DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES ÂTLANTIQUES
CA
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du vendredi 15 OCTOBRE 2021
Le 15 octobre deux-mille-vingt-un, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite
de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 8 octobre 2021.
Présents : M. Alain BOURREZ, M. Daniel CAMPET, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, Mme Françoise
CHAUTAIN, Mme Nathalie COLLIGNON, Mme Marie-Pierre DUPLAA, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Florent
HEROU, Mme Carole JEAN-DOMERCO, M. Jean LABOUR, M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON, Mme
Marie-Hélène MOURLAAS, M. Guy PEREZ.
Absents et excusés : Mme Eléonore VANDOORNE
Avait donné procuration :
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de
15, il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales
à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame Marie LUCASSON ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle à acceptées. En outre il a été
décidé de lui adjoindre, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Madame la secrétaire
générale de mairie, Mme Pascale CORIC, qui assiste à la séance, mais sans participer aux
délibérations.
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 30 août 2021 à
l'approbation des conseillers.
Le Procès-verbal est approuvé à la majorité des voix par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION.
[Question 1 : Déclassement de la RD 127
> Projet de déclassement
Le Département sollicite la commune de SAUVETERRE DE BEARN afin de déclasser la Route
Départementale n°127 et de la classer dans la voirie communale.
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L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le déclassement des voies
communales sont dispensés d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.
Le Département déclasse la RD 127 actuelle, comprise entre le carrefour RD 127 / RD 933 (PR 32+440)
et le carrefour RD 127 / Giratoire G 936 23 127 (PR 29+42), soit une longueur de 521 m
conformément au plan joint en annexe.
Cette section concerne l'intégralité de la voie, ses accessoires ainsi que leurs dépendances.
Ce déclassement est subordonné à la réfection en préalable de la chaussée actuelle par le
Département.
Monsieur le Maire propose qu’un nouveau plan de circulation soit établi pour cette voie, à savoir :
- installation d’un panneau sens interdit à 100 m au niveau du rond-point de la Soule,
- sens unique depuis le « Saumon » vers le rond-point de la Soule avec une interdiction aux
poids lourds au « Saumon »,
- une sortie depuis la zone artisanale en direction du rond-point de la Soule pourrait être
créée pour un lot de la zone.
M. Guindeuil : avec une ouverture de la zone artisanale sur cette voie, il n’y aura pas de
camions qui passeront ?
M. le Maire : Seule la sortie de la zone des glaces pourrait être autorisée sur cette voie
pour un lot de la zone.
Monsieur le Maire précise qu’il a aussi demandé aux services départementaux la création
d’une piste cyclable sur le bord de la voie.
M. Perez: En général une commune qui souhaite faire des travaux demande le
déclassement en sens inverse. Ici c’est le département qui se décharge sur la commune
puisqu'’après l'entretien de cette voie sera à la charge de la commune. Le sujet de la sortie
est ici un élément qui justifie le déclassement.
M. Guindeuil : le seul doute que j’ai c’est sur la sortie. Le passage de camions à cet endroit-
là presque en angle droit risque d’abimer la route.
M. Campet : Dans la mesure où c’est pour faciliter cette activité, je suis d'accord pour le
faire mais si l’activité ne se fait pas n’est-ce pas prématuré de reprendre cette voie ?
M. Le Bonnec : Il y a quand même une question de sécurité pour cette voie, qui plus est
aujourd’hui avec les GPS qui indiquent le chemin le plus court.
M. Bourrez : Je me pose la question suivante : l’activité du camionneur est utile mais est-
ce que cela va apporter quelque chose à Sauveterre et à la Communauté de Communes du
Béarn des Gaves ?
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M. le Maire: On ne peut pas faire la fine bouche. L’on à déjà refusé quelqu'un à
Lasgourgues. La zone des glaces est mieux adaptée pour ce type d’activité. On ne vend pas
les terrains et on se permettrait de refuser des entreprises ?
M. Bourrez : Est-ce qu’on n’a pas trop de terrains pour le Béarn des Gaves ?
M. le Maire : Le sujet d'aujourd'hui est la sécurisation de cette voie.
Mme Chautain: L’attractivité de Sauveterre-de-Béarn en matière d’habitat est en
augmentation.
M. Pérez : Je suis favorable au déclassement, sous réserve que le département prenne
intégralement en charge la remise en état de ce chemin et la signalisation avant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR,
ACCEPTE ce déclassement sous réserve que la voie et ses abords soient auparavant remis
en état par le Département,
DEMANDE que la signalisation horizontale et verticale soient intégrées aux dépenses prises
en charge par le Département.
M. Campet : ils peuvent d’autant prendre en charge la signalisation que la commune a pris
en charge une partie de la peinture du pont.
> Longueur de voirie classée dans le domaine public communal
Considérant la mise en œuvre de l’opération de déclassement de la route départementale
n° 127 dans le domaine communal, le linéaire de voirie de la Commune de Sauveterre-de-
Béarn se verra modifié au 1°" janvier 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L. 2121-29 et l’article L.
2334-1 à L 2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
- le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le
critère concernant la longueur de voirie communale,
- l'obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de
voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine
public communal,
- le déclassement du RD 127 dans le domaine public communal,
- la nécessité d’actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie
communale mis à jour pour 29 910 mètres linéaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR,
APPROUVE le linéaire de voirie communale à 29 910 mètres linéaires,
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AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour
le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2023.
[Question 2 : Mise à disposition hangar rue Pasteur Rennes
Par délibération du 22 Décembre 2020, le Conseil Municipal a reconduit l'autorisation de l'association
AIMA pour entreposer gracieusement du mobilier dans les hangars de la rue du Pasteur Rennes
jusqu’au 31 décembre 2021.
La Commune ayant des projets d'aménagement pour ce bâtiment, Monsieur le Maire a informé
l'association par courrier du 9 mars 2021 qu'il ne pourrait pas être procédé à une reconduction de la
convention à l'issue de l’année 2021.
Les responsables de l'association ont accusé réception de cette information par courrier du 29 mars
2021 et ont indiqué qu’ils se mettraient en recherche active de solutions.
lis ont ensuite sollicité un rendez-vous avec Mr le Maire qui les a reçus le 29 septembre dernier.
L'association serait en cours d’acquisition d’un entrepôt qu’ils occupent déjà pour partie. Toutefois,
un deuxième occupant est dans les lieux et ne pourra les libérer que dans un délai d'environ six mois.
L'association AIMA souhaiterait donc être autorisée à demeurer dans les hangars de la rue Pasteur
Rennes pour cette ultime durée jusqu’au mois de mai 2022.
Les responsables ont informé Monsieur le Maire que l'association est en capacité de payer un loyer.
M. Pérez : Je suis persuadé qu’en 2022 il n’y aura pas de travaux, donc on peut les autoriser jusqu’au
30 novembre 2022 et être ferme sur cette date du 1° décembre 2022.
M. Campet : D'accord sur le fait qu’il ne se passera rien en 2022 mais par sécurité il vaudrait mieux
leur donner le délai de juin.
M. le Maire : Pour l’intérieur on a le temps, mais pour la toiture il ne faudra pas attendre des années.
Il faudra aussi donner la même échéance aux autres occupants.
Le Conseil Municipal, par 13 voix POUR,
RECONDUIT jusqu’au 31 mai 2022, la mise à disposition gracieuse d’une partie des hangars de la rue
du Pasteur Rennes auprès de l’association AIMA dans des conditions identiques à celles de l’année
2021.
M. Bourrez : là on se pose la question d’où on va mettre les occupants et pour les camions
on accepte d'office.
M. Guindeuil : Mais le déclassement c’est pour la sécurité.
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[Question 3 : Requalification des espaces publics
> SDEPA : travaux d'éclairage public
Reporté.
> Demande de subvention pour désimperméabilisation
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention
auprès de l’Agence de l’Eau pour les dépenses liées à la désimperméabilisation des sols dans le cadre
du programme de requalification des espaces publics du centre-bourg.
Le montant des dépenses soumises à l’éligibilité de l'Agence de l'Eau s'élève à 160 594 €. Le taux
d'intervention maximal est sollicité.
Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix
POUR,
SOLLICITE les subventions auprès de l’Agence de l'Eau au taux maximal d'intervention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette demande.
> Demande de subvention au titre du programme Leader
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention
au titre du fonds européen Leader. En effet, le programme de requalification des espaces publics
participe à la revitalisation du centre-bourg par la dynamisation de la place du marché et des abords
des commerces locaux.
Ce projet est également un projet de territoire car la Commune de Sauveterre représente une
centralité pour l’ensemble des Communes de l’ancien canton de Sauveterre-de-Béarn voire de la
Communauté de Communes du Béarn des Gaves.
Il a par ailleurs fait l’objet d’une concertation publique auprès de la population du territoire dans le
cadre de la démarche participative Fenics initiée par le Département des Pyrénées-Atlantiques et
dont la Commune de Sauveterre-de-Béarn a été lauréate.
Le coût total estimatif de l’opération s’élève à 1 540 520 € HT pour laquelle ont été sollicité les
financements de l'Etat au titre de la DETR, du Département au titre de l'appel à projet 2020 « Projets
structurants des territoires des Pyrénées-Atlantiques » et de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Mme Chautain : pour avoir travaillé sur des dossiers Feder, on n’a pas toujours la somme demandée
nimême annoncée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR,
SOLLICITE l’Union Européenne au titre du programme Leader pour un taux maximal d'intervention
dans le cadre du projet de requalification des espaces publics du Centre-Bourg de Sauveterre-de-
Béarn,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette demande.
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> Information sur le retour de la Consultation des entreprises
Monsieur Campet expose la tendance des résultats de l'analyse des offres à l'issue de la consultation.
Le document projeté est transmis en annexe au présent compte-rendu.
M. Perez : Compte tenu des investissements réalisés en 2020 et 2021 et du montant des excédents,
le recours à l'emprunt sera inutile. En plus les règlements vont s’échelonner sur deux ans.
M. le Maire : Les travaux débuteront début 2022.
M. Pérez : Ce serait peut-être mieux de reporter le démarrage des travaux après l'été 2022, ce sera
plus simple pour la maitrise d'œuvre et les entreprises.
Départ de Mme Jean-Domercq
[Question 4 : Référent déontologie : complément de mission |
PROCÉDURE DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE
HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction
Publique,
L'article 80 de loi du 6 août 2019 à modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui à pour objet de recueillir les
signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités
compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de
traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins
de tels agissements ».
I concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret
n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en
fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l'égalité hommes/femmes
et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même modèle que le Référent Alertes
éthiques et peut être confié aux centres de gestion.
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Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et dans le cadre
de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 64 propose de confier cette mission à Mme Annie
FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà
désignée comme référent déontologue par le Président du CDG 64. La saisine par les agents de cette
référente sur ce nouveau volet sera opérationnelle à compter du 15 avril 2021.
Le dispositif comporterait 3 procédures :
-_ le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes
ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du
Centre de Gestion (système identique à celui relatif au recueil d'alertes éthiques) ;
- l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien ;
- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection
appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité doit s'engager à mettre en place une procédure permettant :
-__ d'informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont
il sera informé des suites données ;
- de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des
personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents
de son existence et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, le Conseil Municipal, par 13 voix et 1
procuration POUR,
AUTORISE le Maire à signer la convention Référent signalement et traitement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion des
Pyrénées-Atlantiques.
[Question 5 : Information du Conseil Municipal
> Virement de crédits réalisés par Monsieur le Maire
Conformément à la décision du Conseil Municipal au moment du vote du budget 2021, les
subventions au bénéfice du Comité des Fêtes et du Vélo-sport ont été réservées à l’article des
dépenses imprévues en section de fonctionnement dans l'attente de la décision de déroulement de
leurs manifestations.
Ces deux associations ont organisé des évènements en septembre 2021, aussi, tel que prévu au CGCT,
Monsieur le Maire a procédé à des virements de crédits de l’article des dépenses imprévues (022)
vers l’article des subventions aux associations (6754) afin de procéder au versement des subventions
correspondantes à savoir :
- 1 500 € pour le Vélo-sport
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- 4 000 € en acompte pour le comité des fêtes
Monsieur le Maire sollicite Monsieur le Bonnec qu’il avait chargé de se renseigner auprès du comité
des fêtes pour savoir si la somme de 4 000 £ sera suffisante.
M. Le Bonnec : Ils ne savent pas encore si la somme versée sera suffisante car ils n’ont pas reçu toutes
les factures. I1s tiendront la commune informée.
> Vente de terrains ZAC de Coulomme
Monsieur Campet présente l’état d'avancement de la commercialisation des terrains de la ZAC de
Coulomme.
D'autre part, il informe que l’un des deux acquéreurs qui était intéressé par l’achat d’un terrain a
confirmé son intérêt et indiqué qu’il souhaitait un report du délai d'engagement de construire de 15
ans. Le deuxième acquéreur ne s’est pour l'heure pas manifesté.
Pour information, lorsqu'un permis de construire est accordé, le pétitionnaire dispose d’un délai de
trois ans pour démarrer la construction et ne peut pas interrompre son chantier pendant une durée
supérieure à un an.
M. Pérez : Sur l'esprit et sur la philosophie je suis contre. Peut-être qu’il peut revenir à la retraite mais
entre-temps il n’est pas ici. On peut entre-temps avoir des Sauveterriens intéressés.
M. Guindeuil : D'accord avec cet avis.
M. Campet : On peut fixer à 3 ans par rapport aux durées liées à la construction.
M. le Maire : Il existe peut-être des délais légaux. 1! faut rappeler la SEPA.
M. Campet: Premièrement il faut voir avec la SEPA si on modifie le cahier des charges.
Deuxièmement, si oui à quelle durée porte-t-on la durée maximale de construction ? Entre 3 et 5
ans ?
Mme Chautain : Et voir quels recours on aura s’il ne respecte pas.
M. Pérez : Il faut que ce soit contractuel.
M. Campet : De plus il faut ajouter une obligation d'entretien du terrain.
Monsieur Campet rappelle qu’il était prévu de réaliser un travail sur la convention concernant trois
points principaux :
- Une amélioration de la stratégie commerciale ; c’est en cours,
- Un lien soutenu tout au long de l’année entre les services de la SEPA et la Commune,
- L'obligation d'entretien des terrains deux fois par an par la SEPA.
[Question 6 : Questions diverses
- Droit de préemption urbain
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Vente CARBONNE/TRUPEL, Route de Salies, A n° 366, par Maître PONTOIZEAU,
Vente GRAFF/BALANANT, 16 rue Pannecau, C n° 198, par Maître HARRIAGUE,
Vente CASAMAYOU/DAVELUY, 9952 rue Leon Bérard, C n° 952, 953, par Maître HARRIAGUE,
- Vente CORTAL/CAMY, 5 chemin d'Oreyte , E n° 169, par Maître SERE,
- Vente indivision BIDART/BERHO, 9968 allée des Soupirs, C N° 968, par Maître MOREAU,
- Vente SEPA/ HEROU , Place des Anciens Combattants, B N° 883, 898, 900 et 946, par Maître SERE.
> Projet hangars rue Pasteur Rennes
Suite aux travaux réalisés en concertation avec le CAUE, l’architecte-conseil en charge du dossier a
transmis la fiche conseil à la Commune. Le document reçu ce jeudi 14 octobre sera transmis en début
de semaine à l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour lecture et questions diverses au
cours de la prochaine séance. La demande de subvention au titre du fonds friche a été réceptionnée
par les services instructeurs.
Un comité de pilotage doit être constitué pour travailler sur ce programme. La prochaine réunion est
prévue le 15 novembre à 9h30 en Mairie. Les Conseillers Municipaux souhaitant intégrer le comité
de pilotage sont invités à le signaler à la secrétaire générale par mail.
> Parcelle C 1133 - Zac du Vieux Lavoir
La Commission Patrimoine, Tourisme, Environnement réunie le 6 septembre 2021 a validé la
possibilité d'intégrer la parcelle C 1133 dans le projet d'aménagement du jardin du Vieux Lavoir.
Après vérification au cadastre, cette parcelle fait partie de la propriété privée constituée des parcelles
C1133 et C1096, elle n’est pas communale.
> Parcelles C 324 - 793 - 795
Monsieur le Maire a reçu Monsieur Lévite, propriétaire du fonds de commerce du camping. En effet,
Monsieur Lévite a reçu un courrier de Monsieur Hourmilougué Christian-Yves lui proposant de lui
céder les parcelles jouxtant le camping pour l'agrandir. Aucune indication de prix n’a été
communiquée par Mr Hourmilougué.
M. Campet : il faut songer au problème du camping avec les travaux à venir qui consistent à refaire
une digue qui prend l’emprise de la route du camping.
M. le Maire : La digue de Sauveterre-de-Béarn est classée C. Elle doit être élargie et réhaussée.
Le Conseil Municipal, par 13 voix et 1 procuration POUR,
AUTORISE le Maire à entamer des discussions.
> Remerciements divers
Monsieur le Maire a reçu des courriers de diverses associations remerciant le Conseil Municipal pour
l'attribution des subventions et notamment « les amis du vieux Sauveterre », l’ASSIAD, le club de 3°
âge.
A l’occasion des obsèques du papa de Mr Biliotti, agent communal, la Commune a fait livrer une
gerbe. La famille Biliotti a adressé ses remerciements.
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M. Casamayor-Mongay: Un atelier participatif s’est tenu à Sauveterre la semaine dernière avec la
Compagnie de l’Homme Debout. La construction en osier fabriquée à cette occasion sera inaugurée
dimanche à 15h00 au bord du gave.
M. Herou : La ligne Dax-Mauléon est supprimée
M. le Maire : Elle passerait toujours à Sauveterre-de-Béarn. On se renseignera.
Mme Collignon : Une info de micro-crèche pourrait ouvrir à La Station ?
Monsieur le Maire : je ne suis pas au courant.
Mme Chautain : La Kermesse du 3° âge aura lieu le week-end prochain.
M. Pérez : Une suite a-t-elle été donnée à la procédure péril ?
Monsieur le Maire : M. Morand a appelé puis écrit pour informer qu'il ferait nettoyer la parcelle et
demandé les coordonnées d’une entreprise locale qu’on lui a données et qu’il a sollicitée pour une
estimation des travaux.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 21 heures 10.
Le Maire,
Jean LABOUR
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