé.

> Remarque d’un administré remontée par Mr Guindeuil: un problème de non-respect

des places handicapées à Sauveterre. J'ai posé la question à la gendarmerie. C'est à eux

d'intervenir mais ils interviennent à condition qu’il y ait la double signalisation verticale

et horizontale et que quelqu'un le leur signale. Peut-être que les employés municipaux

pourraient le signaler aux gendarmes quand ils le constatent.

Mr Le Bonnec : c’est à nous aussi d'améliorer la signalétique vers les parkings.

Mme Collignon : à propos de parking, celui du chemin Loustaou est indiqué mais dans la

rue Pannecau.

Mr le Maire : le problème est que nous n’avons pas d'emplacement pour fixer ce

panneau. Il faudrait le mettre sur l’arbre de la terrasse du bar de la mairie.

> Renouvellement de la marque PCC : Mr le Bonnec indique que le jury de renouvellement

de la marque « Petites Cités de Caractère » sera présent à Sauveterre le 5 octobre à

partir de 9 heures. Il demande aux membres du Conseil Municipal disponibles d’être

présents.

D'autre part, Mr Le Bonnec rappelle que les fêtes de Sauveterre ont lieu ce week-end et

que le comité des fêtes compte sur la présence du Conseil Municipal.

Enfin, Mr Le Bonnec indique que lon peut remercier les services technique et

administratif de la Commune qui ont œuvré pour que les manifestations se passent au

mieux.

> Invitation du FabLab : Mme Chautain rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'ils

sont tous invités à aller visiter le FabLab le 23 septembre à 15 heures.

> Fête des lumières le 22 décembre : Mr Casamayor indique qu’il avait informé le Conseil

en mars ou avril de la tenue de la fête des lumières cette année à Sauveterre à

l’occasion de noël. Le projet sera envoyé à tout le Conseil pour choix des animations.

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20 heures 50.

Le Maire,

Jean LABOUR

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