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Déliberation - 24 016 Extension de la RODP aux moyens humains et materiels
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 016 Extension de la RODP aux moyens humains et materiels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE nu
Louviers en Wormandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 12 FÉVRIER 2024
Date de convocation : 06 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n° 24-001 28 04 05 32
Pour la délibération n°24-002 27 04 06 31
De la délibération n°24-003 à 24-012 incluse 28 04 05 32
Pour la délibération n°24-0013 27 04 06 31
De la délibération n°24-014 à 24-025 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIJIAN, VANDAMNE, LÉMAN, MICHAUD, M.NIEL, MM. TOKDEMR, RIVET. BRUN, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. GAUTIER ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- M. BAZIRE ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne LESAULNIER
- M. SAVY
SSSSSESSEEESS
DÉLIBÉRATION :
21-016 Extension de la RODP aux moyens humains et matériels
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE François-Xavier P
LE 16 FEV 2024
AFFICHÉ LE 16 FEV. 2024
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-016-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 N° 24-016
EXTENSION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC AUX MOYENS HUMAINS ET
MATÉRIELS
RAPPORT
M. le Maire rappelle que la Ville de Louviers par délibération
n°22- 128 en date du 28 septembre 2022 le Conseil municipal a
instauré des tarifs complémentaires à la redevance d’occupation du
Domaine public.
La Ville fait le constat aujourd’hui que les services municipaux et
les moyens matériels dont ils disposent sont régulièrement sollicités
par des particuliers ou des sociétés pour des interventions qui
relèvent de leur responsabilité, sans que ces services ne soient
facturés postérieurement.
Ces interventions sont le plus souvent liées à des situations
d’urgence qui justifient une intervention dans les meilleurs délais.
En l’absence de prise en charge par les acteurs privés des impératifs
de sécurité sur le Domaine public, la Ville pourrait solliciter une
indemnisation à leurs assurances, à condition que le Conseil
municipal ait délibéré préalablement en ce sens.
Par extension, dans le contexte particulier des mises en sécurité
d’urgence ou ordinaire, la Ville mobilise des moyens, dans l’intérêt
de la sécurité publique du fait de la carence de propriétaires.
Là encore, la Ville mobilise des moyens publics et a l’obligation de
facturer, conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la
propriété des personne publiques l’immobilisation d’un bien public
au profit d’une personne privée.
Le caractère incitatif de cette disposition est essentiel et suscitera
l’intervention du propriétaire concerné pour remédier à la situation
engendrant le péril.
Il convient de noter une différence de situation entre l’urgence et
les mises en sécurité dite ordinaires. Dans le cas de situations
d’urgence, la Ville peut intervenir sans mise en demeure formalisée
au préalable.
Il est donc proposé au Conseil d’approuver le principe de cette
facturation et de valider la grille tarifaire complémentaire annexée
à la présente délibération.
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-016-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et
notamment les articles L.2211-1 et L.2221-2,
Considérant que toute occupation privative du domaine public,
nécessite une autorisation préalable, et qu’elle donne lieu au
versement obligatoire d’une redevance,
Considérant qu’un arrêté fixe les conditions des occupations
privatives du domaine public et qu’il implique la perception d’une
redevance.
Considérant la grille tarifaire jointe en annexe à la présente
délibération.
Considérant la volonté de la Municipalité d’assurer la sécurité des
biens et des personnes sur le Domaine public, dans un esprit de
préservation de l’intérêt général,
APPROUVE la grille tarifaire jointe en annexe ;
PRÉCISE qu’en cas de situation d’urgence, la facturation ne saurait
être soumise à une mise en demeure préalable ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire
appliquer ces tarifs à compter du 1% mars 2024.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
içüis-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-016-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024