Procès Verbal - PV 2026.03.09 Signe

Documents similaires

Procès Verbal - pv 27.10.23 signe

Procès Verbal - PV 2026.03.20 Signe

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 avril 2021

Procès Verbal - PV 11.09.2023 signe

Procès Verbal - PV 25112022

Procès Verbal - pv 21.06.24

Procès Verbal - PV 14.04.2025

Procès Verbal - pv 04.04.25

Procès Verbal - pv cm 07.04.23

Procès Verbal - PV 24 11 2025

Procès Verbal - PV 2026.03.09 Signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026.03.09 Signe)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Budget, DÉPARTEMENT

DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Mairie de

SAUVETERRE-DE-BEARN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 9 mars 2026

Le neuf mars deux-mille vingt-six, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Michel CASAMAYOR MONGAY, Maire, pour la tenue

de la réunion à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 3 Mars 2026.

Présents : M. Christophe BLANCHET, M. Alain BOURREZ, M. Daniel CAMPET, M. Michel

CASAMAYOR-MONGAY, Mme Nathalie COLLIGNON, M. Florent HEROU (à partir de la question

4), M. Patrick LE BONNEC, Mme Marie LUCASSON, Mme Marie-Hélène MOURLAAS, M. Eugène

TUYA, Mme Éléonore VANDOORNE.

Absents et excusés : Mme Marie-Pierre DUPLAA,

Avaient donné procuration : Mme Françoise CHAUTAIN, M. Frédéric GUINDEUIL.

Question 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 février 2026 et désignation

d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre

de 14, Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 10 février

2026 à l'approbation des conseillers.

Le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le

Maire invite donc les élus à se désigner comme secrétaire de séance.

Mme Eléonore VANDOORNE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir

ces fonctions qu’elle a acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à cette secrétaire, en

qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale

CORIC, secrétaire générale, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.[Question 2 : Examen et vote du compte financier unique 2025 du budget assainissement

M. le Maire présente les réalisations du service assainissement pour l'exercice 2025.

il rappelle que les montants présentés sont en HT.

En investissement, l'installation du combiné presse s’est déroulée à cheval sur la fin de l’année

2025 et le début de l’année 2026. Cette dépense est donc inscrite en restes à réaliser de

l'exercice pour un paiement en 2026.

Des travaux de remise en état du réseau d'assainissement collectif ont été réalisés à l’angle de

l'allée des soupirs et de l’avenue de Salies.

En fonctionnement, le réseau a été réparé au niveau de la place des salières à l'entrée de la rue

Léon Bérard.

Le produit de la redevance d'assainissement collectif est supérieur à l'an passé car un

encaissement de l’année 2023 a été régularisé sur l'exercice 2025.

Mr Blanchet : si on n’a pas fait les travaux, les subventions restent acquises ?

Mr Campet : oui, on peut les réaliser sur plusieurs années.

Monsieur Campet constate une fragilité sur les recettes de fonctionnement car les

équipements ont été réalisés à l’époque des usines mais là Commune continue à les amortir

sans avoir la recette en face car il n’y a plus les usines sur le territoire. Ainsi, ce budget vit sur

ses acquis antérieurs.

Il précise que l’arrivée du futur abattoir de l’Adapei va générer des volumes supplémentaires mais qu’il faudra tout de même penser à augmenter les recettes.

Enfin, pour les années à venir il est réfléchi à un transfert de compétence eau et assainissement

supra.

Monsieur le Maire ajoute que plusieurs réunions se sont déjà tenues. Une incitation au

regroupement se dessine car à défaut les Communes pourraient ne plus bénéficier de

subventions.

Mr Le Bonnec : cela permettra aussi une mutualisation de moyens.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter les comptes de l'exercice comme

suit :

Investissement :

- Dépenses

Prévu : 527 396,38 €

Réalisé : 76 868,72 €

Reste à réaliser : 136 718,50 €

-_ Recettes

Prévu : 527 396,38 €Réalisé : 356 357,30 €

Reste à réaliser : 46 333,00 €

Fonctionnement :

- Dépenses

Prévu : 159 963,49 €

Réalisé : 136 819,86 €

-_ Recettes

Prévu : 159 963,49 €

Réalisé : 166 452,48 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement excédent : 279 488,58 €

Fonctionnement excédent : 29 632,62 €

Résultat global : 309 121,50 €

M. le Maire quitte la salle pour le vote du compte financier unique et passe la présidence à Mr

le 1er adjoint.

Après délibération, le conseil municipal, par 8 voix et 1 procuration POUR, 1 voix et 1

procuration en abstention,

VOTE Le Compte financier unique 2025 du budget assainissement.

(Question 3 : Affectation de résultat 2025 du budget assainissement

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 27 606,92 €

- un excédent reporté de: 57 239,54 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 29 632,62 €

- un excédent d'investissement de : 279 488,58 €

- un déficit des restes à réaliser de : 90 385,50 €

Soit un excédent de financement de : 189 103,08 €

Le conseil municipal, par 9 voix et 1 procuration POUR, 1 voix et 1 procuration en abstention,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : EXCEDENT 29 632,62 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 279 488,58 €

VOTE l'affectation de résultat énoncée ci-dessus.

[Question 4 : Examen et vote du CFU 2025 du budget « ZAC du vieux lavoir »

Arrivée de Mr Hérou.

Pour l'exercice 2025, Monsieur le Maire indique qu’en fonctionnement ont été réalisés des

transferts d'équipements supportés à l’origine par le budget de la ZAC mais qui ne sont pas

propres l’unique aménagement de la zone (remontage du lavoir, pluvial rue du Temple et rue Pasteur Rennes) pour un total de 182 177,70 € vers le budget général.

Ont été réglés en dépenses les intérêts de l'emprunt.

En investissement, des dépenses ont été réalisées afin de rembourser au budget général de la

Commune l’ensemble des avances que celui-ci avait versé en plusieurs années pour un montant

total de 108 026,86 € ainsi que le remboursement du capital de l'emprunt.

Monsieur Campet indique qu’en 2026 ce budget démarre avec un excédent d'environ 8 000 €.

Si les deux terrains restants sont vendus la recette correspondante sera encaissée et la dernière

échéance d'emprunts est remboursée sur cet exercice. Ainsi, ce budget sera clos et équilibré.

Cette opération aura permis à la Commune de créer du logement à vocation sociale pour une participation de 142 000 €.

En conclusion, la Commune aura rasé une friche, désamianté le site, créé du logement social,

apporté des services de santé pluridisciplinaire à la population, situation qui nous est enviée par d’autres territoires.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l'exercice comme

suit :

Investissement :

- Dépenses

Prévu : 179 326,99 €

Réalisé : 179 323,29 €

Reste à réaliser : 0,00 €

-_ Recettes

Prévu : 187 486,01 €

Réalisé : 187 486,01 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement :

- Dépenses

Prévu : 190 028,87 €

Réalisé : 190 025,73 €- Recettes

Prévu : 190 028,87 €

Réalisé : 190 025,73 €

Résultat de clôture de l'exercice

investissement excédent : 8 162,72 €

Fonctionnement excédent : 0,00 €

Résultat global : 8162,72€

M. le Maire quitte la salle pour le vote du compte financier unique et passe la présidence à Mr

le ler adjoint.

Après délibération, le conseil municipal, par 9 voix et 1 procuration POUR, 1 voix et 1

procuration en abstention,

VOTE Le Compte financier unique 2025 du budget annexe « ZAC du vieux lavoir ».

[Question 5 : Affectation de résultats 2025 du budget annexe « ZAC Vieux Lavoir »

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un résultat de fonctionnement de : 0,00 €

- un excédent reporté de : 0,00€

Soit un résultat de fonctionnement cumulé de : 0,00 €

- un excédent d'investissement de : 8 162,72 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un excédent de financement de : 8 162,72 €

Le conseil municipal, par 10 voix et 1 procuration POUR, 1 voix et 1 procuration en abstention,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 8 162,72 €

VOTE l'affectation de résultat énoncée ci-dessus.[Question 6 : Examen et vote du CFU 2025 du budget annexe « Les lauriers »

Pour l'exercice 2025, Monsieur le Maire indique qu’en fonctionnement ont été réalisées des

dépenses pour intégrer au budget de zone l'acquisition des terrains qui sont dédiés au

lotissement ainsi que les frais de géomètre associés.

En investissement, une recette est enregistrée correspondant au versement d’une avance de trésorerie de la part du budget général.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter les comptes de l'exercice comme

suit :

Investissement :

- Dépenses

Prévu : 69 050,00 €

Réalisé : 56 134,82 €

Reste à réaliser : 0,00 €

-_ Recettes

Prévu : 69 050,00 €

Réalisé : 69 050,00 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement :

- Dépenses

Prévu : 69 050,00 €

Réalisé : 56 134,82 €

-_ Recettes

Prévu : 69 050,00 €

Réalisé : 56 134,82 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement excédent : 12 915,18 €

Fonctionnement excédent : 0,00 €

Résultat global : 12 915,18 €

M. le Maire quitte la salle pour le vote du compte financier unique et passe la présidence à Mr

le 1er adjoint.

Après délibération, le conseil municipal, par 9 voix et 1 procuration POUR, 1 voix et 1

procuration en abstention,

VOTE Le Compte financier unique 2025 du budget annexe « lotissement les lauriers ».[Question 7 : Affectation de résultats 2025 du budget annexe « Les lauriers »

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un résultat de fonctionnement de : 0,00 €

- un excédent reporté de : 0,00€

Soit un résultat de fonctionnement cumulé de : 0,00 €

- un excédent d'investissement de : 12 915,18 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un excédent de financement de : 12 915,18 €

Le conseil municipal, par 10 voix et 1 procuration POUR, 1 voix et 1 procuration en abstention,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 12 915,18 €

VOTE l'affectation de résultat énoncée ci-dessus.

[Question 8 : Examen et vote du CFU 2025 du budget annexe « photovoltaïque hangars »

Pour l’exercice 2025, Monsieur le Maire indique qu’en fonctionnement ont été réalisées des

dépenses pour régler les frais d'acheminement de l'électricité produite vers le réseau, des

dépenses de maintenance et maintenance corrective et les intérêts d'emprunt.

Les recettes correspondent à l'électricité produite de décembre 2024 à décembre 2025.

En investissement, le capital de l'emprunt à été remboursé ainsi qu’un solde de travaux.

Mr Campet précise que le prêt contracté auprès de la banque des territoires est remboursé sur

vingt ans avec au départ plus d'intérêts que de capital. Cette année les amortissements n’ont

pas été pratiqués. S'ils l'avaient été les recettes n'auraient pas suffi pour couvrir les dépenses

mais on sait qu’à la fin la Commune remboursera plus de capital que d'intérêts avec un total de remboursements sur vingt ans de 850 000 €. Les recettes prévisionnelles s'élèveraient à 920 000 € sur la même période.

Il avait été indiqué au démarrage de l’opération qu’il y aurait un reste à charge de 3 000 € par

an. Cela correspond aux frais de maintenance, assurances, acheminement principalement.il faut souligner que cette opération participe à la transition écologique, au maintien du

patrimoine historique de la Commune et enfin la collectivité dispose d’un lieu couvert de 1 800

m? pour des activités diverses.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter les comptes de l'exercice comme

suit :

Investissement :

- Dépenses

Prévu : 67 552,51 €

Réalisé : 48 232,55 €

Reste à réaliser : 0,00 €

- Recettes

Prévu : 67 552,51 €

Réalisé : 33 025,51 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement :

- Dépenses

Prévu: 58 992,17 €

Réalisé : 22 439,30 €

-__ Recettes

Prévu: 58 992,15 €

Réalisé : 46 243,63 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement déficit : 15 207,04 €

Fonctionnement excédent : 23 804,33 €

Résultat global excédent : 8 597,29 €

M. le Maire quitte la salle pour le vote du compte financier unique et passe la présidence à Mr

le Ler adjoint.

Après délibération, le conseil municipal, par 9 voix et 1 procuration POUR, 1 voix et 1

procuration en abstention,

VOTE Le Compte financier unique 2025 du budget annexe « photovoltaïque hangars ».

[Question 9 : Affectation de résultats 2025 du budget annexe « photovoltaïque hangars »

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 :Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un résultat de fonctionnement de : 23 581,71 €

- un excédent reporté de : 0,00€

Soit un résultat de fonctionnement cumulé de : 0,00 €

- un excédent d'investissement de : 12 915,18 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un excédent de financement de : 12 915,18 €

Le conseil municipal, par 10 voix et 1 procuration POUR, 1 voix et 1 procuration en abstention,

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 12 915,18 €

VOTE l'affectation de résultat énoncée ci-dessus.

[Question 10 : Examen et vote du CFU 2025 du budget général

M. CAMPET, Adjoint au Maire communique au Conseil Municipal les résultats de l'exercice

2025 à l’aide d’un tableau comparatif des dépenses et recettes prévues et réalisées, ainsi que

l’état des restes à réaliser qu’il convient de reporter sur l'exercice 2026.

Les comptes de l'exercice 2025 sont arrêtés comme suit :

a/ Section de fonctionnement b/ Section d'investissement

dépenses 1477 396,15 € dépenses 1 113 960,62 €

recettes 2 215 833,78 € recettes 845 054,96 €

|

résultat de clôture 738 437,63 € | résultat de clôture - 268 905,66 €

M. le Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif. Mr Le Bonnec Patrick, Adjoint

au Maire, prend la présidence de l'assemblée et propose le compte administratif au vote.

Après délibération, Le Conseil Municipal,

Pour la section de fonctionnement par 9 voix et 1 procuration POUR, 1 voix et 1 procuration en

abstention,

Pour la section d'investissement par 9 voix et 1 procuration POUR, 1 voix et 1 procuration en

abstention,

VOTE le compte financier unique 2025 du budget général.[Question 11 : Affectation de résultats 2025 du budget général

Vu le besoin en financement de la section d'investissement après la prise en compte des restes

à réaliser, qui s'élève à 267 444,80 €,

Vu les résultats du compte financier unique 2025 du budget général,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration POUR et 1 voix et 1

procuration en abstention,

VOTE l'affectation de résultats suivante :

Eléments pris en compte pour

l'affectation Dépenses Recettes

Résultat section de fonctionnement 2025

Excédent _ 738 437,63

Résultat section d'investissement 2025

Déficit 268 905,66

Excédent des restes à réaliser 1 460,86

Besoin réel de l'investissement 267 444,80

Affectation du résultat d'exploitation

au compte 1068 en réserve investissement 267 444,80

Résultat reporté en fonctionnement (002) 470 992,83

Résultat d'investissement reporté (001) 268 905,66

[Question 12 : Anticipation sur le vote du budget primitif 2026

- BUDGET PRINCIPAL — OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES

L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur

autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation précise le montant et l'affectation de ces crédits.

Pour 2026, les montants de ces crédits qu'il vous est proposé de voter sont les suivants :

[—— _— — a ———;— ——

os | Article / Opération Fonction Libellés | Montant |

|

231 2152 Panneaux sur potence 384,00

à _— | — 275 | 2131 Travaux électricité complémentaires | logement 135,00268 203 Etude sécuritaire arbres communaux | 3 840,00

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, par 11 voix et 2 procurations POUR,

VOTE les crédits anticipés précités.

[Question 13 : Division parcellaire de Mr Couturejuzon |

Sans objet, Mr le Maire doit uniquement prendre un arrêté d’alignement pour rétablir la limite

du chemin de Peyrou par rapport à la propriété.

[Question 14 : Division parcellaire ZE26 |

Dans le cadre d’un bornage contradictoire la parcelle ZE26 à été redécoupée afin de redélimiter

les propriétés riveraines.

Ainsi sur cette parcelle d’une surface de 327 m?, la division permet d’affecter aux parcelles :

- _ ZE98 une surface de 104 m?

- ZE 99 une surface de 110 m?

- ZE 41 une surface de 6 m°.

La surface restante demeure propriété de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 2 procurations POUR,

VALIDE le plan de modification de la parcelle ZE 26.

CHARGE Mr le Maire de procéder aux démarches administratives correspondantes.

[Question 15 : Participation scolaire OGEC Saint-Joseph

La Commune participe aux frais de fonctionnement de l’Ogec Saint-Joseph. Pour l’année 2026,

la participation l’élève à 26 577,20 € pour 25 élèves soit un coût de 1 076 € par élève. Le décret du 12/01/2016 prévoit que cette attribution doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 2 procurations POUR,

ATTRIBUE une subvention de 26 577,20€ à l’OGEC Saint-Joseph au titre de la participation de

la Commune aux dépenses de fonctionnement 2025/2026 des élèves de Sauveterre.

Question 16: Motion du Conseil Municipal pour réaffirmer la nécessité de maintenir

l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en

termes d'efficacité, de proximité et de solidarité

Les Syndicats départementaux d'énergie regroupés au sein de leur fédération nationale, se sont

réunis lors d'une Assemblée Générale le 11 décembre 2025, au cours de laquelle une motion a

été adoptée en réaction au projet de nouvel acte de décentralisation envisagé par le

Gouvernement.Cette motion a été présentée au Comité Syndical de TE64 le samedi 14 février 2026 qui l'a

adoptée au travers du vote des délégués de l'ensemble des communes représentées.

Il s'agit en substance de s'opposer au principe de confier aux Départements, le rôle de « Chef

de File des réseaux de proximité », lesquels concernent les secteurs du numérique, de l'eau, de

l'électricité et du gaz.

Cette annonce interpelle fortement les Syndicats d'Energie, d'autant plus en l'absence de toute

précision sur ce que la notion de « chef de file » recouvre très concrètement.

Il y a lieu à ce stade de rappeler que la distribution d'électricité fait partie des compétences

attribuées au bloc communal depuis la loi de 1906, qui constitue l'acte de naissance de ce

service public local.

Par ailleurs, les communes sont propriétaires de ce réseau de plus de 21 000 kms de longueur

dans le département, qui représente un actif concédé d'une valeur de plus de 1,4 Milliard

d'euros et dont TE 64 gère le contrat de concession signé avec ENEDIS, dans le cadre du mandat

communal qui lui a été confié.

Pour cette raison, il apparait souhaitable que le Conseil Municipal se positionne sur le projet de

motion établi par TE64.

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre après sa

nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis

au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le «

qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences,

notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des Assises

des Départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24

novembre à tous les Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer l'intention du

Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité

» et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l'eau, de

l'électricité et de gaz, dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid), constitue un service

public essentiel de proximité, qui justifie que les compétences dans ce secteur, compte tenu de

leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes

et intercommunalités), au plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-

consommateurs ;Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines

politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la

mise en oeuvre relève également du bloc communal ;

Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire communal, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les Syndicats techniques dans la mise en oeuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 2 procurations POUR,

ESTIME :

— Que la proposition de reconnaître au Département un rôle de chef de file en matière de

réseaux d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le

législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de

décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

- Qu'il convient au contraire, à travers les Syndicats d'Energie de grande taille, les

autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont

membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité

sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures

territoriales ;

- Contraire à la préservation des Finances Publiques, que l'on puisse envisager de

bouleverser l'organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place

des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs

territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de confier aux Départements, le rôle de chef de file des réseaux de proximité, notamment en matière énergétique ;

— De maintenir les compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel

acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les

recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d'autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats, serait

contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions

de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

[Question 17 : Questions diverses

- Droit de préemption urbain

Néant.

- Demande de subvention

Monsieur le Maire indique que le projet d'aménagement de l’association « L’épicerie sans fin » dans la

Maison Bérard doit faire l’objet d’une étude de faisabilité. Le bâtiment appartenant à la Commune, cette

étude est à charge du propriétaire.

Cette étude peut, dans le cadre de la labellisation « Petites Villes de Demain » faire l’objet d’un co-

financement par le Conseil Départemental et la banque de territoires.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui confier la sollicitation de ces subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 2 procurations POUR,

SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental et de la Banque des Territoires au plus haut taux

de participation possible.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la demande.

- Arbre

Monsieur Le Bonnec indique qu’à l’occasion du décès de Mr Labour, ancien Maire, il avait été envisagé

de planter un arbre en sa mémoire. Cela n’a pas été fait jusqu’à présent pour éviter les rassemblements

en période pré-électorale qui auraient pu être assimilés à de la propagande.

Il est demandé au Conseil Municipal qui laccepte de valider le principe de le planter prochainement

dans la pente des remparts.

Mr Bourrez : de quel type d’arbre s'agit-il ?

Mr Le Bonnec : ce sera un chêne.

Le Conseil Municipal présente ses condoléances à Mme Chautain pour la perte de sa maman.

Le Conseil Municipal félicite la famille Hérou pour la naissance de Maé.

En cette fin de mandat, Mr Campet tient à remercier l’ensemble des services municipaux pour le travail

accompli en collaboration avec le Conseil Municipal au cours des six dernières années.

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20h45.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Eléonore VANDOORNE Michel CASAMAYOR MONGAY

I Mairie — 7 Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 05 59 38 50 17 ZE Page 1/14 @sauveterre-de-bearn.fr