unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR conseil communautaire du 12 04 19 CCCML

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR conseil communautaire du 12 04 19 CCCML Document publié le Vendredi 12 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR conseil communautaire du 12 04 19 CCCML)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

Vendredi 12 avril 2019 à 15 H

Au Pont de Montvert SML - salle polyvalente

Présents : Jean-Pierre ALLIER, Jean-Max ANDRE, Serge ANDRE, Gérard CROUZAT, Bruno DELDIQUE, André DELEUZE, Pierre FESQUET, Josette GAILLAC, Annie GOISET, Alain JAFFARD, Jean-Michel LACOMBE, Gérard LAMY, Annie LAUZE, Alain LOUCHE, Pierre PLAGNES, Michel REYDON, Christian ROUX, Pierre TREBUCHON, Alain VENTURA, Jean-Pierre MICHELET, Muriel FOUQUART.

Procurations : Vanessa ALBARET à Michel REYDON – Muriel DE GAUDEMONT à Alain VENTURA – Robert BENOIT à Gérard LAMY - Jean HANNART à Pierre FESQUET – Pascal MARCHELIDON à Alain LOUCHE – Jean VALMALLE à Gérard CROUZAT – Jean-Paul VELAY à Alain JAFFARD

Secrétaire de séance : Alain JAFFARD

Le Président ouvre la séance à 15H.

M. Alain Jaffard accueille les conseillers communautaires.

M. Louche informe le conseil que Marianne Carreno vient d’avoir un accident de voiture en revenant d’une réunion au Collet pour la ZA de St Julien, quelques kilomètres avant d’arriver au Pont. Elle est choquée et a des contusions.

Le compte rendu du conseil communautaire en date du 27-03-19 est ensuite validé à l’unanimité.

Jean-Pierre Allier fait le point sur le contrat de ruralité : en 2019, accord de subvention pour la MSAP Vallée Française, la ZA de St Julien.

Alain Jaffard précise que la commission DETR s’est tenue à MENDE. Cette commission a 2 missions : - définir les orientations et les priorités fixées par l’Etat

- donner un avis pour les dossiers qui conduisent à plus de 100 000 € de subvention. L’ensemble des projets présentés lors de cette séance dont la MSAP Vallée Française et la ZA de St Julien ont fait l’objet d’un avis favorable de cette commission.

Quelques points sont soulevés avant la présentation et le vote des budgets :

- Maison de santé multi site à Ste Croix : La Commune de Ste Croix doit rétrocéder le terrain à la Communauté de Communes.

- Maison de la forêt : Alain Jaffard rappelle que la CC a évoqué l’idée d’inscrire la Maison de la Forêt au GSO (Grand Site Occitanie). Il a remis un document à M. CATELINO de la Communauté d’Agglo. Il est tout à fait concevable d’inscrire ce projet dans la feuille de route du GSO. Ce dossier doit être travaillé par la commission agriculture et forêt afin de voir la procédure à suivre.

- Projet acquisition foncière - Maison « Nicolas » au centre du Collet : cette maison très spacieuse (plus de 350 m²) pourrait accueillir le siège de la communauté de communes, bureaux, salles de réunions, et des futurs projets comme la MSAP ou Maison d’Assistant Maternel….. Le prix de vente entre 100 000€ et 110 000€. Le conseil communautaire est favorable pour acheter la maison et faire une proposition à la propriétaire de 100 000 € négociable.

- Opération 41 - Réhabilitation Logement St Martin : prévu 20 000 € - Pierre Plagnes demande que l’on rajoute la mise en place de gouttières (4000 €). Au BP 2019 inscrire 20 000 € à la place de 16 000 €. - Opération 43 - Restaurant Le Martinet : M. Louche indique qu’il est écrit dans le bail que c’est le locataire qui doit faire les mises aux normes électriques. Au BP 2019 inscrire 20 000 € à la place de 24 000 €.2

Budget primitif 2019 - Budget principal

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 2 598 659.04 €

Détail compte 6574 : subventions de fonctionnement associations : 224 293 € - subvention associations : 26 600 € - CEL : 43 000 € - Office de tourisme : 141 000 € – EDML : 6193 € – ASA DFCI 2019 : 6500 € - Habiter mieux : 1000 €

Détail des contributions prévisionnelles aux organismes de regroupement : 404 153 € - AB CEZE : 3736 - SMAGE : 34 000 – SMBHT : 3 500 €- SHVC : 14 970 – RAM : 1400 - Agedi : 1300 – Adhésion ASA DFCI : 100 – Adda scènes croisées – spectacles vivants, cratère : 4000 € - Adhésion CAUE : 600 – Lozère ingénierie : 1 300 – SDEE : 450 – Participation SMAML (fonct) : 37 196 - CEJ (Trait Union) : 272 000 - Charte forestière (sentier martinet) : 3000 - ATCC : 24 773 - Communes forestières : 1828 Détail des cotisations : 5 310 €

AMF 48: 160 - Maison de l’emploi (MSAP) : 150 - Mission locale MSAP : 5000

Jean-Pierre ALLIER présente ensuite les différentes opérations d’investissement. Le budget d’investissement est voté par opération.

Le budget d’investissement en dépenses et recettes s’élève à 4 306 679 €.

Le budget principal est voté à l’unanimité.

Budget primitif 2019 - ATELIER DU PENDEDIS

Alain Louche fait part de la demande des coopérateurs de la Cuma du Pendedis qui souhaitent doubler la surface de transformation de l’atelier. Pierre Plagnes signale que les coopérateurs sollicitent une réunion avec la communauté de Communes.

Le conseil est favorable pour travailler sur le projet d’agrandissement du Pendedis, pour inscrire ce projet au BP 2019 et pour déposer des dossiers de subvention.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 24 000 €

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 334 037.69 €

Le budget ATELIER DU PENDEDIS est voté à l’unanimité

Budget primitif 2019 - ZAE ST JULIEN DES POINTS

Vente lot 3 à MTE : surface du lot 1730 m² - surface constructible 1428 m². Problème : à l’entrée de cette parcelle est prévu le stockage de l’eau. Ce bassin gêne l’accès à la parcelle. MTE souhaite que l’on déplace cette réserve d’eau. Mais le bureau d’étude Alpha sol ne veut pas valider l’emplacement proposé. Il faut trouver une solution pour déplacer cette réserve d’eau. Le conseil est favorable à l’unanimité pour vendre à MTE le lot 3 au prix de 22 000 € HT.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 4 141 715.36 €

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 2 549 184.88 €

Le budget ZAE ST JULIEN DES POINTS est voté par 25 voix « pour » et 1 « abstention »

Budget primitif 2019 - ZAE ST PRIVAT

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 564 635.13 €

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 630 370.96 €

Le budget ZAE ST PRIVAT est voté à l’unanimité

ZAE ST PRIVAT - ANNULATION VENTES LOTS P8 et P9 :

Le conseil communautaire, à l'unanimité :

REFUSE la vente des lots P8 et P9 à Melle VALLECILLO Aline car l'activité proposée sur le site est inadaptée aux objectifs de la ZAE ST PRIVAT.ANNULE la délibération DE_2018_110 relative à cette vente. CHARGE M. le Président d'en informer Melle VALLECILLO Aline.3

Budget primitif 2019 - ZAE MASMEJEAN

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 292 853.40 €

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 279 188.33 €

Le budget ZAE MASMEJEAN est voté à l’unanimité

Budget primitif 2019 - Ordures Ménagères

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 873 146.19 €

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 585 906.00 €

Le budget des OM est voté à l’unanimité

Michel Reydon fait part des courriers de réclamation de M. BERNARD Bruno et de Mme Stéphanie AMAT directeurs du Village de Vacances du Martinet à St Etienne qui refusent de payer 1 redevance par gîte. André Deleuze signale que le critère retenu d’1 redevance par gîte est identique pour tous les villages de vacances et pour tous les gîtes de la Communauté de Communes.

Déchetterie St Privat :

Le conseil décide de réaliser une étude géotechnique plus spécifique avant de lancer les travaux de réhabilitation.

Concernant le tractopelle de Ste Croix, Hervé Couderc propose de le récupérer et de le mettre à St Privat afin de tasser les bennes de la déchetterie. Le conseil valide cette proposition.

Budget primitif 2019 – SPANC

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 46 300 €

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 24 020.46 €

Le budget SPANC est voté à l’unanimité

Il faudra se poser la question de son développement.

Budget primitif 2019 - Station Carburant

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 185 830 €

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 8 496.39 €

Le budget STATION CARBURANT est voté à l’unanimité

Vote des taux d' imposition des taxes directes locales - ANNEE 2019

VU la délibération N°DE-2017-032 relative à l'instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive du taux additionnel des 4 taxes sur une durée de 2 ans soit 3 budgets 2017-2018-2019, VU la délibération N°DE-2017-169 instaurant le régime de la fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1er janvier 2018 avec une harmonisation des taux sur 5 ans,

Le Président propose au conseil communautaire de voter les taux des trois taxes directes locales et de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2019

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- VOTE les taux mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Taxes Taux d’imposition 2019

Habitation 2,53

Foncière (bâtie) 2,51

Foncière (non bâtie) 43.63

CFE 26.074

Le produit fiscal attendu des trois taxes additionnelles, taxes habitation et taxes foncières s’élève à 401 566 €. Le produit attendu de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élève à 91 522€. Le montant des allocations compensatrices est de 62 032 €, le produit de la CVAE de 43 318 €, le produit global des IFER de 37 452 € et le prélèvement du GIR de 36 191 €. Le produit nécessaire à l’équilibre du budget s’élève à 607 578 €.

ZA ST JULIEN - ligne de trésorerie 1 000 000 euros

M. Alain Louche, Président de la Communauté de Communes sollicite l’autorisation de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, une ligne de trésorerie destinée à financer les travaux d'aménagement de la ZA de St Julien des Points et de création d'un pôle agri alimentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité décide :

Article 1

M. Alain Louche, Président de la Communauté de Communes, est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 euros - un million d’euros - destinée à financer les travaux d'aménagement de la ZA de St Julien des Points et de création d'un pôle agri alimentaire.

Cette ligne de trésorerie est d’une durée de un an..

Elle est productive d’intérêts au taux variable pré-fixé, indexé sur l’EURIBOR 3 mois moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de M); plus marge de 1.31% soit à titre indicatif sur index de mars à -0.31% un taux de 1%.

Ce taux est révisé mensuellement, et les intérêts appelés en paiement mensuellement en procédure débit d’office.

Frais de dossier : 0,25% du montant accordé.

Article 2

La Communauté de Communes s’engage, pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, à inscrire en priorité chaque année en dépense obligatoire à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires.

Article 3

M. Alain Louche, Président, est autorisé à signer le contrat, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Marché d'aménagement ZA de St Julien des Points : Engagement de la T Opt 1.2.1 Vu la délibération 2019_016 du 25/01/2019 attribuant le marché de travaux d'aménagement de la ZA de Saint Julien des Points à AB TRAVAUX SERVICES pour un montant de 618 028.20 € ht, engageant la tranche ferme pour un montant de 261 005.20 € ht, et rappelant le plan de financement du projet global d'aménagement de la ZA suivant :

C. REGIONAL (acquis) : 75 173.66 € (sur 375 868.30 € ht de dépenses dédiées au pôle agri alimentaire) C DEPARTEMENTAL (acquis) : 65 151.00 € (sur 290 570 € ht de dépenses de voirie d'accès à la ZA -dont RN 106) DETR (sollicitée - Date de réception du dossier : au 28/08/2018) : 603 962.69 € (sur 1 006 604.48 € ht)

Le Président informe l'Assemblée de l'état d'avancement des travaux ainsi que des différentes réunions de chantier qui ont déjà eu lieu. Après avoir reçu l'aval de l'AMO sur la nécessité qui suit, le Président expose la proposition du MOE AMEVIA INGENIERIE d'engager la tranche optionnelle 1.2.1. Assainissement du pôle agri alimentaire - collecteur de transport, comprise dans le contrat notifié le 27/02/2019 à AB TRAVAUX SERVICES, soit un montant de 38 145.20 € ht. Afin que l'entreprise puisse réaliser tous les réseaux en même temps.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- DECIDE l'engagement de la tranche optionnelle 1.2.1. Assainissement du pôle agri alimentaire - collecteur de transport, pour le contrat notifié le 27/02/2019 à AB TRAVAUX SERVICES, soit un montant de 38 145.20€ ht.5

- AUTORISE le Président à signer les documents qui en résultent

- AUTORISE le MOE AMEVIA INGENIERIE à signer les documents qui en résultent

Marché d'aménagement ZA de St Julien des Points : avenant 1 au contrat ABTS (TF1, TO2, TO3)

Vu la délibération 2019_016 du 25/01/2019 attribuant le marché de travaux d'aménagement de la ZA de Saint Julien des Points à AB TRAVAUX SERVICES pour un montant de 618 028.20 € ht, engageant la tranche ferme pour un montant de 261 005.20 € ht, et rappelant le plan de financement du projet global d'aménagement de la ZA suivant :

C. REGIONAL (acquis) : 75 173.66 € (sur 375 868.30 € ht de dépenses dédiées au pôle agri alimentaire) C DEPARTEMENTAL (acquis) : 65 151.00 € (sur 290 570 € ht de dépenses de voirie d'accès à la ZA -dont RN 106) DETR (sollicitée - Date de réception du dossier : au 28/08/2018) : 603 962.69 € (sur 1 006 604.48 € ht)

Le Président informe l'Assemblée de l'état d'avancement des travaux ainsi que des différentes réunions de chantier qui ont déjà eu lieu. Après avoir reçu l'aval de l'AMO sur la nécessité qui suit, le Président expose la proposition d'Avenant 1 au contrat notifié le 27/02/2019 à AB TRAVAUX SERVICES, reçue du MOE AMEVIA INGENIERIE. Afin d'améliorer les conditions de visibilité de l'accès au chantier, cet avenant 1 propose de réaliser en tranche ferme 1 les autres travaux de débroussaillage/abattage/extraction de souche par ailleurs initialement prévus en tranches optionnelles 2 et 3.

Cet avenant 1 propose par conséquent les modifications suivantes :

Montant de la Tranche opt 2.3.1 initiale : 198 722.50 € ht

Travaux en moins (DQE n° 106) : - 3 720.00 € ht

Montant de la Tranche opt 2.3.1 après avenant 1 : 195 002.50 € ht

Montant de la Tranche opt 3.4.1 initiale : 13 335.00 € ht

Travaux en moins (DQE n° 106) : - 5 425.00 € ht

Montant de la Tranche opt 3.4.1 après avenant 1 : 7 910.00 € ht

Montant de la Tranche ferme 1.1 initiale : 124 242.00 € ht

Travaux en plus (DQE n° 106 en (-) sur TO 2.3.1) : + 3 720.00 € ht

Travaux en plus (DQE n° 106 en (-) sur TO 3.4.1) : + 5 425.00 € ht

Montant de la Tranche ferme 1.1 après avenant 1 : 133 387.00 € ht

Cet Avenant 1 ne modifie pas le montant total du contrat notifié le 27/02/2019 à AB TRAVAUX SERVICES (618 028.20 € ht).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- DECIDE l'adoption de cet avenant 1 au contrat avec AB TRAVAUX SERVICES Montant de la Tranche ferme 1.1 initiale : 124 242.00 € ht

Travaux en plus (DQE n° 106 en (-) sur TO 2.3.1) : + 3 720.00 € ht

Travaux en plus (DQE n° 106 en (-) sur TO 3.4.1) : + 5 425.00 € ht

Montant de la Tranche ferme 1.1 après avenant 1 : 133 387.00 € ht

- AUTORISE le Président à signer et à notifier cet avenant 1 à AB TRAVAUX SERVICES, - AUTORISE le Président à signer les documents qui en résultent

- AUTORISE le MOE AMEVIA INGENIERIE à signer les documents qui en résultent

Pôle agri de St Julien des Points : demande de subvention LEADER/équipements fixes de production

. VU la notification du marché de maîtrise d'œuvre à ATELIER ESPACE ARCHITECTURAL le 30/07/2018 pour la construction du pôle agri alimentaire à St Julien des Points,

. VU la délibération 2018_099 du 07/09/2018 de l'assemblée engageant la communauté dans ce projet de construction d'un pôle agri alimentaire à St Julien des Points, soit un montant total de dépenses de 1 383 591.42 € ht, dont 610 200 € ht de subvention TEPCV déjà acquise (80 % de 762 750 € ht),6

. VU l'arrêté attributif de subvention du 11/12/2018 du Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée, d'un montant de 343 980 € ht obtenu pour l'aménagement de la plateforme et les bâtiments du pôle agri alimentaire (soit 30 % de 1 146 600 € ht dont 30 % de 770 731.70 € ht/aux bâtiments),

. VU l'estimatif prévisionnel des travaux de construction des bâtiments du pôle agri alimentaire réalisé par l'équipe du MOE ATELIER ESPACE ARCHITECTURAL, en date du 12/12/2018 (COPIL du 22/01/2019), soit un montant total de 1 216 233.70 € ht,

. VU les crédits inscrits au bp,

Le Président fait part à l'Assemblée des rencontres avec les services du GAL CAUSSES CEVENNES et de la possibilité de solliciter l'Europe (LEADER) sur les aménagements fixes - non cofinancés par TEPCV- destinés à permettre une viabilité pérenne de l'activité économique de chaque atelier agri alimentaire (outil de production qui restera propriété de la communauté). Le Président propose en conséquence à l'Assemblée de l'autoriser à solliciter une subvention LEADER de 100 000 € ht (28 % de 354 396.65 € ht), cf. le budget et le plan de financement tels que ci-après :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Président à solliciter l'octroi d'une subvention d'investissement de l'Europe (LEADER) GAL CAUSSES CEVENNES de 100 000 € ht (28 % de 354 396.65 € ht) pour les aménagements fixes de production des ateliers du projet de pôle agri alimentaire à Saint Julien des Points, qui resteront propriété de la communauté de communes, et permettront d'assurer la viabilité de l'activité économique de chaque atelier créé,

AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette délibération

ENGAGE la communauté à autofinancer ces dépenses

Construction du pôle agri à St Julien des Points : avenant 2 au contrat de MOE (MAJ délais)

VU l'acte d'engagement notifié le 30/07/2018 à ATELIER ESPACE ARCHITECTURAL relatif à la maîtrise

d'œuvre de la construction du pôle agri alimentaire à Saint Julien des Points,

VU la délibération 2019_032 du 27/03/2019 de l'assemblée approuvant l'avenant 1 au contrat avec le MOE

ATELIER ESPACE ARCHITECTURAL (mission bdm en plus),

VU la délibération 2019_029 du 27/03/2019 approuvant l'engagement de la TC TRAVAUX du contrat de MOE

ATELIER ESPACE ARCHITECTURAL dès que cela s'avèrera nécessaire,

BUDGET EUROPE/ LEADER 2019 (GAL CAUSSES CEVENNES)

Pôle agri alimentaire de St Julien des Points : Aménagements fixes destinés à permettre la viabilité de l'activité économique de chaque atelier agri alimentaire créé

Nature des dépenses Montants

HT

Nature des recettes Montants HT

TRAVAUX (cf. estimatif AEA au 12/12/2018 - COPIL

du 22/01/2019)

. Conseil régional Occitanie (30 %

de 1 146 600 € ht)

106 319,00 30%

Lot "Cloisons isothermes" 183 706,65

Lot "Froid industriel" 78 490,00 .Europe LEADER 100 000,00 28%

Lot option "Plonges" 9 450,00 . Autofinancement 148 077,66 42%

Lot option "Rail manutention" 21 000,00

Lot option "Gaz CO2" 38 550,00

Lot option "ECS eau chaude" 23 200,00

TOTAL HT 354 396,65 TOTAL HT 354 396,65 100,0 0%7

VU l'article 4.1.2 "prolongation de calendrier prévisionnel d'exécution" du CCAP, autorisant le MO à prolonger les délais d'exécution du marché,

Le Président rappelle à l'Assemblée les différentes étapes de maîtrise d'œuvre déjà réalisées - Etudes d' Esquisse, APS-APD, fait part de l'étude PRO en cours et du Dossier de permis de construire déposé en mairie de Saint Julien des Points le 01/04/2019.

Le Président expose à l'Assemblée la nécessité de mettre à jour dans le contrat signé avec le MOE, les délais de réalisation de l'étude PRO, DCE et suivants. En effet ils ne correspondent plus à ceux prévus initialement, ni du fait de la communauté ni du fait du MOE, vu le temps qui s'est avéré nécessaire pour étudier l'APD avec les acteurs du projet.

Le Président propose en conséquence à l'Assemblée de l'autoriser à signer un avenant n° 2 au contrat avec le MOE afin d'apporter la mise à jour des délais telle que suivante :

Article 1 de l'acte d'engagement notifié le 30/07/2018 - Délais :

. Phase 1- Etudes (Tranche ferme)

- APD-PRO : intégrant les phases de validation des différents acteurs et validation du MO. - DCE : intégrant la rédaction des pièces administratives par le MO, validation puis mise en ligne.

Ces deux éléments de mission devront avoir un délai maximum fixé à fin mai 2019 pour une remise des offres fin juin 2019.

. Phase 2- Travaux (Tranche conditionnelle)

Démarrage par OS au titulaire au 23/03/2019 pour une livraison du clos couvert fin novembre 2019. Les autres clauses du marché et notamment celles du CCAP sont inchangées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE le Président à signer un avenant n° 2 au contrat avec le MOE ATELIER ESPACE ARCHITECTURAL afin d'apporter la mise à jour des délais du PRO, DCE et suivants telle que ci-dessus, - AUTORISE le Président à signer les documents qui en résultent.

ZA ST JULIEN - VENTE LOT 3 - MTE 48

Le Président fait part au conseil de la demande de l'entreprise MTE 48, représentée par M. François GIGAUX, d'acquérir 1 lot sur la ZA de St Julien des Points dans le cadre du développement de son activité (métallerie, ferronnerie, aménagement extérieur).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- ACCEPTE de vendre à l'entreprise MTE 48 : Lot 3 - section A02 - Parcelle 580 - surface du lot : 1730 m²- surface constructible : 1428 m² - surface de plancher : 1500 m²;

- FIXE à 22 000 € HT – vingt-deux mille euros HT- le prix du lot 3 viabilisé. La viabilisation du lot 3 ne comprend pas le déboisement et le terrassement de la plateforme. Les réseaux seront amenés en limite de propriété;

- AUTORISE le Président à signer l'acte de vente avec l'entreprise MTE 48 représentée par M. François GIGAUX;

- AUTORISE le Président à signer les pièces afférentes au dossier ;

- RETIENT l’étude de Maître POTTIER, notaire à Florac, pour rédiger l’acte notarié ;

- DONNE tout pouvoir au Président pour mener à bien ce dossier8

SMAML : Subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe de l'eau et assainissement - exercice 2019

Le Président fait part au conseil communautaire de la délibération du SMAML en date du 20 mars 2019 décidant le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1673.25 € du budget principal au budget de l'eau.

Le SMAML demande que les EPCI qui adhèrent au syndicat délibèrent pour approuver cette subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle d'un montant de 1673.25 € du budget principal au budget de l'eau.

SMAML : Subvention exceptionnelle du budget principal au budget du ski -exercice 2019

Le Président fait part au conseil communautaire de la délibération du SMAML en date du 20 mars 2019 décidant le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 25 405.94 € du budget principal au budget du ski.

Le SMAML demande que les EPCI qui adhèrent au syndicat délibèrent pour approuver cette subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- APPROUVE le versement de la subvention exceptionnelle d'un montant de 25 405.94 € du budget principal au budget du ski.

SMAML : participation financière annuelle 2019 :

Le Président fait part au conseil communautaire de la délibération du SMAML en date du 20 mars 2019 relative à la participation financière 2019 des EPCI au syndicat. Participation financière 2019 pour notre communauté de communes :

- Frais fixes ...................................................21 050.37 €

- Part.équilibre budget ski ............................ 8 468.65 €

- Pôle de Pleine fonctionnement..... ............... 6 053.50 €

- Pôle de Pleine investissement .................... 67 502,00 €

- Terra-rural 2 ................................................ 953.85 €

- Terra-Rural 3............................................... 113.44 €

- Travaux Thermalisme................................. 555.56 €

--------------

104 697.37 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- ACCEPTE la participation financière 2019 de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère au SMAML telle qu'indiquée ci-dessus - S'ENGAGE à inscrire ces montants au budget de la collectivité

Subvention ASA DE DFCI - Canton du Pont de Montvert - ANNEE 2019 –

Le Président informe l'assemblée que la Communauté de Communes a réceptionné une demande de subvention de fonctionnement de l'ASA DFCI du Pont de Montvert Sud Mont Lozère pour l'année 2019. Le Président propose au conseil communautaire de verser à cette association une subvention de fonctionnement de 6500 €.

Considérant l'intérêt personnel qu'il peut avoir au sein de l'ASA de DFCI, M. Alain VENTURA ne prend part ni au débat ni au vote qui suit.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 24 voix "pour"

DECIDE d'attribuer à l'ASA DFCI - Canton du Pont de Montvert, une subvention de 6500 euros pour l'année 2019. Le versement de la subvention se fera en 2 acomptes : 3900 € en avril 2019 et 2600 € en septembre 2019.9

RH : animateur MSAP VF

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ; qui permet le recrutement d'agent non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à l’ouverture d’une MSAP sur les Communes de St Etienne et Ste Croix Vallée Française ; Cette personne assurera le poste d’animateur-médiateur - Télécentre – Maison de l’Emploi et Maison de services au public selon les missions suivantes : Accueillir les télétravailleurs et proposer des services en liens avec leurs besoins. Accueillir, informer et orienter les usagers. Délivrer un service de premier niveau. Analyser le besoin de l’usager. Guider les usagers dans l’utilisation des outils et services mis à leur disposition (Internet, documentation, consultation et mise en relation) Assurer une mission de médiation et d’assistance dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Effectuer de la médiation numérique avec les usagers dans le but de faciliter leur démarches administratives (e-inclusion, autonomisation de l’usager). Favoriser l’accès aux droits des usagers.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’animateur – médiateur pour assurer les missions sus visées à la MSAP de St Etienne-St Croix-St Germain, représentant 27 heures de travail

hebdomadaire pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

AUTORISE le Président à signer le contrat de travail correspondant,

PRECISE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à l’indice brut 347 de la fonction publique territoriale,

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

TEOM ANNEE 2019 : adopter le taux de 12.05% proposé par le SICTOM des Bassins du Haut Tarn

- VU la délibération N°DE-2018-119 en date du 07-09-2018 de la Communauté de Communes relative à la demande de perception de la TEOM de la Commune du Pont de Montvert SML en lieu et place du SICTOM des Bassins du Haut Tarn,

- VU la proposition du SICTOM des Bassins du Haut Tarn de fixer, pour l'année 2019, le taux de la TEOM à 12,05% de la base prévisionnelle d'imposition,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- ADOPTE pour 2019 le taux de la TEOM proposé par le SICTOM des Bassins du Haut Tarn, à savoir 12.05% de la base prévisionnelle d'imposition de la Commune du Pont de Montvert SML qui est de 890 377.

- PRECISE que la Communauté de Communes reversera trimestriellement au SICTOM des Bassins du Haut Tarn le produit attendu de la TEOM à savoir 107 290 €.

Syndicat Mixte Bassin Versant Tarn Amont : projet convention GEMAPI

Le Syndicat mixte de Bassin Tarn Amont a transmis à la communauté de communes Des Cevennes au Mont- Lozère un projet de convention de coopération pour la prise en charge de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».

La communauté de communes accepte la participation demandée pour 2019 de 3 492.23 €.

Par contre, elle ne peut, en l’état accepter une adhésion au 1 janvier 2020 avec une participation qui, selon les critères actuels, aboutit à une cotisation, d’environ 10.72€ / habitant du BV (5.88€ pour le fonctionnement du syndicat et 4.84€ pour les actions 1 et 2 du syndicat soit plus de 6 000€).10

Nous partageons néanmoins tous les objectifs du syndicat mixte et avons contribué au fil des ans à rechercher toutes les solutions pour améliorer la qualité de la rivière Tarn.

Nous intercédons une ultime fois pour essayer de trouver un terrain d’entente sur des bases objectives et rationnelles.

Nous serions prêts à adhérer pour autant que le syndicat accepte une inflexion de son positionnement :

 Soit en créant un plafonnement de la participation de niveau 1 (fonctionnement des structures du syndicat) à 4€/habitant au lieu de 5.88 € aujourd’hui. Ce plafonnement vient d’être voté sur le bassin de la Cèze à ce niveau et qui nous concerne aussi).

 Soit en modulant les clés de répartition par exemple en réduisant de 10% le critère superficie (de 30 à 20%) et en augmentant le critère potentiel fiscal par habitant de 10% (20 à 30%). Ce principe nous paraît extrêmement juste, social, réducteur des gros écarts actuels et n’entraîne que peu d’incidence pour les communautés de communes impactées.

Dans ces 2 solutions proposées, nous resterons les plus impactés par habitant mais nous souhaitons vivement intégrer votre syndicat, et profiter des compétences et du professionnalisme de ces agents (Mmes Gély et Braud, M Babin, ....) dans une structure couvrant l’intégralité du territoire et avec une structure de proximité à Ste Enimie.

Notre communauté de communes qui représente toutes les sources les plus amont du Tarn et affluents sur le Mont Lozère (grande partie de la commune du Pont de Montvert Sud Mont-Lozère, Commune qui est impactée aussi par les bassins de la Céze et des Gardons) et l’Aigoual (petite partie de la commune de Bassurels) représente un enjeu spécifique pour tout le bassin.

Le Conseil souhaite que ses propositions soient soumises au débat des structures (bureau et conseil) du SMBVTA.

DOTATION AUX GROUPEMENTS TOURISTIQUES

Le Président rappelle que, lors de la fusion des communautés de communes en date du 1er janvier 2017, la dotation des groupements touristiques des communes de l'ex communauté de Communes de la Cévennes des Hauts Gardons et de la Vallée Longue et du Calbertois a été intégrée directement dans la Dotation forfaitaire du nouvel EPCI.

Les Communes du Pont de Montvert SML, de Ventalon en Cévennes et de Vialas avaient donné leur compétence tourisme au SIVOM des Sources du Tarn et du Mont Lozère.

Suite à la dissolution du SIVOM des Sources du Tarn et du Mont Lozère, la dotation touristique a été intégrée dans la dotation forfaitaire des Communes membres, en application de l'article L.5211-24 du CGCT : Pont de Montvert SML : 41885 - Ventalon en Cévennes : 6393 - Vialas : 10168

Depuis 2017, les communes du Pont de Montvert SML, Ventalon en Cévennes et Vialas reversent spontanément chaque année leur dotation touristique au profit de la communauté de communes qui a la compétence "Tourisme".

Après en avoir délibéré, en accord avec les communes du Pont de Montvert SML, de Ventalon en Cévennes et de Vialas, le conseil communautaire, à l'unanimité :

DEMANDE, qu'à partir de 2020, la dotation touristique des 3 communes soit intégrée dans la Dotation forfaitaire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.

Questions diverses :

- Alain Louche signale qu’il a rencontré le Directeur du CRCA de Lozère qui a précisé que leur banque a des capacités de financement pour soutenir des porteurs de projets publics-privés.11

- Alain Ventura informe le conseil que le projet d'extension du chantier d’insertion de l'ASA DFCI du Pont de Montvert en collaboration avec l'APEC sur le secteur de Ste Croix (voire sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes) avance bien. Le DLA (Dispositif Local d'Accompagnement), soutenu par le Département - qui a la compétence « insertion » - et l'ADEFPAT, est pratiquement terminé et sa conclusion semble déboucher positivement vers cette possibilité d'extension.

Il faut maintenant que les communes concernées se déterminent par rapport à ce projet qui sera exposé lors d'un prochain conseil communautaire.

- Transfert de compétence Eau : Alain Ventura rappelle que 7 communes ont délibéré pour refuser le transfert au 1er janvier 2020 : la minorité de blocage est atteinte tant au nombre de communes qu'aux nombres d'habitants.

Les délibérations n'ont pas été rejetées au contrôle de légalité par la Sous-Préfecture. Celle-ci a toutefois informé l'ensemble des communes que cette possibilité de refus de transfert n'est pas applicable à notre communauté, celle-ci ayant déjà la compétence au dire de la circulaire du 28 août 2018 qui a ajouté à la loi du 03 août 2018 les termes "y compris partiellement"… Un courrier a été adressé au Premier Ministre par l'AMRF (Association des Maires Ruraux de France) pour dénoncer cet ajout. La Commune de VENTALON EN CÉVENNES a délibéré pour autoriser son Maire à porter recours devant le TA.

Le Député de la Lozère, qui se dit prêt à nous aider dans cette démarche, a lui aussi déposé une question écrite sur cette problématique avec publication au Journal Officiel.

Josette Gaillac informe le Conseil Communautaire que la commune de BASSURELS a également délibéré pour refuser ce transfert de compétence en 2020, ce qui porte à 8 le nombre de communes ayant pris cette délibération.

La séance est levée à 18 H 15.