DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 30 avril 2019
Le trente avril deux-mille dix-neuf, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances
sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 24 avril 2019.
Présents : : Mme BIDART, M. BOURREZ, M. CAMPET, M. CASAMAYOR-MONGAY, M. COUSTARD DE
NERBONNE, M. HEROU, Mme JEAN-DOMERCQ, M. LABOUR, M. LAULHE, Mme LUCASSON, Mme MOURLAAS, M. PEREZ, Mme TROUILH
Absents et excusés : Mme FREMY, Mme RENAUD-SEVILLA
Avaient donné procuration :
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de
15, il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame LUCASSON Marie ayant
obtenu la majorité des suffrages a (ont) été désigné(s) pour remplir ces fonctions qu’il(s) a (ont)
acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors
du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui assistera à
la séance, mais sans participer aux délibérations.
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès verbal de la séance du 13 avril 2019 à l'approbation des conseillers. Il est approuvé à l’unanimité.
Question n°1 : Rénovation de la maison Etcheverry : attribution des marchés de travaux
Monsieur le Maire informe qu’en application des décisions du Conseil Municipal, il a lancé un appel
public à la concurrence pour la rénovation de la maison Etcheverry qui abritera la bibliothèque, le
CIAS et l’office notarial. Le deuxième étage du bâtiment fait l’objet de la livraison d’un plateau nu qui est proposé à la vente.
La Consultation a été lancée le 22 mars 2019. La date limite de remise des offres a été fixée au 12 avril 2019 avec un démarrage des travaux prévu courant mai.
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Ce marché en procédure adaptée est composé de 11 lots :
LOT n°00 : Généralités tous Corps d'état
LOT n°01 : Démolition / Gros oeuvre
LOT n°02 : Désamiantage
LOT n°03 : Charpente / Couverture
LOT n°04 : Menuiseries Extérieures / intérieures
LOT n°05 : Plâtrerie / Isolation
LOT n°06 : Electricité / CFO / CFA
LOT n°07 : Plomberie / Sanitaire / ECS / Ventilation
LOT n°08 : Revêtements de sols
LOT n°09 : Peinture
LOT n°10 : Ascenseur
LOT n°11 : Climatisation réversible
Quarante-quatre retraits du dossier de consultation ont été réalisés sur la plateforme de
dématérialisation. Vingt-trois entreprises ont effectué des dépôts sur un ou plusieurs lots soit 30
offres.
Un tableau récapitulatif présente l’ensemble des offres, lot par lot donnant lieu à un classement selon les critères de pondération retenus pour l'attribution :
- 60% prix
- 20 % valeur technique
- 20% délai d'intervention et de réalisation
A l'issue de l’analyse, il est proposé d'attribuer les lots de la façon suivante :
- Lot 1 - démolition/gros œuvre : entreprise Bordatto pour un montant hors taxes de
146 190,45 € soit 175 428,54 € TTC. L'option plant haut R+ 1 n’est pas retenue,
- Lot 2 - désamiantage : entreprise Prompt-action pour un montant hors taxes de 9 633,22 €
soit 11 631,86 € TIC,
- Lot 3 - charpente/couverture : entreprise Lahitte pour un montant hors taxes de 40 427,09 €
soit 48 512,51 € TTC. L'option remplacement des poutres porteuses n’est pas retenue,
- Lot 4- menuiseries extérieures/intérieures : entreprise Etchetto pour un montant hors taxes
de 40 470,61 € soit 50 758,21 TIC. La variante proposée concernant l'escalier en pin si elle
est retenue au stade des plans d'exécution donnera lieu à une moins-value de 2 193,60 €
TIC. L'option menuiseries 2è étage est retenue pour 7 846,00 € HT soit 9 415,20 € TTC,
- Lot 5- plâtrerie/isolation : entreprise Bordatto pour un montant hors taxes de 38 768,30 € soit 46 521,96 € TTC,
- Lot 6 - électricité/CFO/CFA : entreprise Barreix pour un montant hors taxes de 27 336,80 €
soit 32 804,16 € TTC,
- Lot 7- plomberie/sanitaire/ECS/ventilation : entreprise Barreix pour un montant hors taxes
de 10 843,25 € soit 13 011,90 € TIC,
- Lot 8 - revêtements de sols : entreprise Lansalot pour un montant hors taxes de 14 990,58 €
soit 17 988,70 € TTC,
- Lot 9 — peinture : entreprise Etchart pour un montant hors taxes de 15 269,41 € soit
18 323,29 € TIC,
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- Lot 10 — Ascenseur: entreprise Ascer pour un montant hors taxes de 18 370,00 € soit
22 044,00 € TIC,
- Lot 11 — climatisation : entreprise Barreix pour un montant hors taxes de 7 359,85 € soit
8 831,82 € TTC.
L’enveloppe budgétaire prévue à l’exercice 2019 basée sur l’estimation du maître d'œuvre s'élève à
400 000 € TTC. Le total des propositions d'attribution représente un montant de 455 272,10 € TTC.
Des recettes et des réductions de crédits permettant d’équilibrer l'opération peuvent être dégagées
sur le budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR,
ATTRIBUE les marchés de travaux de la maison Etcheverry selon la proposition énoncée ci-dessus
pour un montant total de 455 272,10 € TTC,
AUTORISE Mr le Maire à signer les marchés correspondants avec chacune des entreprises.
Monsieur Pérez souhaite qu’il soit demandé au maître d'œuvre d’être particulièrement vigilent à
l’évitement de plus-values sur ce marché compte-tenu des écarts de prix entre la consultation et les
estimations antérieures.
[Question n°2 : Renouvellement du bail de la gendarmerie
Le 1* mai 2010, un bail de 9 ans avait été signé avec le groupement de gendarmerie pour
l'occupation des locaux de la caserne de Sauveterre-de-Béarn composés d’un ensemble immobilier
comprenant deux bâtiments, l’un pour les locaux de service et le second destiné aux locaux
techniques.
Ce bail arrive à échéance le 30 avril 2019 et il convient de le renouveler pour une durée de 9 ans à
compter du 1% mai 2019 pour se terminer le 30 avril 2028.
La révision de loyer selon la clause de révision du bail porte le loyer annuel de 39 956,62 € à
41771,72 €.
Le Conseil Municipal appelé à se prononcer sur ce point et après en avoir délibéré, par 13 voix
POUR,
VALIDE le renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie pour une durée de 9 ans à compter
du 1° mai 2019,
ACCEPTE les conditions de révision du loyer,
AUTORISE Mr le Maire à signer le bail correspondant.
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[Question n°3 : Loyer du Presbytère |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que d'importants travaux de rénovation du
presbytère de Sauveterre ont été réalisés par la Commune en 2009. Ces travaux d’un montant de
74 423,31 € avaient fait l’objet de l'obtention de subventions à hauteur de 38 983,92 €. Le solde de
l'opération avait été financé par un emprunt de 35 439,39 £ pour lequel une mensualité d'emprunt
de 380 € est réglée par la Commune.
Il avait été envisagé de faire participer les Communes rattachées à la paroisse à cet investissement
sur le même principe que pour ceux de l’école primaire, à savoir, 50 % à charge de la Commune de
Sauveterre et 50 % partagés entre les autres communes au prorata du nombre d’habitants de
chacune.
Cette demande n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord entre les Communes, il n’y a pas été donné
suite.
Lors de la séance de vote du budget il a été envisagé de demander à l’Abbé de verser un loyer pour
l'occupation du presbytère puisqu'il y vit maintenant de manière permanente.
Sur la base d’une surface de 100 m? pour la partie logement uniquement, si le loyer est fixé à 380 €,
soit le montant de la mensualité d'emprunt, le tarif du loyer au m? s'élève à 3,80 €. Différentes
comparaisons ont été réalisées :
- Les logements de l’école au prorata des surfaces sont loués 4,57 € du m?,
- Le barème de location en matière de logement social est fixé à 7,05 € du m° et en logement
très social à 5,51 € du m’.
Le Conseil Municipal est invité à se débattre sur ce point.
Monsieur Coustard précise qu’en 2009 il avait été envisagé de demander au diocèse de régler un
loyer mais que les textes ne le permettaient pas.
Monsieur Bourrez indique qu’il a établi un recensement sur les paroisses environnantes :
- à Mauléon, il s’agit d’un bâtiment diocésain,
- à Navarrenx, la Commune héberge gratuitement Mr le Curé,
- à Salies, le bâtiment appartient à l’association diocésaine,
- à Artix et Orthez, les prêtes sont hébergés gratuitement par les Communes.
Pour Mr Bourrez, les missions du prêtre doivent être vues sous l’angle d’un service rendu à la
population.
Monsieur Casamayor fait le parallèle avec les gendarmes pour lesquels il est pourtant réglé un loyer
par leur groupement.
Monsieur Bourrez précise qu'ils ont des recettes propres.
Madame Trouilh rappelle que l'Abbé Larroque réglait lui-même son loyer.
Monsieur Coustard ajoute qu’il parait normal d’abriter gratuitement l’association paroissiale et que
cela est maintenu mais que Mr le Curé peut payer son loyer. Il connaît d’ailleurs l'exemple de
Communes où le prêtre n’occupe pas forcément un bâtiment communal et loue un logement privé.
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Mr Pérez se demande pourquoi cette question se pose maintenant alors qu’il n’y a plus eu de loyer
depuis 2009.
Monsieur le Maire indique que ce sujet ne date pas du jour et qu'il est évoqué par plusieurs élus
depuis un certain temps.
Madame Trouilh ajoute que cette question a été suspendue dans son ensemble lorsque le partage des coûts entre Communes n’a pas abouti.
Madame Jean-Domercq suggère de passer au vote quant au principe du paiement d’un loyer pour l'occupation du presbytère.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 11 voix POUR et 2 CONTRE,
EST FAVORABLE au principe de paiement d’un loyer pour l'occupation du presbytère.
Pour la question du montant du loyer, Monsieur le Maire indique qu'il ne faut pas forcément chercher à couvrir l'échéance de l'emprunt dans son intégralité mais que tout service se paie.
Monsieur Campet ajoute que le vote du principe de paiement d’un loyer aujourd’hui n’engage pas
une application immédiate. Il est évident qu’une information de l'Abbé suivra pour entendre les
problèmes qui pourraient en découler et chercher des solutions. Un accompagnement aux démarches administratives pourra aussi être apporté.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer sur le montant du loyer, après en avoir délibéré, à la majorité des voix,
FIXE à 380 euros le montant mensuel du loyer à appeler.
DECOMPTE DES VOIX :
POUR un loyer à 380 € : 10 voix
POUR un loyer à 350 € : 1 voix
N’'ONT PAS PRIS PART AU VOTE : 2.
[Question n°4 : Maintien du service public ONF |
Ce point ayant été traité en début de séance, deux membres du Conseil Municipal arrivés plus tard n’ont pas pris part au vote de cette décision.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier qui lui a été adressé par l'Office
National des Forêts qui a souhaïité l’alerter sur la remise en cause de ce service public.
Le Conseil Municipal de Sauveterre de Béarn réaffirme son attachement au régime forestier mis en
œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s'inquiète de
sa remise en cause.
Le Conseil Municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l'avenir de nos territoires.
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L'ONF a déjà subi de nombreuses suppressions de postes et sa direction générale aurait annoncé
1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant, le contrat d’objectif performances de
l'ONF signé par les communes forestières et l'Etat pour la période 2016-2020 garantissait le
maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l'ONF c’est 400 000
emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.
A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, Collectivités,
citoyens de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.
Alerté par les représentants des personnels de l'ONF sur la situation critique de leur établissement
et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,
Le Conseil Municipal par 11 voix POUR, soutient les personnels de l’Office National des Forêts et
demande au gouvernement :
-__ L'arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d'ouvriers forestiers à l'ONF,
- Le maintien du statut de fonctionnaires assermenté pour les agents de l'ONF chargés de
protéger et de gérer les forêts communales,
- Le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par
l'ONF, au service de l'intérêt général et des générations futures.
[Question n°5 : Questions diverses
> Appel à la solidarité pour la restauration de Notre-Dame de Paris
François Baroin a lancé, au nom de l'AMF, un appel à toutes les communes de France pour
s'associer, aux côtés de l’état et de la ville de Paris, à la restauration de la cathédrale Notre-Dame
dans le cadre de la collecte nationale ouverte par la fondation du patrimoine.
I n’est pas donné suite à cet appel aux dons.
> Budget du CIAS
Monsieur Coustard prend la parole pour rappeler qu’un complément d'informations devait être
apporté au Conseil Municipal concernant les comptes du CIAS.
Il'indique que les éléments correspondants sont transcrits dans le compte-rendu de la séance du
comité syndical du CIAS du 1° avril 2019 et que celui-ci sera transmis en annexe au compte-rendu
du Conseil Municipal pour lecture. Il pourra ensuite être répondu aux questions qui seront posées.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20 heures 05.
Le Maire,
Jean LABOUR
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